Le renouvellement d'autorisation hydroélectrique

Cette note technique examine le renouvellement des autorisations hydroélectriques en régime
d'autorisation (< 4 500 kW), notamment lorsque le titre d'exploitation à renouveler a pour support la loi du
16 octobre 1919, avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Ces actes vont arriver à échéance dans un environnement juridique profondément modifié depuis leur
délivrance. Cette note distingue l'échéance du titre d'exploiter, qui relève du Code de l'énergie, de l'existence
légale de l'ouvrage hydraulique, qui relève du Code de l'environnement.
La note reconstitue la chaîne juridique applicable : reconnaissance des ouvrages antérieurs à 1992 par
l'article L.214-6 II, qualification IOTA par la nomenclature annexée à l'article R.214-1, mécanisme de
poursuite prévu par l'article R.214-53, possibilité de prescriptions complémentaires par l'article R.181-45 et
distinction entre le renouvellement du titre énergétique et le renouvellement éventuel d'une autorisation
environnementale.
Elle analyse les pratiques observées : requalification vers la procédure complète R.181-1 à D.181-57, usage
extensif de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015, relèvement non justifié du débit réservé vers le
QMNA5 et invocation de doctrines internes non opposables. La confusion entre le foncier, qui relève du
Code de l'environnement, et l'usage de la force motrice hydraulique, qui relève du Code de l'énergie, est
courante. La note insiste sur l'importance fondamentale de procéder à une analyse préalable, en vue d'un
cadrage légal et réglementaire destiné à sécuriser les exploitants.