Vocabulaire des Finances publiques Vocabulary of public finance techniques and economic and social environment, published by the Centre national de documentation des finances publiques. 2021-02-03 Dernière mise à jour Vocabulaire des techniques des Finances publiques, et de l'environnement économique et social, publié par le Centre national de documentation des finances publiques. Vocabulary of public finance techniques and economic and social environment, published by the Centre national de documentation des finances publiques. FINANCES PUBLIQUES PUBLIC FINANCES https://terminologie.finances.gouv.fr/itm/uploaded-docs/100022/F/Finances_publiques.png D-REFIP1 Budget de l’État D-REFIP10 Droit de Contrôle de l'Administration D-REFIP100 Société D-REFIP101 Systeme bancaire et financier D-REFIP102 Paiement D-REFIP103 Moyen de paiement D-REFIP104 Instrument financier D-REFIP105 Assurances D-REFIP106 Emprunt D-REFIP107 Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières D-REFIP108 Organisme de Placement Collectif Immobilier D-REFIP109 Valeur Mobiliere D-REFIP11 Applications missions transverses D-REFIP110 Etablissement de crédit D-REFIP111 Secteur bancaire D-REFIP112 Marché financier D-REFIP113 Opération financière D-REFIP114 Etat D-REFIP115 Mission de Service Public D-REFIP116 Réforme de l'Etat D-REFIP117 Organisation Structurelle de l'Etat D-REFIP118 Autorité Administrative D-REFIP119 Entreprise Publique D-REFIP12 Principe comptable D-REFIP120 Institutions D-REFIP121 Pouvoirs Publics D-REFIP122 Ministère D-REFIP123 Opérateur de l'Etat D-REFIP124 Organisme Consultatif et Représentatif D-REFIP125 Organisme de Sécurité Sociale D-REFIP126 Organisme en charge du Logement Social D-REFIP127 Organisme Privé Assurant Service Public D-REFIP128 Organisation Territoriale D-REFIP129 Structures Territoriales D-REFIP13 Procédure Civile D-REFIP130 Gestion des ressources humaines D-REFIP132 Personnels et fonctions D-REFIP133 Environnement D-REFIP134 Famille Education Population D-REFIP135 Santé et Protection Sociale D-REFIP136 Culture et Loisirs D-REFIP137 Aménagement du territoire Urbanisme Habitat D-REFIP138 Questions Politiques Relations Internationales D-REFIP139 Dégradation de l'Environnement D-REFIP14 Responsabilité des comptables D-REFIP140 Milieu Naturel D-REFIP141 Protection de l'Environnement D-REFIP142 Enseignement D-REFIP143 Famille D-REFIP144 Population D-REFIP145 Protection Sociale D-REFIP146 Santé D-REFIP147 Activité Artistique D-REFIP148 Activité Culturelle D-REFIP149 Patrimoine Culturel D-REFIP15 Procédure Pénale D-REFIP150 Loisirs D-REFIP151 Aménagement du Territoire D-REFIP152 Habitat D-REFIP153 Politique D-REFIP154 Relations Internationales D-REFIP155 Contrat de Travail D-REFIP156 Gestion de l'Entreprise D-REFIP157 Instrument financier à terme D-REFIP158 Entreprise D-REFIP159 Lieu de Travail <p>Ensemble des termes relatifs aux missions de service public et à l'organisation structurelle et territoriale de l'Etat.<br></p> D-REFIP16 Administration de L'Etat D-REFIP160 Vie de l'Entreprise D-REFIP161 Carrière D-REFIP162 Conditions de travail D-REFIP163 Document de GRH D-REFIP164 Formation professionnelle D-REFIP165 Gestion prévisionnelle des ressources humaines D-REFIP166 Rémunération D-REFIP167 Retraite D-REFIP168 Statut du fonctionnaire D-REFIP169 Temps de travail D-REFIP17 Principes Généraux D-REFIP170 Fonction (NON DESCRIPTEUR) D-REFIP171 Fonction de la Direction générale des Finances publiques (NON DESCRIPTEUR) D-REFIP172 Fonction publique D-REFIP173 Fiscalité - Autres notions D-REFIP18 Exécution du budget D-REFIP19 Documents comptables D-REFIP2 Branche d'activité D-REFIP20 Procédure Administrative D-REFIP21 Élaboration du budget D-REFIP22 Recouvrement <p>Ensemble des applications informatiques de la DGFIP.<br></p> D-REFIP23 Applications Informatiques D-REFIP24 Comptabilité publique D-REFIP25 Profession Juridique D-REFIP26 Communication <p>Ensemble des termes relatifs aux différentes branches d'activité et aux notions d'économie générale.<br></p> D-REFIP27 Questions Economiques D-REFIP28 Liquidation de l'Impôt D-REFIP29 Documentation D-REFIP3 Droit de Reprise de l'Administration D-REFIP30 Documentation budgétaire D-REFIP31 Comptabilité informatisée <p>Ensemble des pays classés par continent. Focus sur la France. Indication des accords fiscaux internationaux signés avec la France.<br></p> D-REFIP32 Géographie D-REFIP33 Informatique <p>Ensemble des termes relatifs à la règle de droit, ses procédures, ses sources ainsi que l'organisation juridictionnelle.<br></p> D-REFIP34 Droit et Justice D-REFIP35 Divisions du Droit D-REFIP36 Comptabilité générale de l'Etat <p>Ensemble des termes relatifs ayant un sens général et vague, ne pouvant être utilisés seuls.<br></p> D-REFIP37 Mots Outils D-REFIP38 Champ d'Application D-REFIP39 Sanction D-REFIP4 Applications fiscales D-REFIP40 Audit <p>Ensemble des termes relatifs aux trois domaines communication, documentation et informatique.<br></p> D-REFIP41 Communication Documentation Informatique D-REFIP42 Juridiction <p>Ensemble des termes relatifs aux différents types de structures, à l'aspect social et aux évènements marquant la vie et la gestion de celles-ci.<br></p> D-REFIP43 Entreprises D-REFIP44 Droit Général D-REFIP45 Secteur public local D-REFIP46 Océanie D-REFIP47 Documentation Fiscale D-REFIP48 Europe <p>Ensemble des termes relatifs aux trois fonctions publiques et la gestion des ressources humaines y afférant.<br></p> D-REFIP49 Fonction Publique et Gestion des Ressources Humaines D-REFIP5 Procédures et Techniques Comptables D-REFIP50 Régime d'Imposition D-REFIP51 Dépenses publiques D-REFIP52 Commande publique D-REFIP53 Comptabilité générale D-REFIP54 Infractions et Sanctions D-REFIP55 Infraction D-REFIP56 Contentieux Fiscal <p>Ensemble des termes relatifs aux questions de société en lien avec les domaines d'intervention de la DGFIP (aménagement du territoire, santé...).<br></p> D-REFIP57 Questions de Société <p>Ensemble des termes relatifs aux établissements financiers, aux moyens de paiement et aux produits financiers et d'assurance.<br></p> D-REFIP58 Finance D-REFIP59 Droit Privé D-REFIP6 Documentation Juridique D-REFIP60 Organisation Juridictionnelle <p>Ensemble des termes relatifs à l'audit, au contrôle, au pilotage et à la maîtrise des risques, qualité de service et responsabilité des comptables.<br></p> D-REFIP61 Missions Transverses des Finances publiques D-REFIP62 Qualité de service D-REFIP63 Amérique <p>Ensemble des termes relatifs à l'élaboration et à l'exécution du budget de l'Etat.<br></p> D-REFIP64 Budget D-REFIP65 Droit Public D-REFIP66 Procédure D-REFIP67 Responsabilité de l'ordonnateur D-REFIP68 Comptabilité d'exercice D-REFIP69 Asie D-REFIP7 Agriculture D-REFIP70 Domaine D-REFIP71 Sources du Droit D-REFIP72 Cadastre D-REFIP73 Analyse financière D-REFIP74 Afrique D-REFIP75 Maîtrise des risques D-REFIP76 Politique immobilière de l'Etat <p>Ensemble des termes relatifs à la comptabilité, publique ou privée ainsi qu'à l'analyse financière.<br></p> D-REFIP77 Comptabilité D-REFIP78 Sources du Droit Objectif <p>Ensemble des termes relatifs aux missions de la DGFIP en matière de gestion publique : commande publique, dépense, secteur public local, domaine, politique immobilière de l'Etat, expertise et action économiques et financières.<br></p> D-REFIP79 Gestion Publique D-REFIP8 Applications gestion publique D-REFIP80 Droit Européen D-REFIP81 Pilotage D-REFIP82 Expertise et action économiques et financières D-REFIP83 Comptabilité analytique D-REFIP84 Droit International D-REFIP85 Sources des Droits Subjectifs <p>Ensemble des termes relatifs à la fiscalité en matière d'assiette, de recouvrement, au cadastre ainsi que les procédures et pratiques administratives relatives à l'impôt.<br></p> D-REFIP86 Fiscalité D-REFIP87 Artisanat D-REFIP88 Commerce D-REFIP89 Construction D-REFIP9 Impôt D-REFIP90 Industrie D-REFIP91 Services et professions libérales D-REFIP92 Tourisme D-REFIP93 Transports D-REFIP94 Economie générale D-REFIP95 Forme juridique D-REFIP96 Travail D-REFIP97 Vie et Gestion de l'entreprise D-REFIP98 Association D-REFIP99 Groupement d'Intérêt Economique Département français REFIP1 Ardennes CHORUS Application permettant de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État. REFIP10 application CHORUS IFA Impôt dû par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés d'un montant variable suivant le chiffre d'affaires et imputable sur l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Supprimée à compter du 1er janvier 2014. REFIP100 imposition forfaitaire annuelle Convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. REFIP1001 vente TCC Application, interfacée avec CHORUS, de centralisation et d’exploitation des écritures de comptabilité générale de l’État assurant également la gestion des nomenclatures comptables. REFIP1002 application TCC État retraçant des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. REFIP1003 compte d'affectation spéciale maintenance Ensemble des opérations d'entretien, à titre préventif, ou correctif, des biens durables dans un but de continuité du service et d'économie. REFIP1004 maintenance informatique charges à repartir sur plusieurs exercices Charges constatées durant un exercice mais dont l'imputation peut être échelonné dans le temps. REFIP1006 charges à repartir exécution budgétaire Procédure obéissant à un certain nombre de règles qui cherchent à garantir que le budget sera exécuté au plus près de la volonté exprimée par le Parlement, tout en offrant aux gestionnaires une certaine souplesse. REFIP1008 exécution du budget Membre du gouvernement en charge d'un domaine de compétence, il dirige un ministère ou un département ministériel qu'il représente au sein du gouvernement tout en conduisant la politique décidée par celui-ci dans son domaine. REFIP1009 ministre REBECA Application permettant la gestion des demandes de remboursement de crédit de TVA. REFIP101 application REBECA parc immobilier Ensemble des biens immobiliers possédés par une personne physique ou morale. REFIP1010 patrimoine immobilier matériel technique Ensemble des objets, des instruments utilisés dans une entreprise, un service, une exploitation. REFIP1012 matériel DIRCOFI direction de contrôle fiscal Direction spécialisée de la DGFIP, les DIRCOFI assurent, dans la limite de leur ressort territorial toutes opérations, relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la DGFIP du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ; des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services. REFIP1013 direction spécialisée de contrôle fiscal aliment Toute substance ou produit transformé ou pas, destiné à l'alimentation humaine. REFIP1014 denrée alimentaire Frais engagés par le justiciable qui ne sont pas pris en charge (non remboursables). Frais non compris dans les dépens laissés à la charge de chacune des parties au procès. Ces dépenses ne peuvent pas être récupérées à l'issue du procès. REFIP1015 frais irrépétibles EPLE établissement public d'enseignement Etablissement public à caractère administratif regroupant les collèges, les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel et les établissements d'éducation spéciale. Rattaché à une collectivité territoriale, le département pour les collèges, la région pour les lycées. Chargé de mettre en œuvre le service public de l'enseignement, qui est un service public d'État, au bénéfice des élèves du second degré, de la sixième à la troisième pour les collèges, de la seconde à la terminale pour les lycées. REFIP1016 établissement public local d'enseignement AMD Application de gestion des amendes et condamnations pécuniaires de toutes natures, de la prise en charge à l’apurement. REFIP1017 application AMD régularisation comptable Opération nécessaire pour ajuster le solde de certains comptes du grand livre en date de fin d’exercice. REFIP1018 régularisation des écritures comptables Indicateur visant à apprécier la capacité d'un agent économique à faire face à un certain nombre d'engagements financiers actuels ou à venir. La capacité financière va correspondre à l'ensemble des actifs détenus par un agent économique et qui sont mobilisables à des fins d'investissements, d'emprunts ou de remises de garanties. REFIP1019 capacité financière Paiement partiel de l'impôt avant la mise en recouvrement. REFIP1020 acompte d'impôt Ensemble des lois relatives au droit du domaine de l'État français. L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des dispositions diverses font l'objet des dispositions de ce code. REFIP1022 Code du domaine de l'Etat Transfert de la propriété d'un bien acquis à la personne qui l'avait antérieurement cédé. REFIP1023 rétrocession République de Serbie Pays REFIP1024 Serbie Personne physique ou morale qui détient des actions dans une société. REFIP1025 actionnaire Fait de communiquer un dossier (administratif, médical etc,) en vertu du droit à l'accès aux documents administratifs. REFIP1026 communication de dossier Ensemble des actionnaires considérés comme un groupe. REFIP1027 actionnariat Ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers. REFIP1029 droit administratif BED Service d'une Direction départementale des finances publiques chargé de l’évaluation des biens immobiliers du département dans le cadre de procédures publiques d’acquisition ou de vente. REFIP103 brigade d'évaluation domaniale VIR Application permettant la dématérialisation des virements papiers. REFIP1030 application VIR entrave Comportement volontaire ou non de l'employeur visant à empêcher la mise en place ou le fonctionnement normal d'institutions représentatives du personnel et de leurs prérogatives. REFIP1031 délit d'entrave CJUE Institution juridictionnelle de l’Union Européenne dont la mission consiste à assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne, veille au respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités, interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l’autorité judiciaire de l’Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniforme du droit communautaire. Elle comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. REFIP1032 Cour de justice de l'Union européenne correspondance Correspondance envoyée ou reçue par la poste. REFIP1033 courrier ISF impôt sur la fortune impôt sur les grandes fortunes Impôt annuel dû par une personne physique propriétaire d'un patrimoine excédant le seuil d'imposition au 1er janvier de l'année d'imposition. REFIP1035 impôt de solidarité sur la fortune Remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière au 1er janvier 2018 Etablissement public administratif, chargé de la prévision et de l'étude des phénomènes météorologiques, placé sous la tutelle du ministère de l'Ecologie. REFIP1037 Météo France REFIP1038 Fonds académique de rémunération des personnels d'internat (supprimé) Représentant des citoyens des différentes collectivités territoriales, élu dans le but d'agir pour l’intérêt local, Membre des organes délibérants de ces collectivités. REFIP104 élu local Vente à l'étranger d'une partie de la production de biens ou de services d'un ensemble économique, pays ou région. REFIP1041 exportation Matière dont la combustion produit de l'énergie. REFIP1042 combustible rattachement au bon exercice rattachement à la bonne période comptable Principe comptable imposant le rattachement les factures clients et fournisseurs à l'exercice comptable qu'ils concernent, indépendamment de leur date de facturation.D'une façon générale, chaque charge et chaque produit doit être rattaché à l'exercice qui le concerne et à cet exercice seulement. REFIP1043 principe d'indépendance des exercices Pays REFIP1044 Grande-Bretagne Coefficient de proportionnalité qui traduit l'application d'un pourcentage par une multiplication. REFIP1048 coefficient multiplicateur boutique Établissement de commerce où l'on vend des marchandises en gros ou au détail. REFIP105 magasin Taxe facultative et pouvant être instituée, sur délibération prise sous conditions, par les communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ou les communautés de communes lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains. REFIP1050 taxe de balayage Montant maximum des loyers des immeubles de bureaux dans le cadre de la politique immobilière de l'État. REFIP1051 plafonnement des loyers Sûreté réelle mobilière inscrite par un créancier sur un fonds de commerce appartenant à un débiteur afin de garantir sa dette. REFIP1052 nantissement du fonds de commerce COM territoire d'outre-mer Territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. Ils remplacent les anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Ces collectivités sont la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Les COM sont dotées d’un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. REFIP1053 collectivité d'outre-mer Depuis la réforme 28/03/2003, comprend les anciens TOM et les 5 collectivités à statut particulier application MEN application REC-MEN Application servant à la gestion du recouvrement des impôts sur rôle en phase amiable. REFIP1055 application REC Action de mettre en caisse de l'argent ou des valeurs. REFIP1056 encaissement Organe consultatif compétent pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels, par exemple les questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme... REFIP1057 commission consultative paritaire formulaire Livre, brochure, feuille ou formule administrative imprimés. REFIP1058 imprimé Acte faisant naître un droit réel (accessoire ou démembré). REFIP1059 acte constitutif condamnation in solidum Décision permettant aux parties civiles de réclamer leurs dommages à un des condamnés, à charge pour ce dernier de se faire rembourser les quotes-parts auprès des autres coupables solidaires avec lui. REFIP106 condamnation solidaire Titre de propriété sur le capital d'une entreprise comportant plusieurs associés. Une part sociale est détenue par un associé d'une société à statut commercial n'ayant pas celui de société par actions (cas par exemple des SARL en France) ou par un sociétaire d'une coopérative ou mutuelle. REFIP1060 part sociale Structure ayant pour objet d'exploiter des services de transports publics de personnes qu'ils soient urbains ou routiers non urbains et, à titre accessoire à celui-ci, effectuées à la demande ou avec l'accord de l'autorité organisatrice. REFIP1061 régie de transport Culture des légumes, des fleurs, des arbres ou arbustes fruitiers et d'ornement. REFIP1062 horticulture cahier des charges type Document contractuel qui contient la liste des besoins, des exigences et des contraintes qu'il faut respecter lors de la réalisation d'un projet. REFIP1063 cahier des charges calcul de l'impôt Opération qui consiste à calculer la dette fiscale du contribuable par application d'un taux ou d'un tarif à la base imposable après prise en compte, le cas échéant, de réductions ou de majorations portant sur l'impôt brut. REFIP1064 liquidation de l'impôt Garantie légale, dans le cadre des marches publics, destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année REFIP1065 garantie de parfait achèvement Résultat d'une procédure écrite d'identification administrative : actes de naissance, de mariage et de décès. REFIP1066 acte de l'Etat civil Document permettant de requérir le renouvellement d'une inscription hypothécaire légale notamment. Il doit être déposé avant le terme de l’inscription originaire à savoir avant la date extrême d’effet. REFIP107 bordereau de renouvellement Recours portés devant l'Administration en vue de faire annuler l'un des actes prétendu illégal ou de demander une réparation pécuniaire, par opposition aux recours juridictionnels portés devant les tribunaux,. Ils se divisent en recours gracieux, adressés à l'autorité même dont émane la mesure critiquée, et en recours hiérarchiques, portés devant un supérieur de cette autorité. Dans certaines matières, ils sont obligatoires avant un recours juridictionnel. REFIP1070 recours administratif Chef du gouvernement, nommé par le Président de la République. REFIP1071 Premier Ministre affermissement Décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché qui consiste à rendre ferme une tranche conditionnelle. REFIP1072 décision d'affermissement REFIP1074 Ministère du Travail de l'Emploi et du Dialogue social (obsolète) Fait pour un créancier d'agir en justice en son nom et pour son compte contre le débiteur de son débiteur. REFIP1075 action directe REFIP1076 application INTRANET COMMUN (supprimé) Groupement permanent de personnes mettant en commun leurs connaissances, leur activité et leurs ressources, en vue d'un but qui n'est pas exclusivement ou principalement le partage de bénéfices. REFIP1077 association Dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi, REFIP1079 exonération compagnie aérienne Entreprise de transport aérien. REFIP108 compagnie de navigation aérienne Outil d'aide à la programmation, à l'analyse et à la gestion du contrôle fiscal externe et sur pièces. REFIP1080 application ALPAGE Costa Rica Pays REFIP1082 République du Costa Rica ICE Structure chargée des travaux complexes relatifs aux dossiers professionnels notamment l'instruction des contentieux complexes, le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels, le contrôle fiscal externe. Les ICE peuvent être regroupées en pôle de contrôle et d'expertise (PCE). REFIP1083 inspection de contrôle et d'expertise Ensemble des dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction des familles avec des enfants et de catégories sociales pauvres et marginalisées. REFIP1084 Code de l'action sociale et des familles REFIP1085 droit annuel de francisation et de navigation (supprimé) UNEDIC Organisme de droit privé chargé par délégation de service public, de la gestion de l'Assurance chômage. REFIP1088 Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Ensemble des obligations de la Poste, ses responsabilités ainsi que les cas de dérogations à certaines obligations. Par ailleurs, le Code rassemble aussi les dispositions relatives aux communications électroniques. REFIP1089 Code des postes et communications électroniques Taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'Etat en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la TVA réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national. Cette taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées le 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport. REFIP109 contribution de solidarité territoriale Remplace la taxe professionnelle par loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30/12/2009 Réunion tenue à distance utilisant la vidéo et l'audio, et permettant à chaque participant, pouvant être éloigné, de dialoguer avec ses interlocuteurs. REFIP1090 visioconférence phase comminatoire Procédure amiable qui a pour objet d'inciter le redevable de produits locaux, d'amendes et de condamnation pécuniaire, à s'acquitter de sa dette auprès d'un huissier de justice. REFIP1091 phase comminatoire amiable Saint Kitts-et-Nevis Pays REFIP1092 Saint-Christophe-et-Niévès Garantie de l’organisme public auprès duquel le comptable public est placé. Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre. Les garanties consistent soit en l’engagement d’une caution solidaire, soit dans la constitution d’un cautionnement. L’engagement d’une caution solidaire est représenté par l’affiliation du comptable public à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l’économie et des finances (AFCM). Le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor. REFIP1093 cautionnement du comptable Constitution des garanties lors de la prise de fonction d'un comptable Activité d'intérêt général exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. REFIP1094 service public Société qui a pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres. REFIP1095 société immobilière de copropriété droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu plafonnement des impositions directes en fonction des revenus Droit à restitution de la fraction des impositions directes du contribuable qui excède le seuil de 50 % de ses revenus. REFIP1096 bouclier fiscal Dispositif supprimé depuis le 1er janvier 2013 Versement de l'excédent de numéraire détenu afin de respecter le plafond d'encaisse du service. REFIP1097 dégagement de caisse Département français REFIP1098 Val-de-Marne Toute personne qui n'y a pas été partie, ou qui n'y a pas été représentée, relativement aux dispositions d'une convention. S'agissant d'un jugement le tiers est la personne qui n'a figuré à la procédure ni comme demandeur, ni comme défendeur, ni comme tiers-intervenant ou qui n'a pas été mise en cause. REFIP1099 tiers signe extérieur de richesse train de vie Critère pris en compte lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, afin de déterminer de manière forfaitaire la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. REFIP11 élément du train de vie commerçant forain marchand forain Propriétaire ou employé des grandes et petites attractions, des manèges, des stands de foire, des étals de foire et de marché. REFIP110 forain communication de masse mass-média média de masse Moyen de diffusion technique (radio, télévision, cinéma, internet) permettant la communication, la transmission et l'échange d'informations. REFIP1100 média Comptabilité liée aux opérations concernant les immobilisations de leur acquisition à leur sortie en passant par leur perte de valeur. REFIP1101 comptabilité des immobilisations IGF Corps qui exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière, pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre et effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'États étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. REFIP1104 Inspection générale des finances Formulaire 2502-SD permettant la liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires due par les employeurs établis en France, et qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. REFIP1107 déclaration de taxe sur les salaires CDCI Commission ayant pour mission d’établir et de tenir à jour l’état de la coopération intercommunale dans le département, ainsi que de formuler des propositions pour la renforcer. Elle est composée de représentants : des communes du département, des EPCI, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, du conseil départemental et du conseil régional dans la circonscription départementale. REFIP1108 commission départementale de coopération intercommunale Bilan établi en début d'exercice. REFIP1109 bilan d'ouverture industrie agroalimentaire Secteur d'activité correspondant à l'ensemble des entreprises des secteurs primaire et secondaire qui participent à la production de produits alimentaires finis. REFIP111 agroalimentaire Pays REFIP1110 Maroc hypothèque du Trésor Hypothèque portant sur l'ensemble des immeubles des redevables pour le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales exigibles et non payées à leur échéance confié aux comptables publics, Elle confère au Trésor un droit de préférence sur la plupart des autres créanciers et un droit de suite entre les mains de l'acquéreur. REFIP1111 hypothèque légale du Trésor Créance certaine dans son principe et déterminée dans son montant, c'est-à-dire que si l'accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n'est payable qu'ultérieurement. REFIP1112 créance acquise Guinée-Bissao République de Guinée-Bissao République de Guinée-Bissau Pays REFIP1113 Guinée-Bissau Modification de la situation juridique de l'employeur en droit du travail. REFIP1114 transfert d'entreprise recouvrement contentieux Actions mises en œuvre par le comptable public lorsque un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue le montant dû. REFIP1115 recouvrement forcé Circonstance imprévisible pour le pouvoir adjudicateur, qui n'est pas de son fait dans le cadre de marché public et qui rend impossible le respect des délais normaux, y compris réduits pour cause d'urgence simple. Circonstance à laquelle le pouvoir adjudicateur doit remédier immédiatement, faire réaliser une prestation pour assurer la sécurité du public, ou permettre la continuité d'une activité de service public. REFIP1116 urgence impérieuse Local dont la destination est uniquement l'habitation. REFIP1119 local à usage d'habitation allotissement marché à lots Marché fractionné en plusieurs sous-ensembles appelés "lots" susceptibles d'être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l'établissement d'un marché distinct. REFIP112 marché alloti Personne non-résidente désireuse de domicilier ses revenus ou son patrimoine en France. Elle peut solliciter le service d’accueil des non-résidents et expatriés (SANR), afin d'obtenir une prise de position formelle sur sa situation personnelle par le biais d’un "rescrit domiciliation". REFIP1122 résident étranger fraude aux prestations sociales lutte contre la fraude sociale Toute action ou tout comportement visant à obtenir des avantages sociaux indus ou de se soustraire au paiement des cotisations sociales. REFIP1123 fraude sociale Ensemble des règles d'évaluation et de tenue des comptes qui constitue la norme de la comptabilité. Le plan de comptes, c'est-à-dire la liste des comptes ordonnée, est un des éléments du plan comptable. REFIP1124 plan comptable SACEM SPRD société de gestion des droits d'auteur société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Société par laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. REFIP1127 société de perception et de répartition des droits Service visant à offrir aux usagers, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel que soit le mode de contact, la possibilité d’effectuer l’essentiel de leurs démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur. REFIP113 interlocuteur fiscal unique SRE Service à compétence nationale chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite. Il est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. REFIP1130 service des retraites de l'Etat Service à compétence nationale placé sous l'autorité du ministre de l'Economie et du directeur général du Trésor, l'AFT a pour mission de gérer la dette et la trésorerie de l’État au mieux des intérêts du contribuable. Elle poursuit le développement de nouveaux produits et la modernisation de la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État afin de réduire son coût pour les finances publiques et le contribuable. REFIP1131 Agence France Trésor CPS Service d'accueil à distance spécialisé dans la gestion du prélèvement automatique de l'impôt administré par la DGFIP. Les agents apportent par téléphone des réponses aux questions des contribuables concernant le prélèvement à l'échéance ou mensuel pour l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, ainsi que la taxe d'habitation/contribution à l'audiovisuel public. REFIP1132 centre prélèvement service Redevance due par les usagers de ce service, calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment). Elle est encaissée soit par la commune ou le groupement de communes, soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service. REFIP1133 redevance d'enlèvement des ordures ménagères Procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit un plan ou un projet avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché. REFIP1134 concours à un marché public Délégation d’autorisation de programme globalisée permettant au responsable de programme de mettre à disposition du responsable de BOP une enveloppe globalisée d’autorisations d’engagement. REFIP1135 subdélégation d'autorisation de programme globale Décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public. REFIP1136 sanction administrative TGPE Récapitulatif de l’ensemble des immeubles de l’État. REFIP1137 tableau général des propriétés de l'Etat Etablissement public, assimilé à un syndicat mixte fermé, constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique ; de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture ; d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des EPCI qui composent le pôle ; de développement des infrastructures et des services de transport. REFIP1140 Pôle métropolitain Acte d'huissier de justice enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accompagner l'acte auquel il s'est obligé, mais ne reposant pas sur un titre exécutoire. REFIP1141 sommation Ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'expropriation. Il fixe notamment les règles relatives à la déclaration d'utilité publique et à l'indemnisation des propriétaires. REFIP1144 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme. L’aménagement du territoire français nécessite le respect de diverses règles économiques et écologiques par les acteurs concernés, essentiellement les collectivités. Ces règles font l’objet du code de l’urbanisme, qui réglemente les conditions générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les rapports entre les différents acteurs (communes, particuliers, entreprises...), afin notamment de permettre à toute personne de bénéficier d’un cadre de vie décent, sain et sécurisé. REFIP1145 Code de l'urbanisme ordre de payer ordre à payer Procédure particulière, préalable au règlement de certaines dépenses, et non un moyen de règlement. Il est établi soit à l’initiative de l’ordonnateur, soit à l’initiative de l’agent comptable, en fonction de leurs compétences respectives. REFIP1147 ordre de paiement Application de Suivi de Gestion des dossiers sensibles pour le Compte Fiscal Simplifié. REFIP1148 application SGDS Dispositif de passation des Marchés Publics qu'il est possible de mettre en œuvre lorsque les seuils nécessitant le respect d'une procédure formalisée ne sont pas atteints. REFIP1149 procédure adaptée Contribution indirecte qui s'applique à l'alcool, aux boissons alcooliques, aux boissons non alcooliques ainsi qu'aux tabacs manufacturés. REFIP1150 droit sur les tabacs et les boissons alcooliques REFIP1151 mutation secrète (supprimé) Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal inférieur. REFIP1152 pourvoi juridictionnel Haut fonctionnaire de l'État obéissant aux ordres du préfet. Membre du corps préfectoral, le sous-préfet aide le préfet dans la réalisation de leurs différentes missions et attributions. Il est chargé de l'administration de l'arrondissement, circonscription administrative de l'État et, relaie le préfet en assurant le contrôle administratif des communes de son arrondissement. REFIP1153 sous-préfet REFIP1156 marché unique (supprimé) Produit manufacturé élaboré à partir de feuilles séchées de plantes de tabac commun. REFIP1158 tabac Service ayant pour mission de gérer, en appui des trésoreries amendes, les contacts à distance avec les redevables, par courrier, appels téléphoniques, courriels. Il offre une possibilité de paiement à distance. REFIP116 centre amendes service Document publié par le pouvoir adjudicateur destinée à informer les candidats potentiels à un marché public des principales caractéristiques de ce dernier. REFIP1160 avis d'appel public à concurrence Activité de transport routier ou parfois ferroviaire dans lequel les marchandises acheminées sont des fonds en espèces. REFIP1161 transport de fonds redevable étranger Personne de nationalité étrangère résidant en France ou à l'étranger et ayant des revenus de source française, REFIP1163 contribuable étranger PRES pôle de recherche et d'enseignement supérieur Etablissement concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pouvant relever de différents statuts, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). REFIP1164 établissement public d'enseignement supérieur et de recherche FRR Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, le Fonds de réserves pour les retraites (FRR) est un investisseur de long terme ayant pour mission de « gérer les sommes qui lui sont affectées, afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite éligibles ». Il assure également la gestion financière d’une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). REFIP1165 fonds de réserve pour les retraites Situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause; le Tribunal des conflits tranche les conflits de juridiction entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. REFIP1166 conflit de juridictions prélèvement Ce qui est déduit, prélevé sur une somme due. REFIP1167 retenue outil GOELAND Outil de gestion des listes d'aide à la mise à jour de la taxe d'habitation et l'envoi de lettres de renseignements. REFIP1169 application GOELAND Pays REFIP1170 Mali Document de travail contenant l'ensemble des règles fondamentales d'utilisation des signes graphiques qui constituent l'identité graphique d'une organisation, d'un projet, d'une entreprise. REFIP1171 charte graphique mission de conseil Mission de conseil financier et fiscal de la DGFIP auprès des collectivités locales. REFIP1173 activité de conseil SBI Somme forfaitaire, destinée à couvrir les besoins alimentaires immédiats, ne pouvant faire l'objet de saisie sur compte bancaire détenu par un débiteur personne physique. REFIP1175 solde bancaire insaisissable D3E DEEE produits électriques électroniques en fin de vie équipements électriques électroniques Equipement ou une partie d’Equipement Electrique et Electronique (EEE) arrivé en fin de vie ou ayant perdu son usage initial. REFIP1177 déchets d'équipements électriques électroniques services centraux Appellation générique qui qualifie l'ensemble des services de chaque ministère à compétence nationale, assurant au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Pour cela, elle participe à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres. REFIP1178 administration centrale de l'Etat FPIC Fonds de péréquation horizontal destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). REFIP118 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Procédure permettant une prise de possession très rapide des terrains par l'expropriant. REFIP1180 procédure d'extrême urgence Priorité stratégique de l’action publique mesurée par des indicateurs de performance. REFIP1181 objectif de performance Département français REFIP1182 somme Département Jouissance gratuite du domicile conjugal après divorce par exemple. REFIP1183 jouissance gratuite d'un bien Inexactitude qui se glisse par inadvertance dans l'exécution d'une opération (ex: erreur de calcul) ou dans la rédaction d'un acte (ex, omission de nom) et qui appelle une simple rectification à partir des données en général évidentes. REFIP1184 erreur matérielle DNEF Service à compétence nation de la DGFIP, la direction nationale d’enquêtes fiscales est l’échelon national d’action et de coordination du dispositif de recherche du renseignement fiscal. Une partie des services de la DNEF a pour mission la détection des mécanismes frauduleux et la conduite d’opérations de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles et de production documentaire. REFIP1185 Direction nationale d'enquêtes fiscales Document élaboré par les communes qui définit les perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et culturel, détermine les programmes d'action correspondants, et précise les conditions d'organisation et de fonctionnement des équipements et services publics. REFIP1186 charte intercommunale de développement et d'aménagement avance récupérable Apport de trésorerie pour réaliser un projet de recherche et développement qui ne sera remboursée qu'en cas de réalisation. REFIP1188 avance remboursable ESAR application de prise en charge des rôles d'impôts Application de prise en charge des rôles d’impôts. REFIP1189 application ESAR Organisme constituant la Sécurité sociale souvent de droit privé, auxquels la loi a conféré une mission de service public pour la gestion des régimes obligatoires couvrant les risques sociaux des salariés ou non, ainsi que des professions libérales. REFIP119 organisme de sécurité sociale Participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou reconstruction ou extension d’un immeuble. Seuls les immeubles créés après la mise en place du réseau sont redevables de la PRE. Les constructions préexistant à la mise en service de l’égout public et assainies par un dispositif d’assainissement autonome sont exclues du champ d’application de la PRE, mais elles doivent être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les 2 années suivant sa réalisation. REFIP1190 participation pour raccordement à l'égout loi d'amnistie Acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions. REFIP1192 amnistie CRIPH Cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées Structure des ministères économiques et financiers mettant en œuvre une politique de recrutement et d'insertion des personnes en situations d'handicap. L'environnement sociétal, l'immobilier, les postes de travail, les conditions de travail et le déroulement de carrière sont des sujets quotidiens gérés par la cellule. REFIP1193 mission handicap Ensemble des achats de marchandises à l’extérieur d’un pays, qu’il s’agisse de biens destinés à la consommation (biens de consommation) ou de biens destinés à servir à l’investissement (biens de capital). REFIP1194 importation débet administratif débet juridictionnel Constat objectif d'un déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs, recette non recouvrée, dépense irrégulièrement payée ou indemnisation d'un tiers du fait du comptable public, entraînant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier. REFIP1195 débet Pays REFIP1196 Belgique Manuel contenant les instructions à suivre pour réaliser la mise en service d'un appareil, d'un service ou autre. REFIP1197 guide d'installation Instruction comptable M 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière. REFIP1198 comptabilité M 41 Instance chargée d'ouvrir les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'émettre un avis sur les candidatures et les offres, dans le cadre de marché public. REFIP1199 commission de délégation de service public Formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire afin de pouvoir prétendre et participer  à la répartition des dividendes le cas échéant. au titre du paiement des sommes qui leur sont dues. REFIP12 déclaration de créances Disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. REFIP120 clause attributive de compétence CIRI Organisme insterministériel ayant pour mission d'aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en oeuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour étudier la restructuration des entreprises de plus de 400 salariés. Sa mission consiste à examiner les causes des difficultés d'adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement ; et à susciter des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique, ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de conversion. REFIP1200 Comité interministériel de restructuration industrielle Activité de transport par voies maritimes pour les marchandises et les personnes (traversées courtes et croisières). REFIP1201 transport maritime Ensemble d'indications (rue, numéro, localité, département, pays, etc.) qui situent précisément le domicile de quelqu'un ou le siège d'une collectivité. REFIP1202 adresse PNSR Structure ayant pour vocation d'apporter son soutien (juridique et technique) et son expertise dans différents domaines métiers, en répondant aux questions du réseau de la DGFIP et qui ne nécessitent pas une expertise de l'administration centrale. Bien que rattachée à une direction déconcentrée pour la gestion administrative, le pilotage de sa mission relève du point de vue fonctionnelle de l'administration centrale. REFIP1203 Pôle national de soutien au réseau SAFRAN Outil permettant la réalisation d'analyses financières rétrospective, prospective et la réalisation d'analyses consolidées pour les communes et les groupements de communes. REFIP1204 application SAFRAN FIEC Donnée de base qui permet de suivre et matérialiser un bien immobilisé, et de centraliser toutes les écritures relatives à une immobilisation. La fiche d'immobilisation en cours est créée pour une immobilisation non mise en service dans CHORUS. REFIP1205 fiche immobilisation en cours Condition d’attribution à un agent d'un logement de fonction lorsqu'il ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. REFIP1206 nécessité absolue de service Effet qui constate l’engagement de payer une somme d’argent souscrit par l’émetteur. REFIP1207 engagement de payer Fonds alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales de certaines régions. Il est destiné à éviter l'aggravation des disparités régionales. REFIP1208 fonds de correction des déséquilibres régionaux Département français REFIP121 Seine-Maritime bonus écologique Dispositif qui allège le prix d'une automobile neuve remplissant certaines conditions. REFIP1211 bonus pour l'acquisition d'un véhicule propre Hypothèque permettant au constituant de l'hypothèque originelle d'affecter son hypothèque à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoit expressément, dans la limite de la somme déterminée dans l'acte constitutif. REFIP1212 hypothèque rechargeable Condamnation suite à une infraction au paiement d'une contravention des 4 premières classes pour éviter des poursuites pénales. REFIP1214 amende forfaitaire Département français REFIP1216 Loiret PTGC Pôle assurant la mission topographique, l’accueil et la délivrance de la documentation cadastrale aux usagers professionnels et la gestion administrative dans MAJIC2 relative aux aspects topographiques ou nécessitant une participation du gestionnaire du plan. Par ailleurs, il assure des prestations de service pour des travaux fiscaux nécessitant un déplacement sur le terrain. REFIP1217 Pôle de topographie et de gestion cadastrale Département français REFIP1220 Haute-Saône Abandon de la part d'une entité d'une mission à une autre entité dans le cadre d'une restructuration (fusion de services, de directions, de communes...). REFIP1221 transfert de mission AGD AGORA DECISIONNEL application AGORA DEC infocentre RHB Infocentre décisionnel dans le domaine de la gestion des ressources humaines permettant de consulter et d'analyser les informations contenues au sein du système de gestion Agora. REFIP1222 application AGORA DECISIONNEL Remplacée par l'application SIRHIUS décisionnel à compter du 08/02/19 Lycée professionnel privé situé à La Trinité, en Martinique. Sa mission est d'assurer la formation professionnelle des métiers de la mer. REFIP1225 Ecole de formation maritime et aquacole Etablissement dépendant des Forces Armées ayant pour mission l'encaissement des recettes et le décaissement des dépenses dont elles ont la charge, la garde et la conservation des fonds et des valeurs qui leur sont confiés, le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités, la tenue de la comptabilité des opérations, la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité. REFIP1228 trésorerie militaire SAD Processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d’usage courant, par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés. REFIP1229 système d'acquisition dynamique bateau Bateau destiné à la navigation maritime. REFIP123 navire LPI Logiciel créé par des équipes internes pour satisfaire aux besoins des utilisateurs publics. REFIP1230 logiciel produit en interne Acte par lequel l'administration demande à un contribuable d'exécuter ses obligations dans les délais impartis, notamment souscrire une déclaration. REFIP1231 mise en demeure Personne légalement tenue au paiement d'un impôt, taxe, droit, redevance. REFIP1232 redevable Personne physique ou morale qui verse l'impôt obligation in solidum Chaque débiteur est tenu de payer l'intégralité de la dette dans les rapports avec le créancier commun. REFIP1233 obligation solidaire Compte retraçant les avances faites par l’État à des collectivités, organismes ou personnes privées. REFIP1234 compte d'avance Document provisoire, sans valeur comptable, tenant lieu de proposition d'offre commerciale, précisant des quantités, des prix et des conditions de vente. Elle n'engage pas son destinataire. Peut servir de base au bon de commande. REFIP1236 facture pro forma Contrat entre l'Administration et une personne privée par lequel la première autorise la seconde, moyennant une rémunération, à occuper un domaine public ou à effectuer un ouvrage public. REFIP1237 concession RESF Document présentant la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. REFIP1239 rapport économique social et financier transparence structure écran Base nationale de restitution des liens d'associés et de dirigeants entre les sociétés d'une part, et les personnes morales et physiques d'autre part. REFIP124 application TSE Organe de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur. REFIP1240 commission administrative paritaire Département français REFIP1241 Val-d'Oise Réforme visant à réduire le déficit des différents régimes de retraite à travers différents aménagements et dispositifs affectant tous les assurés. REFIP1242 réforme des retraites Document d'enregistrement, relevé détaillé des divers articles dont se compose une somme à payer ou à recevoir. REFIP1243 bordereau Minéraux toxiques à texture fibreuse utilisés notamment dans l’industrie. REFIP1244 amiante Processus qui consiste à classer, trier, un ensemble d'éléments selon un ou des critères préexistants. REFIP1245 classement Bien meuble acquis dans le but de réaliser un investissement. REFIP1247 bien mobilier d'investissement Bien meuble corporel susceptible de remploi, en l'état ou après réparation, et ayant fait l'objet d'une première utilisation. REFIP1249 bien d'occasion Taxe sur les personnes qui fournissent au public, par l'intermédiaire du réseau téléphonique, des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique, et faisant l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit. REFIP125 taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique Personne qui s'engage envers le créancier qui, renonçant au bénéfice de discussion (sans attendre de poursuites envers le débiteur principal) et de division (s'il y a plusieurs cautions), devient envers le créancier codébiteur solidaire. REFIP1250 caution solidaire ANTS Etablissement public administratif ayant pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés comme le certificat d'immatriculation et le passeport biométrique. REFIP1251 Agence nationale des titres sécurisés REFIP1252 avis de la Commission d'appel d'offres (supprimé) service de gardiennage société de gardiennage Service de protection fournis par du personnel recruté spécialement pour assurer la sécurité des personnes ou de bâtiments privés, commerciaux ou industriels, notamment les protéger contre le feu, le vol, le vandalisme ou toute intrusion. REFIP1254 gardiennage DMTO Droit d'enregistrement perçu par l'État sur les transferts de propriétés à titre onéreux (vente, échange etc.). REFIP1255 droit de mutation à titre onéreux Application permettant la sélection et l'analyse des liasses fiscales et TVA afin de programmer des contrôles fiscaux. REFIP1257 application OASIS Établissement d'enseignement supérieur. REFIP1259 université acte de poursuite Ensemble des actions exercées à l'encontre d'un contribuable n'ayant pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes les montants dus, poursuites engagées par les comptables publics chargés du recouvrement forcé. REFIP126 poursuites redevance sanitaire d'abattage redevance sanitaire de découpage redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus Redevance déclarée et liquidée sur les déclarations de TVA. Il existe différences redevances sanitaires : la redevance sanitaire de découpage, la redevance sanitaire d'abattage, la redevance sanitaire sur certaines substances et résidus et la redevance sanitaire de 1ere mise sur le marché pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. REFIP1261 redevance sanitaire DLF Direction de la DGFIP, la DLF conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions nécessaires à leur application. Elle intervient dans l’ensemble du processus de création des normes fiscales, participe aux travaux interministériels et aux réunions préparatoires au Conseil d’Etat, assiste le gouvernement au cours des débats parlementaires, notamment ceux portant sur la loi de finances. Elle représente la France dans les négociations fiscales au sein de l’Union européenne et de l’OCDE et négocie les conventions fiscales internationales et assure leur suivi. REFIP1262 Direction de la législation fiscale Condition relative au contenu même de l'acte juridique. REFIP1263 condition de fond République de Corée Pays REFIP1264 Corée du Sud Département français REFIP1265 Lot Département La dissimulation du prix est le fait d'indiquer dans l'acte un prix inférieur à celui réellement payé par l’acquéreur. La fraude est manifeste. REFIP1266 dissimulation de prix DVF demande de valeurs foncières Base de données mise à disposition des collectivités territoriales, établissements publics et institutionnels permettant d'obtenir des données foncières relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d'aménagement REFIP1267 application DVF OPAC OPH OPHLM Office public d'aménagement et de construction Office public d'habitations à loyer modéré Etablissement public industriel et commercial rattaché soit à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, soit à un département soit encore à une commune. L'office public de l'habitat effectue des opérations de construction et de gestion d’immeubles, d’interventions foncières, d’actions ou d'opérations d’aménagement et de prestations de services. REFIP1269 Office public de l'habitat Les OPHLM et OPAC sont devenus depuis le 03/02/2007 des offices publics de l'habitat Outil permettant la gestion et la tenue des comptes titres utilisés dans chaque DDFIP par le service Dépôt et Service Financier. REFIP127 application PLATINE REFIP1270 responsabilité de l'ordonnateur SCR Société par actions dont les actionnaires sont des investisseurs en capital et qui a pour objet social de prendre des participations minoritaires dans les sociétés non cotées au moment de leur création et pendant leur tout premier développement, dans le but de dégager à moyen terme une plus-value très substantielle en revendant ces participations. REFIP1272 société de capital risque Regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques français. Relatif au droit concernant les biens et les droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à une personne publique : il peut s'agir de l'État, des collectivités territoriales et leurs groupements, ou les établissements publics. Il précise notamment les procédures d'acquisition, la gestion des biens du domaine public, ou les cas de sessions de biens relevant du domaine public français. REFIP1274 Code général de la propriété des personnes publiques Structure où sont réalisées des expertises à caractère scientifique et/ou technique, généralement sous la responsabilité d'un ingénieur. REFIP1275 bureau d'étude Délai couvrant l'intégralité de la chaîne de la dépense. Il court de la date de réception de la facture (ou constatation du service fait si celui-ci est postérieur) à la date de rapprochement de la demande de paiement par le contrôleur de règlement auquel s'ajoute le délai bancaire. REFIP1276 délai global de paiement Comptabilité secrète, qui échappe à tout contrôle. REFIP1277 comptabilité occulte Décision de l'autorité supérieure qui se substitue à une autorité décentralisée ayant refusé d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée. REFIP1278 mandatement d'office arrangement amiable Entente, à portée juridique, obtenue par la conciliation directe entre deux parties pour régler un différend. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé. Il peut éviter un procès. REFIP1279 accord amiable Type de comptabilité tenue en partie simple retraçant les recettes et dépenses. REFIP128 comptabilité de caisse Passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines. REFIP1283 dévolution conjoint associé conjoint collaborateur conjoint salarié Si l'époux(se) ou le partenaire de pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de ce dernier, il doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux : collaborateur, associé ou salarié. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son époux(se) ou partenaire de pacs. REFIP1284 conjoint de l'exploitant Département français REFIP1285 Aude Régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux et où chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens personnels, sous l'obligation de contribuer aux charges du mariage. Ce régime est soit conventionnel (contrat de mariage), soit judiciaire (décision lorsque la conduite de l'un des époux met en péril les intérêts de l'autre conjoint). REFIP1287 séparation de biens Support qui achemine en très haut débit les données numériques sous forme d'impulsions lumineuses modulées. REFIP1288 fibre optique apport d'une partie des éléments d'actif Opération qui consiste, pour une société à apporter à une autre société (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses éléments d’actif et de passif. La société reçoit, en rémunération de cet apport en nature, des titres composant le capital de la société bénéficiaire de l'apport, que cette dernière émettra au moyen d’une augmentation de capital. REFIP1289 apport partiel d'actif Pays REFIP129 Japon URSSAF Organisme gouvernemental et officiel qui se charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. REFIP1290 Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales contrôle de corroboration Contrôle réalisé par le 2ème niveau de contrôle interne afin de s’assurer de l’effectivité et de la qualité des contrôles exercés au 1er niveau et qui consiste à fiabiliser les constats opérés par l’encadrement dans l’exercice de ses contrôles de supervision. REFIP1291 contrôle interne de deuxième niveau Mode de gestion d'un service, permet le paiement des dépenses et/ou l'encaissement de recettes jusqu'à un certain seuil. REFIP1292 régie conservation cadastrale Mission des services du cadastre qui a pour objet de tenir la documentation à jour de toutes les modifications constatées dans la situation des biens et des propriétaires. Son exécution obéit à des sujétions particulières qui tiennent à l'existence du fichier immobilier des conservations des hypothèques. REFIP1293 conservation du cadastre Délai ouvert pour former un recours contre une décision de justice devant une juridiction du second degré. Le délai d'appel varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois. Le délai court à compter de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté. REFIP1294 délai d'appel Dépense qui vient en diminution de la base d’imposition de l’Impôt en application des articles du CGI qui définissent ou prévoient les conditions, limitations, restrictions et régularisations prévues pour l'exercice du droit à déduction. REFIP1295 charge déductible État de ce qui ne peut être divisé et doit être envisagé dans son ensemble. REFIP1296 indivisibilité République de Moldavie Pays REFIP1297 Moldavie REFIP1299 application FIC-SPE (supprimé) Collectivité d'outre-mer REFIP13 Saint-Pierre-et-Miquelon méthode méthodologie Document présentant la ou les différentes méthodes à mettre en œuvre. REFIP1300 guide méthodologique chalutier flotte de pêche navire de pêche Activité consistant à capturer des animaux aquatiques dans leur milieu naturel, elle est pratiquée par les pêcheurs, comme loisir ou profession. REFIP1304 pêche Relevé national et automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. REFIP1305 casier judiciaire Montant global des crédits alloués à un budget. REFIP1306 enveloppe budgétaire Permet l'obtention automatique, à partir d'éléments stockés dans des fichiers, du montant du bénéfice forfaitaire qu'un agriculteur doit déclarer. REFIP1307 application AGRI VITI CGLLS Etablissement public à caractère administratif, opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales et de prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre. REFIP1308 Caisse de garantie du logement locatif social Mesure de performance financière indiquant les montants de liquidités encaissés ou dépensés par une entité durant une période donnée. REFIP1309 flux de trésorerie Association contractuelle de personnes morales de droit public à fin de mutualisation de leurs achats et de passation de marchés en commun par le biais d'une procédure de passation unique. REFIP131 groupement de commandes LASM Opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens ou de moyens lui appartenant. REFIP1310 livraison à soi-même Différence entre les valeurs totales des entrées dans les deux parties d’un compte. REFIP1312 solde comptable usurpation d'identité usurpation de fonctions usurpation de titre Infraction consistant à s'approprier sans droit une fonction, un signe, un titre, une identité ou une qualité dans le but d'entraîner une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique ou exercées sous son contrôle. REFIP1313 usurpation micro-foncier Régime fiscal des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, dénommé “micro-foncier”. Ils disposent d'obligations déclaratives allégées et leurs revenus fonciers sont imposés après application d'un abattement forfaitaire. REFIP1314 régime simplifié du micro-foncier REFIP1315 bien en transit (supprimé) détention emprisonnement Mesure de détention ou d'emprisonnement. REFIP1316 incarcération CDI Contrat de travail de droit commun, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. REFIP1317 contrat à durée indéterminée Contrat par lequel un organisme d'HLM ou une société d'économie mixte dont l'objet est de donner à bail des logements, s'engage à réaliser des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, en vue de le sous-louer à un usage d'habitation pendant la durée du bail. REFIP1318 bail à réhabilitation EEFE Etablissement scolaire permettant aux enfants français établis hors de France de suivre une scolarité similaire à la scolarité suivie par les enfants résidant en France. Ils suivent notamment les mêmes programmes et passent les mêmes diplômes. Les établissements font l'objet d'une procédure d'homologation attestant de leur conformité aux programmes, objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation françaises. Trois statuts doivent être distingués : les établissements gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; les établissements conventionnés ; les établissements partenaires.  REFIP1319 établissement d'enseignement français à l'étranger presse en ligne presse écrite presse électronique publication de presse service de presse en ligne édition de presse Ensemble des journaux et des revues périodiques. REFIP132 presse méthode comptable Principe comptable imposant que les mêmes règles et procédures comptables soient appliquées chaque année afin que les informations comptables soient comparables. REFIP1320 principe de permanence des méthodes comptables STATISTIQUES FICOBA Application permettant d'obtenir des restitutions statistiques sur l'utilisation de l'application FICOBA 2. Fermeture définitive le 31/12/12 REFIP1323 application STATISTIQUES FICOBA Émission du titre de créance établi par l’administration fiscale et rendu exécutoire par la formule d’homologation apposée par le Préfet. REFIP1324 émission de rôle d'imposition IFMR Imposition qui s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Elle est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente. Constitue une composante de l'IFER. REFIP1325 imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs Ensemble des moyens qui, organisés en système de management de la connaissance, produit de l’information utile à la prise de décision dans une perspective de performance et de création de valeur pour toutes les parties prenantes. REFIP1326 intelligence économique TIC Secteur regroupant les producteurs et distributeurs de matériel informatique et de télécommunication ainsi que les services s'y rapportant. REFIP1327 technologie de l'information et de la communication Bosnie Pays REFIP1328 Bosnie-Herzégovine Département français REFIP1329 Saône-et-Loire Application permettant de visualiser via un navigateur web les données applicatives conservées auparavant sur micro-fiches. Remplacée par PDF Edit. REFIP133 application MICROTHEQUE Opération par laquelle l'acquéreur devient propriétaire en lieu et place de son prédécesseur. REFIP1330 transfert de propriété ordre légal de préférence Ordre fixé par la Loi de paiement des créanciers. Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à un débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution". Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté pour le paiement des impôts restés impayés sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi. REFIP1332 ordre entre créanciers caisse service de caisse Service permettant de réaliser les opérations d'encaissement et de dépôt et retraits de fonds au sein d'une structure comptable. REFIP1333 service de la caisse Contribuable ne s'acquittant pas de sa dette fiscale à l'échéance. REFIP1336 défaillant de paiement REFIP1337 Aquitaine (obsolète) Registre des échéances des dettes et des créances. REFIP1338 échéancier Travaux de longue durée comptabilisés au fur et à mesure de leur avancement. Selon la méthode comptable retenue, la marge sera constatée soit à l'avancement, soit à l'achèvement des travaux. REFIP134 travaux en cours Comptabilité Organisme d'habitations à loyer modéré. Son statut est défini au code de la construction et de l'habitation. Soumise au droit privé, elle peut accorder aux particuliers des prêts immobiliers ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et réaliser des opérations de construction. REFIP1340 société anonyme de crédit immobilier parc immobilier de l'Etat Ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à une personne publique et affectés à l'usage direct du public (voies de circulation, parcs publics...) ou à un service public avec un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public (écoles, hôtels de ville...). REFIP1341 domaine public SAM WEB Outil d'aide au suivi des comptes de gestion destiné notamment au DD/DRFiP, aux pôle interrégionaux d'apurement administratif, au service d'apurement des comptes des établissements publics locaux d'enseignement et aux services centraux. Elle permet un suivi du compte de gestion du visa sur chiffres jusqu'au jugement des comptes. REFIP1342 application SAM WEB Pays REFIP1343 Royaume-Uni Département français REFIP1345 Côte-d'Or REFIP1348 fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (supprimé) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP1349 Étiquette de nœud CHORUS (non-descripteur) Créance spécifique de nature non fiscale (notamment avec les débets des comptables publics et certains produits divers de l'Etat émanant d'ordonnateurs spécialisés) ou fiscale (avec notamment l'assistance internationale au recouvrement et l'encaissement de droits spécifiques dans le domaine de la santé, de la politique du logement et de la stabilité du système financier). REFIP135 créance spéciale du Trésor GEM Espace de discussions, permettant à chaque agent de s'exprimer sur son travail au quotidien et faire émerger des propositions d'amélioration des services, des outils, des méthodes de travail, de mutualiser les bonnes pratiques ou encore d'identifier des pistes de synergies. REFIP1350 groupe d'expression métier Notion comptable équivalente à 360 jours. REFIP1351 année comptable régime fiscal Modalités de calcul de l'impôt qui entraîne des obligations comptables et déclaratives différentes. REFIP1352 régime d'imposition REFIP1353 compte prévisionnel (supprimé) Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. REFIP1354 provision mesure de simplification Ensemble de mesures visant à simplifier les procédures et outils internes, rythmant la vie des services de l'administration. REFIP1359 simplification de service Droit de l'administration en matière de réclamation contentieuse, et à tout moment de la procédure, de se fonder sur un motif de droit différent de celui initialement invoqué pour justifier le bien-fondé de l'imposition. REFIP1360 substitution de base légale Comptabilité irrégulière ou incomplète entachée de négligence, erreur ou lacune de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés. REFIP1362 comptabilité irrégulière FIES Donnée de base qui permet de suivre et matérialiser un bien immobilisé, et de centraliser toutes les écritures relatives à une immobilisation. La fiche d'immobilisation en service est créée pour une immobilisation mise en service dans CHORUS. REFIP1363 fiche immobilisation en service incapacité Capacité à acquérir et à exercer un droit. On distingue deux degrés dans la capacité : la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) que toute personne physique a en principe; et la capacité d'exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même et seul ses droits et obligations, sans assistance, ni représentation par un tiers. REFIP1364 capacité juridique Réception des usagers quel que soit le canal de contact (accueil physique ou en ligne, par téléphone, par courriel ou par courrier). REFIP1365 accueil du public Début d'une activité non salariée en fiscalité professionnelle. REFIP1366 commencement d'activité mandataire fiscal Tiers, désigné par une personne physique ou morale, sous certaines conditions, exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal ou leur siège social, autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. REFIP1368 représentant fiscal Département français REFIP1369 Haute-Marne Contrôle de premier niveau exercé par un agent sur les opérations d’un autre agent, ou par une entité sur les opérations d’une autre entité, a posteriori. REFIP1371 contrôle mutuel Pôle départemental, service du Domaine, administrant les successions vacantes et appréhendant les successions en déshérence. Cette gestion des patrimoines privés consiste à liquider l’actif successoral afin de dédommager les créanciers de la succession. REFIP1372 Pôle de gestion des patrimoines privés Système d'organisation structurée d'informations, de documents en fonction de critères déterminés afin de les retrouver et les gérer facilement. REFIP1373 plan de classement TGI Juridiction de droit commun en matière civile, connaissant en première instance de toutes les questions pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande, et ayant reçu compétence exclusive dans certaines matières (mariage, filiation, succession etc.). REFIP1374 tribunal de grande instance Acte par lequel le chef de l'État constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. REFIP1375 promulgation MDPH Structure chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. REFIP1376 maison départementale des personnes handicapées Ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le foyer fiscal quelle qu'en soit la source, française ou étrangère. REFIP1377 revenu imposable Application servant à automatiser les fonctions de caisse, sous-caisse et guichet, à enregistrer toutes les opérations en numéraire et gérer l’encaisse, d'éditer quittances, états et journaux. REFIP1378 application CAISSE Procédure qui place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle est déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants, soit d'office par le tribunal lui-même. REFIP1379 procédure collective convention d'occupation domaniale Convention autorisant l'occupation du domaine public de l'État ou d'autres personnes publiques. REFIP1380 convention d'utilisation Pays REFIP1383 Comores Etablissement d'utilité publique représentant la profession auprès des pouvoirs publics, il contribue à l'évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires. Il est le seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France. REFIP1384 Conseil supérieur du notariat RIALTO Outil de gestion informatisé des dossiers de vérification de particuliers et d'entreprises. REFIP1385 application RIALTO Guernesey Territoire de Grande-Bretagne REFIP1386 île de Guernesey CLARA Application de gestion comptable utilisée par les collectivités d'outre mer. REFIP1387 application CLARA GRETA groupement d'établissements pour la formation continue Regroupement d'établissements publics locaux d'enseignement qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens pour proposer une offre de formation pour les adultes. Il s’appuie sur les ressources en équipements et en personnels de ces établissements pour construire une offre de formation adaptée à l’économie locale. Chaque Greta est créé par une convention conclue entre les établissements et approuvée par le recteur. REFIP1388 groupement d'établissements pour la formation des adultes appel d'une décision de justice Voie de recours ordinaire qui tend à faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré, un jugement rendu par une juridiction de premier degré. REFIP139 appel en justice prix de cession Prix proposé par le vendeur et payé par l'acheteur REFIP1391 prix de vente REFIP1392 présomption d'héritier (supprimé) Abandon de la part d'une entité de la gestion d'un domaine à une autre entité. Les entités concernées peuvent être des organisations supranationales, des collectivités territoriales ou des structures intercommunales. REFIP1393 transfert de compétence Prélèvement fiscal (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) opéré à l'occasion d'une opération de partage, notamment aux partages purs et simples entre copropriétaires, coassociés et cohéritiers, à l'ensemble des partages familiaux bénéficiant du régime de faveur, aux licitations de biens dépendant d'une succession, d'une indivision entre époux ou entre partenaires et aux partages et licitations de biens appartenant à des groupements fonciers agricoles. REFIP1394 droit de partage Notification d'actes destinés à une personne ayant sa résidence à l'étranger, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe du tribunal　 à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. REFIP1395 commandement à parquet Groupement de propriétaires fonciers, elle a pour objet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle gère aussi des problèmes environnementaux et existe sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'État. REFIP1396 association syndicale de propriétaires boni de liquidation Résultat positif des capitaux propres du bilan de liquidation, après déduction du capital social. Si ce résultat est négatif on parle de mali. REFIP1397 boni Combustible. REFIP1398 gaz déclaration 2483 participation des employeurs aux dépenses de formation professionnelle continue Concours de tout employeur, quel que soit le nombre des ses employés, au développement de la formation professionnelle continue par la participation, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi REFIP14 participation au développement de la formation professionnelle continue Modification d'écriture comptable visant à rétablir la situation d'un compte telle qu'elle aurait du être. REFIP140 rectification comptable REFIP1400 régime spécial des partages avec soultes ou plus-values (supprimé) Temps dont dispose l'administration pour répondre à une demande. Ce délai peut varier en fonction de la nature de la demande, de la matière concernée, de sa complexité, de son urgence. REFIP1401 délai de réponse de l'administration Ensemble des frais mis à la charge des redevables à raison des actes de poursuites établis par les huissiers de justice ou les huissiers des finances publiques à la demande des comptables de la DGFIP. Ces frais comportent des frais proportionnels au montant de la créance et des frais accessoires réclamés pour leur montant réel par application de tarifs réglementaires. REFIP1403 frais de poursuites Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la nature de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement. REFIP1404 privilège Action et effet de gérer, d'administrer. REFIP1405 gestion Personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur. REFIP1406 ayant cause Département français REFIP1407 Eure Sont considérés comme revenus distribués les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital par la société, et plus généralement, toutes les sommes qui sont mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts même si elles ne sont pas prélevées sur les bénéfices. REFIP1408 revenu distribué Mission à la charge des auditeurs de la DGFIP exercée sur un organisme public ou privé relevant du pouvoir de contrôle de la DGFIP, menée selon les mêmes méthodes et normes que l'audit interne. REFIP1409 audit extérieur REFIP1410 imposition par foyer fiscal (obsolète) Mise en œuvre de procédures civiles, commerciales ou fiscales tendant au recouvrement forcé des impôts et taxes non acquittées dans les délais légaux. REFIP1411 action en recouvrement système de référence géographique Système de référence rassemblant toutes les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public. REFIP1412 système national de référence de coordonnées géographiques planimétriques et altimétriques VENDOM Application permettant la gestion des ventes mobilières de la remise à la ventilation comptable des produits. REFIP1413 application VENDOM Remplacée par l'application HERMES à compter du 18/07/2017 Excédent des ressources par rapport aux dépenses dans les budgets nationaux. REFIP1414 excédent budgétaire Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire dans un délai de 30 ans. REFIP1415 prescription trentenaire Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP1416 procédures et techniques comptables (non-descripteur) Etiquette de noeud Processus visant à conduire un ensemble d'activités destiné à établir et déployer les lignes directrices d'une organisation, à mettre en œuvre une stratégie ou mesurer l'accomplissement d'un travail ou d'une activité et, à analyser et améliorer son fonctionnement. REFIP142 pilotage Dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période d'amortissement restant à courir. L’effet sur les avantages économiques futurs attachés à une immobilisation des dépenses ultérieures réalisées sur cette même immobilisation doit être apprécié au moment où ces dépenses sont engagées. REFIP1420 dépenses ultérieures République du Guatemala Pays REFIP1425 Guatemala CE Institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, le comité d'entreprise a un rôle général pour assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions sur le plan économique et social, relatives à l'organisation et marche de l'entreprise, aux conditions de travail, à la formation professionnelle et l'apprentissage, rendent sa consultation obligatoire dans certains cas. REFIP1427 comité d'entreprise Dispositif institué au profit des étudiants, âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année de souscription du prêt, Pour les aider à financer leurs études supérieures. Ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits, en vue de financer leurs études, entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008. REFIP1428 crédit d'impôt pour les étudiants Propriétaire de la chose grevée d'un usufruit. Il est dépouillé de la jouissance pendant la durée de l'usufruit et ne conserve que le droit de disposer de la nue-propriété. REFIP1429 nu-propriétaire REFIP1431 concession d'endigage (supprimé) services déconcentrés du Trésor services extérieurs du Trésor Ensemble de services déconcentrés de la DGFiP exerçant leurs fonctions au niveau local. Il comprend notamment les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), les directions régionales des Finances publiques (DRFiP), les directions locales des Finances publiques (DLFiP) et les directions spécialisées des Finances publiques (DSFiP). REFIP1432 services déconcentrés des finances publiques Composante juridique du principe constitutionnel de libre administration., les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux; les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. REFIP1433 autonomie financière Mode alternatif de règlement des conflits. Procédure juridictionnelle privée et payante de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées (appelées arbitres) choisies par accord entre les parties pour statuer sur l'affaire. L'arbitre rend une sentence qui a autorité de chose jugée pour les parties. REFIP1435 arbitrage Créance non authentifiée par un titre exécutoire déclarée en tant que tel (sur la base d'une évaluation) au passif d'une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), qui sera ultérieurement convertie à titre définitif (en présence d'un titre exécutoire) ou abandonnée. REFIP1436 créance provisionnelle Trésorerie à compétence nationale spécialisée dans l'activité de recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé. REFIP1438 trésorerie du contrôle automatisé REFIP144 Ministère du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique (obsolète) Ensemble d'informations numériques réunies sous un même nom, enregistrées sur un support de stockage. REFIP1440 fichier informatique MOOREA Micro-informatique pour l'Enregistrement des Actes permettant la gestion des travaux d'enregistrement des services des impôts des entreprises, de la prise en compte des actes et déclarations jusqu'aux statistiques. REFIP1441 application MOOREA DNLF Service qui a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L’objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s’ajouter aux services opérationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les démarches d’échanges entre organismes, d’assurer l’absence de déperdition d’informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraudes. REFIP1442 Délégation nationale à la lutte contre la fraude contrat d'avenir Prime destinée aux employeurs embauchant en contrat d’avenir des bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique depuis plus de deux ans et âgé de plus de 50 ans. REFIP1444 prime de cohésion sociale Marché conclu entre un pouvoir adjudicateur et un fournisseur qui a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. REFIP1445 marché de fournitures Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP1446 Étiquette de nœud collectivités et territoires d'outre mer (non-descripteur) Ensemble des documents déposés et détenus dans les services de publicité foncière. REFIP1447 documentation hypothécaire CNES Etablissement public à caractère industriel et commercial, le CNES propose aux pouvoirs publics la politique spatiale de la France et la met en oeuvre dans 5 grands domaines stratégiques : Ariane, les Sciences, l’Observation, les Télécommunications et la Défense. REFIP1448 Centre national d'études spatiales fichier ROLETH outil EDITION-ROLETH Application permettant l'édition des rôles de Taxe d'habitation. REFIP145 application EDITION-ROLETH Infraction pénale sanctionnée par une amende. REFIP1450 contravention marin pêcheur patron pêcheur pêcheur Patron embarqué, propriétaire du navire, possédant au maximum deux navires d'une longueur n'excédant pas 24 mètres. REFIP1451 artisan pêcheur malus annuel malus applicable aux voitures polluantes malus à l'acquisition de véhicules polluants taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules les plus polluants taxe annuelle sur les véhicules polluants taxe à l'achat de véhicules polluants éco-pastille Taxe annuelle due pour la détention de véhicules qui répondent à certaines conditions précises, due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions. REFIP1452 taxe annuelle sur la détention de véhicules les plus polluants Ecart positif entre le prix d'acquisition des titres de la société absorbée par la société absorbante et la valeur nette comptable au moment de l'apport de ces mêmes titres. REFIP1453 boni de fusion déclaration d'impôt sur le revenu formulaire 2042 Formulaire n° 2042 permettant de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal et et d'établir l'impôt sur le revenu des personnes physiques. REFIP1454 déclaration d'ensemble des revenus Document retraçant pour chaque programme, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat dont l’atteinte sera mesurée dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement. REFIP1456 Projet annuel de performance Compétence déterminée en fonction de la nature des affaires, parfois aussi de leur importance pécuniaire. Les règles de compétence d'attribution répartissent les litiges entre les divers ordres, degrés et nature de juridiction. REFIP1457 compétence d'attribution Un des modes d'acquisition de la nationalité française. Ne constitue pas un droit contrairement à la déclaration. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. REFIP1458 naturalisation affranchissement du courrier frais d'affranchissement frais de correspondance timbre-poste Fait de s'acquitter du paiement du port postal. REFIP1459 affranchissement Ensemble d'un support d'information, quel qu'il soit, des données enregistrées sur ce support et de leur signification, servant à la consultation, l'étude, la preuve ou la trace. REFIP146 document organisme chargé du logement social organisme de logement social Bailleur social gérant et construisant les logements sociaux (y compris les foyers). Les principaux sont les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte gérant les logements sociaux, les associations foncières logements et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. REFIP1460 organisme en charge du logement social Personne fixant les limites exactes des propriétés foncières, effectuant les relais topographiques et concevant les plans. REFIP1461 géomètre topographe CMO congé de maladie ordinaire congé maladie Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. REFIP1462 congé ordinaire de maladie Etablissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants. Jusqu’à la création des métropoles, les communautés urbaines constituaient les EPCI à fiscalité propre les plus intégrés. Elles sont créées sans limitation de durée ni possibilité de retrait pour leurs communes membres. Elles exercent les compétences : d'aménagement et développement économique, social et culturel de l’espace communautaire ; d'équilibre social de l’habitat ; de politique de la ville ; de protection et mise en valeur de l’environnement ; de politique du cadre de vie ; de gestion des services d’intérêt collectif. REFIP1463 communauté urbaine Collaborateur du notaire chargé de préparer les actes qui entrent dans le monopole du notaire, parfois autorisé à les accomplir lui-même. Les clercs sont devenus « les collaborateurs des offices de notaire ». REFIP1464 clerc de notaire Décision délivrée par l'Administration ou une autorité compétente, une fois que celle-ci a vérifié le respect des règles en vigueur préalablement à la mise en place d'un projet. REFIP1465 autorisation préalable Pays REFIP1467 Portugal Dotation ayant pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. REFIP1468 dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale CF PART Compte personnel sécurisé sur internet qui permet à un usager particulier d'accéder à l'ensemble des services en ligne disponibles sur le site ou l'application « impots.gouv » : consulter sa situation fiscale, déclarer ses revenus, payer ses impôts et effectuer ses démarches en ligne, prendre un rendez-vous, obtenir un renseignement.... REFIP1469 compte fiscal des particuliers Instance chargée de proposer aux agents les orientations de l’action sociale. Organisée en organes consultatifs au niveau interministériel, ministériel ou régional afin de participer à la mise en œuvre de l’action sociale. REFIP147 comité d'action sociale SIFE Ensemble d'applications financières des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État, notamment CHORUS REFIP1470 système d'information financière de l'Etat Créance ne bénéficiant d'aucune garantie particulière par nature (privilège, nantissement, hypothèque). REFIP1471 créance chirographaire REFIP1472 suspension de taxe (supprimé) tutelle administrative Procédure par laquelle le représentant de l’État (le préfet le plus souvent) s'assure de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. REFIP1473 contrôle de légalité Se substitue à la tutelle administrative à compter de 1982 levée de l'anonymat Mesure s'inscrivant dans le cadre de la transparence administrative, le lever de l'anonymat permet à tout usager de connaître l'identité et la qualité de l'agent en charge de sa demande ainsi que l'adresse administrative du service compétent. Cependant, l'anonymat de l'agent peut être préservé pour des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes. REFIP1475 anonymat contrat d'affermage Contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usagers. REFIP1476 affermage Opération qui consiste à substituer une personne à une autre dans une relation juridique. REFIP1477 subrogation Action en justice permettant à un enfant, sans filiation paternelle, d'obtenir de celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception, une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, sans avoir à prouver la paternité. REFIP1478 action à fins de subsides REFIP1479 coût d'objectif (supprimé) Département français REFIP148 Gard Gestion des comptes de l'Etat, des collectivités et entreprises publiques. REFIP1480 gestion publique Etablissement public de coopération intercommunale qui remplace la communauté de ville et qui regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Les communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. REFIP1481 communauté d'agglomération régime du forfait régime forfaitaire régime forfaitaire agricole Régime d'imposition le plus simple réservé aux petites exploitations, principalement agricoles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas certains seuils. REFIP1482 régime d'imposition au forfait consultation informatique Fait d'accéder à des informations présentes dans une base de données sur un serveur. REFIP1484 consultation de données informatiques Matière première utilisée dans le bâtiment et l'industrie et en tant que combustible. REFIP1485 bois Département français REFIP1487 Charente manœuvre frauduleuse Tromperie ou soustraction à la législation dans le but d'obtenir un avantage indu ou un consentement. REFIP1488 fraude Pays REFIP1489 Nigeria Dispositif institué en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies. Elles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses. REFIP149 crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies HAS Autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. REFIP1490 Haute autorité de santé Erreur sur l'existence, le sens ou la portée d'un droit ou d'une règle de droit. REFIP1492 erreur de droit INDIA REMUNERATION Application permettant de répondre au besoin d’études et de suivi des opérations de paie. REFIP1493 application INDIA REMUNERATIONS Ensemble des juridictions de l'ordre financier : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes REFIP1495 juridiction financière DUP Procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. REFIP1496 déclaration d'utilité publique Extinction de l'exercice d'un droit dans le délai de dix ans notamment en matière de garantie constructeur. REFIP1498 prescription décennale maître d'oeuvre Personne de droit privé ou groupement de personnes de droit privé chargée de définir la solution et les moyens techniques qu'elle devra mettre en œuvre pour réaliser, maintenir, voire exploiter le produit fini en conformité avec le cahier des charges établi par la maîtrise d'ouvrage. REFIP15 maîtrise d'oeuvre compte interentreprises Compte mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur un chantier. REFIP1501 compte prorata Programme malveillant destiné à endommager ou freiner le fonctionnement d'un système informatique. REFIP1502 virus informatique inéligibilité Aptitude à être élu, qui suppose la réunion de diverses conditions, REFIP1503 éligibilité Recueil d'articles législatifs ou réglementaires, ayant pour fonction de déterminer le financement, l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la sécurité sociale. REFIP1505 Code de la sécurité sociale Professionnel indépendant qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, en son nom et pour son propre compte. REFIP1506 commerçant Alimentation en numéraire de la caisse des comptables du Trésor, procédure propre à la fonction de caissier au sein de la DGFIP. REFIP1507 approvisionnement de caisse POLARIS Application permettant l'accès aux guides de procédure et aux référentiels de contrôle interne de la DGFIP. REFIP1509 application POLARIS Outil d'aide au pilotage permettant de donner une vision synthétique des résultats des indicateurs en présentant les tendances (analyse rétrospective et éventuellement prospective), les facteurs explicatifs (exogènes, structurels, conjoncturels...), les marges de progrès et les éventuels leviers d'action mobilisés en concertation avec les pôles métiers. REFIP151 tableau de bord Huile minérale source d'énergie fossile, carburant. REFIP1510 pétrole Taxe exigible sur les permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur. Elle est perçue au profit de la région. REFIP1512 taxe sur les permis de conduire Meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. REFIP1513 gîte rural charges de fonctionnement Ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services de l’État (achats, gestion immobilière, dépenses d’entretien, etc.), mais aussi les subventions pour charges de service public versées par l’État aux différents opérateurs des politiques publiques (universités, Pôle emploi). REFIP1514 dépenses de fonctionnement Département français REFIP1516 Jura Document comptable permettant de suivre les évolutions de l'actif immobilisé (entrées, sorties etc), a une finalité différente de l'inventaire (tenu par l'ordonnateur et non le comptable). REFIP1517 état de l'actif transfert d'assignation transfert d'assignation comptable Attribution des opérations comptables REFIP1518 assignation comptable ACROPOLE apports en capital remis aux opérateurs des politiques de l'Etat Base de connaissances des pôles de soutien au réseau. REFIP1519 application ACROPOLE Département français REFIP152 Seine-et-Marne Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation. REFIP1520 contrat de droit privé Tout bâtiment ou, dans le cas des établissements industriels, tout ensemble de bâtiments qui se trouve édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou construit en remplacement d'un immeuble préexistant préalablement démoli (reconstruction). REFIP1521 construction nouvelle Concerne la déduction des intérêts d'emprunt en matière d'impôt sur le revenu (intérêts d'emprunt pour achat habitation ou pour reprise d'une société). REFIP1522 déduction des intérêts CEP Application de tenue des comptes au trésor pour les institutionnels. REFIP1523 application CEP agent immobilier Commerce dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens. REFIP1524 agence immobilière Activité de mise en œuvre ou d'installation sur le chantier d'un client et qui concerne aussi bien les travaux neufs que la rénovation, la réparation ou la maintenance. REFIP1525 construction Secteur économique relevé de condamnation pécuniaire Résumé d'un jugement rappelant les condamnations prononcées par la juridiction et notamment les condamnations pécuniaires dues au Trésor public. REFIP1526 relevé de condamnation pénale Juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. REFIP1527 tribunal des conflits REFIP1528 incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (supprimé) BALF BALF usagers BALP boite à lettre fonctionnelle boite à lettre personnelle messagerie Service de transmission de messages envoyés électroniquement via un réseau informatique dans la boîte aux lettres électronique d’un destinataire choisi par l’émetteur. REFIP153 messagerie électronique régime de la TVA agricole Régime d'imposition des exploitants agricoles, susceptibles d'être soumis à deux régimes distincts d'imposition à la TVA : le régime général de cette taxe pour les activités de nature autre qu'agricole, et un régime d'imposition simplifié propre à l'agriculture pour leurs activités purement agricoles. REFIP1530 régime de la taxe sur la valeur ajoutée agricole Documentation composée d'une part de la documentation littérale (inscriptions foncières) renseignant sur les droits et les détenteurs de ces droits s'exerçant sur une propriété et, d'autre part, le plan cadastral, représentant la propriété foncière sous forme graphique et constituant le corollaire à la documentation littérale. REFIP1532 documentation cadastrale REFIP1534 taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (supprimé) Moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. REFIP1535 garanties assurance de responsabilité décennale responsabilité décennale Garantie d'une durée de 10 en matière de construction immobilière, le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables pendant cette période des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. REFIP1536 garantie décennale Somme prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d’un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l’admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de garantie. REFIP1537 retenue de garantie Conformité des données aux usages prévus, dans les modes opératoires, les processus, les prises de décision, et la planification. REFIP1538 qualité des données CADES Institution ayant pour objectif d’amortir la dette sociale, sa mission est de financer et d’apurer la dette cumulée du régime général de la Sécurité sociale. Elle émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux en recherchant un financement au meilleur taux. La CADES est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé du Budget et du ministère chargé des Affaires sociales. REFIP1539 Caisse d'amortissement de la dette sociale REFIP154 Champagne-Ardenne (obsolète) Grenade Pays REFIP1540 la Grenade AGC Association loi 1901 qui succède aux Centres de gestion agréés et habilités (CGAH). L'AGC prend en charge l'ensemble des missions comptables allant de l'enregistrement des factures jusqu'à la réalisation du bilan et du compte de résultat. Elle peut également réaliser des missions juridiques telles la réalisation de statuts de sociétés ou prestations sociales telles que la rédaction de contrats de travail, bulletin de paie etc. REFIP1541 association de gestion et de comptabilité EPA Régime juridique d'un établissement public ayant une activité se service public administratif. Un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception. Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la Sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) REFIP1542 établissement public à caractère administratif Plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier et imposable sous certaines conditions. REFIP1543 plus-value immobilière Ensemble des dispositifs ou processus organisés, formalisés et permanents, choisis par l’encadrement et mis en œuvre par les opérationnels de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de leurs objectifs. REFIP1544 contrôle interne Déclinaison d'un budget opérationnel de programme (BOP) mettant en œuvre les activités à mener pour les politiques publiques portées par le programme. REFIP1546 unité opérationnelle Indicateur permettant de mesurer l'évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation. Il sert à la révision de certains loyer et est publié chaque trimestre par l'Insee. REFIP1547 indice national du coût de la construction Régime permettant de réaliser un certain nombre d'opérations à l'importation ou à l'exportation en suspension de TVA. Il remplace depuis le 1er janvier 2011 les trois régimes d'entrepôt fiscal suspensifs de TVA existant jusqu'ici : l'entrepôt national d'exportation (ENE), l'entrepôt national d'importation (ENI) et le régime du perfectionnement actif national (PAN). REFIP1549 régime suspensif douanier CREPS Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des Sports, qui participe à la formation d'animateurs et d'agents publics, ainsi qu'à l'entraînement et à l'accompagnement de sportifs de haut niveau. REFIP155 centre d'éducation populaire et de sport hébergement des élèves internat Service accueillant des élèves internes ou demi-pensionnaires, peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Il concourt à l'amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d'établissement. Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. REFIP1550 service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement Droit du contribuable de différer le paiement des impositions qu'il conteste, sur demande expresse, dans le cadre d'une réclamation contentieuse régulière REFIP1551 sursis légal de paiement Différé d'imposition concernant les plus-values générées notamment lors d'opérations d'apport en société ou de restructuration de groupe. REFIP1552 report d'imposition Instruction budgétaire et comptable M 71 applicable aux régions. REFIP1553 comptabilité M 71 FSE Levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi, dont l'objectif est de soutenir la création d’emplois de meilleure qualité dans l’UE et d’améliorer les perspectives professionnelles des citoyens (jeunes, demandeurs d’emploi, inactifs, handicapés, salariés étudiants etc.), prioritairement en direction des groupes les moins qualifiés et les plus exposés au chômage et à l’exclusion. REFIP1556 fonds social européen démembrement démembrement du droit de propriété morcellement morcellement du droit de propriété Situation caractérisée par la répartition des attributs du droit de propriété entre plusieurs titulaires de droits réels. REFIP1557 démembrement de propriété Département français REFIP1558 Hauts-de-Seine Droit exclusif de l’auteur (ou de ses ayants droit pendant les 60 années suivant sa mort) d’autoriser la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés permettant de la communiquer au public de manière indirecte, et notamment par photocopie, imprimerie, dessin, photographie, enregistrement mécanique, magnétique ou cinématographique. REFIP1559 droit de reproduction Type de comptabilité spéciale des matières, valeurs et titres ayant pour objet la description des existants et des mouvements concernant : les stocks de marchandises ; les matériels et objets mobiliers ; les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux organismes publics, ainsi que les objets qui leur sont remis en dépôt ; les formules, titres, tickets, cartes, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente. REFIP156 comptabilité matières REFIP1560 Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (supprimé) milieu maritime océan Grande étendue d'eau salée. REFIP1561 mer IFER Imposition annuelle perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI, constituée de neuf composantes, chacune correspondant à une catégorie de biens, principalement dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. REFIP1563 imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pierre tombale sépulture tombe Lieu où sont déposés les défunts après des obsèques. REFIP1566 monument funéraire Libéralité devant être déclarée à l'administration fiscale par le bénéficiaire ou le notaire. REFIP1567 donation Due à l’État, auprès des services de publicité foncière, par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités civiles prévues pour la publicité des privilèges et des hypothèques ainsi que l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement. REFIP1568 contribution de sécurité immobilière Remplace le salaire du conservateur des hypothèques à compter du 1er janvier 2013 VEFA immeuble en état futur d'achèvement Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. REFIP157 vente en l'état futur d'achèvement Département français REFIP1571 Oise CNFPT Etablissement public à caractère administratif chargé de construire et délivrer les formations obligatoires des agents territoriaux, de catégories A, B et C. Le CNFPT conçoit et dispense également des formations non obligatoires : les formations de perfectionnement, les formations diplômantes ou certifiantes, les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Il organise également certains concours de la fonction publique territoriale. REFIP1572 Centre national de la fonction publique territoriale fonds sans personnalité morale société créée de fait société de fait société en participation société sans personnalité morale Type de société définie et régie par le Code Civil (art 1871 à 1873). Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. Elle n'est pas morale et n'est soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. REFIP1573 entité sans personnalité morale Pays REFIP1575 Niger application CATALOGUE Application permettant de produire des listes thématiques de données foncières. REFIP1577 application REQUETES foncières Règle applicable pour la délivrance de renseignements selon laquelle le service de publicité foncière n'est tenu de révéler que les seules formalités concernant les entités (personnes/immeubles) entièrement concordantes avec celles de la réquisition. REFIP1578 conformité absolue Publicité foncière Acte permettant l'exécution de dépenses récurrentes par l'intermédiaire d'une programmation financière établie dès l'engagement juridique. REFIP1579 convention de règlement Nature de dépense et de recette en comptabilité budgétaire. Chaque compte budgétaire est un regroupement de comptes comptables de charges et de produits. REFIP158 compte budgétaire fuel mazout Combustible dérivé du pétrole, utilisé notamment dans les chaudières. REFIP1580 fioul CNAV CNAVTS Caisse nationale de l'assurance vieillesse Etablissement public à caractère administratif qui gère l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (hors secteur agricole et fonction publique), plus couramment Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV). Il exerce une action sanitaire et sociale en faveur de ces derniers dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel. REFIP1581 Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés Armée de l'air Armée de terre Marine nationale armées Force militaire chargée de la défense du pays et de la protection des intérêts nationaux de la France. Les forces armées sont composées de l'armée de terre, l'armée de l'air, la marine nationale, la gendarmerie nationale ainsi que les services de soutien et les organismes interarmées. REFIP1583 forces armées aide aux petites entreprises nouvellement créées aide aux petites entreprises nouvelles Dispositif d'aides aux entreprises mis en place à l'initiative de l’État ou des collectivités territoriales. Les principales sont les aides financières, les allègements fiscaux, les exonérations de charges sociales, l'aide au conseil, la mise à disposition de locaux. REFIP1584 aide pour la création d'entreprise nouvelle accord de participation participation aux résultats de l'entreprise participation des salariés participation des salariés aux résultats de l'entreprise prime de participation Dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord indique comment les sommes peuvent être placées. REFIP1585 participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise barème forfaitaire spécifique Barème forfaitaire spécifique aux exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée. Il est utilisé en cas d'utilisation mixte (professionnelle et personnelle) d'une voiture par les entrepreneurs individuels remplissant certaines conditions. REFIP1586 barème kilométrique forfaitaire crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage crédit d'impôt pour emploi d'apprentis Dispositif dont peuvent bénéficier les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et qui emploient des apprentis. REFIP1588 crédit d'impôt apprentissage Document qui justifie tout mouvement de fonds au sein d'une structure. Elle sert de base pour faire l’enregistrement d’une opération dans un journal comptable. REFIP1589 pièce comptable déduction de TVA En contrepartie de l'obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle sous certaines conditions. Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l'entreprise est reversée. REFIP159 déduction de la taxe sur la valeur ajoutée Fonds ayant pour mission d’assurer la péréquation inter-régionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les Régions visant au développement de l’apprentissage. REFIP1592 Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage Apport d'un produit fertilisant ou d'un matériau destiné à améliorer la qualité des sols. REFIP1593 amendement agricole PNCI Document formalisant les orientations nationales de contrôle interne de la DGFiP, définies au sein du Comité national de maîtrise des risques par le directeur général des finances publiques. REFIP1594 plan national de contrôle interne REFIP1595 bénéfice net (supprimé) Outil de gestion de la formation de la DGFIP. REFIP1597 application FLORE Composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. REFIP1599 contribution économique territoriale Remplace la taxe professionnelle par loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30/12/2009 Mouvement de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes. REFIP160 opération de trésorerie Département français REFIP1600 Aube Département Prérogative qui appartient à un créancier hypothécaire ou privilégié d'exercer ses droits sur un bien en quelque main qu'il se trouve même entre les mains d'un tiers acquéreur. REFIP1601 droit de suite Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers et bénéficie d'un rang déterminé par la loi (en opposition au créancier chirographaire). REFIP1602 créancier privilégié Valeurs, autres que le numéraire, qui sont déposées par des tiers et qui n'entrent pas, par conséquent, dans la situation patrimoniale de l’État, de la collectivité ou de l'établissement. REFIP1603 valeurs inactives REFIP1604 droit d'accroissement (supprimé) REFIP1606 déclaration des cotisations sociales (supprimé) ARRCO Personne morale de droit privé à but non lucratif qui remplit une mission d’intérêt général gérant le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris. Elle a pour missions d’informer, de coordonner et de contrôler les institutions Arrco, de centraliser les résultats statistiques et financiers et de réaliser les prévisions. REFIP1607 association des régimes de retraites complémentaires Pays REFIP1608 Ukraine Pays REFIP1609 Hongrie EVCLI Application Banque de France de tenue de compte des clients institutionnels de la Banque. REFIP1610 application EVCLI REFIP1611 déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (supprimé) Règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le parlement dans son domaine de compétence, au sens strict. REFIP1614 loi Modalités d'évaluation selon des barèmes prévus dans certains cas (barème kilométrique, évaluation forfaitaire des éléments du train de vie etc.). REFIP1615 évaluation forfaitaire acte de gestion Acte de gestion apparaissant contraire aux intérêt s de l’entreprise. L’acte en question, sur le plan fiscal, peut se traduire par des charges imputées à l’entreprise sans contreparties suffisantes, imputation ayant pour effet de réduire le résultat imposable. L’administration peut contester telle ou telle déduction opérée qui ne paraît pas relever d’une gestion commerciale normale. REFIP1616 acte anormal de gestion REFIP1617 travailleur migrant (supprimé) CORIOLIS Application permettant le suivi de la comptabilité des régies diplomatiques et consulaires dans le cadre de la trajectoire comptable CHORUS. REFIP1618 application CORIOLIS BDRP base de données des redevables professionnels Base de données des redevables professionnels permettant leur gestion. Cette application est progressivement remplacée par l'application « GESPRO ». REFIP1619 application BDRP EXE4 formulaire EXE4 Acte, daté et signé par le client, visé par l'entreprise par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Il est obligatoire et essentiel pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale. REFIP162 procès-verbal de réception des travaux Provision constituée par l'entreprise qui prend elle-même en charge la part de certains risques non couverte par une assurance REFIP1620 propre assureur micro BNC Régime fiscal concernant les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas la limite prévue au Code Général des Impôts et qui, lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue au CGI. REFIP1622 régime déclaratif spécial Département français REFIP1623 Morbihan code SAGES Identification au moyen du code SAGES (Système Automatisé de Gestion des Emplois et des Services) des structures DGFiP. REFIP1625 codification SAGES Prestation due par les collectivités publiques qui, lorsqu'elles n'excèdent pas un certain seuil peuvent être réglées sur présentation de simples factures ou mémoires, sans conclure un marché. REFIP1627 commande hors marché Pays REFIP1628 Norvège Unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Elle ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. REFIP1629 fusion de communes Opération consistant à supprimer l'inscription hypothécaire au moyen d'une mention en marge, à la diligence du responsable du Bureau des hypothèques. REFIP163 radiation d'hypothèque Caractère de ce qui est contraire à la loi. REFIP1630 illégalité Espace localisé qui possède des caractéristiques stables et qui héberge une population animale et végétale déterminée. REFIP1631 milieu naturel République de Lettonie Pays REFIP1632 Lettonie Imposition spécifique dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion : les opérations soumises à l’octroi de mer sont les importations de biens et les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production. REFIP1633 octroi de mer voiture Véhicule à moteur destiné au transport terrestre des personnes et des objets. REFIP1634 automobile Transmission de l'ensemble de l'exploitation par acte portant transfert de la propriété de l'entreprise. Ainsi, un acte, qu'il soit stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit, peut, quelle que soit sa qualification, emporter cession d'entreprise, dès lors qu'il opère un transfert de la propriété d'une entreprise d'une personne physique ou morale à une autre personne physique ou morale. L'acte peut consister, notamment, en une vente pure et simple, un apport en société, une fusion ou une donation. La cession d'entreprise est considérée comme partielle lorsqu'un contribuable, ayant plusieurs branches d'activité ou plusieurs établissements, cède l'une de ces branches d'activité ou l'un de ces établissements. REFIP1635 cession d'entreprise capacité d'ester en justice Capacité à avoir recours à la justice. Il faut distinguer la capacité de jouissance ouverte à toute personne physique ou morale, même étrangère, de la capacité d'exercice (mineurs, majeurs en tutelle ou curatelle en sont dépourvus), c'est-à-dire l'aptitude à faire valoir ses droits et intérêts en justice. REFIP1638 capacité pour agir aide publique à l'investissement subvention d'investissement subvention de l'Etat pour projets d'investissement Aide financière octroyée à une entreprise à titre définitif par une institution publique ou privée. Elle est versée en vue de contribuer à l'acquisition d'une immobilisation ou à la réalisation d'un projet. REFIP1639 subvention d'équipement Procédure formalisée de passation des Marchés Publics par laquelle un acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. REFIP1641 appel d'offres IAT Rémunération accessoire attribuée aux fonctionnaires de catégorie C, ou de catégorie B sous conditions indiciaires, exerçant des fonctions administratives ou techniques, et instituée dans les administrations centrales de l’État, les services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif de l’État. REFIP1642 indemnité d'administration et de technicité Capacité à modifier un état, produire des actions comme fournir de la chaleur, de la lumière, ou mettre en mouvement un objet. REFIP1644 énergie sanction pécuniaire Mesure pécuniaire qui vise à réprimer le non- respect de règle juridique. REFIP1646 sanction financière Pays REFIP1647 Bangladesh Acte revêtu de la formule exécutoire, qui permet de recourir au recouvrement forcé de la dette, c'est-à-dire aux poursuites si le débiteur ne s'en acquitte pas spontanément. REFIP1648 titre exécutoire convention fiscale convention internationale Traité conclu entre 2 pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. REFIP1649 convention fiscale internationale banque de données Ensemble d'informations stockées sur un serveur, de manière structurées, organisées afin d'en permettre un accès rapide et facile. REFIP1651 base de données Ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution. REFIP1652 contrôle interne budgétaire complice Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre. REFIP1653 complicité Élément du patrimoine de l' entreprise représenté par les biens immobilisés, acquis spécifiquement pour être utilisés dans le cadre de l'activité. REFIP1654 actif professionnel Terme d'un contrat liant deux parties. REFIP1655 fin de contrat Étape du processus marché public. REFIP1656 attribution de marché public Liste, relevé, tableau, formulaire. REFIP1658 matrice Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. REFIP1659 droit privé Code des pensions civiles et militaires de retraite Ensemble des lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraire français. Rassemble principalement les dispositions relatives à la constitution du droit à pension, les conditions de la liquidation, et les dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Précise aussi les dispositions relatives au paiement des pensions. REFIP166 Code des pensions civiles et militaires CGEFI Service de l'Etat ayant pour mission d’optimiser la gestion de l’argent public. Il exerce le contrôle économique et financier des sociétés publiques, EPIC et GIP ou le contrôle financier des Etablissements publics de l'Etat. Le CGEFi est un acteur essentiel de l’audit interne de l’État. Il est mobilisé sur trois chantiers touchant son champ d’intervention et en particulier sur les opérateurs de l’État : la certification des comptes de l’État, l’amélioration de la qualité comptable et financière, la gouvernance et le contrôle interne. Enfin, dans ses missions de conseil, le CGEFi intervient sur des thèmes de gestion publique, de réforme de l’État, de politique économique. REFIP1661 contrôle général économique et financier de l'Etat Ensemble des travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, des travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que des travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents. Les travaux de créations, restauration et entretien des parcs et jardins entrent dans cette catégorie là. REFIP1663 travaux agricoles Principe comptable en vertu duquel l’ensemble des ressources financières de l’État (sa trésorerie) est déposé sur un seul compte courant. Les collectivités locales ont une obligation de dépôt au Trésor de toutes leurs disponibilités. REFIP1664 unité de caisse REFIP1665 application SQUADRA (supprimé) Créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. REFIP1666 créancier chirographaire Procédure mise en œuvre après constat de la défaillance de paiement et à défaut d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement. Elle se décline en procédure de relance progressive et procédure de relance directe. REFIP1667 relance des défaillants de paiement Département français REFIP1668 Calvados Document rendant compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) au moment de l’examen du projet de loi de finances. Il présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique et permet ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. REFIP1669 rapport annuel de performances déchets ménagers Déchets issus de l'activité quotidienne des ménages et des activités économiques collectés dans les mêmes conditions. REFIP167 ordures ménagères Revenu entrant dans une des 8 catégories suivantes, chacune étant soumise à des règles d'imposition particulières : les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; les rémunérations des dirigeants de société ; les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ; les bénéfices non commerciaux (BNC) ; les bénéfices agricoles (BA) ; les revenus fonciers ; les revenus mobiliers ; les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles. REFIP1670 revenu catégoriel Preuve écrite d’une écriture comptable ou d'une opération. REFIP1671 pièces justificatives Procédure permettant au juge des référés administratif d’accorder à un créancier de l’administration une provision. REFIP1673 référé provision système d'information intégré test d'intégration Phase d'un projet durant laquelle on vérifie le produit par des tests d'intégration. REFIP1675 intégration informatique Taux, publiquement disponible, pouvant être utilisé comme base de comparaison. REFIP1676 taux de référence autocar bus car Véhicule de transports en commun sur des lignes urbaines régulières. REFIP1677 autobus appel d'offres avec variante Modification, dans le cadre de marché public, à l’initiative du candidat, de certaines spécifications des prestations décrites dans le cahier des charges ou plus généralement dans le dossier de consultation. REFIP1678 variante à un marché public Regroupement professionnel représentant l'Ordre professionnel des Experts-Comptables. Il a seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'expert-comptable. REFIP1679 Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables Langue qui n'est pas la langue maternelle d'une personne qui doit en faire l'apprentissage pour pouvoir la maîtriser. REFIP168 langue étrangère Département français REFIP1681 Landes Solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire. REFIP1682 valeur ajoutée Ensemble des entreprises, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public. Parmi les personnes morales de droit privé, on fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif. La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée…). La personne morale de droit privé à but non lucratif poursuit un but autre que la recherche de bénéfices : les syndicats ont pour but de défendre les intérêts d’un groupe d’individus. REFIP1683 personne morale de droit privé Département français REFIP1685 Corse-du-Sud Procédure permettant au juge des référés administratif, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique ou un organisme chargé d’une mission de service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs. REFIP1686 référé liberté Document établissant le montant et la nature d'une créance de l'État ou d'une collectivité territoriale émis par l'ordonnateur. REFIP1687 titre de perception Fonctionnaire hospitalier de catégorie A REFIP1689 infirmier Ensemble des dispositifs, organisés, formalisés et permanents, choisis par l’encadrement, mis en œuvre par les opérationnels de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités bancaires ; ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l’objectif de qualité bancaire, notamment le respect des normes réglementaires relatives au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. REFIP1691 contrôle interne bancaire Titre délivré par les pouvoirs publics (INPI) conférant un monopole temporaire d'exploitation sur une invention à celui qui la révèle, en donne une description suffisante et complète, et revendique ce monopole. REFIP1693 brevet d'invention EPST Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. L'objectif des EPST est de contribuer au développement et au progrès de la recherche et d’en valoriser les résultats, d’assurer la diffusion des connaissances scientifiques et de favoriser la formation en matière de recherche. REFIP1694 établissement public à caractère scientifique et technologique Dérogation au principe d’universalité du budget : les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs, le revenu des fondations. L’ordonnateur de l’établissement public se trouve dans l’obligation de respecter l’affectation de ces crédits. REFIP1695 ressource affectée Comptabilité fondée sur la mesure du patrimoine et de son évolution, introduite par la LOLF, en adaptant des normes d'informations comptables et financières venues du secteur privé. REFIP1696 comptabilité patrimoniale codébiteur Personne qui s'est engagée avec une ou plusieurs autres personnes à payer une dette ou à exécuter une prestation au profit d'un ou de plusieurs créanciers qui leur sont communs. REFIP1697 co-débiteur Ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant la circulation sur la voie publique par les usagers (piétons, véhicules avec ou sans moteur, etc.). REFIP1698 Code de la route Territoire de Grande-Bretagne REFIP1699 île de Man Regroupement des émissions faites pour l'ensemble des contribuables suivant un calendrier pré-établi. REFIP17 rôle général Cessation temporaire d'activité d'un salarié sans retenue sur salaire lorsque ce dernier a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé REFIP170 droit de retrait Organe consultatif placé auprès du ministre en charge du domaine, il suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État. A ce titre, il formule au ministre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'État et de ses opérateurs. REFIP1700 Conseil de l'immobilier de l'Etat Dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique, mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ». REFIP1701 auto-entrepreneur activité salariée salarié Personne qui exécute un travail pour le compte d'une entreprise (ou d'une autre personne) selon des conditions de travail négociées entre celles-ci et en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente. REFIP1702 travailleur salarié Dotations en fonds propres de l’État, à savoir les subventions d’investissement en nature allouées par l’État, et aux autres subventions. REFIP1703 ressources propres Organe doté du pouvoir dire le droit. REFIP1704 juridiction côte irrécouvrable Créance qui ne peut être recouvrée, et résultant notamment de la disparition, du décès ou de l'insolvabilité du débiteur. REFIP1706 créance irrécouvrable TOPAD Référentiel des constantes topographiques et administratives. REFIP1708 application TOPAD Sanction réprimant les atteintes au domaine public routier. REFIP171 contravention de petite voirie Pays REFIP1712 Tunisie NSEJ contrat emploi jeune nouveaux services emplois jeunes Contrats (CEJ, ou bien NSEJ pour « nouveaux services emplois jeunes ») créés en 1997 et destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Ils visent à développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ils peuvent être signés par les établissements scolaires, la Police nationale, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié est partiellement prise en charge par l'État (à hauteur de 80 % du SMIC). La création de nouveaux emplois dans le cadre des emplois jeunes n'est plus possible depuis fin 2002, ce qui entraîne à terme la suppression du dispositif ; le recrutement de nouveaux salariés reste possible dans le cadre du remplacement d'un salarié démissionnaire sur un poste existant. Des mesures ont été prises pour tenter de pérenniser ces emplois dans le secteur associatif. REFIP1714 emploi jeune Dispositif remplacé par Nouveaux services emplois jeunes Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelqu’un qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son créancier ( le délégataire). REFIP1715 délégation de paiement recouvrement spontané REFIP1716 recouvrement amiable place de marchés interministérielle Infrastructure technique mise en place afin de procéder à la dématérialisation des procédures de marchés de l'État. Elle assure des fonctionnalités de recherche et de consultation des annonces émanant des services des ministères et des établissements publics administratifs. Elle permet notamment de télécharger des dossiers de consultation des entreprises (DCE) et de répondre en ligne aux consultations. REFIP1718 plate-forme des achats de l'Etat Remplace la Place de Marchés interministérielle à compter du 12/01/2012 Pays REFIP1719 Mauritanie Appropriation ou soustraction frauduleuse par une personne, au préjudice d’autrui, pour son propre intérêt, de fonds (somme d'argent), de valeurs ou de biens mobiliers qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de rendre, de représenter ou de faire un usage déterminé. L’abus de confiance est le délit sanctionnant le détournement de fonds. REFIP172 détournement de fonds RNI Document intégrant, dans le contrôle hiérarchisé de la dépense, les dépenses dont le paiement comporte un risque considéré comme acceptable. Il préconise un contrôle par sondage et offre la possibilité de moduler l'intensité du contrôle. REFIP1721 référentiel national indicatif Transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié de France par un assujetti vers un autre État membre à destination d'un autre assujetti. REFIP1722 livraison intra-communautaire retard de déclaration Déclaration déposée après la date limite de dépôt. REFIP1725 retard de déclaration fiscale dotation globale d'équipement des départements Dotation destinée à soutenir l’effort d'investissement des départements en matière d’équipement rural (infrastructures publiques en milieu rural, tourisme vert ou encore habitat rural). REFIP1726 dotation globale d'équipement civisme de paiement civisme déclaratif Accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales. REFIP1727 civisme fiscal Etablissement public à caractère administratif regroupant la totalité des propriétaires situés à l’intérieur du périmètre de remembrement. REFIP1728 association foncière de remembrement DAJ Direction des ministères économiques et financiers, la DAJ exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l'Etat et des établissements publics. Elle coordonne, à la demande des ministres, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers. REFIP1729 Direction des affaires juridiques Remplace la Commission centrale des marchés depuis le décret n°98-975 du 2/11/1998. Opération, dans le cadre de marché public, au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur ouvre les enveloppes et examine les candidatures. REFIP173 ouverture des plis loueur Personne physique ou morale qui s'engage à procurer au cocontractant (le locataire ou preneur) la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, contre une rémunération, dans un contrat de bail. REFIP1730 bailleur Formalité permettant au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption, d'informer la commune de son intention de vendre. REFIP1733 déclaration d'intention d'aliéner Solde positif d'une balance de compte. REFIP1734 excédent Somme remboursée au titulaire relative aux dépenses engagées pour assurer la préparation du marché public. Contrairement aux acomptes, elle ne correspond pas et ne se trouve pas subordonnée à un début d’exécution des prestations. REFIP1736 Notion abandonnée depuis le nouveau code des marchés publics 2006 avance facultative autorisation retrait d'agrément Permission, approbation émanant d'une autorité. REFIP1737 agrément argent or Élément métallique rare de grande valeur économique. REFIP1738 métal précieux Contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. REFIP1739 contrat administratif Bâtiments à usage de bureaux du parc immobilier de l'État. REFIP1740 immeuble de bureaux DDAF DDE DDEA DDT Direction départementale de l'agriculture et des forêts Direction départementale de l'équipement Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Direction départementale des territoires et de la mer Service déconcentré de l'État prenant la forme d'une direction départementale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet de département. Elle met en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires. REFIP1741 direction départementale des territoires plan social Dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise. Il doit faire l'objet d'une homologation ou, en cas d'accord majoritaire dans l'entreprise sur son contenu, d'une validation par la Direccte. REFIP1742 plan de sauvegarde de l'emploi Outil de suivi de l'activité dépôts de fonds au Trésor. REFIP1743 application ECHO Contrat administratif par lequel la commune attribue à un particulier, pour servir à sa sépulture et/ou à celle de sa famille, la jouissance d'un emplacement dans un cimetière pour une durée variable et moyennant le versement d'un capital. REFIP1744 concession funéraire Droit pour chaque travailleur de participer à une interruption concertée et collective du travail afin d'assurer le succès de leurs revendications. REFIP1746 droit de grève Mesure punitive, conséquence juridique du non-respect d'une règle de droit. REFIP1747 sanction Part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. REFIP1748 dépens requête informatique Lancement d'une requête informatique. REFIP175 requêtage Lieu du domicile principal du contribuable. En matière d’impôt sur le revenu il s’agira de l’adresse de celui-ci au 1er janvier de l’année. REFIP1750 adresse fiscale de taxation REFIP1752 Bourgogne (obsolète) Structure qui effectuait l'accomplissement des formalités de publicité, la tenue à jour de la documentation et la délivrance de renseignements, sous l'autorité d'un conservateur des hypothèques, remplacée par le Service de la publicité foncière. REFIP1754 conservation des hypothèques Remplacée par SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE à compter du 1er janvier 2013 Prix invariable pendant la durée du marché, il est toutefois actualisable dans certains conditions. REFIP1755 prix ferme Dispositions relatives aux accords fiscaux internationaux, avec pour triple objectif d'éliminer les doubles impositions, de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationale, et de protéger les contribuables. REFIP1756 fiscalité internationale Service de l'administration chargé de la gestion des archives produites au sein d'un département, officiellement dénommée service départemental d'archives. REFIP1758 archives départementales Procédure suivie par une juridiction lorsqu'elle doit trancher un litige par un acte juridictionnel. REFIP1759 procédure contentieuse TDCAUE taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement en région Ile-de-France taxe d'urbanisme taxe départementale des espaces naturels sensibles taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie Depuis le 1er mars 2012, taxe se substituant à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Île-de-France et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Taxe liquidée et recouvrée par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine REFIP176 taxe d'aménagement Entrée en vigueur le 01/03/2012 REFIP1760 pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (supprimé) Partage, division, distribution. REFIP1761 répartition Bien immobilier servant à différents usages, un usage d’habitation et un usage commercial par exemple. REFIP1762 immeuble à usage mixte Application centralisant pour la Comptabilité des Rôles, les données émises par les rôles généraux et supplémentaires des impôts d'Etat et des impôts locaux, ainsi que des versements spontanés enregistrés par la comptabilité publique. REFIP1764 application COROL construction agricole Bâtiment construit à des fins agricoles, à l’exception des bâtiments résidentiels. REFIP1765 bâtiment agricole Opération consistant à transférer par la vente d'actifs, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur public au secteur privé. La privatisation est dite partielle si seulement une partie du capital est vendue. REFIP1766 privatisation Etablissement public à caractère industriel et commercial qui négocie et mène les procédures permettant de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public. Il a pour compétence le « recyclage foncier », c'est-à-dire la maîtrise foncière, l'achat, le portage, la gestion, la remise en état des terrains (et donc leur possible dépollution), ainsi que la gestion de l'ensemble des études utiles à cette maîtrise foncière. REFIP1769 établissement public foncier Régime fiscal dérogeant de façon favorable pour le contribuable au régime général. REFIP177 régime fiscal privilégié Transfert de moyens humains dans le cadre notamment d'un transfert de compétence. REFIP1771 transfert de personnel Avantage consenti aux salariés d’une entreprise ou d’un établissement par l’application de conventions, d’accords ou d’usages, et dont le principe ne peut être remis en cause que sous réserve de compensations négociées entre l’employeur et les représentants du personnel. REFIP1772 avantage acquis Constatation que le bien (immobilisation, stock…) a perdu de sa valeur, sa Valeur Actuelle (VA) étant devenue inférieure à sa Valeur Nette Comptable (VNC) en fin d’exercice. REFIP1774 dépréciation d'un élément d'actif MGEFI Organisme à but non lucratif dont la mission est de gérer le risque santé et prévoyance des agents des ministères économique et financier et de leurs proches. REFIP1775 Mutuelle générale de l'économie des finances et de l'industrie DRFIP Structure déconcentrée de la DGFIP, la direction régionale des finances publiques (DRFIP) assure notamment, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales. Chargée en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi de certains organismes qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique. Elle assure également la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements. REFIP1777 direction régionale des finances publiques opposition aux actes de poursuites Contestation relative au recouvrement des impôts lorsque les comptables ont mis en œuvre des mesures d'exécution forcée REFIP1778 opposition à poursuites Dotation destinée à compenser le poids financier des compétences transférées aux départements dans le cadre de la décentralisation, concernant les charges d'investissement des collèges. REFIP1779 dotation départementale d'équipement des collèges Juridiction financière chargée de certifier la régularité (conformité aux règles), la sincérité (application de la bonne foi des règles) et la fidélité (rendant compte de la réalité) des comptes de l’État et des comptables publics des différents services de l’État. Assiste le Parlement et le gouvernement pour vérifier la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la Sécurité sociale. REFIP178 Cour des comptes Continent REFIP1780 Afrique Compte tenu de leur activité professionnelle, certaines personnes (banquier, assureur, avocat, notaire, expert-comptable, agent sportif, etc.) sont tenues de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en déclarant à la cellule TRACFIN, toutes les opérations suspectes qu'elles constatent. REFIP1781 déclaration de soupçon Pays REFIP1783 île Maurice charges de personnel masse salariale Ensemble des rémunérations d'activité, des cotisations sociales patronales, des taxes et versements liés aux rémunération ainsi que les prestations sociales. REFIP1784 dépenses de personnel Document écrit dans lequel un fournisseur informe le consommateur, avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas. REFIP1785 devis Dépôt de sommes, valeurs ou objets entre les mains d'une tierce personne en garantie des engagements par un contribuable envers le comptable public. REFIP1786 consignation régime du réel simplifié Régime fiscal pour les exploitants individuels ou les personnes morales soumises à l'IR ou à l'IS en matière de résultat et de TVA et dont le chiffre d'affaires est compris entre certains seuils, et qui comprend des obligations déclaratives allégées. REFIP1787 régime simplifié d'imposition Instaurée depuis la loi du 12 juillet 1999, cette TPU existait obligatoirement pour les communautés d'agglomérations et sur option pour les communautés de communes. Elle se substituait à la TP des communes membres des EPCI. Supprimée avec la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. REFIP1788 taxe professionnelle unique Droit reconnu à l'Administration fiscale de réclamer le paiement de l'impôt dès la mise en recouvrement du titre, sous réserve que l'avis d'imposition ait été notifié au contribuable avant la date de mise en recouvrement, procédure applicable dans des cas limitativement prévus par la loi. REFIP1789 exigibilité immédiate REFIP179 créance conditionnelle (supprimé) Instruction budgétaire et comptable M 61 applicable aux services d'incendie et de secours. REFIP1790 comptabilité M 61 Droit d’enregistrement perçu sur certains actes (ex : procuration, autorisation, etc.) ne constatant aucun mouvement de valeur; la contribution dépend uniquement de la nature de l’acte et non de la valeur des biens qui en font l’objet. REFIP1792 droit fixe REFIP1793 contribution à la formation professionnelle des artisans au régime micro-social (supprimé) Droit offert aux contribuables ou à l'administration, au cours de l'instruction d'une réclamation ou d'une instance juridictionnelle, de demander une compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. REFIP1794 compensation contentieuse intérêt de service Notion d'intérêt général justifiant l'action administrative et conduisant à imposer aux agents certaines obligations ou a leur refuser certains avantages. REFIP1795 intérêt du service Relief topographique mais aussi milieu économique et écosystème. REFIP1796 montagne Etat récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis sur le modèle de celui existant pour les biens, déposé mensuellement en complément des obligations déclaratives en matière de TVA, par les prestataires de services intracommunautaires. REFIP1797 déclaration européenne des services REFIP1798 fourgon funéraire (supprimé) REFIP1799 application SRM (supprimé) grande surface hypermarché supermarché Commerce de détail de biens de consommation et éventuellement des services associés dans des points disposant d'une grande surface, organisés pour la vente en libre-service. REFIP18 magasin de grande surface Frais supplémentaires de logement, nourriture ou de déplacement supportés par les salariés qui travaillent et habitent dans une commune différente de celle où réside leur famille, déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l'emploi. REFIP180 frais de double résidence Procédure mise en place par loi de sauvegarde du 26/07/2005 pour les entreprises en difficulté afin de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. REFIP1800 conciliation Droit particulier, se caractérisant comme un droit d'usufruit plus restreint. Recouvre deux notions : le droit d'usage est le droit pour son titulaire d'utiliser le bien, mais aussi d'en percevoir les fruits éventuels (revenus…). Ce droit peut s'exercer sur des biens mobiliers ou immobiliers. Le droit d'habitation est le droit d'habiter le bien et de profiter de ses accessoires (ex : habiter une maison et profiter des jardins). Ce droit ne s'exerce que sur des logements. REFIP1804 droit d'usage et d'habitation Impôt payé dans un pays ou territoire autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer, c'est-à-dire non seulement à l'étranger mais également dans les territoires français d'outre-mer. REFIP1805 impôt acquitté hors de France intérim Exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, dont le contrat n'est utilisable que dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. REFIP1807 travail temporaire Document recensant les différentes opérations budgétaires et comptables de façon détaillées. REFIP1809 fiche d'écriture Hollande Pays REFIP181 Pays-Bas actif social capital capital comptable capital financier Ensemble des apports en numéraire et en nature que les associés mettent à la disposition de la société. REFIP1810 capital social Action d'annuler quelque chose ; abolition, abrogation, résiliation. REFIP1812 annulation outil de suivi des cessions immobilières de l'Etat Outil permettant de suivre l'état d’avancement des cessions des biens de l’État et des encaissements des produits de cessions. REFIP1814 application OSC REFIP1818 tiers provisionnel (obsolète) Demande par laquelle le contribuable ne conteste pas le bien fondé d'une imposition mais sollicite une mesure de bienveillance de la part de l'administration portant abandon ou modération des droits et/ou pénalités REFIP1820 demande gracieuse Montant du marché porté sur l'acte d'engagement. REFIP1822 offre à un marché public Acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme d'argent ou un bien fongible à une autre personne. REFIP1823 reconnaissance de dettes recensement Recensement exhaustif des éléments patrimoniaux de l'entreprise à la date d'arrêté des comptes, avec l'estimation de leur valeur d'actif ou de passif, repris dans un document qui récapitule cet état descriptif et estimatif. REFIP1824 inventaire Frais occasionnés notamment avant la réalisation de travaux ou lors d'un achat important, ils constituent normalement des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Cependant, si certaines conditions sont remplies, certains frais sont immobilisables. REFIP1825 frais d'études Ensemble des règlements effectués temporairement par les services de l’État et qui n’ont pas le caractère de cession ou de trop-perçu. REFIP1826 dépenses provisoires Procédure dans laquelle les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. REFIP1827 procédure contradictoire pointeuse Système permettant d'enregistrer l'heure d'entrée et de sortie d'un salarié sur le lieu de travail. Une badgeuse est généralement composée d'un terminal où l'employé s'identifie (par badge) et d'un logiciel permettant de visualiser et de comptabiliser les heures de présence. REFIP1828 badgeuse Pénalité fiscale appliquée pour absence de déclaration, pour déclaration tardive ou pour déclaration inexacte ou pour redressement fiscal. Elle comprend l'intérêt de retard et les majorations applicables en cas de dépôt tardif ou en cas de découverte d'une activité occulte. On les distingue des pénalités de recouvrement. REFIP1829 pénalité d'assiette Centre pénitentiaire maison d'arrêt prison Etablissement comprenant différents types de structures d'incarcération dont notamment les maisons d'arrêt, les centres de détention et les maisons centrales, chargé d'accueillir les prévenus et les condamnés en fonction de la durée de leur peine et de leur profil. REFIP1830 établissement pénitentiaire Acte en vertu duquel celui qui avait encouru une forclusion est après coup dégagé de cette sanction et autorisé à accomplir la formalité qui lui incombait dans un nouveau délai. REFIP1831 relevé de forclusion Situation juridique dans laquelle plusieurs lois sont susceptibles de s'appliquer. Cela peut consister en un conflit de lois dans l'espace ou dans le temps. REFIP1833 conflit de lois affiche brochure dépliant fascicule plaquette support de documentation Vecteur de communication destiné à véhiculer un message. REFIP1834 support de communication MIRIAM Micro Informatique des Recettes des Impôts Associée à MEDOC aidant à la gestion de l'action en recouvrement, gestion des jugements, relance des défaillants déclaratifs des redevables professionnels. REFIP1835 application MIRIAM Application remplacée par l'application RSP Système de recouvrement de l'impôt et de prélèvements sociaux dont est redevable une personne, assuré par un tiers pour le compte de l'administration bénéficiaire. REFIP1836 retenue à la source Département français REFIP1837 Dordogne Andorre Pays REFIP1839 Principauté d'Andorre Etablissement public local à caractère administratif partenaire des collectivités locales pour la gestion des fonctionnaires. Leurs missions sont le suivi des carrières des agents, les offres et demandes d'emploi, l'organisation des concours et examens, le droit syndical, la prise en charge des fonctionnaires A+ privés d'emploi. REFIP184 centre de gestion de la fonction publique territoriale Dotation de l'Etat allouées aux collectivités territoriales visant à compenser les pertes de recettes fiscales ou d'imposition suite au transfert des nouvelles charges aux collectivités. REFIP1840 dotation de compensation CCAP Document regroupant l’ensemble des stipulations d'ordre juridique et financières régissant l'exécution du marché public. REFIP1841 cahier des clauses administratives particulières Part de résultat non déclaré dans la masse des revenus distribués d'une personne morale. REFIP1842 distribution occulte Action ayant pour objectif ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. REFIP1843 entente prohibée REFIP1844 récolement laboratoire d'analyses médicales laboratoire de biologie laboratoire de recherche Lieu d'exercice de chercheurs où sont réalisées des observations ou des expériences, ainsi que toute autre activité scientifique. REFIP1845 laboratoire MEDOC application MEDOC WEB Application permettant la gestion des redevables professionnels dans les SIE (recouvrement des différents impôts et taxes, comptabilité du recouvrement et des dépenses) ainsi que la gestion comptable de certains redevables particuliers. REFIP1846 application MEDOC Fait de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé. REFIP1848 confidentialité Serveur informatique local permettant d’accéder à différentes applications, chaque MMA dispose d’un nombre limité de connexions simultanées en fonction de son dimensionnement. REFIP1849 machine multi-applicative Procédure exceptionnelle par laquelle le Président de la République soumet au vote des citoyens un projet de loi ordinaire ou constitutionnelle. REFIP185 référendum Organismes distincts de l’État, de statut juridique public ou privé, auxquels sont confiés une mission de service public de l’État, c’est à dire qu’il leur revient d’exécuter la totalité ou une part significative de la politique d’un programme. On retrouve parmi les opérateurs notamment les grands établissements publics : universités, Météo France, CNRS, INSERM... REFIP1851 opérateur de l'Etat HYPOSCAN Application permettant la consultation des copies d'actes hypothécaires numérisés. REFIP1853 application HYPOSCAN République d'Haïti Pays REFIP1854 Haïti Structure verticale métallique ou en béton armé, servant de support à une construction (viaduc, etc.) ou aux conducteurs d'une ligne électrique. REFIP1858 pylône Personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice du journalisme dans un ou plusieurs organes de presse et qui en tire le principal de ses ressources. REFIP1859 journaliste REFIP186 gestionnaire de la liquidation de la recette (supprimé) Comptabilité tenue sur un logiciel informatique. Les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée concernent tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, dès lors que leur comptabilité est tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable. REFIP1860 comptabilité informatisée prime d'arrachage de vignes Prime versée aux viticulteurs dans le cadre de restructuration ou reconversion du vignoble. REFIP1862 prime à l'arrachage de vignes Outil de bureau qui calcule le poids des courriers et imprime de façon automatisée le montant du tarif d’affranchissement sur l’enveloppe ou le colis. Cette empreinte remplace le timbre-poste traditionnel. REFIP1863 machine à affranchir Avis rendu par le service des Domaines suite à consultation d'une collectivité territoriale ou des personnes qui en dépendent et concernant des demandes d'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers. REFIP1864 avis du service des domaines Contestation des mesures de recouvrement forcé exercées par les comptables de la DGFiP, et comprenant l'opposition aux actes de poursuites et la revendication d'objets saisis. REFIP1867 contentieux du recouvrement doctrine fiscale Ensemble des documents élaborés par l'administration fiscale pour l'interprétation des textes fiscaux ou de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de faits. La doctrine fiscale opposable est celle publiée au BOFIP ou au Journal Officiel REFIP1868 doctrine administrative Recette de l'Etat autre que les impôts, les recettes domaniales et les amendes et autres condamnations pécuniaires. REFIP1870 créance de l'Etat étrangère à l'impôt et aux domaines Service permettant à un régisseur d'exécuter des opérations de dépenses et de recettes d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire. REFIP1871 régie d'avances et de recettes REFIP1872 mission interministérielle sur les mutations économiques (supprimé) Recettes provenant des impôts qu’ils soient directs et indirects. REFIP1873 recettes fiscales de l'Etat CATLOC Application de gestion des comptes à terme des collectivités territoriales et de gestion des comptes de placement rémunérés. REFIP1874 application CATLOC régularité comptable régularité des comptes Principe obligeant, tant dans les normes françaises qu'internationales, une entreprise à présenter des états comptables réguliers. La régularité des états comptables qui est obligatoire est obtenue en suivant les principes comptables en vigueur pour la société . REFIP1875 principe de régularité Ensemble des dispositions relatives à l'introduction de l'instance, aux délais, représentations des parties, procédures d'urgence, instructions des affaires, moyens d'investigation, voies de recours, voies d'exécution... REFIP1877 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été remplacé par le code de justice administrative Document demandant à une personne de se présenter. REFIP1878 convocation REFIP1879 compte technique (supprimé) Ouverte à toute entreprise, l'adhésion aux groupements de prévention agréés, qui ont pour mission de fournir à leurs adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques comptables et financières transmises par ceux-ci, permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. REFIP188 crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé Obligation du tiers détenteur de payer au comptable des finances publiques le montant de la créance, ou des créances, dont le recouvrement est poursuivi, pour le montant figurant sur l'avis à tiers détenteur, à concurrence des fonds qu'il détient pour le compte du débiteur d'impôt désigné dans cet avis. A défaut de paiement, il peut être poursuivi sur ses biens personnels après avoir condamné par le juge de l'exécution dans le cadre d'une assignation engagée par le comptable public. REFIP1882 obligation du tiers détenteur de fonds Guyane française Département d'outre mer REFIP1883 Guyane Mécanisme de redistribution qu vise à réduire les écarts de richesse donc les inégalités entre les différentes collectivités territoriales. REFIP1884 dotation de péréquation CODEFI Structure locale, présidée par le Préfet, ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Elle aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. REFIP1885 comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises contrôle sur place Forme de contrôle exercé dans les locaux des personnes morales ou examen approfondi de la situation fiscale personnelle des personnes physiques qui s'accompagne de l'engagement d'un débat oral et contradictoire avec le contribuable. REFIP1888 contrôle fiscal externe Structure chargée de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses du département. Les payeurs sont aussi responsables de la fiabilisation des comptes locaux, du contrôle hiérarchisé de la dépense. Il y en a une paierie départementale par département qui gère le budget du Conseil général (contrôle les mandats et paiement, les marchés publics; gère la paie des employés, les régies de recettes et d'avances, recouvre les impôts). REFIP1889 paierie départementale Mission de modernisation de l'action publique ayant pour but, à moyen terme, la réforme de l’État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. REFIP189 Modernisation de l'action publique CUI Contrat ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, et se déclinant sous deux formes : le Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) et le Contrat d'Accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). REFIP1890 contrat unique d'insertion Dispositif de défiscalisation mis en place depuis le 1er janvier 2006, sur option irrévocable du contribuable. Les logements donnés en location nue pendant une durée minimum de 9 ans, permettent de bénéficier d’une certaine déduction au titre de l’amortissement. Ensuite, un amortissement complémentaire est autorisé en cas de nouvel engagement de location pour une ou deux périodes de 3 ans. REFIP1892 amortissement Borloo changement d'affectation de biens Décision unilatérale de transférer, en vue du fonctionnement d'un service public, à titre gratuit, à une autre personne publique ou à un service non personnalisé, la jouissance d'un bien, avec les droits et obligations qui s'y attachent. REFIP1893 affectation de biens Désigne une installation (entreprise étrangère) fixe d’affaires ayant une activité propre en France c'est-à-dire comportant les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation, de manière régulière, d'opérations imposables. REFIP1894 établissement stable crédit de TVA Excédent de taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être imputé, le montant de TVA déductible excédant le montant de TVA collectée. REFIP1896 crédit de taxe sur la valeur ajoutée Personne étrangère à un acte ou une convention mais néanmoins tenue de la dette en résultant. REFIP1897 tiers solidaire Comptabilité visant à améliorer la lisibilité de l’information financière relative aux ressources effectivement utilisées et permet de mettre en rapport cette consommation de ressources avec les objectifs et résultats attendus. Elle répond ainsi à la logique de performance de la gestion publique ainsi qu’à l’objectif de transparence de l’information financière institués par la LOLF. REFIP1898 comptabilité d'analyse des coûts relations avec les usagers Relations de l’administration avec ses usagers personnes physiques ou personnes morales. REFIP1899 relations avec le public Peine infligée à l'auteur d'une infraction. La peine a une sanction d'expiation, d'intimidation et de réadaptation. Le Code Pénal fixe le quantum de la peine selon qu'elle est criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. REFIP19 sanction pénale crédit d'impôt en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et appareils de régulation de chauffage Dispositif accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, jusqu'au 01 septembre 2014. REFIP190 crédit d'impôt en faveur du développement durable Remplacé par le crédit d'impôt pour la transition énergétique à compter de septembre 2014 Ensemble de mesures visant à faciliter, en interne, la réalisation des process de travail ou, en externe, les relations entre l'administration et ses usagers ou partenaires. REFIP1900 simplification administrative Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. REFIP1901 suspension du délai global de paiement Réseau des comptables publics de la Direction générale des finances publiques. REFIP1902 Trésor public Taxe s'appliquant, sous certaines conditions, sur les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer. Taxe supprimée à compter du 01 janvier 2012. REFIP1905 contribution pour une pêche durable Pratique entraînant une disproportion manifeste entre droits et obligations des parties consistant à soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. REFIP1906 pratique restrictive de concurrence Démarche d'analyse financière et de communication qui permet à partir des comptes d'effectuer un diagnostic de l'activité de l'entité. REFIP1908 valorisation des comptes JO JORF journal officiel électronique Publication officielle diffusant les textes réglementaires ainsi que d'autres informations juridiques officielles en version dématérialisée et consultable en ligne. REFIP1909 Journal officiel Acte par lequel un acteur central (responsable de programme ou responsable de BOP) met à la disposition d'un acteur de niveau déconcentré ( responsable de BOP ou responsable d’UO) un montant de crédits de paiement valant autorisation de mandater. Une délégation est gérée comme un transfert de crédits de paiement de l’ordonnateur principal vers l’ordonnateur Secondaire. REFIP191 délégation de crédit de paiement Secteur public étroitement lié aux dispositifs de l’aide sociale, en tant que droit lié à des besoins souvent vitaux, et de l’action sociale, qu’elle soit légale ou facultative. REFIP1910 service public social et médico-social Moyens reconnus juridiquement que peut utiliser l'Administration (ou d'autres organismes affiliés) afin de remplir les missions d'intérêt général et ce en dépit même du consentement des personnes intéressées. L'administration a le pouvoir d'imposer sa volonté à des personnes privées. En droit on appelle souvent ces actions des « prérogatives exorbitantes du droit commun ». Les personnes privées ne disposent pas de telles prérogatives. REFIP1913 prérogative de puissance publique Acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. L'acte administratif unilatéral est le mode normal d'action de l'administration : c’est une décision émanant de la seule volonté de l'administration. REFIP1914 acte administratif Contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. REFIP1915 concession de travaux publics SIRIUS-REC Outil de pilotage de l'activité de recouvrement à partir des données de l'application RAR. REFIP1919 application SIRHIUS-REC Identifiant principal attribué au contribuable également appelé numéro fiscal. Il est constitué du SPI pour les personnes physiques auquel est annexé une clé de contrôle et du SIREN pour les personnes morales. REFIP192 identifiant unique du contribuable contentieux de la responsabilité Droit offert aux contribuables de former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État, s'il prétend avoir subi un préjudice non couvert par les intérêts moratoires du fait des services des finances publiques. REFIP1921 contentieux indemnitaire Fraction de biens, en nature ou en valeur. REFIP1922 lots Fraction de bien Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l'ensemble du droit, au sens large. Au sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit. REFIP1923 jurisprudence accord d'intéressement intéressement intéressement au chiffre d'affaires prime d'intéressement Mesure qui vise à associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, en leur versant une prime. Cette rémunération a pour but de motiver le personnel, elle est facultative et peut être mise en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. Le montant de la prime d’intéressement dépend des critères retenus par l’accord d’entreprise, il est calculé : soit en fonction des salaires, soit en fonction du temps de présence, soit uniformément réparti entre tous les salariés concernés, soit en combinant ces trois critères. REFIP1924 intéressement aux bénéfices Travail de collecte et d'analyse d'informations ayant pour but d'identifier les caractéristiques d'un marché. REFIP1925 étude de marché service d'assainissement de l'eau service des eaux service public d'assainissement service public de l'eau Service public ayant pour mission d’acheminer l’eau potable jusqu’au robinet du consommateur puis de collecter et de traiter les eaux usées et les eaux pluviales avant leur retour au milieu naturel. REFIP1926 service public d'eau et d'assainissement CSI Centre des services informatiques DI ESI département informatique département informatique du Trésor Etablissement informatique de la DGFIP au sein d'une même zone géographique regroupant notamment les métiers techniques d'hébergement, d'exploitation, de production et d'assistance. REFIP1927 établissement de services informatiques Plus petite unité retenue pour le classement et l'enregistrement des mouvements comptables. Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. REFIP1928 compte comptable Demande adressée par un contribuable sur un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt auprès du service des impôts compétents ou auprès du conciliateur fiscal départemental. REFIP1929 réclamation amiable REFIP193 comité consultatif de la réglementation bancaire et financière (supprimé) AIFE Service à compétence nationale rattaché au Ministère des Finances, l'AIFE est chargée de mettre en œuvre la stratégie informatique financière de l'État. Ses missions sont le pilotage du système d'information financière de l'Etat; la gestion et la maintenance du système Chorus (gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la comptabilité de l'Etat); le pilotage de nouveaux projets interministériels ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus; et l'accompagnement du changement dans les ministères et auprès des utilisateurs. REFIP1930 Agence pour l'informatique financière de l'Etat Périphérique de sortie de l'ordinateur permettant l'édition de documents sur papier. REFIP1931 imprimante Créée par la Loi de Finances de 2007, elle est compétente pour statuer sur les litiges résultant de propositions de rectifications adressées à des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil. Elle se substitue alors aux commissions départementales et intervient dans les mêmes conditions que ces dernières. REFIP1932 Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires SIE Service déconcentré de la DGFIP chargé de la gestion et du recouvrement des impôts dus par les usagers professionnels. REFIP1933 service des impôts des entreprises Document décrivant de manière structurée et méthodique l’ensemble des processus de travail de la DGFiP. REFIP1935 cartographie des processus Sûreté réelle spécifique destinée à garantir le recouvrement de l'impôt. Le classement conféré par le privilège du Trésor est plus ou moins avantageux selon le rang accordé par la loi à la créance fiscale. Le rang est déterminé d'après la qualité attachée par la loi aux différentes sortes de créances fiscales privilégiées. REFIP1938 privilège du Trésor DMTG Droit d'enregistrement perçu par l'État sur les donations et les successions. REFIP1939 droit de mutation à titre gratuit achat en franchise de TVA contingent d'achats en franchise franchise d'achat importation en franchise procédure Delta Dispositif, sous conditions, autorisant les assujettis à recevoir ou importer en franchise de TVA les biens destinés à une livraison à l’exportation, à certaines livraisons exonérées ou à une livraison située hors de France ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. REFIP194 achat en franchise Mutation d'immeuble régulièrement enregistrée au fichier immobilier du Cadastre. REFIP1940 mutation cadastrale Prestation accessible via un réseau de télécommunication (site web, portail internet). REFIP1942 service en ligne Fonction présentant les différentes fonctionnalités d'un logiciel et d'assister l'utilisateur. REFIP1943 aide en ligne Document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise ou autre organisme ayant une activité marchande, pour une période donnée, appelée exercice comptable. REFIP1944 compte de résultat AFFICHAGE DES REMISES D'AVIS ARA Application permettant aux services d'accueil, d'informer les usagers notamment de la date de remise à la Poste des déclarations pré-remplies, des avis d'impôt sur le revenu, taxes d'habitation et taxes foncières. REFIP1947 application AFFICHAGE DES REMISES D'AVIS bâtiment industriel local industriel usine Usines et ateliers où s'effectue, à l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets; établissements n'ayant pas ce caractère mais où sont réalisées soit des opérations d'extraction (carrière de pierres, par exemple) ; soit des opérations de manipulation ou des prestations de services (marchand en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ; blanchisserie automatique ; teinturerie ; entreprise de conditionnement, etc) et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant. REFIP1948 établissement industriel MAJIC-CONTENTIEUX Module de l'application MAJIC permettant de gérer le contentieux REFIP1949 application MAJIC-CONTENTIEUX Revenu provenant d'une activité professionnelle, imposés pour les entreprises individuelles dans la catégorie de revenus correspondante (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles) ou à l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales assujetties à cet impôt. REFIP195 revenu professionnel Plateforme d’accueil et de renseignement téléphonique chargé de répondre à toutes questions liées à l'impôt. REFIP1950 centre impôts service Mécanisme comptable et budgétaire qui consiste en la répartition et l' attribution de transferts, virements annulations, avances gagées, des fonds de concours, des attributions de produit, des rétablissements de crédit, des rétablissements de crédits globaux. REFIP1951 mouvement de crédits Rattachement des achats à une nature de dépense de fonctionnement ou d'investissement selon un plan de compte défini et normalisé par la nomenclature comptable et budgétaire de la collectivité. REFIP1952 imputation budgétaire fourniture de bureau Petit équipement nécessaire au travail de bureau. REFIP1953 matériel de bureau REFIP1954 frais d'acte (supprimé) REFIP1955 acquisition de clientèle (supprimé) Transfert d'un bien d'un patrimoine dans un autre avec une contre-partie (vente, échange) soumis à droits d'enregistrement. REFIP1957 mutation à titre onéreux résiliation de contrat Anéantissement pour l'avenir d'un contrat successif, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. REFIP1959 résiliation Créée par une loi de 1910, taxe instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999. Taxe instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI. REFIP196 taxe de séjour Structure ayant pour mission de permettre une dématérialisation cohérente et concertée des grands flux de documents papier qui transitent chaque année entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux : les ordonnateurs, les comptables publics et les Chambres régionales des comptes. REFIP1960 Pôle national dématérialisation dans le secteur public local République d'Ouzbékistan Pays REFIP1961 Ouzbékistan CDD Contrat de travail affecté d'un terme,et ne pouvant être conclu que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi. REFIP1962 contrat à durée déterminée Délai intervenant entre la notification de licenciement et la fin du contrat de travail. Pendant ce préavis, le salarié continue de travailler (sauf dispense). REFIP1963 préavis de licenciement Ensemble des obligations déclaratives et contributives instituées par la loi en matière fiscale applicables à tout citoyen qui entre dans leur champ d'application. REFIP1965 obligation fiscale du contribuable Art, science et technique de la construction, de la restauration, de l'aménagement des édifices. REFIP1968 architecture Secteur économique Grand mammifère herbivore appartenant aux espèces de la famille des Équidés. REFIP1969 cheval Région française REFIP197 Corse Système logiciel permettant aux utilisateurs l'accès à des bases de données ayant agrégé des informations provenant de sources différentes, nécessaires à l’informatique décisionnelle. REFIP1971 infocentre Plan comptable M 92 applicable aux chambre de l'agriculture. REFIP1973 comptabilité M 92 Autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct. A ce titre, elle peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné. REFIP1974 autorité hiérarchique Phase essentielle de l'acte de construire, dite publique lorsqu'elle est réalisée par une collectivité publique. L'ingénierie publique regroupe le champ de la maîtrise d'ouvrage (assistance à maîtrise d'ouvrage, conseil en amont, conduite d'opérations), le champ des études générales (diagnostic, analyse, dessins), pour aller jusqu'à la maîtrise d'oeuvre (direction de la maîtrise d'oeuvre, conduite des chantiers, réalisation des travaux, contrôle de l'exécution des travaux). REFIP1976 ingénierie publique Protocole encadrant le recours à une transaction afin de régler amiablement un conflit. REFIP1977 protocole transactionnel Tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. La force majeure est exonératoire. REFIP1978 force majeure CDMR Structure départementale chargée d’animer la politique locale de maîtrise des risques. Elle est le relais de la Mission nationale et veille pour chaque mission à l’élaboration de référentiels d’organisation, de procédure et de contrôles, notamment du contrôle interne. REFIP1979 comité départemental de maîtrise des risques Fraction de la rémunération saisissable, calculée en fonction du montant de la rémunération annuelle et des charges de famille du contribuable selon un barème fixé par le code du travail. REFIP198 quotité saisissable Travaux destinés à dissimuler les réseaux électriques aériens. REFIP1980 travaux d'enfouissement CAF Organisme de droit privé à compétence territoriale chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social. Chaque Caf assure en outre, à l’échelle locale, une action sociale essentiellement collective par une assistance technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (mairies, crèches, centres de loisirs, etc.). REFIP1981 Caisse d'allocations familiales Processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. REFIP1982 décentralisation Dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable civilement. REFIP1985 réparation du préjudice Fonctions publiques dont les titulaires, nommés en général par le garde des sceaux, jouissent du droit de présentation de leur successeur. Ce sont les avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, courtiers interprètes et conducteurs de navires, courtiers d'assurances maritimes. REFIP1987 charges et offices Notaires, avoués, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et avocats. Document permettant de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. REFIP1989 certificat de situation administrative Procédure de l'appel d'offres lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. REFIP199 appel d'offres restreint Document établi pour préciser les bases d'une opération complexe encore à l'état de projet, que les parties se proposent de réaliser. Peut aussi désigner un contrat préparatoire à la conclusion d'un contrat important ou d'un groupe de contrats. REFIP1990 protocole d'accord Document remis par l'employeur au salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail, lui permettant ainsi de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. REFIP1991 attestation de l'employeur RAR Application servant à la gestion du recouvrement forcé de l'impôt et aide à l'apurement des restes à recouvrer. REFIP1992 application RAR CSG Prélèvement destiné au financement de la sécurité sociale et assis sur les revenus d'activité ou de remplacement, du patrimoine et les produits de placements. REFIP1993 contribution sociale généralisée Territoire du Royaume Uni REFIP1994 îles Turques et Caïques Impôt dû, exigible. REFIP1995 impôt à payer NOMINOE Application de gestion des structures comptables de la DGFIP, fermée en 2017. REFIP1996 application NOMINOE Pays REFIP1998 Italie autorisation d'entreprendre des travaux autorisation de voirie Acte autorisant des travaux sur la voie publique ou l'occupation temporairement du domaine public routier, délivré par le gestionnaire, généralement le maire. REFIP2 permission de voirie Ordre écrit par lequel un ordonnateur contraint un comptable à affecter le paiement d'un mandat ou d'une ordonnance que celui-ci aurait refusé de payer pour irrégularité budgétaire. REFIP20 ordre de réquisition CADF CCRAD comité consultatif pour la répression des abus de droits comité d'abus de droit Comité rendant son avis sur les litiges de la procédure de l'abus de droit fiscal. REFIP2001 comité de l'abus de droit fiscal adjudication enchère enchères publiques licitation vente par adjudication vente publique Forme de vente caractérisée par son ouverture au public et par l'adjudication du bien au plus offrant. REFIP2002 vente aux enchères aliénation de biens immeubles aliénation de biens meubles Acte translatif de propriété ou de droit à titre gratuit ou onéreux (donation, legs, vente, cession). REFIP2003 aliénation de biens Direction active de la direction générale de la police nationale, la Direction Centrale de la Police Judiciaire, également désignée "Police Judiciaire" ou "P.J.", ayant pour objet, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire, de rechercher et de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes. REFIP2004 police judiciaire Fonds de l'Union européenne dédié à la pêche et au milieu maritime. Instrument de la politique européenne de la pêche, il octroie une aide financière à ce secteur afin de l'aider à s'adapter à l'évolution des besoins. REFIP2005 fonds européen pour la pêche REFIP2008 application NDL AAR (supprimé) Décision de l'administration statuant sur la réclamation gracieuse d'un contribuable. Cette décision peut consister en une admission totale, partielle ou un rejet. REFIP2009 décision administrative gracieuse Accueil réalisé sur l'ensemble du territoire, dans chaque service de la DGFIP compétent en matière d'impôts des particuliers, permettant aux usagers d'obtenir une réponse à leurs principales questions et de déposer tous leurs dossiers fiscaux en une seule démarche. REFIP201 accueil fiscal de proximité Pouvoir adjudicateur exerçant des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…). REFIP2010 entité adjudicatrice Situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les co-indivisaires), sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. REFIP2012 indivision Changement introduit dans un organisme ou un système public en vue d'améliorer sa structure, son fonctionnement ou la qualité de son personnel. REFIP2013 réforme administrative Résidence principale du contribuable ou lieu du principal établissement. Il est apprécié au 31 décembre de l'année de perception des revenus pour l'impôt sur le revenu. Il détermine le service administratif compétent pour recevoir les déclarations fiscales. REFIP2015 lieu d'imposition redevance audiovisuelle redevance télé Taxe instituée au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers, son fait générateur est constitué par la détention d'appareil au 1er janvier. Elle est adossée à la TVA pour les professionnels qui utilisent des appareils de réception de télévision ou un dispositif assimilé. REFIP2016 contribution à l'audiovisuel public DISI Service à compétence nationale rattachés au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DISI exerce un ensemble de missions de développement, d'intégration, de qualification, d'exploitation et de maintenance d'applications, d'assistance et d'expertise technique ; Elle assure l'assistance téléphonique et de proximité pour les utilisateurs, ainsi que la prise en charge, d'impression, de finition et d'expédition de documents. REFIP2017 direction interrégionale des services informatiques CGR Centre de retraites Centre régional de pensions Centre rattaché à une direction régionale ou départementale des finances publiques, chargé du règlement des pensions de l'État, des émoluments divers et du suivi du dossier des pensionnés. REFIP2019 centre de gestion des retraites Loi qui, pour l'ensemble d'une matière, fixe une politique globale à réaliser en un temps plus ou moins long et prend les dispositions législatives nécessaires. REFIP202 loi d'orientation AIDA Outil donnant accès à l'ensemble de la documentation fiscale mise en ligne. Fermeture définitive de l'application AIDA en juin 2013. REFIP2020 application AIDA VHU Véhicule particulier ou véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes de l'État et de ses opérateurs atteint par la limite d'âge (9 ans et plus). REFIP2021 véhicule hors d'usage Auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les intérêts de la société, face au mandataire judiciaire, défenseur des intérêts des créanciers. REFIP2023 administrateur judiciaire Centre des impôts SIP Service déconcentré de la DGFIP compétent pour l'assiette et le recouvrement des impôts dus par les usagers particuliers. REFIP2024 service des impôts des particuliers Ensemble des études de sol, l’acheminement des voiries et réseaux divers, le terrassement, la construction des fondations, l’élévation des murs, la réalisation de la charpente  et de la couverture, la pose des grosses menuiseries. Une fois ces différentes opérations effectuées on déclare le bâtiment « hors d’eau et hors d’air ». REFIP2025 gros oeuvre Document regroupant des informations. REFIP2026 carte Ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes ( organismes divers d’administration centrale, administrations publiques locales, administrations de Sécurité sociale). Les charges à financer sont les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. REFIP2028 prélèvement obligatoire rescrit fiscal réponse à une demande de rescrit Prise de position formelle de l'administration fiscale saisie par un contribuable. REFIP2029 rescrit Département français REFIP203 Marne Territoire d'outre-mer de la Grande Bretagne REFIP2030 Gibraltar Technique d'audit utilisée notamment lors de l'examen de comptes annuels d'une entité publique ou privée et reposant sur le contrôle partiel ou total de chaque cycle comptable et financier (actif et inventaire des immobilisations, état des stocks, état des dettes, etc) en vue d'avoir une assurance raisonnable sur la qualité des comptes et d'apporter les corrections nécessaires aux anomalies constatées. REFIP2031 revue analytique MIRE Module d'interrogation des référentiels permettant l'accès aux e-services professionnels. REFIP2033 application MIRE PV électronique Procès verbal réalisé sous forme numérique. Il donne lieu à l'envoi d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. REFIP2034 procès-verbal électronique Nouveau marché dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial. REFIP2035 marché complémentaire régime des frais réels Régime de déduction des frais inhérents à l'emploi utilisé dans le cadre de l'imposition des revenus salariaux et qui repose sur la justification des dépenses réellement exposées. Le salarié doit opter expressément pour ce régime. REFIP2036 frais réels REFIP2037 acte détachable (supprimé) Département français REFIP204 Moselle Chambre haute du Parlement français, le sénat détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. Il est le représentant des collectivités territoriales et, avec l'Assemblée nationale, des Français établis hors de France. Il siège au palais du Luxembourg. REFIP2043 Sénat Pays REFIP2044 Espagne Juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, REFIP2045 conseil de prud'hommes apurement législatif Texte arrêtant le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. REFIP2047 loi de règlement Ensemble des dépenses pour immobilisations corporelles de l'État et dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État. Il s'agit des achats de biens durables permettant la production de services par l'État. REFIP2048 dépenses d'investissement PRS pôle recouvrement spécialisé Poste comptable à compétence départementale dont le coeur de mission est le recouvrement forcé des créances fiscales des particuliers, des professionnels, ainsi que des droits d’enregistrement. REFIP2049 Pôle de recouvrement spécialisé versement anticipé Paiement partiel effectué préalablement à l'exécution d'une prestation convenue. REFIP205 avance Transfert des immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération et qui sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la cadre de transfert de compétence notamment, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. REFIP2050 transfert de biens droits et obligations Imposition qui s'ajoute à l'imposition primitive. Alors que celle-ci est réalisée à partir des éléments déclarés initialement par le contribuable, l'imposition supplémentaire résulte généralement d'un contrôle fiscal ou d'une déclaration rectificative. REFIP2051 imposition supplémentaire marché de maintenance Marché de travaux permettant à un acheteur public de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisation). REFIP2052 marché de conception-réalisation EURL Société à responsabilité limitée à associé unique. REFIP2053 entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques REFIP2054 prix révisable Terrain planté de vigne cultivée et espèce cultivée qui produit du raisin. REFIP2056 vigne Moins-value provenant de la cession d' éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans. REFIP2057 moins-value à long terme apport pur et simple Apports pur et simple, que les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, mettent au profit de leur entreprise, d’un élément d’actif à la société nouvellement constituée sans lui transmettre simultanément un passif. En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des parts sociales (actions). REFIP2058 apport à titre gratuit IR IRPP Impôt établi sur l'ensemble des revenus catégoriels dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée. REFIP2059 impôt sur le revenu Système recensant tous les véhicules en circulation et pour lesquels une immatriculation est nécessaire. REFIP206 Fichier national des immatriculations Contrat par lequel le contractant, le régisseur, s'engage à gérer un service public contre une rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Le régisseur exploite les ouvrages construits par la personne publique mais il n'en assume pas les risques. REFIP2061 régie intéressée Application permettant le contrôle de la redevance audiovisuelle et la gestion des sanctions ainsi que la restitution de statistiques et d'indicateurs sous la responsabilité de l'Application REDEVANCE. REFIP2062 application ANCRAGES Activité de transport de voyageurs ou de marchandises par voie ferrée. REFIP2063 transport ferroviaire Mesure exécutoire ou conservatoire permettant d'appréhender – mettre sous main de justice-,un bien corporel ou incorporel appartenant au débiteur. REFIP2064 saisie revenu de valeurs mobilières revenu mobilier Revenus tirés des investissements en capitaux mobiliers et consistant d'une part en produits de placements à revenu variable (revenus des actions et parts sociales) et d'autre part en produits de placement à revenu fixe (revenus des obligations etc.). REFIP2065 revenu de capitaux mobiliers Principale composante du budget de l’État. Il s’agit du budget dans lequel l’ensemble des recettes et des dépenses sont reportées. REFIP2066 budget général Mécanisme de financement mis à disposition des hôpitaux publics et des hôpitaux privés participant au service public hospitalier et hôpitaux privés ayant opté pour ce mode de financement. Le budget est fixé pour une année en fonction du budget précédent auquel est appliqué un taux directeur. REFIP2067 dotation globale des hôpitaux Procédure dérogatoire d'exécution, sans phase d'ordonnancement. Le comptable public procède directement au paiement sans formalité préalable, sur présentation du titre détenu par le créancier ou au vu de décisions administratives particulières, sans intervention de l'ordonnateur. REFIP2068 dépenses sans ordonnancement REFIP2069 fonds libres des offices d'habitation à loyer modéré (supprimé) Acquisition de terrains ou d'Immeubles que peuvent acquérir par voie d'expropriation, et dans l'intérêt général, les collectivités ou les EPL en prévision de l'extension des agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels, de la créations de villes nouvelles ou de stations de tourisme. REFIP207 réserve foncière Unité foncière cadastrale se définissant comme l'ensemble des terrains d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire et situés dans un même lieu-dit. REFIP2070 parcelle LSF Langue visuelle à part entière permettant le dialogue avec des personnes souffrant d'une défaillance auditive. REFIP2071 langue des signes française manuscrit ouvrage Document écrit formant une unité. REFIP2072 livre Personne que ses connaissances rendent apte à occuper des fonctions scientifiques ou techniques actives en vue de prévoir, créer, organiser, diriger, contrôler les travaux qui en découlent, ainsi qu'à y tenir un rôle de cadre. REFIP2073 ingénieur Ensemble des opérations qui concourent à la perception des sommes dues par les débiteurs. REFIP2074 recouvrement division en volumes Technique contractuelle de division de la propriété. Utilisée en présence d'ensemble immobiliers complexes (pas de parties communes entre les lots ou en cas de coexistence d'espaces publics et privés etc...). REFIP2076 volume immobilier ARD amortissement pratique en période déficitaire amortissement réputé différé amortissement réputé différé en période déficitaire Amortissement comptabilisé au cours d'un exercice dont le résultat fiscal est déficitaire, et que l'entreprise décide de reporter sur les exercices suivants. REFIP2077 amortissement différé Immobilisation que la collectivité créée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Les travaux doivent être de véritables immobilisations créées et non de simples travaux d'entretien. REFIP2078 travaux en régie Pays REFIP2079 Australie annualité budgétaire annualité du budget de l'Etat principe d'annualité du budget de l'Etat Norme fixant pour une année la durée de l'exercice budgétaire. REFIP208 principe d'annualité budgétaire Action visant à soustraire à l'impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, elle se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif, en infraction avec les règles fiscales. REFIP2080 évasion fiscale Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur profession et à l'activité commerciale (actes de commerce). REFIP2081 droit commercial Méthode utilisée par les vérificateurs pour les entreprises de taille modeste afin de s'assurer de la sincérité des recettes déclarées ou, à défaut, de présentation de comptabilité. Consiste bien souvent à évaluer un montant de recettes à partir des factures d'achat, des dosages et des tarifs fournis ou retenus par le service. REFIP2082 reconstitution de recettes Réception et gestion des appels téléphoniques avec les usagers. REFIP2083 accueil téléphonique Acquisition portant sur les besoins communs à plusieurs ministères. REFIP2084 achat courant Vocation d'un droit à s'appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire, seul applicable sur ce territoire et sans effet hors de ce territoire. REFIP2085 territorialité Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse donc les inégalités entre les différentes collectivités territoriales. REFIP2087 péréquation CHSP hôpital psychiatrique Etablissement public de santé et unités de soin, qui reçoit les personnes souffrant de troubles psychiatriques, des déficients mentaux, des personnes souffrant d'addictions et certaines personnes âgées dont l'état nécessite un suivi médical et infirmier lourd que ne peuvent assurer les maisons de retraites. REFIP2088 centre hospitalier spécialisé en psychiatrie SLR service liaison rémunération Ordonnateur de la procédure de versement de la paye des fonctionnaires, de récupération des acomptes, et du recouvrement hors paye suite à indu de rémunération. REFIP2089 service de liaison rémunération actif financier Actif financier d'utilisation durable REFIP2090 immobilisation financière Type de marché de service qui concerne les marchés passés pour les enlèvements (successifs) de véhicules hors d'usage, de graffitis, de déchets... REFIP2091 marché d'enlèvement REFIP2092 contrôleur territorial de travaux (obsolète) Instance qui statue sur les éventuelles réclamations, puis donne lecture, avant la mise en adjudication de chaque lot, de la liste des amateurs dont la candidature a été retenue, dans le cadre des marchés publics. REFIP2094 bureau d'adjudication port de plaisance port de pêche port fluvial port maritime Infrastructure située sur le littoral maritime, sur les berges d'un lac ou d'un cours d'eau, et destinée à accueillir des bateaux et des navires. REFIP2096 port Reste d'un navire en mer, sur le rivage ou au fond de la mer, après qu'il a été abandonné, qu'il s'est échoué ou a coulé, à la suite d'un « événement de mer » ou d'un sabordage. REFIP2097 épave DSFP-AP-HP Poste comptable hospitalier du réseau de la DGFiP chargé du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, et de la tenue de la comptabilité de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. REFIP2099 Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique hôpitaux de Paris A succédé à la trésorerie générale pour l'AP-HP qui avait elle-même été créée par le décret du 27/07/1979 Pays REFIP2101 Sénégal préemption droit reconnu dans certains cas à l’Administration et à certains organismes de droit privé, en droit administratif, accomplissant une mission de service public, d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. REFIP2102 droit de préemption Forme simple et traditionnelle de coopération entre agriculteurs voisins. Forme de contrat d’échange de services, à titre gratuit. REFIP2103 entraide agricole Dépenses de l'Etat , comprenant les dépenses ordinaires, les dépenses en capital ainsi que les dépenses liées aux prêts et avances de l'État. REFIP2104 charges permanentes de l'Etat QPC Saisine du Conseil Constitutionnel lors d'une instance devant la juridiction administrative ou judiciaire pour contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà en vigueur. Cette procédure vise à vérifier que la disposition législative ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. REFIP2105 question prioritaire de constitutionnalité Compte lié à une comptabilité auxiliaire native dans CHORUS (fournisseurs, clients, immobilisations, stocks). REFIP2106 compte collectif STD Dénomination donnée à la saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement des créances de l'État qui font l'objet d'un titre de perception. Les personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur doivent se libérer des sommes saisies dans les 30 jours suivant la réception de la saisie. REFIP2107 saisie à tiers détenteur SCG suivi de la centralisation des comptes de gestion Outil de suivi de la centralisation des balances comptables mensuelles et définitives dans l'application CCI. REFIP2109 application SCG Direction générale de l'aviation civile Aviation non militaire qui englobe le transport civil de passagers et de marchandises. REFIP211 aviation civile Cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. La grève peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d'autres entreprises même si les protestataires n'appartiennent pas au même employeur, pour exprimer la crainte d'une décision future ou dans un but politique. Elle est exercée tant par le personnel des entreprises privées que par les agents des services publics. REFIP2111 grève GCS Personne morale de droit public ou de droit privé ; il est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. REFIP2114 groupement de coopération sanitaire omission d'écritures comptables Inscription sur un livre comptable comportant plusieurs éléments, montant, date, libellé, etc…La comptabilité en partie simple se contente d'une seule écriture, en partie double elle associe deux écritures symétriques et de même montant sur deux comptes. REFIP2115 écriture comptable IFSR Imposition qui s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Constitue une composante de l'IFER. REFIP2116 imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques Crédits pour dépenses imprévues ou crédits budgétaires inscrits tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, pouvant être employés par l'ordonnateur pour faire face à des dépenses pour lesquelles aucune dotation n'est inscrite. Ces dépenses sont votées par l'assemblée délibérante. REFIP2117 dépenses imprévues aérodrome civil aérodrome militaire base aérienne terrain d'aviation Terrain aménagé pour le décollage et l'atterrissage des avions. REFIP2118 aérodrome Taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, acquittée par l'exploitant de l'unité de production au profit des communes et des usagers de la mer. REFIP212 taxe sur les installations de production d'énergie éolienne contrôle d'ajustement contrôle d'analyse contrôle d'inspection contrôle de rapprochement contrôle de reconstitution Vérification de l'information comptable pour s'assurer de sa régularité et de sa conformité aux critères de qualité comptable. REFIP2120 contrôle comptable GESPRO Application de gestion des redevables professionnels, de leurs obligations fiscales. REFIP2123 application GESPRO Protections et privilèges de liberté individuelles accordés à tous les citoyens par la loi contre toutes les discriminations. REFIP2124 droits civiques coupe affouagère Possibilité pour les habitants d'une commune de recevoir une partie de la production des forêts appartenant à celle-ci. REFIP2125 affouage RNO Document intégrant, dans le contrôle hiérarchisé de la dépense, la catégorie des dépenses présentant les risques potentiels et les enjeux financiers les plus importants. REFIP2126 référentiel national obligatoire Instruction comptable M 42 applicable aux services publics des abattoirs. REFIP2127 comptabilité M 42 Contrat aléatoire correspondant au financement collectif de l'achat d'un actif financier ou d'un bien dont la propriété revient à une partie seulement des souscripteurs. REFIP2129 tontine Les personnes unies par un lien de parenté (ascendants et descendants) ou d'alliance à un certain degré de proximité (beau-père, belle-mère, gendre, belle-fille …) se doivent mutuellement secours. Le code civil leur impose une obligation alimentaire dont l'exécution a lieu généralement en argent sous forme d'une pension alimentaire versée périodiquement au créancier. REFIP213 obligation alimentaire Sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n'exécute pas ses prestations. REFIP2130 résolution de vente Plante cultivée principalement pour ses grains utilisée en alimentation humaine et animale. REFIP2131 céréale Poste comptable résultant de la conversion de comptes en fonction de la valeur des monnaies étrangères à une date donnée. En comptabilité, les postes du bilan et ceux du compte de résultat peuvent être convertis à des taux différents induisant un déséquilibre qui est rétabli par l'intermédiaire du poste écart de conversion. REFIP2132 écart de conversion TP CDA Application servant à la taxation des professionnels dans les services de fiscalité directe locale. REFIP2135 application TP CDA Résumé indiquant les bases, taux, produits et bénéficiaires. Document revêtu de la formule d'homologation. REFIP2136 feuille de tête de rôle Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée, contractuelle ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. REFIP2137 accident du travail Personnel de droit privé - agents contractuels Assujetti qui, parallèlement à l'activité économique placée dans le champ d'application de la TVA, réalise Des opérations exclues de ce champ d'application. REFIP2138 assujetti partiel Totalité de la monnaie fiduciaire détenue dans la caisse en billets et pièces métalliques. REFIP2139 encaisse SDCI Document, établi dans chaque département, destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale. REFIP214 schéma départemental de coopération intercommunale Tableau des prix. REFIP2140 tarif Dépenses expressément prévues par la loi, notamment les dépenses de personnel et le règlement de la dette, et qui doivent être inscrites au budget de la commune. Le préfet peut les inscrire d'office. REFIP2143 dépenses obligatoires enseigne Ensemble des éléments d'une signalisation propre à faire reconnaître quelque chose ou quelqu'un. REFIP2145 signalétique Bien immobilier qui, en raison de sa nature particulière sans équivalent sur le marché ou de son caractère historique et culturel, est inscrit au bilan de l’État à leur valeur symbolique. REFIP2147 bien spécifique IASQCL IQCL Indicateur de performance permettant de rendre compte des actions de fiabilisation des comptes des organismes du secteur public local. REFIP2148 indicateur de la qualité des comptes locaux REFIP2149 congé sabbatique (supprimé) AGA Organisme à but non lucratif agréé par l’Administration fiscale et à usage exclusif des membres des professions libérales. Sa mission est de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses adhérents. Elle vérifie et contrôle les déclarations fiscales des professions libérales et assiste les professionnels dans la réalisation de ces obligations. REFIP215 association de gestion agréée Document décrivant une situation, des événements. REFIP2150 rapport Moyen légal d'acquérir un droit ou de se libérer d’une obligation par l’écoulement d’un certain délai. La prescription peut être suspendue ou interrompue. REFIP2151 prescription Rapport entre deux grandeurs, exprimé en valeur absolue et souvent en pourcentage. REFIP2153 taux REFIP2155 obligation déclarative du tiers saisi (supprimé) Service chargé au sein de chaque ministère du contrôle budgétaire. REFIP2157 département du contrôle budgétaire IFEMV Imposition qui s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situés dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Constitue une composante de l'IFER. REFIP2158 imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. REFIP216 cession de créance Pays REFIP2160 Autriche Contribuable disposant de revenus professionnels. REFIP2161 contribuable professionnel CIAS Etablissement public administratif intercommunal ayant pour rôle d'animer une action générale de prévention et de développement social au sein de l'intercommunalité. REFIP2165 centre intercommunal d'action sociale Pièce justificative des dépenses de l’État. REFIP2167 pièce budgétaire ICAM Application Infocentre Amendes servant d'outil de pilotage de l'activité de gestion des amendes et condamnations pécuniaires. REFIP2168 application ICAM Taxe s'appliquant à la production en France de boues d'épuration, urbaines ou industrielles, quelle que soit l'utilisation finale qui en sera faite : valorisation agricole par épandage, élimination par incinération ou par mise en décharge en tant que déchets ultimes, etc...Taxe supprimée à l'occasion de la Loi de finances 2017. REFIP2170 taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise Dispositif permettant au dirigeant, soucieux de transmettre son entreprise, de faire valider par l'administration fiscale la valeur de son entreprise. REFIP2171 rescrit valeur Commission appelée à connaître des litiges pouvant survenir à l'occasion d'insuffisances de prix ou d'évaluation relevées en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune. Il existe également une commission départementale de conciliation qui aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. REFIP2172 commission départementale de conciliation EHPAD maison de retraite privée maison de retraite publique Etablissement également connu sous la dénomination de "maison de retraite", dédié à l'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuvent plus être maintenues à domicile. REFIP2175 établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Réseau télématique interne à une entreprise, mettant à la disposition du personnel et des partenaires d'une entreprise, les technologies d'échange d'informations issues d'Internet. REFIP2178 intranet Entité dotée de la personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale. Les sociétés exercent leur activité sous de nombreuses formes juridiques. REFIP2179 société Prix pratiqué à l'intérieur de groupes multinationaux lors des transactions portant sur des marchandises, des transferts de techniques et de marques, des prestations de services et des opérations financières, ce qui implique des entreprises associées situées au sein d'Etats différents. REFIP2180 prix de transfert REFIP2181 compte général (supprimé) aérospatiale industrie aéronautique Secteur secondaire d'activité économique issu de la science de la navigation aérienne et de la technique des avions et des engins aériens. REFIP2182 aéronautique REFIP2183 marché à tranches (obsolète) EPSCP Un des statuts que peuvent choisir les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Les EPSCP assurent la recherche et l'enseignement supérieur et jouissent de la personnalité morale et de l'autorité pédagogique et scientifique et financière. REFIP2185 établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel SDIS Établissement public à caractère administratif doté d’une assemblée délibérante gérant les sapeurs-pompiers au niveau du département. Le SDIS est soumis à une double autorité. La première est une autorité opérationnelle gérée par le préfet et le maire en collaboration dans leur pouvoir de police respectif. La seconde est une autorité administrative gérée par un conseil d’administration, le CASDIS, qui comprend des conseillers départementaux, des maires et des élus des EPCI. REFIP2187 service départemental d'incendie et de secours aide judiciaire aide juridique Aide financière accordée par l'Etat destinée au plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme, Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat, ainsi que de la dispense du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. REFIP2188 aide juridictionnelle République de Lituanie Pays REFIP2189 Lituanie Procédure de cession amiable avec appel à la concurrence permetant à l'Etat de susciter des offres d'achat pour un immeuble déterminé sans être contraint dès le départ à s'engager sur une offre ferme de mise à prix. Elle permet aussi à l'Etat de conserver, s'il l'estime conforme à ses intérêts (financiers ou autres) la possibilité de ne pas donner suite aux propositions formulées. REFIP219 cession amiable Régime fiscal de TVA pour les exploitants agricoles assujettis dont le chiffre d'affaires calculé sur 2 années civiles consécutives selon certaines modalités, dépasse un certain montant. REFIP2190 régime simplifié de l'agriculture Formalité accomplie à l'occasion de certains actes ou événements juridiques par l'administration fiscale qui à cette occasion, liquide et perçoit les droits d'enregistrements. REFIP2191 enregistrement d'acte Services techniques présents dans les DDFIP et qui assurent des missions dévolues aux personnels des filières techniques. REFIP2192 services techniques Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable, en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement, ainsi que le progrès social. REFIP2193 clauses sociales et environnementales Concerne les marchés publics Contrôle des activités et des opérations qui bénéficient du régime de l’entrepôt fiscal. REFIP2195 contrôle des entrepôts fiscaux Instrument strictement interne à l'administration, destiné à améliorer la prévention des difficultés financières des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre (GFP). Il concerne le bloc communal et selon des modalités spécifiques, les départements et les régions. REFIP2196 réseau d'alerte Ensemble de techniques d'ajustement des dépenses qui permettent au gouvernement de maîtriser l'évolution des finances de l'Etat en cours d'année. REFIP2197 régulation budgétaire Système d'exploitation de banque de données, et, par extension, serveur spécialisé permettant d'accéder sur un réseau informatique à des ressources et des données à partir de mots clés. REFIP2199 moteur de recherche DFT-NET Application internet de consultation des comptes de dépôts de fonds. REFIP22 application DFT-NET Département français REFIP220 Nord Département Rôle qui ne concerne que l'imposition particulière d'un contribuable faisant suite, par exemple, à une rectification pour insuffisance de base déclarée. REFIP2200 rôle supplémentaire Délit consistant à l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. REFIP2201 escroquerie Personne titulaire d'un droit. REFIP2202 ayant droit Versement effectué par les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) au profit de leurs communes membres, en plus de l'attribution de compensation. Elle est assise sur le recours à deux types de critères : la péréquation sociale et la compensation économique. REFIP2203 dotation de solidarité communautaire Ensemble des règles organisant l'État et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. REFIP2204 droit public Situation de droit qui consacre le rattachement d'un assuré social à une caisse déterminée. Le critère d'affiliation est, en principe, le lieu de résidence habituelle de l'assuré, cependant le lieu de travail reste utilisé pour certaines professions (relève du Code de la Sécurité sociale). REFIP2205 affiliation AQSSI Autorité responsable de la sécurité des systèmes d'information dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l'État, ainsi que dans les établissements publics et dans les organismes et opérateurs ayant conclu avec l'administration des marchés ou des contrats. REFIP2206 Autorité qualifiée à la sécurité des systèmes d'information Structure chargée de mettre ses documents et sa capacité d'information à la disposition d'un public. REFIP2208 centre de documentation droit communautaire droit de l'union européenne Droit constitué de traités, tels que modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par le Conseil, le Parlement ou la Commission (droit dérivé : règlements, directives, décisions, avis et recommandations) et du droit issu des accords externes conclu avec des États ou des organisations tiers. Complété par des accords inter étatiques et par la jurisprudence de la Cour de Justice. REFIP2209 droit européen Type de vente courante à l'exportation. Le dépositaire remet au consignataire (souvent un grossiste) des marchandises à garder, et celui-ci se réserve généralement le droit de les vendre et d'en rembourser la valeur au dépositaire. REFIP221 vente en consignation Application interministérielle de gestion de la dépense des administrations centrales. REFIP2212 application ACCORD Demande de suspension du versement des sommes réclamées au comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes ou par le ministre, à compter de la notification de l'ordre de versement ou du jugement, adressée au ministre chargé du budget. REFIP2213 sursis de versement créance alimentaire Somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. Elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce. REFIP2214 pension alimentaire TOPAD2 Référentiel des constantes topographiques et administratives. REFIP2215 application TOPAD2 Site internet sécurisé permettant le télé-paiement des amendes routières. REFIP2217 amendes.gouv Instruction comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique. REFIP2218 comptabilité M 31 immeuble bâti Construction fixée au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère d'un véritable bâtiment. REFIP222 propriété bâtie Ensemble des dispositions de droit français relatives à la justice administrative (Conseil d'État, Cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, Tribunal des conflits). REFIP2220 Code de justice administrative REFIP2221 revenu agricole (supprimé) Processus de clôture qui permet d'établir le bilan comptable, le compte de résultat, l'annexe et la liasse fiscale. REFIP2222 clôture des comptes Comptabilité Document écrit concernant un sujet donné en s'appuyant logiquement sur une série de faits pour en arriver à une recommandation ou une conclusion. REFIP2223 mémoire Taux inférieur au taux de référence dans certaines conditions pour certains impôts. REFIP2224 taux réduit capital libéré Partie du capital souscrit dont la société a demandé la libération à ses associés. REFIP2225 capital appelé Statut de personnes qui exploitent en commun, avec relations égalitaires une activité indépendante. REFIP2227 coexploitant CGCT Ensemble des lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Ce code organise la répartition des compétences sur le principe de la décentralisation et de la libre administration. Le CGCT traite des biens des collectivités territoriales, des relations avec l'État, des services publiques locaux et de l’organisation de chaque collectivité, avec parfois des dispositions spécifiques à une région ou un territoire. REFIP2229 Code général des collectivités territoriales Prélèvements destinés à financer le système de protection sociale. REFIP2230 prélèvements sociaux Dotation attribuée aux communes éligibles par le représentant de l’État en fonction des projets d’investissement ou de fonctionnement dans le domaine économique ou social ou en rénovation urbaine. REFIP2231 dotation de développement urbain gel gelée givre grêle neige orage pluie Phénomène atmosphérique naturel, comme la pluie, la neige, la grêle, ou encore le vent, qui perturbe les activités humaines. REFIP2232 intempéries Temps laissé pour faire quelque chose, pour l'obtenir. REFIP2233 délai Dispositifs et politiques visant à la protection de l’atmosphère et des ressources naturelles par la lutte contre la pollution, l’élimination des déchets, le maintien de la qualité de l’air, la maîtrise de l’énergie. REFIP2234 protection de l'environnement REFIP2235 contrat de plan (obsolète) L'époux qui survit à l'autre. Il a des droits dans la succession, des droits de jouissance quand à l'habitation principale et aux meubles qu'il contient. REFIP2238 conjoint survivant Copie certifiée conforme du marché public revêtue de la mention d’exemplaire unique signée par l’autorité contractante. REFIP2240 exemplaire unique Service chargé de la gestion domaniale au sein des directions départementales des finances publiques. REFIP2241 service du domaine servitude de passage Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé (dit fonds dominant) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété, REFIP2242 droit de passage Plus-value réalisée sur les cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux. REFIP2243 plus-value mobilière Document délivré suite à l'autorisation administrative de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique. Son obtention est soumise notamment à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen. REFIP2244 permis de conduire Renonciation à exercer les droits conférés par l'existence d'une créance. REFIP2245 abandon de créance Ancienne répartition des crédits du budget général de l’État. REFIP2246 chapitre budgétaire immeuble de référence local de référence local type Immeuble de référence servant de base à la détermination des valeurs locatives, par comparaison. REFIP2248 immeuble type Liberté d'accès aux documents administratifs au sens large ou obligation d'information en droit privé. REFIP2249 droit à l'information normes juridiques Classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un Etat de droit. En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. REFIP225 hiérarchie des normes bureau de liaison de la trésorerie aux armées paierie générale des armées trésorerie aux armées Service qui assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable. Il est également chargé de percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; d'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants du Trésor ; d'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ; Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ; des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ; De la comptabilité et du paiement des traites de la marine. REFIP2250 service de la trésorerie aux armées Technique de mesure qui permet de comparer les postes comptables entre eux en fonction de leurs charges et enjeux dans le but de déterminer le niveau d'encadrement du responsable de chaque poste. REFIP2252 classement des postes comptables interprète Individu qui transpose un texte dans une autre langue, ou traduit verbalement des propos tenus par un orateur. REFIP2253 traducteur-interprète estimation Action d'évaluer, de déterminer la valeur de quelque chose. REFIP2254 évaluation Travaux d’entretien courant et menues réparations, y compris des remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. REFIP2255 réparations locatives Ensemble du domaine public maritime naturel (constitué du sol et du sous-sol de la mer, des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, des lais (parcelles dont la mer s’est définitivement retirée) et relais (dépôts alluvionnaires) de la mer, des parties non aliénées de la zone dite de cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, depuis le loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ») et du domaine public maritime artificiel (composé des équipements et installation portuaires, ainsi que les ouvrages et installations relatifs à la sécurité et la facilité de la navigation maritime). REFIP2257 domaine public maritime Etablissement public administratif ayant pour missions notamment de soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer à l’aménagement du territoire, de soutenir les grands événements sportifs internationaux se déroulant en France. REFIP2258 Centre national pour le développement du sport balance mensuelle État mensuel, établi à partir de la liste de tous les comptes du grand livre et regroupant tous les totaux en débit et crédit et tous les soldes débiteurs et créditeurs. REFIP2259 balance comptable mensuelle FIDOM Fonds d'intervention ayant pour missions de concourir, par l’octroi d’aides et de subventions, d'une part, au développement économique et, d'autre part, à l'aménagement du territoire des départements d'outre-mer. Il s'inscrit dans le cadre plus large de la politique d'investissement outre-mer en appuyant des programmes d'investissement ou en agissant en complémentarité avec d'autres départements ministériels. REFIP226 Fonds d'investissement des départements d'outre mer CNIL Autorité administrative indépendante, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni au droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dans ce cadre, elle peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes à l’évolution des techniques, elle est obligatoirement consultée pour tous les projets de loi créant un traitement automatisé de données nominatives (son avis n’est que consultatif). REFIP2260 Commission nationale de l'informatique et des libertés Service assurant le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et gérant les services de l’État au niveau local. REFIP2261 services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat CIF Dispositif permettant au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre d'accéder à un niveau de qualification supérieure; de changer de profession ou de secteur d'activité; d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, de se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles; ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. REFIP2262 congé individuel de formation Entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines. REFIP2263 entreprise en difficulté OSF Outil de suivi des consommations et des facturations de fluides par bâtiment et aide à la décision d'investissements immobiliers afin d'inscrire l'Etat dans une démarche d'exemplarité au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services. REFIP2264 outil de suivi des fluides Compensation financière sanctionnant le non-respect d'un délai de paiement ou le retard dans l'exécution d'une prestation. REFIP2265 pénalité de retard Année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre et compte pour 365 jours. REFIP2266 année civile Acte par lequel un officier public atteste l'existence d'un droit de propriété sur un bien. REFIP2268 certificat de propriété Budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice. Il fixe les enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité. REFIP2269 budget primitif Ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables. On parle encore de droit criminel. REFIP227 droit pénal agrégation territorialisée agrégation territorialisée des données financières et comptables Technique comptable qui vise à regrouper certaines données comptables et financières correspondant à plusieurs niveaux de structures territoriales déduction faite des opérations réciproques et sans définir d'entité consolidante. REFIP2270 agrégation territorialisée des comptes nucléaire Énergie libérée lors des réactions de fission ou de fusion du noyau atomique et produite par les réacteurs des centrales nucléaires. REFIP2271 énergie nucléaire Dominique Pays REFIP2272 la Dominique Application permettant le paiement des traitements, salaires, et accessoires aux fonctionnaires et agents de budgets civils et militaires de l'État à l'Étranger. REFIP2273 application ETR DVNI Service à compétence nationale de la DGFIP chargé de réaliser le contrôle fiscal des très grandes entreprises. La direction comporte des brigades de vérification générale (BVG) ainsi que des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI). REFIP2274 Direction des vérifications nationales et internationales Conseil consulté sur toutes les questions d'ordre général concernant la fonction publique de l'État. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations. REFIP2278 Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat Structure organisationnelle de référence pour les achats au sein d'un ministère et le circuit de validation des engagements juridiques. REFIP2280 organisation d'achats BRF brigade nationale foncière Structure rattachée à une Direction régionale des finances publiques se composant de géomètre, d'aide géomètre et d'agent administratif placés sous la responsabilité d'un inspecteur du cadastre. Elle est en charge de l'exécution des opérations à caractère technique telles que les grands chantiers de remaniement et de géoréférencement des plans cadastraux. REFIP2281 brigade régionale foncière Chair des animaux destinée à la consommation. REFIP2282 viande BNDP base nationale des données patrimoniales Application permettant la consultation des informations patrimoniales dématérialisées du dossier fiscal de chaque contribuable. REFIP2285 application BNDP Acte signé des deux parties constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, dans la cadre de la sous traitance. REFIP2287 acte spécial immeuble vacant Bien abandonné par son propriétaire et susceptible d'être acquis par un tiers par occupation. REFIP2288 bien vacant et sans maître BOP Document regroupant les crédits d’un programme mis à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre (une partie des actions du programme ) ou pour un territoire donnés. Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensemble globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. REFIP2289 budget opérationnel de programme SCOUP Application de gestion des courriels adressés aux usagers. Fermeture au 01/01/15. REFIP2291 application SCOUP chemin de fer chemin de fer secondaire réseau ferroviaire Ensemble des installations permettant la circulation de trains (notamment les voies ferrées, caténaires, équipements de transport de l'énergie, système de signalisation ferroviaire, bâtiments, ouvrages d'art, système de communication radio sol-train et télécommunications). REFIP2294 infrastructure ferroviaire Société anonyme à la disposition des collectivités locales françaises pour la gestion de leurs services public. Cette société est compétente pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. REFIP2295 société publique locale Instance de dialogue social de la fonction publique territoriale. Il examine les textes législatifs et réglementaires proposés par le Gouvernement en étroite collaboration avec la Direction générale des collectivités locales. Il dispose par ailleurs d'une compétence d'auto saisine. Il est paritairement composé de 20 élus locaux (40 suppléants) et 20 représentants des organisations syndicales (40 suppléants). Il est présidé par un élu local. Il est organisé en 5 formations spécialisées qui examinent et amendent les textes en vue de leur passage en séance plénière. REFIP2296 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale plateforme ESCALE échange de fichiers sécurisés Interface permettant l'échange de documents volumineux sur une connexion sécurisée. REFIP2297 application ESCALE Activité économique combinant des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. REFIP230 industrie Présent dont la qualification fiscale s'apprécie au cas par cas. REFIP2303 cadeau Engagement par lequel l'État va garantir au prêteur le remboursement du capital et des intérêts en cas de défaillance du débiteur. Cette garantie implicite est automatiquement accordée à tous les établissements publics, car l'État est indéfiniment responsable de leurs dettes. REFIP2304 garantie d'emprunt SCPC Service Internet proposant aux usagers une consultation gratuite du plan cadastral sur tout le territoire national. REFIP2307 service de consultation du plan cadastral Déclaration de retenue à la source (imprimés 2494-SD et 2777-SD) sur certaines sommes payées par des débiteurs domiciliés en France à des personnes domiciliées hors de France. REFIP2308 déclaration des non-résidents Logiciel développé en local, non labellisé par les services informatiques de la DGFiP. REFIP2309 logiciel d'initiative locale Budget établi pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc), qui permet d'établir le coût réel d'un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer leurs comptes. REFIP2310 budget annexe dégâts des cultures sécheresse Dommage non assurable, d'importance exceptionnelle, dû à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture se sont révélés insuffisants ou inopérants. REFIP2311 calamité agricole camping-car Type de remorque destiné à être habitée, de manière temporaire (pour du camping, par exemple) ou permanente. REFIP2312 caravane Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire tous les actes nécessaires à la procédure et de faire connaître les prétentions de son client. Les avoués sont supprimés et leur fonction intégrée au sein de la profession d'avocat au 1er janvier 2012. REFIP2314 avoué Document faisant état de la décision de dégrèvement, total ou partielle. REFIP2316 certificat de dégrèvement Enquête réalisée en externe par un organisme indépendant ou en interne auprès d'usagers représentatifs, destinée à évaluer la satisfaction des usagers ainsi que leurs attentes afin de mettre en place des actions correctrices pour mieux répondre à leurs besoins.  REFIP2317 enquête de satisfaction REFIP2318 Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (obsolète) FNADT Organisme français constituant l’un des éléments de la politique d’aménagement du territoire. Il soutient en investissement comme en fonctionnement les actions qui concourent à la mise en œuvre des choix stratégiques de cette politique. REFIP2319 Fonds national d'aménagement de développement du territoire avis de non-imposition Extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle, il mentionne notamment le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. REFIP2320 avis d'imposition Somme versée lorsqu'une une collectivité oblige une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers. REFIP2321 indemnité d'expropriation apurement comptable Opération de vérification des comptes, menée par la Cour des comptes et les tribunaux administratifs. L'apurement des comptes de comptables publics justiciables de la Cour des comptes comme l'État ou les établissements publics nationaux se fait uniquement par voie juridictionnelle (voie de justice). S'agissant des comptables publics justiciables des CRC tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ils disposent de deux voies d'apurement : l'apurement juridictionnel et l'apurement administratif. REFIP2322 apurement des comptes ANDRA Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'Andra est chargée de la gestion à long terme des déchets radioactifs produits en France. REFIP2324 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs EPIC Régime juridique d'un établissement public ayant une activité se service public industriel et commercial. Un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’ils passent avec leurs usagers relèvent du droit privé. Sont ainsi des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux. REFIP2325 établissement public à caractère industriel et commercial Unification en une seule et même Direction, la Direction générale des finances publiques,suite à la fusion de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale de la Comptabilité publique, en 2008. REFIP2326 fusion DGI-DGCP diligence du comptable Ensemble des actions en recouvrement réalisées par le comptable public, qui doivent être adéquates, complètes et rapides. REFIP2327 diligence Indice national déterminant le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole. REFIP2328 indice des fermages Régime de protection le plus léger applicable aux personnes majeures présentant certaines altérations de leurs facultés personnelles. Il ne prive pas la personne de l'exercice de ses droits mais ouvre la possibilité d'agir en rescision pour lésion ou en réduction pour excès relativement aux actes passés. REFIP233 sauvegarde de justice SPF bureau des hypothèques Service de la DGFIP chargé de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques, de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement, de la perception des taxes et de la contribution de sécurité immobilière. REFIP2331 service de la publicité foncière Remplace la Conservation des hypothèques à compter du 01/01/2013 OSTENDE Outil permettant d'aider au visa dans CHORUS (contrôle et ajustement comptable) des flux importants de "dépenses" de l'ensemble des ministères. REFIP2333 application OSTENDE agent de sécurité Personne qui surveille une zone définie ou en contrôle l'accès et empêche l'introduction d'objets illicites ou dangereux. REFIP2335 vigile REFIP2336 achat déductible (obsolète) Processus de gestion listant les taches et leurs séquencements, le rôle des acteurs et la liste des échanges à réaliser. REFIP2338 circuit de gestion REFIP2339 contribution exceptionnelle et temporaire de retraite des cadres (supprimé) retrait d'une décision administrative Disparition de l'acte administratif pour l'avenir mais aussi pour le passé. REFIP234 retrait d'un acte administratif État d'une succession qui à défaut de tout héritier est dévolue à l'État. REFIP2340 succession en déshérence Entreprise réalisant tous les travaux dans tous les corps d’état, du gros-oeuvre à la peinture. REFIP2341 entreprise de construction WINCIP Application permettant le suivi en détail des comptes dont dont le suivi n'était pas assuré par les applications de comptabilité auxiliaire. Arrêt de l'application en mars 2013 , le suivi des comptes étant réalisé dans CHORUS. REFIP2342 application WINCIP REFIP2343 provision pour fluctuation des cours (supprimé) redressement comptable retraitement comptable Technique consistant à effectuer une correction, un redressement ou modification de chiffres visant à établir une situation d'équilibre. REFIP2345 ajustement comptable Possibilité pour chaque gestionnaire d’utiliser librement les crédits ouverts pour mettre en oeuvre de manière performante et optimale les actions du programme, sous réserve de la soutenabilité dans la durée des choix de gestion et du respect de l’autorisation parlementaire accordée. Cette liberté porte sur la destination et sur la nature des dépenses : les crédits ouverts sur un programme ne sont répartis par action et par nature de dépense qu’à titre indicatif (sous réserve de la distinction entre les dépenses de personnel et les autres dépenses). REFIP2346 fongibilité des crédits Toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. REFIP2347 immobilier Secteur d'activité Preuve par témoins, librement admissible pour les faits juridiques, recevable sous certaines conditions pour les actes juridiques. REFIP2349 preuve testimoniale acte notarial attestation notariée Document, parfois appelé acte notarial, rédigé par un notaire à la demande de son client. REFIP235 acte notarié CCSF Structure accordant aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. REFIP2350 commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage SPANC Service public local chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ; chargé également de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Il fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier. REFIP2354 service public d'assainissement non collectif Bons qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Les intéressés se voient ainsi offrir la perspective de réaliser un gain, dans des conditions fiscales et sociales favorables, qui sera la contrepartie de la part active qu'ils auront personnellement prise dans la valorisation des actions ou parts de leur entreprise. Les bons de souscription sont incessibles. Les sociétés concernées sont les sociétés par actions dont les titres ne sont pas cotés. REFIP2355 bon de souscription de part de créateur d'entreprise Département français REFIP2356 Alpes-de-Haute-Provence Ensemble de méthodes et de moyens relatifs à l'organisation d'un service, d'une entreprise et comprenant les manutentions, les transports, les conditionnements et parfois les approvisionnements. REFIP2357 logistique Acte rédigé et signifié par un huissier de justice. REFIP2358 exploit d'huissier Cessation du contrat de travail à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il en existe différents types comme par exemple la démission; le départ à la retraite; les ruptures anticipées (rupture anticipée du CDD; rupture anticipée du contrat d'apprentissage; rupture anticipée du contrat de professionnalisation); le départ négocié (rupture conventionnelle homologuée ou la prise d'acte de la rupture du contrat : démission licenciement). REFIP2359 rupture de contrat Contrat de travail REFIP236 établissement public de coopération scientifique (supprimé) flux croisés neutralisation comptable neutralisation des flux croisés neutralisation des écritures réciproques écritures réciproques Opération visant à neutraliser les opérations réciproques dans le cadre de la consolidation des comptes, elle s'effectue notamment entre budgets si l'on s'inscrit dans une démarche de consolidation des données entre budget annexe et budget principal ou entre collectivités si l'on se place dans une optique d'addition des données produites sur le territoire considéré. REFIP2360 neutralisation des opérations réciproques réseau social d'entreprise réseau social professionnel Plate-forme de communication permettant de réaliser en commun un travail collaboratif où chaque membre du groupe interagit pour accomplir l’objectif fixé. REFIP2361 réseau collaboratif Indicateur permettant de mesurer l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages. REFIP2362 indice des prix à la consommation Principe selon lequel un impôt est établi pour l'année entière d'après les faits existant au premier jour de l'année d'imposition. REFIP2363 annualité de l'impôt clause résolutoire Clause prévoyant qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit,sans recours à la justice. REFIP2364 clause de résiliation Action d'accepter, de recevoir, d'agréer quelque chose ; consentement, accord. REFIP2365 acceptation passif de succession Ensemble des dettes qui peuvent être retranchées de l'actif successoral pour obtenir l'actif net de succession. REFIP2366 passif successoral patrimoine privé Ensemble des biens d'une personne physique, en opposition avec le patrimoine de l'entreprise, patrimoine professionnel. REFIP2367 patrimoine personnel THEMIS Gestion de l'activité des Huissiers des Finances Publiques et des contrôleurs commissionnés. REFIP2368 application THEMIS Structure chargée de recouvrer les impôts directs non mensualisés ni prélevés à échéance, les taxes, les produits divers, les produits du SPL et les amendes. Egalement chargé de traiter les chèques des déposants de fonds au Trésor et de la Caisse des Dépôts et Consignations. REFIP2369 centre d'encaissement REFIP237 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (supprimé) AGORA Application de gestion des ressources humaines des agents de la DGFiP. REFIP2370 application AGORA EPN Personne morale relevant du droit public et disposant d'une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d'intérêt général. Cette mission qui est définie de manière précise s'exerce sous le contrôle de l'Etat pour un établissement public national. En fonction de leur activité, les établissements publics se répartissent principalement entre EPA (établissements publics administratifs) et EPIC (établissements publics à caractère industriel ou commercial). REFIP2372 établissement public national TGAP Taxe applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, etc. REFIP2373 taxe générale sur les activités polluantes régime du quotient Modalités d'imposition des revenus exceptionnels et différés imposés d'après le barème progressif de l'impôt et permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt. REFIP2374 système du quotient Incarcération ou maintien en détention une personne solvable qui n’est pas acquittée de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor Public ou l’administration des douanes. Se substitue à la contrainte par corps depuis 2004. REFIP2375 contrainte judiciaire Se substitue à la contrainte par corps à compter de 2004 Activité professionnelle dont l'objet est la fourniture de logement notamment les chambres d'hôtes, hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme... REFIP2376 fourniture de logement Élément caractéristique retenu pour suivre l'évolution de la situation financière de l'entité. REFIP2377 indicateur financier Partie visible pour les tiers des comptes annuels d’une entreprise. Les états financiers comprennent le bilan comptable, image de son patrimoine; le compte de résultat qui récapitule l’activité de l’exercice; et les annexes qui complètent les informations chiffrées du bilan et du compte de résultat. REFIP2378 état financier Taxe fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprenant plusieurs possibilités d'exonérations. La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. REFIP238 taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France Preuve administrée au moyen de la production d'un écrit. REFIP2380 preuve par écrit fiscalité patrimoniale Dispositions relatives à la détention du patrimoine (ISF...) et à la transmission du patrimoine (droits d'enregistrement, droits de succession etc.). Les revenus du patrimoine (intérêts, loyers, dividendes,,,) font en revanche partie de l'assiette de l'impôt sur le revenu. REFIP2381 fiscalité du patrimoine Conseil économique et social Assemblée consultative qui favorise la collaboration des différentes catégories socioprofessionnelles entre elles et assure leur participation à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Le CESE conseille le Gouvernement et le Parlement sur l'élaboration des lois et les orientations des politiques publiques. Au-delà de son rôle de conseil, le CESE permet de favoriser le dialogue entre toutes les catégories socioprofessionnelles, pour qu'elles aillent dans le sens de l'intérêt général. Et enfin, il collabore avec ses homologues au niveau territorial et international. REFIP2382 Conseil économique social et environnemental PAY Application permettant le paiement des traitements, salaires, et accessoires aux fonctionnaires et agents des budgets civils de l’État. REFIP2383 application PAY Personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. REFIP2384 marchand de biens ARAMIS Application permettant la gestion des fiches de marchés publics des collectivités locales à fin de statistiques et de pilotage des marchés publics des collectivités locale par l'Observatoire Économique des achats publics. REFIP2385 application ARAMIS Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui. REFIP2387 action récursoire ENS Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'Ecole normale supérieure est une institution universitaire assurant la formation de chercheurs et d'enseignants dans les disciplines littéraires, scientifiques et technologiques. REFIP2388 Ecole normale supérieure REFIP239 Opérateur national de paye (supprimé) Structure au sein de laquelle sont effectués les flux de gestion dans Chorus. Le centre de profit modélise un service ou le ministère à des fins de suivi de la recette non fiscale. REFIP2391 centre de profit Organisme de coopération intercommunale à fiscalité propre qui regroupent les communes comprises dans le périmètre des villes nouvelles. Les SAN exercent les compétences déterminées par la loi aux lieu et place des communes, le statut d’agglomération nouvelle a un caractère temporaire. Lorsque les opérations de construction et d’aménagement sont terminées, un décret en Conseil d’État détermine la date d’achèvement. Le SAN se transforme alors en communauté d’agglomération. REFIP2392 syndicat d'agglomération nouvelle Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de la représenter en vue d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques. REFIP2394 mandat de représentation OTD Acte de poursuite permettant de recouvrer les créances non fiscales des collectivités locales et d'autres catégories d'organismes (établissement public à caractère industriel, association syndicale de Propriétaires, organisme HLM, établissement public de santé et établissement public social et médico-social). L'OTD permet au comptable direct du Trésor de se retourner vers les personnes physiques et morales qui détiennent des fonds pour le compte des redevables. Elle peut grever les pensions de vieillesse dans les mêmes conditions et limites que les salaires. REFIP2395 opposition à tiers détenteur Type de comptabilité par laquelle les revenus et les charges s'identifient à l'exercice financier et non à la date d'encaissement ou du débours de l'argent. REFIP2396 comptabilité d'exercice Dispositif d'aide dont l'objectif est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national. Il en définit les conditions d'attribution, de versement et le montant maximum. