QUE RESTE-T-IL DE L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR LES DROITS FONDAMENTAUX CONCLUS ENTRE LES ETATS AFRICAINS ANCIENNEMENT SOUS POSSESSION FRANÇAISE ET LA FRANCE

L'étude examine l'impact des récentes augmentations des frais universitaires en France sur l'accès à l'éducation pour les ressortissants africains, en mettant l'accent sur les étudiants gabonais, à la lumière des dispositions de l'Accord Multilatéral sur les Droits Fondamentaux. L'analyse s'appuie sur la méthodologie qui comprend la recherche documentaire, l'examen des accords internationaux, ainsi que l'interprétation juridique des dispositions conventionnelles par le juge administratif français. L'accord multilatéral vise à garantir les droits fondamentaux des ressortissants africains en France, mais sa mise en œuvre est complexe. Les accords bilatéraux, bien que destinés à compléter l'accord multilatéral, présentent des lacunes dans leur mise en œuvre. Par exemple, certains accords de 1974 n'ont jamais été ratifiés, laissant l'accord multilatéral toujours en vigueur pour les ressortissants gabonais. En outre, l'étude souligne que l'interprétation des accords par le juge administratif français est unilatérale, alignant souvent les accords migratoires avec le droit commun des étrangers. Cela signifie que malgré les dispositions conventionnelles spécifiques, le droit commun français prévaut souvent dans la pratique, ce qui limite l'efficacité de l'accord multilatéral. En conclusion, l'étude reconnaît les défis persistants dans la mise en œuvre de l'accord multilatéral et propose des recommandations pour renforcer son efficacité. Celles-ci incluent la renégociation et la mise à jour de l'accord, la sensibilisation et l'engagement des parties prenantes, le renforcement des mécanismes de surveillance et le maintien d'un dialogue continu entre la France et les États africains concernés. En mettant en œuvre ces recommandations, les parties contractantes pourraient améliorer la protection des droits des ressortissants africains en France et renforcer les relations bilatérales.