Protecţia intereselor economice ale consumatorilor prin prisma instituţiei practicilor comerciale incorecte

Conformément à la legislation consumeriste, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. En général: une pratique d’un professionnel est déloyale si elle est contraire à la diligence professionnelle, c’est.-à-dire si la pratique ne correspond pas aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et si la pratique peut avoir pour conséquence que le consommateur moyen prend une décision qu’il n’aurait pas prise sans cette pratique. Les comportements qui trompent le consommateur sur le produit sont une catégorie par excellence des pratiques déloyales. C’est ce que l’on appelle «Pratiques commerciales trompeuses».