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité. REFIP2397 prime d'aménagement du territoire admission partielle Décision de l'administration consistant à n'admettre qu'une partie des demandes d'un contribuable dans le cadre d'une réclamation contentieuse ou gracieuse. REFIP2398 acceptation partielle absence de déclaration de succession Formulaire 2705 (Cerfa n° 11277) déposé par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs et curateurs, sauf en cas de dispense , permettant la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès. REFIP2399 déclaration de succession Réforme en profondeur du cadre budgétaire de l'Etat visant à en améliorer le fonctionnement. REFIP24 réforme budgétaire REFIP240 relevé de condamnation pécuniaire (obsolète) ANFR Etablissement public administratif exerçant des missions de planification, de gestion de l’implantation des émetteurs, de contrôle et enfin de délivrance de certaines autorisations et certificats radio. REFIP2401 Agence nationale des fréquences Énergie thermique. REFIP2402 chauffage Ensemble de données recueillies visant à traiter et à interpréter un ensemble d'informations afférentes aux missions de la DGFIP. REFIP2404 statistique Subdivision d'une charge budgétaire de l'Etat REFIP2405 catégorie de dépenses OTCI Procédure réservée au comptable public en charge du recouvrement des amendes forfaitaires majorées de s'opposer au transfert d'un certificat d'immatriculation. REFIP2406 opposition au transfert du certificat d'immatriculation Revenus perçus par une personne via les les loyers, les dividendes, les intérêts de placements, les plus-values mobilières ou plus-values immobilières, et donnant lieu à versement de prélèvements sociaux. REFIP2407 revenu du patrimoine Celui qui, dans le mandat, reçoit du mandant pouvoir et mission d'agir au nom de ce dernier. REFIP2408 mandataire Pays REFIP241 Algérie Documents produits ou reçus par l’administration qu’ils se présentent sous forme écrite, sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique. REFIP2410 documentation administrative REFIP2412 Fonds structurels européens (obsolète) Ensemble de lettres initiales formant un mot servant d'abréviation. REFIP2413 sigle achat en ligne e-commerce vente en ligne vente à distance Echange de biens et de services sur les réseaux informatiques et notamment Internet. REFIP2414 commerce électronique Programme arrêté par le tribunal dans le cadre d'une procédure collective lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires. Ce plan met fin à la période d'observation. Il détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution, il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité, il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. La durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. REFIP2415 plan de redressement REFIP2416 livraison de bien meuble corporel (obsolète) ARCEP Autorité administrative indépendante chargée de réguler la concurrence et d’accompagner la libéralisation des secteurs des télécommunications et des activités postales. REFIP2417 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Les actes constatant des mutations à titre onéreux d'immeubles donnent lieu, en principe, à la formalité unique, fusion de la formalité de l'enregistrement avec celle de la publicité foncière. Sous réserve de divers régimes d'exonérations, ils sont soumis à une taxe de publicité foncière perçue au profit du département. REFIP2418 taxe de publicité foncière Accord de volonté (contrat) destiné à produire un effet de droit quelconque. REFIP2419 convention Infocentre décisionnel qui contient l’ensemble des données « rémunérations » de la DGFiP à des fins d'analyse des composantes de la masse salariale et de contrôle interne des rémunérations. REFIP242 infocentre atlas certification comptable certification des comptes de l'Etat Mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée. REFIP2420 certification des comptes Date à laquelle le Trésor public peut réclamer le paiement de l'impôt. REFIP2423 date d'exigibilité DGD Document financier établi pour chaque marché public, c'est-à-dire pour chaque lot et qui récapitule l'ensemble des dettes et des créances des parties. Il permet d'arrêter le solde du marché. REFIP2425 décompte général et définitif ILAT Indicateur servant de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux REFIP2427 indice des loyers des activités tertiaires Vêtement porté dans le cadre du travail pour protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé et sa sécurité. REFIP2428 vêtement de travail vente au détail Activité consistant à la revente de la marchandise à l'unité ou par petite quantité à un client dans un magasin, une boutique ou par correspondance. REFIP2429 commerce de détail SNC Société commerciale par la forme, constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. REFIP243 société en nom collectif CCRA Organisme consultatif de conciliation, qui peut être saisi de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. REFIP2430 comité consultatif règlement amiable des différends ou litiges Droit régissant la finance de marché et plus généralement, les activités liées à l'expansion de la sphère financière dans le monde moderne des affaires. REFIP2432 droit financier absorption d'entreprise fusion absorption fusion d'entreprises Mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. REFIP2434 fusion de sociétés TVA taxe sur le chiffre d'affaires Impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l'acquéreur la charge fiscale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final exigé de celui-ci. La taxe afférente à une opération est calculée en appliquant à la base hors TVA, quel que soit son montant, un taux proportionnel de TVA. REFIP2435 taxe sur la valeur ajoutée huissier Officier ministériel et officier public chargé des significations, de l'exécution forcée des actes publics, du recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances. REFIP2436 huissier de justice Outil de recensement des opérations d’inventaire relatives aux charges, immobilisations et produits de l’Etat. Fermeture définitive en juillet 2013. REFIP2437 application ORCHIDEE Fermeture définitive de l’application Orchidée en juillet 2013 – Remplacée par fonctionnalité CHORUS Principauté de Monaco Principauté REFIP2439 Monaco Documentation tenue à jour par les services de publicité foncière, recensant les éléments juridiques relatifs à l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. Il est constitué des fiches personnelles de propriétaire, des fiches d'immeuble et des fiches parcellaires. REFIP244 fichier immobilier PMR portail métiers recouvrement Application comprenant un volet "agents" qui permet l'accès aux applications et à la documentation et un volet "usagers" qui leur permet d'accéder notamment à leur dossier fiscal en ligne. REFIP2440 application PORTAIL Tout élément physique, écrit ou numérique, permettant de contrôler la qualité des écritures comptables enregistrées ou à enregistrer. REFIP2441 preuve comptable retrait d'agrément cadastral Accord donné aux géomètres remplissant certaines conditions pour l'exécution de travaux cadastraux et/ou l'établissement de documents d'arpentage. REFIP2442 agrément cadastral Droit de l’administration fiscale de rectifier les erreurs ou les omissions qu’elle a constatées dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, pendant le délai de reprise. REFIP2443 droit de reprise de l'administration APTERA Application permettant la gestion des habilitations des agents aux applications de l'ex DG-CP. Supprimée en 2013 et remplacée par MADRHAS. REFIP2444 application APTERA Ordre de s'acquitter d'une dette de somme d'argent donné par le juge au débiteur. REFIP2445 injonction de payer CTL Comité technique local Instance de concertation de proximité visant à renforcer la qualité du dialogue social. Le comité est consulté sur des questions d’ordre collectif concernant les services déconcentrés des administrations de l'Etat. REFIP2446 comité technique de service déconcentré Droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers. REFIP2447 droit de communication Fiscalité Ensemble des ressources à la disposition de l’État pour la mise en œuvre des politiques publiques. Chaque année, elles sont synthétisées dans le budget de l’État. L’essentiel de ces ressources vient des recettes fiscales - constituées d’impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises. Ses autres recettes proviennent de recettes non fiscales telles que le produit des amendes ou des jeux et de l’emprunt. REFIP2448 recettes de l'Etat BA Résultat net taxable de l'exploitation de biens ruraux. REFIP2450 bénéfice agricole Contribuable ne déposant pas sa déclaration dans les délais légaux. REFIP2452 défaillant déclaratif barème fiscal des indemnités kilométriques barème indemnités kilométriques frais kilométriques Grille permettant de calculer les frais kilométriques du contribuable, en fonction de formules préétablies qui prennent en compte le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule. REFIP2453 barème kilométrique Ensemble des lois relatives au droit des communes françaises. Il traite de l'organisation des communes, de l'emploi du personnel communal, notamment en cas de fusion de communes, mais également des cas particuliers concernant, par exemple, les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ou la commune de Paris. REFIP2454 Code des communes Pays REFIP2455 Géorgie BOI Ancienne publication périodique rédigée et éditée par la Direction générale des Impôts remplacée par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). REFIP2457 Bulletin officiel des impôts Remplacé par BOFIPI à compter du 12/09/2012 SMR Document présentant les recettes du budget général et des comptes spéciaux au niveau le plus fin de la nomenclature, REFIP2458 situation mensuelle des recettes Structure intercommunale à fiscalité propre ayant la possibilité de lever l'impôt (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe professionnelle jusqu'en 2009 et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). REFIP2459 groupement de communes REFIP2460 subdélégation d'autorisation de programme individualisée (supprimé) drogue stupéfiants trafic de drogue Commerce international illicite comprenant la culture, la fabrication, la distribution et la vente de substances psychotropes interdites par la loi. REFIP2461 trafic de stupéfiants capital immatériel patrimoine immatériel Actif identifiable séparément et participant à la rentabilité présente et future de l'entreprise. Il existe différentes catégories de facteurs d’appréciation, le capital humain et le capital relationnel qui représente le capital généré par les relations vers l’extérieur de l’entreprise, avec les clients, les actionnaires, les partenaires, les fournisseurs. REFIP2462 actif immatériel Document formalisant les choix en matière d'opérations de contrôle. REFIP2463 plan de contrôle Ensemble de procédés commerciaux contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. REFIP2465 concurrence déloyale SCPI Entité ayant pour objet de gérer exclusivement un patrimoine immobilier locatif. REFIP247 société civile de placements immobiliers contrôle contemporain Contrôle intégré au déroulement d'une procédure pouvant conduire au rejet d'une opération avant sa validation. Ces opérations de contrôle prennent deux formes : une validation informatique des opérations et une validation de documents au vu des pièces justificatives. REFIP2470 contrôle a priori Ensemble des dépenses effectuées par l’État, les administrations de Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les administrations et organismes qui leur sont rattachés REFIP2471 dépenses publiques Groupement fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse comptable et financière des informations que ceux-ci s'engagent à lui transmettre. Lorsqu'il détecte des indices de difficultés, il en informe l'adhérent et peut lui proposer l'intervention d'un expert.Les administrations prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances. REFIP2473 groupement de prévention agréé Département français REFIP2476 Creuse rénovation cadastrale Opérations effectuées soit par voie de révision lorsqu'il peut être procédé à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. REFIP2478 rénovation du cadastre Frais d'hébergement faisant l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par l'administration, occasionnés lors de déplacements des personnels de la Fonction publique. REFIP2479 frais d'hébergement Montage frauduleux en matière de TVA apparu sous diverses formes avec l'émergence des échanges intracommunautaires de biens. Consiste par exemple à insérer au sein d'une chaîne de transactions opérées entre plusieurs États membres, une entreprise éphémère dont la fonction est d'acquérir des biens en exonération de TVA et de facturer de la TVA lors de la revente de ces mêmes biens, sans la déclarer ni la reverser à l'administration fiscale. L'acheteur de l'entreprise éphémère bénéficie, dans les conditions de droit commun, d'un droit à déduction de TVA à hauteur de la TVA facturée par la société éphémère et ce, alors que cette dernière n'a ni déclaré ni reversé de TVA sur cette opération. REFIP2480 fraude carrousel Altération, dénaturation, modification intentionnelle d'une chose ou d'un document en vue de tromper. REFIP2481 falsification UTAH outil d'analyse des OPH Élaboration du tableau de bord financier des Offices Publics de l'Habitat. REFIP2482 application UTAH Ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité Sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État (l'aide sociale). REFIP2484 droit social TICPE TIPP taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe supportée par les produits pétroliers, visant un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les Etats membres de l'Union européenne. Seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage. La TICPE s'applique aussi à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur; et à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite, et à l'exception du gaz naturel. REFIP2485 taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Loi de finances du 29/12/2010 SATELIT Système d'adhésion et de modification aux prélèvements automatiques (mensualisation et prélèvement à l'échéance) et de télérèglement de l'impôt. REFIP2486 application SATELIT Commission de contrôle chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits, instituée dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants. REFIP2487 commission d'organisation et de contrôle des opérations électorales Information émanant d'une autorité officielle ou d'un particulier. REFIP2489 avis Pays REFIP249 Indonésie Impôt prélevé au profit d’un établissement public d’intérêt social ou économique. Cette imposition a été supprimée en 2004. REFIP2491 taxe parafiscale Supprimée en 2004 Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier, sur un ensemble de biens mobiliers corporels présents ou futurs ou sur un bien immobilier. REFIP2493 gage AFPA Organisme de formation professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901, sa gouvernance est assurée paritairement par l’Etat, les Régions, les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Les formations de l’AFPA sont ouvertes aux demandeurs d’emploi et aux salariés, sanctionnées par un titre Professionnel, délivré par le ministère de l’Emploi. REFIP2494 association pour la formation professionnelle des adultes Tout fait d'une personne qui cause à autrui un dommage, oblige celle-ci à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. REFIP2495 responsabilité personnelle Décision de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale permettant de corriger des prévisions budgétaires qui se révèlent inadaptées après l'ajustement opéré par le budget supplémentaire. REFIP2496 décision modificative Pays REFIP2497 Finlande Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire dans un délai précis. REFIP2498 prescription extinctive Abandon de l'ensemble de l'activité industrielle et commerciale d'une entreprise. Elle peut résulter, notamment de la fermeture définitive du ou des établissements dans lesquels était exercée l'activité ou en ce qui concerne les sociétés, de leur dissolution ou de leur transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle. La cessation d'entreprise est considérée comme partielle lorsqu'un contribuable, ayant plusieurs branches d'activité ou plusieurs établissements, abandonne l'une de ces branches d'activité ou l'un de ces établissements. REFIP2499 cessation d'activité Nombre minimal de membres d'un corps délibératif nécessaire à la validité d'une décision. REFIP25 quorum comptabilité de l'Etat Comptabilité fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations, les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent. REFIP250 comptabilité générale de l'Etat Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi Ministère de l'Economie de l'Industrie et du Numérique Ministère de l'Economie du Redressement productif et du Numérique Ministère de l'Economie et de l'Industrie  Ministère de l'Industrie Ministère des Finances ministère de l'Economie ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie ministère des Finances et des Comptes publics Administration chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques. A ce titre, le ministre définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. REFIP2500 Ministère de l'Economie et des Finances Du 21/06/2012 au 31/03/2014 et depuis le 30/08/2016 entreprise étrangère Entreprise dont le siège social est à l’étranger. Les démarches à effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés. REFIP2501 société étrangère arrêté intermédiaire des comptes de l'Etat situation intermédiaire Arrêté de compte réalisé pendant l'exercice comptable. REFIP2502 situation intermédiaire des comptes de l'Etat SAFI SAFID SAFIEPSMS SAFIR SAFISDIS application SAFID application SAFIEPSMS application SAFIR application SAFISDIS outil de simplification de l'analyse financière Outil permettant la réalisation d'analyse financière rétrospective par catégorie de collectivités et la réalisation d'analyse consolidée sous réserve de retraitement des opérations réciproques. REFIP2503 application SAFI Ensemble de termes d'un domaine de la connaissance, classés dans l'ordre alphabétique. REFIP2504 lexique Garantie offrant au créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance, sur le produit de la vente de ce bien, en cas de défaillance du débiteur. REFIP2505 sûreté réelle Dénonciation par le service des finances publiques en vue de substituer le régime du forfait agricole au régime simplifié d'imposition (régime supérieur) d'après le bénéfice réel, pour l'ensemble des exploitations agricoles du contribuable. La dénonciation - qui n’est pas rétroactive - reste valable tant que les faits qui l’ont motivée subsistent. L’administration doit informer l’exploitant avant le 1er janvier de l’année d’imposition (à titre conservatoire) et la dénonciation ne devient effective que si les conditions qui l’ont motivée sont bien remplies au cours de l’année d’imposition. REFIP2506 dénonciation du forfait agricole TVS TVTS taxe sur les voitures particulières des sociétés Taxe due chaque année par les sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. REFIP2507 taxe sur les véhicules de sociétés Manœuvre destinée à permettre à un contribuable de faire échec au recouvrement des impôts qu'il doit, en dissimulant son patrimoine. REFIP251 organisation d'insolvabilité REFIP2510 mission interministérielle d'inspection du logement social (supprimé) Bulletin officiel d’une préfecture ou d’une collectivité locale qui regroupe les documents administratifs émanant des services de l’État dans ce département ainsi que les actes réglementaires pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3500 habitants et plus. REFIP2511 recueil des actes administratifs Remise des garanties prises par l'administration auprès d'un redevable reliquataire. REFIP2512 restitution de garantie API Autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale, institution de l’État, chargée par le législateur d'une mission de service d'intérêt général, par exemple celle de la protection des œuvres sur internet. REFIP2513 Autorité publique indépendante ASP CNASEA Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Etablissement public à caractère administratif interministériel contribuant à la mise en œuvre de politiques publiques locales, nationales et européennes, en appuyant les décideurs publics. Il assure la gestion administrative et financière des aides publiques. A ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus. REFIP2514 Agence de services et de paiement DAU Formulaire obligatoire qui doit être rempli, aussi bien à l'import qu'à l'export, pour toutes les opérations entre l'Union européenne, dans les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans les parties du territoire douanier de l'Union exclues du territoire fiscal (les DOM français, les îles finlandaises d'Aland, Anglo-Normandes, Canaries et l'île de Man), les pays en union douanière avec la Communauté (Andorre et Saint-Marin) et un pays tiers. REFIP2515 document administratif unique ITAF impositions et taxes affectées Ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou au financement des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. REFIP2519 impôts et taxes affectés Charges enregistrées au cours de l'exercice mais qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. REFIP252 charges constatées d'avance haras national Etablissement public à caractère administratif, l'Institut français du cheval et de l'équitation est issu de la fusion de deux établissements publics, les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation. L'établissement a pour mission de transférer les savoirs relatifs au cheval et à l’équitation ; de soutenir l’équitation et le sport de haut niveau ; d'assurer la traçabilité et l’information sur le cheval. L’institut constitue l’opérateur public pour toute la filière équine, de l’élevage du cheval à l’équitation et au sport de haut niveau. Il intervient aussi bien au niveau national, qu’européen et international. REFIP2521 Institut français du cheval et de l'équitation Ensemble des règles, des techniques et des modalités de mise en œuvre concourant, en vue, généralement, de la production d'effets de droit, à assurer la collecte, la conservation et la délivrance d'informations juridiques sur les immeubles (droits réels, principaux ou accessoires, et certains droits personnels représentant des charges importantes). REFIP2525 publicité foncière Département français REFIP2526 Drôme BDF Institution indépendante régie par le droit public français et européen, membre de l’Eurosystème, système fédéral qui regroupe la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de la zone euro. Elle est régie par les dispositions du code monétaire et financier. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions sur le territoire national sont définies par le Contrat de service public.Ses trois grandes missions sont la stratégie monétaire, la stabilité financière et le service économique à la collectivité. REFIP2527 Banque de France Droit reconnu à l'Administration fiscale d'obtenir ou de réclamer le paiement de la taxe ou de l'impôt à une date donnée. REFIP2528 exigibilité PIGP portail gestion publique Portail internet dédié aux collectivités permettant l'accès à différents services offerts par la DGFiP. REFIP2529 portail de la gestion publique Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. REFIP2530 nullité Pays REFIP2532 Madagascar Institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. REFIP2533 autorité administrative indépendante REFIP2534 commission consultative des services publics locaux (supprimé) TH Impôt direct établi d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. REFIP2536 taxe d'habitation Carnet d'adresses permettant à un expéditeur de diffuser des informations par une messagerie électronique au sein d’un groupe d’utilisateurs identifiés à travers une seule adresse électronique. REFIP2537 liste de diffusion rénovation énergétique rénovation énergétique des bâtiments publics travaux de rénovation Opération par laquelle un bâtiment ou l'un de ses éléments voit sa condition améliorée, par l'utilisation de matériaux neufs, modernes en remplacement des parties endommagées. REFIP254 rénovation de bâtiments fiabilisation comptable Action, autorisée par la réglementation budgétaire et comptable en vigueur, qui accroît la régularité et la sincérité des comptes, ainsi que la fidélité de l'image du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. REFIP2540 fiabilisation des comptes Document contractuel qui atteste que le vendeur a bien respecté son obligation de mettre à disposition de l’acheteur le bien vendu. Il engage l’acheteur par une pièce essentielle pour se faire payer dans le cadre d’une procédure judiciaire. REFIP2541 bon de livraison Pays REFIP2542 République Dominicaine dépenses d'avenir programme d'investissements d'avenir Grands emprunts lancés par l’État français sur les marchés financiers. Le programme d'avenir (PIA) piloté par le commissariat général à l'investissement a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, avec un principe de co-financement pour chaque projet. REFIP2543 investissements d'avenir Département français REFIP2544 Finistère Caractère d'un acte ou d'un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. REFIP2545 rétroactivité table de transcodification transcodage transcodification Liste d'associations de valeurs permettant d'établir une correspondance entre différentes applications informatiques. REFIP2546 table de correspondance BNEE Service rattaché au ministère de l'Intérieur, les agents originaires de la direction générale des finances publiques sont tous issus de la sphère du contrôle fiscal, avec une solide expérience et expertise en matière de contrôle fiscal externe. Ils sont mis à la disposition de la direction centrale de la police judiciaire et de la Préfecture de Police de Paris. Ils exercent une mission d'assistance à la police judiciaire, de programmation du contrôle fiscal, mais aussi de contrôle économique. REFIP2547 brigade nationale d'enquêtes économiques matériel anti-agression matériel de sécurité équipement anti-agression équipement de protection Equipement individuel ou collectif destiné à être porté ou tenu par le travailleur pour le protéger des risques au travail Tout employeur est tenu de supprimer ou de réduire les risques professionnels afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs de son établissement, y compris les travailleurs temporaires. REFIP2548 équipement de sécurité FSPOEIE Fonds assurant, selon le principe de la répartition, la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. REFIP255 fonds spécial des pensions des ouvriers des Etablissements industriels de l'Etat remise ristourne Réduction pratiquée exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus. REFIP2551 rabais REFIP2552 travail dominical (supprimé) Document consacrant la cession et la reprise des obligations contractuelles d’un marché par une personnalité juridique différente du titulaire initial. REFIP2553 avenant de transfert Juridiction qui traite tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des juridictions judiciaires de première instance, ainsi que les appels contre les décisions des juges d'instruction. Dans ce dernier cas, elle siège dans une formation appelée chambre de l'instruction. REFIP2555 Cour d'appel Demande écrite adressée au juge, sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. REFIP2556 requête Procédure de droit Personne physique ou morale soumise à l'impôt. REFIP2558 contribuable Personne physique ou morale soumise à l'impôt Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. REFIP2559 établissement de crédit convention européenne des droits de l'homme Adoptée à Rome le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe pour imposer aux États signataires le respect des principaux droits fondamentaux. Cette convention a institué un mécanisme de contrôle et de sanction propre à assurer le respect de ces droits par les États signataires. REFIP2560 convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Temps requis à compter de la date de notification du marché, sauf stipulations contraires. REFIP2561 délai d'exécution non imposition Situation fiscale d'une personne qui entre dans le champ d'application de l'impôt mais ne supporte pas effectivement l'impôt, soit du fait de revenus inférieurs à un certain seuil d'imposition pour l'impôt sur le revenu par exemple, soit du fait de certains agissements (fraude fiscale). REFIP2563 non-imposition IQS Indicateur national de performance mesurant la qualité des services rendus dans le cadre du référentiel Marianne. REFIP2564 indicateur de qualité de service conseiller juridique Fonction incombant aux avocats. Le conseiller exerce en libéral à la différence du juriste d'entreprise rémunéré par sa société. Ses 3 principales missions : l'établissement de consultations (commerciales, financières etc,,,), la rédaction d'actes, la possibilité d'être mandaté par son client pour agir ou signer des documents en son nom, REFIP2565 conseil juridique RSP Application permettant de traiter les actions en recouvrement forcé et leur suivi pour l'ensemble des impôts sur rôle comme auto-liquidés. REFIP2566 application RSP Budget de l'ensemble des administrations françaises. Les quatre composantes des comptes publics sont les recettes (cotisations sociales et ressources fiscales), les dépenses (se déclinant en missions dont les plus conséquentes sont l'enseignement et la charge de la dette), le solde (différence entre recettes et dépenses) et la dette. REFIP2567 comptes publics bilan comptable bilan financier Document qui synthétise à une date donnée ce que l'entreprise possède, appelé l'« actif » (terrains, immeubles, etc.) et ses ressources, appelées le « passif » (capital, réserves, crédits, etc.). REFIP2568 bilan Document attestant que l'on a déposé quelque chose. REFIP2569 bordereau de dépôt REFIP2571 application SOLON (supprimé) OBNL OSBL organisme à but non lucratif Entité dotée de la personnalité morale qui n'a pas pour but la recherche de bénéfices pécuniaires à partager entre ses membres. REFIP2572 organisme sans but lucratif REFIP2573 Nord-Pas-de-Calais (obsolète) REFIP2574 Observatoire économique de l'achat public (obsolète) Magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. REFIP2575 juge des tutelles Compte d'opération permettant de retracer toutes les opérations de trésorerie effectuées par les comptables publics et figurant sur le relevé bancaire. REFIP2576 compte courant du Trésor à la Banque de France commissaire de la République Dépositaire de l’autorité de l’État dans le département, il demeure responsable de l’ordre public et détient des pouvoirs de police qui font de lui une autorité de police administrative. Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. Il exerce un contrôle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes "contraires à la légalité". REFIP2577 préfet Département français REFIP2578 Charente-Maritime REFIP2579 délégation d'emploi (supprimé) loi LME Loi du 04/08/2008 constituée de 4 grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l'attractivité du territoire et améliorer le financement de l'économie. REFIP258 loi de modernisation de l'économie Comptabilité permettant de faire apparaître, à chaque niveau d'intervention, des décisions relatives à leur mise en place, le montant des autorisations de programme disponibles et celui des AP transmises à un niveau d’intervention différent. REFIP2580 comptabilité des délégations et subdélégations LOLF La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis le premier janvier 2006. La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l'État, non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions. REFIP2581 loi organique relative aux lois de finances CELRL Etablissement public qui mène une politique foncière visant à la protection définitive des espaces naturels et des paysages sur les rivages maritimes et lacustres. REFIP2582 conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres REFIP2583 remise de placement (supprimé) servitude d'utilité publique Concept juridique qui impose une nécessité, une charge ou une restriction au droit de propriété immobilière, qui est instituée au nom de l'intérêt général. REFIP2584 servitude Acte qui met fin aux effets d’une saisie, d’une opposition ou d’une hypothèque. REFIP2585 mainlevée complément de salaire Compléments de salaire tels que les gratifications, primes, indemnités, avantages en nature ou pourboires. REFIP2586 accessoire du salaire SOVAFIM Entreprise publique sous la forme d’une société anonyme dont l’État est l’unique actionnaire ayant pour mission d'acquérir tous biens auprès de l’État ou de tout établissement public, de gérer, valoriser et céder les biens et droits immobiliers qu'elle détient. REFIP2587 société de valorisation foncière et immobilière Département français REFIP2589 Tarn REFIP2591 restitution d'avoir fiscal (obsolète) Condamnation à une pénalité financière fixé par le juge par jour de retard pour contraindre à l'exécution d'une obligation. REFIP2592 astreinte pécuniaire Fichiers dont l’objectif est de stocker une liste de contenus ou de pages web selon une méthode de description standardisée qui permet à des abonnés de recevoir en temps réel la liste des derniers contenus publiés. REFIP2594 flux rss REFIP2595 équarrissage (supprimé) Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, adresse, coordonnées, etc.) sur les membres d’une association, d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement ou d'un organisme professionnel. REFIP2596 annuaire Application permettant le recouvrement de la taxe d'archéologie préventive. REFIP2597 application RTA Numéro séquentiel attribué automatiquement en informatique. REFIP2598 invariant ATD Mesure de poursuite, propre au droit fiscal, qui permet au comptable, sur simple demande, d'obliger un tiers à lui verser les sommes dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard du redevable à concurrence des impositions dues par ce redevable REFIP2599 avis à tiers détenteur Épisode de températures élevées pendant plusieurs jours consécutifs, de jour comme de nuit. REFIP26 canicule refus de dépôt d'acte refus de la formalité Dépôt de document auprès des services de la publicité foncière en vue leur publication. REFIP260 dépôt d'acte Nombre à prendre en considération lors de la division du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Des demi-parts supplémentaires peuvent être accordées dans certains cas précis. REFIP2600 demi-part Principe d'égalité de traitement dans la carrière qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789, ne s'applique qu'aux fonctionnaires appartenant à un même corps ou cadre d'emplois. REFIP2601 égalité de traitement Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte Notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d'un acte de vente, d’une délibération …. Il est saisi dans la comptabilité d’engagement pour son montant total et fera l’objet éventuellement de mandatements successifs. L’engagement juridique doit rester dans les limites des autorisations budgétaires (crédits limitatifs en dépense). REFIP2604 engagement juridique immatriculation Formalité administrative. REFIP2606 inscription Démarche administrative REP Application permettant la gestion du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. REFIP2607 application REP principe de sincérité du budget de l'Etat sincérité budgétaire sincérité du budget de l'Etat Principe impliquant l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. REFIP2608 principe de sincérité budgétaire PPE Aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle, attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée, sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d’activité. Elle est déduite de l’impôt sur le revenu. Elle est supprimée à compter du 1 janvier 2016 et une nouvelle prestation dénommée "prime d'activité" est mise en place. REFIP2609 prime pour l'emploi Supprimée à compter du 1er janvier 2016 et une nouvelle prestation dénommée "prime d'activité" est mise en place changement de forme juridique structure juridique Statut juridique de l'entreprise. Les principales formes juridiques sont l'entreprise individuelle,l'entreprise universelle à responsabilité limitée, la société de capitaux et la societé en nom collectif. REFIP261 forme juridique REFIP2610 déclaration de taxe d'apprentissage (supprimé) DDPAC Outil de recouvrement des produits locaux et hospitaliers utilisé dans les collectivités d'outre mer de Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna dans la phase amiable. REFIP2611 application DDPAC Versement au budget général des sommes encaissées non employées figurant en solde créditeur des comptes. Il s'agit notamment du remboursement de dépenses payées à tort ou à titre provisoire, prestations de services rendues entre administrations. REFIP2612 reversement de fonds sur dépenses des ministères Prélèvement opéré sur les recettes du budget général de l’État et versés à des organismes tiers. REFIP2613 prélèvement sur les recettes de l'Etat Groupement de commerçants qui effectue des achats pour le compte de ses membres. REFIP2614 centrale d'achat droit de garde des enfants Prérogative essentielle de l'autorité parentale, Elle confère à son titulaire le pouvoir de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit, mais aussi de décider plus généralement du mode de vie de l'enfant, de ses relations et de ses activités. REFIP2615 droit de garde Certificat permettant de libérer le cautionnement du comptable public ayant cessé définitivement ses fonctions. Le certificat de libération totale est délivré au comptable pour l'ensemble de sa gestion s'il a obtenu, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, soit un arrêté de quitus prononcé par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'apurement administratif, soit la reconnaissance du bénéfice de la prescription extinctive de 5 ans. REFIP2616 certificat de libération définitive Chambre des députés Institution formant avec le Sénat, le parlement ayant pour missions de représenter le peuple français, de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. REFIP2617 assemblée nationale Taxe s'appliquant aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Elle est perçue au profit des communes ou des EPCI. REFIP2619 taxe annuelle sur les friches commerciales Fonctionnaires assurant des fonctions d'application et éventuellement d'encadrement intermédiaire. REFIP262 catégorie B Documentation conservée dans les bureaux des services de publicité foncière et constituée des « registres de formalités » et des instruments de recherches permettant d'y accéder ainsi que d'analyses faites au fichier immobilier. REFIP2620 documentation foncière Principe renvoyant à la nécessité d'équilibrer les comptes de manière à éviter la présence de déficit dans le budget. REFIP2622 équilibre budgétaire CNMR Présidé par le Directeur Général, le comité veille d’une part, à ce que le niveau central élabore, pour l’exercice de chaque mission, des référentiels d’organisation, de procédure et de contrôle, d’autre part, à ce que le niveau local les mette en oeuvre. Il approuve la cartographie des risques et valide la plan national de contrôle interne. REFIP2623 comité national de maîtrise des risques Travaux ouvrages non prévus par le marché, décidés par l’acheteur public et notifiés au titulaire du marché. Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de passer un avenant. REFIP2624 travaux supplémentaires Marchés publics SIIC Société par actions cotée sur un marché réglementé qui donne en location les immeubles qu'elle fait construire ou qu'elle acquiert. Les loyers et les plus-values nettes sont partagées entre les actionnaires sous forme de dividendes. REFIP2625 société d'investissement immobilier cotée Procédé comptable consistant à rectifier une opération comptable en passant une écriture en sens inverse de celle qu’il y a lieu d’annuler. REFIP2626 contre-passation espace public Ensemble des espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous et qui relèvent du domaine public. REFIP2627 lieu public IFRP Imposition qui s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre au sens du 3°ter de l'article L.32 du Code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnées du réseau téléphonique commuté. Constitue une des composantes de l'IFER. REFIP2628 imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre Département français REFIP2629 Bas-Rhin distribution déguisée La distribution (de revenus par une personne morale à ses actionnaires) est imposable quelle que soit la forme sous laquelle elle est effectuée. Elle peut revêtir une forme indirecte ou déguisée (cession aux associés de biens sociaux pour un prix inférieur à leur valeur réelle; vente de biens quelconques par les associés à la société pour un prix supérieur à la valeur réelle etc.). REFIP263 distribution indirecte exercice conjoint Contrat conclu entre plusieurs professionnels dans lequel chacun des praticiens conserve l’entière responsabilité de ses actes professionnels et reçoit personnellement les honoraires correspondant à ces actes. Chaque membre du groupement est soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfice social qui lui revient en application des règles prévues à la convention. REFIP2630 convention d'exercice conjoint arrêté des comptes Validation qui fige, à une date donnée, les écritures comptables, suite à un contrôle positif sur une totalisation. REFIP2631 arrêté comptable Mode de gestion des services publics : aux côtés de la gestion directe ou déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou à seule autonomie financière constitue un troisième mode de gestion d’un service public. Dans ce cas, la collectivité choisit de distinguer la gestion d’un service public en confiant celle-ci à un organisme créé à cet effet, notamment pour apprécier la qualité du service dispensé et son coût. REFIP2632 régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière Action législative ou réglementaire entraînant une modification substantielle de l'organisation, du périmètre d'action, ou des méthodes de fonctionnement de l'État, c'est-à-dire de ses administrations. L'objectif de ce type de réforme structurelle, inspiré par la nouvelle gestion publique, est de réduire les coûts de fonctionnement, éventuellement par des hausses de productivité, d'améliorer le service rendu aux citoyens, de diminuer l'impôt papier, ou encore de réduire l'emprise de l'État sur l'économie. REFIP2633 réforme de l'Etat Gestion de plusieurs postes comptables assurée par un même comptable public dans un soucis de préservation du service de proximité lors d'un regroupement, d'une fermeture ponctuelle ou définitive, ou d'une fusion de sites. REFIP2635 gestion conjointe de postes comptables FNOA Ensemble des moyens financiers et comptables dont dispose l'association nationale pour le développement agricole pour l'exécution de certaines missions. REFIP2636 Fonds national de développement agricole Personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État. REFIP2639 commissaire enquêteur Droit reconnu à l'administration fiscale de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA. REFIP264 droit d'enquête Entreprise mettant à disposition provisoire d'entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail intérimaire (ou entreprise de travail temporaire). L'opération de travail intérimaire se caractérise donc par une relation triangulaire entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition (entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise cliente) et un contrat de mission (entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié). REFIP2640 entreprise de travail temporaire activité commerciale commerce intérieur Activité consistant dans l'achat, la vente, l'échange de marchandises, de denrées, de valeurs, dans la vente de services. REFIP2641 commerce Contrat ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de 9 ans renouvelable. Le preneur est qualifié de fermier et le loyer de fermage. REFIP2643 bail rural Présomption fiscale selon laquelle les bénéfices qui ne demeurent pas investis ou versés en réserve de trésorerie, à la clôture de l'exercice au moment de la présentation du bilan de l'entreprise, sont présumés distribués aux associés ou actionnaires. REFIP2644 présomption de distribution Acte par lequel une personne, de son vivant, transfère à ses héritiers présomptifs et répartit entre eux ses biens présents, Ils en deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires, Elle bénéficie d'un régime juridique et fiscal très favorable. REFIP2645 donation-partage contrôle financier local Contrôle de régularité qui concerne, à l'exclusion de tout examen en opportunité : l'imputation budgétaire de la dépense ; la disponibilité des crédits ; l'exactitude de l'évaluation ; la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements ; les conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de l’État. Ce contrôle est assuré au niveau déconcentré par le DRFIP, assisté par le DDFIP REFIP2646 contrôle financier déconcentré Situation de pur fait (par opposition à une situation de droit comme la séparation de corps ou le divorce) où deux époux vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps. REFIP2648 séparation de fait bien non enlevé bien non loti Bien qui n'est pas encore réparti par lots ou qui n'a pas encore fait l'objet d'un enlèvement dans le cadre des marchés d'enlèvement que la DID conclut avec ses prestataires. REFIP2649 bien non enlevé non loti CNRS Etablissement public à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. REFIP2650 Centre national de la recherche scientifique Département français REFIP2651 Vosges ONCFS Office national de la chasse Etablissement public sous la double tutelle des Ministères chargés de l’Ecologie et de l’Agriculture, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage remplit cinq missions principales : la surveillance des territoires et la police de l’environnement et de la chasse ; la réalisation des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats ; l’appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire ; l’évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l’environnement ; et l’organisation de l’examen et la délivrance du permis de chasser. REFIP2652 Office national de la chasse et de la faune sauvage Traité conclu entre une organisation internationale et l’État sur le territoire duquel elle est établie, pour régler les problèmes soulevés par cette situation. REFIP2654 accord de siège Instance consultative médicale et paritaire chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires. Elle est composée des médecins du comité médical, de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle est notamment consultée sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité, la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé... REFIP2655 commission de réforme Dispositif permettant à l'administration, en désaccord avec le revenu déclaré, d'adresser un courrier de « relance amiable » au contribuable. Ce dernier dispose alors d'un délai de 30 jours pour préciser à l'administration s'il accepte de déclarer le montant qu'elle a mentionné. Dans ce cas cette régularisation s'applique sans intérêts de retard ni pénalités. REFIP2656 relance amiable Bien immeuble affecté à un intérêt général ou une mission de service public. REFIP2657 ouvrage public Avis transmis par un comptable informant un autre comptable du crédit de son compte et lui fournissant les détails de la transaction. REFIP2658 avis de crédit AGIM Application d'aide à la gestion des imprimés sous intranet. REFIP2659 application de gestion des imprimés AFD Etablissement public agissant pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement dans les pays du Sud et dans l'Outre-mer. Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement, il finance des projets, des programmes et des études et accompagne ses partenaires du Sud dans le renforcement de leurs capacités. REFIP266 Agence française de développement Contrat aussi valable qu’un contrat écrit et engageant les parties contractantes de la même façon. Toutefois, il peut parfois être difficile de faire la preuve de l’existence d’un contrat verbal, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations. REFIP2660 contrat verbal XEMELIOS outil XEMELIOS Outil d'exploitation de données au format WML permettant des tris des recherches multi-critères et des visualisations de fichiers. REFIP2663 application XEMELIOS scission d'entreprises scission d'une société Opération par laquelle une société apporte l'intégralité de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes. La scission de sociétés peut être réalisée selon l'une ou l'autre des modalités ci-après : l'opération est faite au profit de deux (ou plus) sociétés nouvelles constituées à cette fin et entre lesquelles est réparti le patrimoine de la société dissoute ; l'opération est faite au profit de deux (ou plus) sociétés nouvelles constituées à cette fin et entre lesquelles est réparti le patrimoine de la société dissoute. Par ailleurs, la combinaison de ces deux modalités autorise les opérations du type suivant : la société qui se dissout fait apport d'une partie de ses biens à une ou plusieurs sociétés nouvelles constituées à cet effet, le surplus des biens étant absorbé par une ou plusieurs sociétés préexistantes ; plusieurs sociétés se scindent en même temps pour donner ensemble naissance à plusieurs sociétés nouvelles ou effectuer des apports à plusieurs sociétés préexistantes. REFIP2664 scission de sociétés profession libérale Toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale. REFIP2665 activité libérale assistance administrative internationale Ensemble des opérations traduisant, en matière d'échange de renseignements, une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats pour permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés. REFIP2666 assistance administrative et fiscale internationale Application permettant la gestion informatisée des occupations du domaine public et privé en mode Web. REFIP2667 application GIDE INTRANET lycée d'enseignement général et technologique lycée technique lycée technologique Etablissement public local d'enseignement, dont la construction et l'entretien relèvent des collectivités territoriales de par les lois de décentralisation, qui ont rattaché les lycées à la région. Chaque lycée a élaboré un projet d'établissement, qui lui permet d’avoir une politique particulière en fonction de son public scolaire. REFIP2668 lycée REFIP2669 Ministère des Finances et des Comptes publics (obsolète) ESFP Forme de contrôle fiscal externe visant les particuliers et permettant à l’administration de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale ainsi que la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal. REFIP267 examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Notion utilisée pour un assujetti non habituellement redevable de la TVA, ayant supporté la TVA lors de l'achat, l'importation ou l'acquisition intracommunautaire d'un bien ou lors de la construction d'un immeuble et lui permettant de demander le remboursement de cette TVA en cas de revente. REFIP2670 assujetti occasionnel Poste d’adjoint spécial au maire institué par délibération motivée du conseil municipal lorsqu’un obstacle quelconque ou l’éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune. REFIP2671 adjoint spécial annulation d'une décision administrative Anéantissement rétroactif d'un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans l'intérêt général, pour inobservation de ses conditions de formation. REFIP2672 annulation d'un acte administratif Société anonyme contrôlée à 100% par les collectivités territoriales dans laquelle les établissements publics peuvent aussi participer. Sa compétence est limitée géographiquement au domaine de l'aménagement pour le compte de ses actionnaires. Outre leur domaine de compétence privilégié que sont les opérations d’aménagement, les Spla peuvent piloter des opérations de construction et de réhabilitation immobilière ainsi que des missions connexes comme la réalisation des études préalables, l’acquisition et la cession d’immeubles, de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. REFIP2673 société publique locale d'aménagement Procédure que l'administration peut mettre en œuvre envers les contribuables qui se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt. REFIP2674 taxation d'office compte de réserve "Compte de réserve" de trésorerie, c'est un poste comptable des capitaux propres qui représente une fraction des résultats de l'entreprise qui n'ont pas été distribués aux actionnaires. REFIP2675 réserve de trésorerie Reprise sous forme de régie par une collectivité d'un service public industriel et commercial. REFIP2676 reprise en régie d'un service public délégué Ancienne subdivision des crédits budgétaires. REFIP2678 article budgétaire Bâtiment industriel dans lequel les animaux sont abattus pour la consommation et la boucherie, géré par collectivités (abattoirs publics). REFIP268 abattoir Procédure mise en œuvre après constat de la défaillance de dépôt de déclaration du contribuable et qui peut éventuellement se matérialiser par l'envoi d'une lettre de relance. REFIP2680 relance des défaillants déclaratifs Ensemble des litiges recouvrant les affaires d’ordre pénal , civil ou social. REFIP2681 contentieux judiciaire REFIP2684 appel d'offres sur performances (supprimé) crédit d'impôt compétitivité emploi Avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai. REFIP2686 crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Acte délivré par l’administration des Finances ou par une caisse de Sécurité sociale, susceptible d’exécution forcée contre le redevable, dans le cadre de procédure de recouvrement. REFIP2687 contrainte administrative EPCC Etablissement public constitué par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour gérer un service public culturel. Les activités de l'EPCC doivent présenter un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuer à la réalisation de la politique culturelle nationale. REFIP2688 établissement public de coopération culturelle Régime fiscal des contribuables percevant des revenus non commerciaux dont le montant annuel excède les limites prévues dans le Code Général des Impôts. REFIP2689 régime de déclaration contrôlée Décision fixant le passage d'un mécanisme à un autre à l'intérieur d'un même cadre juridique (ex, jugement de conversion de RJ en LJ), REFIP269 jugement de conversion recensement économique des achats publics Acte permettant de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. REFIP2690 recensement économique de l'achat public ATI Prestation versée, en plus de son traitement, à un agent en activité devenu partiellement invalide à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, sous certaines conditions. Elle est octroyée pour une période de 5 ans reconductible après examen par la commission de réforme. REFIP2692 allocation temporaire d'invalidité Contentieux porté devant une juridiction. REFIP2693 contentieux juridictionnel simplification des procédures d'imposition Application permettant au niveau national d'identifier les contribuables personnes physiques, de gérer leur état civil notamment en liaison avec l'INSEE, de répertorier l'ensemble de leurs obligations fiscales ainsi que de localiser les occurrences fiscales liées à ces obligations. REFIP2694 application SPI Remplacée à compter du 15/01/2009 par l'application SYNCOFI Ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix. REFIP2696 réserves à la réception de travaux Événement exceptionnel, ou événement naturel (catastrophe) qui peut faire obstacle à l'exécution du marché. REFIP2697 théorie de l'imprévision Unité au sein de laquelle le budget est mis en place et potentiellement exécuté, le centre financier traduit la structure de l'établissement en unités budgétaires et en centres de responsabilité. REFIP2699 centre financier REFIP27 Bulletin officiel des services déconcentrés du Trésor (supprimé) Sanction de l'inobservation d'une prescription légale consistant à rejeter, sans l'examiner au fond, un acte qui n'a pas été formulé en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions exigées. REFIP270 irrecevabilité Acte écrit établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers autre qu'un officier public, et signé par les parties. REFIP2700 acte sous seing privé Activité réglementée de transports terrestres englobant à la fois le transport routier de personnes ou de marchandises ainsi que l'activité de déménagement. REFIP2702 transport routier Taxe acquittée par les employeurs établis en France, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. REFIP2704 taxe sur les salaires contrat innommé Contrat qui n'est pas décrit par le code civil et par là-même dont le régime juridique n'est pas fixé par ce même code civil. Il répond aux exigences relatives à tous les contrats, mais en cas de litige, c'est au juge qu'il appartient de procéder par analogie, en le rapprochant d'un contrat nommé qui lui est proche. REFIP2706 acte innommé Fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnées de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place. REFIP2707 vente à consommer sur place rappel de TVA Montant de TVA réclamé au redevable et résultant d'un contrôle fiscal. REFIP2708 rappel de taxe sur la valeur ajoutée Réglage d'un progiciel par l’introduction de données permettant ainsi la modification de son fonctionnement. REFIP271 paramétrage Application permettant la transmission par messagerie des annonces BODACC, des annonces des journaux d'annonces légales, des décisions des greffes des tribunaux de commerces aux SIE et PRS afin de leur permettre de procéder dans les délais au recouvrement des dettes fiscales des entreprises. REFIP2710 application BODACC CSCF Cadre partenarial établi entre la collectivité territoriale et la DGFiP afin de permettre à la collectivité signataire de bénéficier de l'appui de son comptable public et de l'ensemble du réseau de la DGFiP. REFIP2711 convention de services comptable et financier PIAA Structure interrégionale ayant pour mission de procéder à la vérification des comptes soumis à l’apurement administratif pour le compte des comptables supérieurs. Le PIAA exerce un contrôle de recevabilité des comptes, dès leur réception. Après cette vérification de forme, il procède à la vérification au fond des comptes de gestion. REFIP2712 Pôle interrégional d'apurement administratif quota Proportion prédéfinie. REFIP2714 contingent Ensemble des documents créés dans le cadre de son activité et que l'on conserve pour pouvoir s'y reporter un jour. Désigne également les services et institutions qui les collectent, les classent, les conservent et les communiquent ; ainsi que les locaux où ils sont conservés. REFIP2715 archives circulaire administrative Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. En principe juridiquement dépourvue de force obligatoire vis à vis des administrés. REFIP2716 circulaire Ensemble des lois relatives au droit des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les anciens combattants et les victimes de guerre se voient manifester une reconnaissance particulière par la République française, qui prend la forme d'un droit à réparation. Ce droit et cette reconnaissance sont dus également aux conjoints survivants, ascendants et orphelins. Ce code définit les critères nécessaire pour se voir reconnaître ces statuts. REFIP2717 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre IFTE Imposition qui s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Constitue une composante de l'IFER. REFIP2719 imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques cadeau d'entreprise Cadeau offert occasionnellement ou périodiquement dans le cadre de relations professionnelles. REFIP272 cadeau d'affaire DELPHES Application décisionnelle d’Hélios offrant des outils de contrôle interne, de pilotage et de mesure de l’activité, des tableaux de bord et un portail de saisie. REFIP2720 application DELPHES République de Slovénie Pays REFIP2722 Slovénie Provision qui ne répond pas à la définition d’une provision au sens comptable (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une provision constatée en l’application des principes comptables) mais qui est constituée en application de dispositions fiscales particulières instituées par le Code Général des Impôts (CGI). Toutes les provisions réglementées sont regroupées dans les capitaux propres au passif du bilan comptable. Elles sont assimilées à des réserves non libérées d’impôt générant une fiscalité différée qui n’est pas comptabilisée. REFIP2723 provision réglementée Service se situant à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées. Les attributions des services à compétence nationale ont un caractère national et leur exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Ils se distinguent également des services centraux, car leurs missions ont un « caractère opérationnel » et, pour ceux placés sous l’autorité d’un ministre, ils bénéficient d’une certaine autonomie. REFIP2725 service à compétence nationale Ensemble des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement. REFIP2726 Code de l'environnement bordereau de situation rapport sur situation fiscale Relevé des paiements des impôts, attestant le cas échéant, que le contribuable qui le demande est à jour du paiement de ses impôts. REFIP2727 bordereau de situation fiscale Etendue boisée, relativement dense, constituée d'un ou plusieurs peuplements d'arbres et d'espèces associées. REFIP2728 forêt Pays REFIP2729 Luxembourg Document nécessaire à la présentation des résultats comptables d'une entité. Le rapport de gestion fait partie des documents que certaines entreprises doivent impérativement dresser dans le cadre de leurs obligations comptables. Il vise à présenter les informations délivrées par l'équipe de direction ainsi que leurs commentaires et points de vue sur les résultats de l'entreprise. REFIP273 rapport de gestion République du Kenya Pays REFIP2730 Kenya Code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives aux voies routières publiques ou privées. REFIP2731 Code de la voirie routière Principal acte de poursuite en matière de recouvrement contentieux des amendes. Adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération. Le Trésor public notifie cette opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. Le destinataire de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire. REFIP2732 opposition administrative Imprimé n° 3931-SD remis par l'administration à l'assujetti lors de la première intervention ou convocation, dans le cadre de l'exercice de son droit d'enquête. REFIP2733 avis d'enquête Coopération visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs États. L'un des principes de base de la coopération transfrontalière est de créer des liens et des relations contractuelles dans des régions frontalières afin que des solutions communes à des problèmes communs puissent être trouvées. En Europe, la coopération transfrontalière a été formalisée par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, dite Convention de Madrid, signée par les États membres du Conseil de l'Europe. REFIP2734 coopération transfrontalière Acte juridique qui permet à une autorité publique ou un particulier d'affecter un terrain pour une durée limitée de façon irréversible à un tiers qui peut être une entreprise privée ou une collectivité. REFIP2735 amodiation Titre exécutoire émis par un ordonnateur dans le cadre de l'exécution d'un budget en recette. Ce titre de perception prend le nom de rôle lorsqu'il s'agit d'une recette d'impôt. REFIP2738 ordre de recette REFIP2739 document d'orientations stratégiques (supprimé) Ensemble des tribunaux qui connaissent des litiges entre particuliers, régis par le droit civil. REFIP274 juridiction civile REFIP2741 fonds particuliers (supprimé) Panama Pays REFIP2742 République du Panama contrôle financier central Contrôle de nature administrative s'exerçant sur les actes des ordonnateurs de nature à engager financièrement l’État, ainsi que sur les affectations d'autorisation de programme et les mouvements de crédits. Il s'exerce également sur les actes de recrutement et de GRH. Au niveau central le contrôle est exercé par un agent placé auprès de chaque ministre mais sous l'autorité du ministre des finances. REFIP2744 contrôle financier Droit de s’opposer par un vote hostile à l’adoption d’une résolution lorsque l’unanimité est requise. REFIP2745 droit de véto Ville française REFIP2746 Marseille Association déclarée sous le statut des associations Loi 1901, libre de s'affilier à la fédération sportive de son choix. Elle ne peut bénéficier de l’aide de l’état qu’à la condition d’avoir été agréé par le préfet. REFIP2747 association sportive Développement. REFIP275 extension franchise fiscale Dispense de paiement de l'impôt normalement dû pour des opérations n'excédant pas un certain montant ou pour certains contribuables, sous conditions. REFIP2750 franchise de taxe gestion des déchets Dispositif visant à améliorer la situation sanitaire globale de l'environnement dans ses différentes composantes. Il comprend la collecte, le traitement et l'évacuation des déchets liquides, des déchets solides et des excréments. REFIP2751 assainissement REFIP2752 formulaire conventionnel (supprimé) Ordre donné par le ministère de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français ou action consistant à obliger l'occupant sans titre ou le locataire en fin de bail d'un immeuble de vider les lieux. REFIP2753 expulsion Crédit d'impôt pour les personnes achetant ou louant un véhicule peu polluant. Dispositif mis en place du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009. REFIP2754 crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'un véhicule propre Particulier invité à déposer dans le cadre d'une enquête ou sous la forme écrite d'une attestation sur les faits dont il a eu personnellement connaissance, après avoir prêté serment de dire la vérité. REFIP2755 témoin Centre thermal établissement de cure thermale établissement thermal Etablissement recevant des curistes, personnes effectuant un séjour thérapeutique, avec ou sans traitement médical, dans une station thermale. REFIP2756 établissement de cure REFIP2757 marché d'entreprise de travaux publics (supprimé) France Domaine service des domaines Service de la DGFIP, rattaché directement au directeur général réalisant entre autres, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière des administrations centrales, déconcentrées et des opérateurs. Il est responsable du plan de cessions, de la gestion et de l’entretien des immeubles domaniaux. REFIP2758 service France Domaine Remplacé par la Direction de l'Immobilier de l'Etat depuis le 22 septembre 2016 Autorité publique indépendante de régulation des marchés financier, elle a sous son contrôle tous les marchés financiers et apporte son concours au législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers y compris à l’échelon européen. Elle a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les produits financiers, à l'information des investisseurs,et au bon fonctionnement des marchés financiers. REFIP2759 Autorité des marchés financiers DPI déduction fiscale pour investissement Déduction en faveur des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, d'une fraction de leur bénéfice en vue de financer dans les 5 ans qui suivent, leurs stocks ou leurs immobilisations amortissables. REFIP276 déduction pour investissement REFIP2760 redevance d'équipement (supprimé) communauté de biens communauté légale régime légal Régime matrimonial qui s’applique à tous les époux mariés depuis le 1er février 1966 et qui n’ont pas choisi un autre régime matrimonial par contrat de mariage. Les biens communs aux époux se réduisent aux seuls acquêts. REFIP2761 communauté réduite aux acquets Défaut portant sur la qualité technique de la construction et qui rend l'ouvrage impropre à sa destination normale ou qui en affecte la solidité. Il peut être apparent ou caché. REFIP2762 vice de construction IEOM Etablissement public national qui exerce les fonctions de banque centrale dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Il est chargé de l’émission monétaire, précédemment dévolu dans les territoires français du Pacifique à la Banque de l’Indochine. REFIP2763 Institut d'émission d'outre-mer Document de circulation délivré par le gouvernement d'un État à ses citoyens, pouvant aussi servir de justificatif d'identité. REFIP2764 passeport bâtiment scolaire construction scolaire école maternelle école primaire école élémentaire Etablissement d'enseignement du premier degré, divisé en deux niveaux : l'école maternelle qui accueille les enfants avant l'instruction obligatoire qui débute à 6 ans et l'école élémentaire qui accueille les enfants scolarisés de 6 à 11 ans.  REFIP2765 école Toute opération qui ne constitue pas une livraison de bien corporel ainsi que les opérations mixtes assimilées à des prestations de services (travaux immobiliers, ventes à consommer sur place). REFIP2766 prestation de service REFIP2768 aide aux grands projets d'investissement (supprimé) Terme général englobant : la fusion, l'absorption , la scission et l'apport partiel d'actif. REFIP2769 transfert d'actif Créancier bénéficiant d'un nantissement, à savoir une garantie opérant dépossession du bien meuble (gage) ou immeuble (antichrèse). REFIP277 créancier nanti Salarié ayant en France, une autorisation de travail ou un contrat de travail visé par l’autorité administrative. REFIP2771 travailleur étranger Système de pilotage à la disposition d'un responsable, ayant pour mission de contribuer à accroître le bénéfice que l'action de l'Etat procure à la société et à optimiser la qualité du service rendu à l'usager dans un cadre budgétaire soutenable. Il permet de donner du sens à l'action collective et constitue une aide permanente à la décision. REFIP2772 contrôle de gestion Déménagement du contribuable qui doit en informer la Direction Générale des Fiances Publiques et l'indiquer sur sa déclaration de revenus. REFIP2773 changement d'adresse Fiscalité courrier électronique email mel Courrier électronique qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau informatique. REFIP2775 courriel Etablissement public dont la création est autorisée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du siège du syndicat, à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier. Il peut notamment exercer les missions suivantes : création et gestion de services communs ; formation et perfectionnement de tout ou partie du personnel. REFIP2777 syndicat interhospitalier Demande adressée par un contribuable à l'administration fiscale afin d'obtenir la réparation d'une erreur ou le bénéfice d'un droit. REFIP2779 réclamation fiscale CAO Instance chargée d’examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché public. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée. REFIP278 commission d'appel d'offres Groupement d'entreprises constitué pour répondre à un marché public divisé en lots. REFIP2780 groupement conjoint FIDJI fichier FIDJI fichier immobilier informatisé fichier informatisé de la documentation juridique des immeubles fichier informatisé des données juridiques immobilières Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières permettant l'informatisation des processus métiers civils et fiscaux mis en œuvre dans les services de publicité foncière (Comptabilité, Enregistrement, Publication et Demande de renseignements). REFIP2781 application FIDJI Avis d'octroi de crédit permettant l'engagement et la liquidation des dépenses au niveau déconcentré des ministères concernés. REFIP2785 délégation de crédit charte du contribuable vérifié Document ayant pour objet de faire connaître au contribuable les garanties dont il bénéficie lorsqu'il fait l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. REFIP2786 charte du contribuable CIST Service lié à CHORUS traitant l’ensemble des demandes de validation de RIB simples. REFIP2788 cellule interrégionale de supervision des tiers Logiciel d'organisation et de gestion du recrutement par concours administratif. REFIP279 application LORCA Établissement public chargé de la gestion d'un port maritime. Ce type de statut, remplace, pour les principaux ports maritimes, celui de port autonome. REFIP2790 grand port maritime GAEC Société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés de travailler en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Le GAEC a pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Il favorise la mise en commun des compétences et des exploitations. REFIP2792 groupement agricole d'exploitation en commun REFIP2795 Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (supprimé) REFIP2797 centre d'appels interministériel (supprimé) Département français REFIP2798 Lot-et-Garonne SPDC application SPDC Interface de confection des extraits cadastraux et de consultation, en temps réel et sur l'ensemble du territoire, des données foncières de la documentation cadastrale. REFIP2799 serveur professionnel des données cadastrales Mesure conservatoire pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. REFIP28 saisie conservatoire REFIP280 suspension provisoire des poursuites (supprimé) activité itinérante Activité commerciale exercée hors du territoire de la commune où est situé, pour la personne physique, son habitation ou, pour la personne morale, son principal établissement. Elles se déroulent essentiellement sur les marchés ou dans les halles et sur la voie publique. REFIP2800 activité ambulante Pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises ainsi que le livre et registre comptable. Ces pièces doivent être conservées par l’entreprise pendant une certaine durée minimale. REFIP2802 documents comptables Montant de crédits inscrits dans la loi de finances correspondant à une simple évaluation pouvant être dépassée sans l’accord préalable du législateur. Un programme de crédit évaluatif est ainsi mis en place pour le financement des charges de la dette et de la trésorerie de l’État. REFIP2803 crédit évaluatif REFIP2805 Délégation interministérielle à l'intelligence économique (supprimé) Contrat de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un bien immeuble et qui oblige le preneur à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant en tout ou partie, la remise des édifices au bailleur et si stipulé, un loyer révisable. REFIP2807 bail à construction Sanction judiciaire, civile ou professionnelle, à l'encontre des dirigeants ayant commis de graves fautes entraînant la perte de l’entreprise. Elle cible les actes de gestion du dirigeant. Elle est indépendante du sort de la société et ne s’applique qu’à une personne physique et concerne les personnes physiques dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique; les personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d’artisan, d’agriculteur; les personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales. REFIP2808 faillite personnelle SCI Entité ayant pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elle est propriétaire par suite d'apport, d'achat ou de construction. REFIP2809 société civile immobilière Procédure intervenant lorsque l'ordonnateur requiert, par écrit et sous sa responsabilité, l'agent comptable de payer, alors que celui-ci a suspendu le paiement des dépenses en cas d'irrégularité ou pour laisser le temps à l'ordonnateur de rectifier une erreur ou de compléter la production de pièces justificatives. REFIP281 réquisition de paiement Corollaire au principe de séparation comptable / ordonnateur Annulation partielle d'impôt, décidée par l'administration soit dans les cas prévus par la loi, soit à la suite d'une réclamation contentieuse ou gracieuse. REFIP2812 dégrèvement partiel Application offrant aux agents de la DGFIP, une interface d'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules géré par le Ministère de l'Intérieur. REFIP2814 application SIV Crédit d'impôt alloué aux bénéficiaires de dividendes. Il a pour objet d'alléger la charge de l'impôt supportée par le bénéficiaire du dividende au motif que la société distributrice a déjà acquitté l'impôt sur ses bénéfices. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable de l'actionnaire et vient en déduction de l'impôt dû. Il est supprimé à compter du 1er janvier 2005. REFIP2815 avoir fiscal Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. REFIP2816 contrat Règles de comptabilité qui visent à l'amélioration des méthodes de tenue comptable et à la meilleure compréhension des comptabilités et de leur contrôle. Les normes comptables comportent des principes, des règles et des méthodes intégrés dans un référentiel comptable. REFIP2818 norme comptable Contribution s'appliquant aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place et aux ventes de produits alimentaires solides ou liquides à emporter réalisées au sein des établissements d'hébergement ainsi qu'au sein des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter, à l'exception des cantines d'entreprises. REFIP2819 contribution sur les ventes de produits alimentaires crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises Entreprise privée avec délégation de service public, qui finance les PME françaises pour l'emploi et la croissance : innovation, investissement, international, création et transmission. En juin 2013, elle a été fusionnée avec CDC Entreprises, le FSI et FSI Régions pour créer la Banque Publique d'Investissement, ou bpifrance. REFIP2820 OSEO En investissement, dépenses engagées non mandatées à la clôture de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette. En fonctionnement, ils correspondent aux dépenses engagées à la clôture de l'exercice non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. REFIP2822 restes à réaliser aéronef planeur Appareil destiné à la navigation aérienne. REFIP2823 avion Nécessité pour le plaideur, d'établir, s'ils sont contestés, les faits dont dépend le succès de sa prétention. REFIP2824 charge de la preuve GOLD Outil de suivi des paiements (fractionnés ou différés) des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. REFIP2825 application GOLD affectation des résultats affectation du résultat Répartition du bénéfice conformément aux statuts de la société REFIP2828 affectation de résultat Département français REFIP283 Haut-Rhin Versement effectué par l’État au profit de tiers identifiés appelés « opérateurs » afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement, engendrées par l'exécution de politiques publiques relevant directement de la compétence directe de l’État. Ce versement a donc pour contrepartie la réalisation de missions confiées par l’État dont il conserve le contrôle. REFIP2830 subvention pour charges de service public REFIP2831 Languedoc-Roussillon (obsolète) Congé accordé à une femme enceinte en activité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire, ou contractuelle, après qu'elle ait fourni un certificat de grossesse à l'administration, et comprenant le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). REFIP2832 congé de maternité Demande présentée notamment par les contribuables imposés collectivement (propriétaires indivis par exemple) ou les membres des sociétés de personnes lorsqu'ils contestent des impositions à la charge de la société. REFIP2833 réclamation collective Acte par lequel un redevable de l'impôt se libère de sa dette auprès d'un comptable public. REFIP2834 paiement de l'impôt Magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal de grande instance. REFIP2835 Procureur de la République FEAGA FEOGA Instrument financier de la politique agricole commune (PAC). Il finance les aides aux agriculteurs et d'autres mesures de soutien aux marchés agricoles. REFIP2838 fonds européen agricole de garantie Chef de l’État exerçant la plus haute fonction du pouvoir exécutif, il incarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. La Constitution fait de lui le chef des armées. REFIP2839 Président de la République Pays REFIP284 Chili amortissement constant Système d'amortissement comptable consistant à imputer sur les résultats de chaque exercice une dépréciation égale au quotient de la somme à amortir par le nombre d'annuités correspondant à la durée probable d'utilisation du bien à amortir. REFIP2840 amortissement linéaire solution collaborative Ensemble de moyens et d'outils qui permettent à un groupe de plusieurs personnes de travailler ensemble, de partager de l'information, de modifier simultanément et en temps réel les documents mis en ligne en s'affranchissant des contraintes de temps et de lieux. REFIP2842 outil collaboratif Validation par le juge-commissaire de la liste de créances présentées par le représentant des créanciers dans le cadre d'une procédure collective. Décision du juge-commissaire admettant l'existence, la validité et le montant d'une créance contre le débiteur REFIP2843 admission de créance Relâchement du lien conjugal résultant d'un jugement rendu à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Comporte pour l'essentiel la suppression du devoir de cohabitation entre époux (les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent). REFIP2844 séparation de corps REFIP2845 département des études économiques et financières (obsolète) Redevance payée pour toute occupation ou utilisation du domaine public, sous certaines conditions. REFIP2846 redevance domaniale fixation des prix Fait de fixer le prix d'un produit ou d'un service. REFIP2847 tarification Date à laquelle un document est envoyé. REFIP2848 date d'envoi procédure d'abus de droit procédure de l'abus de droit fiscal Procédure exceptionnelle. Elle permet à l'administration de sanctionner les « manoeuvres » de certains contribuables qui mettent en oeuvre des opérations juridiques dans le seul et unique but de diminuer l'impôt. REFIP2849 procédure de l'abus de droit loi Malraux Total des charges déductibles supérieur aux revenus fonciers bruts (recettes). Les déficits fonciers inférieurs à un certain plafond sont déductibles du revenu brut global de l'année. La part des déficits qui dépasse le plafond est reportable et déductible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. REFIP285 déficit foncier artisan taxi taxi locataire Véhicule automobile terrestre privé, conduit par un chauffeur et destiné au transport payant de passagers et de leurs bagages. REFIP2850 taxi Grand Palais RMN réunion des musées nationaux réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées Etablissement public à caractère industriel et commercial, issu de la fusion de la Réunion des Musées Nationaux et du Grand Palais. Il a pour but de contribuer à la diffusion du patrimoine muséographique et au développement des publics, notamment en mettant ses capacités en ingénierie culturelle à disposition des musées français. Il gère également le Grand Palais des Champs-Élysées, à Paris. Il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture. REFIP2853 réunion des musées nationaux Grand Palais ISTP Application qui permet le recouvrement des rôles supplémentaires et la prise en compte des dégrèvements de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux. REFIP2854 application ISTP Technique visant à retirer du bilan comptable une immobilisation devenue sans valeur, l'origine peut notamment, être la destruction par sinistre, la liquidation d'une société dont on détient les titres, la mise au rebut pour obsolescence, le vol. REFIP2855 retrait d'actif retenue de TVA Dispositif permettant de dispenser de toute obligation à l'égard de la TVA les personnes qui perçoivent des droits d'auteurs, d'éditeurs, de sociétés de perception et de répartition de droits ou de producteurs. REFIP2857 retenue de taxe sur la valeur ajoutée Domaines Ensemble des biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. REFIP2858 propriété des personnes publiques Se substitue à l'appellation Domaines à compter du 1er janvier 2007. PELP Structure de la DGFIP assurant notamment la gestion, le contrôle et le contentieux des locaux professionels. REFIP2859 Pôle d'évaluation des locaux professionnels Dépense engagée par l'État ou les collectivités lors d'opérations de sauvetage. REFIP286 frais de secours REFIP2860 droit de port (supprimé) Accord par lequel salarié et employeur décident de rompre le contrat de travail, également appelé "rupture négociée", "rupture amiable" ou "résiliation conventionnelle". REFIP2861 départ négocié Immeuble à usage commercial ou industriel dont il n'est fait aucun usage et pouvant donner lieu, sous certaines conditions, à dégrèvement de taxe foncière. REFIP2862 inexploitation d'immeuble Document adressé par l’acheteur à un fournisseur pour matérialiser une commande. Il constitue un engagement juridique et financier pour l’établissement ou la collectivité REFIP2863 bon de commande Dispositif décidé par le juge pour des personnes dont les facultés sont altérées en vue de défendre et de représenter les intérêts de celles-ci. REFIP2864 protection juridique Majeurs protégés Technique de gestion permettant à une entité de dégager sa capacité pluriannuelle d'investissement, et, après intégration des dépenses prévisionnelles, de déterminer un besoin résiduel de financement, et de présenter l'équilibre de son plan de financement. REFIP2866 analyse financière prospective STEFFI Application permettant la réception des fiches décès transmises par les mairies sous formes de fichiers magnétiques. Supprimée en 2015. REFIP2869 application STEFFI Bien appartenant à la commune qui figure sur la matrice cadastrale au nom de la commune et dont la gestion est assurée directement par le Maire et le conseil municipal. REFIP287 bien communal GCSMS Groupement permettant à ses membres d’organiser et de formaliser la coopération et le partenariat. Cela va de la simple mise en commun de moyens, à la gestion d’un personnel à temps partagé jusqu’à l’exercice des missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux. REFIP2871 groupement de coopération sociale et médico-sociale REFIP2872 application RE7LOCAL (supprimé) Codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. REFIP2873 Code pénal Département française REFIP2874 Gironde REFIP2875 boucherie (supprimé) Période de temps pendant laquelle une entité enregistre les faits relatifs à son activité. La durée normale d'un exercice comptable est de 12 mois. REFIP2876 exercice comptable Application de centralisation des comptes des collectivités et établissements publics locaux. REFIP2877 application CCI Mandat où le maître d’ouvrage confie à un mandataire une partie de ses attributions pour la réalisation d’une opération immobilière. REFIP2878 maîtrise d'ouvrage déléguée Fait d'occuper des locaux du domaine public. REFIP2879 occupation de locaux code action code actualité code paiement Fait de codifier, de réunir dans un code ou de normaliser. REFIP288 codification Service rattaché au Pôle Gestion Publique des directions départementales ou régionales des finances publiques, il assure la notification des bases d'imposition locales aux collectivités et leur assure le conseil fiscal nécessaire. REFIP2880 service de la fiscalité directe locale QF Système consistant à diviser le revenu imposable par un nombre de parts fixé eu égard à la situation de famille des intéressés et, le cas échéant, au nombre de personnes considérées comme à leur charge au sens de la loi fiscale. REFIP2881 quotient familial Contrat par lequel chacune des parties recherche un avantage. Bien que procurant des avantages pour chaque contractant, il ne crée pas nécessairement d'obligations juridiques réciproques. REFIP2882 contrat à titre onéreux perquisition fiscale visite domiciliaire Droit reconnu à l'administration fiscale de procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à des visites, en tous lieux, même privés, et à des saisies de pièces et documents, par un agent habilité dans le but de rechercher les infractions en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires. REFIP2883 droit de visite et de saisie PNSR de Besançon Pôle de Besançon Structure qui assiste les comptables publics du secteur public local dans leurs relations avec le juge financier ; collecte la jurisprudence des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Sa mission d’assistance auprès des comptables publics du SPL, consiste à leur procurer une argumentation, tirée de l’examen des décisions rendues par les autres chambres, la Cour des comptes ou le Conseil d’ État. Le pôle se prononce sur l'état du droit mais n'a pas compétence pour prendre une position sur une question sujette à interprétation. REFIP2884 Pôle national d'assistance aux comptables dans leurs relations avec le juge des comptes Mission reprise par la Délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables REFIP2885 recouvrement des produits locaux Principe comptable ayant pour objet d'apporter aux utilisateurs des documents comptables une information suffisante et significative pour interpréter ceux-ci. Le Plan Comptable Général précise que les informations comptables doivent donner une description adéquate, loyale, précise et complète des opérations, événements et situations REFIP2886 principe de bonne information stage d'insertion professionnelle et de formation à l'emploi Dispositif mis en place afin de faciliter une première connaissance du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social. REFIP2887 formation en milieu professionnel Action d'exprimer une grandeur à l'aide d'une autre unité. REFIP2888 conversion Régime fiscal pour les professionnels en matière de résultat et de TVA et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain seuil. REFIP2889 régime du réel normal Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police toute personne soupçonnée de commettre ou tenter de commettre crime ou délit. REFIP289 garde à vue Acte juridique (contrat ou legs) par lequel une personne nommée fiduciant transfère la propriété d'un bien à une autre personne nommée fiduciaire, soit à titre de garantie d'une créance sous l'obligation de rétrocéder le bien, soit en vue de réaliser une libéralité. REFIP2890 fiducie paquet fiscal Loi du 21/08/2007 destinée à accroître l'activité économique et l'emploi. REFIP2891 loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat contrat de mandat Document déterminant les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés publics peut être confiée au mandataire. REFIP2892 convention de mandat REFIP2893 indemnité pour gardes supplémentaires (supprimé) Contribution due par les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent ces bénéficiaires. REFIP2894 contribution salariale sur les attributions d'actions gratuites Personne dirigeant et encadrant le travail d'ouvriers et d'artisans sur les chantiers de construction, dans les ateliers ou d'autres domaines industriels. REFIP2896 contremaitre Extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu'elle produit et à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession. REFIP2897 théorie de l'accession Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. REFIP2898 acte authentique ligne EDF Infrastructure permettant le transport de l'énergie par l'intermédiaire de l'électricité des centrales électriques au consommateur. Ces lignes à haute tension peuvent être aériennes, souterraines ou sous-marines. REFIP2899 ligne électrique UGAP groupement d'achats publics Etablissement public industriel et commercial de l’Etat placé sous la tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l’Education nationale. Il constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et des textes réglementaires en vigueur. REFIP29 Union des groupements d'achats publics HELIOS programme HELIOS Application unique de gestion comptable de l'ensemble des collectivités locales et établissements publics locaux. REFIP290 application HELIOS REFIP2900 remise conditionnelle (supprimé) Personne effectuant de manière indépendante et régulière une activité économique (activité de producteur, de commerçant ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles, et celles des professions libérales et assimilées) et agissant en tant que tel. REFIP2901 assujetti Personne, appelée locataire-gérant, exploitant librement un fonds de commerce à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds de commerce. REFIP2904 gérant de fonds de commerce Contrat qui charge un particulier ou une société d'exécuter un ouvrage public, à ses frais, avec ou sans subvention et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public en échange de redevances sur les usager. REFIP2905 concession de service public Méthode utilisée par les vérificateurs pour les entreprises&nbsp; de taille modeste afin de s'assurer de la sincérité des bénéfices déclarés ou à défaut de présentation de comptabilité, Consiste bien souvent à évaluer un montant de bénéfices à partir des factures d'achat, des dosages et des tarifs fournis ou retenus par le service. REFIP2906 reconstitution du bénéfice REFIP2907 responsabilité pécuniaire (obsolète) Pays REFIP2908 Koweït Libéralité contenue dans un testament et qui ne prend effet qu'à la mort de son auteur. REFIP291 legs date d'acceptation Date à laquelle un document est signé, au moment précis de l'engagement d'un signataire. REFIP2912 date de signature Procédure permettant à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers, dans un but d'utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité. REFIP2913 expropriation pour cause d'utilité publique Méthode de répartition des créances entre tous les créanciers, lorsque le montant de la liquidation est inférieur au total des créances. La répartition se fait au prorata de chacune des créances. REFIP2914 au marc le franc Pays REFIP2915 Syrie Celui qui agit par représentation, au nom, à la place et pour le compte du représenté en vertu d'un pouvoir conféré par la loi. REFIP2916 représentant légal Somme, valeur d'une chose. REFIP2917 coût patrimoine de société Patrimoine propre à une société qui ne peut se confondre avec le patrimoine de chaque associé. REFIP2919 patrimoine social REFIP292 Comité national de contrôle interne (supprimé) axe national de contrôle interne Ligne directrice et orientations que l'on donne aux actions de contrôle interne en précisant les principes qui gouvernent le rôle des acteurs dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques, ainsi que les thèmes de recherche, définis selon les structures. REFIP2921 axe de contrôle interne Événement ou élément de connaissance communiqué auprès d'un public plus ou moins large, sous forme d'images, de textes, de discours, de sons. REFIP2924 information assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances Procédure visant à permettre au comptable lorsqu’il est soit démuni de moyens de recouvrement sur le territoire national, soit n’obtient pas ou peu de recouvrement en dépit des procédures de recouvrement forcé qu’il a engagées en France à l’encontre d’un débiteur, de demander à d’autres Etats des renseignements sur ce débiteur parti à l'étranger ou d’engager à son encontre le recouvrement forcé dans le cadre d'une convention fiscale prévoyant l'assistance au recouvrement forcé ou dans le cadre de la directive n° 2010/24/UE du 16 mars 2010 et de son règlement d’application n°1189/2011 du 18 novembre 2011 qui ont instauré un régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé entre les Etats membres de l’Union européenne. REFIP2925 assistance internationale au recouvrement Structure départementale de la Direction Générale des Finances publiques ayant pour vocation d'intervenir sur l'ensemble des missions relevant de la division du recouvrement local. REFIP2926 recette des finances REFIP2927 droit de participation (supprimé) REFIP2929 Limousin (obsolète) aquaculture conchyliculteur conchyliculture ostréiculteur ostréiculture pisciculture Elevage de coquillages marins, de poissons de mer, d’algues (algoculture) ou de crustacés. REFIP293 culture marine Politique conduisant les pouvoirs publics à participer à l'économie du pays et imposer leurs règles chaque fois que cela leur paraît nécessaire pour protéger les intérêts des citoyens ou développer des secteurs d'activité qu'ils considèrent comme stratégiques ou prioritaires. REFIP2931 intervention économique Ensemble des tromperies (manœuvre frauduleuse, mensonge ou réticence blâmable) par lesquelles une partie à un acte juridique provoque chez l’autre partie une erreur qui la détermine à donner son consentement, en matière contractuelle. REFIP2932 dol ERAFP Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat, l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique propose un ensemble de services d’information dématérialisés pour les fonctionnaires et leurs employeurs, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires. REFIP2934 Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique transport sanitaire Véhicule spécialement adapté et aménagé pour permettre le transport des personnes malades, blessées ou parturientes vers un établissement hospitalier. REFIP2936 ambulance Échange de données, de flux ou de services entre des applications informatiques. REFIP2937 échange inter-applicatif ACANTHE Application permettant de planifier, organiser et suivre les formations Hélios et de permettre aux agents d'accéder à un parcours de formation individuel. REFIP2938 application ACANTHE ACL Application permettant le suivi des versements anticipés du produit des impositions aux collectivités locales. REFIP2939 application ACL PLD Limite au droit de construire et en vertu de laquelle la surface de plancher construite ne peut dépasser un certain rapport avec la surface de terrain. REFIP294 plafond légal de densité Ensemble des aides accordées par l’État pour financer des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et assimilés. REFIP2940 aide à la pierre Texte déterminant la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. REFIP2942 loi de finances traitement de fin de gestion Période où les opérations comptables de fin de gestion sont réalisées. REFIP2944 fin de gestion Contrôle exercé par une autorité administrative supérieure sur les autorités administratives qui lui sont subordonnées. REFIP2945 contrôle administratif Annulation totale ou partielle d'impôt décidée par l'administration soit dans les cas prévus par la loi, soit à la suite d'une réclamation contentieuse ou gracieuse. REFIP2946 dégrèvement Ensemble des engagements financiers pris par l'État. REFIP2947 créance sur l'Etat Division de l'administration publique centrale chargé de mettre en œuvre la politique gouvernementale dans un domaine précis. Chaque ministère est composé de plusieurs grandes directions qui se subdivisent en de nombreux services. REFIP2948 ministère Juge des juridictions du premier degré, c'est-à-dire les tribunaux d’instance ou de grande instance, ou des juridictions du second degré comme les Cour d'appel ou les Cour administratives d’appel. Il a compétence pour trancher les litiges en prenant compte des faits présentés et sur des prétentions des parties pour justifier leurs décisions. Les litiges sont nécessairement jugés ainsi au moins une fois. REFIP295 juge du fond CASA Taxe additionnelle destinée au financement de l'aide aux personnes en perte d'autonomie, et prélevée sur les retraites, pensions d'invalidité et allocations de préretraite. REFIP2950 contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie TELE-TD TELETD Application permettant de déclarer en ligne les « Produits Non Gérés » (titres de créances et valeurs mobilières non dématérialisés) des personnes physiques. REFIP2951 application TELE-TD exposition et salon Manifestation commerciale regroupant des exposants ou commerçants. REFIP2952 foire et marché Instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. REFIP2953 comptabilité M 14 Toute grande opération d’infrastructure dont l’Etat est maître d’ouvrage donne lieu à la formalisation des engagements de l’Etat dans neuf domaines très détaillées : cadre de vie, agriculture, développement local, eau, paysage, patrimoine culturel, milieux naturels et exploitation de l’itinéraire. REFIP2954 engagement de l'Etat impôt local impôts locaux Impôt perçu par les collectivités territoriales. Comprend notamment la taxe d'habitation, la taxe foncière, la Contribution Économique Territoriale et la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. REFIP2955 impôt direct local Réception des usagers de la DGFIP au sein de ses structures ou lors des permanences externes d’accueil du public. REFIP2956 accueil physique Note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement notamment). REFIP2957 facture ligne de télécommunication Installation destinée à la transmission de signaux électromagnétiques entre deux points pour assurer une communication par téléphone. REFIP2958 ligne téléphonique CIR Système d'information découpé en silos applicatifs permettant principalement l'information, la liquidation et le contrôle des droits à la retraite. REFIP296 application CIR Action de rendre publique une information, un texte, un livre. Par extension l'ouvrage publié en lui-même. REFIP2960 publication PUBLIDOM Gestion des données de publication des ventes pour le site de ventes domaniales. REFIP2961 application PUBLIDOM Remplacée par l'application HERMES à compter du 18/07/2017 CARSAT Organisme du régime général de sécurité sociale de France métropolitaine ayant une compétence régionale. Les Carsat ont succédé, au 1er juillet 2010, aux caisses régionales d'assurances maladie (CRAM). Elles exercent leurs missions dans les domaines de l'assurance vieillesse et de l'assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles). REFIP2962 Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Succède aux CRAM à compter du 01/07/2010 Constatation par le juge du fait que l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction. Cette situation se produit si satisfaction a été donnée à l'intéressé (la somme réclamée a été payée, l'impôt contesté a été dégrevé, la décision attaquée a été retirée) ou si les faits, à l'origine de la décision, ont été amnistiés. REFIP2963 non-lieu à statuer SPIC Organisme de gestion de service public dont l'objet à caractère industriel et commercial, soumis principalement aux règles de droit privé mais restant soumis à la tutelle des pouvoirs publics. Ces derniers s'assurent qu'il mène à bien sa mission et respecte le principe d'égalité d'accès des usagers au service public. REFIP2964 service public à caractère industriel et commercial REFIP2965 application LASER DE SIMPLIFICATION DES ECHANGES (obsolète) Département française REFIP2966 Gers Local destiné à accueillir une activité professionnelle. REFIP2967 local professionnel Salarié ou individu expatrié rentré dans son pays d'origine, notamment dans le cadre de son parcours professionnel, en dehors d'une situation d'urgence. REFIP2968 impatrié Lorsque le service établit l’existence d’achats ou de ventes réalisés sans factures, il constate un cas de fraude par non comptabilisation des opérations commerciales réalisées. Le recours à la flagrance fiscale est justifié uniquement en cas de réitération de ces opérations. REFIP2969 achat sans facture station balnéaire station de sports d'hiver station thermale station touristique Lieu touristique se caractérisant par la prédominance l'activité touristique et récréative d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente conséquente. REFIP2971 station de tourisme CISIS Comptabilisation et suivi des inventaires de certaines immobilisations de l'Etat. REFIP2973 application CISIS contrôle des déclarations vérification des déclarations Ensemble des opérations ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées. REFIP2979 contrôle formel Somme résultant soit d’un encaissement supérieur à la recette constatée en écritures, soit de la réduction ou de l’annulation d’une recette recouvrée. REFIP298 excédent de versement REFIP2980 Ministère de l'Economie du Redressement productif et du Numérique (obsolète) Contribution due par tous les employeurs du secteur privé et du secteur public, redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie. Cette contribution est applicable aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er juillet 2004. Elle finance la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. REFIP2981 contribution solidarité autonomie REFIP2982 France Télécom (obsolète) Table de travail. REFIP2983 bureau mobilier Enchère qu’on fait au-dessus d’une autre enchère. REFIP2984 surenchère amortissement Dispositif comptable consistant à répartir le coût d'un élément d'actif sur sa durée d'utilisation prévue par l'entreprise, lorsque celle-ci est limitée dans le temps en raison d'un critère physique (usure), technique (obsolescence) ou juridique (période de protection légale ou contractuelle). La comptabilisation des amortissements est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable. REFIP2985 amortissement comptable EDEN Application d'évaluation et de notation des agents de l'ex DGCP. REFIP2986 application EDEN Recours exercé par une personne qui est assignée en justice aux fins qu'une autre personne lui soit substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle. Le garant peut être appelé devant le tribunal saisis ou lors d'un procès d'un distinct et ultérieur. REFIP2987 appel en garantie Ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable. REFIP2989 contrôle interne comptable Régie disposant de l'autonomie financière et de la personnalité morale. La régie personnalisée est administrée par un conseil d'administration et un directeur désigné sur proposition du maire. REFIP299 régie personnalisée CCAG Document qui fixe les dispositions administratives applicables à une catégorie de marché (travaux, fournitures, services …) REFIP2990 cahier des clauses administratives générales Loi de révision de la Constitution. Expression aussi employée pour désigner la Constitution elle-même. REFIP2991 loi constitutionnelle CRDS contribution au remboursement de la dette sociale Prélèvement destiné au financement de la sécurité sociale et assis sur les revenus d'activité ou de remplacement. REFIP2992 contribution pour le remboursement de la dette sociale accord tacite clause de tacite reconduction Mécanisme juridique permettant le renouvellement automatique d'un contrat. REFIP2994 tacite reconduction Taxe additionnelle destinée au financement de la protection sociale et assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placements assujettis à la CSG des personnes physiques domiciliées en France. REFIP2995 contribution additionnelle au prélèvement social Règlement ayant pour objet de définir des règles applicables aux procédures d’insolvabilité transfrontalières au sein de l’Union Européenne, avec un double objectif : Faciliter la restructuration des entreprises et permettre aux créanciers de récupérer plus facilement leurs fonds. Ce texte n’a pas pour objet de proposer un droit unique des procédures collectives mais principalement de définir des règles de conflits de lois et de compétence ainsi que des règles en matière de reconnaissance des décisions judiciaires en lien avec les procédures d’insolvabilité. Le règlement précise tout d’abord, pour chaque pays membre de l’Union Européenne, quelles sont les procédures d’insolvabilité concernées. Pour la France il s’agit des procédures de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement et de liquidation judiciaire. Ce règlement pose ainsi, notamment, les juridictions compétentes pour ouvrir une procédure d’insolvabilité sont celles du territoire où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, celui-ci peut donc être différent du lieu du siège social même si ce dernier est présumé, sauf preuve contraire, être le même. REFIP2996 procédure d'insolvabilité Zone géographique comprise entre une étendue maritime et le continent ou l'arrière-pays. REFIP2997 littoral délocalisation de domicile fiscal transfert de domicile fiscal Lieu d'imposition d'un contribuable définit selon plusieurs critères fixés par le droit interne. En cas d'application d'une convention fiscale internationale, on parle alors de résidence fiscale. REFIP2998 domicile fiscal Département français REFIP2999 Meuse Opération permettant de retracer des mouvements qui ont un impact sur l’actif sans avoir de conséquences sur la trésorerie. REFIP3 opération d'ordre accises droit d'accise Ensemble des impôts collectés par d'autres personnes que celles qui en supportent le coût. REFIP30 contribution indirecte air conditionné Technique qui consiste à modifier, contrôler et réguler les conditions climatiques d’un local. REFIP300 climatisation plan de reprise d'entreprise Document synthétique qui résume la stratégie et les objectifs du repreneur et qui permet de vérifier si le projet est réalisable. REFIP3000 plan de reprise Règle générale de procédure de passation des marchés. Préalable au choix de l'entreprise, les procédures de mises en concurrence sont plus ou moins formalisées selon le montant ou l'objet du marché. REFIP3002 mise en concurrence Manquement au devoir de probité. Infraction commise par un représentant de l'autorité publique qui, par abus d'autorité, retire un profit illicite de sa fonction en exigeant ou en ordonnant le versement d'une somme indue. REFIP3003 concussion REFIP3005 comité consultatif national paritaire (supprimé) Dispositif institué au profit des entreprises qui supportent des dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. REFIP3006 crédit d'impôt famille AGRASC Etablissement public administratif facilitant la saisie et la confiscation en matière pénale. REFIP3007 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Cabinet et Communication Cabinet international service de la communication Placée sous l’autorité du directeur général dans une structure appelée Cabinet et Communication, cette structure s'organise autour d'une cellule Presse, d'un pôle éditorial numérique et événements ainsi que d'un pôle administration web et création graphique. REFIP3009 Cabinet et Communication Décision prise par l'administration en matière contentieuse ou gracieuse consistant à ne pas donner une suite favorable à la réclamation du contribuable ou, pour le service de la publicité foncière, à ne pas exécuter la formalité de l'enregistrement. REFIP301 décision d'office Outil d’aide à la gestion du parc immobilier de la DGFiP. REFIP3011 application ANTILOPE ERICA Application de gestion des affaires du contentieux administratif ou des affaires juridiques. REFIP3012 application ERICA Fonctionnaire territorial ou hospitalier de catégorie A participant au développement et à l’éveil des enfants. Elle  assure la protection et la promotion de la santé de l’enfant et de sa famille, elle conseille et accompagne les parents. REFIP3013 puéricultrice Procédure permettant d'affecter le remboursement d'une dépense au budget et au chapitre qui l'ont initialement supportée. Ces rétablissements de crédits doivent être exercés au cours de l'exercice qui a supporté la dépense ou au cours de l'exercice suivant. REFIP3015 rétablissement de crédit numéro NOR Chaîne de 12 caractères alphanumériques attribuée depuis 1987 à tous les actes publiés au journal officiel ainsi qu'à l'ensemble des textes de portée générale publiées dans bulletins officiels des ministères. REFIP3017 système normalisé de numérotation Ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention, d’investissement ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. REFIP3018 dépenses de l'Etat Collectivité d'outre-mer REFIP3019 terres australes et antarctiques françaises Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne. REFIP302 notification Ensemble des transferts versés tels que les prestations sociales, les dépenses de personnel (toutes deux figurant dans la section de fonctionnement), et les dépenses d’investissement (équipement et subventions d’équipement). REFIP3020 dépenses du secteur public local CESEDA Ensemble des textes intéressant l’entrée, le séjour, l’éloignement du territoire des étrangers, le droit d’asile mais également les règles relatives à la nationalité, les accords bilatéraux, les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la question complexe de la protection sociale des étrangers. REFIP3021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inscription hypothécaire Mention portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé, donnant rang à l'hypothèque et assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers. REFIP3022 inscription d'hypothèque REFIP3023 crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France (supprimé) Organisation de producteurs constituée à l’initiative d’un ensemble d’agriculteurs qui se regroupent dans l’objectif de mutualiser leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de leur filière. REFIP3025 groupement de producteurs Direction du ministère de l'Économie et des Finances, elle propose au Gouvernement la stratégie pluriannuelle en matière de finances publiques. Elle pilote l’élaboration des lois de finances et l’exécution du budget de l’État ainsi que des finances publiques, coordonne les autorités chargées du contrôle budgétaire et exerce la tutelle financière des organismes publics. Au niveau européen, elle suit les aspects budgétaires relatifs aux politiques menées et participe à l’élaboration du budget de l’UE. REFIP3028 Direction du Budget REFIP3029 contribution au fonds pour l'emploi hospitalier (supprimé) Contribution d 'un montant de 35 € perçue par instance introduite en matière civile, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par une instance introduite devant une juridiction administrative. Supprimée à compter du 1er janvier 2014. REFIP303 contribution pour l'aide juridique Commerce spécialiste de la fabrication du pain et de ses dérivés. REFIP3030 boulangerie Interface de gestion des dotations de L'Etat aux collectivités territoriales relevant de prélèvements sur recettes. REFIP3031 application COLBERT Haute-Volta Pays REFIP3033 Burkina-Faso GIP Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé quel qu’en soit le domaine (les activités marchandes ne sont pas exclues) et les fins opérationnelles, pour une durée adaptée à ces activités (elle peut être illimitée). Il permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens en vue de missions d’intérêt général. REFIP3035 groupement d'intérêt public Etablissement d'enseignement de la conduite automobile. REFIP3036 auto-école Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en se consentant des concessions réciproques. REFIP3037 transaction IFU Formulaire n° 2561 récapitulant l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeur mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l'année civile. REFIP304 imprimé fiscal unique Droit dont on a la jouissance toute sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas aux héritiers (rente viagère par exemple). REFIP3040 viager Les contrôles multilatéraux, institués depuis 2003, permettent à plusieurs États membres de la Communauté européenne d’effectuer simultanément, depuis leur territoire, des contrôles de la situation fiscale de sociétés ayant des intérêts communs. Ces contrôles sont organisés par des coordinateurs au sein de chaque pays. Celui de la France est rattaché au service du contrôle fiscal. Ainsi depuis 2008, la DGFiP effectue une quinzaine de contrôles par an. REFIP3041 contrôle multilatéral international Groupement de propriétaires sur un périmètre déterminé qui dispose de prérogatives de puissance publique, pour exécuter certains travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant à la fois l’ensemble de leurs propriétés et d’utilité générale. REFIP3043 association syndicale autorisée incident Dysfonctionnement. REFIP3044 anomalie CNOUS Etablissement public à caractère administratif regroupant et animant les différents CROUS de France. Le Cnous a pour vocation de favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants : bourses sur critères sociaux, aides financières, logement, restauration, culture… REFIP3045 Centre national des œuvres universitaires et scolaires Ensemble des tribunaux de l'ordre judiciaire soumis au contrôle de la Cour de cassation. Ils sont compétents pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. REFIP3047 juridiction judiciaire Dotation attribuée à certaines communes et à certains chefs-lieux d'arrondissement, en fonction du nombre d'habitants, pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. REFIP3048 dotation de solidarité rurale Garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre (le titulaire du marché ) au profit d’un bénéficiaire (l’administration ) doit être exécutée par le garant (établissement bancaire ) dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler. REFIP3049 garantie à première demande Organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats. REFIP3050 Conseil supérieur de la magistrature aide à l'investissement des PME aide à l'investissement initial aide à la création d'emplois liée à l'investissement Aide accordée à une entreprise par l’État au moyen de ressources publiques procurant un avantage sélectif affectant les échanges entre Etats membres de l'Union européenne. REFIP3051 aide à l'investissement et à l'emploi CNSIE Structure technique nationale créée en 2010 et placée sous la responsabilité du chef du service France Domaine, la Cellule Nationale de Suivi de l’Immobilier de l’État pilote l'ensemble de la politique d’entretien des bâtiments de l’État. REFIP3052 Cellule nationale de suivi de l'immobilier de l'Etat Remplacée par a Conférence nationale de l’immobilier public Période (souvent d'une année) comprise entre deux budgets ou entre deux inventaires comptables. REFIP3053 exercice budgétaire FARU Fonds qui peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation. REFIP3054 Fonds d'aide au relogement d'urgence Seuil haut de procédure (qui varie en fonction de l'objet et de la veleur du marché public) et seuil de publicité (modifiant la procédure mais aussi les modalités de publicités à donner à l'avis de marché). REFIP3055 montant maximum du marché public RTU Application permettant le suivi du recouvrement des taxes d’urbanisme pour le compte des collectivités locales. REFIP3056 application RTU Obligation légale que doit respecter l'entreprise, personne physique ou morale, comme notamment la tenue de la comptabilité ou la conservation des documents comptables, et pouvant varier selon la taille et la régime d'imposition. REFIP3057 obligation comptable du contribuable Redevance acquittée à l'occasion de la délivrance d'un permis de chasse. REFIP3059 redevance cynégétique Entreprise commerciale, dont l'État est l'unique actionnaire, et ayant le statut de société anonyme. Le groupe délivre aux acteurs des sphères publiques et privées, françaises et internationales, des prestations en ingénierie des titres régaliens, gestion globale des identités et des droits, protection des données sensibles et pilotage des flux et impressions complexes. REFIP306 Imprimerie nationale Fondement de l’État de droit. Ce principe vise à garantir des normes claires, intelligibles et à prévenir des dispositions législatives imprévisibles. REFIP3060 sécurité juridique Aide financière versée par l’État ou une collectivité locale pour combler les pertes d'un organisme, d'une entreprise ou d'un secteur d'activité. Elle est octroyée pour soutenir son bénéficiaire dans le cadre d'une activité nécessaire pour l'intérêt général mais non rentable (service public, recherche fondamentale). REFIP3061 subvention d'équilibre convention collective de travail Accord conclu entre d'une part, un employeur ou groupement d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. REFIP3062 convention collective REFIP3063 groupe de comptes (supprimé) Agriculteur âgé de moins de 35 ans. REFIP3065 jeune agriculteur Publication officielle des annonces de marchés publics à utiliser pour les réponses des entreprises aux appels d'offres publics. REFIP3067 Bulletin officiel des annonces des marchés publics Dépenses afférentes aux relations d’accueil qu’entretient l’administration dans le cadre de manifestations ou journées de travail pour ses hôtes. REFIP3068 frais de réception BIA Application permettant de consulter et de délivrer les images de fiches hypothécaires afin de répondre aux demandes de renseignements déposées par les usagers. REFIP3069 application BASE IMAGE AUTONOME Procédure applicable à tout commerçant, artisan, ou personne exerçant une activité professionnelle indépendante, se trouvant en cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. REFIP307 liquidation judiciaire édition Personne physique ou morale qui est responsable de l'entreprise d'édition et des choix effectués sur la publication de l'œuvre d'un auteur, d'un ouvrage collectif, d'une revue. REFIP3070 éditeur Gaz qui absorbent une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations au sein de l'atmosphère terrestre, phénomène appelé effet de serre. REFIP3073 gaz à effet de serre Décision d'une juridiction remettant à une date ultérieure le jugement d'une affaire pour des motifs de compétence ou de procédure. REFIP3074 sursis à statuer Service de la direction générale des Finances publiques présent sur l’ensemble du territoire auprès des usagers et de ses partenaires. Il a pour mission notamment d'établir l'assiette de l'impôt et son recouvrement. REFIP3075 centre des finances publiques Instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. REFIP3076 comptabilité M 57 Fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d'intérêt public et par les produits de legs et donations attribués à l’État. Dans ce dispositif, la partie versante est une personne morale ou physique distincte de l’État : collectivité publique étrangère, collectivité territoriale, établissement public, organisme ou particulier. REFIP3078 fonds de concours Département français REFIP308 Loir-et-Cher Compte ouvert au nom d'un associé ou du dirigeant dans les livres comptables de l'entreprise, où l'on enregistre la créance de l'associé ou du dirigeant sur la société. REFIP3080 compte courant d'associés Application permettant l'ajustement du recouvrement et de la comptabilité automatisée du département. REFIP3084 application ARCADE Règle d'imposition concernant les personnes mariées (quel que soit leur régime matrimonial) ou celles liées par un PACS et imposant une déclaration commune, sauf dispositions particulières. REFIP3085 imposition commune Ensemble des lois portant sur le droit commercial. REFIP3086 Code de commerce REFIP309 bénéfice mondial consolide (supprimé) Module de l'application ILIAD utilisé dans les tâches de la mission de contrôle sur pièces des particuliers (programmation - gestion et suivi). REFIP3090 application FLR Effet attaché aux décisions judiciaires, qu’elles soient juridictionnelles ou gracieuses, aux actes des notaires, à certains actes de l’Administration, qui permet de pratiquer une saisie contre le débiteur, ou d’expulser un occupant d’un local, en recourant, s’il le faut, à la force publique. REFIP3094 force exécutoire SCR3 Interface permettant la centralisation de la comptabilité des postes non centralisateurs de la DGFiP dans CHORUS. REFIP3095 application SCR3 refus de visa Signature, formule, sceau ou paraphe apposé(e) sur un document pour le rendre régulier ou valable ou attester le paiement d'un droit ; acte sur lequel cette mention est apposée. REFIP3096 visa Structure la plus récente de l'administration locale française, la région est une collectivité territoriale. Les compétences propres de la région concernent principalement l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l'entretien des lycées, les transports ferroviaires de voyageurs. REFIP3097 région Procédure d'exécution forcée permettant à l'administration fiscale de saisir un bien immobilier appartenant à son débiteur. REFIP3099 saisie immobilière Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP31 Étiquette de noeud. droit des obligations et contrats (non-descripteur) propriété forestière Transformation et valorisation de la production forestière, comprenant l’ensemble des opérations techniques et commerciales permettant la récolte des bois. REFIP3100 exploitation forestière Rectification d'une déclaration fiscale lorsque l'administration constate des insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les éléments déclarés, La notification de redressement a été remplacée par la proposition de rectification. REFIP3102 redressement fiscal Département français REFIP3103 Cantal Structure, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, au sein de laquelle sont effectués les flux de gestion. Elle est gérée, pour le compte de l'Etat, par un établissement de crédit. REFIP3104 centre de coût Toute personne ou structure publique disposant d'un pouvoir de décision en matière administrative comme notamment, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale. REFIP3106 autorité administrative REFIP3107 commission d'aménagement foncier (supprimé) EDF ERDF électricité réseau distribution France Société anonyme à capitaux principalement publics. EDF est spécialisé dans l'ensemble du processus de production et de distribution de l'électricité, de la conception des centrales électriques à la distribution aux particuliers. REFIP3108 Electricité de France REFIP3109 déclaration du patrimoine (supprimé) Personnalité morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et créée autour de personnes ou de capitaux. Le droit français connaît au nombre des sociétés commerciales, principalement la SA, la SARL, l'EURL, l'EARL, la SAS, la SNC, la SCS, la SCA et la Société Européenne. REFIP311 société commerciale Principe fondamental de la notion de service public en droit administratif qui permet d'assurer le fonctionnement régulier des services publics d'intérêt général. REFIP3110 continuité du service public Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et dans un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de la modification de leur situation, ou en cas de cessation de leur activité. REFIP3111 centre de formalités des entreprises OHIO outil d'analyse des hôpitaux prospectif Outil permettant la réalisation d'analyse financière prospective pour les établissements publics de santé. REFIP3112 application OHIO fiscalité des entreprises fiscalité professionnelle Dispositions relatives à l'imposition des sociétés, des professionnels (notamment BIC, BNC, BA) ainsi qu'aux taxes liées à l'activité des entreprises (taxe sur les salaires, TVA etc.). REFIP3113 fiscalité des professionnels Opération visant à transférer sa comptabilité vers celle d'un autre comptable, ou à procéder à un transfert d'un compte vers un autre, dans le cadre de ses opérations de gestion, de régularisation ou de fin de gestion. REFIP3114 transfert comptable réinsertion professionnelle Processus qui permet à un individu, ou à un groupe d'individus, d'entrer sur le marché du travail dans des conditions favorables à l'obtention d'un emploi. Les postulants à la recherche d'un emploi doivent réunir les ressources nécessaires à leur insertion professionnelle sous la forme de savoirs, de savoir-faire, voire de capitaux financiers dans le cas d'une création d'entreprise. REFIP3116 insertion professionnelle BODACC Publication officielle qui assure la publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises. REFIP3118 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales REFIP3119 Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi (obsolète) Dispense, au sens large, fait de déroger à une loi, à une convention, à une règle. REFIP312 dérogation Système offert aux entreprises sous conditions, qui dispense, en cours d'exercice, de la tenue d'une comptabilité complète de créances et de dettes. