Contribution à l'étude d'impact du projet de loi n°2841 relatif au délaissement parental

Cette publication constitue la contribution d’Actionvisible & Handicap et du Collectif Handiparentalité à l’étude d’impact accompagnant le projet de loi n°2841 relatif à la protection des enfants, et plus particulièrement aux modifications proposées en matière de délaissement parental.

L’analyse met en évidence plusieurs lacunes majeures de l’étude d’impact gouvernementale : absence de données sur les parents en situation de handicap, les personnes vivant avec un trouble psychique, les parents atteints de maladies chroniques invalidantes, les familles monoparentales ou en situation de précarité, absence d’évaluation des dispositifs de compensation parentale existants, insuffisance de l’analyse des risques de discrimination indirecte et manque de démonstration scientifique justifiant la réduction du délai de délaissement parental de douze à six mois pour les enfants de moins de trois ans.

Cette contribution examine également les conséquences potentielles de la réforme au regard des engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Elle formule enfin plusieurs recommandations destinées à renforcer les garanties offertes aux enfants et aux familles, notamment par le développement des dispositifs de soutien à la parentalité, de compensation du handicap et de prévention des séparations familiales évitables.

Document réalisé sous la direction de Jane Meuke, avec la contribution juridique de Maître Silvère Idourah, avocat au Barreau de Lyon.