L'INTERVENTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Dans le contexte économique mondial actuel marqué par une succession de crises économiques et financières tant au niveau local qu’au niveau international, les entreprises marocaines ne sont pas à l’abri des difficultés économiques.   Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales. Ce nouveau mécanisme fortement inspiré de la législation française (loi de sauvegarde) tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement. En plus le législateur marocain a attribué au pouvoir judiciaire, un rôle central dans le traitement des difficultés de l’entreprise. Il supervise et décide d’ouvrir l’une ou l’autre des procédures en fonction de la santé financière de l’entreprise. Il dispose néanmoins d’un pouvoir discrétionnaire à caractère économique majeur en ce sens qu'il prend les décisions adéquates en vue de la sauvegarde et du maintien du tissu économique national.