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget. REFIP3120 comptabilité supersimplifiée SICOMI Société ayant pour vocation de construire et de louer des biens immobiliers non équipés destinés à un usage professionnel (locaux industriels, bureaux, boutiques, etc.). REFIP3121 société immobilière pour le commerce et l'industrie coût de revient Somme de tous les coûts supportés pour la production et la distribution d'un produit ou d'un service. REFIP3122 prix de revient Pays REFIP3123 îles Cook PCE cible plan comptable de l'Etat cible plan de comptes cible Plan comptable de l’État intégré dans CHORUS. REFIP3124 plan de comptes de l'Etat cible Chorus Droits acquittés pour le stationnement. REFIP3125 droit de stationnement Région française dont le chef-lieu est Orléans. REFIP3126 Centre-Val de Loire REFIP3127 Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie (obsolète) Territoire du Royaume Uni REFIP3129 îles Caimans Structure chargée d'assurer le pilotage de la fonction comptable de l’Etat dans le département et la garantie de la qualité des comptes de l’État et de la qualité bancaire. REFIP313 cellule qualité comptable Loi qui pose des principes généraux, définit un programme et fixe des objectifs et des engagements. Le gouvernement les développe en utilisant son pouvoir réglementaire. REFIP3130 loi-cadre émission polluante Dégradations d'un milieu naturel par des substances extérieures, introduites de manière directe ou indirecte par les activités humaines. REFIP3132 pollution Branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. REFIP3133 droit des sociétés Département français REFIP3134 Deux-Sèvres imposition par foyer fiscal Règle de l'imposition des revenus des particuliers par foyer fiscal, c'est-à-dire par la globalisation des revenus d'une même famille qui comprend : les revenus personnels du contribuable, de son conjoint le cas échéant et de leurs personnes à charge (enfants mineurs ou infirmes, enfants majeurs rattachés, personnes invalides possédant une carte d'invalidité et vivant sous le même toit). REFIP3135 foyer fiscal Contrôle des opérations internationales afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale internationale. REFIP3136 contrôle fiscal international Fonctionnaire du ministère de la justice. Le magistrat du siège est juge. Le magistrat du parquet est procureur. REFIP3137 magistrat Fait pour une société d'être considérée comme fiscalement inexistante pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrements et des taxes assimilées notamment. REFIP3138 transparence fiscale Frais perçus par l'Etat sur les taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers qu'il recouvre au profit des collectivités locales et organismes divers, en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge. REFIP3139 frais de gestion Ordinateur qui, grâce à un poids et un encombrement limités, peut être transporté facilement. REFIP3141 ordinateur portable Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice. REFIP3142 signification d'acte PATD Plan triennal élaboré en accord avec les orientations nationales et en réponse aux besoins exprimés par les usagers au niveau départemental, il fixe les orientations de travail et le programme d'intervention des différents acteurs topographiques du département. REFIP3143 plan d'action topographique départemental GFU guichet fiscal unifié Dispositif permettant aux contribuables particuliers d'obtenir des réponses à leurs demandes, qu’elles concernent l’assiette ou le recouvrement de l’impôt, quel que soit le service auquel ils s’adressent. REFIP3144 guichet fiscal unique protection du fonctionnaire Droit dont bénéficie l'agent s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques. REFIP3145 protection fonctionnelle Meuble que la loi répute immeuble parce qu'il est, par volonté de son propriétaire, soit affecté au service et à l'exploitation d'un immeuble, soit attaché à ce dernier à perpétuelle demeure. REFIP3146 immeuble par destination Commission nationale de déontologie de la sécurité HALDE Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Médiateur de la République Autorité constitutionnelle indépendante regroupant les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ; défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité et veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. REFIP3147 Défenseur des droits bail à domaine congéable domaine congéable Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds rural en concède la jouissance pour une durée déterminée, moyennant une redevance annuelle, à une autre personne au profit de laquelle sont aliénés tous les édifices et superficies existants ou à établir sur ce fonds, avec réserve pour ledit propriétaire de congédier le preneur à charge d'indemniser celui-ci de la valeur de ces édifices et superficies. REFIP3148 bail à convenant COGNOS Outil d’interrogation multicritères, qui associé à l’application Erica 3, permet d’obtenir des listes d’affaires répondant aux critères définis par l’utilisateur ; des comptages d’affaires dont les caractéristiques sont définies par l’utilisateur ; l’exportation au format CSV des résultats obtenus par les critères de sélection définis par l’utilisateur. REFIP3149 application COGNOS Charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail. REFIP315 frais professionnels Veto automatique ou sur l'initiative du comptable à l'édition automatique d'un acte de relance ou de poursuite. REFIP3150 empêchement à poursuites État retraçant des dépenses et des recettes de l’État entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses (compte d’affectation spéciale) soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts, par exemple). REFIP3152 compte spécial du Trésor REFIP3153 Lorraine (obsolète) Décision administrative unilatérale et exécutoire prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet. REFIP3154 arrêté municipal CEDH Cour de Strasbourg Juridiction assurant le contrôle du respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. REFIP3155 Cour européenne des droits de l'homme énergie photovoltaïque énergie solaire Énergie obtenue en convertissant une partie de l'énergie du rayonnement solaire en électricité par le biais d'installations photovoltaïques. Il s'agit d'une énergie renouvelable. REFIP3157 énergie solaire photovoltaïque BACO base de connaissances Outil d’aide à la réponse aux usagers. Il contient, sous forme de fiches, une documentation rédigée par les agents des Centres Impôts Service visant à apporter des réponses homogènes aux questions générales des usagers posées par téléphone et par courriel. REFIP3158 application BACO application COPERNIC Service à compétence nationale chargé de la maîtrise d'ouvrage des différents projets et référentiels de la DGFiP. REFIP316 programme COPERNIC Service déconcentré de la DGFIP, les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions des DDFIP et DRFIP, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie. REFIP3160 direction locale des finances publiques Domicile juridique et centre législatif de l'entreprise. REFIP3161 siège social domiciliation commerciale domiciliation des entreprises Élection de domicile du siège social d'une société qui n'a pas de bureaux, dans les locaux d'une société de domiciliation, moyennant un coût mensuel. REFIP3162 domiciliation fiscale L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; présente les résultats comptables de l’exercice; est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. REFIP3164 compte administratif entreprise privée Unité économique autonome organisée pour la mise en oeuvre d'un ensemble de facteurs de production, en vue de produire des biens ou services pour le marché. C'est une notion avant tout économique et sociale REFIP3165 entreprise marché d'études Marché de services qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives liées à la notion de propriété intellectuelle. REFIP3167 marché de prestations intellectuelles CHSCT comité d'hygiène et sécurité comité hygiène et sécurité Instance de concertation chargée de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Elle a pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service ou d’établissement, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique. REFIP3169 comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail actif incorporel Actifs non monétaires identifiables et sans substance physique contrôlés par une entité et dont l'utilisation s'étend sur plus d'un exercice. REFIP317 immobilisation incorporelle C'est la formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions. REFIP3170 saisine journal interne presse interne Document rendu public au sein d'une organisation. REFIP3171 publication interne Copie officielle d'une partie d'un acte authentique. REFIP3172 extrait d'acte dédommagement Détermination d'une indemnité afin de dédommager la victime d'un sinistre de manière à ce que sa situation soit la même qu'avant d'avoir subi les dommages. REFIP3173 indemnisation Droit de rechercher et capturer les animaux vivant dans l'eau appartenant à l'État (dans les fleuves, rivières ou canaux domaniaux) et aux propriétaires riverains (dans les cours d'eau non domaniaux), REFIP3175 droit de pêche Formalité indispensable au transfert de responsabilité personnelle et pécuniaire entre les comptables publics sortant et entrant. Le comptable entrant est responsable des opérations du poste dès son installation, sauf de celles pour lesquelles il a émis des réserves écrites, précises et motivées. REFIP3176 remise de service Chaîne des poursuites pour les amendes et condamnations pécuniaires. REFIP3177 schéma des poursuites BNTP base nationale de taxe professionnelle Application qui permettait de visualiser le détail des impositions (taxe foncière et Cotisation foncière des entreprises ) par entreprise et par établissement, et d’effectuer des recoupements sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. REFIP3179 application BNTP activité non lucrative activité sans but lucratif lucrativité Activité exercée en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif, ou activité qui révèle l'entretien de relations privilégiées avec cette même entreprise, ou activité exercée au seul profit de cette dernière. REFIP318 activité lucrative Impôt payé et supporté par la même personne. REFIP3180 impôt direct Contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. REFIP3181 marché public BPU bordereau des prix unitaires Document principalement utilisé dans les marchés à bons de commande, listant les prix unitaires relatifs à chaque produit ou élément d'ouvrage prévu par le cahiers des clauses techniques particulières. REFIP3182 bordereau des prix Département français REFIP3183 Ardèche Document compilant un certain nombre d'informations sur les clients et/ou les consommateurs (actuels et/ou potentiels) de l'entreprise. REFIP3184 fichier client succession non réclamée Succession que nul successeur ne réclame y compris l'État. REFIP3185 succession vacante Technique permettant de limiter soit un avantage fiscal, soit le taux de l'impôt, soit le montant d'une imposition. REFIP3187 plafonnement Fiscalité organigramme hiérarchique Représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques de la DGFIP et de ses structures. REFIP3188 organigramme Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales. REFIP3189 juridiction commerciale FMIC Document permettant le suivi et la mise à jour de l'inventaire du parc immobilier de l'État. REFIP319 formulaire de mise à jour de l'inventaire comptable REFIP3190 Ministère des Affaires sociales de la Santé et des Droits des Femmes (obsolète) Département français REFIP3191 Aisne certificat de qualification Certification créée et délivrée par une branche professionnelle attestant de la maitrise de compétences liées à un métier. REFIP3192 certificat de qualification professionnelle Sanction prononcée en cas d’inobservation des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités. L’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. L’autorité administrative compétente peut prendre diverses mesures notamment obliger la personne concernée à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations. REFIP3194 consignation environnementale Fonctions misent en place afin d'assurer une prise en charge de l’ensemble des demandes formulées par les ordonnateurs dans CHORUS, notamment en charge de l’administration des Tiers et des RIB. REFIP3195 fonction de supervision des tiers Défaut de la chose vendue qui ne se révèle pas à premier examen et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. REFIP3196 vice caché ACSIA Agence comptable sous tutelle du Ministère de la Défense et de l'Économie et des Finances, chargée de l'exécution des dépenses et des recettes du Ministère de la Défense. REFIP3197 Agence comptable des services industriels de l'armement Répartition des charges budgétaires de l’État sous sept titres en fonction de la nature des dépenses (personnel, fonctionnement, Investissement...). REFIP3198 titre de dépense Charges utilisées ou consommées au cours d'un exercice mais non encore facturées donc non comptabilisées à la clôture dudit exercice. REFIP3199 charges à payer Outil de communication dont une collectivité se sert pour transmettre des informations. REFIP320 bulletin municipal ACAM ACP Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CECEI Comité des Etablissements de crédit et des entreprises d'investissement Comité des entreprises d'assurance Commission bancaire Autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. REFIP3201 Autorité de contrôle prudentiel LIDO Suivi informatique, utilisée notamment par les brigades domaniales, de la mission d'évaluation, des expropriations et établissement des statistiques. REFIP3202 application LIDO DRESG Service à compétence nationale de la DGFIP ayant pour principales missions fiscales l'assiette, le contrôle des impôts des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française et des entreprises étrangères sans établissement stable en France. Elle exerce également des missions nationales d'encaissement et de restitution des prélèvements à la source sur les produits financiers, de gestion des timbres fiscaux, de remboursement de la TVA au titre des 8ème et 13ème directives européennes. Elle assure des fonctions « support » ainsi que des missions comptables et de dépenses de l'Etat. REFIP3203 Direction des résidents à l'étranger et des services généraux Scindée en 2 directions, la DINR et le SARH à compter du 4 septembre 2017 FAP FAR frais d'assiette et de perception Recettes non fiscales liées au recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit d'organismes tiers ou des collectivités territoriales. REFIP3204 frais d'assiette et de recouvrement Subdivision territoriale de l'arrondissement, c'est la circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu le conseiller général. Dans la plupart des cas, les cantons englobent plusieurs communes. Mais les cantons ne respectent pas toujours les limites communales : les communes les plus peuplées appartiennent à plusieurs cantons. Un canton appartient à un et un seul arrondissement. REFIP3205 canton aide exceptionnelle à l'agriculture plan de soutien exceptionnel à l'agriculture Aide d'urgence allouée aux éleveurs victimes de certains aléas : climatiques, sanitaires, économiques … REFIP3206 aide exceptionnelle à l'élevage Procédure dans laquelle un dirigeant de droit ou de fait est convoqué devant le tribunal de commerce en Chambre du conseil pour répondre de fautes de gestion et dans laquelle le tribunal peut condamner le dirigeant coupable de telles fautes de gestion à régler tout ou partie du passif de l’entreprise après liquidation des actifs, et seulement dans trois cas : cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, ou en cas de liquidation judiciaire. REFIP3208 action en comblement de passif carte d'abonnement Document qui justifie des abonnements pour tous types de transports en commun. REFIP3209 titre d'abonnement aux transports en commun pourvoi gracieux Recours administratif porté devant l'autorité même dont émane la mesure critiquée. Il ne constitue pas un préalable obligatoire au recours hiérarchique. REFIP321 recours gracieux révision cadastrale révision du cadastre Mise à jour par le cadastre de la valeur locative des biens immobiliers, suite à une modification des critères de calcul des valeurs locatives. REFIP3211 révision des valeurs locatives Engagement par lequel celui-ci accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d'emprunt, en garantissant au prêteur le remboursement en cas de défaillance du débiteur. REFIP3212 garantie de l'Etat Ensemble des crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. REFIP3213 programme budgétaire Somme perçue en sus de ce qui est dû. REFIP3216 trop-perçu Jour à partir duquel les dispositifs d'une décision, les stipulations d'un contrat, les dispositions d'une loi, d'un décret ou d'un règlement lient les intéressés. REFIP3218 date d'entrée en vigueur bordereau de cession de créances professionnelles cession Dailly Forme particulière de cession de créance qui permet de céder selon des formes simples les créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui y sont attachées. Cession s'opérant au moyen d'un simple bordereau et qui concerne tous les types de crédit. REFIP3219 bordereau Dailly Fonds de financement de la CMU Établissement public national à caractère administratif ayant pour missions : de financer le volet complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU-C) ; de suivre et analyser le fonctionnement des dispositifs et à ce titre formuler des propositions d’amélioration ; d'élaborer et publier la liste nationale des organismes complémentaires habilités à gérer la CMU complémentaire. REFIP322 Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie acte de décès Acte authentique signé par un officier de l'état civil établi lors du décès d'une personne. REFIP3220 certificat de décès CCMSA Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, il régit l'organisation des différentes caisses de la Mutualité Sociale Agricole, placé sous la tutelle des ministères de l'Agriculture, des Affaires Sociales et du Budget, elle gère la protection sociale du monde agricole. REFIP3221 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole PVLT Différence positive entre le montant de la cession d'un actif détenu depuis plus de 2 ans et sa valeur nette. REFIP3222 plus-value à long terme FDES Compte spécial du Trésor français permettant à l'État de consentir des prêts à des entreprises à des taux inférieurs au marché afin de favoriser le développement économique et social d'une aire géographique, dans le cadre de l'aménagement du territoire. REFIP3223 Fonds de développement économique et social GFR groupement foncier agricole Société civile particulière, formée en vue de rassembler et de gérer des immeubles à usage agricole et forestier. REFIP3224 groupement foncier rural Transmission d'un droit entre vifs. REFIP3225 cession Pays REFIP3226 Argentine REFIP3227 radiation d'un nantissement (supprimé) Dispositif qui permet des échanges et interactions entre différents acteurs. REFIP323 interface Rétribution des professions libérales, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. REFIP3230 honoraires Etablissement public administratif du ministère chargé du développement durable, ayant pour missions d’initier une utilisation rationnelle des ressources en eau, la lutte contre la pollution et la protection des milieux aquatiques. REFIP3231 Agence de l'eau Acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. REFIP3232 état exécutoire REFIP3233 Picardie (obsolète) VIDOC Application permettant la visualisation des déclarations de propriétés bâties et des procès verbaux recensant les locaux de référence. REFIP3234 application VIDOC Centrafrique Pays REFIP3235 République centrafricaine Réforme ayant vocation à définir la stratégie nationale de la santé : organisation interne des établissements publics de santé ; articulation avec la médecine de ville ; gestion financière des établissements ; réforme de la cartographie des établissements de santé sur le territoire; création d’Agences régionales de santé. REFIP3236 réforme hospitalière Magistrat chargé d'instruire à charge et a décharge les enquêtes judiciaires. REFIP3237 juge d'instruction BAHIA Application permettant la gestion des habilitations des agents à certaines applications. REFIP3238 application BAHIA Ressources fiscales directes des collectivités locales, notamment la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que la contribution économique territoriale. REFIP3239 fiscalité directe locale EDD volumes Document représentant la constitution, sur l’assiette foncière, de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement. REFIP324 état descriptif de division en volumes Structure de la direction générale des finances publiques, créée lors du déploiement de CHORUS au niveau central ainsi que dans chaque DRFIP, qui réalise les opérations matérielles d'engagement juridique et de certification de service fait dans CHORUS par le biais des formulaires Chorus adressés par les ordonnateurs. La certification du service fait par le CSP vaut ordre de payer pour le comptable. REFIP3240 centre de services partagés Etat et territoire non coopératif Pays dans lequel l'impôt est peu élevé ou nul et qui attire la domiciliation de contribuables ou sociétés désireux d'échapper à une taxation normale. REFIP3241 paradis fiscal Acte par lequel l'un des époux déclare accepter sa part dans l'actif et le passif de la communauté. REFIP3242 acceptation de communauté Congo-Brazzaville Pays REFIP3243 République du Congo fiche AEFF fiche de situation financière Document découlant de l'analyse financière, comportant les éléments financiers d'un projet, obligatoirement joint à toute proposition ou communication susceptible d'avoir une incidence budgétaire, notamment pour les collectivités locales. REFIP3244 fiche financière immeuble non bâti Natures de cultures ou de propriétés classées en treize grandes catégories : terres ; prés ; vergers ; vignes ; bois ; landes ; carrières, lacs et étangs ; jardins ; terrains à bâtir ; terrains d’agrément ; chemins de fer et canaux ; sols des propriétés bâties. REFIP3246 propriété non bâtie enseigne publicitaire espace publicitaire panneau publicitaire Espace, support, réservé à l'annonce publicitaire. REFIP3247 emplacement publicitaire FDJ Française des Jeux loterie nationale loto loto sportif Entreprise publique détenue principalement par l'État qui lui a confié le monopole des jeux de loterie et de paris sportifs sur tout son territoire. REFIP3249 la Française des Jeux VISUDGFIP MULTICRITERE Requêteur qui permet d’interroger et d’extraire des informations cadastrales en situation de référence sur une base départementale. REFIP325 application VISUDGFIP MULTICRITERE Dotation destinée à financer les opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural. La liste des communes et EPCI des départements éligibles à la dotation de développement rural (DDR) est précisée par une circulaire. REFIP3250 dotation de développement rural Remplacée par la dotation d'équipement des territoires ruraux loi de finance n° 2010-1657 Norme déterminant la durée de conservation de documents, variant selon leur nature. REFIP3251 délai de conservation Procédure collective qui protège les entreprise en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. À condition de ne pas être en cessation de paiements, peuvent demander la procédure de sauvegarde toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale); les auto-entrepreneurs; toute association qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l’activité professionnelle. La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique, au greffe du tribunal dont dépend l’entreprise. Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. REFIP3252 procédure de sauvegarde ILIAD Applicatif permettant la gestion et le suivi des travaux d'assiette, concernant notamment l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, le contentieux ainsi que les impositions supplémentaires. REFIP3253 application ILIAD REFIP3254 Bulletin officiel des services extérieurs du Trésor (supprimé) REFIP3255 présomption de propriété (supprimé) Document commercial émis par un vendeur à un acheteur, reconnaissant une dette à ce dernier. L'avoir est un document qui atteste que l'acheteur peut faire valoir un droit auprès du vendeur pour obtenir un bien ou un service de valeur équivalente ou un remboursement. REFIP3257 avoir sur facture Fonds alloué permettant de contribuer au développement des territoires en difficulté, en soutenant particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements. REFIP3258 aide à finalité régionale reporting Texte ou exposé, oral ou écrit, qui présente et/ou analyse des faits, des débats, une réunion, le contenu d'un ouvrage, une visite, une mission etc. REFIP3259 compte-rendu REFIP326 aide à la création ou reprise d'une entreprise (supprimé) téléphone Forme de télécommunication essentiellement destinée à l'échange d'informations sous forme de parole. REFIP3260 téléphonie ordonnance de délégation de crédits de paiement Acte par lequel les ministres autorisent les ordonnateurs secondaires à disposer d'une partie de leur crédit par des mandats de paiement au profit d'un ou plusieurs créanciers de l’État. REFIP3261 ordonnance de délégation Méthode comptable qui comptabilise une transaction lorsque intervient l'activité (ou la décision) qui va générer les recettes ou les dépenses, et ne tient pas compte, comme dans la méthode des paiements, du moment auquel interviennent décaissements ou encaissements. REFIP3264 droits constatés modalité d'imputation schéma comptable Principe selon lequel le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, la dette il entend acquitter. REFIP3265 règle d'imputation défense économique Ensemble d'actions menées par les services de l’État pour évaluer, anticiper et protéger les entreprises, les établissements de recherche et plus globalement l’économie française des risques économiques, scientifiques et industriels. REFIP3266 sécurité économique absence de service fait Règle de la comptabilité publique selon laquelle une dépense ne peut être payée que si le service a été fait. Il appartient à l’ordonnateur d’en justifier. REFIP3267 service fait Document cartographique représentant graphiquement le territoire communal dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en natures de cultures ainsi que certains détails utiles à sa compréhension. Il est subdivisé en sections et lieux-dits ; suivant les cas, la section comporte une ou plusieurs feuilles parcellaires. REFIP3268 plan cadastral faux billet Devise obtenue par faux-monnayage ou monnaie authentique ayant subi une altération. REFIP3270 fausse monnaie occupation sans titre Reconnaissance à l'occupant d'un local du droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique. Une convention peut être rédigée afin d'en définir les conditions. REFIP3271 occupation précaire Fait d'obtenir un bien ou service sans qu'aucune contrepartie, en particulier pécuniaire, ne soit fournie. REFIP3272 gratuite Département français REFIP3273 Vendée crédit d'impôt audiovisuel crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique Dispositif institué au profit des sociétés ayant engagé des dépenses relatives à la production d’œuvres cinématographiques de fiction, documentaires ou d'animation, remplissant certaines conditions. REFIP3274 crédit d'impôt cinéma Fait pour un commerçant de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. La vente à perte constitue un délit correctionnel. Relève du droit commercial et du droit pénal. REFIP3275 vente à perte basculement basculement informatique Migration de données informatiques d'un système à un autre. REFIP3276 bascule informatique destruction de l'environnement dégradation climatique détérioration de l'environnement variation climatique Dégradation d'un milieu par un agent polluant. REFIP3277 dégradation de l'environnement cumul d'emplois cumul de contrats de travail employeur secondaire employeur successif Terme utilisé soit lorsqu'un salarié a été employé sur une même année par plusieurs employeurs relevant d'une même caisse de retraite; soit lorsqu'un salarié a été employé simultanément par plusieurs employeurs relevant d'une même caisse de retraite. REFIP3278 employeur multiple MCI Service directement rattaché au directeur général la mission de coopération internationale (MCI) chargé d’organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la DGFIP. La MCI inscrit son action dans le contexte d’internationalisation des économies, de poursuite de la construction européenne et de modernisation des Etats, tout particulièrement les pays émergents et en développement. Elle permet d’apporter aux pays partenaires l’expertise et le savoir-faire de la DGFIP et contribue ainsi au renforcement de l’influence française dans le monde. REFIP3281 mission de coopération internationale Personne qui s'engage envers le créancier, à satisfaire l'exécution de l'obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. REFIP3282 caution remaniement cadastral Opérations ayant pour objet d'assurer une nouvelle rénovation du cadastre, lorsque le plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus d'en assurer la conservation annuelle de manière satisfaisante. REFIP3283 remaniement du cadastre Compte produit annuellement reposant sur la collecte, le traitement et la sécurisation de l’information comptable et financière, depuis la saisie des opérations courantes jusqu’à la certification des comptes par la Cour des comptes. REFIP3284 compte annuel de l'Etat ALPAF Association « loi 1901 » à but non lucratif ayant pour objet de faciliter le logement des agents des ministères économique et financier et de leurs familles. Elle met en œuvre des prestations sociales concernant le logement, sous forme de réservation et d'attribution de logements sociaux, et d'attribution d'aides et de prêts au logement. REFIP3285 association pour le logement du personnel des administrations financières Constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, les dépréciations s'inscrivent au bilan en diminution de la valeur des postes de l'actif auxquels elles correspondent. REFIP3286 provision pour dépréciation Saisie pratiquée sur un objet mobilier, sur une créance ou sur une valeur mobilière, et peut n'avoir qu'un caractère conservatoire ou viser à la vente forcée des biens saisis. REFIP3287 saisie mobilière Instance qui a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et qui permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui revient de fixer l’évolution de certaines parts de la DGF. Le Gouvernement peut par ailleurs le consulter sur tout projet de loi, tout projet d’amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. REFIP3289 comité des finances locales fascicules budgétaires Informations et documents devant figurer ou être joints au budget ou au compte administratif. REFIP329 annexes budgétaires MINOS Gestion des procédures et des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité pour les contraventions des classes 1 à 4. REFIP3290 application MINOS Services de la DGFIP se structurant autour de missions opérationnelles réparties entre le réseau et l'administration centrale. Ils sont chargés notamment de  la mise en place et l'ouverture de référentiels nationaux (TVA, impôt sur le revenu…) accessibles aux contribuables via internet ; du développement et de la modernisation des téléprocédures utilisées par les contribuables et les entreprises pour déclarer et payer l’impôt ; de l'informatique décisionnelle (entrepôts de données associés à des outils performants pour la collecte, la mise en forme et la restitution d’informations stratégiques…). REFIP3292 services informatiques Acte par lequel un requérant demande au juge de renoncer à statuer sur les conclusions de sa requête introductive d’instance. REFIP3293 désistement Emploi d'un bien ou d'un service en vue de sa transformation dans la production (consommation intermédiaire) ou de la satisfaction d'un besoin (consommation finale) impliquant la destruction immédiate ou progressive du bien. REFIP3295 consommation véhicule de fonction véhicule de service Véhicule appartenant à l'administration. REFIP3296 véhicule administratif Continuation d'un contrat à durée déterminée au-delà de sa durée initialement convenue et aux conditions originaires. REFIP3297 reconduction Document commun de l'ordonnateur et du comptable qui décrit l'exécution budgétaire de l'ordonnateur (les dépenses et les recettes), et la traduction de cette exécution dans des écritures comptables. REFIP3298 compte financier Vice de chose vendue, travail défectueux de l'entrepreneur. REFIP3299 malfaçon Mode de traitement de données issues de la comptabilité générale qui permet d’identifier les éléments qui concourent à la formation du résultat de l’entreprise, et de les valoriser. REFIP33 comptabilité analytique Véhicule privé. REFIP3300 véhicule personnel Procédure juridictionnelle d'urgence à laquelle le contribuable peut recourir, en complément d'un recours en annulation,  si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension, en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée. REFIP3301 référé suspension Créancier bénéficiant d'un droit d'hypothèque sur un immeuble du débiteur. Ce droit constitue une garantie lui permettant d'obtenir la remise du produit de la vente de l'immeuble sur saisie, par préférence aux autres créanciers. REFIP3302 créancier hypothécaire Fonds créés pour mettre en oeuvre une péréquation horizontale du produit de taxe professionnelle (TP) au niveau départemental, et qui ont été modifiés lors de la réforme de la TP. Cette dotation est désormais prélevée sur les recettes de l'Etat et répartie par le conseil départemental entre les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. REFIP3303 fonds départemental de la taxe professionnelle Les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) ont été supprimés en 2011 Pays REFIP3304 Anguilla phase de test période de test période expérimentale Action de tester, d'essayer. REFIP3305 expérimentation Département français REFIP3306 Tarn-et-Garonne Application restituant en consultation l'historique des opérations traitées par les centres d'encaissement (TIP et chèques accompagnés de TIP). REFIP3307 application ARCHIPEL Tchéquie Pays REFIP3308 République Tchèque Etablissements publics à caractère industriel et commercial, créés par décret en Conseil d’État, ayant pour objet de favoriser l’aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national. Pilotés par un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de collectivités locales et de personnalités qualifiées, les EPA réalisent des opérations d’aménagement urbain durable. Leur nature partenariale favorise la recherche d’une stratégie partagée autour des projets pour conjuguer l’intérêt national et les enjeux locaux. REFIP3310 établissement public d'aménagement Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Les débats sont publics. Les portes de la salle d'audience restent ouvertes et toute personne peut y pénétrer pour entendre les litiges présentés au juge. REFIP3311 audience publique Djibouti Pays REFIP3312 République de Djibouti Administration exerçant 3 types missions sur l'ensemble des 12 territoires que comptent les Outre-mer. Une mission de souveraineté en exerçant l’autorité de l’Etat Outre-Mer dans les départements d’Outre-Mer. Ses attributions sont celles qu’exerce le Ministère de l’Intérieur en métropole. Dans les territoires d’Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les autres Collectivités territoriales, il exerce l’autorité de l’Etat dans le respect des statuts et de l’organisation de ces territoires. Une mission d’intervention, au travers du financement du logement social, et des actions d’insertion des jeunes dans les départements d’Outre-Mer. Le Ministère des Outre-Mer exerce également une mission de coordination de l’action des Ministères qui interviennent Outre-Mer dans des domaines précis (par exemple : éducation, culture, jeunesse et sports…) ou pour oeuvrer à son développement économique et social (par exemple : industrie, agriculture, emploi…). REFIP3314 Ministère des Outre-mer Depuis le 02/04/2014 publicité d'acte administratif Utilisation de procédés divers (affichage, annonces dans les journaux spécialisés ou non, tenue de registres) afin d'assurer la sécurité des transactions et la justice par l'égalité de tous en présence d'une situation donnée. REFIP3316 publicité d'acte juridique CHD Méthode de contrôle reposant sur des contrôles plus ciblés et mieux organisés, proportionnés aux risques et aux enjeux les plus importants. Le CHD s'accompagne de restitutions systématiques et périodiques des comptables aux ordonnateurs, qui leur permettent de mieux appréhender la pratique de leurs services en matière de mandatement. REFIP3318 contrôle hiérarchisé de la dépense Procédure permettant au juge des référés administratif, en cas d’urgence, d’ordonner toute mesure utile à la demande de l’Administration ou d’un administré, sans faire obstacle à l'exécution d’une décision administrative. REFIP3319 référé conservatoire Déclaration des résultats professionnels des contribuables exerçant une activité imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (2031), BNC (2035), BA (2143),RF (2072) ou à l'impôt sur les sociétés (2065). REFIP332 déclaration des résultats déchets dangereux déchets non dangereux Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire REFIP3320 déchets Département français REFIP3323 Orne achat public Contrat passé par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. REFIP3324 commande publique Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie. REFIP3325 créance JAF Juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Chargé notamment de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. REFIP3326 juge aux affaires familiales Document comptable obligatoire regroupant l'ensemble des comptes, et dans lequel sont inscrites les écritures du livre-journal. REFIP3327 grand livre REFIP3328 avis de préinformation des marchés (supprimé) Pays REFIP333 Jordanie Procédure dérogatoire d'exécution,dans laquelle le comptable public intervient et procède à la mise en paiement de la dépense préalablement à l'ordonnancement par l'ordonnateur. REFIP3331 dépenses sans ordonnancement préalable Déclaration faite, par une société ou un commerçant, auprès du greffe du Tribunal de commerce suite à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion de sociétés... REFIP3332 radiation du registre du commerce et des sociétés GESCO Application permettant la gestion des commissions départementales des impôts directs. REFIP3333 application GESCO Direction générale du ministère de l'Intérieur, les missions principales de la police nationale sont la sécurité et la paix publiques, consistant à veiller à l'exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance ; la recherche et le constat des infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire ; Le renseignement et l'information, permettant d'assurer l'information des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale. REFIP3334 police nationale Contrat de travail à temps partiel créé en 1992 pour une durée déterminée de 12 mois renouvelables dans la limite de cinq ans. Il peut être signé par les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié est partiellement prise en charge par l'État. Il est destiné aux personnes en difficulté sur le marché du travail, en particulier celles qui, ayant bénéficié d'un ou plusieurs contrats emploi-solidarité n'ont pas trouvé d'emploi à l'issue de ces contrats. REFIP3335 contrat emploi consolidé Supprimé par la loi du 18/01/2005 Registre qui permet d'inscrire, de façon chronologique, l'ensemble des délibérations du conseil municipal, communautaire ou syndical et les décisions prises par le maire, le président, par délégation du conseil municipal, communautaire ou syndical, ou par un adjoint, un vice-président, un conseiller, par subdélégation et d'en assurer la conservation. REFIP3339 registre des délibérations Traitement automatisé servant à gérer les agréments des professionnels du commerce de l'automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes. REFIP334 application SIT Toute mesure qui, prise par une autorité publique, aboutit à renchérir le coût d'exécution des prestations contractuelles, dans le droit des contrats administratifs. Certaines de ces mesures ouvrent droit à indemnisation en vertu de la théorie de l'imprévision. REFIP3340 fait du prince Depuis le 1er janvier 2005, destiné aux contribuables fiscalement domiciliés en France. S'applique aux seules dépenses nécessitées par la garde d'enfants de moins de 6 ans, à l'extérieur du domicile familial. REFIP3341 crédit d'impôt en faveur des contribuables pour dépenses de garde d'enfants Action indirecte ou subrogatoire permettant au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation judiciaire. REFIP3342 action oblique Situation générale de l'économie d'un pays faisant référence aux évolutions économiques de court terme d'un ensemble économique. Elle s'apprécie à l'aide d'indicateurs économiques tels que le taux de croissance du PIB, le taux d'inflation, l'évolution du taux de chômage, la balance commerciale, etc. REFIP3343 conjoncture économique Incarcération ou maintien en détention une personne solvable qui n’est pas acquittée de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor Public ou l’administration des douanes. Remplacée par la contrainte judiciaire depuis 2004. REFIP3344 contrainte par corps Remplacée par la contrainte judiciaire à compter de 2004 Recensement et évaluation des flux générés par des événements commerciaux, matériels, juridiques et économiques d'une entreprise qui concourent au résultat d'une période, c'est-à-dire l'accroissement ou la diminution de la valeur d'une entreprise. REFIP3345 comptabilité générale Application de fiscalité directe locale servant d'outil de gestion des bases et de calcul des allocations de fiscalité des collectivités et d'outil de restitution des données fiscales. REFIP3346 application FDL Ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État (gouvernement, parlement, juridictions). REFIP3347 droit constitutionnel DETR Dotation ayant pour objectif de soutenir les projets d’investissement structurants en milieu rural. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. REFIP3348 dotation d'équipement des territoires ruraux Action de coter, de fixer un cours ou une valeur. REFIP3349 cotation dette exigible Dette certaine dans son principe, lorsque la créance née corrélativement dans le patrimoine de l'autre contractant est acquise à ce dernier ; autrement dit, lorsque les parties au contrat sont d'accord sur la chose (bien ou service) et sur le prix et que cet accord n'est subordonné à aucune condition. REFIP335 dette certaine Sanction réprimant les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public. REFIP3352 contravention de grande voirie gain de capital Différence positive entre le montant de la cession d'un bien, d'un titre immobilier ou mobilier et son prix d'acquisition, ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués. REFIP3353 plus-value TBFEPS tableau de bord financier des EPS tableau de bord financier des Etablissements publics de santé Tableau de bord financier des établissements publics de santé permettant une analyse financière rétrospective. REFIP3354 application TBFEPS OPALE Application offrant aux usagers professionnels un abonnement générique aux différents e-services qui sont mis à leur disposition depuis le portail fiscal des professionnels. REFIP3356 application OPALE bâtiment civil de l'Etat bâtiment militaire Ensemble des biens immeubles appartenant à l’État, à des collectivités locales et à des établissements publics. REFIP3358 bâtiment de l'Etat Richesses d'une entreprise ou d'une personne pouvant être soumises à impôt. REFIP3359 actif imposable 0 majoration de 0 majoration de 10 % pour paiement tardif majoration de 10 % pour retard de dépôt de la déclaration majoration de 5 % Augmentation du montant des cotisations à la charge des contribuables. Certaines majorations ont le caractère de sanction. REFIP336 majoration fiscale PNSR de Montpellier Pôle de Montpellier Pôle soutenant l'ensemble des acteurs impliqués dans l'offre de conseil financier et fiscal dans le secteur public local et de la santé au niveau départemental, via l'appui aux chargés de mission analyse financière et au niveau régional, dans le cadre du conseil aux décideurs publics locaux. REFIP3361 Pôle national d'analyse financière du secteur public local analyse des risques des collectivités locales et agrégation territorialisée Taxe qui est ajoutée à une autre taxe et/ou droits ou contributions, et qui est liquidée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute. REFIP3363 taxe additionnelle REFIP3364 Haute-Normandie (obsolète) TLPE taxe locale sur la publicité extérieure Impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. REFIP3365 taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures Ensemble des techniques concernant les constructions civiles. Les ingénieurs en génie civil s’occupent de la conception, de la réalisation, de l’exploitation et de la réhabilitation d’ouvrages et d’infrastructures dont ils assurent la gestion et la sécurité du public. REFIP3366 génie civil AGIRC Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général, l'Institution gère le régime de retraite des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. Elle a pour missions d'informer, de coordonner et de contrôler les institutions Agirc, de centraliser les résultats statistiques et financiers et de réaliser les prévisions. REFIP3367 association générale des institutions de retraite des cadres Décision par laquelle une autorité administrative transfère à une personne le droit d'effectuer, au sein d'une application informatique, certaines opérations selon le niveau d'habilitation octroyé. REFIP3368 délégation d'habilitation dotation annuelle dotation particulière dotation supplémentaire Ensemble des revenus assignés à un service public, une collectivité ou un établissement pour son fonctionnement. REFIP3369 dotation Etude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), de l’Union européenne. REFIP3370 finances publiques rapport annuel Document détaillant les résultats obtenus par la DGFiP dans l’exercice de ses missions fiscales, de gestion publique ou transverses. REFIP3372 rapport d'activité Département REFIP3375 Pas-de-Calais Perte du pouvoir de juger une affaire dont elle était saisie, soit avant de la juger soit du fait de l'avoir jugée (dessaisissement résultant du jugement). REFIP3376 dessaisissement Procédé de fraude qui consiste à ne pas déclarer, à ne pas comptabiliser ou à modifier des éléments utiles à l'assiette en vue d'éluder tout ou partie de l'impôt. REFIP3378 dissimulation de revenus Date à laquelle une opération financière doit être réalisée. Cette opération peut être le remboursement partiel ou total d'une dette, la levée d'une option, le paiement d'un loyer, l'encaissement d'un dividende... REFIP3379 échéance Ensemble de programmes qui dirige l'utilisation des capacités d'un ordinateur par des logiciels applicatifs. REFIP338 système d'exploitation Autorisation spéciale, donnée par une autorité, qui décharge d’une obligation. REFIP3381 dispense Paiement sans cause. En l'absence de base légale. REFIP3382 indu VENDOM+ Nom donné au projet de refonte des applications métier des ventes domaniales de la DNID. REFIP3384 application VENDOM+ Remplacée par l'application HERMES à compter du 18/07/2017 Ensemble des lois (y compris les règlements) d'un État ou des lois relatives à une branche du droit. REFIP3385 législation colloque congrès journée d'étude manifestation professionnelle réunion professionnelle séminaire Rencontre organisée entre professionnels. REFIP3386 journée professionnelle rôle rôle nominatif Rôle concernant les impositions établies de manière individualisée à l'initiative de l'administration. REFIP3387 rôle individuel Interdiction temporaire d'engager des mesures de poursuites suite à une disposition légale ou suite à un accord , formalisé solennellement et assorti, le cas échéant, de garanties. REFIP3388 suspension des poursuites Document permettant le croisement d'informations entre différents organismes ou structures afin de faciliter leur contrôle. REFIP339 bulletin de recoupement accès nomade Accès à distance de ressources informatiques professionnelles de façon autonome ou connectée. Désigne également les usages et usagers des technologies électroniques et informatiques non filaires. REFIP3390 nomadisme numérique EPLEFPA établissement d'enseignement agricole Etablissement d'enseignement secondaire qui fonctionne sur le même principe qu'un établissement public local d'enseignement. Il assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue. Les compétences de l'État sont assurées par le ministère de l'Agriculture et la direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. REFIP3391 établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Ensemble des règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions particulières aux tribunaux de l'ordre judiciaire, civil ou pénal selon le cas. REFIP3394 procédure Ensemble des lois, règlements, décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé (employeur salarié et institutions représentantes du personnel). REFIP3396 Code du travail taxe forfaitaire sur cessions de terrains rendus constructibles taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles Taxe s'appliquant aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, et par les contribuables domiciliés hors de France assujettis à l'impôt sur le revenu soumis au prélèvement. Taxe pouvant être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. REFIP3397 taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles taxe douanière taxe fiscale affectée taxe spéciale sur les huiles taxe sur l'horlogerie bijouterie joaillerie orfèvrerie et les arts de la table Impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière. Ces droits peuvent être forfaitaires ou représenter un pourcentage du prix. REFIP3399 droits de douane crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements pour personnes âgées ou handicapées crédit d'impôt pour dépenses engagées pour la prévention des risques technologiques et naturels crédit d'impôt pour les personnes qui louent des logements Dispositif institué sous certaines conditions, au profit des contribuables fiscalement domiciliés en France réalisant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements dans leur habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées, ascenseurs électriques, travaux de protection contre les risques technologiques. REFIP340 crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes Ensemble des droits et des obligations d'une personne physique ou morale. Le patrimoine comporte un actif et un passif : c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient, animaux, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, actuels ou futures. Il comporte aussi le passif : ensemble des dettes. REFIP3400 patrimoine HTR Application de gestion comptable des établissements publics de santé. REFIP3401 application HTR Règle définissant l'application de l'impôt en fonction du lieu de réalisation de la matière imposable : principe suivant lequel l'impôt est dû dans le pays où le bénéfice a été réalisé, le revenu perçu. REFIP3402 territorialité de l'impôt négociation directe procédure négociée Procédure par laquelle l’acheteur public choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. REFIP3403 marché négocié REFIP3405 application LASER D'ANALYSE FINANCIERE (obsolète) lettre de rappel Lettre simple adressée au redevable n’ayant pas acquitté l’intégralité de son impôt à la date d’échéance. La lettre de rappel doit être envoyée au moins 21 jours avant la notification du premier acte de poursuites ; elle n’est pas nécessaire avant l’envoi d’un avis à tiers détenteur. REFIP3406 lettre de relance Décision dans laquelle les tribunaux administratifs (sauf en matière d'ordre public) et le Conseil d'État peuvent ordonner qu'il soit différé à l'exécution d'une décision administrative contre laquelle ils sont saisis d'un recours, ce recours ne faisant pas de lui-même obstacle à cette exécution en raison de son caractère non suspensif. REFIP3407 sursis à exécution dommage Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne par le fait d'un tiers. REFIP341 préjudice contribution sociale de solidarité Contribution qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles par exemple). REFIP3411 contribution sociale de solidarité des sociétés Société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des associés en nom collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires de société anonyme. REFIP3412 société en commandité par action CROUS Etablissement public à caractère administratif chargé principalement de l'aide sociale, de l'accueil des étudiants internationaux, du logement pour étudiants, de la restauration universitaire et de la vie culturelle étudiante. Les CROUS sont animés par un réseau national, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. REFIP3415 centre régional des œuvres universitaires et scolaires État retraçant des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. REFIP3419 compte de commerce maîtrise des risques financiers et comptables Ensemble des processus de production et de communication de l'information comptable et financière et concourrant à la production de données fiables et conformes aux exigences légales et réglementaires. REFIP342 contrôle interne comptable et financier Application permettant la gestion des dossiers de contrôle fiscal et en particulier le calcul des conséquences financières (IR et IS) d’un contrôle et l’édition des documents de taxation relatifs à ce contrôle. REFIP3420 application CFIR Élément clé de la gestion des recettes, par symétrie avec l’engagement juridique pour les dépenses. Relèvent notamment de ce cadre, les fonds de concours, les contrats de ventes et prestations de services, les autres produits centralisés en provenance de divers institutionnels, les contrats entre services de l’État... REFIP3421 engagement de tiers Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire dans un délai de 3 ans. REFIP3422 prescription triennale Somme versée en vue de contribuer à une dépense commune. REFIP3423 cotisation SMD Document présentant la hiérarchie des des dépenses du budget général et des comptes spéciaux. REFIP3425 situation mensuelle des dépenses remboursement de crédit d'impôt restitution d'avoir fiscal REFIP3426 restitution de crédit d'impôt REFIP3427 fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (supprimé) FNE Organisme qui contribue au financement de mesures destinées à remédier aux conséquences des mutations et des reconversions industrielles. le FNE n'est pas un organisme doté de la personnalité juridique. C'est un chapitre budgétaire qui regroupe un ensemble de crédits inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi. REFIP3429 Fonds national de l'emploi Maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public ou n'agissant pas pour le compte ou sous le contrôle d'un comptable public. Seul le juge des comptes est compétent pour qualifier un tel maniement de gestion de fait et pour déterminer les montants du débet et/ou des amendes. REFIP343 gestion de fait Structure d'un marché se caractérisant par une pluralité d'entreprises en compétition les unes par rapport aux autres pour bénéficier de la préférence des consommateurs. REFIP3430 concurrence Dispositif de défiscalisation concernant les propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, qui peuvent demander à bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement. REFIP3431 amortissement Besson neuf DGDDI douanes Placée sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics, elle exerce une mission de régulation et de contrôle des exportations et importations et une mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises. Elle est notamment chargée de fluidifier et de sécuriser les échanges économiques, au niveau national, international et européen, en particulier en luttant contre la fraude. Elle participe à la mise en œuvre des mesures tendant à la protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle exerce enfin une mission fiscale puisqu’elle perçoit des taxes et droits indirects pour le compte de l’Union européenne, de l’État, de certaines collectivités territoriales et des établissements publics. Elle participe au contrôle des personnes aux frontières. REFIP3432 Direction générale des douanes et droits indirects crédit d'impôt en faveur de la recherche crédit d'impôt en faveur des entreprises effectuant des dépenses de recherche crédit d'impôt recherche Dispositif institué au profit des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, ou exonérées selon certaines dispositions du code général des impôts, qui effectuent des opérations de recherche scientifique ou technique, telles que les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental. REFIP3433 crédit d'impôt pour dépenses de recherche Titulaire de charge : officier ministériel chargé de diriger les services d'un greffe de tribunal de commerce et, à titre transitoire, de ceux du siège de cours d'appel, tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance, REFIP3434 greffier Garantie accordée apportée par un tiers au créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. REFIP3435 sûreté personnelle Régime fiscal des exploitants individuels ou les personnes morales soumises à l'IR ou à l'IS, qui s'applique en fonction du chiffres d'affaires basé sur les produits et charges réelles du professionnel et impliquant des obligations déclaratives spécifiques. REFIP3437 régime réel d'imposition REFIP3439 marché de définition (supprimé) Elément naturel liquide. REFIP344 eau crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise Dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en applications de certaines dispositions prévues au code général des impôts. Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.). REFIP3440 crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants cessibilité Synonyme d'inaliénabilité mais employé de préférence quand il s'agit d'un bien incorporel (brevet, fonds de commerce etc,). REFIP3441 incessibilité Ensemble des dispositifs ou processus organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement et mis en oeuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de leurs objectifs. REFIP3442 maîtrise des risques Rémunération accessoire versée à un fonctionnaire titulaire licencié dans des cas limitativement prévus par la loi. REFIP3443 indemnité de licenciement REFIP3444 Poitou-Charentes (obsolète) Contrôle exercé par un agent sur ses propres opérations, a priori ou contemporain, intégré à une procédure donnée et obligatoirement formalisé REFIP3445 autocontrôle menace violences Acte violent, soudain et non provoqué à l'encontre d'une ou plusieurs personnes. Les agressions sont de trois types : verbales, physiques, sexuelles REFIP3447 agression Document signé par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans lequel le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges. REFIP3448 acte d'engagement APIE Service à compétence nationale créé au sein des ministères de l' économie et des finances, l’APIE a pour but d'optimiser l’impact de la gestion du patrimoine immatériel sur l’économie, de tirer parti d’une meilleure valorisation des actifs pour moderniser les services publics, de soutenir la conduite des politiques publiques au profit des usagers et de contribuer au désendettement et, enfin de prémunir l’État et les usagers contre d’éventuels risques de détournement. REFIP3451 Agence du patrimoine immatériel de l'Etat étude technique Travaux d'analyse réalisés afin de s'assurer de la réalisation possible d'un projet du point de vue technique, organisationnel, structurel... REFIP3453 étude de faisabilité Mention finale portée sur chaque acte de vente immobilière ou cession de fonds de commerce dans laquelle les parties certifient que l'acte comporte l'intégralité du prix (et des charges). REFIP3455 affirmation de sincérité Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations OFII Office des migrations internationales Etablissement public placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, l’OFII remplit 4 principales missions que l’Etat lui a déléguées : la gestion des procédures régulières aux côtés ou pour le compte des préfectures et des postes diplomatiques et consulaires, l’accueil et l’intégration des immigrés autorisés à séjourner durablement en France et signataires à ce titre d’un contrat d’accueil et d’intégration avec l’État, l’accueil des demandeurs d’asile ainsi que l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine. L’OFII est désormais le seul opérateur de l’Etat en charge de l’immigration légale. REFIP3457 Office français de l'immigration et de l'intégration Groupement d'intérêt public ou association régie par la loi de juillet 1901, les établissements de transfusion sanguine sont agréés par l'Etat et autorisés à collecter le sang et ses composants, à préparer des produits sanguins labiles et à les distribuer, sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien. REFIP3459 établissement de transfusion sanguine Projet stratégique résultant de travaux et d’échanges, définissant l’ambition de la DGFiP sur plusieurs années tout en poursuivant son adaptation aux évolutions de la société, de l’économie et des territoires pour répondre aux attentes des citoyens et de ses partenaires. REFIP3460 démarche stratégique Activité de transport de personnes ou de voyageurs comprenant tout mouvement de voyageurs à bord d'un mode de transport quel qu'il soit ferroviaire, routier, maritime, aérien ... REFIP3461 transport de personnes Autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l’État membre pour gérer un programme de financement européen. L’Autorité de gestion est responsable de la rédaction du programme, c’est-à-dire, de décider dans un cadre partenarial quelles actions vont être financées par les fonds (dans le respect des obligations réglementaires et de l’Accord de partenariat) et, une fois le programme en marche, elle sélectionne les porteurs de projets et gère l’octroi et le suivi des fonds accordés. REFIP3462 Autorité de gestion Document répertoriant l'ensemble des recettes perçues par une entité ou permettant de déclarer la totalité des ventes de produits et de services encaissées par une entreprise. REFIP3463 déclaration de recettes Terme courant pour désigner les frais venant en déduction du revenu imposable. En Impôt sur le revenu, il s'agit des frais professionnels (régime frais réels ou forfaitaire) ou des charges déductibles. REFIP3467 frais déductibles GME groupement momentané d'entreprises Type d'entreprise dans laquelle deux ou plusieurs entrepreneurs constituent un groupement momentané dans le but d'entretenir entre eux des liens juridiques économiques et financiers. REFIP3468 cotraitance gestion fiscale Ensemble des lois, règlements, procédures et pratiques administratives relatives à l'impôt. REFIP3470 fiscalité transmission à titre gratuit Transfert d'un bien d'un patrimoine dans un autre sans contre-partie (donation, succession) soumis à droits d'enregistrement. REFIP3471 mutation à titre gratuit Principe impliquant la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'adversaire soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience. REFIP3473 principe du contradictoire déchéance quinquennale Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire dans un délai de 5 ans (droit commun). REFIP3475 prescription quinquennale Etablissement public dirigé par des élus, représentant l'ensemble des acteurs du monde agricole, rurale et forestier (exploitants, propriétaires, salariés, groupements professionnels… ). Elle est investie de 3 missions principales : contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières; accompagner dans les territoires (la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi); et assurer une fonction de représentation auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales. REFIP3476 chambre d'agriculture Contrat de location auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun. REFIP3479 bail commercial évaluation par équivalence Somme égale à la quote-part des capitaux propres correspondant aux titres, augmentée du montant de l'écart d'acquisition. REFIP348 valeur d'équivalence Pays REFIP3480 Albanie DC7 NOTI2 Document permettant au candidat retenu de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Il se substitue aux attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat retenu doit produire avant la signature et la notification du marché public. REFIP3481 état annuel des certificats reçus Forme de contrôle exercé dans les locaux de la DGFIP à partir des éléments qu'elle a obtenus auprès de tiers et qui s'accompagne d'un débat écrit et contradictoire avec le contribuable. REFIP3482 contrôle sur pièces EPAF Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous convention avec les ministères économique et financier. L'EPAF propose dans le cadre de l’action sociale de ces ministères des prestations de vacances et de loisirs pour tous les agents et retraités, tout au long de l’année. REFIP3483 éducation plein-air finances taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime de voyageurs à raison de chaque passager embarqué ou débarqué en Corse. La taxe est assise sur le nombre de passagers titulaires d'un titre de transport ayant donné lieu à paiement quel que soit leur lieu de résidence. REFIP3484 taxe sur le transport public aérien et maritime TIPI titre payable sur internet Application permettant aux usagers de payer les produits locaux par internet. REFIP3486 application TIPI maniement de fonds publics Ensemble de recouvrement ou de paiement entraînant le maniement de fonds publics. REFIP3487 maniement de fonds Montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser afin de bénéficier de certains avantages ou dispositifs fiscaux. REFIP3489 plafond de ressources Production d'œuvres originales et transmissibles à autrui, définies par le code de la propriété intellectuelle (livres, compositions etc.). REFIP3490 production des oeuvres de l'esprit déchéance quadriennale Principe général de droit administratif. Déchéance d'un droit dans le délai de quatre ans à compter du fait générateur. REFIP3491 prescription quadriennale actif immobilisé Eléments, physiques ou non, destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise et qui ne se consomment pas par le premier usage. Les immobilisations peuvent être incorporelles, corporelles ou financières. REFIP3493 immobilisation DNVSF Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles Service à compétence nationale de la DGFIP chargé du contrôle fiscal des personnes physiques redevables dotées d'un patrimoine ou revenu importants ou dont la situation est jugée sensible. Elle a une compétence supplétive à celle des directions territoriales ou spéciales. REFIP3494 Direction nationale de vérification des situations fiscales Sont considérés comme revenus de source française : les revenus provenant des immeubles situés en France ou des droits relatifs à ces immeubles ·les revenus des valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; les revenus provenant des exploitations situées en France ; les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ; les profits immobiliers professionnels et les produits assimilés sur immeubles situés en France ; les plus-values immobilières sur immeubles situés en France ; les plus-values résultant de la cession de droits sociaux, de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France. REFIP3497 revenu de source française REFIP3498 Ministère de la Décentralisation de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique (obsolète) BCFI brigade départementale de contrôle fiscalité immobilière Brigade de la direction générale des finances publiques compétente sur l'ensemble du département et, chargée du contrôle des dossiers des particuliers en matière de succession, d’impôt de solidarité sur la fortune et de contrôle des prix et valeurs retenus pour l'assiette des droits d'enregistrement. REFIP3499 brigade de contrôle fiscalité immobilière PVCT Différence positive entre le montant de la cession d'un actif détenu depuis moins de 2 ans et sa valeur nette. REFIP35 plus-value à court terme yacht Bateau destiné à la navigation de plaisance, activité nautique qui est pratiquée pour les loisirs. REFIP3501 bateau de plaisance Ensemble de la chaîne du risque depuis le recensement des différents risques jusqu’à leur évaluation. REFIP3503 analyse des risques Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs de pénibilités sont définis par le code du travail. REFIP3504 pénibilité Compte enregistrant automatiquement les différences trouvées lors des rapprochements automatiques de transactions avec des montants différents. REFIP3505 compte d'écart Somme d'argent remise comme gratification en plus de la rétribution normale d'un travail ou d'un service. REFIP3506 pourboire clause suspensive Modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. Le droit ne naît, rétroactivement, que si l’événement se produit. REFIP3507 condition suspensive FEADER Instrument de financement et de programmation unique institué par le règlement (CE) 1290/2005 visant à renforcer la politique de développement rural de l’Union et à en simplifier la mise en œuvre . Il améliore la gestion et le contrôle de la politique de développement rural. REFIP3508 fonds européen agricole pour le développement rural Frais de publicité légale des actes juridiques. REFIP3509 frais de publicité Taxe pourvoyant à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est perçue sous la forme d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. REFIP351 taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Pays REFIP3510 Côte d'Ivoire Ensemble de mesures de politique économique décidées par le gouvernement d'un pays ou d'une zone économique, dans le but de provoquer une « relance économique », c’est-à-dire une augmentation de l'activité économique lors des périodes de faible croissance ou de récession. REFIP3511 plan de relance dissimulation d'activité dissimulation de salarié travail au noir travail clandestin Dissimulation intentionnelle de tout ou partie d’un emploi salarié du fait de l’absence de déclaration nominative préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale, l’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Délit au sens du droit du travail qui se caractérise par le fait de ne pas immatriculer l'entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. REFIP3513 travail dissimulé Dérogation infra annuelle qui permet au gouvernement l'ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires. REFIP3515 décret d'avance Annulation, totale ou partielle, d'impôt direct ou de pénalités, accordée pour des raisons de bienveillance par  l'administration. REFIP3516 remise gracieuse REFIP3517 avance remboursable sous conditions (supprimé) centrale hydraulique centrale nucléaire centrale thermique Site industriel dédié à la production d'électricité. REFIP3518 centrale électrique Décision provisoire rendue à la demande d'une partie par le juge qui n'est pas saisi du principal. REFIP3519 ordonnance de référé GAP gestion automatisée des personnels Gestion informatisée du personnel de l’ex filière GP, application utilisée jusqu'en 2012. REFIP352 application GAP Direction du recrutement et de la formation ENFIP ENI ENT Ecole nationale des impôts Ecole nationale du Trésor public Service à compétences nationale, disposant de prérogatives élargies et renforcées, l'ENFiP conduit des actions de recrutement, de formation professionnelle initiale et de formation professionnelle continue, des actions menées en faveur de la diversité, des missions de production documentaire à vocation pédagogique, des actions de coopération internationale, des partenariats avec d'autres écoles du réseau des écoles de service public. Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'ENFIP s'appuie par ailleurs sur un réseau national, inter régionale et régional de centres, d'établissements et de services de formation. REFIP3521 Ecole nationale des finances publiques CERA Gestion du recouvrement forcé et comptabilisation des poursuites extérieures de la Redevance. REFIP3523 application CERA déclaration distincte imposition séparée Règle d'imposition dérogatoire à la règle de l'imposition par foyer fiscal permettant une imposition séparée dans certains cas prévus par la loi. REFIP3524 imposition distincte Délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues et qui ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et qui ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier. REFIP3527 délai de paiement CF PRO Compte personnel sécurisé sur internet dans lequel chaque entreprise adhérente dispose de services et d’informations sur sa situation fiscale. Elle peut, selon le type d'impôt, déclarer, payer, consulter ses déclarations et connaître l’état de ses paiements et de ses créances. REFIP353 compte fiscal des professionnels IQCE Indicateur évaluant la qualité des comptes publics et le dispositif de contrôle interne par la mesure du taux de conformité des opérations comptables contrôlées, au regard des critères de qualité comptable définis. REFIP3530 indice de qualité des comptes de l'Etat Ensemble de la réglementation de l'activité agricole, de la pêche maritime et l'aquaculture marine. REFIP3531 Code rural et de la pêche maritime Position de la stabilité du rapport entre les ressources financières et les emplois. REFIP3534 équilibre financier Indicateur de gestion qui est utilisé pour apprécier la gestion d'une entreprise d'un point de vue analytique. REFIP3535 solde intermédiaire de gestion Document résumant les caractéristiques essentielles d'un acte et permettant de prendre des garanties (nantissement, hypothèque, privilège etc,) sur le bien d'un débiteur auprès du service concerné. REFIP3536 bordereau d'inscription REFIP3537 créance rattachée à des participations (supprimé) Organe délibérant de la commune, il représente les habitants. Ses attributions sont très larges notamment chargé de régler "par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État. REFIP3538 conseil municipal Procédure administrative interne qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. REFIP354 admission en non-valeur Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. REFIP3540 emprise au sol REFIP3541 réseau ferré de France (supprimé) Juridiction pénale française qui juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures classées dans les contraventions de 5ème classe (suffisamment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire). REFIP3542 tribunal de police agence de publicité prestation de publicité publicité Forme de communication, dont le but est de fixer l'attention d’une cible visée, le consommateur. REFIP3543 publicité commerciale Faculté dont dispose le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge de demander à différer le paiement de la fraction litigieuse des droits et pénalités concernés, dans le cadre d'une réclamation contentieuse recevable. REFIP3544 réclamation suspensive de paiement ONERA le Laboratoire aérospatial français Etablissement public à caractère industriel et commercial, principal centre de recherche français dans le domaine de l'aérospatiale, il réalise des études à portée pratique soit à son initiative soit à la demande de l'industrie aéronautique et spatiale. REFIP3545 Office national d'études et de recherches aérospatiales Droit au profit des communes et de certains établissements publics de coopération intercommunale, en matière de cessions du domaine privé immobilier de l’État. Le droit de priorité s’applique sur le territoire du titulaire de ce droit à tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, effectué par l’Etat, par des sociétés dont il détient la majorité du capital par les établissements publics nationaux suivants et par des établissements publics dont la liste sera fixée par décret. REFIP3546 droit de priorité ACOSS Etablissement public national à caractère administratif, caisse nationale des Urssaf. L’Acoss est chargée d’assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général, à la fois en termes d’encaissement des cotisations principalement au travers des Urssaf, mais aussi de mise à disposition des caisses des moyens de financement nécessaires à leurs activités. REFIP3547 Agence centrale des organismes de sécurité sociale principe d'unité du budget de l'Etat unité budgétaire unité du budget de l'Etat Principe recouvrant deux règles : la règle de l'unité, qui exige que le budget de l’État soit retracé dans un document unique (la loi de finances) et la règle de l’exhaustivité, selon laquelle la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État. REFIP3548 principe d'unité budgétaire apport de bien apport en capital apport en nature apport en numéraire souscription au capital Biens mis en commun lors de la constitution de la société. Ces apports peuvent être de différentes nature en numéraire, en industrie ou en nature. En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des parts sociales (actions). REFIP3549 apport en société REFIP3550 indemnité pour recherche d'emploi (supprimé) Procédé par lequel les candidats à un marché public admis à présenter une offre s’engagent sur une offre de prix transmise par voie électronique dans une période de temps préalablement déterminée par l’acheteur et portée à la connaissance de l’ensemble des candidats. REFIP3551 enchère électronique Travail sanctionné par la loi et qui peut revêtir plusieurs formes, notamment le travail dissimulé, le prêt de main d'œuvre en dehors du cadre légal, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, ou le trafic de main d'œuvre étrangère. REFIP3552 travail illégal fonds publics Fonds appartenant à un organisme public et soumis aux règles de la comptabilité publique. REFIP3554 deniers publics Accord modifiant une convention, en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. REFIP3555 avenant Acte émanant de l'ordonnateur qui a pour but de diminuer ou d’annuler une recette effectuée à tort (erreur tarifs, opposition client, erreur client, etc.). REFIP3557 titre d'annulation REFIP3558 taux d'amortissement (supprimé) Représentation chiffrée, l'indicateur de performance mesure le degré d’atteinte d’un objectif préalablement fixé pour aider à prendre des décisions de pilotage et de gestion (allouer des moyens, ajuster un objectif, etc.). Il existe trois critères de performance : efficacité socio-économique, qualité de service, efficience. REFIP3559 indicateur de performance CDIF Structure départementale en charge du cadastre qui a pour mission de tenir à jour les documents identifiant parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits. Interlocuteur des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral. REFIP356 centre des impôts fonciers Actuelle Constitution de la France. Norme juridique suprême du pays. REFIP3560 Constitution de 1958 BOFIP-GCP Publication regroupant l'ensemble des instructions et notes de service émanant de la DGFiP et concernant la gestion publique. REFIP3562 Bulletin officiel des finances publiques-gestion comptable publique Pays REFIP3563 Egypte Pays REFIP3564 Danemark TEOM Taxe instituée par les communes, les EPCI avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes,dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. REFIP3566 taxe d'enlèvement des ordures ménagères Montant maximum des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, sur une période "glissante" de cinq années consécutives. REFIP3567 plafond pluriannuel Région française REFIP3568 Provence-Alpes-Côte d'Azur Entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services candidats à un marché public. REFIP3569 opérateur économique Ensemble du domaine public naturel cours d'eau et lacs domaniaux appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements) et du domaine public artificiel (notamment canaux et plans d'eau appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial, des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation...) REFIP357 domaine public fluvial REFIP3570 Franche-Comté (obsolète) funiculaire télésiège téléski Moyen de transport en commun de personnes utilisé dans les stations de sports d'hiver, mais également pour accéder à des points isolés tels les belvédères. REFIP3573 remontée mécanique GFP Structure intercommunale ayant la possibilité de lever l'impôt (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). REFIP3574 groupement à fiscalité propre Vente comportant une clause par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de 5 ans, en remboursant à l'acquéreur le prix, le coût du contrat, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, Depuis 2009, le terme « réméré » est remplacé par « rachat » dans un souci de clarification du droit. REFIP3575 vente à réméré Procédure caractérisée par le constat d'un fait frauduleux au moment de sa réalisation et par la prise de mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge lorsque les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales. REFIP3576 flagrance fiscale Dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées selon certaines conditions, dont le dirigeant ou un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017, et qui ont engagé des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. REFIP3577 crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Compensation financière versée au locataire en cas de non-renouvellement du bail commercial à l'initiative du bailleur. Le montant de l'indemnité doit être égale au préjudice subi par le commerçant. REFIP3578 indemnité d'éviction SIVOM Etablissement public de coopération intercommunale, le SIVOM exerce des responsabilités variées qui lui ont été transférées par les différentes communes, souvent du même canton : collecte et traitement des ordures ménagères ; création et entretien de voirie, équipements sportifs, action sociale, eau, assainissement, ordures ménagères ; incendie ; affaires scolaires ; développement économique ; urbanisme ; électrification ; habitat ; environnement ; tourisme etc. REFIP358 syndicat intercommunal à vocation multiple RGF Structure régionale de la Direction Générale des Finances publiques pour la ville et le département de PARIS, remplacée par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du département de Paris. REFIP3580 recette générale des finances Supprimée en 2010 suite à la fusion DGI-DGCP perte de récolte Ensemble des travaux agricoles et horticoles permettant à l'homme de collecter les plantes, fruits et légumes, et de les transporter à l'abri pour stockage plus ou moins provisoire avant consommation ou transformation. REFIP3582 récolte agricole Liechtenstein Pays REFIP3583 Principauté du Liechtenstein Celui entre les mains duquel on a fait une saisie-arrêt, une opposition, c’est à dire la personne morale ou la personne physique détenant des sommes d’argent appartenant ou devant revenir au débiteur défaillant. REFIP3584 tiers saisi SIEG Service de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG couvrent un large spectre d’activités, depuis les services des entreprises en réseau, jusqu’à une gamme variée de services sociaux, de santé, locaux et culturels. Ces services essentiels peuvent être fournis directement par les autorités publiques ou par des entreprises, publiques ou privées mandatées à cet effet. REFIP3586 service d'intérêt économique général Permet à un gestionnaire d'utiliser des crédits pour des dépenses pour lesquelles elles n'étaient pas prévues à l'intérieur d'un programme budgétaire, mais sans qu'il lui soit possible d'accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d'autres natures de dépenses. REFIP3588 fongibilité asymétrique des crédits Action ou droit de choisir entre plusieurs situations. REFIP3589 option Instruction comptable M 21 applicable aux établissements publics de santé. REFIP359 comptabilité M 21 cartographie des risques opérationnels Document classifiant les process de travail en quatre niveaux de risques, et constituant un outil de pilotage pour le management qui permet de mettre en place les dispositifs de couverture adéquats sur les risques les plus critiques. La cartographie alimente les plans nationaux et départementaux de contrôle interne en se concentrant sur les activités les plus sensibles. REFIP3590 cartographie des risques Décision prise par le tribunal de commerce, dans le cadre de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, entraînant le transfert de la totalité ou d'une partie des actifs d'une entreprise. REFIP3591 plan de cession marché de clientèle Marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. REFIP3593 marché à bons de commande Dans le cadre des dépenses d’investissement, l'administration centrale procède à 2 types de délégations au niveau déconcentré : La délégation d'autorisation de programme soit par Notification d ’autorisation de programme affectée (NAPA) sur une base pluriannuelle; soit par Délégation d ’autorisation de programme globale sur une base pluriannuelle (DAPG). REFIP3594 délégation d'autorisation de programme acte simulé convention apparenté La simulation est l’accord entre contractants tendant à faire croire à l’existence d’une convention apparente ou simulée ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée par un acte tenu secret, dénommé contre-lettre. REFIP3595 convention simulée Département français REFIP3596 Rhône mieux-disant moins-disant Offre choisie par la commission d'appel d'offre qui apporte la meilleure réponse économique aux besoins exprimés et attendus par la collectivité. REFIP3597 offre économiquement la plus avantageuse Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année civile. Il est constitué d'un ensemble des comptes qui décrivent toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat et des ministères. REFIP3598 budget de l'Etat taxe additionnelle CFE Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et taxes spéciales d'équipement. REFIP3599 taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises TASCOM Taxe due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ; leur surface de vente dépasse m². REFIP36 taxe sur les surfaces commerciales Dispositif permettant à des époux ou des partenaires liés par un PACS, dont la responsabilité est mise en jeu, de bénéficier d'une décharge de l'obligation légale de paiement, conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts. REFIP3600 décharge de responsabilité solidaire Document, déclaration formaliste par laquelle un héritier refuse la succession à laquelle il est appelé. REFIP3603 renonciation à succession REFIP3605 contrat d'adaptation (supprimé) REFIP3606 règlement d'office (supprimé) Données indépendantes des programmes qui les utilisent et pouvant servir plusieurs applications. REFIP3607 donnée de base CIATER Instance chargée de délibérer sur l’organisation de l’administration à ses différents échelons et de proposer toutes mesures de déconcentration des pouvoirs détenus par les ministres. REFIP3608 Comité interministériel de l'administration territoriale société éphémère Entreprise régulièrement immatriculée au registre du commerce ou inscrite au répertoire des métiers ne satisfaisant pas, volontairement, à ses obligations déclaratives et dont la durée d'existence est généralement inférieure à un an. REFIP361 entreprise éphémère Ensemble de mesures prises par une entreprise en vue de mieux faire face à ses obligations financières. Un plan de restructuration est généralement constitué d'une recapitalisation (souvent souscrite par les anciens actionnaires) et d'une ré-négociation des créances. Les créanciers pourront ainsi accepter un abandon partiel de la dette, un moratoire sur les intérêts ou encore un ré-échelonnement des remboursements. La restructuration opérationnelle peut porter sur le besoin en fonds de roulement (BFR), les réductions d'effectifs, l'arrêt ou la cession d'activités. REFIP3611 plan de restructuration PERCO Dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. REFIP3612 plan d'épargne pour la retraite collectif marché de services non prioritaires marché de services prioritaires Marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de services. REFIP3613 marché de services services centraux des finances publiques Appellation générique qui qualifie l'ensemble des services du ministère de l'Economie et des Finances à compétence nationale. REFIP3615 administration centrale des finances publiques Décharge de gestion prononcée en faveur du comptable public par le juge des comptes, après examen de ses comptes, pour le ou les exercices au titre desquels aucune charge n'a été retenue. REFIP3616 apurement juridictionnel SLFT système d'information France Trésor-suivi de la dette Application de gestion de la Dette et de la Trésorerie de l'État, alimentant CHORUS. REFIP3617 application SIFT attestation de non paiement attestation de paiement certificat de non paiement Document attestant d'un paiement ou d'un non paiement. REFIP3618 certificat de paiement Droit permettant aux citoyens d'un État de voter pour exprimer leur volonté, à l'occasion d'un scrutin, et ainsi d'élire leurs représentants et leurs gouvernants ou de répondre à la question posée par un plébiscite ou un référendum. REFIP3619 droit de vote Fait de rendre accessible un lieu, une chose. REFIP362 accessibilité Titulaire d'un droit de créance, c'est-à-dire personne à qui le débiteur doit quelque chose (en nature ou en argent). REFIP3620 créancier Action en justice pouvant être mise en œuvre par tout créancier et visant à faire déclarer inopposable un acte passé en fraude de ses droits. REFIP3623 action paulienne Pôle régional ou interrégional chargé de la gestion des consignations. En sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts, la DGFIP est chargée de recevoir, pour tous les départements, les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers. REFIP3625 Pôle de gestion des consignations entretien des bâtiments de l'Etat Entretien des bâtiments de l’État. REFIP3626 entretien des immeubles pas-de-porte Somme d'argent, de montant très variable, versée soit par le locataire d'un bail commercial au propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail, soit par le cessionnaire d'un bail commercial au précédent locataire lors de la cession du bail par celui-ci. REFIP3627 droit d'entrée REFIP3629 Ministère de l'Education nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (obsolète) Perte d’un droit venu à expiration. Fin d’une situation juridique. Peut également s’agir de l’extinction d’une obligation. REFIP363 extinction REFIP3630 Rhône-Alpes (supprimé) Action de livrer, de remettre (une personne ou une chose) à la disposition de quelqu'un. REFIP3631 livraison retrait d'agrément fiscal Procédure administrative qui permet à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi. Son obtention est subordonnée à une demande de l'intéressé et à une décision de l'autorité compétente. REFIP3632 agrément fiscal Activité accessoire réservée aux agents comptables, en supplément de leurs missions exercées au sein de la DGFIP. REFIP3633 adjonction de service Réservé aux agents comptables, M9-1. Département français REFIP3636 Cher Département REFIP3637 écart d'équivalence (supprimé) Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes : 1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée; 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat; 3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale. REFIP3639 fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ASIA Application de Suivi Informatisé des Audits au plan local. REFIP364 application ASIA Remplacée par l'application SYGMAFIP à compter du 1/1/2013 TVA intracommunautaire Taxe sur la valeur ajoutée qui concerne les opérations se déroulant entre plusieurs états membre de l'Union Européenne. REFIP3641 taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire conception réalisation Dispositif de passation des marchés publics dans lequel le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques REFIP3644 procédure de conception réalisation Dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pouvant être obtenus soit sur réclamation du contribuable (pour disparition d'un immeuble non bâti, pertes de récoltes, pertes de bétail par suite d'épizootie), soit par les propriétaires de terres classées dans les catégories 2 et 6, soit pour les  parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs. REFIP3646 dégrèvement spécial Seuil de procédure (qui varie en fonction de l'objet et de la valeur du marché public) et seuil de publicité (modifiant la procédure mais aussi les modalités de publicités à donner à l'avis de marché). REFIP3647 montant minimum du marché public REFIP3648 taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage (supprimé) Possibilité donnée à l'administration de remettre, par mesure de bienveillance, tout ou partie d'un impôt direct ou de pénalités, alors même qu'ils sont fondés en droit REFIP3649 juridiction gracieuse Gains réalisés à l'occasion de la participation, même habituelle, à des jeux de hasard (loteries, loto, courses etc.). Ils ne constituent pas en principe des revenus imposables mais sont assimilés à des BNC si le joueur en fait sa profession ou si l'aléa normalement inhérent au jeu a pu être supprimé ou fortement atténué. REFIP365 produit des jeux Examen de l'exactitude des comptes et des résultats d'une organisation par un intervenant externe habilité à cet effet, essentiellement pour aboutir à une certification éventuelle. REFIP3651 audit externe Institution qui exerce le pouvoir exécutif. Les membres d'un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d'État et placés sous l'autorité d'un chef de gouvernement. Le gouvernement décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l'État. REFIP3654 gouvernement CAT Centre d'aide par le travail ESAT Organisme médico-social chargé de la mise au travail, accompagnée d’un soutien médical et social, des personnes handicapées dans l’impossibilité de travailler dans un autre cadre, anciennement centre d’aide par le travail. La création d’un ESAT doit être autorisée par le préfet de région. REFIP3655 établissement ou service d'aide par le travail CETE Services déconcentrés de l'État français, placés sous la tutelle du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer. REFIP3656 centre d'études techniques de l'équipement Remplacé par le centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement Infraction fonctionnelle constituée par le fait de procurer à autrui l'octroi d'un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui visent à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats aux marchés publics et les délégations de services publics. REFIP3657 délit de favoritisme Enregistrement des écritures comptables permettant d'acter la clôture définitive d’un exercice comptable et le passage au prochain exercice, après présentation des comptes annuels. REFIP3658 clôture de l'exercice droit à l'accès aux documents administratifs Droit reconnu aux administrés d'accéder à la plupart des documents administratifs non nominatifs, ou des documents nominatifs les concernant. REFIP366 accès aux documents administratifs animal domestique animal sauvage Etre vivant doué de sensibilité, sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. REFIP3660 animal VLF Valeur locative cadastrale revalorisée selon un coefficient dans le cadre du calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises. REFIP3661 valeur locative foncière Etat prévisionnel des recettes et des dépenses attendues sur une période définie.. REFIP3662 prévision budgétaire Ensemble de méthodes, procédures et outils utilisés pour appréhender le contenu sémantique des informations que contient un document, et les représenter dans un système d'information. REFIP3664 traitement de l'information Ensemble des missions de recensement des propriétés foncières, de recherche de leurs propriétaires apparents ou réels, de reconnaissance et de définition des limites de ces propriétés ainsi que de leur évaluation concourant à l'assiette de l'impôt foncier. REFIP3667 cadastre Application permettant de calculer les redevances d'occupation concernant les cultures marines sur le Domaine Public Maritime géré par l'Etat. REFIP3668 application ECUME ICNE intérêts constatés d'avance Partie des intérêts d'un titre de créance négociable qui a été acquise depuis le précédent règlement des intérêts. En ce qui concerne les entreprises, les intérêts courus non échus constituent des charges ou des produits qui auront une incidence sur le résultat d'un exercice, mais ne pourront être encaissés ou décaissés que lors de l'exercice suivant. REFIP3669 intérêts courus non échus Modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit d'un événement futur dont la réalisation est incertaine. La survenance de l’événement fait disparaître le droit rétroactivement. REFIP367 condition résolutoire Type de comptabilité auxiliaire permettant de suivre de façon détaillée le recouvrement. REFIP3670 comptabilité développée du recouvrement Opération par laquelle on apure, règle et solde des comptes après en avoir déterminé le montant de manière définitive. REFIP3671 liquidation Taxe exceptionnelle à la charge des entreprises ayant en France une activité principale de première transformation du pétrole brut ou de distribution des carburants issus de cette transformation au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007. REFIP3673 taxe sur la provision pour hausse de prix des entreprises pétrolières Moins-value réalisée à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés ; ou qui proviennent de la cession d'éléments détenus depuis au moins deux ans, dans la mesure ou elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ainsi que de ceux qui ont été différés. Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable. Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés. REFIP3674 moins-value à court terme Contrainte qui prend la forme d'une condamnation pécuniaire prononcée en matière d'infraction aux règles d'urbanisme et recouvrée par les comptables du Trésor public. REFIP3675 astreinte d'urbanisme Date à laquelle tout contrat entre en vigueur. REFIP3676 date d'effet Ensemble de mesures prises par l’État ou la collectivité, visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des prestations de services essentielles de l'entité puis la reprise planifiée des activités. REFIP3677 plan de continuité d'activité Procédure simplifiée de jugement des contraventions et de certains délits (code de la route, réglementation des transports, code du commerce en matière de concurrence, usage de stupéfiants...), REFIP3679 ordonnance pénale Véhicule qui n'est pas neuf, mis à la vente. Véhicule de seconde main. REFIP368 véhicule d'occasion Transfert d'un bien immobilier d'un patrimoine dans un autre. REFIP3682 mutation d'immeuble produit laitier Aliment, secrété par les glandes mammaires des mammifères femelles. REFIP3683 lait Fonctionnalité transverse qui permet une navigation inter-applicative en restant sur le même dossier. REFIP3684 gestion de contexte IFEP Imposition qui s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Constitue une composante de l'IFER. REFIP3685 imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique Quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. REFIP3688 répétition de l'indu Autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné par l’État membre pour certifier les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission. En France, la DGFiP et son réseau, a été désigné autorité de certification des programmes opérationnels financés par le FEDER et par le FSE. REFIP3689 Autorité de certification procédure de redressement contradictoire Procédure de droit commun de rectification des bases d'imposition. Elle s'applique dès lors que le contribuable respecte ses obligations déclaratives et dans tous les cas où l'administration ayant constaté une insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation des éléments servant au calcul des impôts, désire apporter des rectifications aux déclarations des contribuables. Elle se caractérise par un dialogue entre l'administration et le contribuable, elle est également assortie de garanties au profit de ce dernier. REFIP369 procédure de rectification contradictoire Mesure fiscale qui permet de taxer un produit commercialisé provoquant des dommages sur l'environnement selon le principe pollueur-payeur, afin de faire porter les choix des consommateurs sur des produits moins polluants ou recyclables. REFIP3690 écotaxe Pays REFIP3691 Allemagne Mise à disposition sur place de documents. REFIP3692 consultation sur place Contrôle sur place de la comptabilité permettant à l’administration d’apprécier les conditions d’exploitation de l’entreprise et de recueillir les informations et observations de la personne vérifiée. REFIP3693 vérification de comptabilité Contrôle fiscal Détermination du montant des créances dues par des tiers à l’établissement. REFIP3694 liquidation des recettes Ensemble des biens qui interviennent dans le cycle d'exploitation de l'entreprise. REFIP3695 stocks Droit de chaque personne de disposer de son image et ainsi de s'opposer à la reproduction et publication de celle-ci. En tant qu'attribut de la personnalité, il fait partie de la vie privée, Toute atteinte au droit à l'image constitue de ce fait une violation de la vie privée. REFIP3696 droit à l'image Créateur artistique et technique d'un bâtiment et de tout ouvrage de génie civil, ayant pour mission de concevoir la structure, d'organiser l'agencement des espaces, et éventuellement de diriger la réalisation d'œuvres architecturales. REFIP3698 architecte Dépenses exécutées directement par le comptable pour lesquelles un ordonnancement de régularisation intervient a posteriori notamment les dépenses qu font l'objet d'un débit d'office, prélèvement bancaire ou payées par une régie d'avances. REFIP3699 paiement sans ordonnancement préalable Opération de clôture du marché public. Permet à l’administration d’établir le montant restant encore à verser au titulaire. Ce dernier n’est toutefois pas, par la suite, délié totalement de ses obligations envers l’administration en vertu des garanties légales et contractuelles. REFIP370 solde d'un marché public éolienne Énergie tirée du vent au moyen d’un dispositif aéro-générateur comme une éolienne ou un moulin à vent. L’énergie éolienne est une des formes d'énergie renouvelable. REFIP3700 énergie éolienne Dissociation d'un groupe qui met fin légalement à une communauté d'intérêts et à l'existence juridique de ce groupe. REFIP3702 dissolution gasoil gazole moteur diesel Carburant pour moteur diesel issu du raffinage de pétrole. REFIP3703 diesel Information analysée pouvant être exploitée. REFIP3704 renseignement Personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. REFIP3705 Etat Personne morale titulaire de la souveraineté Objet, produit qui se vend ou s'achète, soit en gros, soit en détail dans les boutiques, magasins, foires, marchés, etc REFIP3706 marchandise Ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier. REFIP3707 Code de la construction et de l'habitation distribution de l'électricité distribution du gaz Acheminement et distribution de l'énergie gazière ou électrique à l'échelle locale, des centres de distribution vers le client final. REFIP3708 distribution de l'énergie Ile de France Région française REFIP3709 Ile-de-France Intégration d’une comptabilité de niveau inférieur dans une comptabilité de niveau supérieur, par le jeu de comptes internes de liaison fonctionnant de façon réciproque et qui sont soldés lorsque la centralisation est achevée. Elle permet de reconstituer l’unité de la comptabilité de l’État en cours d’année et en fin de gestion (pour déterminer les résultats et la présentation des comptes annuels). REFIP3711 centralisation comptable Décision prise par l'administration en matière contentieuse ou gracieuse consistant à ne pas donner une suite favorable à la réclamation du contribuable ou, pour le service de la publicité foncière, à ne pas exécuter la formalité de l'enregistrement. REFIP3712 décision de rejet flux de travail flux de travaux gestion automatique des flux gestion des flux d'informations Modélisation et gestion informatique de l'ensemble des tâches à accomplir et des différents acteurs impliqués. REFIP3713 workflow Procédure permettant la saisine du juge dans le mois qui suit la publication de l’avis d’attribution d’un marché. REFIP3714 référé contractuel Avertissement préalablement envoyé au redevable d'une amende avant poursuites. Il peut prendre diverses formes (commandement, lettre de rappel etc.). REFIP3715 avertissement de payer Mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service public par le bais d'une régie. REFIP3716 régie directe AGATHE Outil de gestion de trésorerie des CEPL, permettant d'effectuer des situations prévisionnelles de trésorerie. REFIP3717 application AGATHE SDNC Service à compétence nationale, le SDNC est rattaché à la sous-direction des affaires foncières de la Direction générale des Finances publiques. Il réalise des travaux d'imprimerie et de reprographie, la dématérialisation de documents, la mise en ligne d'imprimés, la conception et maintien de sites. Partenaire des bureaux métiers, le SDNC fournit aux services déconcentrés les supports nécessaires à leurs activités ainsi que des renforts humains dans la sphère cadastrale. REFIP3718 service de la documentation nationale du cadastre Clause d'un contrat prévoyant la réversibilité de la portion des pré-mourants au profit des survivants. REFIP3719 clause d'accroissement Recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs, dans un temps limité. REFIP3722 négociation Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits et les règles de droit applicables ainsi que son avis sur la solution à donner au litige. REFIP3723 rapporteur public Depuis le 01/02/2009 remplace le commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l’alimentation humaine. Taxe due pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs; pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les huiles d’animaux marins qui, pour l’assujettissement à la taxe spéciale, sont assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l’importation ; pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intracommunautaire lors de l’acquisition. REFIP3724 taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine Procédure contradictoire et accélérée grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision provisoire. Le juge des référés peut même ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état afin de faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi ou prévenir un dommage imminent. REFIP3725 référé civil SMIC Salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. REFIP3727 salaire minimum interprofessionnel de croissance Document remis par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché public. Le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. REFIP3728 certificat de cessibilité Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom, désigne aussi l'acte qui confère ce pouvoir. REFIP3730 procuration Remise d'espèces, de valeurs mobilières ou d'objets de la main à la main, et soumise aux droits d'enregistrement le cas échéant. REFIP3731 don manuel Vente où le vendeur transmet la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'acquéreur, celui-ci s'engageant à lui en payer le prix, et ce en vertu du seul consentement des parties. Elle s'oppose à la vente forcée (vente judiciaire par exemple). REFIP3732 vente amiable REFIP3733 franchise douanière (supprimé) agriculteur Gestionnaire d'une exploitation agricole. Il peut s'agir du propriétaire ou du locataire de l'exploitation, ou encore d'un gérant engagé. REFIP3734 exploitant agricole Qualité d'un droit ou d'une action qui ne peuvent être atteints par la prescription. REFIP3735 imprescriptibilité Département français REFIP3736 Haute-Vienne Grandeur chiffrée de la progression attendue et obtenue de la performance. Chaque indicateur porte une valeur prévisionnelle pour l’année et pour une échéance de moyen terme. REFIP3739 indicateur de programme Département français REFIP374 Pyrénées-Orientales Nouvelles-Hébrides Vanuatu Pays REFIP3740 République de Vanuatu REFIP3741 taxe de risque systémique sur les banques (supprimé) contribution au développement de l'apprentissage contribution supplémentaire à l'apprentissage Taxe ayant pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. La soumission à la taxe d'apprentissage tient à deux conditions relatives, d'une part, à la nature de la personne et, d'autre part, à la nature de l'activité exercée. REFIP3743 taxe d'apprentissage Soumission du gaz naturel à la taxe en fonction de l'usage qui est fait de ce produit et dont le redevable est le fournisseur de gaz naturel qui doit acquitter cette taxe auprès de l’administration des douanes. Plusieurs types d'exonérations peuvent être accordés sous certaines conditions. REFIP3744 taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. REFIP3745 acquiescement au jugement REFIP3746 district européen (supprimé) REFIP3748 restitution d'avance ou d'acompte REFIP375 hypothèque légale (supprimé) aide publique aux entreprises Mesures d'aides financières par l'octroi de subventions aux entreprises. REFIP3750 aide aux entreprises REFIP3752 recouvrement spontané (obsolète) Prime accordée (sous condition de ressources) par l'Etat aux propriétaires qui occupent un logement dans lequel des travaux doivent être effectués. REFIP3755 prime à l'amélioration de l'habitat rural Annulation pour l'avenir de l'application de dispositions législatives, réglementaires ou d'un acte administratif par des dispositions de mêmes valeurs. REFIP3756 abrogation touriste Ensemble des activités économiques liées aux voyages et aux loisirs. REFIP3758 tourisme Acte dont le contenu est destiné à renforcer ou compléter un acte précédent. REFIP3759 acte ampliatif lutte contre la fraude fiscale Soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable. REFIP376 fraude fiscale Relance amiable préalable aux poursuites à l'encontre de contribuables ciblés (dette de faible montant, primo-défaillant notamment) dans le cadre de la progressivité des poursuites. REFIP3760 lettre comminatoire Instruction comptable M 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes. REFIP3762 comptabilité M 43 Pays REFIP3763 Brésil columbarium Lieu où l'on incinère les défunts. REFIP3765 crématorium Société commerciale constituée par une personne dite "associé unique" ou par plusieurs personnes. Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini dans ses statuts et peut être indépendant de la répartition du capital. REFIP3766 société par actions simplifiée droits d'auteur propriété industrielle propriété littéraire et artistique Ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant droit d'une œuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches : la propriété littéraire et artistique (s'applique aux œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur,et des droits voisins) ; la propriété industrielle, qui regroupe, d'une part, les créations utilitaires (comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention végétale) et, d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine. REFIP3767 propriété intellectuelle boisson alcoolisée Boisson contenant de l'alcool. REFIP3769 alcool L'établissement public « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE » perçoit à son profit une taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial. REFIP377 taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques acquisition de droits sociaux cession d'action cession de participation cession de parts Cession totale ou partielle de parts sociales ou d'action d'une société commerciale permettant de sortir de celle-ci en laissant intact son capital social. REFIP3771 cession de droits sociaux Ensemble des frais de procédure exposés à l'occasion d'une instance judiciaire. REFIP3772 frais de justice FI3S Outil servant à automatiser les travaux de surveillance et de relance des déclarations de succession confiés aux inspections de fiscalité immobilière. REFIP3773 application FI3S Remplacée par l'application Suivi succession à compter du 24/06/19 Acte par lequel un acteur de niveau central (responsable de programme ou responsable de Budget Opérationnel de Programme) met une enveloppe d’autorisation d’engagement à disposition d’un acteur de niveau local (Responsable de BOP ou Responsable d'Unité Opérationnelle) afin de lui permettre d’exécuter tout ou partie du BOP au niveau déconcentré. REFIP3774 délégation d'autorisation d'engagement île de La Réunion Département d'outre mer REFIP3775 La Réunion Contrôle exercé par le juge administratif sur les actes de l'Administration à l'occasion des recours dont il est saisi. REFIP3776 contrôle juridictionnel VISUDGFIP CADASTRE Application permettant la consultation et l'édition de la documentation cadastrale. REFIP3777 application VISUDGFIP CADASTRE Décision de l'administration statuant sur la réclamation contentieuse d'un contribuable. Cette décision peut consister en une admission totale, partielle ou un rejet. REFIP3779 décision administrative contentieuse Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par un procès-verbal, document écrit et signé par l'ensemble des intervenants à la construction. REFIP3783 réception de travaux REFIP3784 agent administratif hospitalier (supprimé) Compensation financière destinée à réparer le préjudice subi par le retard dans l'exécution d'une obligation. REFIP3786 intérêts moratoires distinction Distinction conférée discrétionnairement à certains fonctionnaires ou à certains membres des professions libérales qui quittent définitivement leurs fonctions et qui leur permet de conserver leur titre et certaines prérogatives ou distinctions honorifiques. REFIP3787 honorariat REFIP3789 heure mensuelle d'information syndicale (obsolète) Règle de non-affectation qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Elle implique de verser toutes les recettes dans une caisse unique où l’origine des fonds est indéterminée. Elle permet à l’autorité budgétaire de conserver son pouvoir de décision et de gérer les fonds publics en respectant les notions de solidarité et d’unité nationales. REFIP379 non-affectation des recettes Enregistrement dans une comptabilité. REFIP3792 comptabilisation voyagiste Entreprise qui propose et vend des offres de voyages à ses clients. REFIP3793 agence de voyage Pièce délivrée par une administration publique et en vertu de laquelle un créancier se fait payer par le Trésor public. REFIP3796 mandat de paiement REFIP3797 aéroports de Paris (supprimé) fret Activité économique réglementée, à la fois au niveau d'un pays et au niveau international. Le transporteur de marchandises, utilise des moyens de transport (véhicules automobiles, trains, vélo cargos, aéronefs, navires, etc.) et des infrastructures. REFIP3798 transport de marchandises Ensemble des règles juridiques qui déterminent la structure, le contenu et l'élaboration des budgets des personnes morales de droit public, dont l'État. Avec le droit fiscal ils forment le droit des finances publiques. REFIP3799 droit budgétaire Taxation s’appliquant sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, calculée opération par opération. Sont ainsi soumises de plein droit au régime de taxation sur la marge les livraisons par un assujetti-revendeur de biens achetés auprès d'un non-redevable. REFIP38 taxation sur la marge Département d'outre mer REFIP380 Guadeloupe CNST Service qui supervise l’ensemble du dispositif et veille à l’aiguillage et au traitement des demandes. Vérifie à échéance régulière que les demandes de validation de RIB sont traitées dans un délai acceptable pour les ministères. La cellule assure un rôle de conseil et d’assistance auprès des fonctions régionales de supervision des tiers. REFIP3801 cellule nationale de supervision des tiers Pays REFIP3802 Roumanie REFIP3803 dispense de production du bilan (supprimé) commission de surendettement Organisme public, implanté dans chaque département, qu'un particulier peut saisir lorsqu'il rencontre de graves difficultés financières pour rembourser des dettes non professionnelles. La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux créanciers. Si la situation financière du débiteur rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures, la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée. REFIP3804 commission de surendettement des particuliers BORIS Application de gestion électronique de suivi du courrier et des dossiers à disposition des agents de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) et du Service Juridique (JF). REFIP3805 application BORIS CNAF Etablissement public administratif qui gère la branche « famille » de la sécurité sociale au travers du réseau formé par les caisses d’allocations familiales (CAF) réparties sur tout le territoire. La CNAF gère plusieurs fonds dont le fonds national des prestations familiales ; le fonds national d'action sociale. REFIP3806 Caisse nationale d'allocations familiales Sanction pécuniaire prononcée par une juridiction répressive obligeant la personne condamnée à verser une certaine somme d'argent au Trésor Public en réparation du préjudice qu'elle a provoqué du fait de l'infraction commise. REFIP3807 amende pénale Ultime phase du projet permettant à Chorus de devenir l'outil maître de la comptabilité de l'Etat, en remplacement des anciennes applications, la trajectoire comptable a permis de mettre en œuvre les dernières fonctionnalités comptables comme la Comptabilité Développée du Recouvrement qui porte notamment la consolidation comptable des applications fiscales, mais aussi la Comptabilité Générale de l’État sous ses trois dimensions (Comptabilités générale, budgétaire et d’analyse des Coûts). REFIP3809 trajectoire comptable Groupe de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargé d'administrer une institution : une association, une entreprise ou un établissement public. Il comprend plusieurs membres, dont un président désigné ou élu, et un secrétaire. Dans l’entreprise, il est constitué par un collège d’actionnaires appelés « administrateurs ». Le Conseil d’administration est un organe délibérant que est dirigé par le Président du conseil d’administration. Les attributions du conseil d’administration peuvent être limitées aux seuls pouvoirs de gestion et d’administration courante ou être largement entendues comme étant toutes les décisions pour lesquelles la compétence n’a pas été expressément attribuée à l’assemblée générale. REFIP381 conseil d'administration Application permettant d'effectuer les contrôles de légalité des actes télétransmis par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements publics de coopération intercommunale. REFIP3810 application ACTES guide utilisateur Manuel contenant le mode d'emploi d'un appareil, d'une application... REFIP3811 guide d'utilisation Procédure permettant à un utilisateur de se mettre en relation avec un système informatique et, si nécessaire, de se faire reconnaître de celui-ci. REFIP3812 connexion Minoration par un contribuable d'une base ou d'un élément d'imposition qui, lorsqu'elle est réparée se traduit par un supplément d'imposition. REFIP3813 insuffisance de déclaration Groupement de la personnalité juridique investie d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics comme les établissements d'assistance – hôpitaux, bureaux, établissements culturels, universités, lycées et certains établissements corporatifs : chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers ou d'agriculture... REFIP3814 personne morale de droit public CVAE Cotisation destinée à assurer le financement des communes et de leurs EPCI, des départements et des régions. Elle constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les personnes exerçant une activité soumise à la CFE et dont le chiffre d'affaires excède un certain montant. REFIP3815 cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises greffe secrétariat-greffe Office ministériel placé sous l'autorité et la responsabilité d'un greffier titulaire de charge, assurant l'ensemble des services administratifs des tribunaux de commerce et, à titre transitoire, de ceux du siège de cours d'appel, tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance. REFIP3816 greffe de juridiction Toutes les formes de coopération que les collectivités territoriales françaises ou leurs groupements peuvent développer avec des autorités ou des collectivités locales étrangères, "dans le respect des engagements internationaux de la France" REFIP3817 coopération décentralisée Belize Pays REFIP3818 le Belize sauvegarde de données Opération qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique. REFIP3819 sauvegarde informatique Zone, limites, étendue d’un champ d’action, d’une opération, d’attributions ou encore de notions plus abstraites. REFIP382 périmètre Détournement d'un pouvoir reçu et diriger à des fins personnelles. Sollicitation d'une personne pour qu'elle accomplisse ou n'accomplisse pas un acte de sa fonction. REFIP3820 corruption GESVI Application de gestion des valeurs inactives au service comptabilité des postes centralisateurs. REFIP3821 application GESVI Paiement partiel sur une charge ou un produit constatée d'avance devant être régularisé. REFIP3825 avance à régulariser Pays REFIP3826 Bulgarie collectivité locale Ensemble des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.  REFIP3828 collectivité territoriale outil de restitution restitution informatique Ensemble d'outils, de processus et méthodes qui permettent de collecter, traiter et restituer les données. REFIP3829 restitution de l'information cantine scolaire restaurant administratif restaurant d'entreprise restaurant scolaire restaurant universitaire restauration administrative restauration d'entreprise restauration scolaire restauration universitaire Activité faisant partie d'un ensemble appelé, la restauration Hors Domicile (RHD), regroupant aussi la restauration commerciale (restaurant, cafétéria, snacks...). La restauration collective se distingue par son caractère social qui vise à produire un repas aux convives d'une collectivité déterminée (jeune, patient, salarié...) à un prix moindre que celui pratiqué par des restaurants commerciaux. REFIP383 restauration collective ATSCAF Association de la loi 1901 offrant la possibilité au personnel des Ministères économique et financier d’exercer des activités sportives, culturelles et sportives complétant celles proposées par les services sociaux du ministère. REFIP3831 association touristique sportive et culturelle des administrations financières AOCT annulations d'opérations compensées à tort Opération de contre-passation d'une opération initiale émise à tort. REFIP3832 procédure des annulations d'opérations compensées à tort Pays REFIP3834 Togo recherche Activité de production et de développement des connaissances scientifiques, dans les domaines de la santé, des transports, de l' énergie, de la communication et des technologies. REFIP3835 recherche scientifique PNRH de Toulouse PNSR de Toulouse Pôle de Toulouse Structure qui apporte une assistance concrète et rapide aux gestionnaires des Ressources Humaines dans l'instruction et le traitement des dossiers complexes. Les compétences du PNSR RH s'étendent à l'ensemble des domaines de la sphère Ressources Humaines (gestion du temps, congés, autorisations d'absence, congés pour raisons de santé, frais de déplacement, positions, …) à l'exclusion des régimes indemnitaires et des cumuls d'activités. REFIP3836 Pôle national ressources humaines durée d'exécution durée d'un marché public Phase de mise en œuvre de tous les éléments préparés lors de la passation du marché public. REFIP3837 exécution d'un marché public activité partielle chômage technique réduction partielle d'activité Situation faisant suite à une baisse d'activité anormale de l'entreprise qui est obligée de réduire les horaires de travail ou de suspendre temporairement leur activité. REFIP3838 chômage partiel Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités internationaux avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif etc. REFIP3839 Conseil constitutionnel application PCI image application PCI vecteur Application de gestion et de diffusion du plan cadastral informatisé. REFIP3840 application PCI Copie conforme d'informations figurant sur un document du cadastre délivré par le service du Cadastre. REFIP3841 extrait cadastral Décision écrite du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités prévues au marché pour l'exécution des prestations. REFIP3842 ordre de service Vente aux enchères d'un bien meuble ou immeuble faisant l'objet d'une indivision (le plus souvent à la suite d'une succession). REFIP3843 licitation partage WIN-OMP Application permettant la gestion des amendes forfaitaires majorées. REFIP3844 application WIN-OMP Modèle de convention. REFIP3845 convention-type agenda agenda partagé Logiciel pour la gestion de données personnelles telles que rendez-vous, adresses, emploi du temps. REFIP3846 agenda électronique ASTER Outil informatique de gestion comptable des trésoreries à l’étranger. REFIP3847 application ASTER Document périodique qui récapitule les principales données chiffrées reflétant la situation de l'activité d'une entreprise ou d'une administration. REFIP3848 bilan d'activité Contrat qui implique pour son exécution l'écoulement d'un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu'il existe entre les parties un rapport continu d'obligation, REFIP3850 contrat à exécution successive Règles de bonne conduite qui permettent de définir collectivement et dans la pratique comment servir au mieux l’intérêt général. Ces règles et devoirs s’imposent aux fonctionnaires, magistrats, militaires, ainsi qu’aux agents contractuels et aux employeurs publics. REFIP3852 déontologie Etablissement public communal présidé par le maire, intervenant en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second degrés dans tous les domaines de la vie scolaire, que ce soit dans l'enseignement public ou l'enseignement privé. REFIP3853 Caisse des écoles REFIP3856 avis d'intention de conclure un marché public (supprimé) Procédure ouverte à l'acquéreur d'un immeuble d'affranchir cet immeuble des hypothèques qui le grèvent, en offrant aux créanciers hypothécaires son prix d'acquisition ou la valeur estimative de l'immeuble et en payant ou consignant la somme offerte, pour prévenir ou arrêter les poursuites auxquelles l’exposerait le droit de suite. REFIP3859 purge des hypothèques Contrat pluriannuel fixant les objectifs à atteindre, précisant les moyens alloués pour y parvenir, afin de réaliser des réformes et faire des gains de productivité. REFIP386 contrat de performance SFACT Centre de traitement et de paiement unique des factures, placé sous l’autorité de l’agent comptable, composé d'agents issus des services de l'ordonnateur et de l'agence comptable. Le service facturier saisit les factures, effectue le rapprochement entre engagement juridique, facture et certification du service fait, constitue les dossiers de liquidation et procède au paiement après avoir exercé ses contrôles. Il permet une plus grande fluidité du circuit de la dépense en rationalisant les contrôles et en réduisant des délais de paiement. REFIP3861 service facturier REFIP3862 application ECC (supprimé) Titre de créance établi par les services fiscaux en vertu duquel les comptables assurent le recouvrement des impôts directs. Le rôle est rendu exécutoire par la formule d’homologation apposée par le Préfet. Au plan matériel, le rôle est composé d’articles ; c’est une liste des contribuables imposés dans une même commune, à la même date et pour une même catégorie d’impôts (par exemple : rôle de taxe d’habitation, d’impôts sur le revenu, …). REFIP3863 rôle d'imposition Corps de contrôle spécialisé, rattaché au Ministère du Travail et chargé de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Les agents sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions. REFIP3864 Inspection du travail Département français REFIP3865 Isère RCT Application permettant la gestion comptable des collectivités locales et des EPL. REFIP3866 application RCT Acte administratif adressé par l’ordonnateur au comptable donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public. REFIP3867 mandatement Enquête de police visant à établir l’identité de la personne contrôlée. Le droit distingue le contrôle d’identité de police judiciaire, qui s’effectue dans le contexte d’une infraction, et le contrôle d’identité de police administrative, qui peut avoir pour objectif de prévenir des infractions, et non simplement de les réprimer. REFIP3869 contrôle d'identité Indemnité financière pour le transport d'un colis ou d'une marchandise. REFIP3873 frais de port DEMAT Application permettant la dématérialisation des effets de commerce et lettres de change. REFIP3874 application DEMAT valeur d'apport en fusion valeur d'apport fusion Valeur comptable pour laquelle les biens sont transmis de l’absorbée à l’absorbante lors d'une fusion de sociétés. La détermination de la valeur d’apport dépasse largement le seul cadre de l’enregistrement comptable  : elle s’étend également à la question de l’information comptable et à la présentation des états financiers sans oublier une dimension fiscale importante. En effet, la détermination de la valeur d’apport servira de base pour le calcul des éventuelles plus-values de fusion. REFIP3876 valeur d'apport personnel gréviste salarié gréviste Personne qui fait grève. REFIP3877 gréviste Etablissement public contrôlé par la collectivité publique dont il dépend, la région. REFIP3878 établissement public régional Grand nombre de réclamations portant sur le même objet. REFIP3879 contentieux de série GAR grille d'analyse risque grille d'évaluation des risques Grille permettant de recenser, d'évaluer les risques présents dans le service et/ou unité de travail, REFIP388 grille d'analyse des risques Ensemble des dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires. REFIP3880 Code de la consommation REFIP3882 clause de bonne fin (supprimé) CCAS bureau d'aide sociale Etablissement public communal disposant d'un conseil d'administration qui est présidé par le maire. Le rôle du CCAS est d'animer l'action sociale dans la commune. Il effectue de nombreuses actions vers les parties de la population entrant dans son domaine d'intervention. REFIP3883 centre communal d'action sociale Qualité d’une prestation rendue par un service public appréciée sur les plans relationnel et de son contenu par rapport aux attentes des usagers et aux contraintes d’intérêt général. REFIP3884 qualité de service Application support du dispositif de réseau d'alerte des finances communales en collaboration avec les services préfectoraux. REFIP3885 application SCORE archéologie préventive fouille archéologique Redevance destinée à procurer à l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) ainsi qu'aux services archéologiques dépendant des collectivités territoriales, une partie des ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions, et à abonder un Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pouvant subventionner les opérations de fouilles archéologiques les plus Onéreuses. REFIP3886 redevance d'archéologie préventive REFIP3887 Autorité chargée du contrôle financier (supprimé) coupon de réduction Document permettant de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente d’un produit au moment du passage en caisse ou lors d’un achat ultérieur. REFIP3888 bon de réduction Nom donné à la personnalité juridique des personnes morales. REFIP389 personnalité morale Opération intracommunautaire de vente de bien ou marchandise faisant intervenir trois assujettis à la TVA dans trois états membres différents. REFIP3890 opération triangulaire ATENE Application qui permet aux services de transmettre sous forme dématérialisée à l’INSEE les éléments nécessaires à la prise en compte des événements déclarés par l’entreprise. REFIP3891 application ATENE REFIP3892 Commission nationale de la coopération décentralisée (supprimé) Mesure d'incarcération d'un mis en examen pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate, REFIP3893 détention provisoire entreprise agricole ferme propriété agricole Entreprise constituée en vue de la production agricole et caractérisée par une gestion unique et des moyens de production propres. REFIP3896 exploitation agricole Titre de perception ou d'un ordre de recette émis par l'ordonnateur du budget concerné qui en a seul l'initiative, pour toute créance constatée et liquidée. REFIP3897 émission de titre de perception Appellation générique qui qualifie l'ensemble des services des administrations chargés des Finances publiques. REFIP3898 administration financière site web Ensemble des pages et des documents reliés par des liens hypertextes, mis en ligne à une adresse Web. REFIP3899 site internet FICOBA fichier des comptes bancaires Applicatif permettant l'interrogation et la gestion du fichier des comptes bancaires des personnes physiques et morales. REFIP39 application FICOBA Document composé de la partie reliée des feuilles d'un registre, d'un carnet, et qui sert à vérifier l'authenticité de la partie détachée. REFIP390 carnet à souches Élève à l'École Nationale de la Magistrature recruté par concours. Au cours de sa formation, il participe à l’activité juridictionnelle des tribunaux auprès desquels il est affecté, notamment en assistant le juge d’instruction ou le ministère public, et en participant, avec voix consultative, aux délibérations des juridictions civiles. A la sortie de l'École, il est nommé magistrat. REFIP3900 auditeur de justice Métier qui consiste à faire du porte-à-porte afin de proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. REFIP3901 démarchage RCS frais d'inscription au registre du commerce et des sociétés registre du commerce Fichier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. REFIP3903 registre du commerce et des sociétés commerce extérieur échanges internationaux Ensemble des échanges internationaux de biens et de services. REFIP3904 commerce international accès internet accès restreint internet full internet web Système d'interconnexion de machines qui constitue un réseau informatique mondial, utilisant un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données. REFIP3906 internet Comptes d'une société qui n'intègrent pas les comptes de ses éventuelles filiales. Les comptes sociaux comportent le bilan, le compte de résultats et les annexes, le rapport de gestion, les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport des commissaires aux comptes et enfin, le rapport du conseil de surveillance. REFIP3907 comptes sociaux Pays REFIP3908 Hong-Kong Titulaire de l'usufruit. REFIP3909 usufruitier FICP Fichier national géré par la Banque de France recensant les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. REFIP3912 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers compensation fiscale de recouvrement Mécanisme par lequel un comptable public affecte au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés à son bénéfice. REFIP3913 compensation fiscale République Slovaque Pays REFIP3914 Slovaquie Bande de papier ou d'étoffe fixée par un cachet de cire marqué d'un sceau par le greffier en chef du tribunal d'instance, afin d'empêcher provisoirement l'ouverture d'un appartement, meuble ou pièce. REFIP3915 scellés Service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion soit directement, soit en déléguant ce service à une entreprise privée. REFIP3916 distribution de l'eau Nom, prénom, nationalité filiation etc, d'une personne. REFIP3917 identité Entité qui se procure auprès d'une autre société dite "concédant" des marchandises qu'elle s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une ère géographique délimitée. C'est également une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public. Elle se distingue de l'affermage par la prise en charge par le concessionnaire non seulement des frais d'exploitation et d'entretien courant mais également des investissements. Elle concerne la quasi-totalité de la distribution publique d'électricité et de gaz ainsi que l'exploitation du réseau autoroutier. REFIP3918 société concessionnaire CODSAE Cellule opérationnelle départementale de suivi et d'accompagnement des entreprises Structure départementale de suivi et d’accompagnement des entreprises, composée des services de la DDFiP, de la DIRECCTE, de la Banque de France, de l’URSSAF, d’Oseo/FSI, se réunissant à l’initiative du Préfet. La cellule opérationnelle de suivi et d'accompagnement des entreprises (CODSAE) est chargée de centraliser l’information économique permettant de détecter au plus tôt les entreprises en difficulté et de s’assurer que tous les dossiers sont traités selon la procédure appropriée et suivre leur évolution. REFIP3919 cellule opérationnelle de suivi Document électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire. REFIP392 certificat électronique CDC Groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays constitué par la caisse des dépôts et consignations et ses filiales. