Exploitation déléguée : les ouvrages reviennent, la capacité ne revient pas

Le droit français est généreux avec le propriétaire public. Par sa décision d'Assemblée Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d'État pose que les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition, dans le silence de la convention. Un contrat de concession bien écrit va plus loin et garantit leur état au moment de la remise.

Mais ni la loi ni le contrat ne rendent la capacité de les exploiter. Elle n'est pas un bien de retour puisqu'elle n'est pas un bien, pas un livrable puisque aucun contrat ne la commande, pas amortissable puisqu'elle n'est pas inscrite à l'actif. Elle part avec le délégataire sortant, et le délégant la rachète.

L'étude vérifie l'angle mort sur les référentiels : le sujet 6.8 du Asset Management Landscape du GFMAM traite la chaîne d'approvisionnement comme de l'approvisionnement, l'ISO 55001:2024 clause 8.3 exige de définir le périmètre du partage de connaissances sans en fixer le contenu, et l'ISO 37500 se donne pour objet la réussite de l'externalisation « throughout the contractual period ».

Elle décrit deux dispositifs qui fonctionnent, tirés des documents publics de la concession britannique HS1 : la fonction de client intelligent, capacité interne conservée pour engager, superviser, diriger et contester la chaîne d'approvisionnement ; et le test de long terme, qui oblige le titulaire à agir comme s'il demeurait responsable de la gestion patrimoniale pendant quarante ans après chacun de ses actes. Six exigences de contrat en sont tirées.

11 pages, 12 sources vérifiées à la source primaire. Licence CC BY-NC-ND 4.0.