Avis technique et juridique sur la proposition de loi n° 2334 rectifié du 13 janvier 2026 relative au nouveau régime d'autorisation applicable aux installations hydroélectriques

La présente note constitue un avis technique et juridique de fond sur la proposition de loi n° 2334
rectifié du 13 janvier 2026 relative au nouveau régime d’autorisation applicable aux installations
hydroélectriques. Contrairement aux notes d’actualité qui se limitent à présenter le texte, elle
examine ses difficultés concrètes de mise en œuvre : situation des ex-concessionnaires, propriété
des ouvrages, occupation domaniale, articulation entre le Code de l’énergie et le Code de
l’environnement, autorisation environnementale et prescriptions d’entretien. Elle ne conteste pas
l’objectif politique poursuivi : sortir du blocage des concessions, sécuriser les exploitants en place et
relancer les investissements.
La proposition défendue est plus sobre : conserver le centre de gravité de la réforme dans le Code
de l’énergie, relever le seuil de l’article L.511-5 et organiser la continuité des titres par le régime
d’autorisation énergétique existant, notamment par les mécanismes de fléchage déjà prévus, dont
l’article L.311-5 du Code de l’énergie lorsque l’installation ne relève pas des articles L.214-1 à L.214-
11 du Code de l’environnement. Le Code de l’environnement conserve ainsi son rôle normal
lorsqu’un ouvrage, des travaux ou une modification relèvent effectivement de la police de l’eau.