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. Il est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. REFIP3921 Caisse des dépôts et consignations Fonction consistant pour une personne à agir en justice au nom d'une autre, comme demandeur ou défendeur, les effets juridiques se produisant au profit ou à la charge de cette dernière. REFIP3923 représentation en justice Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet. REFIP3924 arrêté préfectoral Processus par lequel un bateau ou un navire est fabriqué et assemblé. REFIP3925 construction navale REFIP3926 demande de justification référentiel organisationnel de contrôle interne Document identifiant, pour les procédures à risque élevé ou très élevé, les risques majeurs associés aux différentes tâches d’une procédure, présentant pour chaque risque les mesures de couverture les plus adaptées pour sécuriser le fonctionnement des services ; et mettant à la disposition du chef de service, pour les risques majeurs, les outils de contrôle de supervision a posteriori que sont les grilles de diagnostic et de dépouillement. REFIP3927 référentiel de contrôle interne Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la créance fiscale. REFIP3928 fait générateur Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires. Il comprend deux médecins généralistes, un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé. Il est obligatoirement consulté sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD), la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD, l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office, la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement, le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique. REFIP393 Comité médical libertés publiques Ensemble des droits essentiels pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elle recouvre en partie les droits de l'homme au sens large. REFIP3932 liberté fondamentale CIID Commission créée dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers : elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers ; elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale. Son rôle est consultatif. REFIP3934 commission intercommunale des impôts directs médiatique édition informatique édition multimédia édition numérique Domaine de l'édition relatif aux publications réalisées sur des supports électroniques. Par extension, s'emploie pour désigner une publication assistée par ordinateur. REFIP3935 édition électronique tutoriel Programme interactif destiné à l'enseignement ou à l'apprentissage souvent présent dans les logiciels pour apprendre à en utiliser les principales fonctions. REFIP3936 didacticiel Créancier dont la créance est garantie par un gage, à savoir une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur un bien mobilier corporel. REFIP3937 créancier gagiste REFIP3939 aide aux entreprises liée à la crise économique et financière (supprimé) Mode d'extinction des obligations consistant dans la remise du créancier d'une chose autre que celle qui est l'objet de l'obligation. Il faut naturellement que le créancier accepte cette dation et donne ainsi son consentement à la libération du débiteur. REFIP394 dation en paiement Assemblée délibérante de la région, composée des conseillers régionaux. Il règle par ses délibérations les affaires de la région. Il émet des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement consulté. Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions. REFIP3942 conseil régional Ensemble des lois relatives au droit civil français, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre 1er), celui des biens (livre II), et celui des relations entre personnes privées (livres III et IV). REFIP3945 Code civil Secteur d'activité qui produit un revenu financier à partir de l’exploitation de la terre (culture), de la forêt (sylviculture), de la mer, des lacs et des rivières (aquaculture, pêche), de l'élevage et de la chasse. REFIP3946 agriculture Droit de pouvoir engager une procédure devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. REFIP3947 action en justice Ensemble des mutations positives (économiques, techniques, démographiques, sociales, sanitaires...) que connaît une zone géographique (monde, continent, pays, région...). REFIP3948 développement économique et social Administration dirigée par un préfet de police chargée de prévenir et de lutter contre une multitude de dangers : délinquance, troubles à l’ordre public, catastrophes naturelles ou technologiques, risques urbains, routiers ou sanitaires, terrorisme, etc. dans un ou plusieurs départements. Elle est aussi chargée de la délivrance des titres administratifs, la gestion de la circulation et du stationnement ou la protection des consommateurs. Elle remplit enfin des missions d’expertise à travers notamment une police technique et scientifique. REFIP3949 préfecture de police délégation de compétence Transfert par une autorité administrative, dans les limites légales, d'une ou plusieurs de ses compétences à un autre agent (désigné par son titre). Pendant sa durée, l'autorité délégataire est substituée, dans les responsabilités encourues et dans l'exercice des compétences déléguées, à l'autorité délégante qui cesse de pouvoir exercer ces dernières. REFIP3950 délégation de pouvoir Procédure spécifique d'un marché public lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure, au stade de la passation, de définir avec exactitude toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature). Il peut avoir recours à des procédures spécifiques en deux temps, distinguant une phase de présélection des fournisseurs de la phase d’attribution des marchés ou commandes. REFIP3951 marché fractionné séquestre conventionnel séquestre judiciaire Mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre " sous main de justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu'à ce que, une transaction intervienne entre les parties, ou bien jusqu'à ce que soit rendue une décision de justice. Désigne aussi la personne à laquelle un Tribunal confie le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien REFIP3952 séquestre Sommes que le contribuable, de bonne foi ou pas, n'est pas en mesure de justifier lors d'un contrôle fiscal et qui sont alors imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. REFIP3953 revenu d'origine indéterminée Prestation permettant d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. REFIP3954 prestation compensatoire Somme due par le client de l'entreprise. REFIP3955 créance client Contribution sociale libératoire assise sur les distributions et gains nets des dirigeants de sociétés, affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. REFIP3957 contribution sociale libératoire sur les distributions et gains nets des dirigeants de sociétés Convention entre un fournisseur et ses clients pour la livraison régulière de produits ou l'usage habituel d'un service en échange d'un paiement forfaitaire. REFIP3959 abonnement Ensemble des techniques permettant le traitement permanent et systématique de documents ou de données, incluant la collecte, le signalement, l'analyse, le stockage, la recherche, la diffusion de ceux-ci, pour l'information des usagers. REFIP396 documentation Document émis par l'ordonnateur lorsqu'un ordre de dépense a été émis pour une somme supérieure aux droits effectifs du créancier pour en réduire le montant. REFIP3960 ordre de reversement OTR Application permettant le suivi des recouvrements des offices publics de l'habitat (OPH). REFIP3962 application OTR déféré administratif Acte par lequel le préfet défère au tribunal administratif les décisions des collectivités locales qu'il considère comme illégales. REFIP3963 déféré préfectoral Ensemble des litiges auxquels donnent lieu l'application du Droit administratif et portés devant les juridictions administratives. Par extension, ensemble des règles applicables à ces litiges. REFIP3964 contentieux administratif Mode opératoire de référence offrant, pour les procédures à risque élevé ou très élevé, une vue approfondie d’une activité et sa décomposition en tâches et opérations. REFIP3965 guide de procédure Technique juridique, dans le cadre de la coopération entre services de l'État, permettant à un ou plusieurs de charger l'un d'eux de réaliser pour leur compte des actes juridiques ou des prestations déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions. REFIP3966 délégation de gestion Entreprise sur laquelle l’État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises. REFIP3967 entreprise publique A l'amiable, d'un commun accord. Une transaction de gré à gré est une transaction entre deux parties libres de contracter et normalement informées (notamment en immobilier). REFIP3968 gré à gré avis de réception Avis informant l'expéditeur que l'envoi est parvenu à son destinataire. REFIP397 accusé de réception Établissement publics de l'État, dotés d'un statut et d’une gouvernance spécifique, regroupant les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci constituent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, de l’industrie, du commerce, de l'artisanat et des services. REFIP3970 chambre consulaire Admission de l'existence d'un fait juridique même en l'absence de preuve. REFIP3971 présomption Ensemble du patrimoine d'une entité. REFIP3972 actif annonces légales Information légale publiée obligatoirement par une entreprise dans des bulletins ou publications spécifiques. REFIP3974 annonce légale guichet fiscal unique de proximité poste comptable Structure chargée du recouvrement (spécialisée ou mixte) destinée à prendre en charge l'accueil fiscal de proximité, afin d'offrir aux usagers un seul interlocuteur en matière de calcul et/ou de paiement de l'impôt. REFIP3975 trésorerie de proximité Mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un, une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un dommage. REFIP3976 compensation légale Délai qui suspend les poursuites contre tous les débiteurs ou contre certaines catégories seulement, et que la loi accorde lorsque les circonstances générales rendent difficiles ou impossible le paiement des obligations. REFIP3978 moratoire Liste méthodique des éléments entrant dans le champ de la comptabilité et constituée d’une suite de catégories homogène, elles même subdivisées en catégories plus fines. REFIP398 nomenclature comptable CNC Etablissement public à caractère administratif ayant pour missions la réglementation du cinéma, le soutien à l'économie du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia, la promotion du cinéma et de l'audiovisuel et leur diffusion auprès de tous les public, la protection et la diffusion du patrimoine cinématographique. REFIP3980 Centre national du cinéma et de l'image animée Marché ayant pour objet la fourniture d’équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. REFIP3981 marché industriel OCFI Référentiel des occurrences fiscales. REFIP3982 application OCFI Formulaire 1993-PRO-D-SD ou 1993-PART-D utilisé pour les demandes de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne par un professionnel identifié à la TVA ou un particulier. REFIP3983 quitus fiscal REFIP3984 mesure de capital investissement (supprimé) CNRACL Etablissement public national, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. REFIP3985 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Organisme français ayant pour rôle le cofinancement du revenu de solidarité active (RSA), aux côtés des conseils généraux. La Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion administrative, comptable et financière. REFIP3986 Fonds national des solidarités actives Département français REFIP3988 Haute-Savoie Contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier. REFIP3989 cautionnement Garantie prise par le comptable en matière de recouvrement Situation dans laquelle se trouve un débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles. La constatation de cet état par un tribunal de commerce est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation. REFIP3991 cessation de paiement Obligation instituée à la charge de l'administration en vue de garantir les droits des intéressés d'informer ceux-ci des motifs de droit et de fait ayant fondé certaines catégories de décisions individuelles défavorables qui les concernent, REFIP3993 motivation Motivation d'un acte administratif radiodiffusion Média qui utilise les ondes radio. Désigne également l' appareil qui permet de capter les émissions de radiodiffusion pour les transformer en son. REFIP3994 radio procédure de référé Procédure juridictionnelle d’urgence, de caractère contradictoire. Elle permet de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l’attente d’un jugement sur le fond. REFIP3995 référé Date de réception d'un document. REFIP3997 date de notification REATE Réforme territoriale s’articulant autour de cinq objectifs : simplification, mise en cohérence de l’action de l’État sur le territoire, proximité, efficacité et équilibre des territoires. REFIP3998 réforme de l'administration territoriale de l'Etat L'administration fiscale (et tout créancier) peut s'opposer au partage d'une succession afin de préserver ses droits par notification de l'huissier de justice auprès du notaire chargé de la succession. REFIP4 opposition à partage Technique, dans le domaine financier, donnant à un investisseur la possibilité de se substituer à un autre investisseur en portant à sa place, pendant une période donnée et moyennant rémunération, ses titres. REFIP40 portage financier report comptable reprise comptable Opérations liées au changement d'exercice comptable. REFIP400 bascule comptable Procédure formalisée par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. REFIP4000 dialogue compétitif Service offert aux usagers sur commande par la DGFiP, les mairies, et les partenaires aux conventions de numérisation, pour la délivrance d'extraits de plans ou de registres, de reproductions ou de fichiers numériques. REFIP4001 délivrance de documents cadastraux Nomenclature budgétaire de l’État offrant un axe supplémentaire de budget. REFIP4002 domaine fonctionnel bien productif Bien de production utilisé dans un processus de fabrication. REFIP4005 bien d'équipement Liste des créances exigibles non encore recouvrées par la DGFIP. REFIP4006 restes à recouvrer Action en justice ouverte aux tiers et pouvant être engagée par toute personne qui se verrait opposer un acte simulé, aux fins d'obtenir de rétablir la véritable qualification de l'acte. REFIP4007 action en déclaration de simulation garantie accordée au contribuable Droits accordés aux contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. REFIP4009 garantie accordée à l'usager dossier de clôture local Ensemble de pièces justificatives expliquant le solde de chaque compte de l'Etat arrêté au 31/12 REFIP4010 dossier de clôture Norme de présentation à respecter pour le budget de l’État, qui doit respecter 5 grands principes : le principe d'annualité budgétaire ; le principe d'unité budgétaire ; le principe de spécialité budgétaire ; le principe d'universalité budgétaire et le principe de sincérité budgétaire. REFIP4011 principe budgétaire Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. REFIP4012 avocat Service de courrier électronique utilisable directement en ligne, permettant un usage nomade. REFIP4013 webmail Somme mensuelle fixée par le juge, que la personne expulsée est condamnée à payer au bailleur au cas où elle ne quitterait pas les lieux. REFIP4015 indemnité d'occupation Majoration pécuniaire d'origine civile ou fiscale attachée à l'exécution tardive d'une obligation personnelle ou d'un impôt prévu par un contrat ou une loi destinée à réparer le préjudice subi par le paiement différé. REFIP4016 intérêts de retard GPEM groupe permanent d'études des marchés de travaux publics Entités chargés d'élaborer, des recommandations techniques, des cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la passation et l’exécution des marchés publics. REFIP4018 groupe d'étude des marchés Régime juridique le plus lourd de protection de certaines personnes, (les autres régimes sont la curatelle et la sauvegarde de justice). Il consiste en une représentation continue dans les actes de la vie civile. REFIP4019 tutelle FFN Compte spécial du Trésor relevant de la catégorie " comptes d'affectation spéciale ". REFIP402 Fonds forestier national Droit qui régit les droits accordés aux syndicats et les relations entre direction et syndicats. Il définit les conditions de regroupement et d'exercice des organisations et également comment les organisations syndicales peuvent prendre la défense des intérêts de leurs membres. Dans les secteurs publics et privés, le droit syndical régit la protection des représentants syndicaux : absences, indemnités, ainsi que les conditions matérielles à accorder aux syndicats : local, droit d'affichage. REFIP4020 droit syndical OSATIS Application permettant le suivi de l’état d’un dépôt de déclaration ou de paiement (tva ou tdfc) au fur et à mesure de leur prise en compte dans le système informatique dans un but de traçabilité et à des fins statistiques. REFIP4022 application OSATIS Activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces. REFIP4023 audit interne Service de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) chargé des opérations de préparation et de réalisation des ventes des biens remis au Domaine. REFIP4024 commissariat aux ventes Fait de convertir un signal analogique en un signal numérique. REFIP4025 numérisation DVP Outil de dématérialisation des avis de prélèvements ou de virements domestiques de masse. REFIP4026 application DVP Revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane) ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer. REFIP4027 revenu de source étrangère Marché ayant pour objet en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis pat la législation en vigueur REFIP4028 marché de maîtrise d'oeuvre Entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur selon le type de marché. REFIP4029 personne responsable du marché Notion remplacée par celles de pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice (droit communautaire code de 2006) coindivisaire Celui qui est dans l'indivision, possède des droits sur un bien en indivision. REFIP403 indivisaire PERS Référentiel des personnes physiques et morales. REFIP4030 application PERS Contrôle, intégré au fonctionnement courant, soit a priori, contemporain, ou a posteriori et exercé au sein de l’entité attributaire des tâches . REFIP4031 contrôle interne de premier niveau Documents comptables non présentés aux services de la DGFiP par refus ou omission. REFIP4032 comptabilité non présentée flotte de véhicules Ensemble de véhicules détenus ou gérés par l'Administration. REFIP4033 parc automobile Département d'outre mer REFIP4034 Mayotte CRAM Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, Compétent en matière de risques professionnels, de retraite et d’actions sanitaires et médico-sociales. Depuis le 1er juillet 2010, les CRAM sont devenues des Carsat - à l'exception de la CRAM Ile-de-France. Ce changement intervient à la suite de la création des agences régionales de santé (ARS) à qui sont transférées les missions auparavant exercées par les CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale. REFIP4035 Caisse régionale d'assurance maladie Devient CARSAT à compter du 01/07/2010 Reconnaissance de compétence pour agir ou accéder à des fonctions ou fonctionnalités. REFIP4036 accréditation OPERA CDG Tableau de bord de la performance de la DGFiP. REFIP4037 application OPERA CDG Membre du gouvernement, le secrétaire d'État est souvent placé sous la tutelle d'un ministre ou parfois du Premier ministre, il a en charge un secteur d'activité particulier. REFIP4038 secrétaire d'Etat Pays REFIP4039 Tchad Taxe instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Proportionnelle ou fixe, elle est assise et recouvrée comme un droit de timbre. REFIP404 taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules Ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections des députés, des conseillers généraux et municipaux (code électoral municipales), des sénateurs, les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France et les élections relatives au DOM-TOM. Il traite aussi des conditions pour être électeur ou éligible et des règles concernant l’organisation d’une campagne électorale (certains l'appellent code des élections). REFIP4040 Code électoral Document écrit par lequel le pouvoir adjudicateur passe commande à un opérateur économique dans le cadre de marchés à procédure adaptée de très faible montant. REFIP4041 lettre de commande Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif. Il est bicaméral : le Sénat, dit « chambre haute » et l’Assemblée nationale, dite « chambre basse ». Il vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. REFIP4042 Parlement Commission centrale permanente, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget. Il existe 2 types de commissions centrales : une commission centrale compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires agricoles, une commission centrale compétente pour statuer sur les appels dirigés contre les tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties. REFIP4044 commission centrale des impôts directs Recettes qui ne sont liées ni à un impôt ni à une taxe. Ce sont, par exemple, les dividendes perçus par l’État actionnaire ou les loyers recouvrés par l’État propriétaire. Au sein des documents budgétaires, elles sont réparties en six catégories : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’État, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, les avances et autres immobilisations financières, les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers. REFIP4046 recettes non fiscales de l'Etat Opération consistant à contrôler et améliorer la qualité des données d’un système d’information, par rapport à ses règles d’intégrité et de gestion. REFIP4047 fiabilisation des données obligation déclarative Obligation pour le contribuable de souscrire une déclaration, selon le revenu concerné et le régime d'imposition. REFIP4048 obligation de dépôt de déclaration Pays REFIP405 Suède EPS centre hospitalier hôpital public Personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière. Les établissements publics de santé assurent une mission de service public et sont soumis au contrôle de l'État. Ils peuvent être communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, inter-régionaux ou nationaux. REFIP4050 établissement public de santé Régime de protection intermédiaire des majeurs qui permet d'assister une personne lorsque, sans être hors d'état d'agir elle-même, elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. REFIP4051 curatelle Outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Il se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil. Le versement pour sous-densité (VSD) est réservé aux zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) des PLU ou des POS. REFIP4052 versement pour sous-densité Etablissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. REFIP4054 communauté de communes Contrat d'échange portant sur des biens immobiliers, soumis au régime de droit commun des mutations et donc aux droits d'enregistrement. REFIP4055 échange d'immeubles partenariat Accord de volonté destiné à la collaboration entre les parties signataires formalisant les engagements réciproques. REFIP4056 convention de partenariat CUI-CIE Contrat de travail du secteur marchand, dont l'objectif est d'inciter à l'embauche des personnes en difficulté sur le marché du travail, en allégeant le coût du travail. Contrat ayant fait l'objet d'une profonde réforme dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, ce qui conduit à évoquer un « ancien » et un « nouveau » CIE. Initialement ciblé sur les chômeurs de longue durée, le CIE s'adresse désormais aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. REFIP4057 contrat initiative emploi Jusqu'au 31/12/2009 Autorité administrative indépendante française, elle intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. REFIP4058 commission des infractions fiscales Officier ministériel chargé de procéder, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels, prescrites par la loi ou par décision de justice. Il est un professionnel libéral placé sous la tutelle du Ministère de la Justice au même titre que les autres officiers ministériels (Notaires, Huissiers de justice…). REFIP406 commissaire-priseur SAFER Organisme d'intervention sur le marché foncier rural dont la mission est notamment de contribuer à l'amélioration des structures foncières du secteur agricole et d'assurer la transparence du marché foncier rural. REFIP4062 société d'aménagement foncier et d'établissement rural garde partagée résidence alternée En cas de séparation des parents, l'enfant est élevé par ses 2 parents et partage son temps de manière équilibrée entre les 2. REFIP4063 garde alternée Imprimé P 744 établi par l'huissier de justice lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Il est interruptif de prescription. REFIP4065 procès-verbal de recherches SIVU Etablissement public de coopération intercommunale, les SIVU correspondent à une association de communes, même non limitrophes, regroupées afin de gérer une seule activité d'intérêt intercommunal. Généralement de taille réduite, les SIVU sont limités à une œuvre ou un service d’intérêt intercommunal. REFIP4066 syndicat intercommunal à vocation unique Plan comptable M 99 applicable aux EPLE et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). REFIP4067 comptabilité M 99 Permis d'exploitation, soumis à conditions, permettant la vente de l’alcool autorisé à la vente aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons reprises par arrêté préfectoral.  Les consommations ont lieu sur place à table ou au bar sans accompagnement de nourriture. REFIP4069 licence des débits de boissons Lien juridique qui relie un individu à la France. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés des droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter du droit du sang, du droit du sol ou d'une acquisition à la suite d’événements personnels ou d'une décision des autorités françaises. REFIP407 nationalité française recours de pleine juridiction Résultat d'une demande formulée devant un tribunal administratif, par lequel le requérant sollicite du juge administratif le constat à son profit de l'existence d'un droit personnel tel qu'un droit de créance. Ce contentieux englobe le contentieux des contrats publics, le contentieux de l'indemnisation, le contentieux des élections, le contentieux fiscal, etc. REFIP4072 recours de plein contentieux Bahreïn Pays REFIP4075 royaume de Bahreïn mobil-home Véhicule pouvant être affecté à l’habitation et constituer l’habitat principal. REFIP4076 résidence mobile terrestre DUERPAP Application servant au pilotage de la demande d'évaluation des risques professionnels. REFIP4077 application DUERPAP candidature à une élection professionnelle Action permettant aux salariés d'élire les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise. Les élections des représentants du personnel varient selon les effectifs des entreprises. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d'entreprise, ainsi que pour les employés à domicile et les salariés d'association, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel. REFIP4079 élection professionnelle ARIANE Logiciel qui gère les enquêtes, les prélèvements de dossiers et le système GED des procédés frauduleux et des productions documentaires libres. Permet d'effectuer des statistiques dans le cadre d'un contrôle fiscal. REFIP4080 application ARIANE Privilège conférant aux fournisseurs d’entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics un droit de paiement préférentiel sur tout autre créancier à raison des créances qu’ils détiennent sur lesdites entreprises au titre des fournitures et matériaux qu’ils apportent pour l’exécution du marché public. REFIP4081 privilège de pluviôse Celui qui acquiert dans le cadre d'une cession. REFIP4082 cessionnaire gain de jeux impôt progressif sur les jeux Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses ; un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs; un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour les jeux de cercle en ligne. REFIP4083 prélèvement sur produit des jeux REFIP4084 gestionnaire d'engagement juridique (supprimé) Toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, l'existence de la section de commune est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la commune possèdent certains intérêts (biens, droits) à titre permanent et exclusif prouvés par un titre, par une décision de justice ou une sentence arbitrale ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque. La section de commune a la personnalité juridique. Les habitants de la section ont la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature (affouage, cueillette), les revenus en espèces doivent être employés dans l’intérêt des membres de la section, à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements nécessaires. REFIP4085 section de commune Ensemble des actions qui ne transgressent pas la loi. Principe fondamental de droit administratif qui soumet l'Administration au Droit. REFIP4089 légalité Garantie offerte au contribuable lui permettant de présenter oralement ses observations, dans le cadre des recours prévus par la législation, lorsque l'administration fiscale a mis en œuvre une procédure de rectification contradictoire. REFIP4090 audition des contribuables REFIP4091 Agence de développement rural et d'aménagement foncier (supprimé) assemblée d'associés Réunion des actionnaires d’une société au moins une fois par an en assemblée. L’assemblée générale peut être ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE). L’objet de l’assemblée est d’approuver les comptes de l’exercice présenté par le directoire ou le conseil d’administration Par ailleurs, différentes résolutions, tels que le montant du dividende ou des opérations sur le capital, sont soumis aux votes des actionnaires. REFIP4092 assemblée d'actionnaires Dépenses comprenant l'acquisition de biens, meubles et immeubles et travaux en cours. REFIP4095 dépenses d'équipement médiathèque Lieu où est conservée et lue une collection organisée de livres. REFIP4096 bibliothèque Etablissement dans lequel des enseignements ou des formations sont dispensés, qu'ils soient publics ou privés. On distingue notamment les établissements d’enseignement primaire, secondaire, supérieur et les centres de formation professionnelle. REFIP4097 établissement d'enseignement date de remise Date à laquelle un document a été remis à son destinataire REFIP4098 date de dépôt personne physique personne privée Sujet de droits et d'obligations par opposition à la personne morale de droit privé. REFIP41 personne physique de droit privé saisissabilité Caractère d'un bien ou d'un revenu que l'on ne peu appréhender en recouvrement des dettes, comme notamment divers biens et objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille. REFIP410 insaisissabilité AMR Titre exécutoire par lequel le comptable chargé du recouvrement authentifie la créance fiscale non acquittée ou acquittée partiellement dans les délais réglementaires. REFIP4100 avis de mise en recouvrement Opération administrative d'ordre interne permettant de constater le défaut de paiement à la date d'exigibilité des impôts, taxes et redevances incombant aux comptables publics et d'organiser la surveillance de l'apurement des créances, et comportant des conséquences juridiques. La prise en charge est également la transformation d’un titre de recettes en pièce comptable constatant le montant des produits à recouvrer. REFIP4101 prise en charge Personne qui emploie du personnel salarié. Dans un contrat de travail, il est celui qui exerce l'autorité et donne des tâches à accomplir contre paiement. REFIP4102 employeur République de Croatie Pays REFIP4104 Croatie Direction du ministère de la Justice, se composant notamment d'une administration centrale, de services déconcentrés. Elle regroupe l’ensemble des moyens matériels et humains destinés à assurer l’exécution des condamnations pénales ainsi que la prévention de la récidive par la réinsertion sociale. REFIP4105 administration pénitentiaire Département français REFIP4106 Savoie IS Impôt direct payé sur les bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés commerciales et autres personnes morales. REFIP4107 impôt sur les sociétés Temps d’échange professionnel privilégié qui doit permettre, chaque année, de dresser le bilan d’activité global d’une structure et d’en définir les objectifs, mission par mission, ainsi que les actions prioritaires à mener au vu des moyens humains et budgétaires pour satisfaire ces ambitions. Il vise à donner du sens à l’action collective en adoptant une approche qualitative (vision d’ensemble des missions, des moyens et des priorités, mesures de priorisation des tâches et de mutualisation des bonnes pratiques). REFIP4109 dialogue de gestion Personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites, à cause d'un handicap. Se faire reconnaître travailleur handicapé ouvre l'accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). REFIP411 travailleur handicapé REFIP4110 revenu de participation (obsolète) saisonnier travailleur saisonnier Exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette) ou des modes de vie collectifs (tourisme). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. Sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme. REFIP4111 travail saisonnier délai de réception des offres Temps fixé par le code des marchés publics devant être strictement respectés sous peine d’irrégularité de la procédure. Ce sont des délais minimaux ; il appartient à la personne responsable du marché de fixer des délais suffisants tenant compte notamment de l’importance des études à réaliser par les candidats. REFIP4112 délai de réception VFP application VIREMENTS DE FONDS PARTICULIERS-ACCT Outil permettant la gestion des Virements de Fonds Particuliers. REFIP4114 application VFP FMDI Fonds finançant dans chaque département , le le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique. REFIP4115 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion liquidation de biens règlement judiciaire La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible. Elle permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise, peut être placée en redressement judiciaire. La procédure peut être ouverte : à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; à la demande d’un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours ; à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours. La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. REFIP4116 redressement judiciaire CORINTHE Application permettant l'acquisition des pré-requis bureautiques nécessaires à l'utilisation d'Helios. REFIP4117 application CORINTHE Notification d'un acte de procédure à une personne qui n'en est pas le destinataire mais qui a néanmoins intérêt à le connaître. Cas de l'acte de saisie-attribution qui est adressé directement au tiers-saisi. REFIP4119 dénonciation Prix initial d’un marché destiné à être remplacé par un prix définitif après enquête de coût de revient. REFIP412 prix provisoire lycée agricole lycée professionnel agricole Etablissement public secondaire d'enseignement agricole dépendant du ministère de l'agriculture. REFIP4120 lycée d'enseignement général et technologique agricole Bail dont la durée n'a pas de limite, soit fixée par contrat, soit susceptible d'être déterminée par les circonstances ou par l'usage des lieux. REFIP4121 bail à durée illimitée Transaction se concrétisant sur le marché immobilier par l'échange entre un acheteur et un vendeur d'un bien immobilier. REFIP4122 opération immobilière Actif, dette ou activité de financement ne figurant pas au bilan. REFIP4123 engagement hors bilan monopole de commerce monopole économique Situation d'un marché dans lequel il y a de nombreux acheteurs et un seul vendeur qui, n'ayant pas à subir la concurrence d'autres producteurs, est libre de fixer ses prix. REFIP4125 monopole revenu locatif Revenu provenant d'un bien immobilier. REFIP4127 revenu immobilier Ensemble des produits initiaux servant à la production ou à la fabrication de produits finis ou manufacturés. Il s'agit de matières produites par la nature qui nécessitent une transformation pour utilisation. REFIP413 matières premières Dispositif mis en place après la période d'observation, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Il est arrêté par le tribunal, pour que le débiteur en reprenant la tête de ses affaires, puisse continuer à conserver tout ou partie des emplois existants et puisse désintéresser ses créanciers selon des modalités prévues par le plan dont l'exécution est étroitement contrôlée. Le jugement du tribunal met fin à la période d'observation. REFIP4130 plan de continuation Budget comportant les recettes et les dépenses d'une collectivité locale sans celles des budgets annexes et des budgets rattachés. REFIP4131 budget principal Fonctionnaire territorial de catégorie B intervenant auprès d’enfants âgés de 0 à 7 ans, en relation avec leurs parents. Il les accompagne dans leur apprentissage de l’autonomie et de la vie sociale. Son rôle consiste à stimuler leurs potentialités intellectuelles, affectives et artistiques à travers des activités ludiques et éducatives. REFIP4132 éducateur de jeunes enfants convention Schengen espace Schengen Principe fondamental de l'Union Européenne, consacré par le Traité de Rome en 1957. Les biens peuvent circuler librement à l'intérieur de l'Union européenne (UE). Il n'existe plus de formalités fiscales et douanières au franchissement des frontières. Toutefois, certains produits sensibles restent soumis à des contrôles et/ou à déclaration ou interdits d'entrée. REFIP4133 libre circulation des biens et des personnes Collectif budgétaire. Texte permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. REFIP4134 loi de finances rectificative ENA Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est à Strasbourg. L'ENA a pour principes fondateurs de démocratiser l’accès à la haute fonction publique et de professionnaliser la formation des hauts fonctionnaires. REFIP4136 Ecole nationale d'administration LPF Ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de contrôle, de contentieux et de recouvrement de l'impôt. REFIP4137 livre des procédures fiscales caractère déductible Caractère déductible des charges fiscales, des taxes et autres impôts. REFIP4138 déductibilité Tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises. Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime) REFIP4140 juridiction pénale Contrat qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. REFIP4141 accord cadre Etablissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui représente l’ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l’organisation de la profession unifier et faire évoluer les règles et usages de la profession d’avocat, organiser la formation initiale et continue des avocats, décider de l’admission des avocats étrangers, représenter la profession d’avocat en France et à l’étranger . REFIP4142 Conseil national des barreaux REFIP4144 crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes (supprimé) Transfert des missions de recouvrement d'une structure, d'un service à un autre. REFIP4145 transfert du recouvrement Juridiction compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. REFIP4146 Cour d'assises Paiement de l'impôt aux dates prévues avec un report de paiement de 10 jours. REFIP4148 prélèvement à l'échéance Personne, autre que le contribuable et son conjoint, rattachée au foyer fiscal de droit ou par voie de rattachement. REFIP4149 personne à charge Personne physique ou morale exerçant une activité réglementée consistant à contrôler très strictement la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes sociaux des sociétés par actions et de certains autres groupements ou entités. REFIP415 commissaire aux comptes déclaration sur internet Déclaration souscrite sur internet. REFIP4151 télédéclaration assignation à comparaître citation à comparaître Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. REFIP4152 assignation appel mystère courriel mystère visite mystère Test réalisé par un enquêteur (par appel téléphonique, visite sur place, courrier ou courriel) procédant de façon anonyme en agissant comme un usager ordinaire et fondant son évaluation sur des éléments factuels. REFIP4153 enquête mystère Référentiel MARIANNE Etablissement public qui s’apparente aux autres formes de regroupement intercommunal mais il n’en partage pas forcément la nature administrative. Il existe deux catégories de syndicat mixte, devant comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités : - Syndicats mixtes fermés, associant uniquement des communes et des EPCI - Syndicats mixtes ouverts, associant des collectivités territoriales, des EPCI (à fiscalité propre ou non) et d’autres personnes morales de droit public (institutions d’utilité commune interrégionales, institutions interdépartementales, des chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture, de métiers). REFIP4154 syndicat mixte patrimoine d'affectation patrimoine professionnel Éléments de son patrimoine qu’un entrepreneur, ayant constitué une entreprise à responsabilité limitée (EURL), affecte à l’usage de son activité et qui sera seul engagé pour garantir cette activité. Il est distinct de son patrimoine personnel et il est le gage général de ses créanciers professionnels. Ainsi, en cas de difficultés inhérentes à l’exercice de son activité professionnelle, les créanciers ne pourront saisir que les biens, droits ou sûretés compris dans le patrimoine affecté. Le patrimoine affecté est composé de tous les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est propriétaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité. REFIP4155 patrimoine affecté Délai entre la décision de faire grève et la cessation du travail. Dans le secteur privé, la jurisprudence exige simplement que les revendications professionnelles sur lesquelles porte la grève soient connues de l'employeur lorsque l'arrêt de travail débute. En dehors de cette condition, aucun préavis formel n'est exigé. Dans la fonction publique, les établissements publics et les entreprises privées qui gèrent un service public, un préavis de grève doit être établi par une organisation syndicale représentative et être adressé à la direction dans le délai prévu par la loi avant le début de la grève. REFIP4156 préavis de grève Décision prononcée par une autorité ayant pouvoir de juridiction et imposant à un individu une sanction à raison des agissements qui lui sont imputés. REFIP4157 condamnation Perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. REFIP4159 inflation République de Guinée équatoriale Pays REFIP416 Guinée équatoriale Mandataire de justice pouvant être désigné en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société (dysfonctionnement des organes sociaux, conflit entre associés, etc.) et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Sa mission consiste à gérer de façon temporaire les affaires sociales. Il est désigné par le Juge des référés, dont l’ordonnance définit sa mission. REFIP4160 administrateur provisoire BDFE Service de la direction générale des finances publiques à compétence départementale en charge du contrôle des dossiers à fort enjeu. REFIP4162 brigade dossiers à fort enjeu SA Forme sociétale destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens financiers détenus par un grand nombre d'investisseurs, les actionnaires, qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est gérée, soit, par un conseil d'associés élus réunis en Conseil d'administration présidé par un Président, soit par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un Conseil de surveillance. REFIP4163 société anonyme Organisme restreint, formé de collaborateurs personnels choisis par le ministre, ayant pour mission de le conseiller et de l’assister dans la réalisation de l’ensemble de ses missions. REFIP4164 cabinet ministériel GIE Groupement de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. REFIP4165 groupement d'intérêt économique Dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l’exécution d’une dépense ordinaire ou d'une dépense d'investissement. REFIP4166 crédit budgétaire Limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. REFIP4167 autorisation de programme REFIP4169 application IHT2 (supprimé) confection habillement industrie de l'habillement industrie textile vêtement Matière filamenteuse susceptible d'être transformée en fil puis en tissu. REFIP4172 textile Indemnité, en cas d'expropriation pour cause d'utilité, calculée compte tenu des frais de tous ordres que devra supporter l’exproprié pour acquérir des biens de même nature. REFIP4173 indemnité de remploi Dispositif fiscal permettant à un expert-comptable, avocat ou notaire de passer un contrat avec un contribuable aux termes duquel il s’engage à conserver pour le compte de celui-ci l’ensemble des justificatifs lui ayant permis d’obtenir une réduction d’impôt, un crédit d’impôt ou une déduction du revenu global. REFIP4174 tiers de confiance CODIQUE Identification par code, par numéro identifiant au sein de la DGFiP. REFIP4175 codification codique REFIP4177 Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (supprimé) Opération qui consiste à déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et l'ordre dans le quel elles devront se présenter. Il s'agit de l'application des règles dites de la dévolution successorale légale en l'absence de testament. REFIP4178 dévolution successorale terminal paiement virtuel Application de prise de règlement des amendes non télépayables mise à disposition des agents des finances publiques. REFIP4180 application TPV Meuble sécurisé servant à protéger des objets ou des valeurs. REFIP4182 coffre-fort Garantie de paiement des sommes dues lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil par le maître de l’ouvrage (le client) qui conclut un marché de travaux privés à l'entrepreneur. Deux types de garanties sont prévus : le versement direct ou le cautionnement solidaire. REFIP4184 garantie conventionnelle de paiement Perte par expiration d'un délai, de la faculté de faire valoir un droit. REFIP4185 forclusion non-conformité Concordance d'un écrit ou d'un bien avec les prescriptions légales ou réglementaires. REFIP4186 conformité INSEE Direction générale du ministère de l'Economie et des Finances, l' INSEE collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises. Elle est également chargée de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et d’organismes privés. Ces informations intéressent les pouvoirs publics, les administrations, les entreprises, les chercheurs, les médias, les enseignants, les étudiants et les particuliers. Elles leur permettent d'enrichir leurs connaissances, d'effectuer des études, de faire des prévisions et de prendre des décisions. Elle assure la coordination du système statistique public français et participe à l’harmonisation statistique européenne et internationale. REFIP4187 Institut national de la statistique et des études économiques Tableau des jours d'une année, avec l'indication des semaines et des mois, comportant en général quelques renseignements accessoires. REFIP4188 calendrier CCFDC Instance accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à émettre un avis sur les transactions, remises et modérations excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Le CCFDC est amené à se prononcer sur des dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Il est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. REFIP4189 Comité du contentieux fiscal douanier et des changes Type de vente dans laquelle l'acheteur doit retirer ses marchandises immédiatement après les avoir achetées dans le point de vente, et par ses propres moyens. REFIP419 vente à emporter Contribuable personne physique sans activité commerciale. REFIP4190 contribuable particulier droit des successions Ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. C'est une branche du droit civil. REFIP4191 droit successoral Procédure permettant de saisir le président du tribunal administratif en cas de violation des obligations de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des marchés publics et des délégations de service public. REFIP4192 référé précontractuel règle d'arrondi règle d'arrondissement Valeur approchée d'un nombre. Il convient de comptabiliser les différences dues aux arrondis pour l'équilibre des écritures comptables. REFIP4193 arrondi Contrôle qui porte sur la pertinence de la décision prise et sur son fondement. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, le contrôle administratif ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi. REFIP4194 contrôle de l'opportunité JOUE Publication périodique publiée chaque jour ouvrable dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. REFIP4195 Journal officiel de l'Union européenne GESTPART Application permettant le traitement des déclarations en ligne d'impôt sur les revenus ainsi que les déclarations en anomalie de taxation. REFIP4196 application GESTPART CDP Etablissement public à caractère administratif ayant pour objet de soutenir sur les marchés financiers la qualité de la signature de l’État. Il peut à cette fin acheter des titres émis par l’État, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, leur annulation ou leur cession. Il peut notamment, se voir attribuer tout titre de dette négociable émis par l’État dans le cadre de l’autorisation donnée annuellement au ministre chargé de l’économie et il est autorisée à prêter et à vendre ces titres. REFIP4197 Caisse de la dette publique avis d'attribution de marché public sans publicité Avis publié par la personne publique destiné à fournir des informations sur le marché qui a été attribué. REFIP4198 avis d'attribution de marché public Document permettant une gestion programmée des paiements échelonnés à l'initiative de l'administration afin d'améliorer le traitement interne des factures. REFIP4199 plan de facturation Application qui permet la consultation des mouvements bancaires imputés quotidiennement sur les relevés de comptes Banque de France des comptables de la DGFiP. REFIP420 application CADRAN Opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public. REFIP4200 soumissionnaire des marchés publics CADA Autorité administrative indépendante et consultative qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. REFIP4201 Commission d'accès aux documents administratifs Document délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice ayant procédé à une saisie, en vue d'une vente forcée demandée par le créancier, et attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur. REFIP4202 certificat de non contestation Pays REFIP4204 Irlande PCE palier plan comptable de l'Etat palier plan de comptes palier Plan comptable de l’État, palier 2006, institué pour la mise en place de la LOLF. REFIP4205 plan de comptes de l'Etat palier Points d’indice pouvant être attribués pour des fonctions particulières ou une affectation particulière. REFIP4206 bonification indiciaire Taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de certains produits, instituée à compter du 1er janvier 1997 afin d’assurer le financement du service public de l’équarrissage. La taxe sur les achats de viande également dénommée taxe d’équarrissage, a été supprimée par la loi de finances pour 2004. REFIP4207 taxe sur les achats de viande Supprimée par la loi de finances pour 2004 Transmission, émission ou réception d'informations par fil, radioélectricité, optique, ou d'autres systèmes électromagnétiques. REFIP4208 télécommunication Réserve placée sous la responsabilité directe du responsable de programme, qui peut la réduire ou l'accroître en cours d'année en fonction de son appréciation des risques et des aléas de gestion du programme. En cas d'événement imprévu nécessitant la mobilisation de crédits non programmés, le responsable de programme peut utiliser les crédits mis en réserve au niveau du programme à titre de précaution. REFIP4209 réserve pour aléas de gestion Appellation générique qui qualifie l'ensemble des services de l'État qui œuvre à la fois à la détermination de l'assiette des différents impôts mais aussi à leurs recouvrements puis, le cas échéant, à leurs contrôles. REFIP421 administration fiscale IGPDE Service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général commun aux ministères économiques et financiers. Il assure des actions de formation permanente au bénéfice prioritaire mais pas exclusif des agents des ministères économiques et financiers ; accompagne la modernisation de l’État, les réformes des administrations ou la mise en œuvre des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers ; déploie des activités de recherche et de diffusion des savoirs en matière de gestion publique et d'économie. REFIP4210 Institut de la gestion publique et du développement économique Dépenses de l'Etat liées notamment aux intérêts d'emprunt, aux frais financiers, aux pertes de change... REFIP4211 charges financières de l'Etat Action par laquelle un tiers à la saisie tend à faire reconnaître son droit de propriété sur des meubles placés sous main de justice. REFIP4212 revendication d'objets saisis Responsabilité qui prévoit que le créancier d’une somme due par plus d’un débiteur peut réclamer la totalité de sa créance à un seul débiteur. Ce type de responsabilité doit, sauf dans les cas prévus par la loi, être clairement indiqué dans le contrat. REFIP4213 responsabilité solidaire Notion utilisée pour désigner l'acheteur public. REFIP4216 pouvoir adjudicateur compromis de vente promesse synallagmatique de vente promesse unilatérale de vente Document signé lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente,pouvant prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire de faire attention aux engagements pris lors de sa réalisation. REFIP4217 promesse de vente Date à laquelle le document est émis. REFIP4219 date d'émission Objet ou dispositif installé dans l'espace public, professionnel ou privé. REFIP422 mobilier Montant plafonné d'une somme inscrite dans le projet de loi de finances que les administrations ne peuvent pas dépasser durant la période d'exécution du budget, telles les dépenses de personnel ou de matériel. REFIP4220 crédit limitatif vérification inopinée Dans le cadre des vérifications de comptabilité des entreprises, les agents envoient l’avis de vérification environ 3 semaines avant la date prévue pour la première intervention. En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles. REFIP4223 contrôle inopiné des entreprises Pouvoir appartenant à l'État et aux collectivités territoriales de prendre des actes à portée générale et impersonnelle, par opposition au pouvoir législatif du Parlement, REFIP4224 pouvoir réglementaire mauvaise foi Manquement (inexactitude ou omission de déclaration) à caractère intentionnel et qui entraîne par l'administration fiscale l'application d'une majoration de 40% (article 1729 a du CGI). Remplace l'ancienne terminologie de "mauvaise foi". La charge du manquement délibéré incombe à l'administration fiscale. REFIP4225 manquement délibéré Fiscalité Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui (responsabilité délictuelle). REFIP4226 responsabilité civile Technique d'informatisation du plan cadastral déterminée par le biais de conventions de vectorisation avec les partenaires de la DGFiP. REFIP4228 vectorisation Processus comptable particulier permettant de régler certaines dépenses de manière automatique. REFIP4229 débit d'office Écrit dans lequel un ministre saisi pour une question écrite, donne son avis ou son interprétation sur le point qui lui est soumis. Il n'a aucune force obligatoire mais simplement indicative. N’est pas une source de droit au même titre qu’une Loi, qu’un décret ou qu’une jurisprudence. REFIP423 réponse ministérielle responsabilité de l'administration Principe auquel est soumis l'administration, et qui l’oblige à réparer les dommages causés par son fait. Ce principe peut prendre plusieurs formes. La responsabilité contractuelle concerne les relations de l’administration et des personnes signataires d’un contrat avec elle. Si l’administration, ou son cocontractant, n’exécute pas les obligations prévues au contrat, l’autre partie peut saisir le juge afin d’obtenir réparation à ces manquements contractuels. Dans les autres cas, la responsabilité est dite « extra-contractuelle », car elle ne trouve pas son fondement dans un contrat. REFIP4230 responsabilité de l'Etat système d'alarme Signal avertissant d'un danger. REFIP4231 alarme Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP4232 Étiquette de Nœud indemnités (non-descripteur) Formulaire n° 2067-SD servant à déclarer les frais généraux (notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception ou de cadeaux) des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. REFIP4233 déclaration des frais généraux Département français REFIP4234 Var Bermudes Territoire d'outre-mer de la Grande Bretagne REFIP4235 les Bermudes Identifiant attribué a tout assujetti redevable de la TVA et destiné à garantir la sécurité des échanges entre les assujettis au sein de la Communauté européenne. REFIP4236 numéro individuel d'identification Pays REFIP4237 Paraguay Établissement dans lequel sont vendues des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. REFIP4238 débit de boissons Opération par laquelle la créance acquiert un caractère certain à une date déterminée, date à partir de laquelle le comptable public est chargé de recouvrer l'impôt. REFIP4239 mise en recouvrement Technique consistant en une précision, une rectification ou une adaptation de l'offre retenue ou, plus généralement, d'une ou plusieurs pièces contractuelles du marché public, sans pour autant s'apparenter à une négociation. REFIP424 mise au point de marché Au sein d’une entité, contrôle régulier de premier niveau exercé et formalisé par l’encadrement sur les opérations des agents, contemporain ou a posteriori. REFIP4240 contrôle de supervision Fonds de compensation pour la TVA Dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. REFIP4241 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Ensemble de documents servis, lors du processus de l'enregistrement comptable, en se basant sur les pièces comptables. REFIP4243 état de synthèse faute du titulaire résiliation pour faute Chaque partie au marché public peut mettre en jeu sa responsabilité si elle ne respecte pas ses engagements. Le marché est alors résilié ou entaché de nullité. REFIP4245 faute du cocontractant Marché public Personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. Un établissement public communal est rattaché à une commune. REFIP4246 établissement public communal créance exigible Créance dont on peut contestée son fondement. REFIP4248 créance certaine CGI Ensemble des lois relatives au droit général des impôts. Il définit les revenus imposables et leur plafond, ou les cas d'exonération, ainsi que la nature et les conditions de prélèvement des impôts directs et indirects. REFIP4249 Code général des impôts tranche d'impôt Fraction de revenu imposable comprise entre une limite inférieure et une limite supérieure définies par la loi, et à laquelle s'applique un taux d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu. REFIP425 tranche d'imposition Procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide, devant le juge administratif permettant que des mesures provisoires soient prises rapidement dans des situations liées à une décision de l'administration, en particulier en cas d'urgence. REFIP4250 référé administratif actif successoral Ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont la valeur est déterminée au jour du décès. REFIP4255 actif de succession impôt non déductible En vertu de l'article 39 du CGI , le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, Certains impôts viennent en déduction et d'autres ne sont pas déductibles comme l'impôt sur les sociétés. REFIP4257 impôt déductible SDIR schéma directeur immobilier Outil de la politique immobilière de l'Etat dont l’objectif est d’optimiser le parc immobilier de l’État en rationalisant l’implantation des services et en offrant des conditions satisfaisantes d’accueil du public et de travail des agents. Le préfet de région assure le pilotage régional du SDIR en coordination avec les préfets de département. REFIP4258 schéma directeur immobilier régional Collectivité d'outre-mer REFIP4259 Polynésie française liquidateur liquidateur judiciaire Personne désignée pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts, dans une procédure de redressement judiciaire. Il les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il s'informe auprès du chef d’entreprise de la situation réelle de l'entreprise, analyse les comptes, examine les factures et les commandes, établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des salaires). REFIP426 mandataire liquidateur transfert de clientèle Transfert d'un potentiel de clients dans le cadre de rachat d'une activité. On reconnaît aux clientèles commerciales une valeur patrimoniale ce qui permet aux entrepreneurs et commerçants de la céder. Par contre, une clientèle civile est incessible en vertu du principe selon lequel la clientèle est hors commerce (article 1128 du code civil) pour un professionnel exerçant à titre libéral. Toutefois, la jurisprudence admet la transmission du cabinet libéral en reconnaissant au professionnel le droit de présenter un successeur à sa clientèle. Ce droit a une valeur patrimoniale (indemnité de droit de présentation à clientèle) qui doit faire l'objet d'une convention. REFIP4260 cession de clientèle tramway transports collectifs Transport collectif consistant à transporter plusieurs personnes ensemble sur un même trajet. Il est généralement accessible en contrepartie d'un titre de transport (billet, ticket, carte). REFIP4261 transports en commun REFIP4263 centre régional de pensions (obsolète) Lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA). REFIP4264 Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires porte fort Promettant qui s'engage au profit d'une autre (le bénéficiaire) à ce qu'une troisième (le tiers) ratifie ou exécute un engagement, en droit des obligations. Ce contrat s'appelle une promesse de porte-fort. REFIP4265 porte-fort Infraction au Droit Commercial, tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle devant donner lieu à la délivrance d'une facture. REFIP4266 vente sans facture Technique qui but de définir la position dans l'espace, la forme et les dimensions d'un objet en utilisant essentiellement des mesures faites sur plusieurs photographies de ce dernier. Le traitement de ces mesures peut être analytique (prise de vues argentiques) ou numérique (prise de vues numériques). REFIP4267 photogrammétrie Pièce matérialisant l'ordre donné par l'ordonnateur à l'agent comptable de prendre en charge l'ordre de recouvrer. REFIP4268 titre de recette Fichier issu de l'application MAJIC, comprenant le fichier des propriétaires d'immeubles, le fichier des propriétés bâties (locaux), le fichier des propriétés non bâties (parcelles), le fichier des propriétés divisées en lots (lots de copropriété) qui est fourni en complément du fichier des propriétés non bâties et du fichier des propriétés bâties, et le fichier des liens-lots fourni en complément du fichier des propriétés bâties. REFIP427 fichier foncier standard Taxe due sauf cas d'exonération, par toutes les personnes imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le ressort géographique de l'établissement public concerné. REFIP4270 taxe spéciale d'équipement certificat qualité certification de qualité certification qualité Document attestant de la capacité des candidats à exécuter un marché public. REFIP4271 certificat de qualité Ensemble des voies de communication terrestres, affectées à la circulation générale du public (routes nationales, voiries communales...), REFIP4272 domaine public routier SICA Société ayant pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d’assurer des services soit dans l’intérêt des agriculteurs, soit de façon plus générale dans celui des habitants de la région sans distinction professionnelle. Les Sica ont le statut de société coopérative. REFIP4273 société d'intérêt collectif agricole REFIP4274 Ministère du Logement de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité (obsolète) Taxe sur les opérations d’émission et de diffusion en France des messages publicitaires par voie de radiodiffusion et de télévision. Les redevables de la taxe sont les personnes qui assurent la régie des messages de publicité et qui peuvent être soit les organismes de programmes ou de diffusion, soit des régisseurs mandatés par eux. La taxe n’est due que pour les messages publicitaires émis et diffusés à partir du territoire français. Sont ainsi taxés les messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus en France. Les messages publicitaires émis et diffusés à partir du territoire français et destinés à être reçus hors de France sont également soumis à cette taxe. REFIP4275 taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Méthode de lever photogrammétrique s'appuyant sur un canevas cadastral ou sur le canevas géodésique et ayant pour but d'équiper le chantier d'un certain nombre de points indispensables au calcul de l'aérocanevas. REFIP4277 stéréopréparation Cadastre : méthode de lever photogrammétrique Personne en charge de la passation des marchés au sein d'une administration ou d'une entreprise publique. REFIP4278 acheteur public FIPHFP Etablissement public administratif géré par la Caisse des dépôts et consignations ayant pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents. REFIP428 fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique CDG-D compte de gestion dématérialisé Outil de production des comptes de gestion dématérialisés du SPL. REFIP4280 application CDG-D REFIP4282 assujetti revendeur (supprimé) délai général de réclamation délai spécial de réclamation Délai dont dispose le contribuable pour présenter une réclamation en matière fiscale,ce délai varie en fonction de l'impôt concerné. REFIP4284 délai de réclamation Etablissements de crédit constitués en sociétés coopératives entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales ayant  pour objet d'apporter une garantie bancaire à leurs membres. REFIP4287 société de cautionnement mutuel Service interministériel à compétence nationale, le Service des achats de l’Etat (SAE) peut se comparer à une direction des achats « groupe » au niveau de l’Etat, chaque entité - les ministères -, étant dotée d’un responsable de la fonction achat, le RMA (responsable ministériel achats). REFIP4288 service des achats de l'Etat La Direction des achats de l’État se substitue au service des achats de l’État depuis mars 2016 Entreprise chargée de l'organisation des obsèques. REFIP4289 pompes funèbres Accueil des usagers des administrations des finances publiques par voie dématérialisée : courriel, messagerie sécurisée, site internet. REFIP429 accueil internet REFIP4290 Ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports (obsolète) Dépense qui ne répond pas aux critères posés par les articles du CGI et qui ne peut venir en diminution de la base d’imposition de l’Impôt. REFIP4291 charge non déductible Charges ou dépenses. REFIP4293 frais FRST Fonction assurée par des comptables présents dans les DDFiP et DRFiP. Ils sont les interlocuteurs directs et uniques de leurs services gestionnaires régionaux dans le cadre de la gestion de la base tiers fournisseurs et clients. Ils jouent un rôle d’assistance et de conseil auprès d’eux. REFIP4294 fonction régionale de supervision des tiers Service supprimé en 2017 déchets radioactifs Résidus non réutilisables issus des centrales nucléaires et essentiellement caractérisés par la présence de produits radioactifs émetteurs de rayonnements. REFIP4295 déchets nucléaires Dans le cadre d'un contrôle fiscal, le contribuable peut faire valoir ses observations sur les rehaussements proposés par l'administration. En cas de mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration est tenue d'adresser une réponse motivant le rejet total ou partiel des observations présentées. REFIP4298 réponse aux observations du contribuable opération d'investissement Dépense de l’entreprise ayant pour but de modifier durablement le cycle d’exploitation, d’acquérir de nouveaux moyens de production, d’améliorer leur rendement ou de placer des capitaux. REFIP43 investissement signature manuscrite signature numérique signature électronique Paraphe constituant une condition de validité d'un acte juridique. REFIP430 signature service applicatif Logiciel applicatif. REFIP4301 application informatique Procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types. Elle est délivrée par des tribunaux. REFIP4302 procédure européenne d'injonction de payer TDFC transfert de données fiscales transfert des données fiscales et comptables Application de réception/contrôle des déclarations de revenus professionnels en mode dématérialisé. REFIP4303 application TDFC mesure de tempérament fiscale mesure de tolérance fiscale Appréciation par l'administration fiscale de la situation propre à chaque contribuable pour l'application de la norme fiscale, pouvant conduire à abandonner certains rappels fondés sur le non-respect de la lettre de loi mais sans incidences financières, aux fins de limiter le contentieux et favoriser le consentement à l'impôt. REFIP4304 application mesurée de la loi fiscale déclaration CVAE Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD ou n°1330-CVAE-ETE (cerfa n° 14 030) devant être souscrite par les entreprises en fonction du chiffre d'affaires hors taxes. La déclaration de liquidation et de régularisation est souscrite sur le formulaire n° 1329-DEF. REFIP4305 déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises FCFT Compte spécial du trésor ayant vocation à accueillir le montant des prélèvements opérés sur la fiscalité transférée aux départements, lorsque cette fiscalité est supérieure au droit à compensation. Les crédits ainsi collectés sont reversés aux départements dont le montant des ressources fiscales transférées ne couvre que partiellement leur droit à compensation. REFIP4306 fonds de compensation de la fiscalité transférée Droit pour un éleveur/agriculteur d’envoyer son bétail paître dans certains pâturages, comme les forêts communales ou domaniales, les communaux, les terrains en vaine-pâture. REFIP4307 droit de pacage Indication du jour, du mois et de l'année. REFIP4310 date Responsabilité de l’administration qui peut parfois être engagée en l’absence de toute faute de sa part, du seul préjudice causé par l’activité administrative, c’est ce qu’on appelle la responsabilité de plein droit. La victime n’aura donc à prouver son préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l’activité de l’Administration. REFIP4311 responsabilité sans faute Prix qui rémunère le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. REFIP4312 prix forfaitaire LASCOT Application permettant de suivre et de relancer les propriétaires pour le dépôt des déclarations sur les propriétés bâties ainsi que de programmer et de suivre les travaux de mise à jour du plan cadastral par les géomètres. REFIP4313 application LASCOT Clause par laquelle un créancier gagiste ou hypothécaire obtient de son débiteur qu'il deviendra propriétaire de la chose gagée ou hypothéquée en cas de non-paiement. REFIP4314 pacte commissoire Structure d’accueil polyvalent du public, les relais services publics (RSP) peuvent être portés par une mairie, une structure intercommunale, un service de l’État ou même une association. Ils permettent au public d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics, principalement en matière d’emploi et de prestations sociales. REFIP4316 relais services publics Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du ministre. REFIP4317 arrêté ministériel Prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques. REFIP4318 prix actualisable Terrain qui sert de support à la construction immobilière, et par extension il comprend l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. REFIP4319 patrimoine foncier Pays REFIP432 Sainte-Lucie REFIP4320 candidature à une délégation de service public (supprimé) Département français REFIP4322 Haute-Corse Comptabilité retraçant l’ouverture et la consommation des autorisations d’engager et de payer, ainsi que l’enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l’utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois REFIP4324 comptabilité budgétaire REFIP4325 produits divers Ce qui est dû, échu, d'un revenu, d'une rente, d'un loyer, d'une ferme. REFIP4327 arrérages Jeune professionnel qui suit une formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation, les trois parties prenantes ayant signé un contrat d'apprentissage. REFIP4328 apprenti délégataire privé délégataire public Entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services auquel vient d'être notifié la délégation de service public. REFIP4329 titulaire d'une délégation de service public SIRIUS-PART Outil décisionnel aidant à la sélection et à la programmation des dossiers IR/ISF en vu du contrôle fiscal des particuliers. REFIP433 application SIRHIUS-PART Région française dont le chef-lieu est Lyon. REFIP4330 Auvergne-Rhône-Alpes ONTARIO outil national d'analyse et de restitutions financières des OPH Outil permettant la réalisation d'analyse financière rétrospective des OPH. REFIP4331 application ONTARIO REFIP4333 crédit provisionnel (supprimé) Paiement d'une somme par avance sur la procédure normale de l'engagement , de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses de l'État. REFIP4335 avance de trésorerie Département français REFIP4336 Pyrénées-Atlantiques formalisme Condition relative à la rédaction de l'acte juridique. REFIP4337 condition de forme Pays REFIP4338 Bénin Formulaire à remplir via Internet. REFIP4339 formulaire électronique entrepôt garde-meuble Local destiné à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. REFIP434 local de stockage Procédure administrative remplie par l'intermédiaire d'un service en ligne sur Internet. REFIP4340 téléprocédure unité fiscale Régime fiscal optionnel qui permet d'imposer le résultat d'une filiale, détenue au moins à 95 %, au niveau de la société mère. REFIP4341 intégration fiscale Département français REFIP4342 Corrèze SISPEO Application de gestion et de suivi des délais de paiement accordés aux contribuables en phase amiable. REFIP4344 application SISPEO Acte juridique signé par plusieurs acteurs pour définir un objectif et parfois des moyens communs. REFIP4345 charte Singapour Pays REFIP4348 République de Singapour consolidation comptable Opération visant à présenter les comptes d’un ensemble d’entités, liées financièrement et économiquement, formant un groupe, comme si cet ensemble ne constituait qu’une seule entité. Consistant à substituer au montant des titres de participation qui figure à l’actif du bilan de l’entité consolidante, la part des capitaux propres de l’entité ou des entités détenues par l’entité consolidante. REFIP4349 consolidation des comptes Action de verser de l'argent, de remettre un objet ou des marchandises. REFIP435 versement Acquittement d'une dette suite à paiement effectif du redevable ou recouvrement pour ordre (dégrèvement, admission en non valeur ou par apurement après acquisition de la prescription extinctive) REFIP4350 apurement des restes à recouvrer CDAD Groupement d'intérêt Public, le CDAD est institué dans chaque département et a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. REFIP4351 conseil départemental de l'accès au droit TELE@CTES Application permettant la dématérialisation des échanges entre les notaires et les services de publicité foncière. REFIP4352 application TELEACTES Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. REFIP4353 responsabilité pénale REFIP4354 bicyclette (supprimé) Procédures depuis l'expression du besoin jusqu'à l'exécution du marché en passant par l’information des candidats et l’analyse des offres. La passation suit trois principes : égalité de traitement des candidats, liberté d'accès à la commande publique et transparence des procédures de passation. REFIP4355 passation des marchés publics IEDOM Etablissement public national chargé d’assurer la continuité territoriale en matière monétaire par délégation de la Banque de France dans les cinq départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. REFIP4357 Institut d'émission des départements d'outre-mer VTM Véhicule terrestre doté d’un moteur et capable de transporter des personnes ou des charges. REFIP4358 véhicule terrestre à moteur Etablissement public à caractère administratif français chargé de gérer la majeure partie du réseau des voies navigables de France. REFIP4359 voies navigables de France Juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non-contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties. REFIP4360 notaire Fonction attribuée à un Juge du Tribunal de commerce qui intervient dans les procédures collectives. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a compétence pour relever les créanciers qui ont omis de produire ou qui ont produit hors délai, de la forclusion qu'ils ont encourue, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques. REFIP4361 juge commissaire Moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. REFIP4363 voie de recours Créance bénéficiant d'un droit d'être préférée aux autres créances, même hypothécaires, accordé par un texte en raison de sa nature ou de la qualité de son détenteur (Salariés, Trésor public, organismes sociaux). REFIP4365 créance privilégiée VAN valeur actualisée Valeur utilisée pour déterminer si un investissement est rentable ou non. Un investissement rentable est un investissement qui accroît la valeur de l'actif économique, c'est à dire qui crée de la richesse. REFIP4366 valeur actuelle nette Analyse financière USA Pays REFIP4367 Etats-Unis Imprimé obligatoirement envoyé au contribuable dès lors que le contrôle envisagé s'analyse comme une vérification de comptabilité (imprimé n° 3927-SD – Cerfa n°11872) ou un ESFP (imprimé 3929-SD - Cerfa n°11873). REFIP4369 avis de vérification clause de non concurrence Stipulation par laquelle un contractant se prive de la faculté d'exercer pendant une certaine période et dans une aire géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l'autre. REFIP4370 non-concurrence MAPA marché non formalisé procédure allégée Marché dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économique susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. REFIP4373 marché à procédure adaptée Comptabilité tenue par les administrations et les collectivités publiques pour enregistrer leurs recettes et leurs dépenses. REFIP4374 comptabilité publique Aide financière qui permet à une entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation. REFIP4375 subvention d'exploitation Personne désignée dans toute procédure collective, chargée par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation. Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis. Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire. REFIP4377 mandataire judiciaire Obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. Cette responsabilité incombe à tout agent de la DGFIP. REFIP4379 devoir d'alerte PNSR de Metz Pôle de Metz Structure conçue à l'origine pour répondre aux questions métier du réseau sur les applications de gestion des collectivités locales, le PNSR s'est progressivement recentré sur l'application Hélios. REFIP438 Pôle national d'assistance informatique du secteur public local amortissement accéléré Amortissement consistant à enregistrer pour la ou les premières annuités des montants supérieurs à la dépréciation réelle du bien. REFIP4381 amortissement exceptionnel Ensemble des territoires européens de la France. Elle comprend son territoire continental et les îles proches de l'océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée, comme la Corse. La France métropolitaine se différencie ainsi de la France d'outre-mer, c'est-à-dire les parties de la République française précisément situées en dehors de l'Europe. REFIP4382 France métropolitaine Opération permettant aux salariés de demander le déblocage anticipé de tout ou partie des sommes issues de la participation ou de l’intéressement, affectées à un dispositif d’épargne salariale. Dans certains cas, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause REFIP4383 déblocage anticipé de la participation REFIP4384 avance sur consommation (supprimé) adjudication à la barre vente judiciaire vente sur saisie Vente intervenant dans le cas où un débiteur n'exécute pas volontairement la décision de justice qui le contraint à payer des sommes liquidées par un jugement devenu exécutoire. REFIP4385 vente forcée Acte de poursuite signifié par voie d'huissier et avertissant le débiteur qu'en cas de non apurement de sa dette, une saisie immobilière en vue d'une vente judiciaire. REFIP4387 commandement valant saisie imposition forfaitaire sur les pylônes Imposition portant sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Son montant est révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au niveau national. REFIP4388 imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes Service géré par le Service de l'Emploi Pénitentiaire, un service à compétence nationale du Ministère de la Justice en charge, dans le cadre de sa mission de réinsertion, de développer des activités de travail et de formation au sein des établissements pénitentiaires. REFIP4389 régie industrielle des établissements pénitentiaires DAL DALO droit au logement opposable droit à un logement décent Droit au logement considéré comme découlant du préambule de la Constitution de 1946. De là découle en 2003 la revendication d'un droit à un logement opposable. REFIP439 droit au logement Travaux s'appliquant aux infrastructures publiques. Il s'agit de travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien sur un bien immeuble, effectués par une administration publique pour son compte dans un but d'intérêt général, ou en exécution d'une mission de service public. REFIP4392 travaux publics Département français REFIP4393 Ain Qui présente les caractères d'une confiscation, d'une saisie des biens. On parle d'impôt confiscatoire lorsque le règlement de cet impôt conduit soit à l'expropriation du redevable, soit à l'aliénation (vente) forcée de son patrimoine. Un taux confiscatoire est un taux élevé qui absorbe la totalité des revenus. REFIP4394 caractère confiscatoire Partie plate et basse d'un rivage de mer, de cours d'eau. REFIP4395 plage REFIP4396 crédit d'impôt pour mobilité des chômeurs ou salariés (supprimé) RHVS Structure commerciale, destinée à apporter une solution d’hébergement ponctuelle ou permanente, à un prix modéré, aux personnes éprouvant des difficultés financières et sociales pour se loger. REFIP4397 résidence hôtelière à vocation sociale Continent REFIP4398 Asie Département français REFIP44 Aveyron Liberia Pays REFIP440 République du Liberia attestation de résidence fiscale certificat de résidence fiscale Document permettant aux bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France d'attester auprès des autorités fiscales de leur pays d'origine de leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. REFIP4401 certificat de résidence sincérité comptable sincérité des comptes Principe exigeant que les documents comptables révèlent aux tiers toutes les opérations jugées importantes, toutes les informations susceptibles d'avoir une influence sur leurs évaluations et leurs décisions. REFIP4402 principe de sincérité CNOCP Organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé des comptes publics en charge de la normalisation comptable de toutes les personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. Entrent dans le champ de compétence du CNoCP l’Etat et les organismes dépendant de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. REFIP4403 Conseil de normalisation des comptes publics DDR3 Application permettant de tenir la comptabilité générale des postes non centralisateurs. REFIP4404 application DDR3 bâtiment commercial Local destiné à accueillir une activité commerciale. REFIP4407 local commercial ENM Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la Justice chargée de l’organisation des concours d’accès ; la formation professionnelle des auditeurs de justice - futurs magistrats français ; la formation continue des magistrats français en fonction ; la contribution à la formation de futurs magistrats d’États étrangers liés à la France par des accords de coopération. REFIP4409 Ecole nationale de la magistrature Inscription au fichier national de l'immatriculation. REFIP441 immatriculation de véhicule flotte de commerce flotte marchande navire de commerce Marine de commerce désignant tout ce qui fait l'objet d'échanges commerciaux par voies maritimes, et qui est en rapport, avec le transport maritime de marchandises ou de personnes. REFIP4410 marine marchande REFIP4412 distribution d'actions aux salariés (supprimé) Supprimé le 31/05/2016 sécurité des systèmes d'information Ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires et mis en place par l'Etat pour conserver, rétablir, et garantir la sécurité du système d'information. REFIP4413 sécurité informatique VAE Mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de formation ou son statut, et qui justifie d'un certain nombre de mois d'expérience en rapport direct avec la certification visée, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle. Cette certification peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle et doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. REFIP4414 validation des acquis de l'expérience Décision prononcée par une juridiction pénale et imposant à un individu une sanction prévue par le Code Pénal à raison des agissements qui lui sont imputés (ex : peine privative de liberté, peine pécuniaire, peine privative de droits, mesures de sûreté etc…). REFIP4415 condamnation pénale comptabilité auxiliaire de la dépense Subdivision de la comptabilité générale qui recense dans ses comptes l'ensemble des mouvements affectant les droits et obligations de l'Etat : comptabilité auxiliaire de la dépense et comptabilité auxiliaire du recouvrement. On parle aussi de comptabilité auxiliaire lorsqu'elle détaille certains montants ne figurant qu'en masse en comptabilité générale. REFIP4416 comptabilité auxiliaire Indicateur permettant de revaloriser la valeur d'une grandeur à des périodes différentes (loyer, pension, prix etc,). REFIP4417 indice de revalorisation nom patronymique nom usuel patronyme Partie d'un nom de personne transmise à un enfant par l'un de ses parents, ou les deux, selon les règles et coutumes en vigueur. REFIP442 nom de famille Département français REFIP4420 Vaucluse Le groupe La poste comprend outre l'activité historique du courrier une activité bancaire avec sa filiale La Banque Postale. REFIP4422 La Poste FNS FSV Fonds national de solidarité Etablissement public à caractère administratif, le Fonds de solidarité vieillesse a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. REFIP4423 fonds de solidarité vieillesse Personne utilisant un service public. REFIP4424 usager baisse brutale de revenu délai BBR Temps supplémentaire accordé pour le paiement de l'impôt sur le revenu, en cas de baisse significative des revenus. REFIP4426 délai baisse brutale de revenu CRL Contribution due par les bailleurs, autres que les personnes physiques, qui donnent en location des locaux achevés depuis 15 ans au moins dans le cadre de leur activité professionnelle. REFIP4427 contribution sur les revenus locatifs Outil de financement des actions de coopération du Ministère des Affaires étrangères dans le cadre de la politique d’aide au développement sous forme d’aide-projets. REFIP4428 fonds de solidarité prioritaire Remplace fonds d'aide et de coopération Débiteur étranger (Etats étrangers, certains organismes internationaux, fonctionnaires internationaux) faisant l'objet d'une action en recouvrement spécifique en application des conventions internationales. REFIP443 débiteur international Sanction. Décision prononcée par une autorité ayant pouvoir de juridiction et ordonnant de payer une somme d’argent (amende, intérêts, dommages et intérêts etc,), REFIP4430 condamnation pécuniaire OPCVM Intermédiaire financier qui donne à ses souscripteurs la possibilité d'investir sur des marchés financiers auxquels ils n'auraient que difficilement accès autrement (marchés financiers et monétaires étrangers, actions non cotées,...). L'activité principale des OPCVM consiste à collecter des fonds en émettant des titres financiers auprès de divers agents (particuliers, entreprises, etc.) en vue d'acquérir des actifs financiers. REFIP4431 organisme de placement collectif en valeurs mobilières Contrat dans lequel celui qui achète ne paie que le prix de son acquisition, les frais de la vente restant à la charge du vendeur. REFIP4433 contrat en mains Pays REFIP4434 Cambodge niche fiscale Réduction d'impôt ou crédit d'impôt accordé par l'administration fiscale suite à la réalisation d'un achat ou d'une dépense par le contribuable sous respect des conditions. REFIP4435 avantage fiscal Établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation temporaire à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. REFIP4436 résidence de tourisme Double, copie de l'original d'une facture, d'un document. REFIP4437 duplicata REFIP4438 commission syndicale de section de commune (supprimé) Revenu tiré de la location d'immeuble nu. REFIP4442 revenu foncier travailleur à domicile Travail rémunéré réalisé directement au domicile de l'employé. Notion se recoupant partiellement avec celle de « télétravail ». REFIP4443 travail à domicile Espace de temps pendant lequel une chose dure. REFIP4444 durée REFIP4445 Ministère de la Défense (obsolète) Département français REFIP4447 Indre PDCI Déclinaison au niveau départemental du plan national de contrôle interne en tenant compte des enjeux et risques identifiés dans le contexte local. REFIP4448 plan départemental de contrôle interne REFIP4449 participation pour voirie et réseaux (supprimé) Modalité de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière perçue par l'Etat et les départements, et aux taxes additionnelles à ces droits, selon des modalités prévues par décret. REFIP445 paiement fractionné REFIP4450 taxe sur les installations nucléaires de base (supprimé) Dispositif institué au profit des entreprises exerçant une activité de débitant de tabac et ayant engagé des dépenses en vue de la rénovation de vitrines ou de l'acquisition de terminaux informatiques, sous respects des conditions REFIP4451 crédit d'impôt au profit des débitants de tabac Imposition afférente à une année donnée et mise en recouvrement après le 31 décembre de ladite année. REFIP4453 imposition tardive Pays REFIP4454 Grèce Acquisition d'un bien immobilier pour le louer afin de se construire un patrimoine et de percevoir des revenus complémentaires. REFIP4457 investissement locatif Mesure prévue par le code de commerce permettant à une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. REFIP4459 déclaration d'insaisissabilité délit d'ingérence Fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public ou chargée d'une mission de service public, de prendre ou de conserver un intérêt quelconque dans une activité sur laquelle elle dispose du fait de sa fonction d'un pouvoir de décision, ou qu'elle a la charge de payer ou de gérer. REFIP446 prise illégale d'intérêt Extinction de l'exercice d'un droit dans le délai de deux ans en matière de droit des assurances. REFIP4460 prescription biennale Juridiction administrative suprême qui, lorsqu'elle statue au contentieux, est juge d'appel ou de cassation à l'égard des jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et des projets de certains décrets. REFIP4461 Conseil d'Etat Droit d’accès, attribué à un intervenant, au système d’information et/ou aux transactions autorisées (”profil”). REFIP4462 habilitation Acquisition à caractère immobilier qui s'effectue d'un commun accord entre les deux parties selon les règles du droit civil. REFIP4463 acquisition amiable opposition à titre de perception exécutoire opposition à un titre exécutoire REFIP4464 opposition à exécution Relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. REFIP4465 portage salarial Droit détenu par les propriétaires d'un bien indivis, leur octroyant une valeur égale de la valeur dudit bien, car il est impossible de le diviser matériellement. REFIP4466 droit indivis Aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. REFIP4467 subvention avalanche cyclone glissement de terrain inondation ouragan raz de marée risque naturel majeur séisme tempête tornade tremblement de terre tsunami éruption volcanique Evènements climatiques, sismiques ou astronomiques majeurs. REFIP4468 catastrophe naturelle Plus petite subdivision administrative française, les communes sont au nombre d'environ 36 000. REFIP4469 commune Guinée Guinée Conakry Pays REFIP447 République de Guinée période de clôture période spéciale Période au terme de laquelle les écritures sont arrêtées comptablement, la période comptable de base est la journée. Le caractère définitif des enregistrements au cours d’une période comptable est assuré par une procédure d’arrêté (ou clôture), qui interdit toute modification ou suppression des enregistrements. REFIP4470 période comptable Collectivité d'outre-mer REFIP4471 Nouvelle-Calédonie contrat de volontariat associatif Engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme. Le Service Civique peut être effectué auprès d’associations, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, sur une période de 6 à 12 mois en France ou à l'étranger, pour une mission d'au moins 24h par semaine. REFIP4472 service civique CDFE Commission départementale créée afin de mieux suivre l'activité économique au sein de chaque département. Elle a pour missions d'informer les acteurs économiques des mesures prises au niveau national et de leurs objectifs ; d'effectuer un diagnostic de la situation locale et en particulier du rétablissement d’un fonctionnement normal du marché du crédit aux entreprises ; de décliner au plan local et suivre de manière précise et régulière les engagements pris par les banques au niveau national. REFIP4473 commission départementale de financement de l'économie Instance compétente pour contrôler les opérations immobilières de l'Etat les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions. Elle doit être obligatoirement consultée avant toute cession de gré à gré d'un immeuble appartenant à l'Etat dont la valeur vénale estimée est supérieure à deux millions d'euros. A ce titre, elle se prononce sur la possibilité de procéder à la cession envisagée et sur la qualité des procédures employées. La commission peut également être saisie de toute question relative à la régularité des projets d'opérations immobilières de l'Etat portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux. REFIP4475 commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat Personne qui assure le transport d'argent liquide, de bijoux, de métaux précieux ou de documents permettant d'effectuer un paiement. Elle est chargée de les protéger contre les risques de vol. REFIP4476 convoyeur de fonds abattage d'arbres Aménagement suivant lequel on coupe chaque année une portion de bois déterminée pour améliorer les peuplements ou la récolte de produits arrivés à maturité. REFIP4478 coupe de bois Département français REFIP4479 Vienne EDEN-RH Application d'évaluation et de notation des agents de la DGFIP. REFIP448 application EDEN-RH Remplace les applications EVALNOT et EDEN à compter du 01/01/2013 Mécanisme financier permettant d'attribuer aux salariés d'une entreprise une fraction de ses profits sous réserve d'un accord signé entre la direction de l'entreprise et les instances représentatives du personnel. REFIP4480 participation financière Habilitation donnée par une autorité administrative, dans les limites légales, à un agent nominativement désigné d'exercer, concurremment avec elle, une ou plusieurs de ses compétences en signant au nom du délégant les décisions correspondantes, le délégant n'est pas dessaisi de ses compétences, REFIP4481 délégation de signature évaluation foncière Mode de calcul de la base d'imposition des impôts directs locaux constituée par la valeur locative cadastrale. REFIP4483 évaluation cadastrale Irrégularité résultant de l'inobservation d'une formalité requise dans la conclusion ou la rédaction d'un acte (contrat, acte de procédure, etc.) en général sanctionnée par la nullité de l'acte. REFIP4485 vice de forme Déchets provenant des industries et des commerces. Ils sont assimilables aux ordures ménagères et doivent pouvoir être transportés et traités sans contraintes techniques particulières, contrairement aux déchets industriels spéciaux. REFIP4486 déchets industriels et commerciaux intercommunalité Structure administrative française regroupant plusieurs collectivités pour exercer des compétences en commun. La coopération intercommunale peut prendre la forme de plusieurs types d'établissements intercommunaux (EPCI) : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle. Elles sont distinguées par leur degré d'intégration, reflété par leur régime fiscal : avec ou sans fiscalité propre. REFIP4487 coopération intercommunale DEB Document douanier communautaire destiné à informer la Douane française des échanges de biens intracommunautaires, permettant ainsi de veiller au respect des règles de la TVA et de lutter contre les trafics frauduleux. REFIP4489 déclaration d'échanges de biens taxe additionnelle CVAE Taxe perçue au profit des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie de région. REFIP449 taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Variété de vente à crédit dans laquelle le paiement du prix est fractionné en plusieurs versements échelonnés sur une certaine durée. Cette vente est assimilée à une opération de crédit. REFIP4490 vente à tempérament RCE Application permettant l'encaissement de masse de titres interbancaires de paiement (TIP) et des chèques pour le paiement des impôts, amendes, secteur local, produits divers, produits DGDDI. REFIP4494 application RCE LPC Code rendant visible un message verbal aux personnes souffrant d'une défaillance auditive. REFIP4495 langage parlé complété REFIP4496 créance prioritaire (supprimé) obligation d'obéissance obéissance hiérarchique refus d'obéissance Obligation pour chaque agent de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait. REFIP4497 obligation d'obéissance hiérarchique REFIP4498 crédit d'impôt sur produits financiers (supprimé) agent d'affaire intermédiaire de commerce Intermédiaire agissant pour le compte d'un fournisseur auprès de clients, l'agent commercial exerce une profession indépendante . C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. REFIP4499 agent commercial Dépenses présentant le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l'autre contractant. REFIP450 dépenses engagées Groupement d'entreprises constitué pour répondre à un marché public. REFIP4500 groupement d'entreprises Organismes (Caisses, Établissements bancaires…) ou entreprises déclarant à l'administration fiscale des sommes versées à des tiers. REFIP4501 tiers déclarant contribuable domicilié à l'étranger Contribuable de nationalité française ou étrangère, domicilié fiscalement hors de France et disposant de revenus de source française, quelle que soit sa profession, ainsi que les fonctionnaires et agents de l'État en service hors de France. REFIP4502 non-résident excès de pouvoir recours en annulation Demande d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire (le demandeur ou requérant) d'annulation d'une décision administrative. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif contrôle la légalité de la décision et l'annule ou la valide. REFIP4503 recours pour excès de pouvoir CCM CCMP Commission centrale des marches Instance qui a pour mission d'assister les acheteurs publics pour l'élaboration ou la passation des marchés publics et des accords-cadres. REFIP4504 commission consultative des marchés publics supprimée par le Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 Fait de choisir, d'élire quelqu'un. REFIP4505 désignation assistance informatique Support technique apportant un complément de savoir-faire destiné à résoudre un problème aux utilisateurs d'un logiciel ou d'un matériel. REFIP4506 assistance technique Praticien libéral, spécialiste de la médecine et de la chirurgie des animaux. REFIP4507 vétérinaire Liste permettant, dans le cadre de la LOLF, l’identification des engagements et des dépenses en fonction de leur destination et de leur nature. REFIP4508 nomenclature budgétaire de l'Etat CHR hôpital régional Centre hospitalier ayant une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et assurant en outre les soins courants à la population proche. REFIP4509 centre hospitalier régional Norme définie par l'OCDE selon laquelle les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non plus sur demande) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes physiques ou morales résidant dans tout état signataire. REFIP451 échange automatique d'information Fiscalité internationale bovin élevage bovin Ensemble des animaux d'un élevage, à l'exception de la volaille. REFIP4510 bétail REFIP4511 centre de traitement automatisé de l'information (supprimé) VNC valeur comptable nette Valeur brute d'un actif diminuée des amortissements et provisions pour dépréciations. REFIP4512 valeur nette comptable Prélèvements effectués sur les bénéfices réalisés par une société avant qu'ils ne soient distribués aux associés, dans un but de prévoyance. REFIP4513 distribution de réserves Instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement public de santé. REFIP4514 comité technique d'établissement qualité des comptes Obligation impliquant que les comptes des opérateurs et organismes relevant de l’État, qui sont repris dans sa comptabilité, soient eux-mêmes réguliers, sincères et fidèles. REFIP4515 qualité comptable REFIP4516 droit d'apport (supprimé) Société créée par au moins deux associés, exerçant une même profession : avocats, notaires, commissaires-priseurs, commissaires aux comptes, avoués, huissiers de justice...qui ont décidé d'exercer en commun. Une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées. REFIP4518 société civile professionnelle ALTAIR Applicatif permettant la tenue des comptes de dépôts de fonds au Trésor. REFIP452 application ALTAIR Contrat par lequel un armateur appelé fréteur s'engage à mettre un bâtiment à la disposition d'un affréteur moyennant le paiement d'une somme appelée fret. REFIP4520 affrètement société par actions Société commerciale, dont la responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds, sauf exception. Les titres de propriété représentant ces capitaux sont appelées actions et sont librement négociables et transmissibles. La société a pour objectif de réaliser des bénéfices et de les répartir, le cas échéant, entre les actionnaires sous forme de dividendes. REFIP4521 société de capitaux principe de spécialité du budget de l'Etat spécialité budgétaire spécialité du budget de l'Etat Principe imposant d’indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances, ce qui implique une nomenclature budgétaire appropriée. Les crédits sont ainsi ouverts de manière détaillée, spécialisés par programmes depuis la mise en œuvre de la LOLF, et sont tous rattachés à une destination spécifique, qui ne doit pas être dénaturée en exécution par le Gouvernement. Le principe de spécialité vise à assurer une information suffisante pour permettre l’exercice d’un contrôle efficace sur l’exécution du budget de l’État. REFIP4522 principe de spécialité budgétaire Site internet de vente de timbres fiscaux électroniques permettant de s'acquitter des droits de certaines formalités administratives. REFIP4523 timbres.impots.gouv Règle que doit respecter l'acheteur public, dans le cadre de marché public, afin de garantir une concurrence satisfaisante, dans les conditions fixées par la réglementation , selon l'objet du marché et la valeur estimée du besoin de l'organisme concerné. REFIP4524 publicité des marchés publics Réseau de télécommunication constitué d'un intranet étendu, accessible à l'extérieur de l'entreprise, permettant la communication avec certains organismes extérieurs, comme des clients ou des fournisseurs. REFIP4525 extranet Chargée du contrôle de la légalité et de la régularité ainsi que de la bonne gestion financière des recettes et dépenses des institutions de l'Union européenne. REFIP4526 Cour des comptes européenne ADELIE Application à destination des agents de la DGFIP et des usagers professionnels, permettant un accès aux données fiscales des entreprises. REFIP4527 application ADELIE Taxe due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. Est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. REFIP4528 taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes TLE Imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de construction, affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. Elle est perçue au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d’équipements d’infrastructure. REFIP4529 taxe locale d'équipement Remplacée par la taxe d'aménagement à compter du 01/03/2012 dossier de candidature à un marché public dossier de consultation des entreprises Ensemble de documents comprenant la lettre de candidature DC1, la déclaration du candidat DC2 le cas échéant, la déclaration de sous-traitance DC4. REFIP453 dossier de marché public REFIP4530 Commission des marchés publics de l'Etat (supprimé) REFIP4531 Ministère de la Culture et de la Communication (obsolète) vacance d'immeuble Fait pour une maison ou un immeuble d'être inoccupé et constituant sous certaines conditions un motif de dégrèvement en matière de taxe foncière. REFIP4534 vacance de maison Document comptable détaillant par écriture comptable, le solde d’un compte. REFIP4537 état de développement des soldes Régime fiscal particulier dérogeant au régime général. REFIP4538 régime dérogatoire REFIP4539 Office national de l'eau et des milieux aquatiques (obsolète) Ensemble des tribunaux de l'ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil d'État. REFIP454 juridiction administrative Département français REFIP4541 Sarthe Les contribuables peuvent faire opposition aux saisies que l'administration fiscale a engagées à leur encontre dans les conditions de l'opposition à poursuites. REFIP4542 opposition à saisie Moyen de défense procédural par lequel une partie allègue en cours d'instance l'illégalité de l'acte administratif qui lui est opposé. REFIP4543 exception d'illégalité DGA Direction du ministère de la Défense, maître d'ouvrage des programmes d'armement, la DGA est responsable de la conception, de l'acquisition et de l'évaluation des équipements des forces armées. Elle a pour mission d'anticiper les menaces et les risques dans le cadre européen, et de promouvoir les exportations d'armement. REFIP4544 Direction générale de l'armement ANGELIS Application de gestion et de liquidation de toutes les successions vacantes gérées par le Domaine. REFIP4545 application ANGELIS Remplace l'application SAGIS en 2015 Département français REFIP4546 Loire-Atlantique Sanction pécuniaire prévue par une loi civile et prononcée par une juridiction civile en cas de violation de certaines règles juridiques limitativement énumérées. REFIP4547 amende civile Acte illégal consistant à tromper, escroquer par le biais de site internet (fraude carte bancaires, annonces frauduleuses, phishing etc,). REFIP4548 fraude sur internet Référence d'une obligation fiscale dans les référentiels DGFIP. REFIP4549 occurrence fiscale Indices de coût de différentes activités du secteur de la construction. REFIP455 index travaux publics République de Malte île de Malte Pays REFIP4551 Malte Responsabilité spécifique aux comptables publics s'ajoutant à la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer. La responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. REFIP4552 responsabilité des comptables Société constituée intuitu personae c'est-à-dire en considération de la personne des associés, dans laquelle la part de chaque associé, appelé part d'intérêt, est en principe personnelle à l'associé et n'est pas cessible entre vifs ou ne l'est que dans certaines conditions. REFIP4553 société de personnes Département français REFIP4554 territoire de Belfort Ensemble des techniques et des moyens tendant à automatiser les activités de bureau et principalement le traitement et la communication de la parole, de l'écrit et de l'image. REFIP4556 bureautique Qualification octroyée par le juge pour des activités présentant un caractère d'intérêt général, assumées même par des organismes privés ou des particuliers. REFIP4557 mission de service public Versement à des organismes d'aide aux personnes en difficulté ou à des organismes d'intérêt général établis en France, Fiscalement déductibles à l'impôt sur le revenu. REFIP4558 don Document qui, pour un exercice comptable donné, estime les recettes et les dépenses prévisibles de certains établissements publics. REFIP4559 état des prévisions de recettes et de dépenses Limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement REFIP456 crédit de paiement Département français REFIP4560 Bouches-du-Rhône méthode par composant Type d'amortissement pratiqué lorsque les composants d'une immobilisation ont une durée réelle d'utilisation différente de celle de l'immobilisation corporelle à laquelle ils se rapportent. REFIP4561 amortissement par composant Fonds artisanal Ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. REFIP4563 fonds de commerce carry back Option proposée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pour le report en arrière en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite de 1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé. REFIP4565 report en arrière de déficits immeuble rural Construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction. REFIP4567 bâtiment rural Groupement d'entreprises où chaque opérateur économique est engagé financièrement pour la totalité du marché public. REFIP4568 groupement solidaire Soutien public perçu par une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières ou dont les perspectives de développement sont incertaines. REFIP4569 aide aux entreprises en difficulté Le règlement partiel définitif est le paiement, non susceptible d’être remis en cause, correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d’un marché. REFIP457 règlement partiel définitif Opération de décomposition d'une somme en ses divers éléments constitutifs, ou le fait de déduire quelque chose d'un compte en vue d'obtenir un solde. REFIP4570 décompte Délai qui court à l'encontre de la collectivité créancière pour émettre le titre de recettes. REFIP4571 prescription d'assiette Délai imparti aux ordonnateurs pour émettre des titres de recette Etablissement public de santé qui exerce le rôle de centre hospitalier régional pour Marseille. REFIP4572 Assistance publique-hôpitaux de Marseille Sanction pécuniaire édictée par la loi consistant dans le paiement d'une somme d'argent à l’État. REFIP4573 amende Structure juridique réservée aux professions libérales (avocats, médecins, infirmiers…) et dont l'objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres pour faciliter l'exercice de leur profession et réduire leurs coûts. REFIP4574 société civile de moyens Travail réalisé en principe entre 21 heures et 6 heures du matin, donc à cheval sur 2 journées civiles. Le recours à ce type de travail est exceptionnel et soumis à un régime juridique spécifique qui doit notamment prévoir des contreparties sous forme de repos compensateur, et le cas échéant sous forme pécuniaire. REFIP4575 travail de nuit Impôt applicable à certains actes ou écrits. Il constitue également un mode de paiement du coût de certaines formalités et de certains documents fournis par les administrations publiques. Le paiement du droit de timbre s'effectue principalement par des vignettes, des estampilles ou autres moyens. REFIP4576 droit de timbre association à but non lucratif Association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 précisant que l'association est la convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun leurs compétences dans un but autre que celui de partager des profits. REFIP4577 association de la loi de 1901 Fonds d'investissement spécifique à la retraite par capitalisation. REFIP4578 fonds de pension Acte juridique de portée générale. Il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de las appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement, sans nécessiter de transposition . Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. REFIP458 règlement européen comité technique de réseau Instance de représentation et de dialogue chargée de donner un avis sur les questions collectives concernant les services centraux d'un réseau tel que la DGFIP. REFIP4580 comité technique de service central de réseau REFIP4581 dotation globale de financement (supprimé) cour de cassation chambre civile cour de cassation chambre commerciale cour de cassation chambre criminelle cour de cassation chambre sociale Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. REFIP4582 Cour de cassation REFIP4584 Caisse nationale d'épargne (supprimé) hypothèque judiciaire conservatoire Hypothèque résultant des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus REFIP4585 hypothèque judiciaire Activité exercée par un contribuable qui n’a pas accompli ses obligations déclaratives dans les délais légaux et, soit, n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. REFIP4588 activité occulte Représentant du maire qui est élu par le conseil municipal. Il existe plusieurs adjoints dans une commune pour aider le maire dans ses différentes tâches. Leur nombre est fixé par le conseil municipal mais ne doit pas dépasser un certain pourcentage de l’effectif du conseil. REFIP4589 adjoint au maire REFIP459 pénalité de recouvrement Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services. REFIP4590 acompte CGL Application permettant la tenue de la comptabilité générale dans les postes centralisateurs. REFIP4591 application CGL Preuve pouvant être administrée par tous moyens (écrit, témoignages etc.). REFIP4592 preuve par tout moyen Activité procurant des revenus industriels et commerciaux sans participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité; concerne aussi les locations meublées non professionnelles (locations meublées où aucun membre du foyer fiscal n'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel et ne dépassant pas certains plafonds). REFIP4593 activité non professionnelle Processus comptable permettant d'être payé (ou crédité) de manière automatique. REFIP4595 crédit d'office Personne, associée ou non, rémunérée ou non, qui dirige la société sans fonction officielle, à la place du gérant régulièrement nommé et qui, par conséquence, réalise certaines des opérations qui lui incombe. Une gérance de fait sera reconnue par jugement et portera certaines conséquences. Si la société ne peut honorer ses dettes (notamment sociales et fiscales), la responsabilité du gérant peut être mise en cause. Dans ce cas, le gérant de fait peut être reconnu solidairement responsable des dettes de la société. REFIP4598 gérant de fait TTS Moyen de paiement simple qui permet d’effectuer en une seule fois, plusieurs formalités administratives : il vaut déclaration à l'URSSAF, au Régime d’Assurance Chômage, à la Médecine du travail, aux Services Fiscaux ; il tient lieu de contrat de travail ; il dispense l’employeur de la remise d’un bulletin de salaire ; lorsque l’employeur n’est pas un particulier il doit satisfaire à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au moyen du volet prévu à cet effet. Il se présente sous forme d’un chéquier comportant différents formulaires. REFIP4599 titre de travail simplifié Réservé à l'outre-mer inspecteur départemental des impôts de 1ère classe trésorier principal du Trésor public de 1ère catégorie Grade de catégorie A de la DGFIP accessible aux inspecteurs principaux (IP) ainsi qu'aux inspecteurs divisionnaires de classe normale (IDIV CN). Les inspecteurs divisionnaires hors classe (IDIV HC) sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires de classe normale (IDIV CN) ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade.Les IDIV peuvent se voir confier au sein d’une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d’une direction spécialisée ou auprès d’un responsable d’un service à compétence nationale relevant de la DGFiP, la responsabilité d’un service de contrôle fiscal ou des fonctions d’encadrement au sein de ces services, ou la responsabilité d’un poste comptable ou les fonctions d’adjoint au responsable d’un tel poste. Ils peuvent également assurer des missions d’expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale. REFIP46 inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. REFIP460 acte de commerce portail fiscal sur internet Site internet officiel de la DGFIP regroupant les informations et services utiles à la déclaration et aux paiements de l'impôt pour les particuliers, professionnels et collectivités territoriales. REFIP4600 impots.gouv FIP Référentiel de la fiscalité des particuliers gérant notamment les états-civils et les adresses des foyers fiscaux. REFIP4601 application FIP REFIP4602 contrat nouvelles embauches (supprimé) Acte, en droit des obligations, par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette, alors même qu'il n'a pas obtenu ce qui lui était dû. REFIP4603 remise de dettes Technique de gestion permettant à une entité d'effectuer une analyse de l'équilibre financier du budget principal ou consolidée, et d'évaluer ainsi les marges de manœuvre financières pour l'avenir. REFIP4604 analyse financière rétrospective établissement de diffusion culturelle à l'étranger Réseau culturel français à l'étranger composé d'instituts, de centres culturels français ainsi que d'alliances françaises ayant pour objectif de faire rayonner la culture française à l'extérieur de la France. REFIP4605 établissement culturel français à l'étranger recommandé Forme d'envoi permettant d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi d'une lettre. Lorsqu'elle est accompagnée d'un accusé de réception, elle permet de prouver la réception du courrier par le destinataire. REFIP4606 lettre recommandée Procédure mise en place lorsqu'un projet de travaux publics de grande ampleur est lancé, et qui permet au public d'exprimer en toute liberté son opinion sur le bien-fondé de ces travaux ou sur leurs modalités. REFIP4607 enquête d'utilité publique livrancier organisme livrancier remettant service remettant Services de l'État ou de ses opérateurs remettant, à titre obligatoire ou facultatif, les biens dont ils n'ont plus l'usage au Domaine. REFIP461 service livrancier REFIP4611 Ministère de l'Economie de l'Industrie et du Numérique (obsolète) DOM Collectivité territoriale intégrée à la République française au même titre que les départements ou régions de la France métropolitaine. Chacun de ces départements constitue une région mono-départementale, dite « région d'outre-mer » depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les cinq Dom sont : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. REFIP4613 département d'outre-mer REFIP4616 vérification des créances (supprimé) EDI TVA Application permettant la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de l' expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI (Echange des Données Informatisé). REFIP4617 application EDI TVA Facture ou demande équivalente conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Lorsque le service est fait et la facture reçue, c’est la date de réception de la facture qui fixe le point de départ du délai de paiement. REFIP462 demande de paiement Clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, à un règlement arbitral des différends. REFIP4620 clause compromissoire inspecteur principal des impôts inspecteur principal du Trésor public Grade de catégorie A de la DGFIP, les inspecteurs principaux (IP) sont nommés par le ministre chargé du Budget. Ils sont recrutés parmi les inspecteurs (I) ainsi que parmi les inspecteurs divisionnaires de classe normale (IDIV CN).  Les IP peuvent se voir confier, au sein d’une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d’une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d’un responsable d’un service à compétence nationale relevant de la DGFiP la responsabilité d’un service ou la responsabilité d’un poste comptable . Ils peuvent également assurer des fonctions d’encadrement ou des missions particulières notamment des missions d’audit au sein de ces structures ou en administration centrale. REFIP4621 inspecteur principal des finances publiques Sanction prononcée par une autorité administrative qui a le caractère de punition. REFIP4622 amende administrative Document mensuel recensant la part des recettes (contributions sociales) à reverser aux différents organismes sociaux (fonds, caisses). REFIP4623 certificat de recettes OSIRIS outil OSIRIS Outil de suivi des contrôles sur les régies du secteur public local. REFIP4624 application OSIRIS EARL Forme de société civile à objet agricole créée par la loi du 11 juillet 1985, dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver un éventuel caractère familial. REFIP4625 exploitation agricole à responsabilité limitée Personne ayant la charge des affaires d'une société anonyme pour laquelle il a été nommé. Lors de la création de l'entreprise,il est mentionné dans les statuts mais peut par la suite être mandaté par l'assemblée générale ordinaire. L’administrateur de société anonyme effectue un mandat dont la durée est fixée dans les statuts même s’il ne peut dépasser les 6 ans pour les administrateurs nommés après la constitution de la société. REFIP4626 administrateur de société Département français REFIP4627 Yvelines Répartition des tribunaux en France. REFIP4628 carte judiciaire prélèvement mensuel Modalité de paiement qui consiste pour le contribuable à faire acte de domiciliation dans un établissement payeur et à autoriser le comptable public à prélever de façon automatique, mensuellement le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente. REFIP4629 mensualisation imprimerie photocopie travaux d'impression travaux d'imprimerie travaux de reproduction travaux de reprographie Ensemble des techniques de reproduction des documents écrits. REFIP463 reprographie AFU association foncière urbaine autorisée association foncière urbaine constituée d'office association foncière urbaine libre Collectivité de propriétaires réunis pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu'elle énumère. Elle peut avoir l'un des objets suivants : le remembrement de parcelles et les travaux et aménagements nécessaires; le regroupement de parcelles en vue de la mise à disposition ou la vente à un tiers; la construction et l'entretien d'équipements d'usage collectif (voirie, chauffage, espaces verts ...); la conservation, la restauration et la mise en valeur d'immeubles en secteur sauvegardé ou périmètre de restauration immobilière. REFIP4630 association foncière urbaine application CIC Interface avec la Banque de France pour la procédure d’Echange d’Images-Chèques. REFIP4631 application CENTRALISATION DES IMAGES CHEQUES Comptabilité tenue par les ordonnateurs qui permet de suivre l’exécution du budget et l’évolution de la disponibilité des crédits. REFIP4632 comptabilité des engagements Action d'établir une facture, document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. REFIP4635 facturation Procédure d'imposition d’office concernant le défaut de production ou la souscription tardive des déclarations spéciales déposées au titre des revenus catégoriels qui servent à la détermination de l'impôt sur le revenu. REFIP4636 évaluation d'office Pays REFIP4637 Uruguay Facture ne présentant pas les éléments obligatoires notamment la date d’émission, la numérotation de la facture, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité de l'acheteur, l'identité du vendeur ou prestataire, le numéro individuel d'identification à la TVA, la désignation du produit ou de la prestation, le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni, le prix catalogue, la majoration éventuelle de prix, le taux de TVA légalement applicable, le montant de la TVA correspondant, la réduction de prix, la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises. Certaines mentions seront à ajouter si la facture est adressée à un professionnel. Certaines mentions particulières peuvent également s'y trouver, notamment si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA par exemple. REFIP4638 facture irrégulière Quotité déterminée lors du calcul de l'impôt sur le revenu d'un contribuable. Il est calculé par l'administration à partir du montant net de des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.Ce montant est augmenté de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire, de certains abattements et charges déductibles du revenu. Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs : sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ; fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux). REFIP464 revenu fiscal de référence société concessionnaire d'autoroutes Société concessionnaire à qui l'Etat a confié le soin de construire, d'entretenir et d'exploiter certaines autoroutes, moyennant la perception d'un péage auprès des usagers. REFIP4640 société d'autoroutes Personne physique ou morale, qui soit fabrique ou transforme des produits contrôlés, soit exerce des activités d’importation ou de vente de ces produits. REFIP4641 fournisseur accord d'échange d'information Engagement pris par un Etat de participer au développement de la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. REFIP4642 accord d'échange d'information fiscale réorganisation Opération par laquelle un ensemble organisé voit sa structure organisationnelle remaniée en vue d’atteindre une nouvelle configuration. REFIP4643 restructuration Pays REFIP4644 Mexique action de supprimer ou d enlever ce qui est supérieur à une valeur ou limite pré définie. REFIP4645 écrêtement DCM Service chargé au sein de chaque ministère du contrôle comptable. REFIP4647 département comptable ministériel REP-EPS Outil permettant la réalisation d'analyse financière infra annuelle détaillée pour le compte des EPS. REFIP4649 application REP-EPS pouvoir libératoire Paiement effectué au véritable créancier ou à son représentant qualifié pour libérer le débiteur. REFIP465 acquit libératoire ONF Établissement public à caractère industriel et commercial qui mène son action dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance avec l'Etat et la Fédération nationale des communes forestières. Il assure la gestion durable des forêts publiques françaises en France métropolitaine et dans les DOM. REFIP4651 Office national des forêts rachat d'entreprise Evènement qui se produit quand une unité légale reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale. REFIP4653 reprise d'entreprise buraliste bureau de tabac Établissement commercial spécialisé dans la vente au détail de différents types de tabacs prêts à la consommation. REFIP4654 débit de tabac Département français REFIP4655 Maine-et-Loire CFA Etablissement de formation assurant un enseignement en alternance à des apprentis âgés de 16 à 25 ans et leur dispensant une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. REFIP466 centre de formation d'apprentis AG Rassemblement de l'ensemble des membres d'une organisation (ou des représentants de ces membres) avec les dirigeants ou les membres du conseil d'administration . Généralement annuelle, l'assemblée générale permet aux dirigeants d'informer leurs membres et à ceux-ci de voter sur des décisions relatives au fonctionnement de l'organisation. Les assemblées générales d'une entreprise sont l'occasion pour les actionnaires d'exercer leur pouvoir de décision. REFIP4660 assemblée générale PSAR Application permettant la centralisation par les ESI des moyens de paiement dématérialisés à remettre à la Banque de France, et à l'IEDOM (hors paye, pensions et mensualisation de l'impôt). REFIP4661 application PSAR EPE état de poursuites par voie de saisie extérieure Imprimé P761 utilisé en matière de procédure de saisie extérieure, transmis à un huissier de justice ou un huissier des finances publiques. REFIP4662 état de poursuites extérieures Administration chargée de l’action et de la gestion des juridictions et de la conduite de la politique d’action publique. Il est dirigé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il prépare des textes de lois et des règlements dans certains domaines, comme le droit de la famille, la nationalité française, la Justice civile et la Justice pénale. Il s'occupe de la gestion des moyens de la Justice (personnel, équipements, constructions, informatique..) et prend en charge des populations qui lui sont confiées par l'autorité&nbsp; judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les personnes placées sous main de justice. Enfin, il définit et met en oeuvre des politiques publiques en matière de Justice (aide aux victimes d'infraction, politique pénale, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à la Justice). REFIP4663 Ministère de la Justice Depuis le 02/04/2014 Personnel d'équipage d'un avion s'occupant de la sécurité des passagers embarqués et assurant le service commercial à bord des avions. REFIP4664 personnel navigant Système d'ensemble de bases de données repérées dans l'espace pour produire des plans et des actes. REFIP4666 système d'information géographique Dégradation brutale de la situation économique et des perspectives économiques. Son étendue sectorielle, temporelle et géographique peut aller d'un seul secteur d'une seule région pour une brève période à l'ensemble de l'économie mondiale pendant plusieurs années : on parle alors de ralentissement économique ou, plus grave, de récession économique. REFIP4667 crise économique Fait pour un revenu de supporter deux fois l'impôt. REFIP4668 double imposition gestion immobilière de l'Etat Gestion du parc immobilier dont l’État est propriétaire, bureaux, bâtiments techniques, logements. Ces biens sont mis à disposition des administrations occupantes, ministères et opérateurs de l’État, comme les universités, afin de leur permettre de conduire les différentes politiques publiques. Cette politique distingue l’État propriétaire, incarné par la direction de l’immobilier de l’État, des ministères occupants. Il s’agit de mieux connaître ce parc et ses caractéristiques techniques, de l’entretenir, et de s’adapter aux évolutions nécessaires, en cédant des biens et en construisant de nouveaux bâtiments. REFIP467 politique immobilière de l'Etat Ensemble des textes juridiques organisant les étapes de la procédure pénale. Il fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l'instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l'audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les voies de recours, l'application des peines. REFIP4670 Code de procédure pénale maître de l'ouvrage Personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. REFIP4671 maître d'ouvrage compte d'imputation provisoire imputation provisoire des dépenses imputation provisoire des recettes Affectation d'une somme à un compte, en débit ou en crédit, même si la destination finale n'est pas encore identifiée. REFIP4672 imputation provisoire Procédure permettant de rattacher les crédits sur les programmes des ministères concernés par un arrêté du comptable centralisateur des comptes de l’État qui distingue la part des crédits rattachés sur les dépenses de personnel des autres crédits. Suite à ce rattachement, les crédits sont alors disponibles après signature de l’arrêté et intégration dans CHORUS. REFIP4673 rattachement de crédit congé pour accident de service Congé accordé lorsque l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. REFIP4674 congé pour accident Corps des magistrats exerçant leurs fonctions dans le cadre de l'autorité judiciaire. REFIP4675 magistrature Modification apportée dans le but de rectifier une donnée erronée. REFIP4676 correction d'erreur REFIP4677 Alsace (obsolète) saisie-exécution Procédure d'exécution qui permet de saisir les biens meubles corporels du débiteur, qu'ils soient détenus par lui ou par un tiers, afin de les faire vendre et de se faire payer sur le prix. REFIP4678 saisie-vente Personne utilisant les services en ligne pour remplir ses obligations déclaratives. REFIP4679 télédéclarant REFIP468 certificat de non imposition (supprimé) Majoration de l'amende forfaitaire à défaut de paiement ou de contestation dans les 45 jours. REFIP4680 amende forfaitaire majorée Marché d’un montant inférieur aux seuils fixés dans le code des marchés publics. REFIP4681 marché sans formalité préalable Sphère des activités de la personne qui relèvent de l'intimité et qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui (vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique religieuse etc,). La loi proclame le droit au respect de la vie privée. REFIP4682 vie privée Introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. REFIP4683 violation de domicile FNGIR Fonds permettant de compenser pour chaque commune et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. REFIP4685 Fonds national de garantie individuelle des ressources Infraction à la loi pénale dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. REFIP4686 délit Opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières. REFIP4687 dépenses à régulariser Processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. Les autorités déconcentrées sont notamment les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes). REFIP4688 déconcentration Magistrat du tribunal de grande instance chargé de l’instance. Il statue à juge unique et rend des jugements en dernier ressort ou à charge d’appel selon le montant de l’objet de la demande et/ou la nature du litige. Il est également juge des tutelles des personnes majeures. Il préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il peut également présider le tribunal de police pour juger les contraventions de cinquième classe. Le juge d'instance exerce les fonctions de juge départiteur en matière prud'homale, c’est-à-dire qu’il peut être appelé pour départager les parties, en cas de désaccord entre les conseillers prud’homaux sur la décision à prendre. REFIP4689 juge d'instance Procédure d'urgence permettant au contribuable de porter devant le juge du référé fiscal (qui est un membre du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance) une contestation relative à la constitution des garanties ou aux saisies conservatoires prises par le comptable de la DGFIP à la suite d'une demande de sursis de paiement. REFIP469 référé fiscal privilège du salarié superprivilège Type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sont payés avant toute autre créance privilégiée. REFIP4690 privilège des salaires Responsabilité civile ou pénale des collectivités locales qui peut être engagée dans l'exercice de leurs activités. REFIP4691 responsabilité d'une collectivité Etablissement public de l'État exerçant conjointement des missions de service public administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Il est géré comme un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Placé sous la tutelle du ministère chargé des transports, il bénéficie, comme tout établissement public, d'une large autonomie de gestion. Le port autonome gère les installations portuaires situées dans les limites de sa circonscription (fluviale ou maritime). REFIP4694 port autonome Service diplomatique implanté à l'étranger, chargé de la protection et du suivi administratif des ressortissants du pays dont il dépend dans le pays dans lequel il est implanté. REFIP4695 consulat médiateur du crédit médiateur départemental du crédit médiateur national du crédit Mission du ministère de l’Économie et des finances qui sert d'intermédiaire entre les banques et les entreprises en difficulté. Elle est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou de fait leurs fonds propres, dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. REFIP4697 médiation du crédit Action ou processus qui consiste en une révision, une mise à niveau afin de prendre en considération un changement ou une évolution. REFIP4698 mise à jour Ensemble de données qui influencent le comportement d'un dispositif informatique en fonction de l'utilisateur. Un profil peut être relatif à une personne seule, ou à un groupe de personnes ayant des points communs. REFIP47 profil utilisateur DNID Service à compétence nationale rattaché au chef du Service France Domaine de la DGFiP. Elle assure des missions sur l’ensemble du territoire national (ventes mobilières, évaluations immobilières de biens exceptionnels, …) et des missions sur la région Ile-de-France (évaluations ; expropriations dans le cadre du service domanial foncier pour l’Ile-de-France, gestion des patrimoines privés). REFIP4701 Direction nationale d'intervention domaniale Procédure engagée à l'encontre d'un salarié afin de mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail. Cette rupture du contrat de travail est encadrée par la loi et contrôlée par les tribunaux. On peut distinguer plusieurs catégories de licenciements en fonction du motif de rupture invoqué par l'employeur, comme par exemple le licenciement pour motif économique, le licenciement pour faute, le licenciement sans faute et le licenciement pour motif personnel. REFIP4702 licenciement Ensemble de provisions regroupant celles afférentes aux risques liés aux ventes, celles constituées pour faire face aux pertes sur des opérations en cours à la clôture de l'exercice ou sur des produits en stock en instance de commercialisation, aux pertes de change, au risque afférent à un engagement de caution et enfin de propre assureur. REFIP4703 provision pour risques DGCP DGFIP DGI Direction de la comptabilité publique Direction générale de la comptabilité publique Direction générale des impôts Direction placée sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics, les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l’information budgétaire et comptable, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier, gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor et piloter la stratégie immobilière de l’État. Elle exerce également une mission d'animation et de coordination en matière de pensions de l'Etat. La DGFiP comprend en son sein la direction de la législation fiscale qui conçoit et élabore les dispositions législatives et réglementaires à caractère fiscal ainsi que les instructions générales nécessaires à leur application. Elle a également pour mission d'assurer la conduite des relations fiscales internationales (négociation et interprétation des conventions fiscales, procédures amiables, fiscalité des prix de transfert, négociations fiscales européennes, travaux des organisations internationales). REFIP4704 Direction générale des finances publiques Continent REFIP4706 Océanie abattage d'animaux opération d'abattage Taxe due par par les personnes qui exploitent un établissement d’abattage. Supprimée par le 4° du II de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. REFIP4707 taxe d'abattage Modification de l'activité d'une entreprise. Un changement d'activité réelle d'une société entraîne en principe cessation d'entreprise. REFIP4708 changement d'activité DEVICAD Outil qui permet d'établir les devis relatifs à la délivrance des fichiers fonciers du cadastre. REFIP471 application DEVICAD inopposabilité Caractère d'un droit que son titulaire peut faire valoir contre un tiers. REFIP4711 opposabilité Mise en commun des moyens, équipements matériels ou personnels, au sein d'une même structure. REFIP4713 mutualisation des moyens clause de révision de prix Méthode comptable destinée à compenser les conséquences de la variation des prix des matières premières dans les marchés publics, REFIP4714 révision de prix REFIP4718 prix ajustable (supprimé) Modalité de prise en compte pour l'impôt sur le revenu des charges de famille que représentent les enfants majeurs ou ayant un foyer distinct jusqu'à l'âge de 21 ans ou de 25 ans s'ils sont étudiants. L'option pour le rattachement entraîne le renoncement à une imposition séparée. REFIP4719 rattachement au foyer fiscal SIRIUS-PRO Outil d'aide à la programmation du contrôle fiscal des professionnels. REFIP472 application SIRHIUS-PRO Personne qui recueille, au décès du testateur, l'ensemble des biens, droits et actions du testateur après délivrance des autres legs (les droits des héritiers réservataires) et l'exécution des charges. Si le testateur ne lègue qu'une partie ou une fraction de son patrimoine, le bénéficiaire du legs est dit "légataire à titre universel". REFIP4720 légataire universel Lieu aménagé pour le départ, l'arrivée, les escales des lignes aériennes, et comprenant notamment l'aérogare, le service d'aide à la navigation, les pistes, les hangars. REFIP4721 aéroport Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP4722 fonds (non-descripteur) Département français REFIP4723 Manche Département TFUE TUE traité de Maastricht traité de Rome traité sur l'Union européenne traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Accord contraignant adopté par tous les États membres de l'Union européenne. Il définit les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres. REFIP4724 traité européen Impôt indirect local perçu par la commune sur notamment les réunions sportives, les cercles de jeux, les appareils de jeux automatiques et les machines à sous. REFIP4725 impôt sur les spectacles Réclamation de ce qui est dû. REFIP4726 revendication Fascicules de couleur bleue présentant les projets de loi de finances et leurs annexes. REFIP4728 bleus budgétaires Ensemble des droits qui concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets – OEB-). REFIP4729 droit de la propriété industrielle Représentation simplifiée d'un processus, référence. REFIP473 modèle syndicat intercommunal Etablissement public de coopération intercommunale de forme associative, permettant aux communes de créer et de gérer ensemble des activités ou des services publics, par opposition aux formes fédératives destinées à regrouper des communes autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire. Les syndicats de communes sont régis par les dispositions générales applicables aux EPCI, sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Ils sont de deux types : SIVU et SIVOM. REFIP4730 syndicat de communes Principe d'organisation et de fonctionnement des services de l’État et de toutes les personnes publiques selon lequel l’État est non confessionnel. Pour des raisons historiques, ce principe ne s'applique pas aux régions Alsace Lorraine. REFIP4734 laïcité Prérogatives conservées par un propriétaire sur une chose qui fait l'objet d'un démembrement de propriété. Il donne à son titulaire le droit de disposer juridiquement de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, REFIP4735 nue-propriété Action de facturer les flux entre services de l’État. REFIP4736 facturation interne Enveloppe globale délivrée par le niveau central au niveau local, ce dernier la répartissant en plusieurs opérations selon les besoins. REFIP474 délégation d'autorisation de programme globale lutte anti-incendie Grand feu violent et destructeur pour les activités humaines ou la nature. REFIP4740 incendie Ecart négatif entre le prix d'acquisition des titres de la société absorbée par la société absorbante et la valeur nette comptable au moment de l'apport de ces mêmes titres. REFIP4745 mali de fusion Organisme professionnel, administratif et juridictionnel dont les membres sont élus par ceux qui appartiennent à un ordre. REFIP4746 Conseil de l'ordre AFCM Agréée par la loi de Finances publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1908, elle a pour objet de garantir au moyen d'un acte collectif de cautionnement les obligations contractées, vis-à-vis du Trésor Public et divers services publics ou d'utilité publique, par les comptables publics et autres fonctionnaires agents ou employés astreints à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion. L'adhésion est exclusivement réservée aux comptables publics et assimilés. L'association dispense le comptable du versement sur ses deniers personnels, du cautionnement dont il doit justifier la réalisation lors de sa prise de service. REFIP4747 association française de cautionnement mutuel taxe FAI taxe fournisseur d'accès à internet Taxe due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les opérateurs concernés sont les personnes qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui lui fournissent un service de communications électroniques. REFIP4748 taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique Matériau constitué d'éléments chimiques ou de leur mélange. REFIP4749 métal Somme versée au fonctionnaire chargé de la surveillance de certaines opérations funéraires. REFIP475 vacation funéraire Société anonyme détenue à 100 % par l’État français, sa principale mission est réassureur public proposant aux cédantes opérant en France, dans l’intérêt général, des couvertures contre les catastrophes naturelles et les risques non assurables. REFIP4750 Caisse centrale de réassurance WIN ADS Application permettant de gérer la taxe d'urbanisme (liquidation, dégrèvement..). Remplacée par le logiciel ADS 2007. REFIP4751 application WIN ADS Opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté par son mandataire. REFIP4752 titulaire d'un marché public Procédure de l'appel d'offres lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. REFIP4753 appel d'offres ouvert Processus ayant pour objet la consolidation et l'interprétation de l'exécution du budget ainsi et de la performance des unités opérationnelles, des budgets opérationnels de programme et des programmes. REFIP4756 analyse de l'exécution Pays REFIP4757 Thaïlande REFIP4758 syndicat des transports d'Ile-de-France (supprimé) Département français REFIP4759 Hautes-Alpes Dispositif institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur. REFIP476 crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo RGPP Analyse des missions et actions de l'État et des collectivités, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles, avec comme objectifs la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. Lancée en 2007. REFIP4760 révision générale des politiques publiques MJC Structure associative ayant pour objectif la responsabilisation et l'autonomie des citoyens, rattachée au Ministère de la Jeunesse et des Sports. Les MJC ont la capacité à réunir et à mettre en mouvement des citoyens et à développer des initiatives nouvelles et innovantes. Elles veulent lier jeunesse et culture dans une perspective d’éducation populaire. REFIP4761 maison des jeunes et de la culture PATRIM Application offrant une fonctionnalité de recherche des termes de comparaison en matière de mutations immobilières. REFIP4762 application PATRIM BOCP Recueil officiel des textes de la compatibilité publique se composant des instructions et des notes de service. REFIP4764 Bulletin officiel de la comptabilité publique Remplacé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Gestion comptable publique depuis janvier 2013 Toutes les énergies que la nature constitue ou reconstitue plus rapidement que l'Homme ne les utilise. Elles peuvent ainsi être considérées comme inépuisables à l'échelle du temps humain. REFIP4766 énergie renouvelable Antilles françaises Territoire REFIP4767 Antilles REFIP4768 réseau interrégional de maîtrise des risques (supprimé) Document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. Il est obligatoire à partir d'un certain nombre de salariés. REFIP4769 règlement intérieur CGA Centre agréé Organisme associatif Loi 1901 qui apporte une assistance en matière de gestion et de fiscalité à leurs adhérents. Son rôle est d'assister et de surveiller la gestion de l'entreprise adhérente. Il a ainsi pour mission de lui fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. Il doit également fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l'adhérent. REFIP4770 centre de gestion agréé IR-CDA Matrices de rôles supplémentaires pour l'impôt sur le revenu et la CSG. REFIP4773 application IR-CDA REFIP4774 timbre fiscal mobile (obsolète) Essentiel des dispositions légales prises pour échapper, en tout ou partie, à l'impôt. REFIP4775 défiscalisation Lieu fermé destiné à une activité précise, identifié par son numéro invariant, par son indicatif cadastral complété des numéros de bâtiment, d'escalier, de niveau et de porte. REFIP4776 local travaux de réparation Travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. REFIP4777 travaux d'entretien Demande par laquelle le contribuable vise à faire corriger l'assiette ou le calcul d'une imposition ou à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. REFIP4778 réclamation contentieuse Département français REFIP4779 Ariège achèvement de l'ouvrage déclaration d'achèvement fin de chantier fin des travaux Constatation que les travaux sont en état d'être reçus REFIP478 achèvement des travaux L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a institué un crédit d’impôt sur le revenu en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient avoir exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité salariée, débutée entre le 01/07/2005 et le 31/12/2007 dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement et se rattache à l’une des familles professionnelles limitativement énumérées. REFIP4780 crédit d'impôt en faveur des jeunes REFIP4781 support magnétique (supprimé) Fait pour un contribuable (particulier ou entreprise) d'explorer toutes les possibilités qui lui sont offertes par la loi, afin d'éliminer, sinon de réduire, l'imposition en réalisant les investissements adéquats. REFIP4782 optimisation fiscale Recette sans enregistrement d'un titre préalable à l'encaissement. REFIP4784 recettes au comptant CD-ROM Disque compact à lecture laser, possédant une grande capacité de mémoire, et utilisé pour stocker des textes, des images et des sons. REFIP4785 cédérom Acte de poursuite adressé, par le comptable public compétent, au contribuable qui n'a pas payé les sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celle mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée selon les conditions définies à l'article L. 277 du LPF. REFIP4786 mise en demeure de payer Phase de 6 mois, renouvelable une fois par jugement du Tribunal , et le cas échéant une seconde fois (à la demande du Procureur de la République) qui commence au jugement qui prononce la sauvegarde ou le redressement judiciaire Cette période d’observation répond a plusieurs objectifs : faire un bilan détaillé de l’état de l’entreprise (trésorerie, comptabilité, exploitation...); rechercher et mettre en place si elles existent les mesures de restructuration nécessaires; connaître très exactement le montant des dettes qu’il faudra rembourser une fois que la restructuration sera avancée, et que la période d’observation prendra fin. REFIP4787 période d'observation Terme ne servant pas à l'indexation REFIP4788 Etiquette de nœud aide aux particuliers (non-descripteur) REFIP4789 contrat d'accès à l'emploi (supprimé) TELETVA Application permettant à un partenaire EDI de transmettre, sous forme dématérialisée, ses déclarations de TVA et taxes parafiscales, les paiements correspondants ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA. REFIP4790 application TELETVA Ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer des Collectivités territoriales et de l'Immigration Ministère de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales Administration chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre de la justice, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre. REFIP4791 Ministère de l'Intérieur Depuis le 02/04/2014 Ordre, prescription, commandement émanant d'une autorité. REFIP4792 injonction Mesure permettant aux contribuables de prendre connaissance auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent, sous certaines conditions,de certains renseignements sur les revenus, l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d’autres contribuables. REFIP4793 publicité de l'impôt Impôt local, qui était dû par les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exerçaient une activité professionnelle non salariée. Impôt supprimé par la Loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30/12/2009 et remplacé par la Contribution économique territoriale avec des modes de calculs différents. REFIP4794 taxe professionnelle Remplacée par la contribution économique territoriale avec des modes de calculs différents par la loi 2009-1673 Évaluation de la soutenabilité des programmations financières, l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense. REFIP4795 contrôle budgétaire Avis émis par le comptable centralisateur pour effectuer le transfert de la recette ou de la dépense au comptable destinataire. REFIP4796 avis de règlement Carnet permettant d'effectuer la retenue au profit de la cagnotte des jeux de cercle. REFIP4799 carnet de tickets de jeux Structure commune aux pays de l'UE permettant un échange rapide d'informations sur les contribuables dans le but de s'attaquer aux fraudes utilisant la technique des carrousels de TVA. REFIP48 EUROFISC IFN IGN Institut géographique national Inventaire forestier national Etablissement public à caractère administratif issu de la fusion de l’Institut géographique national (IGN) et de l’Inventaire forestier national (IFN), l'IGN est l'opérateur public de référence pour l'information géographique et forestière en France. L'institut a pour vocation de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales. Il produit toutes les représentations appropriées des données ainsi rassemblées, les diffuse et les archive. REFIP480 Institut national de l'information géographique et forestière Jour pendant lequel le travail est suspendu. REFIP4800 jour chômé REFIP4801 droit exclusif (supprimé) Ensemble du gouvernement et des services chargés de l'administration d'un Etat ou d'une collectivité territoriale. Peut aussi désigner plus spécifiquement telle ou telle administration ou encore les autorités qui dirigent l’administration générale de l’État et font appliquer les lois sur le territoire national. REFIP4802 pouvoirs publics déclaration de TVA Formulaire CA3 (mensuel ou trimestriel) ou CA12 (annuel) devant être souscrit par tout redevable réalisant des opérations (ventes et les prestations de service) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il perçoit et doit reverser au service des impôts des entreprises. REFIP4803 déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée EDI Transfert, entre plusieurs systèmes d’information, de données structurées directement émises et traitées par des applications informatiques selon des procédures normalisées. REFIP4807 échange de données informatisé Document définissant les engagements réciproques entre les trois acteurs (services prescripteurs, les CSP, les SFACT) et précisant l'organisation du circuit de la dépense publique en mode facturier. REFIP4809 contrat de service Taxe pourvoyant à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est constituée de deux contributions, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. REFIP481 taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Créance de toute nature, même assortie de garanties, qui présente un risque certain ou probable de non-recouvrement partiel ou total par l’entreprise détentrice. REFIP4812 créance douteuse Instance à la fois consultative et de recours. Il a été créé pour favoriser une concertation régulière et un dialogue constant entre les pouvoirs publics, les élus locaux et les représentants des personnels de la fonction publique hospitalière. REFIP4813 Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière discrimination à l'embauche lutte anti-discrimination lutte contre les discriminations Distinction, isolement, ségrégation d'une personne ou d'un groupe de personnes, sur le fondement de son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, une religion, de ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe. Elle consiste à restreindre leurs droits en leur appliquant un traitement défavorable. REFIP4814 discrimination fax Procédé de télécommunication, associant la téléphonie et la numérisation d'image, qui permet de transmettre un document sous la forme d'un autre document semblable à l'original. Désigne également le document transmis. REFIP4815 télécopie Rémunération accessoire versée pendant une durée limitée, dans des cas limitativement prévus. REFIP4816 indemnité temporaire REFIP4817 Midi-Pyrénées (obsolète) CIRCL Logiciel de tenue de la comptabilité des valeurs inactives dans les postes comptables non centralisateurs, de gestion des valeurs déposées par les hébergés, et de tenue des régies des collectivités Locales. REFIP4819 application CIRCL contrat in-house quasi-régie Contrat in-house (encore appelé contrat de quasi-régie, ou contrat de prestations intégrées) , exclu du champ d'application du code des marchés publics, et qui concerne les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. REFIP482 contrat de prestations intégrées Décret fixant, dès la promulgation de la loi de finances, la répartition entre les ministres, qui sont ordonnateurs principaux, par programme ou par dotation, des crédits ouverts en distinguant les dépenses de personnel (titre 2) des autres dépenses. REFIP4820 décret de répartition Action de transmettre à distance un signal, une information. REFIP4821 telétransmission droit de mutation par décès Droits de mutation par décès venant frapper toutes les transmissions qui s'effectuent à l'occasion du décès, c'est-à-dire celles qui résultant de successions, de dispositions contenues dans un testament, de donations à cause de mort, dont la réalisation est subordonnée au décès du donateur. REFIP4822 droits de succession TVA immobilière Taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations d'achat et/ou vente de biens immobiliers. REFIP4823 taxe sur la valeur ajoutée immobilière Pays REFIP4824 Saint-Vincent-et-les-Grenadines Fait de rendre (à une personne ou à un organisme) une somme qui a été avancée ou déboursée . REFIP4826 remboursement Service à compétence nationale rattaché à la Délégation aux Arts plastiques du Ministère français de la culture qui a pour mission de meubler les bâtiments officiels de la république française, auxquels il prête certains des objets de sa collection. Également chargé de la conservation et de l'entretien de ces objets, au sein de ses ateliers d'art. REFIP4827 mobilier national Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acquéreur. REFIP4829 clause de réserve de propriété Titre de recette émis par l'ordonnateur afin de respecter le principe des droits constatés. Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent impérativement faire l’objet, au titre de cet exercice, d’un titre de recettes, qu’ils aient donné lieu à encaissement ou non. REFIP483 émission de titre de recette DGE Direction générale des entreprises Direction placée sous l’autorité du ministre de l’Economie et des Finances, la DGE élabore et met en œuvre les politiques publiques relatives à l’industrie, à l’économie numérique, au tourisme, au commerce, à l’artisanat et aux services. A travers les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), elle favorise la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles, en France et à l’international. La DGE entretient des relations étroites avec les entreprises elles-mêmes et leurs représentants. REFIP4831 Direction générale des entreprises REFIP4833 gage du Trésor (supprimé) La loi de finances pour 2011 a instauré un nouveau prêt ne portant pas intérêt, octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et destiné à financer la première accession à la propriété. Les établissements de crédit bénéficient en contrepartie d’un crédit d’impôt s’appliquant aux offres de prêt ne portant pas intérêts. La loi de finances pour 2012 en a modifié le dispositif, afin notamment, de permettre son cumul, sous certains conditions, avec le crédit d’impôt au titre du développement durable. REFIP4835 crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété REFIP4837 contrôle partenarial (supprimé) CTP Instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Suite à une réforme les comités techniques paritaires sont progressivement remplacés par des comités techniques (CT). REFIP4839 comité technique paritaire clientèle Personne ou entité qui prend la décision d'acheter un bien ou service, de façon occasionnelle ou habituelle. REFIP4840 client ADEME Etablissement public à caractère industriel et commercial, l'ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L’ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. REFIP4841 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la république ou les services de police. REFIP4844 plainte Structure placée au sein des établissements publics et chargée de recouvrer les recettes et de procéder au paiement des dépenses. REFIP4847 Agence comptable AGRAF Association «Loi 1901» ayant pour mission de gérer les établissements de restauration fréquentés par les agents des Ministères économique et financier à Paris et en région parisienne. REFIP4848 association pour la gestion des restaurants administratifs financiers Acte normatif liant les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme pour en transposer le contenu en droit interne. REFIP4849 directive européenne PEE Système permettant aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de leur entreprise. Bloquées pendant 5 ans minimum, les sommes détenues proviennent des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l'intéressement et la participation. REFIP4850 plan d'épargne entreprise Acquittement des sommes mises à la charge du comptable public, après constatation d'un débet, soit par prise en charge sur le budget de l'Etat ou de l'organisme public suite à une décision constatant la force majeure ou une décision de remise gracieuse, soit par versement du montant par le comptable. REFIP4852 apurement des débets TSBCS Applicatif de suivi et de contrôle des déclarations pour la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. REFIP4854 application TSBCS Théorie consistant en l’adéquation des projets de dépenses d’un responsable administratif aux capacités d’engagement et droits de paiement qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles de lui être délégués dans le futur. REFIP4855 soutenabilité budgétaire Activité de transport des passagers ou des marchandises par voie aérienne. REFIP4856 transport aérien Unification en un seul poste comptable de plusieurs jusqu’alors distincts. REFIP4857 fusion de postes comptables candidat à un marché public Opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un marché public. REFIP486 candidature à un marché public Fonds perçus par les départements, alimenté par 2 prélèvements : un premier prélèvement sur « stock » lié au niveau des DMTO du département relativement à la moyenne de l’ensemble des départements ; un second prélèvement sur « flux » prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO d’un département. Sont bénéficiaires des ressources du fonds tous les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements. REFIP4862 Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux Instruction comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). REFIP4863 comptabilité M 4 période complémentaire Période limitée à un mois, la journée complémentaire permet aux services comptables de terminer leurs écritures de l'année. REFIP4864 journée complémentaire Ensemble des biens de personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. REFIP4867 domaine privé externalisation sous-traitance Personne physique ou morale à qui un entrepreneur confie sous sa responsabilité tout ou partie de l'exécution du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. REFIP4868 sous-traitant extrait de matrice Extrait de matrice cadastrale obtenu sur demande, et sous certaines conditions, pouvant être de trois types : relevé de propriété destiné au propriétaire, relevé de propriété destiné aux tiers et le relevé de propriété limité à un bien. REFIP4869 relevé de propriété Indicateur de richesse fiscale. Le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. REFIP487 potentiel fiscal Personne indépendante ayant pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d'entreprise...) ou morales (sociétés, associations...) et de favoriser la solution des litiges. Le médiateur est au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières. REFIP4871 médiateur des ministères économiques et financiers Activité de contrôle et de conseil permettant de s’assurer que le fonctionnement d’une organisation est conforme aux prescriptions et réglementations. REFIP4872 audit Dispositif institué au profit des entreprises dont les charges de personnel, afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans la liste des métiers de l'artisanat d'art, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant ". REFIP4873 crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Technique permettant à un service d'utiliser, l'année suivante, le reliquat des crédits inutilisés au cours de l'année d'autorisation. REFIP4874 report de crédits travailleur transfrontalier Personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays REFIP4877 travailleur frontalier DIRECCTE Direction régionale, placée auprès du Préfet de région, pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs. Les principales missions en matière de développement économique, des DIRECCTE sont l'accompagnement des entreprises à chaque étape de leur évolution, l'anticipation et l’accompagnement des mutations économiques. REFIP4878 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi République populaire démocratique de Corée Pays REFIP4879 Corée du Nord Mode de contrôle de la dépense publique réalisé par l’ordonnateur et le comptable public pour s’assurer de la maîtrise des risques relatifs à la régularité de l’émission des ordres de paiements. REFIP488 contrôle allégé en partenariat Celui qui succède au défunt par l'effet soit de la loi, soit du testament. REFIP4880 héritier Magistrat qui peut annuler une décision administrative contestée et il peut la modifier, Il peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Il prononce des mesures d’urgence. REFIP4883 juge administratif RPCU Représentation des limites des parcelles cadastrales et des bâtis, ayant vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles, le plan cadastral géré par la DGFiP et la base de données parcellaires gérée par l'institut national de l'information géographique et forestière, afin d'offrir une vision modernisée et améliorée du plan cadastral et conforme aux attentes des utilisateurs. REFIP4884 représentation parcellaire cadastrale unique Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie de la dette. Elle n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire. REFIP4886 hypothèque Continent REFIP4887 Amérique Acte administratif adressé par l’ordonnateur au comptable donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public. Dans le secteur local et pour les ordonnateurs secondaires de l’État, cette phase s’appelle le mandatement. REFIP4888 ordonnancement REFIP4889 droits compensateurs (supprimé) La direction générale est au service du ministre de l'Economie et des Finances pour proposer et conduire les actions des politiques économique et financière de la France et les défendre en Europe et dans le monde. A ce titre, elle élabore des prévisions économiques et conseille les ministres sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel. Elle veille à la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers. Elle participe aux négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales et supervise l’aide au développement. Elle assure le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises. Elle gère la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT) et fournit une expertise en matière de partenariats public-privé à travers la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). REFIP489 Direction générale du Trésor Formalisation de la réalisation des opérations et des opérationnels les ayant réalisées. La traçabilité repose sur un système de preuves. Cette formalisation doit être disponible, accessible, pertinente (adaptée à son objet et à son utilisation), vérifiable (existence des sources d'information). La traçabilité conditionne la qualité de la piste d'audit. REFIP4890 traçabilité aide financière Aide financière sans contrepartie allouée en général par les pouvoirs publics en faveur d'une entreprise ou d'un organisme accomplissant ou non une mission d'intérêt général. REFIP4891 aide publique Règlement d'un litige en dehors d'une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties et éventuellement sur la base des propositions d'un médiateur. Conciliation directe ou faisant intervenir un tiers (arbitrage, expertise, médiation etc.). REFIP4892 règlement amiable Règles de procédure que doit observer l'administration pour apporter des rectifications aux bases d'imposition et réclamer les compléments de droits qui lui paraissent exigibles ou procéder aux dégrèvements auxquels le contribuable peut prétendre. REFIP4894 procédure de contrôle fiscal FGAO FGTI Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Fonds ayant pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerçant des actions de recours contre les responsables de dommages. REFIP4895 Fonds de garantie Produits divers de l’État comprenant toutes les créances de l’État étrangères à l'impôt, au domaines et aux amendes. il s'agit essentiellement des fonds de concours, reversement de fonds, compte d'affection spéciale, compte de commerce. REFIP4896 recettes de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine investissement de l'Etat Dépenses publiques en vue d'améliorer ou d'accroître la capacité de production. REFIP4897 investissement public Ensemble des frais supportés par le contribuable pour les personnes à charge de son foyer fiscal. La prise en compte de ces charges permet de réduire le montant de l’Impôt sur le revenu et s’effectue principalement par le système du quotient familial. REFIP4899 charges de famille Versement effectué aux titulaires avant le début d’exécution des marchés publics. Elle constitue, par là même, une dérogation au principe du service fait. REFIP49 Notion abandonnée depuis le nouveau code des marchés publics 2006 avance forfaitaire FEDER Fonds structurel européens visant à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. REFIP4900 fonds européen de développement économique et régional Taxe s'appliquant aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible. La taxe est due par le fournisseur de charbon sur les livraisons qu'il effectue auprès de consommateurs finals en France, ou par le consommateur final lorsque celui-ci a lui-même importé ou produit le charbon qu'il utilise. REFIP4901 taxe intérieure de consommation sur les houilles les lignites et les cokes Instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements. REFIP4905 comptabilité M 52 Administration du parc immobilier de l’État. REFIP4907 gestion des immeubles lettre de motivation des majorations lettre de motivation des pénalités Document adressé au contribuable faisant l'objet d'une sanction fiscale en vertu de l'obligation de motiver toute pénalité ou amende. L'imprimé diffère selon le type de sanction. REFIP4908 lettre de motivation ANRU Etablissement industriel et commercial, l’ANRU est chargée de la mise en oeuvre du Nouveau Programme national de renouvellement urbain, elle est l’interlocuteur unique des collectivités locales et des organismes d’HLM qui souhaitent mettre en oeuvre des projets de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles. L’Agence apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine. REFIP4909 Agence nationale pour la rénovation urbaine REFIP4910 commission spécialisée de contrôle des marchés de l'Etat (supprimé) chasse permis de chasser Document obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. REFIP4911 permis de chasse Corrections extra-comptables négatives réalisés sur le résultat comptables des entreprises afin de tenir compte des règles fiscales spécifiques. REFIP4912 déduction extra-comptable Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis. REFIP4913 obligation de résultat MEREDITH outil MEREDITH Outil multicritères d'aide à la mise à jour TH exploitant un fichier des données IR-TH. REFIP4917 application MEREDITH Ensemble des dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité, qui regroupent principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture, les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, les intérêts de la dette. REFIP4918 frais de fonctionnement FAI Entreprise qui procure, moyennant un abonnement, des accès internet avec ou sans service en ligne. REFIP4919 fournisseur d'accès à internet Applicatif de consultation de l'ensemble des informations relatives à un assujetti français ou étranger et de leurs opérations intracommunautaires. REFIP492 application TTC statut-type Ensemble des dispositions constitutives d'une société et par extension le document qui les consigne. REFIP4920 statuts Prélèvement opéré sur le budget de l'État et distribué aux collectivités locales. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Cette dotation est constituée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. REFIP4921 dotation globale de fonctionnement Direction de la protection judiciaire de la jeunesse PJJ Direction de la protection judiciaire de la jeunesse chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. REFIP4923 protection judiciaire de la jeunesse cogérance Exercice de la fonction de gérant de cette société. En matière de gérance de fonds de commerce, on distingue, selon le mode d'exploitation de l'entreprise, la gérance salariée où le gérant salarié est lié au propriétaire du fonds par un contrat de travail, et la gérance libre (synonyme location-gérance) où le gérant est un commerçant. REFIP4924 gérance Durée pendant laquelle un bien est amorti. Elle est variable selon le type de biens corporels ou incorporels. REFIP4925 durée d'amortissement Membre élu au suffrage universel direct lors des élections municipales et qui représente les habitants. REFIP4926 conseiller municipal Total des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. REFIP4927 chiffre d'affaires Action d'outrepasser les limites fixées. REFIP4928 dépassement REFIP4929 Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (supprimé) SCBCM Service d’administration centrale, placé auprès des ministères pour exercer des fonctions budgétaires et comptables liées à l’exécution des programmes du ministère de rattachement. Chaque SCBCM est comptable assignataire des dépenses et des recettes centrales du ministère auprès duquel il est placé. REFIP493 service de contrôle budgétaire et comptable ministériel Délai pendant lequel l'administration dispose du pouvoir de rectifier les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. REFIP4931 délai de reprise Document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte. REFIP4932 contre-lettre FNAL Fonds qui centralise les dépenses et les recettes de l'allocation au logement. Il est alimenté par une contribution de l’État et une cotisation sociale patronale française qu contribue aux caisses de la Sécurité sociale et de la Caisse d'allocations familiales. REFIP4933 Fonds national d'aide au logement REFIP4934 taxe sur les spectacles (supprimé) Préparation du buget consistant à fixer les plafonds de dépenses sur une base triennale semi-glissante. REFIP4935 programmation budgétaire initiale Droit dont l'automobiliste doit s'acquitter sur les réseaux d'autoroutes de liaisons interurbaines mais aussi pour accéder à des ouvrages d'art importants ( ponts, tunnels...). REFIP4939 péage Transport routier Signature destinée à authentifier la signature principale ou marquer un engagement solidaire. REFIP4941 contreseing ANPE Agence nationale pour l'Emploi Institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public à caractère administratif. Le pôle emploi a pour missions principales, le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés, l’accompagnement de chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, la prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises et l'accompagnement des demandeurs d’emploi souhaitant reprendre ou créer une entreprise. REFIP4942 Pôle Emploi facture dématérialisée Facture devant être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet), ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. REFIP4944 facture électronique REFIP4947 prime de vacances (supprimé) BIC Bénéfice réalisé par une personne physique et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. REFIP4948 bénéfice industriel et commercial droit réel Droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose. C’est le droit réel principal le plus absolu. REFIP495 droit de propriété Obligation faite à l'employeur d'aménager le lieu et le poste de travail dans certaines situations. REFIP4950 aménagement du lieu de travail ANCV Etablissement public à caractère industriel et commercial, l’ANCV assure une mission d’intérêt général : « développer l’accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles ». Elle élabore et développe une offre globale de produits et programmes spécifiques à vocation sociale, elle commercialise le Chèque-Vacances auprès d’employeurs, de comités d’entreprises, les CAF et les Collectivités. REFIP4951 Agence nationale pour les chèques vacances Pays REFIP4954 Afrique du Sud Application de gestion interne des risques qui porte sur l'ensemble de la démarche de contrôle interne de la DGFiP. REFIP4955 application AGIR Passifs non financiers dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. REFIP4956 provision pour charges Engagement international soumis, en France à l'approbation du gouvernement. REFIP4957 accord international Caractère d'un recours ou d'une proposition qui remplit les conditions préalables exigées pour que l'organe saisi puisse passer à l'examen du fond en vue de discuter, amender, adopter ou rejeter. REFIP4958 recevabilité Terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. REFIP4959 décision de justice Programme arrêté par le tribunal lors de la procédure de sauvegarde de l'entreprise, s'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise. Le plan met fin à la période d'observation. Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose. Le tribunal peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Dans ce cas, afin de faciliter l'émission d'offre de reprise, les droits de préemption (notamment de la Safer et des communes) ne peuvent s'exercer. La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur). Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.  REFIP496 plan de sauvegarde PEEC déclaration 2 8 Participation chaque année, au financement de le construction de logements ou d'opérations assimilées par les employeurs occupant au minimum vingt salariés, par le versement d'une quote-part des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, sous certaines conditions. REFIP4960 participation des employeurs à l'effort de construction Pays REFIP4961 Laos codhc coût d'occupation domanial hors charges Somme versée par les administrations pour l'occupation de locaux appartenant à l’État. A compter de 2019, les loyers budgétaires ne seront plus facturés aux services de l’État occupant des immeubles domaniaux, à l'exception des biens mis à disposition du ministère des Armées. REFIP4962 loyer budgétaire attestation sur l'honneur Formulation orale ou écrite par laquelle une personne s'engage solennellement sur l'authenticité et la véracité des informations qu'elle fournit ainsi que sur le respect des règles. REFIP4964 déclaration sur l'honneur CCI Organisme « consulaire » ayant le statut d'établissement public économique chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique et de leur apporter certains services. Les chambres de commerce et d'industrie sont présentes sur l’ensemble du territoire français au niveau départemental, régional et national et en Outre-mer. REFIP4965 chambre de commerce et d'industrie Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution. REFIP4966 loi organique REFIP4968 conflit de privilège (supprimé) Pays REFIP4969 Azerbaïdjan REFIP497 cantonnement des poursuites (supprimé) NAUSICAA bibliothèque documentaire unifiée Application de gestion et de publication de la documentation produite en interne à la DGFiP, non opposable aux usagers. REFIP4970 application NAUSICAA reçu récépissé Écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier. REFIP4971 quittance Rémunération octroyée, en contrepartie de leur activité, aux administrateurs d’une entreprise. Leur montant et leur répartition sont définis par l’assemblée générale et le Conseil d'administration. REFIP4974 jeton de présence FIDELIO Référentiel des collectivités locales. REFIP4975 application FIDELIO Dispositif de passation des marchés publics qu'il est obligatoire de mettre en œuvre lorsque certains seuils sont atteints. REFIP4977 procédure formalisée Etablissement public local d'enseignement, de niveau secondaire qui, à l'issue de l'école élémentaire, accueille tous les enfants scolarisés. Il définit et met en œuvre un projet d'établissement, qui lui permet de prendre des initiatives et d'être autonome. La gestion de leurs bâtiments relève des départements en application des lois de décentralisation. REFIP4978 collège CDG Ensemble des documents chiffrés et des pièces justificatives des recettes et des dépenses, remis annuellement par les comptables principaux au juge des comptes pour jugement. Il retrace l’ensemble des opérations budgétaires et de trésorerie exercées au cours de l’exercice comptable. REFIP4979 compte de gestion Possibilité d'exercer parallèlement plusieurs mandants électifs. REFIP498 cumul de mandats taxe de chancellerie Droit perçu dans les chancelleries diplomatiques et consulaires à l'occasion de la délivrance des différents visas, il correspond au paiement du visa d'entrée sur le territoire français. REFIP4980 droit de chancellerie charges somptuaires Charges relatives aux résidences d'agrément, aux yachts et bateaux de plaisance, à la chasse. REFIP4981 dépenses somptuaires Contrat de prestation intellectuelle utilisé la plupart du temps dans le monde de la recherche et de l'expertise. REFIP4982 convention de recherche interruption de la prescription Action qui annule le délai déjà écoulé et fait courir à compter de l'acte interruptif un nouveau délai de même nature et de même durée. REFIP4983 interruption de prescription Mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. REFIP4984 mesure d'accompagnement judiciaire DA numérique Document différant du document d'arpentage traditionnel par sa partie graphique dématérialisée en respect d'un format d'échange figurant en annexe. REFIP4985 document d'arpentage numérique Procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1er janvier 2005. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Ce dispositif permet aux PME qui veulent s’assurer qu’elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l’administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier. REFIP4986 contrôle fiscal sur demande contribution additionnelle à l'IFER Taxe additionnelle qui s'applique à certaines stations radioélectriques, égale à un pourcentage déterminé chaque année par décret du montant de l'IFER dû. REFIP4989 contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux absence de réponse de l'administration défaut de réponse de l'administration non-réponse de l'administration Réponse écrite formulée par l'administration dans un délai général de 2 mois, sauf exceptions, lorsqu'un usager adresse une démande écrite. REFIP4990 réponse de l'administration MADRHAS Application de gestion des habilitations et des délégations des agents de la DGFiP en remplacement d'APTERA et BAHIA. REFIP4991 application MADRHAS Nouvel outil de gestion des habilitations en remplacement de BAHIA et APTERA ventilation comptable mensuelle ventilation mensuelle Opération visant à ventiler ses charges et ses produits, après les avoir enregistrés en comptabilité, sur plusieurs exercices, sur plusieurs produits fabriqués ou prestations exécutées, sur plusieurs centres d'analyse ou sections. Chaque produit encaissé ou chaque frais supporté est affecté à plusieurs postes. REFIP4992 ventilation comptable Acte par lequel l'administration restitue des impositions indûment payées par le contribuable. REFIP4993 restitution de versements indus Plan comptable M 91 applicable aux Établissements publics nationaux à caractère administratif. REFIP4995 comptabilité M 91 Émoluments réglementés dus aux huissiers de justice pour l'exécution des actes de procédure ou de poursuites que leur confient les comptables publics chargés du recouvrement. REFIP4996 frais d'huissier PNSR FPH et FPT PNSR de Rennes Pôle de Rennes Structure ayant pour mission d'offrir aux directions locales un soutien juridique et technique en répondant aux questions complexes relatives aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il apporte son concours au PNSR dédié aux établissements publics nationaux pour des questions complexes concernant la fonction publique d'Etat. REFIP4997 Pôle national de soutien au réseau fonctions publiques territoriale et hospitalière PAI Application de prise de règlement des amendes télépayables mise à disposition des agents des finances publiques. REFIP4998 application PAI Grille ou table qui permet, par simple lecture de déterminer des taux, des tarifs, des prix, des indemnités, des montants, des valeurs, des responsabilités. REFIP500 barème Énergie électrique. REFIP5000 électricité office du tourisme syndicat d'initiative Structure administrative locale qui peut prendre la forme d'une Association de loi 1901 ou d'une Société d’Economie Mixte Locale si la gestion est déléguée. C'est un organisme local de tourisme reconnu pour assumer par délégation de la Municipalité ou de l’intercommunalité, les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique de la commune, de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. REFIP5001 office de tourisme BCR Service d'une direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de rechercher les renseignements en vue de la programmation de vérifications, de procéder à des contrôles matériels et à des opérations de recoupements, de collecter et de mettre en cohérence les renseignements provenant des services de la direction générale des finances publiques et d'apporter leur appui aux vérificateurs. Elle dispose du droit d'enquête et prépare le droit de visite et de saisie avec les services de la Direction nationale d'enquêtes fiscales. REFIP5002 brigade de contrôle et de recherche Délai de règlement inférieur au délai réglementaire formalisé par une convention entre l'ordonnateur et le comptable afin d'optimiser la chaîne de la dépense dans une démarche partenariale prenant en compte les contraintes de chaque acteur. REFIP5004 délai de règlement conventionnel PDFEDIT Application permettant la restitution de manière dématérialisée en format PDF, d'informations issues des applications REC, RAR, MEDOC. REFIP5005 application PDFEDIT REFIP5007 application CALCULETTE CORRECTIVE (supprimé) attaque terroriste attentat Acte intentionnel constitutif d'une infraction qui est en relation une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. REFIP5008 terrorisme CCTG Document divisé en fascicules qui fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature dans le cadre d'un marché public. REFIP5009 cahier des clauses techniques générales Procédure permettant à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un contrat public est défaillante dans l’exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d’effectuer la prestation directement par ses services. REFIP501 mise en régie REFIP5010 dépôt légal (supprimé) Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie, en vertu d'un contrat de location, l'exploitation de son fonds à un gérant qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance. REFIP5011 location-gérance République de Turquie Pays REFIP5012 Turquie REFIP5013 compensation entre plus-value et moins-value (supprimé) Etablissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministère de la Culture et de la Communication. Il gère, anime et ouvre à la visite près de 100 monuments nationaux, propriétés de l'État. REFIP5016 Centre des monuments nationaux Personne désignée par le juge des tutelles pour assurer la gérance de la tutelle, qui a pour mission de percevoir les revenus de l'incapable et de les affecter aux besoins de ce dernier. REFIP5017 gérant de tutelle DJA aide à l'installation des jeunes agriculteurs Dotation destinée aux jeunes agriculteurs qui s’installent, dont le montant varie selon la zone d’installation, la nature du projet ainsi que des priorités des régions. REFIP5019 dotation d'installation aux jeunes agriculteurs entreprise d'optique opticien mutualiste Personne qui vend et/ou qui fabrique des instruments d'optique, en particulier des verres correcteurs pour la vue. REFIP5020 opticien Instance de classification (code, tableau, liste, règles d'attribution d'identité...) faisant autorité et servant de référence à une discipline donnée. REFIP5021 nomenclature droit de contrôle de l'administration Droit dont dispose l’administration pour s’assurer du respect des obligations fiscales, contrepartie du système déclaratif. REFIP5023 contrôle fiscal REFIP5024 Basse-Normandie (obsolète) Droit réel qui confère le pouvoir d'user et de jouir d'une chose appartenant à autrui (à charge d'en conserver la substance) et qui, essentiellement temporaire, s'éteint au plus tard au décès du titulaire. REFIP5026 usufruit SCA coopérative agricole Société ayant la personnalité morale et la pleine capacité et ayant pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Une société coopérative agricole est créée par des agriculteurs afin d'assurer en commun l'utilisation d'outils de production, de conditionnement, de stockage, la commercialisation ou la transformation des produits de leurs exploitations; leur approvisionnement en engrais et autres intrants. REFIP5027 société coopérative agricole construction sur terrain d'autrui Modes d'acquisition de la propriété en matière d'accession immobilière; fait de construire sur le sol d'autrui. REFIP5029 construction sur sol d'autrui Revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en a fait et même s'il choisit de ne pas les percevoir effectivement ou d'en différer l'encaissement. REFIP503 revenu disponible La procédure de rectification contradictoire est engagée par une proposition, adressée au contribuable, des rectifications que l'administration envisage d'apporter à ses déclarations. Cette proposition de rectification est matérialisée sur le formulaire 2120. REFIP5031 proposition de rectification Ensemble des règles de procédure civile française, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, les conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (appel) ou extraordinaires (cassation). REFIP5032 Code de procédure civile Juge les comptes des organismes publics dotés d’un comptable public. REFIP5033 juge des comptes Branche de la médecine consistant à donner des conseils d'hygiène au sens large ainsi qu'au dépistage de maladie. REFIP5035 médecine préventive Bien dont la propriété est démembrée : d'un côté le titulaire de l'usufruit qui a l'usage et la jouissance du bien, à charge pour lui d'en conserver la substance; et, de l'autre côté, le nu-propriétaire qui a le pouvoir de disposer du bien : vente, donation, destruction. REFIP5036 bien grevé d'un usufruit DCRTP dotation de compensation de la taxe professionnelle Dotation de compensation perçue par chaque EPCI et indexée chaque année comme la part correspondant à la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle au sein de la dotation forfaitaire des communes REFIP5037 dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Crédit d'impôt accordé sous conditions sur les intérêts versés pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'une résidence principale entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011. Le crédit d'impôt est supprimé pour les opérations réalisées à partir du 1er octobre 2011. Cet avantage fiscal est remplacé par le nouveau prêt à taux zéro « PTZ + ». REFIP5038 crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunts pour acquisition de l'habitation principale Remplacé par le prêt à taux zéro (PTZ) à compter du 01/01/2011 Prix appliqué aux quantités réellement livrées ou exécutées. REFIP5039 prix unitaire Indemnité forfaitaire susceptible d’être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de l’acheteur public. REFIP504 indemnité de résiliation Titres reçus en contrepartie de l'apport fait par les associés en droit des sociétés. Les droits sociaux englobent les parts sociales et les actions. REFIP5040 droits sociaux Actions et parts sociales Transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les héritiers). Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt. REFIP5041 succession Temps pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. REFIP5042 délai de garantie résidence hôtelière Établissement où l'on peut louer des chambres meublées, à un tarif journalier. REFIP5043 hôtel droit au renouvellement propriété commerciale Droit pour le commerçant locataire du local dans lequel il exploite son fonds de commerce d’obtenir du bailleur le renouvellement de son bail lorsque celui-ci arrive à expiration, ou en cas de refus injustifié, d’obtenir à certaines conditions une indemnité d’éviction représentant le préjudice causé par la privation des locaux. REFIP5044 droit au bail REFIP5045 assemblage cadastral particulier (supprimé) réforme de la fiscalité Changement profond apporté à la politique fiscale visant à en améliorer son fonctionnement. REFIP5046 réforme fiscale Juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances. REFIP5048 juge des référés Créance qui est contestée sur son montant ou son principe. REFIP5050 créance litigieuse REFIP5051 commission départementale d'aide sociale (supprimé) Cotisation destinée à assurer le financement des communes et de leurs EPCI. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est assise sur les biens soumis à la taxe foncière. REFIP5054 cotisation foncière des entreprises accord collectif Texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. REFIP5055 accord d'entreprise État du début d'exercice. REFIP5056 balance d'entrée Discipline qui concerne le traitement rationnel, par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines techniques, économiques et sociaux. REFIP5057 informatique Estimation de la valeur d'objets mobiliers compris dans une liquidation, un partage, une donation ou une vente aux enchères. REFIP5058 prisée de meuble plan de comptes de l'Etat Recueil regroupant les normes comptables applicables à l’État. REFIP5059 plan comptable de l'Etat Forme d’association qui bénéficie d’un agrément délivré par certains ministères. Une association agréée peut ainsi se voir attribuer des prérogatives juridiques supplémentaires et bénéficier de subventions. REFIP5060 association agréée Ensemble des règles qui gouvernent une matière. REFIP5061 réglementation Document élaboré ou détenu par une administration ou par un organisme privé chargé de la gestion d'un service public, dans le cadre de ses missions de service public. REFIP5062 document administratif SPL Ensemble des collectivités territoriales, des établissements publics (établissements publics de coopération intercommunale, offices publics de l'habitat..) et des autres organismes du secteur public local (établissements publics de santé, groupements d'intérêt public..). Les comptables de la DGFIP qui ont en charge les services des trésoreries de proximité et hospitalières, paieries départementales et régionales, ont pour mission essentielle la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, ils recouvrent et encaissent les recettes et produits locaux et payent les dépenses. REFIP5063 secteur public local Acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne. REFIP5065 décret Département français REFIP5066 Essonne Méthode de culture qui n’utilise pas de pesticides ou d’engrais chimiques, et qui les remplace par d’autres méthodes incluant des produits issus des plantes ou des animaux. REFIP5067 agriculture biologique MARGOT Application à disposition du correspondant RIVOLI TOPAD permettant la dématérialisation de la documentation papier. REFIP5068 application MARGOT Personne qui s'engage envers le créancier, sur l'ensemble de son patrimoine, à garantir l'exécution de l'obligation si le débiteur principal n'y satisfait pas. REFIP5069 caution personnelle licence d'exploitation Contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique, un brevet, une marque... définit avec son cocontractant les conditions d'utilisation. REFIP507 licence COPIL Groupe de personnes chargées de veiller au bon fonctionnement d'un projet au sein d'une entité. Le Comité de pilotage, souvent baptisé Copil, regroupe des décideurs capables de rendre les arbitrages nécessaires à la conduite du projet (allocations de ressources ou de budget, révision du périmètre du projet, révision des délais etc.). REFIP5071 comité de pilotage Demande d'un contribuable tendant au remboursement de versements indus REFIP5073 demande en restitution exit tax Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre. REFIP5075 taxe d'expatriation Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions. REFIP5076 procès-verbal Redevance payée par tous les utilisateurs dès que leur immeuble ou leur maison est raccordé au réseau d'assainissement. Le montant de la redevance est fixé par les communes ou les EPCI. REFIP5077 redevance d'assainissement Fait pour l'une des parties à un procès, d'y appeler un tiers afin d'obtenir contre ce dernier une condamnation ou de lui rendre le jugement commun. REFIP5078 mise en cause seuil de procédure des marchés publics Valeur du marché public au delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée. REFIP5079 seuil de passation des marchés Service public exerçant une mission d’intérêt général se composant de missions confiées à des établissements de santé, il vise à « garantir à chaque citoyen dans des conditions d’égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d’habitation, l’accès à l’ensemble des biens et des services jugés fondamentaux ». REFIP508 service public hospitalier Ordre professionnel, instance de management stratégique de la profession des géomètres-experts chargée de les représenter et d'impulser une stratégie de développement de cette profession. REFIP5080 ordre des géomètres-experts Juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire, à juge unique, compétente pour toutes les affaires personnelles ou mobilières d'une valeur de 4 000 à 10 000€ (sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité). REFIP5082 tribunal d'instance Dispositif de défiscalisation reposant sur un mécanisme d'amortissement des logements neufs ou assimilés ou anciens réhabilités donnés en location, lorsque l'investissement a été réalisé avant le 1er septembre 2006. REFIP5083 amortissement Robien classique Département français REFIP5085 Doubs Technique qui a pour objet de représenter sur un plan ou une carte le relief d'une surface donnée. REFIP5087 topographie immunité d'exécution immunité de juridiction immunité diplomatique immunité familiale Cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci, s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin. REFIP5088 immunité Caractère de ce qui peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique. REFIP5090 caractère exécutoire vente en demi-gros Activité consistant à acheter de grosses quantités de marchandises pour les revendre au commerce de détail, et même directement parfois aux consommateurs. REFIP5091 commerce de demi-gros Taux d'imposition qui s'applique à la base imposable en vue de déterminer la montant de la dette fiscale du contribuable, fixé chaque année par la loi de finances. REFIP5092 barème de taxation Remboursement au contribuable dans des cas limitativement prévus par la loi de droits d'enregistrement. REFIP5093 restitution des droits d'enregistrement Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d’un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu’il s’agisse de compétence d’attribution ou de compétence territoriale. REFIP5094 compétence exclusive BOFIP Publication de la DGFiP se composant de trois bulletins : le bulletin officiel Impôts (BOFIP-Impôts), le bulletin officiel des finances publiques - Gestion comptable publique (BOFIP-GCP), et le bulletin officiel des finances publiques – Ressources humaines et organisation (BOFiP-RHO). REFIP5095 Bulletin officiel des finances publiques Maintien d'une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement cesser ou disparaître. REFIP5096 prorogation montant proportionnel pourcentage proportion quotité Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme totale. REFIP5097 quote-part REFIP5099 compte unique du Trésor (supprimé) opération commerciale du domaine Compte de commerce retraçant les « ventes du Domaine » c'est-à-dire les ventes mobilières et patrimoines privés ainsi que les opérations réalisées en application de décisions de justice. Il retrace également le suivi de la « Zone des 50 pas géométriques » et gère aussi le suivi « Gestion des cités administratives ». REFIP51 opération commerciale des domaines REFIP510 recouvrement des produits divers Acte à portée générale par lequel l'Administration procède à une auto-limitation de son pouvoir discrétionnaire, en arrêtant à l'avance les principes qui fonderont son action dans certaines matières, sans la déposséder de son pouvoir d'appréciation. REFIP5101 directive Société de personnes formée par deux groupes d'associés : les "commandités" qui en ont la gestion et qui sont tenus à l'égard des tiers comme les associés des sociétés en nom collectif, et les "commanditaires" qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société même en vertu d'un mandat et qui ne sont tenus chacun qu'à concurrence de la valeur de leurs apports. REFIP5102 société en commandité simple Minerai, combustible. REFIP5103 charbon Type d'amortissement comptable consistant en une déduction fiscale d'annuités décroissantes. REFIP5104 amortissement dégressif Juridiction d'appel française de l'ordre administrative. Elle est saisie des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés. REFIP5105 Cour administrative d'appel Délai dont dispose l'administration pour répondre à une demande de document et qui varie selon la nature des documents demandés. REFIP5106 délai de délivrance Action d'interdire, de défendre quelque chose en vertu d'une autorité. REFIP5107 interdiction Droit recouvrant deux types de règles : le droit international public pour les relations entre les États ou autres sujets de droit international et le droit international privé pour les relations entre des personnes privées dans un cadre international. REFIP5108 droit international ONACVG Etablissement public administratif, sous tutelle du ministère de la défense et géré en étroite relation avec les associations d’anciens combattants et de victimes de guerre. Ses principales missions sont l'exercice de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre grâce à l'attribution de titres et de cartes ; l’action sociale nécessaire en faveur de ses ressortissants ; la politique de mémoire du ministère de la défense ; la reconversion professionnelle ; l’hébergement des personnes âgées dépendantes ; la gestion des divers dispositifs en faveur des populations rapatriée et harkie. REFIP5109 Office national des anciens combattants et victimes de guerre Chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de première instance de l'Union européenne, elle a pour mission de traiter du contentieux pouvant opposer les institutions communautaires et leurs agents. REFIP5112 tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Prime attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle. REFIP5114 prime de retour à l'emploi exclusion temporaire Sanction disciplinaire du 2eme ou 3ème groupe applicable au fonctionnaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans est privative des droits à rémunération, avancement et retraite. REFIP5116 exclusion temporaire de fonction défusion Erection en commune distincte d'une ou plusieurs parties de la commune. REFIP5117 scission de communes date d'échéance date de fin Date à laquelle un engagement doit être satisfait. REFIP5119 date limite Pays REFIP512 Suisse Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique qui ne peut être cédé, tant à titre gratuit qu'onéreux, ni grevé de droits réels. REFIP5120 inaliénabilité dossier sensible Dossier fiscal de personnalité dont l'accès est strictement limité du fait de la sensibilité des données. REFIP5121 dossier sécurisé conduite de projet Démarche consistant à organiser le déroulement d'un projet informatique. REFIP5122 gestion de projet Branche du droit privé, il recouvre l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet, dans les secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés, et régissant les rapports d’emploi (contrat de travail, licenciement etc.) et les rapports professionnels qui présentent une dimension collective (grève etc.), REFIP5123 droit du travail Instruction budgétaire et comptable M 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. REFIP5126 comptabilité M 832 incapable majeur Majeur victime d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté. Pour cette raison il est soumis à l'un des régimes de protection prévus par la loi : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. REFIP513 majeur protégé Personne morale de droit public redevable d'une obligation et faisant l'objet de règles spécifiques en matière de recouvrement. REFIP5130 débiteur public Ensemble de documents comptables et fiscaux remis chaque année à l'administration fiscale lors de l'établissement des comptes de fin d'exercice. Elle se compose de la déclaration de résultat qui varie en fonction du régime d'imposition et des tableaux annexes justifiant cette déclaration de résultat (bilan, compte de résultat, détermination du résultat fiscal et éléments hors bilan). REFIP5131 liasse fiscale ARPEJE Application permettant le suivi global des poursuites confiées aux huissiers de justice. REFIP5133 application ARPEJE SNCF Entreprise ferroviaire publique française. REFIP5135 société nationale des chemins de fer français contribution sociale sur l'IS Contribution due par les redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un certain chiffre d'affaires. REFIP5137 contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Fait d'organiser quelque chose d'une manière conforme aux besoins d'aujourd'hui. REFIP5138 modernisation Formulaire n° 3916 (Cerfa n° 11946*09) pour les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale qui sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration. REFIP5139 déclaration des comptes à l'étranger PNSR comptabilité fiscalité intercommunalité PNSR de Bordeaux Pôle de Bordeaux Structure ayant pour mission d’apporter aux directions régionales et départementales des Finances publiques ainsi qu’aux Recettes des Finances territoriales, un soutien juridique et technique, en répondant à leurs questions, sous réserve qu’elles ne nécessitent pas une expertise de l'administration centrale. REFIP514 Pôle national de soutien au réseau comptabilité fiscalité intercommunalité Document écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès. REFIP5140 testament VENTILRECETTE Application permettant de sécuriser et faciliter la comptabilisation des dégrèvements dans le cadre de l'exécution des dépenses sans ordonnancement. Remplacée par l'application VENTIL DSO en 2016. REFIP5143 application VENTILRECETTE aide à l'ingénierie financière Ensemble de techniques financières ayant pour but de mettre en œuvre des montages financiers parfaitement adaptés aux besoins et aux objectifs spécifiques des agents économiques et au coût minimum. REFIP5144 ingénierie financière Type de donation dans laquelle le donateur transfère la pleine propriété du bien au donataire. REFIP5145 donation en pleine propriété Dispositif permettant la taxation de personnes s'étant livrées à des activités illicites ou détenant des avoirs à l'étranger sur des comptes non déclarés. REFIP5146 présomption de revenu Commission comprenant sept membres (le maire ou l’adjoint délégué, président et six commissaires) instituée dans chaque commune. Elle intervient principalement en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux ; elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation ; elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, son rôle est consultatif et enfin, elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. REFIP5147 commission communale des impôts directs transfert indirect de bénéfices Concept légal codifié à l'article 57 du CGI. Il ne s'applique qu'à des transactions conclues entre entreprises dépendantes dont l'une au moins est située à l'étranger. Pour l'établissement de l'impôt sur les revenus dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières doivent être incorporés aux résultats comptabilisés. REFIP5148 transfert de bénéfices Instance consultative placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle peut être consultée, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical. REFIP5149 Comité médical supérieur réserves du comptable sur la gestion de son prédécesseur Formulation écrite, précise et motivée, par le comptable public entrant, contestant certaines opérations du comptable sortant, dans l'objectif d’éviter une mise en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour des opérations pour lesquelles toute régularisation était compromise lors de sa prise de fonction. Elles sont transmises au prédécesseur et aux autorités chargées de mettre en jeu la responsabilité des comptables. Les réserves concernant des opérations en cours visent principalement l’aspect recouvrement de l’activité des comptables publics et peuvent donc porter sur les restes à recouvrer, sur les différences en comptabilité et sur les opérations figurant en compte d’imputation provisoire. Le délai pendant lequel un comptable peut faire des réserves est fixé à six mois à compter de son installation. Ce délai peut être prorogé sur sa demande, le délai total ne pouvant pas être supérieur à un an suivant l’installation. REFIP5150 réserves du comptable REFIP5151 décharge de responsabilité (obsolète) impôts service Service à compétence nationale de la DGFIP chargé de la délivrance de renseignements fiscaux généraux pour tous impôts (règles d'imposition, contrôle, paiement), pour tous les usagers (particuliers, professionnels). REFIP5152 Direction impôts service REFIP5154 déclaration sans suite (supprimé) Privilège portant sur certains immeubles déterminés permettant notamment de garantir au profit de l'État et des communes le recouvrement des créances résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Les créances garanties se rapportent à des mesures urgentes ou à des travaux exécutés d'office par les collectivités publiques, du fait de la carence des propriétaires. REFIP5157 privilège spécial immobilier Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge (convention, marché, commande…). REFIP5158 engagement des dépenses CRC Juridiction administrative financière française chargée de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes. Elle est dotée d’une triple compétence en matière de contrôle : le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle budgétaire, ainsi que le contrôle de la gestion. REFIP5159 chambre régionale des comptes Ensemble de recherches ordonnées par une autorité administrative. REFIP516 enquête administrative Ensemble des dispositions régissant le droit de la santé publique. Organise les relations et la coopération entre les divers acteurs : établissements de santé, professionnels de la santé et du domaine médico-social, autorités sanitaires, organismes d’assurance maladie... et les personnes. REFIP5161 Code de la santé publique REFIP5162 budget économique (supprimé) AOT autorisation d'occupation temporaire convention d'occupation temporaire Tiers occupant le domaine public après autorisation de l'autorité administrative en charge de la gestion de ce domaine. REFIP5163 occupation temporaire Garantie couvrant les éléments d‘équipement "non incorporés" (ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre), par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux. REFIP5164 garantie biennale Document qui regroupe les informations requises pour décrire une situation à un moment donné. REFIP5165 état de situation Contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. REFIP5166 contrat d'apprentissage Possibilité octroyée aux agents de droit de travailler sur une durée inférieure à la durée légale dans les cas limitatifs suivants : naissance ou adoption, don de soins à un parent, handicap, création ou reprise d’une entreprise. REFIP5168 temps partiel de droit PNSR de Saint-Maurice Pôle de Saint-Maurice Structure ayant pour mission d'apporter aux pôles de gestion des patrimoines privés (GPP) et aux services compétents dans les départements d'Outre-Mer un soutien juridique et technique. Il propose une assistance aux pôles GPP, sous la forme notamment de réponses aux questions posées par les pôles et par la mise en ligne des questions ayant une portée générale ; une veille juridique permettant le suivi des évolutions législatives et réglementaires, doctrinales et jurisprudentielles ; l'organisation de journées thématiques favorisant l'échange et la mutualisation des bonnes pratiques entre les pôles GPP. REFIP517 Pôle national gestion des patrimoines privés déclaration d'infructuosité Procédure qui ne débouche sur aucune offre acceptable pour l'Administration. REFIP5170 appel d'offres infructueux Acteur économique privé exerçant auprès d'une collectivité des prestations d'ingénierie et d'architecture dans le cadre de la commande publique. REFIP5172 mission d'ingénierie et d'architecture Recours administratif porté devant le supérieur de l'autorité dont émane la mesure critiquée, ce premier disposant ainsi d'une compétence pour l'annuler ou la modifier. REFIP5173 recours hiérarchique Contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. REFIP5175 contrat aide Contrat de droit privé, qui a souvent un caractère confidentiel, entre tout ou partie des associés d'une société par actions. REFIP5177 pacte d'actionnaires GNV gaz naturel véhicules Carburant automobile constitué d'environ 97 % de méthane. REFIP5178 gaz naturel pour les véhicules REFIP5179 recouvrement des produits hospitaliers Indication ou annotation portée sur un document ou formulaire à titre obligatoire ou facultatif. REFIP518 mention Aliment obtenu après broyage de l'amande des fèves de cacao plates fermentées produites par le cacaoyer. REFIP5180 cacao Voie de recours extraordinaire, de rétractation ou de réformation, ouverte aux personnes qui n'ont été ni parties ni représentées dans une instance et leur permettant d'attaquer une décision qui leur fait grief et de faire déclarer qu'elle leur est inopposable. REFIP5181 tierce opposition REFIP5182 opposition à contrainte (supprimé) flux monétaire Ensemble des mouvements ayant un impact immédiat ou différé sur la trésorerie de l'entreprise. REFIP5183 flux financier Pays REFIP5185 Canada Manifestation de volonté de la part du redevable qui entend arrêter l'exécution d'un processus juridique ou judiciaire à son encontre. REFIP5186 opposition Structure chargée de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses du département. Les payeurs sont aussi responsable de la fiabilisation des comptes locaux, du contrôle hiérarchisé de la dépense. Il y en a une par région. REFIP5187 paierie régionale Région française REFIP5188 Pays de la Loire Ensemble des représentants des puissances étrangères auprès du gouvernement. REFIP5189 corps diplomatique Acte d'instruction qui consiste en une délégation de pouvoir accordé par le juge d'instruction à un autre juge ou une autorité de police judiciaire d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée. REFIP519 commission rogatoire Taxe annuelle et obligatoire, assise en principe sur toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances, perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur. REFIP5190 taxe sur les conventions d'assurance DFE Dossiers de contribuables personnes physiques disposant de revenus et/ou d'un patrimoine importants, dont le contrôle sur pièces est systématiquement réalisé tous les 3 ans, selon une approche corrélée des revenus et du patrimoine. REFIP5191 dossier à fort enjeu régie communale Mode de gestion d'un service public municipal exploité en régie directe ou intéressée par la commune. Régie administrée sous l'autorité du maire et du conseil municipal par un conseil d'exploitation et un directeur. REFIP5192 régie municipale Département français REFIP5195 Loire CCTP Document donnant une description précise des prescriptions techniques, propres à l'exécution du marché public ou de l'opération en cause. REFIP5196 cahier des clauses techniques particulières Document attestant d'une certification, d'un respect des exigences imposées. REFIP5198 déclaration de conformité SME situation mensuelle budgétaire situation mensuelle budgétaire de l'Etat situation mensuelle du budget de l'Etat Document présentant chaque fin de mois les opérations comptabilisées dans les comptes de l’État de manière cumulée depuis le début de l'année. REFIP5199 situation mensuelle de l'Etat SIRHIUS Application de gestion des ressources humaines commune aux Directions des Ministères financiers. REFIP52 application SIRHIUS Ressources Humaines REFIP5200 crédit d'impôt pour dépenses de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (supprimé) Force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois, La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées. REFIP5202 gendarmerie nationale MAJIC Application permettant la mise à jour et la consultation des informations cadastrales. REFIP5203 application MAJIC Donnée informatique enregistrée plusieurs fois. REFIP5204 doublon informatique abrogation d'une décision administrative Acte par lequel l'autorité administrative met fin pour l'avenir à l'application d'un acte administratif. REFIP5205 abrogation d'un acte administratif Convention de service après-vente assurant durablement aux utilisateurs de matériel de haute technicité soit un service périodique de vérification, de réglage et d'entretien, soit un service rapide de dépannage et de réparation. REFIP5207 contrat de maintenance Document permettant aux entreprises, notamment celles qui sont retenues pour l'attribution d'un marché public, de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). REFIP5209 attestation de régularité fiscale et sociale taux de l'impôt Rapport de la somme totale d'impôt payée par un agent économique au regard de ses revenus ou de son capital. REFIP521 taux d'imposition Ensemble des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles qui fixent les droits et obligations applicables à une situation juridique déterminée. REFIP5210 statut juridique Juridiction financière française créée en 1948. À l'inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d'une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales. Elle est compétente pour juger des actes de certains gestionnaires publics, peut avoir à connaître de leurs actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses. REFIP5211 Cour de discipline budgétaire et financière GPL Mélange d'hydrocarbures légers, stocké à l'état liquide et issu du raffinage du pétrole pour 40 % et du traitement du gaz naturel pour 60 % . REFIP5212 gaz de pétrole liquéfie REFIP5213 application RED-PHARE (supprimé) Imposition spécifique venant s'ajouter à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 et due par les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable à l'ISF égal ou supérieur à 1 300 000€. Elle est assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de leur ISF de 2012 REFIP5215 contribution exceptionnelle sur la fortune Ne s'applique plus depuis le 01/01/2013. Département français REFIP5216 Meurthe-et-Moselle INPES Etablissement public administratif, l'Institut est un acteur de santé publique plus particulièrement chargé de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d’éducation pour la santé dans le cadre plus général des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement. REFIP5217 Institut national de prévention et d'éducation pour la santé droit de réquisition Procédé permettant à l'administration moyennant indemnisation de contraindre les particuliers à lui accorder leurs services. REFIP5218 réquisition lever terrestre Méthode de mensuration consistant à "lever" le terrain depuis des stations au sol, afin de recueillir sur le terrain les données originales indispensables à l'établissement d'une carte ou d'un plan. REFIP5219 levé terrestre Permet la mesure de distance Ensemble des règles de droit normalement applicables dans les rapports des personnes privées entre elles. REFIP5220 droit civil Jersey Territoire de Grande-Bretagne REFIP5221 île de Jersey SYNCOFI synthèse du compte fiscal des particuliers Application permettant d'accéder à la synthèse du compte fiscal d'une personne (résumé des occurences fiscales, services de gestion). REFIP5223 application SYNCOFI Remplace l'application SPI à compter du 15/01/2009 balance définitive État contenant uniquement les comptes de bilan (classes 1 à 5), les comptes de gestion (classes 6 et 7) étant soldés lors des écritures de regroupement. REFIP5225 balance comptable définitive Administration placée sous l'autorité du Premier ministre chargée de veiller à la cohérence de la politique d'investissement de l'État. Pour ce faire le commissariat prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'État et les organismes chargés de la gestion des fonds, il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets, il supervise l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et des propositions, Enfin, il veille à l'évaluation des investissements. Le commissariat est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir. REFIP5226 Commissariat général à l'investissement DMPC document modificatif du parcellaire cadastral Document servant à assurer, d'une part, l'identification des nouvelles parcelles issues d'une division et d'autre part, la mise à jour du plan cadastral. Il consiste en une reproduction du plan cadastral, sur lequel les limites nouvelles sont reportées. REFIP5228 document d'arpentage fiscalité personnelle Dispositions générales de l'impôt sur le revenu ainsi que les autres revenus catégoriels ne relevant pas de la fiscalité des entreprises ou de la fiscalité immobilière. REFIP5229 fiscalité des particuliers Recours extraordinaire contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat REFIP523 pourvoi en cassation bail à ferme Bail ayant pour objet un fonds rural. Le preneur est qualifié fermier et le loyer fermage. Par extension, on appelle aussi fermage ledit bail. REFIP5230 fermage Sûreté réelle mobilière inscrite par un créancier sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce par exemple) appartenant à un débiteur afin de garantir sa dette. REFIP5231 nantissement Marché dont le prix définitif signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché. REFIP5232 prix définitif REFIP5233 crédit d'impôt en faveur des entreprises créées dans des zones d'investissement privilégié (supprimé) Ensemble des prestations exécutées par les entreprises en vue de la fourniture, de l’installation et de la mise en service de la construction. REFIP5234 travaux de construction partage de biens indivis Opération qui met fin à une indivision. REFIP5235 partage commissaire de la République de région Préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région, remplissant à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d’un préfet de département. Il est le garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région ; il a autorité sur les préfets de département, sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales ; il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État. Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région. Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics. Enfin, il préside le comité de l’administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les chefs de services déconcentrés régionaux de l’État. REFIP5236 préfet de région agrégat comptable agrégat financier Grandeur synthétique mesurant le résultat d'une activité économique ou de multiples données monétaires et financières. REFIP5237 agrégat Ensemble de textes de loi que l'employeur est légalement tenu d'afficher sur le lieu de travail. REFIP5238 affichage légal REFIP524 application LUCIA (supprimé) mission de conduite d'opération mission du conducteur d'opération Personne apportant au maître de l'ouvrage une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. REFIP5241 conducteur d'opération autoroute chemin rural route route départementale route nationale réseau routier voirie voirie privée Ensemble des installations fixes qu'il est nécessaire d'aménager pour permettre la circulation des véhicules et plus généralement le fonctionnement des systèmes de transport routier. REFIP5242 infrastructure routière rénovation de voirie travaux de terrassement Travaux sur la voie publique comprenant notamment le terrassement, la réfection ou renforcement de la voirie existante et la construction d'une voirie. REFIP5243 travaux de voirie Jugement rendu par le président du tribunal de commerce officialisant l'ouverture d'une procédure collective. Utilisé en droit des entreprises pour celles qui sont en difficulté. REFIP5244 jugement d'ouverture IRMA Applicatif de saisie de virements et d’intégration de fichiers, supprimé en 2014. REFIP5245 application IRMA MEEF Service chargé de l’expertise et de l’action économiques et financières réalisant à l'échelon régional et interrégional, des expertises juridiques, économiques et financières sur des dossiers d’investissements publics à forts enjeux. REFIP5247 mission d'expertise économique et financière Imprimé n° 3952-SD (Annexe n° 3952 bis- SD) utilisé en matière de contrôle fiscal externe qui rassemble les informations permettant aux services de recouvrement de mesurer la capacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes, donc à apprécier sa solvabilité et les éventuelles mesures conservatoires à prendre. REFIP5248 fiche de solvabilité nuisance sonore Tout facteur qui constitue un préjudice, une gêne pour la santé, le bien-être, l'environnement REFIP5249 nuisance Expédition ou transport par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise à destination d'une succursale, ou d'un autre établissement de l'assujetti, situés dans un autre État membre. REFIP525 transfert intracommunautaire société civile de construction vente Société ayant pour objet objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction d'un immeuble et immédiatement à sa vente en totalité ou par lots. La SCI n'est pas imposée mais chaque associé est imposé sur ce qu’il perçoit des bénéfices nets, sur sa déclaration de revenus annuelle. REFIP5250 société civile de construction établissement d'enseignement privé sous contrat simple Etablissement d’enseignement privé sous contrat avec l'Etat (contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées, ou contrat d’association pour les écoles primaires, les collèges et les lycées) qui dispense les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public. L’État rémunère les enseignants, qui ont réussi des concours analogues à ceux de l’enseignement public, et les collectivités publiques financent le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’ils financent les écoles et les établissements publics. REFIP5251 établissement d'enseignement privé sous contrat Biens expressément exclus de l'assiette de l'ISF et pouvant être regroupés en 3 catégories : biens dépendant d'une exploitation individuelle, parts ou actions de société, et certains biens ruraux. REFIP5253 bien professionnel Ensemble de paramétrages et de programmes informatiques permettant l'automatisation de certains processus de présentation, de vérification ou de validation. REFIP5254 chaîne de traitement Déclaration verbale ou plus souvent écrite témoignant d'une situation ou d'un fait. REFIP5255 attestation EPSMS établissement médicosocial Etablissement public pouvant être communal, intercommunal, départemental, interdépartemental ou national, administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par l'autorité compétente de l’État après avis du président du conseil d'administration.Pouvant prendre la forme d'institution destinée aux enfants handicapés ou inadaptés ; d'établissement et service d'aide par le travail ; d'établissement d’aide aux personnes âgées ; d'établissement pour adultes atteints d'un handicap ; d'établissement venant en aide aux personnes sans domicile fixe ; de centre de traitement des addictions ; de maison d'enfance à caractère social. REFIP5256 établissement public social et médicosocial pénalité fiscale Se caractérisent pour les infractions liées à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt d'une part par l'application d'un intérêt de retard unique, dû indépendamment de toutes sanctions et qui a pour objet de compenser le préjudice subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance et d'autre part par l'application de majorations dont le taux varie en fonction de la gravité de l'infraction ou de la non-régularisation de l'infraction dans les délais prévus par la loi. Par ailleurs, pour les autres infractions, par un dispositif de sanctions spécifiques dont l'importance est adaptée à la gravité réelle de l'infraction relevée. REFIP5257 sanction fiscale Ordonnance rendue par le juge afin de contraindre le tiers saisi à s'exécuter en cas de saisie des rémunérations. REFIP5258 ordonnance de contrainte Moyen d'acquérir par une possession prolongée la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier comme un usufruit ou une servitude. REFIP5259 prescription acquisitive taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux taxe sur les bureaux Taxe annuelle portant sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France. Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de biens imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels biens. REFIP526 taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux les locaux commerciaux et les locaux de stockage OREGHON outil de reporting global des hôpitaux sur le net outil de reporting hospitalier infra annuel Outil de reporting financier infra annuel des établissements publics de santé. REFIP5261 application OREGHON SAU Services de la DGFIP assistant les utilisateurs dans l'utilisation des applications informatiques nécessaires à l'exécution de leurs missions et métiers. Les SAU sont le point unique pour toute demande d'assistance. REFIP5262 service assistance utilisateur dépréciation moins-value d'actif Constatation comptable ou fiscale d'une perte sur la valeur d'un actif (titres, bien immobilier...). La moins-value représente donc la différence négative entre le prix d'achat d'un actif et sa valeur actuelle ou son prix de cession. REFIP5264 moins-value ANR Etablissement public à caractère administratif, l'Agence Nationale de la Recherche a pour mission la mise en œuvre du financement de la recherche sur projets publics ou privés en France. Elle est aussi le principal opérateur des Investissements d'Avenir dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. REFIP5266 Agence nationale de la recherche Département français REFIP5269 Yonne Détermination par les services du Domaine de la valeur vénale d'un bien ou d'un droit réel immobilier en l'état. REFIP527 évaluation domaniale Collectivité d'outre-mer REFIP5270 Wallis et Futuna TGE Entité de la Direction générale des finances publiques qui assurait des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger. REFIP5271 trésorerie générale pour l'étranger Remplacée par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger depuis 2015 bail de chasse droit de chasser Droit accordé au propriétaire en vertu de son droit de propriété de chasser et d'autoriser autrui à chasser sur ses terres, REFIP5272 droit de chasse Dégrèvement dégressif en matière de cotisation économique territoriale (CET), au titre des années 2010 à 2013, sur réclamation des contribuables ayant subi un accroissement significatif de leurs cotisations en 2010 du fait de la réforme de la taxe professionnelle. REFIP5273 dégrèvement transitoire Droit reconnu à un créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son débiteur tant qu’il n’a pas été désintéressé de ce qui lui est dû. REFIP5274 droit de rétention Vente dans laquelle le vendeur s'engage à livrer un immeuble après son achèvement et l'acheteur s'engage à en prendre livraison et en payer le prix à la date de la livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit lors de la constatation de l'achèvement de l'immeuble et du paiement du prix. REFIP5276 vente à terme Modalités de perception de certaines amendes sans prise en charge de titre et au moment de la constatation de l'infraction. REFIP5277 encaissement immédiat Juge qui traite les affaires judiciaires, et règle les litiges entre particuliers ou pour le pénal. REFIP5278 juge judiciaire Département d'outre mer REFIP5279 Martinique Marché public dont le renouvellement des obligations contractuelles est à l'identique sur une période déterminée par le marché. REFIP5280 marché reconductible SEM Société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques. Cette participation majoritaire publique est plafonnée à 85 % du capital. REFIP5281 société d'économie mixte Qui profite d'un bienfait de la loi ou d'un avantage. REFIP5286 bénéficiaire restitution d'impôt Remboursement au contribuable des impôts directs qu'il a versé par le jeu de divers mécanismes fiscaux (bouclier fiscal etc...). REFIP5288 restitution des impositions directes autoliquidation de l'imposition imposition autoliquidée impôt autoliquidé Paiement des droits versés spontanément au moment du dépôt d'une déclaration, sans émission d'un titre exécutoire. REFIP529 autoliquidation de l'impôt CMTP Cotisation supprimée par la loi de finances 2010, qui était due par les entreprises réalisant un certain chiffre d'affaires et dont la cotisation de taxe professionnelle de référence était inférieure à un certain pourcentage de la valeur ajoutée. REFIP5290 cotisation minimale de taxe professionnelle Supprimée par la loi de finances pour 2010 et la réforme de la taxe professionnelle. coefficient d'admission coefficient d'assujettissement coefficient de taxation Grandeur permettant à la fois de déterminer les montants de taxe déductible, et au travers de ses variations, les régularisations de taxe auxquelles l’assujetti est tenu. REFIP5291 coefficient de déduction Opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des grandeurs. REFIP5292 calcul Acte authentique (notarié ou plus rarement dressé par un huissier de justice) venant constater la vente entre le propriétaire et l’acquéreur. REFIP5293 acte de vente Élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entreprise, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. REFIP5295 passif Peine complémentaire par laquelle la propriété de biens de l'auteur d'une infraction est transférée à l’État. REFIP5296 confiscation ARS Etablissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans la région, l' ARS a pour but d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. Un des rôles des ARS est de moderniser et rationaliser l'offre de soins, et de veiller à la bonne gestion des dépenses hospitalières et médicales. REFIP5297 Agence régionale de santé Revenu qui ne provient pas de l'activité principale du contribuable. REFIP5298 revenu accessoire aide RDI Aide qui soutient à la fois des projets de recherche industrielle ou des projets de développement expérimental. REFIP5299 aide à la recherche au développement et à l'innovation Actions et processus de gestion, d'administration, et d'organisation du matériel professionnel de l'acquisition à sa destruction en passant par la maintenance. REFIP5301 gestion du matériel Moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif. REFIP5302 prescription de l'action en recouvrement Dépenses afférentes aux relations qu’entretient l’administration avec l’extérieur au titre de ses fonctions. REFIP5304 frais de représentation déficit budgétaire Besoin de financement des administrations publiques auquel est ajouté le solde des gains et des pertes des opérations sur swaps (produits dérivés). Le besoin de financement est le solde du compte de capital : il intègre non seulement les dépenses courantes de fonctionnement et les opérations de redistribution, mais aussi les dépenses en capital, l'investissement ainsi que les transferts en capital et les impôts en capital. REFIP5305 déficit public Catégorie des infractions les plus graves. REFIP5306 crime Entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous sa propre responsabilité d’un traitement journalistique. REFIP5307 Agence de presse secteur d'activité Ensemble d’unités de production, classées en fonction du bien ou service qu'elles produisent, ayant la même activité de production (on parle d’unités de production homogènes). REFIP531 branche d'activité Procédure, prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts, permettant aux tiers d'être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes. Cette publicité se fait par une inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance. REFIP5310 publicité du privilège du Trésor Garantie instituée par la jurisprudence dont le respect conditionne la régularité des opérations de vérification et des impositions en résultant. C'est un dialogue entre vérificateur et contribuable à partir des observations du vérificateur sur la comptabilité et sur les conditions d'exploitation et de fonctionnement de l'entreprise lorsque le contrôle a lieu dans les locaux de l'entreprise. REFIP5312 débat oral et contradictoire Formulaire n° 2460 devant être souscrit par tous les employeurs à l'exception de ceux relevant du régime général de sécurité sociale et des administrations, lorsqu'ils payent des sommes entrant, par leur nature, dans la catégorie des traitements et salaires. REFIP5313 déclaration des rémunérations versées ramassage scolaire Activité de services réguliers créé pour assurer, à titre principal et à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement. REFIP5314 transport scolaire livraison de repas repas à domicile Entreprise, association, organisme qui fournit la prestation de livraison de repas pour les personnes âgées, handicapées ou malades. REFIP5316 fourniture de repas CCL Référentiel des budgets des collectivités locales. REFIP5317 application CCL Pays REFIP5319 Gabon Affectation d'une somme à un compte, inscription d'un mouvement comptable à un compte crédité ou débité, REFIP5323 imputation comptable Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Il peut être modifié par une convention. REFIP5324 régime matrimonial Liste des différentes missions attribuées à chaque fonction et/ou métier dans la nomenclature des emplois de la DGFIP. REFIP5325 attribution métier PREFON Association à but non lucratif dont l'objet est d'offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite. Préfon-Retraite est un régime de retraite complémentaire facultatif par capitalisation provisionnée, donnant droit en contrepartie de cotisations effectuées au cours de la période d'activité au versement d'une rente viagère. REFIP5326 Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique Document qui décrit les caractéristiques d’un marché public et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres. Informe les candidats sur les conditions générales du marché ainsi que sur les règles de concurrence. REFIP5327 règlement de la consultation Acte juridique dressé par un officier public, qui établit la preuve de la qualité d'héritier lors de la succession. REFIP5328 acte de notoriété REFIP533 pénalité libératoire Supprimée depuis juillet 2010 AOC Label qui désigne un produit originaire d’une région ou d’un lieu déterminé, dont les caractéristiques sont dues essentiellement à ce milieu géographique. Résulte de la combinaison d’un savoir-faire et d’un terroir. La production est soumise à des procédures d’agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits. REFIP5330 appellation d'origine contrôlée REFIP5332 droit de place (supprimé) gérant Personne placée à la tête d'une société de personnes ou d'une SARL pour la diriger. Dans la SARL, ce représentant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués aux autres organes sociaux. REFIP5334 gérant de société communication de l'information diffusion diffusion de l'information Ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion d'un message auprès d'une audience plus ou moins vaste et hétérogène ou l'action pour quelqu'un ou une organisation d'informer et de promouvoir son activité auprès d'autrui, d'entretenir son image, par tout procédé médiatique. REFIP5335 communication dette de l'Etat Total des engagements financiers de l'Etat. La dette de l'Etat résulte du cumul des besoins de financement de l'État, c'est-à-dire de la différence, année après année, entre ses produits (recettes fiscales, produits de privatisations, etc.) et ses charges (dépenses budgétaires, prises de participation, etc.). REFIP5336 dette publique coût brut coût d'achat coût d'acquisition coût historique Principe selon lequel les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale ou valeur d’usage, et les produits sont enregistrés leur coût de production ou de construction. REFIP5337 principe des coûts historiques Document attestant d’un achat ou d'une remise de valeur ou d'un droit. REFIP5339 ticket Etat fédéral des PAYS-BAS REFIP534 Antilles néerlandaises SIRENE numéro SIREN numéro SIRET répertoire SIRENE Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. REFIP5340 répertoire national des entreprises et des établissements comparabilité comptable Principe assuré par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues. REFIP5342 comparabilité des comptes Les services de publicité foncière conservent les réquisitions dans leurs archives en prévision de contestations. REFIP5344 conservation des réquisitions cadastre.gouv Service internet de consultation du plan cadastral. REFIP5345 application CADASTRE.GOUV Juridiction de 1er degré ayant pour mission de juger la majorité des litiges entre l'administration et les personnes. REFIP5347 tribunal administratif lutte contre le chômage Situation d'une personne qui, souhaitant travailler et ayant la capacité de le faire (âge notamment), se trouve sans emploi malgré ses recherches. REFIP5348 chômage Sommes versées par un client avant la livraison d'un bien ou avant l’achèvement d’une prestation de service. Dans le cas d'une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite à la vente, auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement. REFIP5349 arrhes REFIP5350 réunion syndicale (supprimé) compétence géographique Compétence déterminée en fonction de la localisation géographique (domicile ou résidence d'une partie, situation de l'immeuble litigieux, lieu du délit). REFIP5351 compétence territoriale Application permettant la consultation de l'ensemble des opérations dématérialisées remises et reçues de la Banque de France. REFIP5352 application COMPAS Ce qui reste dû. REFIP5353 reliquat Débat et examen d'une question précédant une décision au sein d'une assemblée, d'un conseil, d'une instance décisionnelle. Elle permet une confrontation des points de vue dans le but de trancher un problème ou un choix difficile. REFIP5354 délibération Avance versée par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État à des personnes physiques destinées à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété. REFIP5356 avance remboursable ne portant pas intérêt Etablissement d'utilité publique, il est l'instance supérieure représentant la profession d'huissier de justice auprès du Ministère de la Justice. La Chambre organise la formation des futurs huissiers de justice et s'occupe du suivi de l'installation et de la vie des études d'huissiers de justice. La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par son bureau, est chargée d'élaborer des propositions à soumettre à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession. Elle instruit les litiges d'ordre professionnel. REFIP5358 chambre nationale des huissiers de justice IFCPE Imposition qui s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts. Constitue une composante de l'IFER. REFIP5359 imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine nucléaire ou thermique à flamme Boisson alcoolisée obtenue par la fermentation du raisin. REFIP536 vin programme France Domaine programme immobilier Action dont le but est de recenser les opérations immobilières (travaux, mise aux normes, entretien) pouvant être réalisées sur une période donnée. REFIP5360 programmation immobilière Effet attaché aux voies de recours ordinaires (opposition et appel) en vertu duquel il est temporairement fait échec à l'exécution du jugement soit pendant le délai permettant de former opposition ou appel, soit en cas d'exercice de l'une ou l'autre de ces voies. REFIP5362 effet suspensif Étendue plane et mesure de cette étendue. REFIP5363 surface Société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Elle n’exerce que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales. REFIP5365 société civile cascade de TVA déduction en cascade rappel et déduction en cascade Mécanisme fiscal en cas de vérification simultanée de TVA et d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou en cas de vérifications séparées et qui permet, lorsque la vérification de TVA est achevée la première, d'imputer le supplément de TVA sur le bénéfice imposable du même exercice. Les rappels de TVA sont ainsi déduits des résultats de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations auxquelles ces rappels se rapportent, même s'il n'existe aucune corrélation entre eux. REFIP5367 cascade de taxe sur la valeur ajoutée Fascicule édité après le vote de la loi de finances contenant, pour chaque ministère, une analyse détaillée des crédits votés ainsi qu'un certain nombre de documents, notamment les moyens budgétaires en emplois. REFIP5369 verts budgétaires Dotation destinée à compenser le poids financier des compétences transférées aux régions dans le cadre de la décentralisation, concernant les charges d'investissement des établissements scolaires. REFIP5370 dotation régionale d'équipement scolaire REFIP5371 contrat de travail à salaire différé (supprimé) Service permettant de charger un régisseur d'opérations de dépenses d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire. Le régisseur d'avances ne peut effectuer que les dépenses prévues par l'acte constitutif de la régie et conformes à la réglementation en vigueur. REFIP5372 régie d'avances ville de Paris Commune département et capitale de la France REFIP5373 Paris Accomplissement des formalités obligatoires prescrites par la loi visant à rendre opposable aux tiers une sûreté mobilière inscrite par un créancier sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce par exemple) appartenant à un débiteur. REFIP5377 inscription d'un nantissement appareil de télévision télédiffusion téléviseur Ensemble des services et techniques assurant la transmission par câble ou par ondes radioélectriques de programmes audio-visuels pouvant être reproduits sur un écran au fur et à mesure de leur réception. REFIP5378 télévision Imprimé n° 3938-A rédigé par le vérificateur à la fin des opérations de contrôle décrivant la procédure engagée, les investigations conduites et ses conclusions. REFIP538 rapport de vérification intérêt commun intérêt public Finalité des actions ou des institutions qui intéressent l'ensemble d'une population. REFIP5380 intérêt général Etablissement public national à caractère administratif créé suite à l' institution de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Le Fonds de Solidarité a pour mission de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l'Etat. REFIP5381 fonds de solidarité emphytéose Bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle modique appelée "canon emphytéotique" et sous l'obligation de planter ou d'améliorer l'immeuble loué, à un preneur nommé emphytéote qui acquiert le droit réel d'emphytéose. REFIP5382 bail emphytéotique compte de disponibilités à la banque postale Compte d'opération permettant de retracer toutes les opérations de trésorerie effectuées par les comptables publics et figurant sur le relevé bancaire. REFIP5383 compte courant postal du Trésor Sanction fiscale et pécuniaire appliquée par l'administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux et encourue à raison de certaines infractions à la loi fiscale. REFIP5384 amende fiscale Pays REFIP5385 Russie Transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu d'une base de donnée sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. REFIP5386 Extraction informatique extraction carte d'identité Document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité. REFIP5387 carte nationale d'identité MBA autofinancement cash-flow Ratio d'évaluation financière destiné à mettre en évidence l’autonomie financière d’une entreprise au cours d’un exercice comptable. C’est donc la possibilité pour l’entreprise de se financer par ses propres moyens mais avant la distribution des bénéfices. REFIP5388 marge brute d'autofinancement questionnaire sondage Technique de recherche d'informations à partir de questions auprès d'un panel d'usagers en vue de connaître leur opinion ou comportement à l'égard d'un problème ou d'un thème particulier. REFIP5389 enquête REFIP539 capital libéré (obsolète) solidarité de paiement Obligation en commun entre débiteurs selon laquelle chacun peut être contraint pour la totalité d'une dette, le paiement fait par un seul libérant les autres. REFIP5390 solidarité au paiement Département français REFIP5391 Côtes-d'Armor Lien juridique entre parents et enfants. REFIP5392 filiation État établi à partir de l'ensemble de tous les comptes du grand-livre et regroupant tous les totaux en débit et en crédit et tous les soldes débiteurs et créditeurs. REFIP5393 balance comptable Avance dont le montant est déterminé par l'acte constitutif de la régie et en fonction des besoins réels de celle-ci. REFIP5394 avance au régisseur Technique qui supprime le papier au profit de l'électronique. REFIP5395 dématérialisation Revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement et exceptionnels dans leur montant (c’est-à-dire excédant la moyenne des revenus imposables au titre des 3 dernières années). Certains revenus limitativement énumérés par la loi sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant. REFIP5397 revenu exceptionnel Régime juridique temporaire précisant les conditions d'entrée en vigueur de disposition législative, en vue de faciliter la transition et préserver la sécurité juridique. REFIP5398 disposition transitoire Murs, bâtiments ou édifices qui pourraient par leur effondrement compromettre la sécurité ou lorsque, de manière générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité publique. Ils font l'objet d'une police administrative spéciale. REFIP54 immeuble menaçant ruine terrain de camping Type d'hébergement touristique en plein air. REFIP540 camping Copie conforme d'une partie du Plan cadastral délivré par le service du Cadastre. REFIP5401 extrait de plan Faute commise par l'agent en dehors du service. Toutefois, même commise pendant le service, une faute peut être qualifiée de « personnelle » si elle s'avère particulièrement incompatible avec le service public, revêt une particulière gravité ou encore si elle vise la satisfaction d'un intérêt personnel de l'agent REFIP5402 faute personnelle TCFE taxe locale sur l'électricité Impôt local prélevé par le fournisseur d'électricité sur la facture au bénéfice des collectivités locales. Remplace la taxe locale sur l'électricité depuis le 1er janvier 2011. REFIP5403 taxe sur la consommation finale d'électricité A compter du 01/01/2011 certificat d'héritier Attestation délivrée par le tribunal d’instance ou le maire, au vu de témoignages, aux fins d’établir la qualité d’héritier, hors départements d’Alsace-Moselle. Dans les départements d’Alsace-Moselle, c’est le juge cantonal du lieu d’ouverture de la succession qui établit un certificat d’héritier pour attester de la qualité d’héritier et de la quotité des droits du successible. REFIP5404 certificat d'hérédité Contribuable non-résident mais assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France, bien que tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, sous respect de certaines conditions. REFIP5405 non-résident Schumacker Somme d'argent versée par le débiteur pour garantir l'exécution de ses obligations. REFIP5406 dépôt de garantie dépenses de sous-traitance Dépenses liées au transfert de tout ou partie d'une fonction d'une organisation (entreprise ou administration) vers un partenaire externe. REFIP5407 dépenses d'externalisation règle de minimis Aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique qu'elle qu'elle soit (Etat, collectivité territoriale, établissement public, etc...) sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d'attribution prévues par la réglementation REFIP5408 aide de minimis Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5409 Étiquette de nœud prime (non-descripteur) Circonscription administrative de l’État. Le Préfet représente les différentes administrations de l’État au niveau territorial. C’est aussi une collectivité locale autonome avec un organe délibérant et un exécutif élus. Les départements ont des compétences en matière d’action sociale : aide sociale à l’enfance (ASE) ; revenu de solidarité active (RSA) ; allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; gestion des services de protection maternelle et infantile (PMI) ; aide aux personnes handicapées avec la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; mineurs étrangers isolés… REFIP541 département Ensemble des biens, des opérations, des activités ou des situations concernés par une disposition fiscale et détermination des limites dans lesquelles elle s'applique, REFIP5410 champ d'application Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5411 Étiquette de nœud exécution de la dépense (non-descripteur) Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5412 Étiquette de nœud paiement de la dépense (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5413 Étiquette de nœud domaine (non-descripteur) action financière action économique action économique et financière Actions de la DGFIP à l'échelon inter-régional, régional, et/ou départemental exercées par les MEEF et DEAEF dans les domaines suivants: l'accompagnement des entreprises en difficultés d'une part (veille, accueil et suivi des entreprises en matière de mutations économiques, prévention des difficultés et simplification des démarches); l'accompagnement des particuliers surendettés d'autre part (relations avec les commissions de surendettement); ainsi que l'assistance aux préfets et aux décideurs locaux pour des opérations qui présentent des enjeux économiques ou financiers significatifs. REFIP5414 expertise et action économiques et financières DEAEF DEEF département des études économiques et financières Structure départementale qui formule des avis sur les demandes d’aides publiques, assiste le Préfet dans la tutelle budgétaire des chambres consulaires et participe à la sécurité économique. Elle est un acteur essentiel dans les dispositifs de prévention et de soutien des entreprises en difficulté (CCSF, CODEFI). Elle apporte également un appui aux particuliers dans le cadre des commissions départementales d’examen du surendettement. REFIP5415 division expertise et actions économiques et financières Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5417 Étiquette de nœud contrat et mode de gestion (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5418 Étiquette de nœud finances locales (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5419 documentation fiscale (non-descripteur) Étiquette de noeud Imprimé n° 3925-SD ou 3925-bis-SD (CERFA n°11870) remis par l'administration au contribuable dès le début des opérations dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. REFIP542 avis de passage Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5420 droit de contrôle de l'administration (non-descripteur) Étiquette de noeud label officiel français Marque se matérialisant par des signes distinctifs (nom, logo,..) qui permet d'indiquer qu'un produit, qu'un lieu remplit les critères enumérés et définis ddans un acte législatif ou réglementaire. REFIP5421 label Règle à suivre. REFIP5422 norme Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5423 autres taxes, droits ou redevances (non-descripteur) Étiquette de noeud REFIP5424 prélèvements et retenues à la source (supprimé) Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5425 taxes assimilées aux impôts directs locaux (non descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5426 taxes et participations assises sur les salaires (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5427 taxes et redevance de nature immobilière (non-descripteur) Etiquette de noeud Dispositif accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.Le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux. REFIP5428 crédit d'impôt pour la transition énergétique Remplace le crédit d'impôt en faveur du développement durable à compter de septembre 2014 Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5429 solidarités diverses et actions patrimoniales (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5430 droit général (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5431 infractions et sanctions (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5432 organisation juridictionnelle (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5433 profession juridique (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5434 principes généraux (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5438 sources du droit (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5439 documentation juridique (non-descripteur) Étiquette de noeud AGLAE Annuaire Général des collectivités Locales et Autres Établissements locaux. REFIP544 application AGLAE Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5440 sources des droits subjectifs (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5441 sources du droit objectif (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation REFIP5442 applications fiscales (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation REFIP5443 applications gestion publique (non-descripteur) Étiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5444 applications missions transverses (non-descripteur) Étiquette de noeud RFF réseau ferré de France Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), gestionnaire du réseau ferroviaire français. REFIP5445 SNCF réseau Cheval effectuant des courses hippiques de vitesse. REFIP5446 cheval de course ACSE Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances CGET DATAR délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale Etablissement public administratif placé sous tutelle du Premier ministre français, il conseille et appuie le Gouvernement dans la conception et la mise en œuvre des politiques de lutte contre les inégalités territoriales et le développement des capacités des territoires. Il assure le suivi et la coordination interministérielle de ces politiques. REFIP5447 Commissariat général à l'égalité des territoires viticulteur Activité agricole consistant à travailler la vigne afin de produire du vin. REFIP5448 viticulture Conseil national de la comptabilité Organisme consultatif placé auprès du ministre de l'économie, il a pour mission d'émettre des avis et recommandations sur toutes les dispositions d'ordre comptable, concernant l'ensemble des secteurs économiques, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire. REFIP5449 Autorité des normes comptables Continent REFIP545 Europe animation de groupe Méthode de conduite visant à faciliter la production des membres d'un groupe en vue d'atteindre un ou plusieurs objectifs de travail. REFIP5450 Pilotage animation Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5451 services et professions libérales (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5452 travail (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5454 économie générale (non-descripteur) Étiquette de noeud Opération de transfert à la collectivité nationale des moyens de production privés. La nationalisation d'une entreprise consiste pour un Etat à entrer dans le capital de celle-ci à plus de 50% afin d'en prendre le contrôle direct. REFIP5455 nationalisation CAP NUM Service à compétence nationale constituant la maitrise d'ouvrage au service de la stratégie numérique de la DGFIP. Son périmètre de compétences est ouvert à l'ensemble des métiers de la DGFIP. REFIP5456 Cap numérique DSFIPE Direction spécialisée assurant des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l’État représentés à l'étranger, définies par décret. REFIP5457 Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Remplace la Trésorerie Générale pour l'étranger à compter de 2015 donnée ouverte Mise à disposition de données numériques, d’origine publique ou privée, libres d’accès et réutilisables par tous. REFIP5458 open data Information produite ou détenue par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public et qui est publiée ou tenue à disposition du public. REFIP5459 donnée publique DGCL La Direction générale relève de l’autorité conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Sa mission est d’être au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. La DGCL est notamment chargée d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l’État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux (élus et personnels). Elle est également chargée de diffuser des études et des informations statistiques sur les collectivités et assure également le fonctionnement et le secrétariat de nombreuses instances telles que le Comité des finances locales ou la Commission consultative d’évaluation des normes. REFIP5460 Direction générale des collectivités locales REFIP5461 mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (supprimé) REFIP5462 Institut de formation en soins infirmiers (supprimé) Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5463 système bancaire et financier (non-descripteur) Groupe d’individus (internes ou externes à la structure), choisis pour leur fonction ou leur compétence technique, réunis afin de mener à bien un projet, dans un délai imparti, avec des moyens spécifiques. REFIP5465 groupe de travail dispositif Scellier Mesure législative mise en place par la loi de finances rectificative pour 2008 afin de soutenir l'investissement locatif privé. Ce dispositif a pris fin le 31/12/2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot, lui même remplacé à compter de septembre 2014 par le dispositif de la loi Pinel. Le dispositif Scellier prévoit une réduction d'impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 dans certaines zones du territoire, à condition qu'ils s'engagent à le louer nu, à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Il s'applique également pour ceux qui souscrivent entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 des parts de SCPI réalisant les mêmes investissements. REFIP5468 dispositif d'investissement locatif Scellier Remplacé le 31/12/2012 par le dispositif Duflot dispositif Duflot loi Duflot Dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire. Il est remplacé à compter du 1er septembre 2014 par le dispositif de la loi Pinel. Il concerne les contribuables français qui acquièrent, entre le 01/01/2014 et le 31/12/2016, un logement neuf (destiné à la location) ou en l'état futur d'achèvement. Ces contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% répartie sur une durée de 9 ans. REFIP5469 dispositif d'investissement locatif Duflot Remplacé le 01/09/2014 par le dispositif Pinel Travaux ayant pour objet d'apporter à un immeuble, un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. REFIP547 travaux d'amélioration dispositif Pinel loi Pinel Dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire. Il remplace le dispositif Duflot à compter du 1er septembre 2014 avec certaines modifications : l'engagement de location initial peut être de 6 ou de 9 ans, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 12% (6 ans) et 18% (9 ans) pour les investissements réalisés en France et 23% et 29% pour ceux réalisés outre-mer. L'engagement de location initial peut être prolongé par période de 3 ans pour un maximum de 12 ans. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, le logement peut être donné en location à un ascendant ou un descendant de l'investisseur. REFIP5470 dispositif d'investissement locatif Pinel Remplace le dispositif Duflot à compter du 01/09/2014 REFIP5471 Ecole des hautes études en santé publique (supprimé) Engie GDF Gaz de France Groupe industriel énergétique français ayant pour nom commercial et dénomination sociale ENGIE. REFIP5472 GDF Suez CNRSI Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles Organisme de droit privé exerçant une mission de service public et doté de personnalité morale et d'autonomie financière, la caisse de Sécurité sociale a pour mission d'assurer la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, artisans, industriels et commerçants et professions libérales. REFIP5473 Caisse nationale du régime social des indépendants conseiller général Personne élue au suffrage universel direct pour faire partie d'un conseil départemental. Il est élu dans le cadre du canton pour un mandat de six ans. Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents. En tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil. Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département. REFIP5474 conseiller départemental Conseil général Assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers départementaux (ex-conseillers généraux). Il règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue, la clause de compétence générale ne concernant plus le département depuis la loi NOTRe d’août 2015. REFIP5475 conseil départemental centre aéré centre de loisirs centre de vacances colonie de vacances Structure accueillant des mineurs avec ou sans hébergement durant le temps de leurs vacances ou de leurs loisirs. REFIP5476 accueil collectif de mineurs CHU Etablissement public de santé régional ayant passé une convention avec une unité de formation et de recherche (UFR) médicale au sein d'une ou plusieurs universités. REFIP5477 centre hospitalier universitaire Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5478 organisation structurelle de l'Etat (non-descripteur) Etiquette de noeud Opération qui consiste à soumettre une personne physique ou morale à l'impôt. Terme plus particulièrement utilisé pour les taxes sur le chiffre d'affaires dont la TVA et les droits indirects. REFIP548 assujettissement Banque publique d'investissement Banque publique d’investissement qui accompagne les entreprises françaises en offrant des solutions de financement pour soutenir leurs projets (création, développement par l'innovation, conquête de nouveaux marchés en France ou à l'international, investissement en fonds propres, reprise ou croissance externe, etc.). REFIP5483 BPIFRANCE Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5484 institutions (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5485 structure rattachée au Premier Ministre (non-descripteur) Etiquette de noeud SGMAP secrétariat général pour la modernisation de l'Etat Administration de mission qui accompagne le gouvernement pour transformer les administrations et moderniser les services publics. Il évalue les politiques publiques afin de déterminer leur valeur et leur efficacité au regard d’un ensemble de critères et de méthode. REFIP5486 secrétariat général pour la modernisation de l'action publique REFIP5487 Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (supprimé) REFIP5488 Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (obsolète) Projet correspondant à la réécriture de l'application PAY et permettant le paiement des traitements, salaires, et accessoires des fonctionnaires et agents des budgets civils de l’État. REFIP5489 Projet paysage Remplacera l'application PAY en 2018 Reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action REFIP549 acquiescement à la demande MODR Moteur de recherche transverse interne à destination des agents de la DGFiP. REFIP5490 application MODR REFIP5491 anciennes dénominations des ministères de l'économie et des finances (supprimé) Programme consistant à mettre en œuvre un logiciel, une fonctionnalité, voire un système d'exploitation dans un autre environnement que celui d'origine. REFIP5492 migration informatique EDR brigade de renfort équipe de remplacement équipe de renfort Equipe d'agents, constituée à l'échelon départemental, pouvant renforcer et soutenir les services de la DGFIP . REFIP5493 équipe départementale de renfort EDRA personnel affecté dans les échelons de renfort et d'assistance Personnel fournissant une assistance temporaire aux services touchés par l’absentéisme ou subissant des pointes momentanées de charges. REFIP5494 échelon de renfort et d'assistance MNMR MRA mission nationale maîtrise des risques Mission placée auprès du Directeur général des Finances publiques chargée de définir, piloter et réaliser la politique de maîtrise des risques et de l'audit au sein de la DGFiP. REFIP5495 mission risques et audit MAI MASFIP mutuelle des agents des impôts mutuelle du Trésor Personne morale de droit privé à but non lucratif, la Mutuelle mène dans l’intérêt de ses membres, tant actifs que retraités, ainsi qu'à leurs ayants droit une action de solidarité et d’entraide afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de Vie. La MASFIP s'adresse aux adhérents relevant des administrations des finances publiques, de la recherche et de l'industrie, de la concurrence, consommation et répression des fraudes, de l'imprimerie nationale. REFIP5496 Mutuelle d'action sociale des finances publiques Regroupe l'aspect social de la Mutuelle des agents des impôts et de la Mutuelle du Trésor secrétariat général Structure commune aux deux ministères. Il agit de manière transversale en exerçant tout à la fois des missions de pilotage ministériel dans le domaine de la modernisation, des fonctions support et des missions de gestion des services centraux. En outre, il assiste les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités de défense et de sécurité, le secrétaire général étant haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). REFIP5498 secrétariat général des ministères économiques et financiers Territoire du Royaume Uni REFIP55 îles Vierges britanniques Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5500 établissement public économique (non-descripteur) Étiquette de noeud CNTDF Centre serveur unique, hébergé par la Direction Générale des Finances Publiques, qui effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées par les organismes adhérant à la procédure. L'accès à la procédure est ouvert sur adhésion à l'ensemble des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'à certaines institutions. REFIP5504 Centre national de transfert de données fiscales Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5505 organisme consultatif et représentatif (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5506 organisme privé assurant service public (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5507 organisation territoriale (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5508 structures territoriales (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5509 structure locale (non-descripteur) Etiquette de noeud Pays REFIP551 Israël Fait de dissimuler son visage, la dissimulation intégrale du visage est interdite dans l'espace public qui est constitué des voies publiques ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public REFIP5510 dissimulation du visage Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5511 Ne pas utiliser à l'indexation. congés (non-descripteur) Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5513 Ne pas utiliser à l'indexation. personnels et fonctions (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5514 fonction (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5516 Ne pas utiliser à l'indexation filière de la fonction publique (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation REFIP5517 grade de la Direction générale des Finances publiques (non-descripteur) Etiquette de noeud Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5518 environnement (non-descripteur) Étiquette de noeud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5521 vie de l'entreprise (non-descripteur) Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5522 famille éducation population (non-descripteur) Etiquette de noeud calomnie Fausse accusation publique ou privée qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression. REFIP553 diffamation Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5530 population (non-descripteur) Etiquette de nœud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5531 santé et protection sociale (non-descripteur) Etiquette de nœud Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP5532 assurances (non-descripteur) Etat de protection contre les dangers ou les menaces venant de l'extérieur touchant aux immeubles. REFIP5534 sûreté immobilière Sécurité touchant aux immeubles contre les dangers ou menaces extérieures Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5535 titre de placement (non-descripteur) Etiquette de nœud REFIP5539 crédit mutuel (supprimé) Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5541 santé (non-descripteur) Etiquette de nœud terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5542 culture et loisirs (non-descripteur) Étiquette de nœud CNDFIP Centre de documentation des finances publiques Structure rattachée à l'ENFiP en charge des missions de veille et de recherches documentaires pour le compte de tous les agents de la DGFiP. Publicateur des circulaires et instructions au BOFiP RHO et GCP, ce service assure également la gestion des référentiels, du plan de classement et l'administration fonctionnelle de la base Nausicaa. REFIP5543 Centre national de documentation des finances publiques Terme ne servant pas à l'indexation REFIP5544 aménagement du territoire urbanisme habitat (non-descripteur) Étiquette de nœud DSN Déclaration ayant pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales servant au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont également transmises par le biais de cette déclaration. REFIP5545 déclaration sociale nominative ASDIR Avis permettant aux usagers de justifier de leur situation déclarative dès la déclaration de leurs revenus en ligne. Pour les foyers non imposables, il remplace l'avis de non-imposition. REFIP5546 avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5547 questions politiques relations internationales (non-descripteur) Étiquette de nœud Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5548 politique (non-descripteur) Étiquette de nœud crédit d'impôt pour investissements exploités par les PME en Corse Dispositif institué au profit des petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. REFIP555 crédit d'impôt pour investissements exploités par les petites et moyennes entreprises en Corse Avantage qui compense un inconvénient, un mal, un préjudice ; dédommagement. REFIP5554 compensation Au sens fiscal terme équivalent à celui d'impôt ou taxe mais soulignant davantage l'idée de solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques. REFIP5555 contribution Action de participer (avec une ou plusieurs personnes) à une œuvre ou à une action commune. REFIP5556 coopération Evaluation inférieure à un cours de référence d'une monnaie, d'une action en bourse, d'un bien, etc... REFIP5557 décote Convention par laquelle une personne, appelée le "dépositaire", se charge gracieusement de la conservation d'une somme d'argent que lui remet le "déposant". A la fin de la période de dépôt, le dépositaire doit restituer la somme déposée. REFIP5558 dépôt de fonds Droit d'enregistrement perçu par l'État. REFIP5559 droit de mutation élevage d'animaux élevage industriel Ensemble des activités qui assurent la multiplication des animaux souvent domestiques, parfois sauvages, pour l'usage des humains. REFIP5560 élevage Procédure par laquelle on confie à un ou plusieurs experts le soin de donner un avis, notamment sur des aspects techniques. REFIP5561 expertise Rémunération accessoire versée à l'agent en compensation forfaitaire des frais engagés dans l’exercice de son activité professionnelle. REFIP5563 indemnité forfaitaire Valeur d'échange d'un bien, d'un service, exprimée en monnaie. REFIP5565 prix Aménagement foncier qui consiste à grouper de petites parcelles, pouvant appartenir à différents propriétaires, en parcelles plus grandes, de manière à obtenir une utilisation plus rationnelle et plus rentable des sols. REFIP5567 remembrement Impôt local dû chaque année par tous les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. REFIP5569 taxe foncière Service déconcentré des Finances publiques, échelon local de l'ancienne Direction générale de la Comptabilité Publique (DGCP). REFIP5570 trésorerie générale Remplacée par les Directions Départementales des Finances Publiques et Directions Régionales des Finances Publiques à compter du 16 juin 2009 décret 2009-707 Procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques caractérisées par l'importance des éléments écrits par rapport aux éléments oraux ainsi que par ses traits inquisitoires. REFIP5573 procédure administrative Procédure suivie, en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire. REFIP5574 procédure civile Ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. REFIP5575 procédure pénale entrepôt de données magasin de données Espace d'accumulation de données informatiques REFIP5576 stockage de données informatiques revenu de participation Système d’épargne collectif mis en place par une entreprise au bénéfice de ses salariés et qui permet à ces derniers d’être associés aux résultats de l’entreprise. L’épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs, fiscalement attractifs, que sont la participation aux bénéfices, l'intéressement et les plans d'épargne entreprise. REFIP5578 épargne salariale PMSMP Possibilité pour toute personne s’inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche d'emploi ou de réorientation professionnelle) et proactive (bénéficiaire privé d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi), de mobiliser au cours d’un parcours d’insertion, des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes permettent de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement. Elles ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation. REFIP5579 période de mise en situation en milieu professionnel Dotation versée par l’État aux collectivités pour soutenir les collectivités dans leurs démarches de recrutement, de formation et de rémunération des agents recenseurs et dans la prise en charge de frais de fonctionnement. REFIP558 dotation forfaitaire de recensement Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5580 ZZ façonnage Travail qu'un prestataire (façonneur), un artisan propriétaire de son outil de production, réalise sur une matière première fournie par le commanditaire du travail. L'artisan produit des marchandises sur les ordres du marchand qui les commercialise. REFIP5581 travail à façon Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP5582 mots outils (liste additive) Liste additive culture numérique ère numérique Système, dispositif ou procédé employant la représentation d'informations ou de grandeurs physiques au moyen de caractères, tels que des chiffres ou de signaux à valeurs discrètes. Se dit par opposition à analogique. REFIP5583 numérique CDU WEB outil de suivi des conventions d'utilisation Application de suivi de la mise en oeuvre des conventions d'utilisation et de suivi de la réalisation des contrôles triennaux. REFIP5584 application CDU WEB GHT Mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire. Ce groupement a pour objet de mettre en oeuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre établissements. Le groupement n'est pas doté de la personnalité morale. REFIP5585 groupement hospitalier de territoire FICOVIE FICOVIE-agents fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie Application recensant les contrats de capitalisation et d'assurance-vie. REFIP5586 application FICOVIE Service à compétence nationale sous la responsabilité du Ministère de l'économie et rattaché à la Direction Générale des Entreprises, chargé de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers. REFIP5587 Agence du numérique Monnaie non soutenue par un gouvernement national (qui n'a pas nécessairement cours légal) et destinée à n'être échangée que dans une zone restreinte. REFIP5588 monnaie locale complémentaire Outil d'identification sécurisé développé par l’État pour faciliter l'accès aux différents services en ligne proposés par l'administration. REFIP5589 France Connect Pays REFIP559 Inde DIE Direction immobilière de l'Etat Direction de la DGFIP, la DIE définit la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et veille à sa mise en œuvre. Elle est responsable de l'élaboration d'une stratégie globale de pilotage du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de la mise à disposition des outils permettant d'optimiser la gestion du parc. Elle pilote le réseau des responsables de la politique immobilière de l'Etat en région et anime également les services locaux du domaine implantés sur tout le territoire. Elle assure également, sous l'autorité du secrétaire d'Etat au budget, la présidence de la conférence nationale de l'immobilier public. REFIP5591 Direction de l'immobilier de l'Etat Remplace le Service France Domaine depuis le 22 septembre 2016 CHORUS PRO Outil permettant aux fournisseurs du secteur public de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. REFIP5592 portail CHORUS PRO Allocation versée par l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale. Les allocations compensatrices viennent en diminution du produit global attendu de la fiscalité directe locale pour la détermination du produit attendu des quatre taxes directes locales. REFIP5593 allocation compensatrice Ensemble des crimes et délits constatés. REFIP5594 criminalité Technicien comptable qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession de tenir, centraliser, arrêter, surveiller les comptabilités et comptes de toute nature. REFIP5595 comptable agrée Comptabilité des collectivités territoriales tenue par les comptables du Trésor. Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local, selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée s'il s'agit d'un établissement public local. REFIP5596 comptabilité publique locale commissionnaire de transport commissionnaire en douane Intermédiaire de commerce qui agit en son nom mais pour le compte d'un commettant dans les limites du mandat qui lui est conféré et pour les opérations qui lui sont confiées. REFIP5597 commissionnaire HERA Application utilisée pour le rapprochement comptable entre les virements « tiers-payants » des Mutuelles, reçus par les comptables de la DGFiP sur leur compte Banque de France,en règlement de facturations hospitalières et les restes à recouvrer présents dans l’application Hélios, qui sont le reflet comptable de ces facturations hospitalières. REFIP5598 application HERA VISUDGFIP Support de la documentation cadastrale et fiscale mis à disposition des services de la DGFiP et des collectivités territoriales. REFIP5599 application VISUDGFIP REFIP56 déclaration des comptes financiers en France (supprimé) Fourniture par l’employeur à ses salariés de biens ou services soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. REFIP560 avantage en nature LASER MCIR application LASER D'ANALYSE FINANCIERE application LASER DE SIMPLIFICATION DES ECHANGES application LASER MULTICRITERES application de simplification des échanges réciproques logiciel d'analyse financière simplifiée des entreprises réseau de la DGFIP plateforme d'échanges LASER Application de simplification des échanges réciproques permettant l'organisation en mode dématérialisé de certains échanges de documents entre les chambres régionales des comptes et les directions départementales et régionales des finances publiques correspondantes relevant de leur ressort géographique. REFIP5600 application LAER Durée d'un cycle d'études, ou cours d'études dans un établissement d'enseignement. REFIP5601 scolarité JAL Périodique d'information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles. REFIP5602 Journal d'annonces légales PAS Mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. REFIP5603 prélèvement à la source déclaration d'ISF Formulaire n° 2725-ISF (Cerfa n°11284*17) devant être souscrit par toute personne physique ayant son domicile fiscal en France, à raison des biens situés en France ou hors de France, lorsque la valeur de son patrimoine dépasse un certain montant. REFIP5604 déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune Ensemble des infractions et délits commis. REFIP5605 délivrance CHORUS FORMULAIRES formulaire CHORUS Outil de communication permettant de tracer et suivre les échanges entre les services métiers non dotés de Chorus et les plates-formes de gestion et/ou services facturier. REFIP5606 application CHORUS FORMULAIRES Réseau collaboratif de la DGFIP permettant, via une plateforme informatique sécurisée, d'échanger et de partager sur des projets professionnels. REFIP5607 WIFIP Fonction pouvant recouvrer les domaines de l'expertise juridique et financière, de l’aide au pilotage, de l'exécution budgétaire et comptable ainsi que l'élaboration et le suivi de la programmation. REFIP5608 fonction financière facilités horaires Aménagement d'horaires pouvant être accordé aux agents de la fonction publique notamment pour la rentrée scolaire, les personnels handicapés, ou pour l'exercice des activités syndicales. REFIP5609 facilités d'horaires CUI-CAE Contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. REFIP561 contrat d'accompagnement dans l'emploi PPP contrat de partenariat contrat de partenariat public privé partenariat public privé Marché public permettant de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale concernant la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ainsi qu’une partie ou la totalité de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. REFIP5610 marché de partenariat Structure chargée de prendre en charge les appels téléphoniques entrants et les courriels adressés par les usagers particuliers privilégiant les relations à distance. Elle a pour objectif d'alléger les charges d’accueil à distance des Services des Impôts des Particuliers, des trésoreries mixtes et des Centres des Impôts Fonciers de l’ensemble du département. REFIP5611 centre de contact Pôle juridictionnel administratif Pôle juridictionnel judiciaire Structure chargée du traitement du contentieux juridictionnel de la direction générale des finances publiques devant les tribunaux administratifs ainsi que devant les juridictions civiles. REFIP5612 Pôle juridictionnel SAR Service agissant pour le compte d'un comptable public, qui reste responsable personnellement et pécuniairement, et exerçant notamment à distance le contrôle et le paiement de la dépense locale, ainsi que le recouvrement des produits locaux d'une ou de plusieurs collectivités, dont les pièces comptables et justificatives sont dématérialisées. REFIP5613 service d'appui au réseau MNAOI Service national d'appui aux organisations innovantes en matière de gestion publique locale et hospitalière. REFIP5614 mission nationale d'appui aux organisations innovantes Structure destinée à regrouper différents services publics au bénéfice des usagers, essentiellement en zone rurale. Portées par une mairie, une intercommunalité ou un service de l'état, elles accueillent une palette diversifiée de services et de partenaires associés. REFIP5615 maison des services aux publics BNRDF police fiscale Service de l'Etat chargé de la lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du Ministère de l'Intérieur et constitué de policiers et agents des finances publiques, appelés officiers fiscaux judiciaires lorsqu'ils sont affectés à cette brigade. REFIP5616 brigade nationale de répression de la délinquance fiscale Instruction M 831 applicable au Centre National de la Fonction Publique Territoriale REFIP5617 comptabilité M 831 Indemnisation des agents exerçant de façon permanente des missions d'accueil physique généraliste. REFIP5618 prime d'accueil REFIP5619 prêt viager hypothécaire deux roues moto motocyclette scooter vélomoteur Véhicule à deux roues destiné au transport d'une ou 2 personnes. REFIP562 véhicule à deux roues Hypothèque résultant des conventions, créée par un contrat conclu entre le créancier (le stipulant), qui entend garantir sa créance au moyen d'une sûreté, et le débiteur (le constituant) qui la concède sur ses biens. REFIP5620 hypothèque conventionnelle Intranet de Suivi des Actions, développée par la mission Risques et audit afin d'améliorer la simplicité la transparence et la fluidité du suivi des plans d’actions en administration centrale faisant suite aux audits de la MRA ou aux opérations d'organismes externes. REFIP5621 application ISA JAM Application de suivi de l'exécution des jours-amendes prononcés par une juridiction. REFIP5622 application JAM Outil de suivi centralisé des audits diagnostic de régularité (ADR) du réseau. REFIP5623 application OSCAR Paiement de l'impôt de manière échelonné et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt. REFIP5624 acompte provisionnel indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés Rémunération accessoire versée aux agents de la fonction publique visant à rétribuer le travail effectué le dimanche et/ou les jours fériés. REFIP5625 indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés ADR Audit visant à s'assurer de la régularité des chaînes de travail d'un service et non de de leurs résultats, et permettant d'obtenir un diagnostic rapide sur le fonctionnement d'un service. REFIP5626 audit diagnostic de régularité PCRP Pôle de la DGFIP chargé de procéder à l'examen global du dossier fiscal des particuliers (revenu et du patrimoine). REFIP5627 Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine Congé de droit durant lequel l’agent peut, soit cesser totalement son activité, soit l’exercer sous forme fractionnée ou à temps partiel, pour rester auprès d’une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. REFIP5628 congé de solidarité familiale aide au désendettement des rapatriés reclassement social et professionnel des rapatriés Dispositif qui accompagne les populations de rapatriés et leurs enfants dans leurs différentes démarches pour une meilleure reconnaissance de leurs droits. REFIP5629 aide aux rapatriés Procédure de rectification, dérogatoire du droit commun, applicable en cas de défaillance du contribuable et uniquement dans des cas limitativement énumérées par la Loi. Elle offre des garanties minimales au contribuable. La charge de la preuve incombe au contribuable. Elle prend la forme d’une taxation d’office ou d’une évaluation d’office selon le type de revenus concerné. REFIP563 imposition d'office aménagement immobilier politique d'aménagement urbain Actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. REFIP5630 aménagement urbain Système assurant un revenu aux Français en âge de la retraite et ayant suffisamment cotisé au préalable. La retraite des salariés est composée d'une retraite de base et d'une ou plusieurs retraites complémentaires. REFIP5631 assurance vieillesse Agent ayant pour mission de faciliter la coopération avec les administrations fiscales étrangères. Il est plus particulièrement en charge de l’échange de renseignements à des fins fiscales ainsi que des études comparatives ou prospectives sur des sujets du ressort de la DGFiP, tant en matière de fiscalité et de gestion publique que de pilotage, de management et de ressources humaines. REFIP5632 attaché fiscal plan ORSEC plan Vigipirate Ensemble des activités qui soit ont trait, de manière difficilement substituable ou remplaçable, à la production et la distribution de biens ou de services indispensables, soit peuvent présenter un danger grave pour la population. Ces biens ou services doivent être indispensables à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations, ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat, ou au fonctionnement de l'économie, ou au maintien du potentiel de défense, ou à la sécurité de la nation. REFIP5633 activité d'importance vitale ASPA minimum vieillesse Prestation permettant d'assurer un niveau minimum de ressources aux personnes âgées disposant de faibles revenus. REFIP5634 allocation de solidarité aux personnes âgées branche décès Versement, sous certaines conditions,d' une prestation financière aux proches de la personne décédée qui a souscrit une assurance. REFIP5635 assurance décès L’assistant familial exerce une profession définie et réglementée d’accueil permanent à son domicile et dans sa famille de mineurs ou de jeunes majeurs de 18 à 21 ans. L’accueil peut être organisé au titre de la protection de l’enfance ou d’une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. L’assistant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil général après vérification que ses conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. REFIP5636 assistant familial attaché principal Fonctionnaire d’État de catégorie A est un cadre qui participe, au sein des directions et des services centraux, aux missions de conception, d'élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles. Le plus souvent, il est chargé de piloter et de gérer les moyens humains, budgétaires et techniques d’une unité administrative. REFIP5637 attaché principal d'administration REFIP5638 allocation aux vieux travailleurs salariés (supprimé) REFIP5639 adaptation à l'emploi (obsolète) PVFI pour vous faciliter l'impôt Programme de qualité de service anciennement appliqué dans l'administration fiscale mais qui a été remplacé par le référentiel interministériel Marianne. REFIP564 programme PVFI Fonctionnaire hospitalier de catégorie B de la filière socio-éducative. REFIP5640 animateur hospitalier APA PSD prestation spécifique dépendance Prestation permettant de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile de personnes sous certaines conditions de ressources et d'âge. REFIP5641 allocation personnalisée d'autonomie REFIP5642 allocation pour la diversité dans la fonction publique (supprimé) architecte Conseil de l'Etat Fonctionnaire d’État nommé soit par le ministre en charge de l’urbanisme soit par le ministre en charge de la culture. Il intervient principalement dans les Directions départementales des territoires et dans les Directions régionales des affaires culturelles. Cependant, il peut assurer des missions spécifiques auprès des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'aménagement du territoire. Il exerce un rôle pédagogique auprès des maîtres d’ouvrage le plus en amont possible des opérations et une mission de conseil et d’aide auprès des services, afin d’assurer une plus grande sensibilisation à l’architecture et à l’urbanisme. REFIP5643 architecte conseil Fonctionnaire considéré en difficultés dès lors qu’il est dans l’incapacité de remplir normalement les fonctions de son grade. Les causes de cette incapacité peuvent être multiples : familiales, sociales, médicales ou purement professionnelles. Il appartient à l’administration, en sa qualité d’employeur, de veiller à ce que les acteurs médico-sociaux (médecin de prévention et assistant de service social) soient systématiquement informés de la situation de ces agents afin de pouvoir les aider à résoudre, dans la mesure du possible, leurs difficultés. Il appartient également à l’administration de saisir le comité médical lorsque la position de l’agent en congé pour raison de santé se prolonge au-delà de 6 mois consécutifs. REFIP5644 agent en difficulté Contrat d'insertion assurant des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. REFIP5645 adulte-relais Garantie facultative prise par le comptable public pour couvrir les risques financiers liés à sa gestion et à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, lui permettant de payer le montant laissé à sa charge après épuisement des voies de recours, notamment après demande en remise gracieuse. REFIP5646 assurance personnelle Responsabilité des comptables Fonctionnaire territorial de catégorie B participant à l'élaboration des projets enfance et jeunesse. Il accueille et anime des groupes d'enfants en activités éducatives. Il participe également à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi, les temps périscolaires et extrascolaires. Il conçoit, propose et met en œuvre des activités d'animation et de loisirs dans le cadre du projet éducatif du service ou de l'équipement. REFIP5647 animateur territorial Position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. REFIP5648 activité Position statutaire du fonctionnaire assistant de service social Fonctionnaire territorial de catégorie A intervenant auprès des personnes en proie à des difficultés familiales, professionnelles, financières. L’assistant social conseille et apporte un soutien sur tout ce qui touche à la vie quotidienne : informe notamment ses interlocuteurs sur leurs droits (RSA, allocation de rentrée…), leur indique les démarches à entreprendre pour envoyer les enfants en centre de vacances à moindres frais, pour faire une demande de logement social.. REFIP5649 assistant social immeuble nu Local non meublé. REFIP565 local nu Aide d'urgence et ponctuelle mise en place lors d'une situation de crise exceptionnelle ou de catastrophe naturelle. REFIP5650 aide humanitaire Haut fonctionnaire de l’État, appartenant au corps des administrateurs civils, à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, exerçant des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'État. REFIP5651 administrateur civil Fonctionnaire de l’État de catégorie C, chargé de tâches administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs. Il peut être également chargé de l' accueil et de l'orientation du public, de la réception des appels téléphoniques, du classement des dossiers et des autres tâches de secrétariat et de comptabilité. REFIP5652 adjoint administratif des administrations de l'Etat formulaire d'autorisation de prélèvement Document signé par le titulaire d'un compte autorisant l'établissement bancaire teneur de celui-ci à régler un prélèvement présenté par son créancier. REFIP5653 autorisation de prélèvement Accident survenu pendant le trajet d'aller et/ou retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail de l'agent, entre le lieu de travail et l'endroit habituel de restauration. REFIP5654 accident de trajet accueil des stagiaires accueil des étudiants Accueil et suivi des élèves durant la totalité de leur séjour dans l'établissement. REFIP5655 accueil des élèves Prestation mensuelle versée aux personnes ayant des enfants à charge et remplissant les conditions requises. REFIP5656 allocation familiale couverture maladie complémentaire régime complémentaire Système d'assurance maladie complétant celui de la Sécurité sociale en intervenant sous forme d'un complément de remboursement des soins. REFIP5657 assurance maladie complémentaire Progression de carrière dans l'administration. REFIP5658 avancement Ressources humaines Agent de la Fonction publique territoriale. REFIP5659 agent territorial Suspension du droit que peut faire valoir l'administration fiscale auprès d'un redevable pour obtenir le paiement de l'impôt. REFIP566 suspension de l'exigibilité des créances inaptitude physique Appréciation établie par le médecin du travail quant à la possibilité ou l'impossibilité, pour un agent d’effectuer le travail qui lui est confié en fonction de son état de santé. REFIP5660 aptitude physique Passage d'un corps à un corps supérieur. REFIP5661 avancement de corps Lieu d'exercice des fonctions d'un agent ou mission se rattachant à un poste de travail. REFIP5662 affectation Ressources humaines Corps, placé sous l'autorité du maire de Paris et classé dans la catégorie A, exerçant des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. REFIP5663 administrateur de la Ville de Paris Organisme ayant pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme. REFIP5664 Agence d'urbanisme agent judiciaire du Trésor Fonction assurée par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, l'agent judiciaire de l’État a le monopole de la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires dans les contentieux pécuniaires. REFIP5665 agent judiciaire de l'Etat Fonctionnaire de la Fonction Publique de catégorie C chargé de tâches de surveillance ou d'accueil, éventuellement de nettoyage ou de service hôtelier. REFIP5666 agent de service administrateur des OPHLM Membre du conseil d'administration des OPH. REFIP5667 administrateur des offices publics de l'habitat Situation d'absence irrégulière et volontaire de l'agent constituant une faute professionnelle passible d'une sanction pouvant aller de l'avertissement à la radiation des cadres. REFIP5668 abandon de poste Document signé par le titulaire d'un compte autorisant l'établissement bancaire teneur de celui-ci à régler un prélèvement présenté par son créancier. REFIP5669 avis de prélèvement Lieu où sont établis les locaux d'une représentation diplomatique d'un État auprès d'un autre. REFIP567 ambassade ACMO agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité Agent dont la mission est d’assister et de conseiller le chef de service ou l’autorité territoriale auprès duquel il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.Il assure la liaison avec les autres acteurs de prévention en matière d’hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Placé au cœur du dispositif du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), c’est un acteur de terrain qui participe au recensement des risques (dont les risques psychosociaux) et à l’élaboration du programme de prévention. REFIP5670 assistant de prévention factoring Technique de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé. REFIP5671 affacturage Différentes voies permettant d'intégrer la fonction publique. REFIP5672 accès à la fonction publique Somme d'argent de faible montant qu'une autorité administrative verse à un ayant-droit dont elle a la charge, afin qu'il puisse pourvoir à des besoins non essentiels qui ne sont pas déjà assumés par un autre budget. REFIP5673 argent de poche Personnes hébergées garantie des risques locatifs garantie loyers impayés Assurance, souscrite par le bailleur, prenant en charge les loyers, les charges et taxes dues, les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. REFIP5674 assurance loyer impayé Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat. REFIP5675 assurance-vie appel à candidature poste à profil recrutement sur profil Procédure mise en place dans la fonction publique pour un recrutement dans un corps ou sur des fonctions particulières. REFIP5676 appel de candidature artiste peintre auteur-compositeur écrivain Individu qui exerce un art. REFIP5677 artiste Revenu permettant de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. REFIP5678 allocation aux adultes handicapés aide ménagère aide à la personne auxiliaire de vie Mode d'intervention de personnes qualifiées auprès de famille, de personnes âgées, de personnes handicapées ou malades qui se trouvent dans l'incapacité d'accomplir certaines tâches de la vie courante. REFIP5679 aide à domicile Sélection sur dossier par l'administration pour accéder au grade ou corps supérieur. REFIP5680 avancement au choix Ensemble des activités liées au sport et aux spectacles (théâtre, spectacle comique, opéra, danse, cirque, son et lumière). REFIP5681 activité culturelle Personne dépendant d'un organisme agréé qui vient s'occuper des enfants en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation des parents. REFIP5682 aide familiale parent Personne dont une autre personne est issue par la naissance REFIP5683 ascendant Représentant de l’État français dans un pays étranger, nommé par le président de la République en Conseil des ministres sur proposition du ministre des Affaires étrangères. Il assume la plénitude des pouvoirs de l’État à son poste et est responsable de tout ce qui intéresse la France dans le pays où il se trouve. REFIP5684 ambassadeur AFAF aménagement foncier aménagement rural Opération qui par le biais d’échanges et de regroupement de parcelles disséminées a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières; d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux; de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme. REFIP5685 aménagement foncier agricole et forestier REFIP5686 aide personnalisée de retour à l'emploi (supprimé) REFIP5687 allocation de logement familiale (supprimé) allocation de chômage allocation pour perte d'emploi indemnité de chômage Revenu de remplacement permettant de compenser en tout ou partie la perte de revenus du travail. REFIP5688 allocation chômage Remplacée par L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (convention du 1/1/2001) Prestation versée au salarié en congé de solidarité familiale. Cette allocation est aussi accessible au demandeur d'emploi. Le bénéfice de cette allocation est soumis à des conditions qui varient selon que le demandeur de l'allocation est salarié ou demandeur d'emploi. REFIP5689 allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie AE affectation d'une autorisation d'engagement Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l’exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures. REFIP569 autorisation d'engagement Fonctionnaire administratif territorial de catégorie A, appelé à occuper les postes de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux. Il peut notamment être détaché sur les fonctions de directeur général de grande ville ou d’agglomération, ainsi que de directeur général des services départementaux ou régionaux. Il conduit au quotidien l’action des collectivités territoriales, prépare, met en œuvre les décisions des élus et exerce des missions de conception, d’encadrement et de coordination de l’action territoriale. REFIP5690 administrateur territorial Complément de rémunération versé à l'occasion de la campagne d'impôt sur le revenu, pour indemniser les personnels chargés de l’information du public. REFIP5691 allocation complémentaire de fonction campagne d'impôt sur le revenu AEEH allocation d'éducation spéciale allocation des mineurs handicapés allocation pour enfant infirme Prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. REFIP5692 allocation d'éducation de l'enfant handicapé assurance construction Assurance permettant en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. REFIP5693 assurance construction dommages-ouvrage Assurance privée Passage d'un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade. REFIP5694 avancement d'échelon Durée écoulée. REFIP5695 ancienneté prestation d'assistance secours alimentaire secours financier Allocation de secours financier ou de secours alimentaire. Le département peut octroyer aux familles des Secours d’Urgence ou des Allocations Mensuelles. Les Secours d’Urgence doivent répondre à des besoins primaires et immédiats. REFIP5696 allocation de secours Accident corporel survenu en dehors des heures de service ou du trajet. REFIP5697 accident hors service lutte contre l'alcoolisme Troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool. REFIP5698 alcoolisme Fonctionnaire territorial de catégorie C. REFIP5699 agent d'entretien territorial essence Combustible qui alimente un moteur thermique. REFIP57 carburant secrétaire médical Fonctionnaire hospitalier de catégorie B assurant le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l'assistance de régulation médicale. REFIP5700 assistant médico-administratif Durée de services accomplis dans l'administration. REFIP5701 ancienneté administrative Administration ou instance officiellement chargé d'un domaine donné et qui en est juridiquement responsable. Pour les établissements publics, elle est déterminée en fonction des statuts. REFIP5702 autorité compétente ASE Service départemental dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. REFIP5703 aide sociale à l'enfance Prestation attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. REFIP5704 allocation de solidarité spécifique Appareil élévateur permettant de transporter des personnes dans une cabine. REFIP5705 ascenseur Agent de catégorie A qui travaille au sein d'équipes chargées de la maîtrise d’œuvre du système d’information et de tous les projets informatiques de la DGFIP. Il travaille notamment à la réalisation des études, à l’élaboration des spécifications et des cahiers des charges, au contrôle de conformité architecturale et au respect des normes et standards, aux travaux de développement ou à la maintenance d’applications. REFIP5706 analyste Informatique branche invalidité Assurance garantissant tout évènement invalidant (notamment à la suite d'une maladie ou d'un accident-hors accident du travail) et conduisant au versement d'une pension d'invalidité. REFIP5707 assurance invalidité Sanction de 2eme groupe. REFIP5708 abaissement d'échelon Période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. REFIP5709 astreinte REFIP571 Ministère du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat (obsolète) Fonctionnaire territorial de catégorie A affecté au sein des différentes administrations locales, chargé de missions d'études et de conseil pour les décisions de politique locale. REFIP5710 attaché territorial Disposition transitoire pour les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse (APSA). REFIP5711 allocation viagère Remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées régime d'assurance chômage Dispositif public de prise en charge des personnes physiques habituellement employées en tant que salariés et ayant perdu leur emploi. Ce dispositif est financé par des cotisations prélevées sur les salaires et versées aux bénéficiaires, sous conditions, par le Pôle emploi. REFIP5712 assurance chômage Prestation versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. REFIP5713 allocation de rentrée scolaire REFIP5714 aide médicale urgente (supprimé) Processus mis en œuvre dans un temps déterminé pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. REFIP5715 action de formation Agent affecté en filière technique de la Fonction Publique Territoriale. REFIP5716 agent technique territorial Ensemble des frais, composés généralement des intérêts et commissions bancaires, perçus par la banque à l'occasion d'opérations particulières (découvert, escompte). REFIP5717 agio REFIP5718 allocation aux vieux travailleurs non salariés (supprimé) ASI Prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. REFIP5719 allocation supplémentaire d'invalidité REFIP572 donnée d'en-tête (supprimé) branche maternité Assurance permettant aux femmes enceintes de se faire notamment rembourser les frais liés à leur grossesse et à leur accouchement. REFIP5720 assurance maternité assureur Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiaire pour le compte d'une compagnie d'assurance dont il a reçu un mandat. REFIP5721 agent d'assurance Sanction disciplinaire de 1er groupe, non inscrit au dossier de l'agent. REFIP5722 avertissement disciplinaire REFIP5723 accord de consolidation (supprimé) AFIPA directeur divisionnaire des impôts directeur départemental du Trésor public receveur des finances Grade du corps des personnels de catégorie A, les administrateurs des finances publiques adjoints (AFiPA) sont nommés par le ministre chargé du Budget. Ils sont recrutés parmi les inspecteurs principaux (IP), ainsi que parmi les inspecteurs divisionnaires hors classe (IDIV HC). REFIP5724 administrateur des finances publiques adjoint malvoyant non voyant personne malvoyante Personne atteinte de cécité. REFIP5725 aveugle Statut légal reconnu à toute personne membres des forces armées (militaires) ou personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée REFIP5726 ancien combattant et victime de guerre GAIA Gestion de la Relation Usager par une offre de Démarches en ligne via le Portail Fiscal ou autres canaux (guichet, mail, téléphone, etc.). REFIP5727 application GAIA Remplacée par l'outil e-contacts à compter du 3 mars 2016 adoption Action de prendre au terme d'un jugement pour fils ou fille celui ou celle qui ne l'est pas naturellement. REFIP5728 adoption d'enfant Possibilité pour l'employeur de déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et de pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains agents, dans le respect de certaines conditions. REFIP5729 aménagement d'horaire Personne qui a actuellement la main mise matérielle sur une chose sur laquelle une personne, autre que celle dont il le tient, a une hypothèque à exercer, un droit à réclamer. REFIP573 tiers détenteur plafond d'autorisation d'emploi Emploi utilisable dans le cadre de l'année budgétaire, plafonné, l’État en fixe ainsi le volume maximum, qu'il rémunère quel que soit le statut des personnels. Le plafond d'autorisation d'emploi est exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Tous les personnels sont décomptés selon cette même modalité, y compris les agents occasionnels ou saisonniers. Ces plafonds sont fixés au niveau du ministère et déclinés à titre indicatif par programme et par catégorie d’emplois. REFIP5730 autorisation d'emploi assistance aux personnes âgées Ensemble d'interventions de différentes natures pour faciliter la vie quotidienne ou permettre à la personne âgée de conserver une vie sociale. REFIP5731 aide aux personnes âgées Allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L'ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée. REFIP5732 allocation temporaire dégressive Fonctionnaire territorial de la catégorie C, chargé de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement des adjoints techniques territoriaux. Il peut également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. REFIP5733 agent de maîtrise territorial REFIP5734 attaché d'administration hospitalière (supprimé) Opération d'accession à la propriété limitée au seul coût de la construction en neutralisant le prix du terrain pendant toute la durée de remboursement des prêts. REFIP5735 acquisition différée attribution gratuite d'actions Dispositif dont dispose les entreprises pour rémunérer, motiver et fidéliser leurs salariés ou leurs actionnaires. Seules les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés sur décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire. REFIP5736 attribution d'actions allocation d'orphelin Prestation versée par la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions. REFIP5737 allocation de soutien familial AGFIP TPG chef des services fiscaux directeur des services fiscaux payeur général du Trésor receveur général des finances de Paris trésorier-payeur général trésorier-payeur général de région Grade appartenant au corps des administrateurs des finances publiques (AFIP) Les administrateurs généraux des finances publiques (AGFIP) sont recrutés principalement parmi les administrateurs des finances publiques, ainsi qu’au tour extérieur, ouvert aux trois fonctions publiques et aux militaires détenant un grade d’officier supérieur. Ils sont nommés et affectés par décret du Président de la République. REFIP5738 administrateur général des finances publiques Autorisation accordée par le ministère de l'Intérieur, intervenant après l'avis de principe d'une exploitation de casino émis par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée (conseil municipal - conseil de la communauté de communes) et la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public (appel d'offres et mise en concurrence des candidats à l'exploitation du casino). REFIP5739 autorisation de jeux PNSR commande publique PNSR de Lyon Pôle commande publique Pôle de Lyon Structure ayant pour mission d'apporter un soutien juridique dans le domaine de la commande publique en répondant aux questions complexes posées par les directions régionales et départementales des finances publiques, les départements comptables ministériels, les recettes des finances territoriales et les agents comptables des établissements publics nationaux. REFIP574 Pôle national de soutien au réseau commande publique Paiement annuel effectué par un emprunteur pour le capital emprunté et les intérêts financiers. REFIP5740 annuité d'emprunt Accident qui se produit dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou au cours d'une activité constituant le prolongement du service. REFIP5741 accident de service Agents de la Fonction publique Indemnisation versée sous conditions aux anciens sapeurs-pompiers volontaires, du temps consacré au service du public et la reconnaissance matérielle de l'accomplissement d'une mission générale. REFIP5742 allocation de vétérance accident de la route Accident sur la voie publique ou sur le réseau routier. REFIP5743 accident de circulation Fonctionnaire d’État de catégorie C auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects. Il peut exercer ses fonctions dans deux branches d'activités distinctes : Soit dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale, pour des missions de suivi et de contrôle des opérations du commerce international, travail sur documents en entreprises dans le secteur des contributions indirectes (tabacs et alcools, métaux précieux, produits pétroliers), perception de taxes sectorielles (sur les poids lourds, les navires de plaisance etc.). Soit dans la branche de la surveillance, pour des missions de lutte contre la fraude (trafics de contrefaçons, de stupéfiants, d’espèces animales ou végétales protégées, de marchandises prohibées ou fortement taxées etc.). REFIP5744 agent de constatation des douanes ARE aide au retour à l'emploi allocation unique dégressive Revenu de remplacement versé sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. REFIP5745 allocation d'aide au retour à l'emploi allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 2 ans allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au delà de 2 ans et jusqu'à 27 ans. participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France Dispositif interministériel d'aide aux parents d'enfants en situation de handicap regroupant différents avantages financiers mis en place par l'administration. REFIP5746 aide aux parents d'enfants handicapés AJPP Prestation attribuée en cas d'interruption d'activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Cette allocation journalière est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 jours par mois. REFIP5747 allocation journalière de présence parentale REFIP5748 autorisation spéciale d'absence (obsolète) ALS Aide financière, versée sous certaines conditions, destinée à réduire le montant de loyer ou de mensualité d'emprunt immobilier. REFIP5749 allocation de logement sociale Nomenclature budgétaire et comptable M 51 applicable aux régions et à leurs établissements publics. REFIP575 comptabilité M 51 aide soignant Fonctionnaire hospitalier de catégorie C, membre du personnel de santé, faisant partie des métiers du paramédical, pouvant travailler en hôpital, en maison de retraite, comme aide à domicile, ou au sein de toute institution délivrant des soins médicaux et paramédicaux. Il est en charge de l'hygiène et des besoins des patients. Il veille, sous contrôle infirmier, à la désinfection et à la propreté des locaux, à la toilette, à l'habillage et aux repas des patients, et peut également aider sur certains soins élémentaires. REFIP5750 aide-soignant Accord qui n'est pas formellement exprimé, mais qui est sous-entendu, ou qui peut se sous-entendre. REFIP5751 autorisation tacite Prestations de services à la personne de natures différentes afin d'accompagner la personne en situation de handicap pour accomplir les actes essentiels du quotidien. REFIP5752 assistance aux personnes handicapées branche maladie Branche de la sécurité sociale qui couvre le risque maladie des salariés et leurs bénéficiaires. REFIP5753 assurance maladie adjoint technique des impôts adjoint technique du Trésor public agent technique 1ère classe des finances publiques agent technique 2ème classe des finances publiques Grade de la catégorie C de la DGFIP, placé sous l’autorité des agents de catégorie B ou A, les agents techniques des finances publiques exercent des fonctions techniques, logistiques et de sécurité au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux. Ils bénéficient de formations d’adaptation aux fonctions qui leurs sont confiées. REFIP5754 agent technique des finances publiques Opération par laquelle une société accroît son capital social en émettant de nouvelles actions notamment. REFIP5755 augmentation de capital achat immobilier Fait d'acheter un bien immeuble. REFIP5756 acquisition immobilière agent administratif principal 1ère classe des finances publiques agent administratif principal 2ème classe des finances publiques agent administratif principal des impôts agent d'administration principal du Trésor public Grade de la catégorie C de la DGFIP, les agents administratifs principaux des finances publiques exercent les fonctions dévolues aux agents administratifs des finances publiques. REFIP5757 agent administratif principal des finances publiques GAIA GUICHET Outil de l'accueil fiscal de proximité qui permet aux services d'accueil d'assurer la réception des démarches courantes des usagers et de les transmettre au service gestionnaire compétent. REFIP5758 application GAIA GUICHET Remplacée par l'outil e-contacts à compter du 3 mars 2016 Personne venant en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. REFIP5759 aidant familial Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire public ou privé. REFIP576 délégation de service public Prestation sociale visant à aider financièrement certaines familles monoparentales. REFIP5760 allocation de parent isolé Remplacée par revenu de solidarité active REFIP5761 allocation temporaire d'attente (supprimé) ACF Élément du régime indemnitaire des fonctionnaires dont l'attribution et le montant varient selon les fonctions exercées, la manière de servir, les contraintes et/ou les sujétions particulières (technicité, responsabilités particulières, expertise...) REFIP5762 allocation complémentaire de fonctions Aide financière réservée aux ménages modestes qui se chauffent au fioul. Il n’est accordé qu’une seule aide par ménage non imposable sur cette période. Elle s’applique aux achats de fioul pour la résidence principale.Non renouvelée depuis 2010. REFIP5763 aide à la cuve Non reconduite en 2010 Fonctionnaire hospitalier de catégorie C, assurant les tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et comptables. A ce titre, il assure notamment des activités d'accueil et d'information du public, des travaux de secrétariat. REFIP5764 adjoint administratif hospitalier personnel diplomatique et consulaire Fonctionnaire de l’État auprès du Ministère des Affaires étrangères responsable de la conduite de politiques publiques et de la défense des intérêts de la France et des Français dans un environnement international. REFIP5765 agent diplomatique et consulaire Fonctionnaire recruté, nommé et rémunéré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de droit commun de recrutement et de rémunération applicables dans la fonction publique. Agent formé par l’INSEE. REFIP5766 agent recenseur Prestation versée à certains élus locaux titulaires de fonction exécutives ayant cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l’issue de leur mandat, dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur mandat. REFIP5767 allocation différentielle de fin de mandat Assurance garantissant à un emprunteur que la compagnie prendra en charge le solde de son crédit en cas de décès ou d'invalidité. REFIP5768 assurance décès-invalidité Assurance privée GAIA DEML GAIA DML GAIA démarche en ligne service DML service démarches en ligne Service qui permet aux usagers particuliers, depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, de faire une réclamation (rectification d’erreur, réclamation contentieuse ou demande gracieuse) ou une autre démarche fiscale courante (déclarer un changement d’adresse, demander un délai de paiement ...) et de suivre l’état d’avancement de cette réclamation ou démarche. Remplacée par l'outil e-contacts à compter du 3 mars 2016 REFIP5769 application GAIA DML Programme pluriannuel de coopération de l'Union européenne qui donne aux administrations fiscales nationales les moyens de générer et d'échanger des informations et du savoir-faire. Il permet d'élaborer et de gérer en partenariat de grands systèmes informatisés trans-européens, ainsi que d'établir des réseaux interpersonnels en mettant en relation des fonctionnaires nationaux de toute l'Europe. REFIP577 FISCALIS Garant de l’accès au système d’information et de sa sécurité, prévient les anomalies éventuelles, participe au développement et à la maintenance des applications informatiques. REFIP5770 administrateur informatique ARTT Ensemble de modalités d'organisation du temps de travail selon un cycle de travail hebdomadaire faisant suite à la parution du décret 2000-815 fixant la durée du temps de travail hebdomadaire à 35h et accordant aux agents ayant une quotité de travail supérieure à cette durée un quota de jours "RTT". REFIP5771 aménagement et réduction du temps de travail AFIP directeur départemental des impôts receveur des finances du Trésor public de 1ère catégorie Corps des administrateurs des finances publiques comprenant quatre grades : - administrateur des finances publiques : 5 échelons ; - administrateur général des finances publiques de classe normale : 5 échelons ; - administrateur général des finances publiques de 1re classe : 3 échelons ; - administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle : 3 échelons et 1 échelon spécial réservé au Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France. Les administrateurs des finances publiques sont nommés par arrêté ministériel et recrutés principalement parmi les administrateurs des finances publiques adjoints, ainsi qu’au tour extérieur, ouvert aux trois fonctions publiques et aux militaires détenant un grade d’officier. REFIP5772 administrateur des finances publiques Service public regroupant l'ensemble des stations de radio, chaînes de télévision et autres média électroniques dont la première mission est le service public. Ces institutions sont en général détenues partiellement ou dans leur totalité par l'État ou toute autre institution publique. REFIP5773 audiovisuel public Comptable public. Il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs de l'établissement et de la tenue de la comptabilité générale. Il assure également des missions de conseil et d’accompagnement des ordonnateurs, et d’actions destinées à s’assurer de la qualité des comptes et de l’information financière. REFIP5774 agent comptable Fonctionnaire hospitalier de catégorie B de la filière administrative, assurant des missions d’encadrement et l'instruction administrative ou financière des affaires qui leur sont confiées et prépare lorsqu'il y a lieu les décisions qui en découlent. Il peut se voir confier la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. REFIP5775 adjoint des cadres hospitaliers Décision donnée par une autorité administrative d'édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l'exécution des travaux. REFIP5776 autorisation d'urbanisme assiette Eléments retenus pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe. REFIP5777 assiette d'imposition REFIP5778 attaché d'administration centrale (supprimé) L’apprentissage est une formation en alternance qui associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis. L’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel du second degré ou du supérieur ou un titre homologué. REFIP5779 apprentissage économie clandestine Ensemble de la production souterraine, de la production illégale, de la production du secteur informel. REFIP578 économie souterraine adjoint technique principal des impôts adjoint technique principal du Trésor public agent technique principal 1ère classe des finances publiques agent technique principal 2ème classe des finances publiques Grade de la catégorie C de la DGFIP, les agents techniques principaux des finances publiques exercent les fonctions dévolues aux agents techniques des finances publiques. REFIP5780 agent technique principal des finances publiques Exercice du droit syndical par un agent,en lieu et place de son activité administrative normale (activité militante ou exercice d'un mandat de représentant du personnel). REFIP5781 activité syndicale abattement fiscal Partie de la matière imposable exemptée d'impôt. REFIP5782 abattement agent administratif 1ère classe des finances publiques agent administratif 2ème classe des finances publiques agent administratif des impôts agent d'administration du Trésor public agent de constatation ou d'assiette agent de recouvrement du Trésor public Grade de la catégorie C de la DGFIP, les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment : Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ; Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ; Participer à l'accueil des usagers ; Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement des dépenses, l'encaissement des recettes ou la tenue des comptabilités ; Participer à des fonctions de support informatique. REFIP5783 agent administratif des finances publiques AME Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions. REFIP5784 aide médicale de l'Etat agent enquêteur Agent exerçant sa mission de recherche du renseignement grâce à un accès élargi aux applications ainsi qu’à des relations privilégiées avec un certain nombre d’organismes. Il peut recourir à l’exercice du droit de communication et sur demande, effectuer des enquêtes de terrain. REFIP5785 agent d'enquête agent de salubrité territorial Fonctionnaire territorial de catégorie C, chargé des tâches techniques d’exécution, Il exerce ses fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces verts et espaces naturels, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l’artisanat d’art. REFIP5786 adjoint technique territorial aide au logement allocation logement Prestation sociale dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles. REFIP5787 allocation de logement Ensemble d'aides financières concernant les enfants du cours primaire à la terminale : aides pour la cantine, fonds sociaux collégien et lycéen, bourse des collèges, bourses des lycées, aides aux élèves en internat, bourses d'enseignement d'adaptation. REFIP5788 aide à la scolarité ASSMAT gardienne d'enfant nourrice Professionnel de la petite enfance qui accueille les enfants pendant le temps de travail de leurs parents. Il est employé directement par ces derniers ou par un organisme dans le cadre d’un service d’accueil. REFIP5789 assistante maternelle Compensation financière versée lors d'un préjudice moral ou d'une atteinte à son patrimoine, destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison de l'inexécution, de l'exécution tardive, ou de l'exécution défectueuse d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers. REFIP579 dommages et intérêts Aide versée sous conditions, destinée à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine. REFIP5790 aide publique à la réinsertion Document d'urbanisme attestant que les travaux ou constructions envisagées sont conformes au plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document en tenant lieu (comme le plan d'occupation des sols (POS)). L'attestation est relative notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. REFIP5791 autorisation d'occupation des sols REFIP5792 annualisation du temps de travail (supprimé) Acquisition d’un logement, le plus souvent la résidence principale. REFIP5793 accession à la propriété autorisation spéciale d'absence Autorisation accordée à un agent par son chef de service, sous conditions, et subordonnée à une demande préalable expresse de sa part, qui lui permet de ne pas exercer ses fonctions tout en étant considéré comme étant en service. REFIP5794 autorisation d'absence Activité qui consiste dans l'élaboration, la composition, la conception et l'invention d'œuvres originales. REFIP5795 activité artistique assurance veuvage Allocation versée au conjoint survivant sous certaines conditions liée notamment à l'âge, à la situation familiale et aux ressources. REFIP5796 allocation de veuvage aide sociale aux personnes âgées aide à caractère social allocation d'aide sociale Ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l'impossibilité d'y pourvoir. REFIP5797 aide sociale agglomération urbaine unité urbaine ville Ensemble urbain composé de plusieurs villes interconnectées qui gèrent leurs projets en commun. REFIP5798 agglomération Spécialiste du droit immobilier qui gère des logements ou des locaux pour le compte de particuliers ou de sociétés. Il peut également intervenir dans une copropriété en tant que syndic. REFIP5799 administrateur de biens Ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de l'État, des autres collectivités publiques et des établissements publics. REFIP58 budget ARCE Action en justice permettant à l'administration d'obtenir du tiers responsable d'un accident dont a été victime un agent de l'État le remboursement des frais engendrés par l'accident et versés par l'administration (traitement de l'agent, prestations, assurance, etc.). REFIP5800 action en réparation civile de l'Etat Fonctionnaire de catégorie C chargé des tâches techniques d’exécution. REFIP5801 adjoint technique action de société action formant rompu action gratuite titre de capital Titre négociable émis par les sociétés par action qui représente une fraction du capital social. Elle confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital avec les droits qui y sont associés. REFIP5802 action Agent de catégorie C, chargé des tâches d’exploitation informatique. L'agent de traitement assiste le pupitreur pour les opérations simples de commande de l'ordinateur et pour la mise en œuvre et la surveillance du fonctionnement des périphériques dont il peut être éventuellement seul responsable. REFIP5803 agent de traitement de l'information Grade des administrateurs civils, comprenant 8 échelons. REFIP5804 administrateur civil hors classe APL Aide financière versée par la CAF et destinée à réduire le montant du loyer des locataires ou la mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. REFIP5805 aide personnalisée au logement allocation à la mobilité des conjoints Allocation accordée à un agent bénéficiaire de la prime de restructuration, dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement. REFIP5806 allocation d'aide à la mobilité du conjoint régime obligatoire Régime obligatoire couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents. REFIP5807 assurance maladie obligatoire Avocat appartenant au réseau des avocats travaillant pour le compte de l’Agent Judiciaire de l’État seul habilité à représenter l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire en ce qui concerne les actions tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt ou au domaine. REFIP5808 avocat du Trésor Toute absence non prévue qui trouve une origine directe ou indirecte dans une dégradation des conditions de travail entendues au sens large : les ambiances physiques mais aussi l’organisation du travail, la qualité de la relation d’emploi, la conciliation des temps professionnel et privé, etc. REFIP5809 absentéisme actif net capital économique fonds propres situation nette Partie des fonds propres de l'entreprise. REFIP581 capitaux propres Fonctionnaire d' Etat, territorial ou hospitalier de catégorie A pouvant occuper des emplois de cadres intermédiaires dans diverses administrations et/ou établissements publics. Les missions qui lui sont confiées concernent la préparation ou l'élaboration de politiques publiques et la gestion des moyens humains, matériels et financiers. REFIP5810 attaché d'administration Politique publique qui consiste à planifier et coordonner l'utilisation du sol, l'organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l'espace géographique. REFIP5811 aménagement du territoire assistant hospitalier Fonctionnaire non titulaire hospitalier pouvant pratiquer des actes de soins (médecins) ou des actes pharmaceutiques (pharmacien) ou biologiques (médecin/pharmacien) en établissements publics de santé. REFIP5812 assistant des hôpitaux Amélioration ou réfection de logements. REFIP5813 amélioration de l'habitat Passage d'un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps ou cadre d’emplois. REFIP5814 avancement de grade Fonctionnaire territorial affecté en filière administrative. REFIP5815 agent administratif territorial REFIP5816 allocation de naissance (supprimé) emploi accessoire Emploi accessoire à l'activité principale du fonctionnaire, lucratif ou non, soumis à autorisation et sous certaines conditions. REFIP5817 activité accessoire REFIP5818 agent comptable central du Trésor (supprimé) Fonctionnaire hospitalier ou territorial de catégorie C, accompagnant les apprentissages des nourrissons et des jeunes enfants jusqu'à 3 ans, tout en veillant à leur hygiène et à leur confort. REFIP5819 auxiliaire de puériculture activité illégale activité non autorisée Acte prohibé par la loi ou une disposition réglementaire et contraire à l'ordre public. REFIP582 activité illicite intervention sociale Ensemble des moyens, dispositifs législatifs ou réglementaires, visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s’adapter au milieu social environnant. REFIP5820 action sociale REFIP5821 allocation aux grands invalides (supprimé) BTAN BTF bon de caisse bon du Trésor négociable bon du Trésor à intérêts annuels bon du Trésor à taux fixe et à intérêt precompté Titre de créance émis par le Trésor Public pour le compte de l’Etat afin de lui permettre de se procurer des liquidités à court et à moyen terme. REFIP5822 bon du Trésor Etablissement de crédit spécialisé qui réalise traditionnellement des opérations de financement (introductions en bourse, augmentations de capital,...) et de prestations de services (ingénierie financière, rapprochement d'entreprises,...) à destination des grandes entreprises industrielles et commerciales. Elle assure aussi, pour son propre compte, la gestion d'un portefeuille de participations. REFIP5823 banque d'affaires Société qui effectue l'ensemble des activités de conseil, montage, intermédiation et exécution des opérations dites de haut de bilan. Elle exerce des activité de finance d'entreprise, des opérations de financement structurées et de marchés financiers. Elle a une activité de courtage boursier et de gestion de fonds pour compte propre et pour compte de tiers. REFIP5824 banque d'investissement ticket d'entrée Document imprimé utilisé par convention pour l'entrée dans un spectacle, une manifestation. REFIP5825 billet d'entrée BMTN Titre de créance négociable émis par les entreprises, les établissements de crédit, les institutions financières ou les sociétés financières, d'une durée initiale supérieure à un an et d'un certain montant unitaire. REFIP5826 bon à moyen terme négociable Dispositif permettant aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations, dans la perspective d'une éventuelle mobilité géographique ou fonctionnelle. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. REFIP5827 bilan de compétences Avantage indemnitaire attribué à certains agents sous certaines conditions. REFIP5828 bonification indemnitaire agence bancaire organisme bancaire établissement bancaire Entreprise qui a une multiplicité d'activités et de services bancaires et financiers. Traditionnellement, elle collecte des ressources, essentiellement par le biais de l'ouverture et de la tenue des comptes bancaires et distribue des crédits. REFIP5829 banque Lieu où se négocient des marchandises. REFIP5830 bourse de commerce Titre de créance négociable émis à court terme par des entreprises résidentes et non résidentes, autres que les établissements de crédit, sur le marché monétaire. REFIP5831 billet de trésorerie bank identifier code international bank account number Coordonnées bancaires. Le BIC (Bank Identifier Code) est le code universel d’identification que chaque banque s’est vu attribuer par l’entreprise Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT). Il est composé de 8 ou 11 caractères en fonction de la catégorie de banque. L'IBAN (International Bank Account Number) vise à permettre une identification homogène des comptes bancaires dans tous les pays. Il se construit à partir de l'identifiant national précédé d'un code pays et d'une clé de contrôle à 2 chiffres permettant de vérifier l'exactitude des données. REFIP5832 BIC-IBAN Coordonnées bancaires internationales BCE Banque centrale des pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. Sa principale mission consiste à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et à préserver ainsi le pouvoir d’achat de la monnaie unique. REFIP5833 Banque centrale européenne Fonctionnaire territorial de catégorie C de la filière police municipale, qui exécute sous l'autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. REFIP5834 brigadier chef BEI Institution financière de l'Union Européenne qui contribue à réaliser les politiques de l'Union en faisant appel aux marchés des capitaux. REFIP5835 Banque européenne d'investissement Sanction disciplinaire du 1er groupe, inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. REFIP5836 blâme Ensemble des revenus, biens, droits ou valeurs retenus pour le calcul de l'impôt, par application d'un taux d'imposition après déduction. REFIP5837 base d'imposition blanchiment d'argent blanchiment de capitaux lutte anti-blanchiment Processus par lequel la source illicite d'actifs obtenus par une activité délictuelle est dissimulée pour masquer le lien entre les fonds détenus et le délit initial. REFIP5838 blanchiment Ensemble des biens, meubles ou immeubles, quels que soient leur origine ou leur propriétaire, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les œuvres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives ou de reproductions de ces biens. REFIP5839 bien culturel Moyen de paiement généralement en papier imprimé, émis par la banque centrale. REFIP5840 billet de banque Morceau de papier où est inscrit le choix de l'électeur, qui le dépose dans une urne. REFIP5841 bulletin de vote Aide financière de l’employeur ou de l’Etat dans le but de diminuer le taux d’intérêt d’un crédit bancaire. REFIP5842 bonification d'intérêt Fonctionnaire hospitalier de catégorie C chargé du transport et de l’accompagnement des malades à l’intérieur des centres de soins (hôpital, clinique, maternité) contrairement à l'ambulancier, qui les transporte hors des établissements. REFIP5843 brancardier REFIP5844 Banque populaire Caisse d'épargne (supprimé) bourse d'enseignement supérieur bourse d'études bourse sur critères sociaux Aide financière accordée aux étudiants afin de poursuivre leurs études supérieures, REFIP5845 bourse d'accès à l'enseignement supérieur Salle où l'on procède à un vote. REFIP5846 bureau de vote Reconnaissance de dette émise et signée par le débiteur lui-même qui s'engage à payer à l'échéance au propriétaire du billet le montant indiqué. A défaut de date d'échéance, le billet à ordre est considéré "à vue". REFIP5847 billet à ordre REFIP5848 barème hors échelle (supprimé) Imprimé devant être produit dans les délais fixés pour le versement des cotisations par les collectivités territoriales, par les établissements publics ainsi que par l’État pour ses agents titulaires et non titulaires payés avec ou sans ordonnancement préalable. REFIP5849 bordereau récapitulatif des cotisations bonification pour enfants bonification pour service hors d'Europe Période venant majorer la durée des services accomplis par le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire. REFIP5850 bonification de pension bon d'achat d'actions bon de souscription d'actions Option qui permet à son détenteur de se procurer des actions, à un prix déterminé à l’avance, auprès de la société - mère, jusqu’à une certaine date donnée. REFIP5851 bon d'acquisition Ouvrage construit sur un cours d'eau, soit pour dériver ou régulariser le cours, soit pour en utiliser la retenue comme source d'énergie ou comme réserve pour l'irrigation. REFIP5852 barrage Zones ouvrent droit à divers avantages au profit des entreprises qui s'y implantent ou qui réalisent des extensions d'établissements, notamment sous certaines conditions, des exonérations fiscales et de certaines charges patronales. REFIP5853 bassin d'emploi à redynamiser CAECL Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales DEXIA emprunt unifié Etablissement créé en 1987, à partir de la "Caisse d’Aide à l’Equipement des Collectivités Locales" qui finançait l’équipement des collectivités locales. Il a fusionné avec Le Crédit Local belge, pour donner naissance au Crédit Local de France- Dexia. REFIP5854 Crédit local de France compte courant de titres compte d'épargne en actions compte titres plan d'épargne en actions Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (des valeurs mobilières françaises ou internationales telles que les actions, obligations, OPCVM…) détenus par le titulaire du compte. REFIP5855 compte titre Fonctionnaire qui a la responsabilité d'une étude donnée. REFIP5856 charge de mission Epreuve faisant concourir des chiens lévriers. Un décret datant du 20 octobre 1983 autorise des sociétés de courses de lévriers à organiser le pari mutuel dans leurs réunions de courses. REFIP5857 course de lévriers compte épargne codéveloppement compte épargne construction livret A livret d'épargne entreprise livret d'épargne populaire livret de Caisse d'épargne livret de développement durable livret jeune Dépôt d'argent à vue dans une banque, où un organisme assimilé, rapportant intérêts et ne permettant généralement pas d'être utilisé pour des paiements directs. REFIP5858 compte d'épargne cessation définitive de fonction Situation entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire dans les cas suivants: démission, licenciement, révocation, abandon de poste, retraite. REFIP5859 cessation de fonction contribution des frais de réacheminement Amende administrative prononcée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'encontre d'un employeur qui fait appel à des travailleurs en situation irrégulière sur le territoire français. REFIP586 contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière coordinateur Personne chargée de coordonner, centraliser, mutualiser, organiser différentes actions ou données. REFIP5860 coordonnateur contrôle sanction automatisé radar automatique Contrôle routier effectué par radar automatique. REFIP5861 contrôle automatisé Fonctionnaire d’État de catégorie B pouvant exercer ses fonctions dans deux branches d'activité : la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et la branche de la surveillance. REFIP5862 contrôleur des douanes et droits indirects clôture pour extinction du passif Opération mettant fin à la liquidation judiciaire lorsque le montant des actifs est insuffisant pour payer l'intégralité du passif. REFIP5863 clôture pour insuffisance d'actif Fait que deux personnes ou plus, quel que soit leur sexe, habitent ensemble. REFIP5864 cohabitation Indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayant droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. REFIP5865 capital décès Personne désignée notamment pour rendre les comptes en cas de défaillance d’un comptable ou de gestion de fait. REFIP5866 comptable commis d'office police d'assurance Contrat par lequel l'assuré, se fait remettre moyennant une rémunération (la prime) en cas de réalisation d'un risque, une prestation par l'assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément à la loi de la statistique. REFIP5867 contrat d'assurance Diplomate en poste dans un consulat, chargé de la protection et de l'administration de ses concitoyens dans l'enceinte de sa circonscription consulaire. REFIP5868 consul Dispositif de départ anticipé, sous certaines conditions,  prévu pour les agents ayant commencé leur activité très jeune. REFIP5869 carrière longue Fonds de compensation ayant pour rôle d’égaliser a posteriori les charges en matière de supplément familial que les collectivités versent à leurs agents fonctionnaires. REFIP587 Fonds national de compensation du supplément familial de traitement Possibilité de cumuler sa retraite avec une rémunération d'activité REFIP5870 cumul revenu pension Ensemble d'épreuves ouvert aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, sauf en cas de dérogation prévue limitativement. REFIP5871 concours externe Acte obligatoirement rédigé par un notaire et en vertu duquel les futurs époux fixent le sort de leurs biens pendant leur mariage. REFIP5872 contrat de mariage Personne en âge d’être mariée, mais qui ne l’est pas. REFIP5873 célibataire Congé accordé au père de l'enfant ou éventuellement, à la personne qui vit en couple avec la mère, suite à la naissance ou à l'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou agent non titulaire. REFIP5874 congé de paternité Document dans lequel plusieurs partenaires (État, région...) s’engagent sur la mise en place d’actions structurantes. Il peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés. REFIP5875 contrat de pays Congé au cours duquel le bénéficiaire est en position d’activité, ouvert lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. REFIP5876 congé de présence parentale contrat de plan Document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de sept ans, les contrats de projets État-région succèdent aux contrats de plan. REFIP5877 contrat de projets Etat-région Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum. REFIP5878 campagne électorale Agent non fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique. REFIP5879 contractuel traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. REFIP588 TRACFIN compte courant Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il se voit régulièrement associé la possibilité d’utiliser un carnet de chèques et une carte bancaire. REFIP5880 compte de dépôt contrôleur principal des impôts contrôleur principal du Trésor public Grade de la catégorie B de la DGFIP, les contrôleurs principaux exercent les fonctions dévoluent aux contrôleurs des finances publiques. REFIP5881 contrôleur principal des finances publiques Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, depuis la création de la DGFiP. REFIP5882 comptable supérieur du Trésor CMU Dispositif permettant, jusqu'au 31/12/2015, à une personne qui réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la sécurité sociale française pour ses dépenses de santé sans pour autant que cette personne soit couverte par un régime obligatoire d'assurance maladie. REFIP5883 couverture maladie universelle Compte bancaire collectif pour déposer et utiliser des fonds en commun, dans une confiance réciproque entre cotitulaires. Ces derniers sont solidairement responsables du compte et de ses éventuels incidents de paiement. REFIP5884 compte joint Possibilité pour un fonctionnaire ou un contractuel d'exercer en sus de son activité principale, une activité accessoire soumise à autorisation et sous conditions. REFIP5885 cumul d'activités chéquier Chéquier délivré par une banque et comprenant généralement 25 ou 30 formules de chèques. REFIP5886 carnet de chèques Commission d'emploi carte d'identité de fonctionnaire carte de commissionnement Document permettant aux agents d'attester de leur identité, de leur qualité d'agent public de la DGFIP et pour certains, de leur prestation de serment devant le Président du Tribunal de grande instance ou d'instance ou devant le Préfet. REFIP5887 carte professionnelle Chèque qui a pour particularité de ne pouvoir être payé à vue, sauf envers son tireur, et d’être endossable uniquement au profit d’un établissement de crédit. REFIP5888 chèque barré candidat Fait de briguer un poste, un emploi, une fonction, un titre ou fait de participer à un concours de recrutement. REFIP5889 candidature Ressources humaines voies d'exécution Ensemble des procédures légales de droit privé permettant à un créancier, titulaire d'un titre exécutoire, de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance. REFIP589 procédure civile d'exécution Chèque émis et payable sur le Trésor selon les critères habituels d'un chèque bancaire. REFIP5890 chèque Trésor REFIP5891 Crédit agricole (supprimé) Aide financière accordée par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, caisses des écoles, et associations reconnues d’utilité publique, régulièrement déclarées et ayant pour objet l’action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales, et exerçant leur activité statutaire depuis au moins deux ans. REFIP5892 chèque d'accompagnement personnalisé Fonctionnaire territorial de catégorie A placé au sein ou à la tête d'institutions patrimoniales exerçant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité. REFIP5893 conservateur territorial du patrimoine Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire. REFIP5894 contrat de travail compte individuel retraite Compte ouvert pour chaque affilié auprès d'un régime de retraite, permettant de retracer, de manière automatique et continu, l'ensemble des services valables auprès du régime et /ou le montant des cotisations versées ainsi que le nombre de points acquis. REFIP5895 compte individuel de retraite Prise en compte des périodes de services civils effectifs (ainsi que certains services considérés comme tels) et des services militaires. Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non. REFIP5896 constitution des droits à pension conseiller général des hôpitaux Fonctionnaire hospitalier de catégorie A placé, par voie de détachement, auprès du Ministre en charge de la santé et gérés par l'ARS-agence régionale de la santé. Il se voit confier une mission de coordination, de contrôle et de conseils auprès du ministre en charge de la santé afin de proposer des mesures ce correction, d’amélioration du fonctionnement des établissements de santé. Enfin, il peut se voir confier des missions d’appui technique, d’audit ou de contrôle de gestion sur la demande des chefs d’établissement. REFIP5897 conseiller général des établissements de santé chèque voyage traveller chèque traveller's check Bon nominatif sécurisé échangeable pour leur montant contre des espèces, en France et à l'étranger, en euros ou en devises étrangères. REFIP5898 chèque de voyage Carte nominative d’approvisionnement et de paiement détenue par un agent. La carte d’achat permet à l’agent détenteur de la carte, de commander directement auprès d’un fournisseur titulaire d’un marché public exécuté par carte d’achat. REFIP5899 carte d'achat Pays REFIP590 Chine cotisations patronales Part des cotisations sociales calculée sur les salaires bruts et versée par l’employeur aux organismes chargés du recouvrement. REFIP5900 cotisation patronale Document ayant pour but d'attester que son détenteur est en situation de handicap. Elle est accessible sous conditions, et permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). REFIP5901 carte d'invalidité Personne exerçant des missions occasionnelles pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif. Au titre de cette activité occasionnelle, il perçoit une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. REFIP5902 collaborateur occasionnel du service public carrière professionnelle Parcours professionnel de l'agent. REFIP5903 carrière congé sans solde Équivalent de la disponibilité réservée aux titulaires de la fonction publique, l'agent non-titulaire (contractuel ou stagiaire) peut bénéficier d'un congé sans traitement, accordé de droit ou sous réserve des nécessités de service, notamment pour convenances personnelles, pour élever un enfant, pour créer ou reprendre une entreprise. REFIP5904 congé sans traitement CPR Compte à vue ouvert dans une banque sur lequel le solde est rémunéré à un taux fixé par cette dernière. REFIP5905 compte de placement rémunéré Accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une société de services énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique. REFIP5906 contrat de performance énergétique congé de formation syndicale Congé accordé à un agent pour effectuer un stage ou suivre une session de formation syndicale, sous réserve des nécessités de service. REFIP5907 congé pour formation syndicale Congé accordé lorsque l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. REFIP5908 congé pour maladie professionnelle Comparaison entre deux monnaies. REFIP5909 change Personne élue qui compose l'assemblée du Conseil régional, le nombre de conseillers régionaux varie en fonction de la population de la région. REFIP591 conseiller régional congé parental Congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. REFIP5910 congé parental d'éducation correspondant monétique Personne accompagnant les comptables publics et les ordonnateurs dans leurs projets d'automatisation des circuits des moyens de paiement. REFIP5911 correspondant moyens de paiement congé de formation Droit ouvert à tous les fonctionnaires en activité, afin de leur permettre d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle, et dont la durée maximale est de 3 ans sur l'ensemble de la carrière. REFIP5912 congé de formation professionnelle Mécanisme permettant à des intermédiaires financiers de régler les montants dus, par différence entre leurs positions à recevoir et à livrer, et aussi de recevoir ou de livrer les actifs correspondants. La compensation s’applique aux opérations sur les moyens de paiement, sur les valeurs mobilières négociées en bourse ou sur les positions détenues sur les marchés à terme. REFIP5913 compensation financière Participation versée par un adhérent à un syndicat. REFIP5914 cotisation syndicale courtage société de courtage Entreprise ou personne qui sert d'intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière, entre deux parties. L'activité de courtage est réglementée dans de nombreux pays, afin de protéger les intervenants sur le marché. REFIP5915 courtier Organisme financier intermédiaire de l’acheteur et du vendeur. Son rôle est de garantir le règlement-livraison des transactions. REFIP5916 chambre de compensation Attestation signée par un médecin sur ce qu'il a constaté ou décidé. REFIP5917 certificat médical Attestation délivrée par le chef d'établissement à un élève qui est inscrit dans son établissement et qui suit régulièrement les cours. REFIP5918 certificat de scolarité Personne chargée de la politique d'insertion des personnes en situation de handicap de la DGFiP au niveau local. REFIP5919 correspondant handicap local Ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal. REFIP592 Code de procédure fiscale Prestation versée, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge. REFIP5920 complément familial COS Indicateur déterminant la surface constructible sur un terrain. REFIP5921 coefficient d'occupation des sols Supprimé par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové cercle de jeux maison de jeux établissement de jeux Établissement où l'on peut pratiquer des jeux de hasard et de cartes. REFIP5922 casino Congé accordé à un agent par son chef de service dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, pour soigner son enfant ou un enfant dont ils ont la charge, lorsqu'il est malade ou qu'il doit en assurer momentanément la garde, lorsque l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible. REFIP5923 congé pour garde d'enfant malade compte d'épargne à long terme contrat d'épargne à long terme Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. REFIP5924 compte à terme Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui seul à compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de cet ordonnateur. REFIP5925 comptable assignataire Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés. Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services de la direction générale des finances publiques des fonctions d’encadrement, d’animation ou d’expertise comportant des responsabilités particulières. REFIP5926 chef de service comptable des finances publiques Organisme financier spécialisé dans le financement de l'immobilier en France, filiale du groupe bancaire BPCE. Il propose aux particuliers, aux acteurs du secteur public et aux entreprises des solutions de financements immobiliers et des services à l’immobilier. REFIP5927 crédit foncier de France Fonctionnaires chargés de fonctions de conception, de direction et d’encadrement (attaché d’administration, ingénieur, etc.), ainsi que tous les corps d’enseignants. REFIP5928 catégorie A Dispositif permettant aux particuliers de payer leurs dépenses de vacances et de loisirs, mis en place et subventionné par un comité d'entreprise ou un service social, qui en fixe les modalités d'attribution. REFIP5929 chèque vacances Publication officielle destinée à diffuser les nouveautés en termes de textes réglementaires et autres. REFIP593 bulletin officiel classe de mer classe de neige Sortie scolaire avec nuitée. REFIP5930 classe de découverte Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu'il a produits pendant une période déterminée. C'est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante. REFIP5931 capitalisation Examen de contrôle physique et/ou formalité administrative portant sur les animaux ou les produits visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la santé publique ou animale. REFIP5932 contrôle vétérinaire Comptable public en charge d'une structure émanant du Trésor public. REFIP5933 comptable du Trésor CLD congé de longue durée Congé de longue durée accordé au fonctionnaire, atteint de certaines pathologies graves, d'origine professionnelle ou non professionnelle, après avis du comité médical. REFIP5934 congé longue durée Carte bancaire permettant à son utilisateur d’effectuer des paiements dont les règlements peuvent être immédiats ou différés. Elle se voit également associer la faculté de solliciter le crédit accordé par l'organisme financier dispensateur de la carte. Le crédit lié, à la carte, correspond régulièrement à un crédit révolving. REFIP5935 carte de crédit Personne relais de la délégation de l'action sociale, à l'échelon départemental, chargée de l'animation et de l'exécution des missions d'action sociale. REFIP5936 correspondant social chèque sans provision Chèque remis à l'encaissement et revenant impayé, la raison la plus courante étant le défaut de provision sur le compte de l’émetteur. REFIP5937 chèque impayé Bâtiment ou un groupe de bâtiments qui regroupent plusieurs administrations. REFIP5938 cité administrative crédit permanent crédit revolving emprunt revolving Crédit mis à disposition d'un emprunteur qu'il utilise et reconstitue selon son gré. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit. Il est également appelé "crédit permanent", "crédit revolving" ou "crédit reconstituable". REFIP5939 crédit renouvelable L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, aurait normalement supportées. La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement. REFIP594 abus de droit fiscal Comptable ayant la qualité de comptable public principal, mettant en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige. Pour l'ensemble du territoire national, il assure notamment le recouvrement du produit de la cession de tous objets mobiliers ou matériels, des loyers budgétaires, des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national. REFIP5940 comptable spécialisé du domaine compte off-shore Compte détenu dans un autre pays que le sien. Il doit être déclaré. REFIP5941 compte à l'étranger REFIP5942 comptable de fait (supprimé) Congé accordé à un agent adoptant un enfant,  dont la durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. REFIP5943 congé d'adoption REFIP5944 Conseil de discipline (supprimé) société d'assurance Entreprise qui fournit des services d'assurance. REFIP5945 compagnie d'assurance thermalisme Traitement médical prescrit par un médecin dans une station thermale. REFIP5946 cure thermale Bonification de congé d'une durée maximale de trente jours dont peuvent bénéficier, sous conditions, les agents de la DGFiP qui exercent leurs fonctions : - dans un DOM ; - sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un DOM. REFIP5947 congé bonifié Somme perçue par un intermédiaire chargé de placer les titres de société . Ces intermédiaires font appel à leur clientèle ou encore à leurs contacts pour placer le plus rapidement possible les titres financiers émis ou à émettre. REFIP5948 commission de placement Frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. REFIP5949 charge de copropriété Structure responsable de l'éditique de la DGFIP. REFIP595 centre éditique chèque CDC Chèque émis par La Caisse des Dépôts et Consignations. REFIP5950 chèque Caisse dépôts et consignations CB carte bleue carte de paiement Moyen de paiement remis par une banque à son client pour lui permettre d'effectuer des paiements auprès de commerçants et de retirer ou transférer des fonds. REFIP5951 carte bancaire 3CE Comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat. Il est chargé de centraliser la comptabilité des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux ; d'enregistrer les opérations permettant au ministre chargé du budget d'arrêter le compte général de l'Etat ; d'effectuer, pour le compte et au nom des comptables principaux, les écritures complémentaires relatives aux opérations de fin d'exercice ; d'établir les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat. REFIP5952 comptable centralisateur des comptes de l'Etat Support dans lequel une banque enregistre, au compte de son client, ses avoirs et toutes les opérations effectuées par celui-ci. Les dépôts entrant au crédit du compte et les retraits à son débit. REFIP5953 compte bancaire cadre d'emploi Ensemble de fonctionnaires soumis à un même statut particulier au sein d'une même catégorie (A, B ou C) pour la fonction publique. REFIP5954 corps Chèque émis sur le compte d’un client demandeur et pour lequel la banque appose une certification, attestant de l'existence de la provision durant le délai de présentation qui est de huit jours en Métropole. Passé ce délai, le chèque redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d’être bloquée. REFIP5955 chèque certifié Organisme gérant, dans chaque branche d'activité, les dispositifs de retraites complémentaires assortis de dispositifs de prévoyance destinés à garantir un complément d'indemnisation au salarié en cas de maladie. REFIP5956 Caisse de retraite et de prévoyance CVAP Cellule pilotée par le commissaire au redressement productif afin de soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés. REFIP5957 cellule de veille et d'alerte précoce CET compte épargne temps Dispositif ouvert à la demande de l'agent et qui lui permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite d’un plafond. REFIP5958 compte épargne-temps Intervenant unique auprès des entreprises en difficulté. Anime une cellule régionale de veille et d'alerte précoce afin d'intervenir en amont et d'aider à une solution viable. REFIP5959 commissaire au redressement productif Fonctionnaires chargés des fonctions d'exécution. REFIP5960 catégorie C Crédit municipal Etablissement public à caractère social. Banque à part entière depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984, les caisses de crédit municipal disposent, en France, du monopole du prêt sur gages avec pour objectif de proposer une offre de taux limitant la pratique des taux usuraires. REFIP5961 Caisse de Crédit municipal Congé accordé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, afin de pouvoir représenter une association loi 1901 ou une mutuelle aux réunions d'une commission ou d'une instance placée auprès des pouvoirs publics. REFIP5962 congé de représentation Agent qui dirige l'ensemble des opérations de production dans le centre automatisé de traitement de l'information. REFIP5963 chef d'exploitation Compte sur lequel une certaine somme d'argent est bloquée pendant une certaine période. Le blocage du compte peut résulter d'un accord entre le client et son banquier ou d'un événement extérieur comme une saisie opérée sur ce compte. REFIP5964 compte bloque Modification du mode de détention des titres : au porteur ou nominatif. REFIP5965 conversion de titres congés payés Nombre de jours de congés rémunérés et fixés réglementairement, accordés chaque année aux agents. REFIP5966 congé annuel Accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. REFIP5967 contrat de rivière anatocisme incorporation au capital Anatocisme dans les obligations portant sur un prêt d'argent. REFIP5968 capitalisation d'intérêts lutte anti-cancer lutte contre le cancer Maladie, tumeur maligne. REFIP5969 cancer conciliateur fiscal départemental Fonction instaurée afin d'offrir à l’usager un recours hiérarchique en matière de contentieux, gracieux, et de qualité de service. REFIP5970 conciliateur fiscal Contrôle du droit à congé pour raison de santé. Peut s'exercer à l'occasion d'une contre-visite d'un agent en congé de maladie par un médecin agréé afin de contrôler le bien-fondé de l'arrêt maladie. S'exerce également pour l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée, et des disponibilités pour raison de santé. REFIP5971 contrôle médical Ensemble d'épreuves permettant d'accéder à un emploi. REFIP5972 concours de recrutement Collaboration entre états qui peut peut s'exercer entre plusieurs pays dans différents domaines. REFIP5973 coopération internationale REFIP5974 congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (supprimé) Fonctionnaire territorial de catégorie B spécialiste de l'action socio-éducative, qui aide les personnes en situation précaire à résoudre leurs difficultés quotidiennes. REFIP5975 conseiller en économie familiale et sociale Chèque émis par les titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor à des bénéficiaires qui peuvent les encaisser auprès du réseau du Trésor. REFIP5976 chèque dépôt de fonds contrôleur 1ère classe des finances publiques contrôleur 2ème classe des finances publiques contrôleur des impôts contrôleur du Trésor public Grade de la catégorie B de la DGFIP, les contrôleurs des finances publiques participent à la réalisation des missions incombant à la DGFIP au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services chargés du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Les contrôleurs des finances publiques peuvent notamment : 1° Participer aux différentes opérations d'assiette, de recouvrement et de contrôle des impôts et taxes de toute nature ; 2° Participer à la réalisation des opérations financières, comptables et budgétaires de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales ; 3° Prendre part aux opérations de recherche et programmation, en exerçant notamment le droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises et réaliser, en appui et sous l'autorité des inspecteurs, des contrôles sur pièces des dossiers ainsi que des contrôles sur place ; 4° Réaliser des missions de support informatique. REFIP5977 contrôleur des finances publiques Situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes, qui disposent d'un même droit. Elle intervient même si les co-titulaires ont des droits qui bien que de nature identique, sont inégaux. REFIP5978 co-titulaire Personne ayant la qualité de fonctionnaire, d’agent non titulaire ou de personnes extérieures à la fonction publique, assurant des missions de conseils à l’élu, d’élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs et de représentation de l’élu. REFIP5979 collaborateur de cabinet agrégation comptable agrégation des données financières et comptables Technique comptable qui vise à regrouper le compte principal et les comptes annexes déduction faite des opérations réciproques. REFIP598 agrégation des comptes charte de développement Document d'orientation stratégique qui offre une vision de l'évolution d'un territoire pour les 10 ans à venir et détermine des axes privilégiés de développement. REFIP5980 charte de pays CRT Agent en charge de la mise à jour dans le référentiel TOPAD, des constantes administratives (modification des adresses ou numéros de téléphone des services, mais aussi créations ou suppressions de services). REFIP5981 correspondant RIVOLI TOPAD Compte individuel ouvert par le comptable permettant la gestion des valeurs pécuniaires confiées à certaines populations ne pouvant détenir de l'argent (lycéen, détenu...) REFIP5982 compte nominatif conseiller fiscal Activité assurée par la DGFiP aux collectivités territoriales et établissements publics locaux. REFIP5983 conseil fiscal union libre vie maritale Situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans être mariés ni pacsés. REFIP5984 concubinage cotisations salariales Part des cotisations sociales à la charge du salarié et retenue sur son salaire. Le taux et l' assiette variant en fonction des cotisations ou contributions concernées. REFIP5985 cotisation salariale course de taureau Jeu se déroulant dans des arènes et opposant, successivement, plusieurs taureaux à un matador qui doit, grâce à un travail de cape, de piques et de banderilles, amener le taureau dans les conditions permettant sa mise à mort (par l'épée), terme attendu du combat. REFIP5986 corrida Crédit d'achat qui s’effectue ou s’échange en magasin ou dans plusieurs enseignes. Il peut être échangé contre des produits de toute nature. REFIP5987 chèque cadeau Document dans lequel plusieurs partenaires (État, région...) s’engagent sur la mise en place d’actions structurantes (développement économique, politique de la ville... ) sur une aire urbaine de plus de 50 000 habitants fonctionnant avec une taxe professionnelle unique. REFIP5988 contrat d'agglomération CPA Dispositif , supprimé depuis 2011, permettant, sous certaines conditions, aux agents proches de la retraite de travailler à temps partiel tout en percevant une rémunération supérieure au temps de travail effectué. REFIP5989 cessation progressive d'activité Supprimée depuis 2011, seuls les agents admis en cessation progressive d'activité (CPA) avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à expiration de leurs droits En cas de vol d'un chèque, le titulaire d'un compte peut demander à sa banque de faire opposition au paiement de celui-ci en apportant une copie de la déclaration de vol auprès des autorités policières. REFIP5990 chèque volé charge sociale charges sociales cotisations sociales Ensemble des prélèvements sur les salaires, à la charge des agents et de leurs employeurs que ces derniers reversent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés. Ils se décomposent en cotisations à la charge des employeurs, cotisations à la charge des salariés, et cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes n'occupant pas d'emploi. REFIP5991 cotisation sociale Comptable public dont les opérations sont centralisées par un comptable principal auquel il rend compte. REFIP5992 comptable secondaire cession-bail crédit bail crédit-bail immobilier crédit-bail mobilier lease back lease-back leasing location financement Moyen de financement permettant à une entreprise d'acquérir des biens à l'issue d'une période de location dans des conditions variant selon que le bien est mobilier ou immobilier. REFIP5993 crédit-bail part et action à rendement subordonné Part de la Plus-value réalisée par un fonds d'investissements qui revient à ses dirigeants. REFIP5994 carried interest CESU chèque emploi-service chèque service Dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Ces services sont en principe rendus au domicile du particulier ; il peut également s’agir d’activités exercées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile. REFIP5995 chèque emploi-service universel REFIP5996 carte familiale de priorité (supprimé) Ensemble d'épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant notamment d'une certaine durée de service dans la fonction publique afin d'accéder au grade supérieur. REFIP5997 concours interne conditions de vie au travail Environnement dans lequel travaillent les agents. L'administration a l'obligation de préserver la santé et la sécurité des fonctionnaires, en évaluant les risques professionnels et en proposant des améliorations de conditions de travail. REFIP5998 conditions de travail Dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. REFIP5999 chèque emploi associatif SYGMAFIP système de gestion des missions d'audit des finances publiques Outil permettant le suivi informatisé des audits et intégrant les besoins de la filière fiscale et de la filière gestion publique. Remplace ASIA à/c 01/01/2013. REFIP6 application SYGMAFIP Remplace l'application ASIA à compter du 01/01/2013 PVC Acte établi par l’huissier dans le cadre d’une saisie-vente en cas d’absence, au domicile du redevable, de biens meubles saisissables ou d’une valeur marchande suffisante. La signification de cet acte a pour effet d’interrompre la prescription de l’action en recouvrement et ne donne pas lieu à la liquidation de frais de poursuites à la charge du redevable REFIP60 procès-verbal de carence contrat d'échange échange de biens échange de services Double opération de vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur avec les conséquences fiscales qui en découlent. REFIP600 échange Fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des affaires sociales. Les conseillers techniques de service social des administrations de L’État exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics de l’État, au sein des autorités administratives indépendantes, dans les services de l’État ou dans les établissements publics en relevant implantés à l'étranger, dans les juridictions ainsi que dans les formations administratives des armées. REFIP6000 conseiller technique de service social Agent de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique. REFIP6001 comptable public Congé pouvant être accordé aux fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel et aux personnels hospitaliers de direction, âgés d'au moins 55 ans, sous certaines conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, ils sont admis d'office à la retraite. REFIP6002 congé spécial Ensemble d'épreuves ouvert aux agents techniques et administratifs justifiant notamment d'une certaine durée de service dans la fonction publique afin d'accéder au grade supérieur. REFIP6003 concours interne spécial REFIP6004 congé sans solde (obsolète) épouse époux Personne unie par le mariage. REFIP6005 conjoint Congé accordé aux agents affectés dans certaines collectivités d'outre-mer à l'issue de leur séjour dans cette collectivité. REFIP6006 congé administratif Responsable du service des hypothèques jusqu'à fin 2012, le conservateur des hypothèques bénéficiait d'une rémunération et d'un régime particuliers. La réforme intervenue en 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a prévu la transformation des conservations des hypothèques en services chargés de la publicité foncière. Le régime du conservateur des hypothèques est depuis supprimé. REFIP6007 conservateur des hypothèques Existe jusqu'à fin 2012 Moyen de paiement scriptural qui par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer à vue une somme d'argent à son profit ou à un bénéficiaire. REFIP6008 chèque bancaire crise sanitaire gestion de crise Période troublée que traverse un pays, une société; troubles qui affectent un secteur d'activité, le fonctionnement d'une institution... REFIP6009 crise Donation qui résulte d'un acte qui, par sa nature, ne comporte pas nécessairement une libéralité (par exemple une remise de dettes) et qui ne comporte aucun déguisement. REFIP601 donation indirecte CEEA EURATOM Organisme public européen chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. REFIP6010 Communauté européenne de l'énergie atomique certificat d'urbanisme d'information certificat d'urbanisme opérationnel Acte administratif ayant pour objectif de qualifier la situation juridique d'un terrain en se basant sur les règles d'urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables. REFIP6011 certificat d'urbanisme aptitude professionnelle capacité professionnelle qualification professionnelle Capacité de l'agent, correspondant aux connaissances et aptitudes, à accomplir une activité professionnelle conformément à une norme et/ou à une exigence prédéterminée. REFIP6012 compétence professionnelle Emis par une banque, il garantit le paiement à son porteur pendant la durée de validité du chèque. REFIP6013 chèque de banque Chèque égaré qu'il convient d'annuler auprès de la banque en faisant opposition à son encaissement. REFIP6014 chèque perdu clôture de compte bancaire clôture de compte courant Fermeture d'un compte qui peut être faite à l'initiative de son titulaire ou de l'établissement bancaire. REFIP6015 clôture de compte Finance Possibilité de cumuler deux ou plusieurs pensions acquises au titre d'une même période d'activité. REFIP6016 cumul de pensions Personne qui fait habituellement des conférences. REFIP6017 conférencier Comptable public qui intègre au jour le jour dans ses écritures, les opérations enregistrées et transférées par les comptables non centralisateurs. REFIP6018 comptable centralisateur quête Activité consistant à demander de l'argent pour mener à bien un projet pour, notamment, une organisation à but non lucratif. REFIP6019 collecte de fonds Changement dans la personne de l'employeur par suite d'une transmission à titre gratuit (décès, donation) ou d'une cession à titre onéreux d'une entreprise. REFIP602 transmission d'une entreprise inspection sanitaire Contrôle portant sur le respect de la réglementation sanitaire (hygiène et santé), relative à la conservation de la santé publique. REFIP6020 contrôle sanitaire Comptable public responsable d'un poste comptable classé non centralisateur. REFIP6021 comptable non centralisateur Personne chargée du service de la caisse au sein d'une structure DGFIP. REFIP6022 caissier Attribution des logements de fonction aux fonctionnaires en cas de nécessité absolue de service. REFIP6023 concession de logement REFIP6024 clergé (supprimé) Tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. REFIP6025 copropriété Déplacement de véhicules automobiles sur une route. REFIP6026 circulation routière Fonctionnaire d’État appartenant au corps de conception et de direction, chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont il assume la responsabilité opérationnelle et organique. Il a autorité sur les personnels affectés dans son service, il participe à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance. REFIP6027 commissaire de police Fonction dévouée à CHORUS qui consiste à traiter la demande de paiement. REFIP6028 contrôleur du règlement CHORUS CLM congé de longue maladie Congé de longue maladie accordé au fonctionnaire après avis du comité médical, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessitant un traitement et des soins prolongés. REFIP6029 congé longue maladie Mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers. REFIP6030 commissions Possibilité de cumuler plusieurs revenus provenant d'activités différentes. REFIP6031 cumul de revenus CCP compte chèque postal Compte courant particulier à la Banque postale. REFIP6032 compte courant postal REFIP6033 classement hiérarchique (supprimé) Agent qui participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique. Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en œuvre et à son actualisation. REFIP6034 chef de projet Congé accordé à l’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, ainsi que l’agent titulaire à temps non complet non affilié à la CNRACL, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. REFIP6035 congé de grave maladie Correspondant Régional de Sécurité Économique (CRSE) placé au sein de la division de l’expertise et de l’action économiques du pôle gestion publique de la DGFIP, les CRSE sont habilités secret défense, ils travaillent en liaison avec les Chargés de Mission de Sécurité Économique (CMSE), placés auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, et les Chargés de mission Régionaux à l’Intelligence Économique (CRIE), placés auprès des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les missions des CRSE s’articulent autour de quatre thématiques : 1) La prévention et la gestion des crises ; 2) La protection du secret de la défense nationale ; 3) La sécurité des systèmes d’Information ; 4) La diffusion d’une culture de sécurité économique. REFIP6036 correspondant régional de sécurité économique REFIP6037 COFACE (supprimé) Titre de propriété coté en bourse, le certificat coopératif d’investissement est émis par une société mutualiste ou par une société coopérative. Le certificat coopératif d’investissement est sans droit de vote. Il se voit, néanmoins, attaché une rémunération au profit de son détenteur. REFIP6038 certificat coopératif d'investissement REFIP6039 comptable des immobilisations (supprimé) Service permettant à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, pour le compte d'une collectivité ou de l'établissement public local. Elle permet d'encaisser des recettes dès que le service a été rendu donc d'abonder rapidement la trésorerie de la collectivité ou de l'établissement public local. REFIP604 régie de recettes REFIP6040 chef programmeur (supprimé) Dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. REFIP6041 charges locatives industrie cinématographique salle de cinéma Art du spectacle; salle de cinéma. REFIP6042 cinéma Lieu où se passent les concours et examens. REFIP6043 centre d'examen CBCM Personne chargée d’assurer le contrôle budgétaire au sein d’un ministère; d’en être le comptable public et de transmettre aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère. REFIP6044 contrôleur budgétaire et comptable ministériel Local professionnel où un médecin reçoit ses patients et donne ses consultations. REFIP6045 cabinet médical Fonctionnaire territorial de catégorie A en poste de direction ou d'encadrement dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques départementales de prêt notamment, les conservateurs territoriaux de bibliothèques définissent les rôles et contributions des bibliothèques en faveur des enjeux sociaux, économiques et culturels de la collectivité. REFIP6046 conservateur territorial des bibliothèques Regroupement des fonctionnaires classés selon le niveau de recrutement en 3 catégories A, B et C. REFIP6047 catégorie d'emploi Organisme déposant à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou étant autorisé à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables du Trésor. REFIP6048 correspondant du Trésor conservation du patrimoine Fonctionnaire d’État placé au sein ou à la tête d'institutions patrimoniales,ayant pour mission d'étudier, de classer, de conserver, d'entretenir, d'enrichir, de mettre en valeur et de faire connaître le patrimoine. REFIP6049 conservateur du patrimoine Compte qui appartient à la classe n° 4 des comptes du plan comptable général, et relève, à ce titre, des comptes de bilan. Les tiers sont toutes les personnes physiques ou morales qui sont en relation avec l'entreprise. REFIP605 compte de tiers Ordonnateur attestant sous sa responsabilité du service fait. REFIP6050 certificateur du service fait chauffeur chef de garage Fonctionnaire qui exerce des fonctions de chef de garage ou conducteur de véhicule. REFIP6051 conducteur de véhicule déménagement Déménagement. REFIP6052 changement de domicile Commission des Communautés européennes Institution de l’Union européenne (UE). C’est un organe indépendant des États doté de pouvoirs importants. Elle représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle présente des propositions législatives. Elle veille à la bonne application des politiques et exécute le budget de l’UE. REFIP6053 Commission européenne DUERP Document recensant l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents afin d'organiser la prévention. REFIP6054 document unique d'évaluation des risques professionnels REFIP6055 directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements (supprimé) décharge publique déchèterie Centre de collecte et de tri volontaire des déchets qui peut en assurer la récupération, le recyclage, l'incinération ou le stockage dans un centre d'enfouissement. REFIP6056 déchetterie REFIP6057 dépositaire de deniers publics (supprimé) Personne chargée du cabinet, le plus proche collaborateur de son supérieur qu'il seconde dans ses prises de décision. REFIP6058 directeur de cabinet Total de la durée des services et bonifications pris en compte dans le calcul de la pension civile ou militaire et des durées d’assurance dans les autres régimes de retraite de base obligatoires. Une année civile ne peut valider qu'un maximum de 4 trimestres de durée d'assurance. REFIP6059 durée d'assurance Droits à pension ADONIS Application à destination des agents de la DGFIP et des usagers particuliers, permettant un accès aux données fiscales des particuliers au travers du Compte Fiscal Simplifié. REFIP606 application ADONIS distribution de bénéfices distribution de dividendes Revenu versé par l'entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois par an, et payable en numéraire ou en actions. REFIP6060 dividende Impôts et taxes perçues à l'occasion de la formalité de l'enregistrement. Ils portent notamment sur les actes notariés de particuliers ou de professionnels (droits de mutation, succession, donation) mais aussi les arrêts et les jugements des tribunaux. REFIP6061 droits d'enregistrement découvert découvert autorisé Compte bancaire négatif. Le découvert bancaire, qui n'est pas automatique, peut être autorisé par la banque. REFIP6062 découvert bancaire Personne qui dirige une organisation ou une institution. REFIP6063 directeur Ensemble des relations entre l'administration et les organisations syndicales dans le cadre des institutions informelles de concertation. REFIP6064 dialogue social baccalauréat certificat d'aptitude professionnelle Pièce émanant de l'autorité légale et destinée à conférer, établir ou confirmer un droit ou un titre. Le diplôme certifie un niveau de de connaissances ou de compétences reconnues, le plus souvent après des études et la réussite à un examen ou concours. Il peut être obtenu par équivalence, dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l'expérience (VAE). REFIP6065 diplôme Rupture officielle d'un mariage. REFIP6066 divorce Fonctionnaire hospitalier de catégorie A en charge de superviser l'administration des soins fournis aux patients d'un établissement hospitalier. Il veille à contrôler la qualité de ceux-ci et s'occupe aussi de la gestion des risques ainsi que de la gestion de la qualité. REFIP6067 directeur de soins Ensemble des moyens et des actions mises en oeuvre pour garantir la sécurité et l'intégrité du territoire et de sa population. REFIP6068 défense nationale déduction d'impôt imputation fiscale réduction d'impôt Diminution qui, appliquée au revenu brut, aboutit au revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Certaines charges sont déductibles des revenus catégoriels, d'autres viennent en déduction du revenu global. Elles visent à encourager certaines dépenses jugées utiles à la collectivité. REFIP6069 déduction fiscale machine agricole Instrument mécanique utilisé par et en remplacement de la main-d'œuvre ou pour augmenter la productivité dans la réalisation des différentes tâches agricoles. REFIP607 matériel agricole Fonctionnaire territorial de catégorie A assurant la coordination des services pour la mise en œuvre des décisions locales. REFIP6070 directeur général des services Situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période, et est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. REFIP6071 disponibilité Document délivré par le service des ressources humaines simulant le montant de la future pension d'un agent. REFIP6072 décompte de retraite Période accomplie dans la fonction publique ou en qualité de militaire. Cette durée permet de calculer le taux de la pension du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire. REFIP6073 durée de service Droits à pension Ensemble des processus de développement qui concerne les régions en tant qu'échelon d'action publique directement inférieurs aux États. REFIP6074 développement régional Personne assurant l’efficacité de l’exercice des missions de la DGFiP au sein de la région. REFIP6075 directeur régional des finances publiques Documents publics, plans, schémas, programmes et cartes qui cadrent l'aménagement et l'urbanisme à l'échelle d'un territoire ou d'un pays. Ils comprennent souvent un rapport de présentation, un état des lieux, un argumentaire, une évaluation environnementale ou une étude d'incidence au regard du développement durable ou diverses annexes cartographiques, cadastrales ou écrites. REFIP6076 document d'urbanisme REFIP6077 dossier médical personnel (obsolète) Acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. REFIP6078 déclaration préalable de travaux dossier administratif individuel d'un agent public Ensemble des pièces matérialisées ou dématérialisées relatives à la carrière et à la situation administrative des agents. Il peut être consulté sous conditions. REFIP6079 dossier individuel du fonctionnaire REFIP608 Comité interministériel d'audit des programmes (supprimé) DDG délégué du directeur général Représentant du directeur Général des Finances publiques auprès des responsables locaux de la DGFiP, il participe à l'animation du réseau et à la mise en place de réforme et intervient dans a mise en œuvre locale des indicateurs de performance. Il participe à l'évaluation des cadres supérieurs et contribue aux réflexions prospectives. REFIP6080 délégué du directeur général des finances publiques différence de conversion gain de change perte de change risque de change Différence de valeurs (perte ou gain) enregistré sur un actif ou sur un passif libellé en devises. Elle correspond à des ajustements de valeurs qui sont nécessaires pour maintenir la valeur comptable et financière des actifs et des devises en phase avec les variations enregistrées sur les marchés. REFIP6081 différence de change Document remis à l'issue d'un examen prénatal qui intervient avant la fin du 3e mois de grossesse et permettant de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maternité. REFIP6082 déclaration de grossesse Ensemble des règles de conduite et des obligations communes imposées aux fonctionnaires. REFIP6083 discipline Ressources Humaines Légion d'honneur Médaille d'honneur du travail Ordre national du mérite décoration militaire médaille militaire palmes académiques titre honorifique Objet ou distinction non matérielle remis à une personne, un groupe de personnes ou un organisme en reconnaissance d'un certain degré d'excellence dans un domaine spécifique. REFIP6084 distinction honorifique Processus par lequel un donneur de sang est volontaire pour se voir prélever du sang qui sera stocké dans une banque du sang avant de transfuser un malade lors d'une transfusion sanguine. REFIP6085 don du sang dette financière négociable Dette contractée sous forme d'instruments financiers échangeables sur les marchés financiers (obligations et bons du Trésor). REFIP6086 dette négociable Difficulté rencontrée par un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, n'est pas en mesure de la surmonter. Une entreprise pourra prétendre aux procédures de traitement des entreprises en difficulté (Plan de sauvegarde). Un particulier pourra bénéficier de mesures d'aides sociales et de facilités pour l'impôt (report ou atténuation). REFIP6087 difficulté financière DDFIP Direction assurant les missions de la DGFIP dévolues au département, notamment, l'assiette, contrôle et recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, la tenue du cadastre et la publicité foncière ainsi que le contrôle et le paiement des dépenses publiques et la production et la valorisation des comptes de l'Etat ainsi que les missions qui lui incombent à l'égard des établissements publics locaux. Enfin, elle s'ocupe de la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements. REFIP6088 direction départementale des finances publiques Mort d'une personne. REFIP6089 décès Infraction dite « d'appropriation frauduleuse » consistant à obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. REFIP609 extorsion Coordonnées bancaires précises. REFIP6090 domiciliation bancaire Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant). REFIP6091 descendant Lieu dans lequel une personne est censée demeurer en permanence. REFIP6092 domicile personnel Vocable générique faisant référence aux dispositions relatives au temps de travail des agents. REFIP6093 durée de travail Démarche d'évaluation du contrôle interne d'une entité, par son encadrement, dans le but de l'améliorer et de mesurer la robustesse du dispositif de contrôle interne. REFIP6094 diagnostic greffe d'organe greffon implant organe humain prélèvement d'organe transplantation d'organe Acte qui permet à une personne, de son vivant ou après sa mort, de faire don de l'un ou de plusieurs de ses organes. REFIP6095 don d'organe Date de prise en compte dans le système bancaire, d'une opération bancaire donnée (paiement de chèque, prélèvement bancaire, etc.), que celle-ci soit au crédit ou au débit du compte bancaire. REFIP6096 date de valeur Position administrative du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement, promotion et retraite. REFIP6097 détachement Somme qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doit être avancée dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Désigne aussi les avances relatives à des dépenses qui ne sont pas incluses dans la facturation comme les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale. REFIP6098 débours coefficient de minoration de la pension Coefficient de minoration appliqué à la pension d’un fonctionnaire qui prend sa retraite sans avoir une durée d'assurance suffisante pour obtenir une pension au taux plein. REFIP6099 décote de pension REFIP61 Fonds libres des collectivités locales (supprimé) Proportion entre deux valeurs de même nature. Les ratios sont utilisés pour évaluer la rentabilité, la structure financière, la trésorerie et l'activité d'une entreprise. REFIP610 ratio Personne assurant l’efficacité de l’exercice des missions de la DGFiP au plan national. REFIP6100 Directeur général des finances publiques REFIP6101 déclaration de vacance d'emploi (supprimé) dépositaire de l'autorité publique Agent qui détient des pouvoirs et les exerce au nom de la puissance publique. REFIP6102 dépositaire public monnaie étrangère Unité monétaire qui est le plus souvent émise par une banque centrale (euro, dollar, livre sterling…). Une devise est cotée sur le marché des changes ou parfois par la banque centrale du pays. Elle peut être convertible et donc librement échangée contre d’autres devises ou non convertible. Le terme est couramment employé pour désigner une monnaie étrangère qui est différente de celle de son pays. REFIP6103 devise REFIP6104 droit à pension des ascendants (supprimé) Acte par lequel on renonce à une fonction ou à un mandat. REFIP6105 démission DPG document prévisionnel de gestion document prévisionnel de gestion des dépenses de personnel et des emplois Document annuel décrivant l’évolution des personnels par ministère ainsi que l’évolution de la masse salariale, notamment ses déterminants (départs et recrutements, mesures générales portant sur les rémunérations, mesures statutaires ou indemnitaires, etc.). Chaque ministre y précise, pour les programmes dont les crédits et les emplois lui sont mis à disposition, les prévisions mensuelles d’entrées et de sorties de personnels, de consommations d’emplois et de dépenses de personnel. Il sert de référence pour vérifier que les décisions en matière de ressources humaines sont prises dans le respect de l’autorisation parlementaire. En cours d’année, il est le principal outil de pilotage et de suivi budgétaire en matière de personnels et de masse salariale. Son actualisation périodique tient compte des évolutions constatées. REFIP6106 document prévisionnel de gestion des crédits de personnel et des emplois personne dépendante Etat de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière. REFIP6107 dépendance Handicap - Vieillesse Personne assurant l’efficacité de l’exercice des missions de la DGFiP au sein du département. REFIP6108 directeur départemental des finances publiques Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP6109 Etiquette de noeud document de GRH (non-descripteur) Département français REFIP611 Ille-et-Vilaine Service bancaire et financier, offert par la DGFIP, aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor. REFIP6110 dépôt de fonds au Trésor REFIP6111 décoration publique (supprimé) Personne en prison. REFIP6112 détenu Fonctionnaire territorial de catégorie C réalisant, à l'aide de logiciels spécialisés, l'ensemble des documents graphiques relatifs à un projet. REFIP6113 dessinateur Fonction publique droit à pension Droits à pension acquis en qualité d'affilié au régime de retraite et d'invalidité de l'Etat. REFIP6114 droits à pension mise à la retraite Cessation de fonctions résultant de la décision de l'agent (ou de l'administration) qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des organismes de retraite décide de faire valoir ses droits à la retraite. REFIP6115 départ à la retraite Résultat comptable négatif dégagé sur un exercice. REFIP6116 déficit REFIP6117 déchéance spéciale du droit à pension (supprimé) décharge de service Autorisation donnée à un agent public d'exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Cette décharge peut être totale ou partielle. REFIP6118 décharge d'activité de service Gestion du développement humain et orientation des changements technologiques et institutionnels de façon à améliorer l'inclusion, la longévité, les connaissances et les standards de vie dans les zones rurales, et ce dans un contexte d'équité et de durabilité. REFIP6119 développement rural Autorisation d'absence accordée à l'agent notamment en cas de changement de résidence administrative et pour certains événements familiaux.... REFIP6120 délai de route chef d'établissement Personne qui dirige un établissement public. REFIP6121 directeur d'établissement Ensemble des comportements qui contreviennent au droit pénal et qui peuvent faire l'objet de poursuites. REFIP6122 délinquance dette financière non négociable Ensemble des dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) sur le compte du Trésor et qui constitue un moyen de financement de l'Etat. REFIP6123 dette non négociable DIF Dispositif permettant aux fonctionnaires de bénéficier d'un crédit annuel d'heures de formation, afin de faciliter la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Remplacé au 01/01/2017 par le compte personnel de formation. REFIP6124 droit individuel à la formation Dispositif remplacé par le compte personnel de formation depuis le 01/01/2017 Adjoint de la personne qui dirige une organisation ou une institution. REFIP6125 directeur adjoint Prérogatives accordées au fonctionnaire en contre-partie de ses obligations. REFIP6126 droits du fonctionnaire Traitement réduit de moitié dans les cas de maladie longue des fonctionnaires, et notamment en cas de congés-maladie du fonctionnaire depuis plus de 90 jours et pendant la période suivante d'une durée maximale de 270 jours. REFIP6127 demi-traitement REFIP6128 droit à pension des conjoints survivants et des orphelins (supprimé) Situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle, à l'initiative de l'administration, pour raisons de santé. REFIP6129 disponibilité d'office Ensemble des ouvriers et travailleurs qui fabriquent et construisent dans le cadre d'une usine ou d'une entreprise. Désigne aussi la part du travail dans le prix de revient d'un objet fabriqué. REFIP613 main-d'oeuvre Sanction disciplinaire du 2eme groupe entrant dans le champ d'une procédure disciplinaire. REFIP6130 déplacement d'office REFIP6131 décharge de fonction (supprimé) Système qui consiste à subordonner le paiement d'aides publiques au respect de normes environnementales. REFIP6132 écoconditionnalité EIC image chèque Procédure d'échange et de compensation des chèques " non circulants ". L’Échange Image Chèque compense de façon électronique les chèques sur le Système Interbancaire de Télé-compensation (SIT). REFIP6133 échange d'images chèques Document qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit obligatoirement être joint au contrat de location. REFIP6134 état des lieux Fonctionnaire territorial de catégorie B, travailleur social qui participe à l’éducation d’enfants et d’adolescents dits inadaptés. Il soutient aussi des adultes présentant des déficiences physiques et/ou psychiques pour les aider à retrouver de l’autonomie. REFIP6135 éducateur spécialisé Enfant âgé de plus de 18 ans. REFIP6136 enfant majeur Monnaie de l'union économique et monétaire formée au sein de l'Union européenne. En usage dès 1999, pour les transactions financières européennes, il est mis en circulation le 1er janvier 2002 sous sa forme fiduciaire. REFIP6137 euro REFIP6138 emprunt libératoire (supprimé) REFIP6139 évêché (supprimé) Tout acte ou omission commis par un dirigeant de société peut s’analyser comme une erreur dans la direction de l’entreprise. Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux par un contribuable de bonne foi et ne traduit pas une volonté de ce dernier d'influer sur la gestion de l'entreprise. REFIP614 erreur de gestion Reconnaissance de dettes matérialisée par un titre représentant une créance commerciale à court, moyen ou long terme. Transmissible par un simple endossement, il est recouvré à l’échéance par une banque pour son propre compte (si son client lui a escompté l’effet) ou pour le compte de son client (si le client a conservé la propriété de l’effet). REFIP6140 effet de commerce stade terrain de sport Aménagement ou construction permettant la pratique d'un ou plusieurs sports : terrains... REFIP6141 équipement sportif Garçon ou fille mineurs. REFIP6142 enfant emprunt toxique Prêt, également appelé « Toxique » combinant dans un seul et même contrat un prêt bancaire classique et un ou plusieurs dérivés, dont les intérêts sont déterminés selon l’évolution d’un indice sous-jacent non standard (taux de change, différentiel entre un taux long et un taux court, écart de valeur entre deux indices d’inflation,…) ou sont calculés selon des formules complexes pouvant être non linéaires de sorte que l’évolution des taux supportés peut être plus que proportionnelle à celle de l’index lui-même (c’est notamment le cas des produits affectés de coefficients multiplicateurs). REFIP6143 emprunt structuré Rendez-vous individuel, annuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, visant à apprécier la valeur professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat. L'entretien porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l’agent, la manière dont l’agent exerce les fonctions, les objectifs à atteindre, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution professionnelle. REFIP6144 entretien professionnel Structures, personnels et actions visant à transmettre des connaissances (savoir, savoir-faire, compétences...) à un élève. REFIP6145 enseignement Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'une institution financière la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminé. Un emprunt peut aussi correspondre à une émission obligataire réalisée par un émetteur (personne morale privée ou publique) sur le marché des obligations. Un emprunt se matérialise dans les deux cas par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur de deniers. REFIP6146 emprunt clinique hôpital privé Entité de soins privé à but lucratif que l'on appelle généralement cliniques - et ceux dépourvus de but lucratif, qui participent le plus souvent au service public hospitalier. REFIP6147 établissement de santé privé REFIP6148 emploi spécifique (supprimé) Enseignement technique secondaire ou supérieur en relation avec le monde de l'entreprise qui permet d'acquérir des connaissances et des compétences dans un domaine professionnel. REFIP6149 enseignement professionnel Film photographique découpé en feuilles rectangulaires comportant une ou plusieurs micro-images servant de support de stockage. REFIP615 microfiche Mise sur le marché financier d'obligations ou de titres de créance représentant une part de l'emprunt, dans le but de récolter des fonds pour financer les investissements soit des grandes sociétés, soit d'une structure du secteur public, soit de l’État. REFIP6150 émission d'emprunt Enseignement français, pris en charge par l'Etat, fondé sur de grands principes : liberté de l'enseignement,gratuité, neutralité, laïcité et obligation scolaire. REFIP6151 enseignement public enseignement en primaire Enseignement pré-élémentaire (maternelle de 3 à 5 ans ) et élémentaire (du CP au CM2) , y compris l'enseignement spécialisé sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale. REFIP6152 enseignement du premier degré REFIP6153 emprunt obligatoire (supprimé) Emploi caractérisé par un temps de travail inférieur à la “ durée de travail de référence ” dans la structure concernée. REFIP6154 emploi à temps partiel A différencier de "temps partiel" qui correspond à la quotité de temps de travail par rapport au temps de référence. classement indiciaire grille indiciaire échelle indiciaire L'échelonnement indiciaire de chaque grade fixe le nombre d'échelons du grade, leur durée et l'indice brut dont ils sont dotés. REFIP6155 échelonnement indiciaire Entreprise qui produit des biens (matières transformées en entreprise prêtes à être mises sur le marché pour la consommation du consommateur). L’objectif de l’entreprise industrielle est de transformer des matières premières en produit finis ou semi-finis pour les vendre à d’autres entreprises ou directement au consommateur. REFIP6156 entreprise industrielle Obligation de rester au service de l’État ou d'une collectivité publique pendant une durée minimum fixée par les statuts. REFIP6157 engagement de servir Groupe des Etats membres de l'Union Européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. REFIP6158 espace économique européen état des services Certificat d'exercice recensant l'ensemble des services effectués par l'agent au sein de la fonction publique et, lui permettant de faire liquider sa pension. REFIP6159 état authentique des services Document unique rassemblant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, présenté chaque année par le gouvernement. Il propose la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État selon un équilibre économique et financier déterminé. Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt. REFIP616 Projet de loi de finances Nombre d'agents d'une structure donnée. REFIP6160 effectif Enfant conçu ou né de parents unis par le mariage. REFIP6161 enfant légitime EIG Document complétant le relevé de situation individuelle et, recensant les différents droits acquis par l'agent auprès des différents organismes obligatoires de base et complémentaires ainsi qu'une estimation de sa pension. REFIP6162 estimation indicative globale Enseignement dispensé dans les universités, les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les sections de techniciens supérieurs (STS), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, gestion, vente et comptabilité, les écoles paramédicales et sociales, etc. REFIP6163 enseignement supérieur Enfant confié temporairement au service d'aide à l'enfance. REFIP6164 enfant recueilli création d'emploi suppression d'emploi Poste de travail prévu au budget et doté des crédits nécessaires à la rémunération de son titulaire. REFIP6165 emploi Equipements publics ou privés destinés à l'animation culturelle, notamment les cinémas, orchestres, écoles d'art, librairie, musées... REFIP6166 équipement culturel Marginalisation sociale d'individus, ne correspondant pas ou plus au modèle dominant d'une société, REFIP6167 exclusion sociale Partie du revenu qui pendant une période donnée n'est pas dépensée. La somme d'argent peut être conservée sous forme liquide (constitution d'encaisses ou de réserves motivées par une recherche de précaution ou l'échéance d'une dépense importante à venir), ou être réinvestie dans le circuit économique sous la forme d'un placement ou d'un investissement. REFIP6168 épargne Application facilitant la relation à l'usager et permettant aux services de répondre aux différentes demandes des usagers via une messagerie sécurisée accessible depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr. REFIP6169 e-contacts Examen organisé dans le cadre de la promotion interne, c'est-à-dire en vue d'un changement de grade ou de corps. Il n'est donc ouvert qu'aux fonctionnaires titulaires. A la différence des concours ouverts pour un nombre de places déterminé à l'avance, les examens professionnels sanctionnent l'obtention d'une moyenne ou d'un nombre minimum de points. REFIP6170 examen professionnel REFIP6171 espace de dialogue (obsolète) Cession d'un effet de commerce par une entreprise à la banque en contrepartie duquel elle recevra le montant de l'effet de commerce sans attendre la date d'échéance. REFIP6172 escompte Mode de transmission des effets de commerces. Désigne d'une part l'action consistant à apposer sa signature au dos d'un effet de commerce ou d'un chèque afin de le transférer à l'ordre d'une autre personne et d’autre part, le transfert lui-même par lequel le bénéficiaire d'un effet de commerce donne ordre au débiteur de régler la somme d'argent auprès d'un autre bénéficiaire. REFIP6173 endossement candidature à une élection politique Désignation au moyen d'un suffrage (vote, approbation) auquel toutes les personnes disposant du droit de vote sont appelées à participer. REFIP6174 élection politique Enfant dont le père et la mère n'étaient pas mariés au moment de sa conception. REFIP6175 enfant naturel enseignement secondaire Enseignement dispensé dans les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels du ministère de l'Éducation nationale ou d'autres ministères. REFIP6176 enseignement du second degré enfant adultérin Enfant conçu dans le cadre d'une relation adultérine. REFIP6177 enfant illégitime Enfant dont l'état de santé nécessite la présence de l’un des parents auprès de lui. REFIP6178 enfant malade Dispositif d'accompagnement à distance mis en place, éventuellement, lors d'une formation à distance. Il peut prendre la forme d'un soutien technique ou pédagogique de l'apprenant. REFIP6179 e-tutorat Vente de biens publics de nature immobilière ou mobilière que l'État organise par le biais de la DNID. REFIP618 vente domaniale ETPT Unité de décompte dans laquelle sont exprimés à la fois les plafonds d'emplois et les consommations de ces plafonds. Ce décompte est proportionnel à l'activité des agents mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année. REFIP6180 équivalent temps plein travaillé Entreprise immatriculée au Répertoire des métiers, exploitée par toute personne physique ou morale, qui n’emploie pas plus de 10 salariés, qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’état. REFIP6181 entreprise artisanale enfant infirme Personne de moins de 20 ans avec des incapacités physiques ou mentales qui affectent ou limitent ses activités de la vie quotidienne. REFIP6182 enfant handicapé REFIP6183 entité ad hoc (supprimé) professeur Fonctionnaire d’État de catégorie A . Il s'agit des professeurs des écoles (enseignants du premier degré), des professeurs certifiés (enseignants du second degré exerçant en collège ou en lycée), des professeurs agrégés (enseignants principalement dans les lycées et les classes préparatoires aux grandes écoles), des professeurs de lycées professionnels, des professeurs d'éducation physique et sportive, des maîtres des établissements privés sous contrats. REFIP6184 enseignant Education Nationale Personne qui suit des cours dans un établissement scolaire. REFIP6185 élève Fonctionnaire territorial de catégorie B, il travaille auprès de personnes handicapées ou en difficulté pour leur transmettre un savoir-faire professionnel. REFIP6186 éducateur technique spécialisé expatriation Individu résidant dans un autre pays que le sien. REFIP6187 expatrié éducation spécialisée Dispositif du système éducatif français destiné à aider les enfants en difficulté scolaire ou en situation de handicap. REFIP6188 enseignement spécialisé Fonctionnaire territorial de catégorie B, il enseigne et encadre une activité sportive à ses élèves pour le loisir ou en vue d'une compétition, en cours collectifs ou en cours individuels. REFIP6189 éducateur sportif Instruction comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. REFIP619 comptabilité M 22 REFIP6190 emprunt à l'étranger (supprimé) jardin parc Ensemble des parcs et jardins, des espaces boisés ou cultivés, publics ou privés des zones urbaines et périurbaines. REFIP6191 espace vert lieu de culte Lieu dans lequel se réunissent les pratiquants d'une religion pour prier et célébrer un culte au cours de cérémonies. REFIP6192 édifice cultuel Enfant dont les parents assurent financièrement l'entretien (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente ». Il peut être compté à charge s'il est mineur sans revenus, infirme ou majeur et rattaché au foyer fiscal. REFIP6193 enfant à charge Personne ayant le droit de participer à une élection, ou plus généralement à un scrutin. REFIP6194 électeur Terrain réservé par une collectivité publique afin de réaliser des voies et ouvrages publics ; des installations d’intérêt général ; des espaces verts ; des programmes de logements dans un but de mixité sociale (dans les zones urbaines ou à urbaniser). REFIP6195 emplacement réserve Enfant, âgé de moins de 18 ans et non émancipé. REFIP6196 enfant mineur Ensemble des moyens d'éclairage mis en œuvre dans les espaces publics, à l'intérieur et à l'extérieur des villes. REFIP6197 éclairage public Mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le Conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique. REFIP6198 état d'urgence député sénateur Membre élu des assemblées parlementaires. REFIP6199 élu parlementaire HTP-TG application HTP-TG Programme permettant d’attribuer les états de poursuites aux huissiers et contrôleurs commissionnés. REFIP62 programme HTP-TG En cas d'opposition aux actes de poursuites, l'opposition doit être formée auprès du DDFIP, la saisine de l'administration s'effectue au moyen d'un mémoire. REFIP620 mémoire préalable EIRL Régime permettant à l'entrepreneur, en cas de faillite, de protéger ses biens personnels en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur en nom propre qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole, profession libérale par exemple. Les personnes morales (sociétés) ne sont pas concernées. REFIP6200 entrepreneur individuel à responsabilité limitée REFIP6201 emprunt à lot (supprimé) Maîtrise de la consommation d'énergie, en vue notamment de protéger les ressources naturelles non-renouvelables. REFIP6202 économie d'énergie ETP ETPE équivalent temps plein Unité de décompte qui permet de quantifier le temps de travail d'un agent, il s'agit donc de la part d'un emploi budgétaire effectivement occupé par cet agent compte tenu de sa quotité de travail. REFIP6203 équivalent temps plein emploi Instrument financier émis par une personne morale (Etat, collectivité publique, entreprise publique ou privée) qui reçoit en prêt une certaine somme d'argent de la part des souscripteurs des titres. REFIP6204 emprunt obligataire griffe griffe d'endos Signature, et/ou autre mention, généralement apposée au dos d’un titre négociable par laquelle un porteur transmet ce titre à une autre personne. REFIP6205 endos Type de quasi-contrat. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement qui en résulte ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire. La personne appauvrie peut exercer l'action de in rem verso. REFIP6206 enrichissement sans cause Emploi d’encadrement supérieur pourvu par détachement ou par recrutement direct, de durée déterminée, se caractérisant par une mobilité obligatoire. REFIP6207 emploi fonctionnel REFIP6208 emprunt d'Etat (supprimé) Subdivision d'un grade basée sur l'ancienneté acquise dans le grade. Les durées de séjour dans les échelons sont précisées par les statuts. REFIP6209 échelon actif corporel Actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours (terrains, constructions, installations techniques...). REFIP621 immobilisation corporelle Personne inscrite dans un établissement d'enseignement post-secondaire REFIP6210 étudiant Entreprise récemment créée et réellement nouvelle, non issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité déjà existante. L'entreprise, selon le cas et sous conditions, peut alors bénéficier de certaines exonérations d'impôt sur les bénéfices. REFIP6211 entreprise nouvelle Enseignement dispensé dans des établissements liés à l’État par contrat REFIP6212 enseignement privé sous contrat Opération financière qui consiste à créer des valeurs mobilières par le Trésor Public pour le compte de l’Etat afin de lui permettre de se procurer des liquidités à court et à moyen terme. financières. REFIP6213 émission de bon du Trésor REFIP6214 équivalence de diplôme (supprimé) Dispositif dit des « emplois réservés » proposant des postes de catégorie B et C. Il concerne en priorité les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants de Harkis, les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans. REFIP6215 emploi réservé Activité avérée d'un agent de la fonction publique prise en compte tout au long de sa carrière. REFIP6216 fonction effective Frais liés aux déplacements professionnels d'un agent, pendant les plages horaires définies de prise de repas, et pouvant donnant lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de repas. REFIP6217 frais supplémentaires de repas chargé d'enseignement permanent pédagogique Formateur travaillant au sein de l'ENFiP qui assure l'animation des cours, la conception de modules pédagogiques et la rédaction et mise au point de la documentation pédagogique REFIP6218 formateur permanent formation alternée formation en entreprise Système de formation dans lequel se succèdent des périodes en entreprise et des périodes en formation (Centre de formation d’apprentis ou organismes de formation). REFIP6219 formation en alternance Pays REFIP622 Caraïbes Fonctionnaire employé par une organisation internationale (OI) doté d’un régime statutaire ou contractuel spécifique, qui peut être propre à chaque organisation. Il exerce une fonction au service de l’ensemble des États membres de l'OI. A ce titre, il bénéficie de privilèges et immunités destinés à garantir son indépendance. REFIP6220 fonctionnaire international FPI Organismes de placement collectif immobilier et organismes professionnels de placement collectif immobilier. Le FPI a donc vocation à être investi dans des actifs immobiliers à hauteur d'un minimum de 60% d'investissements à caractère immobilier. Les revenus distribués par le FPI sont imposables comme des revenus fonciers classiques. REFIP6221 fonds de placement immobilier FESI Fonds structurels européens Ensemble du fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ces fonds ont pour objectif d’investir dans la création d’emplois et dans une économie et un environnement européens sains et durables. REFIP6222 fonds européens structurels et d'investissement FCPR Catégorie particulière d'OPCVM qui n'a pas de personnalité morale, et a un actif composé, pour 40% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé. REFIP6223 Fonds commun de placement à risque REFIP6224 fonds de titrisation (supprimé) REFIP6225 finance islamique (supprimé) REFIP6226 faute simple (supprimé) Ensemble des frais liés aux emprunts financiers contractés par une entreprise. Dans un compte de résultats, le résultat financier correspond au solde des produits financiers soustraits des charges financières. Les frais financiers comptabilisent ainsi la totalité des charges versées par l'entreprise à ses établissements financiers. REFIP6227 frais financiers frais d'obsèques Ensemble des frais liés aux cérémonies funèbres qui accompagnent l'organisation et la prise en charge du transport du corps du défunt du lieu de décès au lieu d'inhumation ou de crémation REFIP6228 frais funéraires Fin de prise de fonction, d'une charge dans une assemblée. REFIP6229 fin de mandat REFIP6230 facilité d'horaires (supprimé) Ensemble des dispositifs mis en œuvre,  tout au long de la vie des fonctionnaires, afin de leur permettre d'exercer, avec la plus grande efficacité, les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, de favoriser leur développement professionnel, leur mobilité, ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. REFIP6231 formation professionnelle FMI Institution internationale chargée de promouvoir la coopération monétaire internationale, garantir la stabilité financière, faciliter les échanges internationaux, contribuer à un niveau élevé d'emploi, à la stabilité économique et faire reculer la pauvreté. REFIP6232 Fonds monétaire international FINESS base FINESS fichier FINESS répertoire FINESS Répertoire national permettant de connaître les établissements et services relevant de l'action sanitaire et sociale. REFIP6233 Fichier national des établissements sanitaires et sociaux Ensemble des supports et matériels individuels nécessaires à l'élève pour effectuer les tâches et les actions entrant dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes scolaires. REFIP6234 fourniture scolaire Fonction exercée par les cadres assurant la responsabilité d'un service ou d'une mission. REFIP6235 fonction d'encadrement Dépenses de santé engagées par un particulier ou ses représentants pour lui-même ou les personnes à sa charge. REFIP6236 frais médicaux Ensemble des fonctionnaires, c’est-à-dire l’ensemble des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. REFIP6237 fonction publique e-formation enseignement assisté par ordinateur formation assistée par internet formation en ligne formation ouverte à distance Méthode pédagogique de formation  innovante, complémentaire au présentiel, qui se caractérise par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle permet de se former, à distance, soit sur son poste de travail si les conditions le permettent, soit dans un espace dédié. REFIP6238 formation à distance Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer OFIMER office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer sous tutelle de l’État ayant pour missions de favoriser la concertation au sein des filières de l'agriculture et de la forêt, d'assurer la connaissance et l'organisation des marchés, de gérer des aides publiques nationales et communautaires. FranceAgriMer met en œuvre les politiques publiques de régulation des marchés, assure une veille économique qui renforce l'efficacité des filières et favorise leur organisation. REFIP6239 FranceAgriMer FIDES Mode de facturation de l'activité des établissements de santé en France REFIP6240 facturation individuelle des établissements de santé agent de la fonction publique Personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative, au sein de l'une des trois fonction publique. La titularisation est un élément important. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage afin de vérifier leurs aptitudes. Au terme de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation. Il s’agit d’un acte pris par une autorité de l’administration qui les emploie. Il constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste. REFIP6241 fonctionnaire Partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes REFIP6242 famille Charge élective d'un agent de la fonction publique (membre du gouvernement, d'un mandat local, ou exerçant une fonction publique élective) pouvant empêcher l'exercice normal de ses fonctions principales. REFIP6243 fonction élective FCC Copropriétés n'ayant pas la personnalité morale qui sont destinés à permettre la titrisation des créances bancaires. La titrisation consiste, pour un établissement de crédit, à céder des créances inscrites à son bilan à un organisme tiers, le FCC, qui émet en contrepartie des parts représentatives de ces créances. REFIP6244 Fonds commun de créances Faute commise par un personnel dans l'exécution de son travail. Il peut s'agir de manquements, de négligences. La faute professionnelle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu à des sanctions à ce titre. REFIP6245 faute professionnelle Type de famille dont le nombre d'enfants est supérieur à 3 en France. REFIP6246 famille nombreuse FCPI Fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant. REFIP6247 Fonds commun de placement dans l'innovation feuille de maladie Document délivré par un professionnel de la santé, sur lequel sont inscrits les actes médicaux réalisés. REFIP6248 feuille de soins Facilités de service pouvant être accordées aux agents qui font acte de candidature à une fonction publique élective, qui participent aux travaux des assemblées publiques électives, ou qui exercent une activité syndicale. Les conditions d'octroi de ces facilités sont différentes selon leur objet. REFIP6249 facilité de service Frais engagés dans le cadre d'un procès. Ils comprennent différentes sommes, tels que les dépens, les frais irrépétibles, les honoraires ou les émoluments. REFIP625 frais de procédure formation initiale formation professionnelle statutaire formation statutaire Ensemble des dispositifs de formation, prévus dans les statuts particuliers des différents corps des personnels de l’État. Destinés aux fonctionnaires accédant à l'un de ces corps, ils leur permettent d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et la connaissance de l'environnement, dans lequel elles s'exercent. REFIP6250 formation professionnelle initiale Organisme privé indépendant à but non lucratif, dont la vocation est de défendre et de valoriser un patrimoine en voie de disparition non protégé par l'État REFIP6251 fondation du patrimoine droits d'inscription Somme exigée par une institution d'enseignement pour suivre un programme d'études. REFIP6252 frais de scolarité formation continue Ensemble des dispositifs proposés aux agents, afin de maintenir ou de parfaire leurs compétences, au regard du contexte professionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ces dispositifs sont destinés à assurer leur adaptation immédiate au poste de travail, leur adaptation à l'évolution prévisible des métiers, ou le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications. REFIP6253 formation professionnelle continue Faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens de celui-ci et en dehors de tout intérêt personnel. REFIP6254 faute de service Filière métier de la Direction générale des finances publiques. REFIP6255 filière fiscale formateur occasionnel professionnel associé Agent ayant la mission d’animer des formations articulées à des situations de travail dans le but de développer et de faire acquérir des compétences. REFIP6256 formateur interne occasionnel Ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois. REFIP6257 force publique frais de fourrière Frais a acquitter suite à la mise en fourrière d'un véhicule. REFIP6258 frais de gardiennage forfait hospitalier forfait journalier forfait journalier hospitalier frais d'hospitalisation frais de séjour hospitalier Ensemble des frais de séjour, journaliers, qui comprennent l'ensemble des prestations assurées par l'hôpital. REFIP6259 frais hospitalier Qualification par les tribunaux d'une faute lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du fonctionnaire dans son poste, suite à des manquements graves du fonctionnaire. REFIP6260 faute grave Unité monétaire de la France, avant l'euro. REFIP6261 franc Qualification par les tribunaux d'une faute lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur qui doit en apporter la preuve . REFIP6262 faute lourde Fonction dévolue aux agents comptables spécialistes des règles comptables et financières. REFIP6263 fonction comptable Filière métier de la fonction publique territoriale intervenant dans le cadre de politiques éducatives conduites par les collectivités territoriales auprès de différents publics, enfants, jeunes voire personnes âgées. REFIP6264 filière animation FPH Ensemble des fonctionnaires répartis dans les établissements suivants : les établissements d’hospitalisation publics; les maisons de retraite publiques; les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance; les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés; les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public. Les praticiens hospitaliers n’appartiennent pas à la FPH. REFIP6265 fonction publique hospitalière Filière métier de la fonction publique territoriale recouvrant 4 secteurs : l’action éducative et sociale qui s’exerce auprès des différentes tranches d’âge de la population sollicitant une aide auprès des institutions publiques ; l’action sanitaire qui s’adresse à l’ensemble des populations dans un objectif de prévention de santé publique; l’assistance médicale et la petite enfance. REFIP6266 filière médicosociale Enseignant permanent ou occasionnel au sein de la DGFiP. REFIP6267 formateur Formation DGFIP Opération permettant à un agent économique de se procurer les ressources nécessaires au financement de sa trésorerie ou de ses besoins d’investissement principalement par le biais des crédits bancaires ou par le recours à l’émission de titres pour les Etats. REFIP6268 financement FPT Ensemble des fonctionnaires travaillant dans les collectivités territoriales (régions, départements, communes, y compris collectivités à statut particulier et collectivités d’outre mer) et les Etablissements publics locaux, qu'ils soient fonctionnaires ou non fonctionnaires, et les bénéficiaires d’emplois aidés. REFIP6269 fonction publique territoriale Action consistant à revêtir les rôles des mentions juridiques et des signatures qui les rendent exécutoires. REFIP627 homologation Homologation des rôles Somme perçue par une institution financière pour le fonctionnement des comptes bancaires de ses clients. REFIP6270 frais bancaires FPE Ensemble des fonctionnaires répartis entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés, mais également au niveau de la région et du département, au sein des établissements publics d'enseignement, ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères. REFIP6271 fonction publique de l'Etat Filière métier de la Fonction Publique Territoriale regroupant l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. REFIP6272 filière sapeur pompier professionnel Filière métier de la Direction générale des finances publiques. REFIP6273 filière gestion publique Ensemble des frais liés à l'émission de titres (actions, obligations, etc.). Il peut s'agir de la commission de placement, des frais juridiques ou encore des frais de cotations. REFIP6274 frais d'émission Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP6275 fonction de la Direction générale des finances publiques (non-descripteur) Frais liés aux  déplacements professionnels temporaires  hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pouvant donner lieu au versement d'indemnités forfaitaires destinées à rembourser ses frais supplémentaires de nourriture et de logement et au remboursement des frais de transport. REFIP6276 frais de déplacement Filière métier de la fonction publique territoriale regroupant les agents affectés dans les services de police municipale ou de police spéciale (garde-champêtre). REFIP6277 filière police municipale Monnaie en circulation dans les COM. REFIP6278 franc pacifique Filière métier pour les personnels effectuant des tâches principalement administratives. REFIP6279 filière administrative Remise en cause. REFIP628 contestation filiale société filiale Entreprise qui possède une autonomie juridique et la personnalité morale et dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés. REFIP6280 filiale d'entreprise FCP Copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions . Les FCP n'ont pas de personnalité morale. REFIP6281 Fonds commun de placement Frais occasionnés lors d'un changement de résidence administrative pouvant donner lieu à versement d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence et à prise en charge des frais de voyage. REFIP6282 frais de changement de résidence Filière métier de la fonction de la fonction publique territoriale regroupant l'ensemble des emplois s'occupant de la conservation, l'enrichissement, la mise en valeur du patrimoine et maîtrisant les techniques documentaires. Ses emplois s'exercent au sein des bibliothèques, des musées, des centre d'archives des services culturels d'une collectivité. Elle regroupe également les enseignants des différentes disciplines artistiques (musique, danse, art dramatique, arts plastiques…). REFIP6283 filière culturelle Monnaie commune à plusieurs pays d'Afrique constituant en partie la zone franc d'Afrique centrale (CEMAC) et la zone franc d'Afrique de l'Ouest (UEMOA). REFIP6284 franc CFA Frais liés aux  déplacements professionnels d'un agent, muni d'un ordre de mission, pour se déplacer hors de sa résidence administrative et familiale, comprenant notamment frais de transport, de nourriture et de logement. REFIP6285 frais de mission Filière métier pour les personnels effectuant des tâches principalement techniques. REFIP6286 filière technique Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. REFIP6287 faute disciplinaire mise en fourrière Lieu de dépôt des voitures qui ont été découvertes sans propriétaire sur la voie publique, ou qui ont été saisis ou encore qui se sont trouvés dans une situation gênant une quelconque activité sur le domaine public. REFIP6288 fourrière Filière métier de la fonction publique territoriale regroupant les Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics. REFIP6289 filière sportive Fonctionnaire territorial de catégorie C chargé de tâches administratives d’exécution, qui supposent la connaissance et comportent l’application de règles administratives et comptables. Il assure également des fonctions d’accueil et assure des travaux de guichet, de correspondance administrative et de comptabilité. REFIP629 adjoint administratif territorial Fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 70 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, REFIP6290 fonds d'investissement de proximité Rétribution versée à un étudiant ou stagiaire, exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Elle est obligatoire quand la durée de stage est supérieure à 2 mois consécutifs. REFIP6291 gratification REFIP6292 gestionnaire de recette (supprimé) crèche halte-garderie Structure qui accueille collectivement les enfants pendant la journée. REFIP6293 garderie GRH ressources humaines Recouvre l'ensemble des pratiques mises en œuvre pour administrer, mobiliser et développer les ressources humaines impliquées dans l'activité d'un service ou d'une structure publique. REFIP6294 gestion des ressources humaines géomètre des finances publiques technicien géomètre des finances publiques Grade de la catégorie B de la DGFIP, le géomètre cadastreur participe aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts fonciers dans le cadre des missions incombant à la DGFIP. Il assure des travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ; des travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ; la réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. REFIP6295 géomètre cadastreur des finances publiques GECT Instrument de coopération mis en place par le Parlement européen et le Conseil. Doté de la personnalité juridique, il a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et inter-régionale entre ses membres. REFIP6296 groupement européen de coopération territoriale Fonction dévouée à CHORUS, responsable des demandes de paiement dans un service facturier. REFIP6297 gestionnaire des demandes de paiement accueil des gens du voyage aire d'accueil des gens du voyage Communauté des voyageurs ne disposant pas de domicile fixe ; REFIP6298 gens du voyage Entreprise qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes : avoir au moins 5000 salariés ou avoir plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan. REFIP6299 grande entreprise Division administrative territoriale. REFIP63 préfecture Ensemble des voies de droit au moyen desquelles sont réglés les litiges nés de l'application de la loi par l'administration fiscale. REFIP630 contentieux fiscal Terme ne servant pas à l'indexation REFIP6300 gestion de l'entreprise (non-descripteur) Etiquette de Noeud GEIE Entité juridique de droit européen instituée dans le but de faciliter la coopération transnationale entre entreprises et de leur permettre de rationaliser et développer leurs activités économiques. REFIP6301 groupement européen d'intérêt économique groupe de sociétés holding société holding Ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôlée par une société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain pouvoir financier, de gestion et d'administration économique. REFIP6302 groupe d'entreprises veilleur de nuit Fonctionnaire de catégorie C chargé de surveiller un bâtiment. REFIP6303 gardien de nuit Subdivision d'un corps relevant d'une catégorie hiérarchique, donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois et permettant à l'agent d’exercer alors un certain nombre de fonctions, définies par le statut particulier. REFIP6304 grade REFIP6305 gestionnaire Fonctionnaire territorial de catégorie B rattaché à  l'Office national des forêts. Il prend part aux diverses activités techniques de la forêt, patrouille et protège l'intégrité du terrain dont il a la charge et garantit la sécurité de la faune et de la flore, en luttant par exemple contre le braconnage, la cueillette d'espèces menacées ou le vol de bois. REFIP6306 garde forestier État d’une femme enceinte. REFIP6307 grossesse garde d'enfant à domicile garde à domicile Métier , personne salariée gardant des enfants à son, domicile REFIP6308 garde d'enfant Profession Fonction dévouée à CHORUS, responsable du service fait dans un centre de services partagés. REFIP6309 gestionnaire du service fait charges d'intervention Les charges d’intervention sont les transferts, les versements sans contrepartie équivalente au profit des ménages, des entreprises, des collectivités territoriales et autres collectivités). Il s'agit aussi des charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État : les dépenses d’intervention des collectivités territoriales sont les dépenses effectuées au titre des compétences qui leur ont été transférées par l’État. REFIP631 dépenses d'intervention GPRH Gestion visant à anticiper l’impact des réformes, à adapter les modes de gestion des ressources humaines, à enrichir et valoriser les compétences des agents publics. Dans son approche pluriannuelle de la GRH, elle se fonde en amont sur les orientations stratégiques de la politique RH découlant notamment des évolutions prévisibles des services (missions, organisation, ressources…) et sur l’analyse de données quantitatives et qualitatives relatives à la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences. Elle conduit à l’élaboration de plans d’actions qui portent sur l’ensemble des actes de la GRH. REFIP6310 gestion prévisionnelle des ressources humaines REFIP6311 gestionnaire de fiches immobilisations (supprimé) REFIP6312 garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (supprimé) Dispositif visant à compenser une perte de rémunération subie par l'agent à la suite d'un changement d'affectation consécutif à une opération de restructuration ou d'une suppression d'emploi. La garantie est versée principalement sous forme d'indemnité d'accompagnement à la mobilité (IAM) ou de complément indemnitaire d'accompagnement (CIA). REFIP6313 garantie de rémunération concierge Fonctionnaire de catégorie C veillant au maintien de l’état de propreté des parties communes et au bon fonctionnement des installations techniques. Il assure également une relation d’accueil et d’information. REFIP6314 gardien d'immeuble Grade de la catégorie B de la DGFIP, les géomètres principaux exercent les fonctions dévolues aux géomètres des finances publiques. REFIP6315 géomètre principal des finances publiques Le tiers est soit client lorsque l’État vend soit fournisseur lorsque l’État achète. La gestion des tiers dans CHORUS nécessite la mise en place d'un gestionnaire qui gère une base nationale unique, contrairement à NDL. Les tiers qu'ils soient clients de l’État, sont contrôlés au travers des RIB et de la qualité du référentiel. REFIP6316 gestionnaire de tiers clients Le tiers est soit client lorsque l’État vend soit fournisseur lorsque l’État achète. La gestion des tiers dans CHORUS nécessite la mise en place d'un gestionnaire qui gère une base nationale unique, contrairement à NDL. Les tiers qu'ils soient clients de l’État, sont contrôlés au travers des RIB et de la qualité du référentiel. REFIP6317 gestionnaire de tiers fournisseurs Fonctionnaire territorial, communal ou intercommunal, de catégorie C, ayant pour mission la protection du domaine rural. REFIP6318 garde champêtre REFIP6319 garantie civile (supprimé) Formation du tribunal de grande instance compétente en matière de délit pénal. REFIP632 tribunal correctionnel REFIP6320 gestionnaire de la comptabilité d'analyse des coûts (supprimé) Heures effectuées à la demande du chef de service, en cas de crise ou d'urgence avérée, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25. Les heures supplémentaires peuvent être compensées, ou indemnisées pour les seules catégories B et C. REFIP6321 heure supplémentaire Organisation du temps de travail selon laquelle chaque agent a le choix de ses horaires journaliers de travail au regard de ses besoins personnels dans le respect du règlement intérieur de son service et des contraintes propres au service. REFIP6322 horaires variables habitat indigne immeuble insalubre Logement présentant, par lui-même ou par ses conditions d’occupation, un danger pour la santé de ses occupants et du voisinage. REFIP6323 habitat insalubre Admission d’un patient dans un établissement de santé. REFIP6324 hospitalisation huissier du Trésor public Personnel de catégorie A de la DGFIP habilité à signifier tous les actes juridiques rendus nécessaires pour le recouvrement des créances publiques dans les conditions définies par décret . REFIP6325 huissier des finances publiques Heure réalisée par un agent à temps non complet, rémunérée sur la base du taux horaire résultant d’une proratisation de son traitement et donc sans majoration. REFIP6326 heure complémentaire rationalisation indemnitaire réforme indemnitaire Processus de passage en revue des divers régimes indemnitaires existants notamment en cas de réorganisation (fusion de filières ou de structures), permettant d'aboutir à une harmonisation des indemnités, à une rationalisation de leur nombre, et à une précision sur leurs modalités d'utilisation. REFIP6327 harmonisation indemnitaire champ de course Champ de courses hippiques. REFIP6328 hippodrome Forme d'hospitalisation permettant d'assurer au domicile des soins médicaux et paramédicaux importants, pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l'évolution de l'état de santé. REFIP6329 hospitalisation à domicile Toute décision juridictionnelle prise par un ou plusieurs magistrats. Ou désigne l'action d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution. REFIP633 jugement REFIP6330 hospitalisation d'office (supprimé) Incapacité d'une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. REFIP6331 handicap HFDS Haut fonctionnaire des ministères économiques et financiers nommé par décret, sur proposition des ministres auprès desquels il est placé. Fonction confiée à Bercy, depuis mai 2010, au Secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il conseille et assiste pour toutes les questions relatives aux mesures de défense et de sécurité, et aux situations d'urgence affectant la défense, la sécurité et la vie de la nation, tout particulièrement dans le domaine économique. REFIP6332 Haut fonctionnaire de défense et de sécurité harcèlement moral harcèlement sexuel Répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. REFIP6333 harcèlement Selon la définition du Bureau International du Travail (BIT), science et art de détecter, d'évaluer et de maîtriser les nuisances et les facteurs de l'environnement professionnel qui peuvent altérer la santé et le bien-être des travailleurs et des membres de la communauté. REFIP6334 hygiène du travail HLM Logement social géré par un organisme d'habitations à loyer modéré qui bénéficie d'un financement public partiel dont le loyer est largement inférieur à ceux du secteur locatif privé. REFIP6335 habitation à loyer modéré emploi hors échelle emploi supérieur hors échelle Classement de certains cadres d'emplois et emplois fonctionnels à un échelon auquel correspond un traitement indiciaire supérieur au traitement afférent à certain indice majoré. REFIP6336 hors-échelle habitation Ensemble des conditions relatives au logement. REFIP6337 habitat REFIP6338 indemnité parlementaire (supprimé) Grade de la catégorie A de la DGFIP appartenant au corps des inspecteurs spécialisés de la DGFIP, ils effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. REFIP6339 inspecteur spécialisé des finances publiques prime d'éloignement Rémunération accessoire ouverte aux agents affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour les agents concernés, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux. REFIP6340 indemnité d'éloignement inspecteur départemental des impôts de 2ème classe inspecteur départemental des impôts de 3eme classe receveur percepteur du Trésor public trésorier principal du Trésor public Grade de catégorie A de la DGFIP, nommé par le ministre chargé du Budget, les inspecteurs divisionnaires de classe normale (IDIV CN) sont choisis parmi les inspecteurs (I) des finances publiques ayant atteint au moins le 9e échelon et comptant au moins sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les IDIV peuvent se voir confier au sein d’une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d’une direction spécialisée relevant de la direction générale des finances publiques ou auprès d’un responsable d’un service à compétence nationale relevant de la DGFiP, la responsabilité d’un service notamment d’un service de contrôle fiscal ou des fonctions d’encadrement au sein de ces services ou la responsabilité d’un poste comptable ou les fonctions d’adjoint au responsable d’un tel poste. Ils peuvent également assurer des missions d’expertise ou des missions particulières au sein de ces structures ou en administration centrale. REFIP6341 inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale Rémunération accessoire versée aux comptables publics apportant personnellement une aide technique aux collectivités territoriales, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. REFIP6342 indemnité de conseil REFIP6343 inaptitude professionnelle (supprimé) Rémunération destinée à compenser certains types de dépenses. REFIP6344 indemnité compensatrice REFIP6345 indemnité d'engagement de service public exclusif (supprimé) REFIP6346 indemnité de performance et de fonctions (supprimé) REFIP6347 indemnité exceptionnelle compensant les effets de la hausse de la contribution sociale généralisée (obsolète) REFIP6348 indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (obsolète) IFCE Rémunération accessoire versée aux agents territoriaux effectuant des travaux supplémentaires lors de consultations électorales. REFIP6349 indemnité forfaitaire complémentaire pour élections Dépenses afférentes à des frais de reproduction de documents. REFIP635 frais de reprographie REFIP6350 incapacité de travail (supprimé) Rémunération accessoire versée à certains personnels comptables ou non comptables. REFIP6351 indemnité de gestion Bâtiment à usage de bureaux ou d'habitations conçu comme un placement par le propriétaire ou les propriétaires. REFIP6352 immeuble de rapport indemnité d'enseignement indemnité horaire d'enseignement indemnité pour enseignement complémentaire Rémunération accessoire versée à un agent participant à des actions de formation et ou d'enseignement. REFIP6353 indemnité de formation Rémunération accessoire versée aux agents exerçant certaines fonctions à responsabilité (ex : régisseurs, directeurs etc). REFIP6354 indemnité de responsabilité Rémunération accessoire versée à certains personnels itinérants de la DGFIP jusqu'au 31 août 2014. REFIP6355 indemnité forfaitaire de déplacement dans le département Supprimée depuis le 11/12/2014 IFTS indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Rémunération accessoire versée aux agents de catégorie A et B,sous conditions indiciaire, variant suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. REFIP6356 indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires bien immeuble Bien non susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé. REFIP6357 immeuble Rémunération accessoire versée aux agents des cadre d'emploi d'ingénieurs et de techniciens territoriaux, et liée au service rendu, sans que ceux-ci soient limités à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. REFIP6358 indemnité spécifique de service Inaptitude d'un agent à exercer les fonctions de son corps. REFIP6359 insuffisance professionnelle REFIP6360 indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (supprimé) inspecteur des impôts inspecteur du Trésor public Personnel de catégorie A de la DGFIP participant au sein d’une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ou d’une direction spécialisée de la DGFIP ou auprès d’un responsable d’un service à compétence nationale relevant de la DGFiP, aux travaux d’expertise ou de conception dans le cadre des missions incombant à la DGFiP. Ils peuvent se voir confier l’encadrement de personnels de catégorie B et C. Ils assurent notamment la responsabilité des opérations d’assiette et de recouvrement, la réalisation des opérations de contrôle fiscal et les travaux de contentieux de l’impôt. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des opérations relevant de la comptabilité et du contrôle des dépenses et recettes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d’un poste comptable ou les fonctions d’adjoint au responsable d’un tel poste ainsi que les fonctions d’huissier. REFIP6361 inspecteur des finances publiques indice net majoré Indice de traitement, permettant le calcul du traitement des agents. REFIP6362 indice majoré REFIP6363 indemnité de feu (supprimé) Non conformité à la règle. REFIP6364 irrégularité REFIP6365 indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales (obsolète) REFIP6366 indemnité pour travaux dangereux insalubres incommodes ou salissants (supprimé) REFIP6367 indemnité de cherté de vie (supprimé) Indemnité versée aux contractuels régis par des contrats de droit privé (à la date de départ en retraite). REFIP6368 indemnité de départ en retraite Indemnisation versée à un agent en mission, comprenant le remboursement forfaitaire des frais de repas et le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. REFIP6369 indemnité de mission Absence de publication. La publication est un mode de publicité employé normalement en matière d'actes législatifs et réglementaires, et consistant à diffuser la connaissance de l'acte en cause au moyen de modes de communication de masse, en particulier par l'insertion dans un recueil officiel de textes (ex le Journal Officiel pour l’État). REFIP637 défaut de publication des actes REFIP6370 indemnité de sujétions d'activité (supprimé) identifiant agent Matricule attribué à chaque agent de la DGFIP. REFIP6371 identifiant DGFIP indemnité de caisse Indemnité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux comptables des établissements publics nationaux. Son montant est déterminé au regard du budget de fonctionnement de l'établissement et/ou en fonction des dispositions du texte institutif de l'établissement concerné REFIP6372 indemnité de caisse et de responsabilité GIPA Prime versée au fonctionnaire lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l'inflation, sur une période de référence de 4 ans. Son objectif est de garantir le maintien de pouvoir d'achat des agents. REFIP6373 indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat contrat financier contrat à terme Contrat financier irrévocable par lequel une des contreparties (établissements financiers) s'engage à acheter ou à vendre à un certain prix, à une date d’échéance donnée, un actif pouvant porter sur une devise, un taux d’intérêt, une action, un indice ou encore des matières premières. REFIP6374 instrument financier à terme produit financier Titres et contrats financiers. Les titres sont principalement les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance, ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif. Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret. REFIP6375 instrument financier Interdiction légale de cumuler soit certaines fonctions publiques, soit certains mandants électifs, soit une fonction publique ou un mandat électif avec certaines situations privées. REFIP6376 incompatibilité de fonction IMT Rémunération accessoire versée aux agents visant à rétribuer l'exercice de certaines fonctions exigeant un certain niveau de qualification et de technicité. REFIP6377 indemnité mensuelle de technicité REFIP6378 indemnité de technicité pour conduite de véhicule ou d'engin (supprimé) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. REFIP6379 installation classée Acte portant accession d'un fonctionnaire à un corps ou nouveau corps. REFIP6380 intégration du fonctionnaire Rémunération accessoire versée à un agent s'acquittant de fonctions particulières. REFIP6381 indemnité de fonctions REFIP6382 indemnité de mutation (supprimé) Rémunération accessoire dégressive versée mensuellement aux fonctionnaires qui percevaient l'indemnité exceptionnelle en 2014. Son montant décroît en fonction des gains liés à l'avancement de carrière de l'agent dès lors qu'il est rémunéré à un indice supérieur à l'indice majoré 400. REFIP6383 Remplace l'indemnité exceptionnelle compensant les effets de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 29 avril 2015 indemnité dégressive Rémunération destinée à compenser les congés annuels non pris par l’agent contractuel ou auxiliaire, du fait de l’administration, au moment de la rupture de son engagement. REFIP6384 indemnité compensatrice de congés annuels Créance non honorée par le débiteur et qui se concrétise par le rejet du moyen de paiement (chèque, prélèvement etc...). REFIP6385 impayé Rémunération accessoire versée dans certaines circonstances à certains fonctionnaires. REFIP6386 indemnité spéciale Rémunération accessoire attribuée pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l'exercice des fonctions. Cette indemnité est d'application interministérielle et propre à certaines administrations. REFIP6387 indemnité de sujétions spéciales indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse Rémunération destinée à compenser les dépenses de transports, sous certaines conditions, des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. REFIP6388 indemnité compensatrice pour frais de transport Tout rejet par la banque d'un ordre de paiement par chèque, virement ou prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision. Il génère des frais. REFIP6389 incident de paiement Département français REFIP639 Hautes-Pyrénées REFIP6390 indemnité de double résidence (supprimé) bâtiment d'habitation Bâtiment collectif à usage d'habitation. REFIP6391 immeuble d'habitation Rémunération accessoire versée à un agent appelé à se déplacer pour les besoins du service, pour effectuer un stage ou pour assurer un intérim, hors de sa résidence administrative ou familiale. REFIP6392 indemnité de déplacement solvabilité Incapacité d'une personne physique ou morale à payer ses dettes sur le court, moyen et long terme. REFIP6393 insolvabilité Rémunération accessoire versée aux expatriés, dont le montant varie selon le pays et le groupe d’indemnité de résidence auquel ils appartiennent. REFIP6394 indemnité d'expatriation Rémunération accessoire versée aux fonctionnaires et agents territoriaux accomplissant leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins 6 heures consécutives. REFIP6395 indemnité de panier Indemnités versées aux agents appelés à effectuer un stage de formation initiale préalable à titularisation. REFIP6396 indemnité de stage IPP Importance des séquelles qui subsisteront définitivement et qui diminuent la capacité physique ou mentale d'une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle est évaluée par un médecin expert afin de déterminer les indemnités que pourra percevoir le fonctionnaire. REFIP6397 incapacité permanente partielle Somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie. REFIP6398 intérêt légal Indice de carrière, et déterminant la position de l'agent sur une échelle indiciaire. REFIP6399 indice brut Dispositif institué au profit des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, afin de déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, au titre de chaque exercice, de leur bénéfice imposable, une certaine somme. REFIP64 déduction pour aléas Permet aux exploitants agricoles de déduire annuellement une partie de leur bénéfice imposable CES Contribution versée par tous les agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, ainsi que les salariés qui ne sont pas affiliés au régime de l'assurance chômage. Cette contribution alimente le Fonds de solidarité. REFIP640 contribution exceptionnelle de solidarité Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 1er janvier 2018 Rémunération accessoire versée aux agents percevant une rémunération inférieure à une valeur de référence, dans certains cas limitativement prévus par la loi. REFIP6400 indemnité différentielle IPSI Rémunération accessoire versée aux agents titulaires ou stagiaires affectés dans certains départements d’outre-mer avant le 1er octobre 2013, variant selon le type de collectivité et des fonctions et grades du fonctionnaire. REFIP6401 indemnité particulière de sujétion et d'installation Remplacée par l'indemnité de sujétion géographique à compter du 1er octobre 2013 Ensemble de dispositions légales visant à favoriser l'emploi et l'égalité des chances et des droits pour les personnes handicapées. REFIP6402 insertion des personnes handicapées immigration Personne née étrangère à l'étranger et résidant en France. REFIP6403 immigré Indemnité compensatrice dont peut bénéficier, dans certains cas, le salarié qui n'exécute pas son préavis. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée. REFIP6404 indemnité de préavis Rémunération accessoire dont le versement est conditionné par un événement particulier REFIP6405 indemnité exceptionnelle REFIP6406 indemnité exceptionnelle de mutation (supprimé) mutilé de guerre Personne souffrant d'une infirmité due à la guerre, de blessures ou maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. REFIP6407 invalide de guerre IAM Garantie de rémunération versée à un agent fonctionnaire qui, dans le cadre d'une restructuration de son service à l'initiative de l'administration, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre emploi, et qui subirait à cette occasion une perte financière. Elle correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans son emploi d'origine et celui en vigueur dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d’accueil. REFIP6408 indemnité d'accompagnement à la mobilité cotisation d'impôt imposition taxe Prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales, par voie d'autorité et à titre obligatoire, perçu à titre définitif, sans contrepartie identifiable. Il peut être perçu au profit de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. REFIP6409 impôt Obligation pour le contractant qui ne remplit pas (en tout, en partie, ou à temps) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer (en nature si possible sinon en argent) le dommage causé à l'autre partie. REFIP641 responsabilité contractuelle ITT incapacité temporaire partielle incapacité temporaire totale Période pendant laquelle un fonctionnaire est inapte physiquement à exercer une quelconque activité. REFIP6410 incapacité temporaire de travail inspecteur stagiaire des impôts inspecteur stagiaire du Trésor public Grade de la catégorie A de la DGFIP, les inspecteurs stagiaires suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de dix-huit mois qui comprend, d'une part, une période de formation professionnelle d'un an à l'issue de laquelle ils ont vocation à être titularisés et, d'autre part, une formation d'adaptation d'une durée de six mois. REFIP6411 inspecteur stagiaire des finances publiques IEMP Rémunération accessoire versée aux agents territoriaux, après une décision du conseil délibérant, aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. REFIP6412 indemnité d'exercice de missions des préfectures indemnité compensatrice de logement Rémunération accessoire versée à un agent en principe bénéficiaire d'un logement de fonction et à qui l'administration ne peut lui en allouer un. REFIP6413 indemnité de logement heure mensuelle d'information syndicale réunion syndicale Ensemble d'informations diffusées lors de réunions, par voie d'affichage, de tracts ou par messages électroniques par les organisations syndicales REFIP6414 information syndicale IRCANTEC A la fois régime réglementaire  proposant aux agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques un régime complémentaire au régime général et au régime agricole et caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public, des agents non titulaires de la fonction publique. REFIP6415 Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques Prime versée à tout agent de la fonction publique quittant définitivement ses fonctions s'il remplit certaines conditions, celles-ci variant selon le motif à l'origine du départ. REFIP6416 indemnité de départ volontaire REFIP6417 indemnité complémentaire de restructuration (supprimé) Fonctionnaire territorial de catégorie A constituant un cadre d'emploi scientifique et technique. REFIP6418 ingénieur territorial REFIP6419 indemnité forfaitaire de frais de représentation (supprimé) REFIP6420 inspecteur général des finances (supprimé) Rémunération accessoire allouée par les communes aux prêtres assurant le gardiennage des églises communales dont ils sont affectataires. Elle peut également être allouée à un agent territorial assurant effectivement le gardiennage lorsque les circonstances locales l’exigent. REFIP6421 indemnité pour le gardiennage des églises communales IPT Perte définitive de la capacité à travailler, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Entraîne mise en retraite pour invalidité et ouvre droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite. REFIP6422 incapacité permanente de travail REFIP6423 indemnité exceptionnelle de sommet de grade (supprimé) indemnité de changement de résidence Indemnité forfaitaire versée à un agent dans le cadre de son changement de résidence administrative REFIP6424 indemnité forfaitaire de changement de résidence Coût monétaire d'un emprunt. Les intérêts d'emprunt correspondent à la rémunération du créancier et pour l'emprunteur ils correspondent au loyer du capital qui a été mis à sa disposition. REFIP6425 intérêts d'emprunt Somme versée par la compagnie d'assurance, après un sinistre, à l'assuré. REFIP6426 indemnité d'assurance REFIP6427 indemnité de technicité (supprimé) REFIP6428 inspecteur central du Trésor (supprimé) Affectation d'une somme à un compte déterminé dont elle doit être déduite. REFIP6429 imputation aide publique à l'export aide à l'export Destinées aux PME et TPE françaises ayant pour objectif de soutenir un projet à vocation export clairement identifié : par exemple, conclure un contrat avec un nouveau client, agent ou distributeur ou envoyer une mission pour prospecter de nouveaux marchés. REFIP643 aide à l'exportation Rémunération accessoire versée aux agents apportant leur concours en qualité de membres de jury d’examen et de concours. REFIP6430 indemnité de jury d'examen et de concours Somme versée par l'Assurance maladie à l'assuré dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie, d'arrêt maternité, d'arrêt pour maladie professionnelle ou en cas d' accident du travail. REFIP6431 indemnité journalière d'assurance maladie maternité Rémunération accessoire non incluse dans le traitement, et versée en rémunération d'une sujétion de service ou en remboursement d'une dépense avancée par l'agent que l'employeur prend en charge. REFIP6432 indemnité Rémunération d'un prêt, sous forme généralement d'un versement périodique de l'emprunteur au prêteur. Pour le prêteur, c'est le prix de sa renonciation temporaire à la liquidité. Pour l'emprunteur, c'est un coût correspondant à une utilisation anticipée. REFIP6433 intérêts REFIP6434 indemnité spéciale de fonctions (supprimé) Rémunération accessoire versée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. REFIP6435 indemnité de sujétion géographique Remplace l’indemnité particulière de sujétion et d'installation à compter du 1er octobre 2013 Rémunération accessoire versée à certains agents du cadastre jusqu'au 30 juin 2014 en contrepartie de divers frais qu'ils sont tenus de supporter dans l'exercice de leur fonction. REFIP6436 indemnité spéciale de terrain Fait de ne pas disposer des sommes nécessaires au paiement total des créanciers. REFIP6437 insuffisance d'actif REFIP6438 indemnité pour confection de budget (supprimé) interne des hôpitaux Etudiant universitaire en médecine acquérant une formation clinique à plein temps au sein d'un centre hospitalier universitaire ou d'un cabinet agréé. REFIP6439 interne en médecine SYMPA Application web qui permet de créer et gérer des listes de diffusion nationales et locales, statiques ou dynamiques, indépendamment du client de messagerie utilisé. REFIP644 application SYMPA REFIP6440 indemnité forfaitaire pour travail dimanche et jours fériés (supprimé) Rémunération accessoire versée aux agents de la fonction publique, calculée sur la base du traitement brut (soumis aux retenues pour pension) fixée par un taux variable réparti en trois zones territoriales, basé sur le lieu de l'établissement où il exerce ses fonctions. REFIP6441 indemnité de résidence Incapacité acquise par un assuré social par suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou d'une usure prématurée de l'organisme. REFIP6442 invalidité Rémunération accessoire attribuée à un agent soumis à une période d'astreinte. REFIP6443 indemnité d'astreinte IHTS Rémunération accessoire versée aux agents de catégorie B et C et aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant les mêmes fonctions, et rétribuant le travail effectué au delà de la durée réglementaire. REFIP6444 indemnité horaire pour travaux supplémentaires Autorisation d'absence exceptionnelle accordée aux agents. REFIP6445 journée ministre Jeux dans les casinos : la boule ; la roulette ; le trente et quarante ; le black jack... REFIP6446 jeux de contrepartie Jeunes précarisés et en danger d’exclusion et/ou présentant des troubles du comportement et/ou connaissant des difficultés familiales comme la maltraitance et les violences intra-familiales. REFIP6447 jeune en difficulté JEI Statut s’appliquant à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. REFIP6448 jeune entreprise innovante Ensemble des salariés âgés de moins de dix-huit ans et stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité. REFIP6449 jeune travailleur Journée de travail supplémentaire qui prend la forme d’une journée d'ARTT en moins destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. REFIP6450 journée de solidarité Jeu numérique qui nécessite une connexion active à un réseau REFIP6451 jeux en ligne Jeux pratiqués dans certains casinos où les joueurs jouent les uns contre les autres. REFIP6452 jeux de cercle Commission désignée par une autorité compétente pour apprécier, sélectionner et classer les candidats. Le jury est composé d'un président et de membres. REFIP6453 jury jour de carence pour maladie journée de carence Jour de congé de maladie non rémunéré. REFIP6454 jour de carence jeux de hasard Jeu qui permet un gain potentiel en espèces et qui exige une mise de la part des participants. REFIP6455 jeux d'argent Local utilisé pour l'habitation. REFIP6456 logement Logement individuel ou collectif vide de toute occupation. REFIP6457 logement vacant Contrat de vente qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat. REFIP6458 location-accession Bien à usage d'habitation, attribué aux travailleurs sous forme de rémunération en nature. REFIP6459 logement de fonction ordre de mission Document présentant un accord écrit précisant l'ensemble des modalités et objectifs à atteindre pour réaliser une mission. REFIP6460 lettre de mission contrat de location Action de donner ou de prendre à bail un local, un véhicule, ou tout autre bien matériel à une personne. REFIP6461 location Crédit ouvert pour un an par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes d’un contrat passé entre la banque et son client. Elle a pour objectif de couvrir des besoins ponctuels ou saisonniers résultant des éventuels décalages entre les sorties et les entrées de fonds d’un client ou entre les recettes et les dépenses. REFIP6462 ligne de trésorerie Banque Postale LBP agence LBP Banque française née le 1er janvier 2006, héritière des services financiers de La Poste. REFIP6463 La Banque Postale Ecrit par lequel le tireur donne l'ordre de payer au tiré, à l'échéance fixée, une certaine somme au bénéficiaire ou au porteur de la lettre. Elle peut faire l'objet d'une acceptation par le tiré qui se reconnaît alors débiteur vis à vis du bénéficiaire. Elle est aussi un moyen de financement grâce au recours à l'escompte. REFIP6464 lettre de change Location meublée consentie notamment pendant une période de vacances, conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. REFIP6465 location saisonnière Division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. REFIP6466 lotissement critère d'âge Age au-delà duquel l'agent ne peut plus rester dans une fonction ou se présenter à certains concours. REFIP6467 limite d'âge Moyen d'échanger des lettres de change de manière dématérialisée. REFIP6468 lettre de change-relevé REFIP6469 local syndical (supprimé) Plan comptable M 93 applicable aux établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel. REFIP647 comptabilité M 93 Local destiné à accueillir une activité de bureaux. REFIP6470 local à usage de bureaux colocataire Personne qui loue un bien. REFIP6471 locataire Registre comportant tous les noms des citoyens d'une circonscription électorale admis à voter. REFIP6472 liste électorale locataire attributaire Contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en transférer la propriété à un acquéreur au terme d'une période donnée et moyennant un prix préalablement fixé. REFIP6473 location-attribution chèque lettre Formule de chèque imprimée par le client tireur, se présentant sous la forme d’une lettre d'accompagnement et d’un chèque détachable. REFIP6474 lettre-chèque foyer-logement Logement collectif à titre de résidence principale et comportant d'une part des locaux privatifs meublés ou non et d'autre part des locaux affectés à la vie collective. Ces établissements sont le plus souvent destinés au logement de personnes âgées, mais ils accueillent aussi des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. REFIP6475 logement-foyer Logement construit avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux, afin de loger des personnes aux revenus modestes. REFIP6476 logement social Contrat conclu entre un loueur et un locataire qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. La location-vente peut porter sur des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers. REFIP6477 location-vente location en meublé logement meublé Local d'habitation équipé d’un mobilier en nombre et en qualités suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante . REFIP6478 location meublée Document officiel délivré aux époux à l'occasion de leur mariage. Il contient un extrait de l'acte de mariage des époux et des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption...) doit faire l'objet d'une mise à jour. REFIP6479 livret de famille Juridiction spécialisée, du premier degré de l'ordre judiciaire, compétente pour juger des contestations relatives aux engagements entre commerçants, des contestations entre associés de sociétés de commerce et celles relatives aux actes de commerce. REFIP648 tribunal de commerce Promotion interne, au choix de l'administration, d’un fonctionnaire dans un nouveau corps. REFIP6480 liste d'aptitude Lieu d'exercice de l'activité professionnelle. REFIP6481 lieu de travail Activité effectuée durant le temps libre (culturelle, sportive, touristique, de plein air, etc.). REFIP6482 loisirs encadrement des loyers Somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement. REFIP6483 loyer Calcul de la pension de retraite ou d'invalidité. REFIP6484 liquidation des droits à pension Ensemble des traitements électroniques, informatiques et télématiques nécessaires à la gestion de cartes bancaires ainsi que des transactions associées. REFIP6485 monétique REFIP6486 mandat-lettre (supprimé) REFIP6487 moniteur éducateur (supprimé) Lieu, édifice où sont réunies, en vue de leur conservation et de leur présentation au public, des collections d'œuvres d'art, de biens culturels, scientifiques ou techniques. REFIP6488 musée REFIP6489 marché d'options négociables (supprimé) fleuve rivière Tout type d’eau vive entre une source et une embouchure ou un delta. REFIP649 cours d'eau monument aux morts mémorial Monument servant à commémorer un événement ou à honorer une ou plusieurs personnes. REFIP6490 monument commémoratif mode de règlement Ensemble de techniques ou de supports mis à la disposition des clients pour effectuer des règlements et des transferts de fonds (chèques, cartes, effets de commerce, virement, prélèvements). REFIP6491 moyen de paiement Appareil électronique ou mécanique de jeu de hasard ou d'argent. REFIP6492 machine à sous raison médicale Raison à caractère médical pouvant justifier le déplacement ou le reclassement professionnel d'un fonctionnaire. REFIP6493 motif médical Médecin généraliste ou spécialiste que l'administration désigne pour siéger aux comités médicaux ou qui sont chargés par elle ou par les comités médicaux et commissions de réforme d'effectuer les contre-visites et expertises. REFIP6494 médecin assermenté et agréé Augmentation, sous conditions, d'une somme à titre exceptionnel. REFIP6495 majoration exceptionnelle parrainage Soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie directe par une entreprise ou une personne physique ou morale pour tout domaine d'intérêt général : recherche, éducation, environnement, sport, solidarité, innovation. REFIP6496 mécénat Parent biologique ou adoptif de sexe féminin d'un enfant. REFIP6497 mère de famille Ensemble des pièces ou monnaie métallique utilisée principalement dans les transactions de faible montant. REFIP6498 monnaie divisionnaire Majoration du montant de la pension de retraite pour tout fonctionnaire ou militaire ayant élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge pour les prestations familiales (selon les prestations, 20 ans ou 21 ans au plus tard). REFIP6499 majoration de pension pour enfants ITM application ITM consultation des traces Service de consultation des traces ayant pour objectif de mettre à disposition des différents acteurs du contrôle interne de traçabilité une interface de restitution unique, homogène et normalisée au sein du Portail applicatif. REFIP650 application SERVICE DE CONSULTATION DES TRACES mobilité mobilité fonctionnelle mobilité géographique Changement d'affectation suite à mutation, mise à disposition, détachement... REFIP6500 mobilité du fonctionnaire MASP Dispositif d’accompagnement social et budgétaire en faveur de personnes dont la santé ou la sécurité est menacée ou compromise du fait des difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs prestations sociales. REFIP6501 mesure d'accompagnement social personnalisé Valeur monétaire d'une chose. REFIP6502 montant motif prioritaire Raison entraînant la dérogation au principe d'ancienneté administrative dans le cadre d'un mouvement de mutation. REFIP6503 motif de priorité Dispositif visant à améliorer la qualité des relations de travail et contribue, à côté des autres outils d'amélioration des conditions de vie au travail, à la prévention des risques psychosociaux. Elle vise également à apporter un soutien au management et aux agents, en appréhendant les situations interpersonnelles complexes, et aider au règlement amiable des conflits au sein d'un collectif de travail. REFIP6504 médiation sociale MSA mutualité agricole régime social agricole Organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. REFIP6505 Mutualité sociale agricole divertissement manifestation sportive spectacle spectacle vivant Présentation de spectacles (danse, théâtre, concert, opéra, etc.) par des acteurs, danseurs, musiciens, ou festivals ou, spectacles et compétitions sportives. REFIP6506 manifestation culturelle Ensemble d’équipements publics urbains (abri-bus, poubelles, colonne Morris, plans de ville, dos de kiosque, ..) qui peuvent servir de supports à un affichage publicitaire. Il comprend également les installations d’éclairage public. REFIP6507 mobilier urbain bourse des valeurs marché de capitaux Bourse où différents types d'acteurs s'échangent des valeurs mobilières, à savoir des actions, des obligations, des devises, des matières premières, des produits dérivés et des capitaux au comptant ou à terme. REFIP6508 marché financier cash compte mandat cash mandat international mandat-poste Moyen de transfert de fonds liquides par le biais des services postaux. REFIP6509 mandat postal Branche de l’agriculture, qui consiste à l’élevage d’abeilles à miel pour exploiter les produits de la ruche. REFIP651 apiculture Petite entreprise individuelle ou auto-entreprise dont le régime se caractérise principalement par une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise et des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Le chiffre d'affaire ne doit pas dépasser un certain seuil. REFIP6510 micro-entreprise Valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance ; elle est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement. C'est en quelque sorte un équivalent numérique de l'argent liquide. REFIP6511 monnaie électronique bien meuble Catégorie de biens caractérisés par le fait qu'ils peuvent être déplacés. On en distingue deux catégories : les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels. REFIP6512 meuble mouvement de paie Toute opération entraînant une modification au niveau de la rémunération du personnel. REFIP6513 mouvement de paye médecin médecin de famille médecin libéral médecin référent médecin traitant Professionnel de santé qui s’occupe de l’ensemble des problèmes de santé d’un patient. REFIP6514 médecin généraliste Ensemble des soldes créditeurs des comptes bancaires ouverts auprès des établissements de crédit. Cette monnaie circule entre les agents économiques grâce aux moyens de paiement scripturaux que sont principalement les cartes, les chèques, les virements et les prélèvements. REFIP6515 monnaie scripturale bâtiment classé immeuble classé monument classé monument inscrit Immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Il bénéficie d'une protection juridique. REFIP6516 monument historique Sanction disciplinaire du 4ème groupe, entraînant l'exclusion définitive du service et la perte de la qualité de fonctionnaire. REFIP6517 mise à la retraite d'office Montant minimum d'une pension de retraite de fonctionnaire accordé sous certaines conditions. REFIP6518 minimum garanti Professionnel de santé exerçant une spécialité médicale. REFIP6519 médecin spécialiste officier officier de réserve Membre des forces armées effectuant des missions dévolues à chacune des armées. REFIP6520 militaire REFIP6521 mandat-carte (supprimé) Maladie trouvant son origine dans le travail habituel du fonctionnaire ou dans les conditions d'exécution du service. Peut résulter de l'exposition prolongée à un risque professionnel ou d'une intoxication lente, sous l'effet répété de certaines substances ou émanations. REFIP6522 maladie professionnelle Situation du fonctionnaire qui exerce des fonctions hors de son service, mais est toujours rattaché à son corps d'origine. Il est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante. REFIP6523 mise à disposition Augmentation du montant de la pension accordée pour certains motifs comme, par exemple, le fait d'avoir élevé 3 enfants ou avoir travaillé en situation de handicap. REFIP6524 majoration de pension congé d'office Mesure visant à protéger la santé du fonctionnaire concerné et le bon fonctionnement du service lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il soit placé en congé longue maladie, l’administration peut alors provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical. REFIP6525 mise en congé d'office mutation Changement d'affectation entraînant un changement de résidence administrative, et/ou des fonctions exercées. REFIP6526 mutation de personnel mutuelle d'assurance mutuelle de santé société mutualiste Association à but non lucratif qui offre à ses membres, appartenant à une même branche professionnelle, un système d'assurance ou de prévoyance volontaire. REFIP6527 mutuelle Monnaie comprenant les pièces et les billets de banque. REFIP6528 monnaie fiduciaire Union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier d'état civil. REFIP6529 mariage TRF REFIP653 transfert restructuration fusion Charge donnée à quelqu'un d'accomplir une tâche définie. REFIP6530 mission Altération qui engendre un mauvais fonctionnement de l'organisme. REFIP6531 maladie Altération provoquée par la transmission d'un micro-organisme ou d'un agent infectieux. REFIP6532 maladie contagieuse personne hospitalisée Personne admise dans un hôpital ou un autre établissement, qui y occupe un lit REFIP6533 malade hospitalisé mandat électoral Charge dans une assemblée, confiée de manière temporaire par des électeurs à une personne élue REFIP6534 mandat électif Substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. REFIP6535 médicament REFIP6536 maître de conférence agrégé (supprimé) augmentation Action de majorer ; hausse, relèvement, augmentation. REFIP6537 majoration majoration pour assistance d'une tierce personne Allocation permettant à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité ou de sa rente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et est prévue sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement. REFIP6538 majoration pour tierce personne Acte administratif unilatéral par lequel une autorité administrative investit une personne dans un emploi public. REFIP6539 nomination bioénergie goudron de bois goudron végétal matière organique végétale Ensemble des matières organiques d'origine végétale, animale ou fongique pouvant devenir source d'énergie par combustion, après méthanisation ou après de nouvelles transformations chimique. REFIP654 biomasse dépôt de numéraire retrait de numéraire Moyen de paiement en espèce. REFIP6540 numéraire notation des personnels notation évaluation évaluation des personnels Note et appréciation générale exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires. REFIP6541 notation évaluation des personnels Natixis AM Natixis Asset Management Natixis Eurotitres Banque de financement, de gestion et de services financiers du Groupe BPCE. REFIP6542 Natixis NBI Attribution de points d'indice majorés. REFIP6543 nouvelle bonification indiciaire OAT Forme privilégiée du financement à long terme de l'Etat, ce sont des titres assimilables, émis pour des durées de 7 à 50 ans. La plupart sont à taux fixe et remboursables in fine, mais l’État, par l’intermédiaire du Trésor, émet aussi des obligations à taux variable et des obligations indexées sur l’inflation (OATi). La technique d'assimilation consiste pour l'État à rattacher la nouvelle émission à une ancienne tranche d'emprunt en se réservant le droit d'émettre des tranches complémentaires dont le prix d'émission est ajusté en fonction du marché, mais dont les caractéristiques d'émission restent inchangées. REFIP6544 obligation assimilable du Trésor Ensemble des opérations qui interviennent durant toute la vie d'un titre. Elles peuvent être fermes ou conditionnelles et avoir pour origine l'émetteur ou être le fait d’un événement extérieur. Les intermédiaires financiers assurent, pour le compte de leur clientèle, le traitement de ces différentes opérations dont les plus fréquentes sont les paiements de dividendes ou les paiements d’intérêts. REFIP6545 opération sur titre officier ministériel Personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommé par décision d'un ministre, aussi appelé officier ministériel. Les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (cas des notaires, huissiers de justice...). REFIP6546 officier public Interdiction pour tout fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. REFIP6547 obligation de neutralité Outil destiné à améliorer la circulation et la valorisation de l'information en matière économique. Il a pour objectif de permettre aux DR/DDFiP de restituer aux préfets des informations, de manière homogène, sur l'ensemble du territoire, conformément aux orientations définies dans la démarche stratégique de la Direction générale des Finances publiques. REFIP6548 outil de valorisation des informations économiques et financières ORI opération de réhabilitation immobilière Travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles lourdement dégradés. REFIP6549 opération de restauration immobilière IRA Etablissement public à caractère administratif, les instituts régionaux d'administration (IRA) sont des écoles d'application à vocation interministérielle. Leur principale mission est d'assurer la formation professionnelle initiale, après concours, des attachés d'administration des différents services de l'État. REFIP655 Institut régional d'administration OCDE Organisation internationale dont le but est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. REFIP6550 Organisation de Coopération et de Développement économique Obligation de payer en effectuant un chèque bancaire, notamment dans certains situations ou pour certains montants qui ne peuvent être régler en espèce. REFIP6551 obligation de paiement par chèque obligation de discrétion Obligation pour chaque agent de ne pas divulguer tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. REFIP6552 obligation de discrétion professionnelle Enfant dont le père et la mère sont décédés, ou dont l'un des deux parents est décédé. REFIP6553 orphelin crémation enterrement funérailles incinération inhumation Cérémonie des funérailles. REFIP6554 obsèques syndicat Syndicat professionnel qui s’attache à défendre les intérêts professionnels et moraux de ses adhérents. REFIP6555 organisation syndicale Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit. REFIP6556 obligation cautionnée Obligation pour chaque agent public de résider au lieu d'affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il n'en soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions. REFIP6557 obligation de résidence REFIP6558 ordonnateur secondaire délégué objet de collection objet précieux Ensemble des objets non assimilés à un meuble et dont la valeur est supérieure à un montant stipulé par le contrat, tel que les bijoux, montres ou objets précieux. REFIP6559 objet de valeur REFIP6560 ordonnateur Instrument élaboré pour déterminer, évaluer la valeur de quelque chose. REFIP6561 outil d'évaluation Officier ayant pour mission, sous les ordres de son autorité d'emploi, de fixer les règles et consignes de sécurité à mettre en œuvre relatives aux personnes et aux informations ou supports protégés et d'en vérifier l'exécution. REFIP6562 officier de sécurité Agent non titulaire de droit public exerçant ses fonctions notamment dans les domaines du bâtiment, de la mécanique automobile, de l'imprimerie, de l'armurerie, de l'habillement, de la restauration ou de l'aéronautique. Il peut-être employé dans les services centraux du ministère ou dans les secrétariat généraux pour l'administration de la police. REFIP6563 ouvrier de l'Etat OPA Procédure qui consiste, pour une personne physique ou une personne morale, à faire connaître au public qu'elle souhaite acquérir tout ou partie des titres d'une société cotée, appelée société cible, à un prix déterminé et à une date fixée à l'avance. REFIP6564 offre publique d'achat Obligations du fonctionnaire en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. REFIP6565 obligations du fonctionnaire OPV Opération par laquelle un ou plusieurs actionnaires s’engagent à céder une quantité déterminée de titres à un prix ferme et définitif. La technique utilisée est choisie par l’émetteur parmi l'offre à prix ferme (OPF) qui consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres à un prix défini à l'avance, l'offre à prix minimale (OPM) qui comporte un prix minimal et l'offre à prix ouvert (OPO) qui voit le prix de l'action annoncé dans une fourchette et le prix définitif fixé à l'intérieur de cette fourchette, le jour même de la première cotation. REFIP6566 offre publique de vente REFIP6567 ordonnateur principal REFIP6568 ordonnateur secondaire Ensemble des opérations exécutées entre deux parties et qui portent sur des actifs ou des passifs financiers. Certaines opérations ont un caractère purement financier (crédits, émissions de titres,…) alors que d’autres viennent en contrepartie d’une livraison de biens ou de prestations de services. REFIP6569 opération financière Infraction constituée par la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. REFIP657 vol Opération par laquelle un client donne l’ordre à sa banque de virer une somme d’argent sur le compte d’un bénéficiaire. REFIP6570 ordre de virement OPE échange de titres Procédure qui consiste, pour une société, à annoncer publiquement qu'elle souhaite acquérir tout ou partie des titres d'une société cible en échange de ses propres titres.  REFIP6571 offre publique d'échange devoir de réserve période de réserve Obligation pour chaque agent public de faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l'égard des administrés et des autres agents publics. L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service. REFIP6572 obligation de réserve OPCI Organisme dont l’objet réside dans la distribution aux porteurs de parts, de revenus provenant de la gestion d'un patrimoine immobilier. Ayant un statut proche de celui des OPCVM, il se présente sous la forme de Fonds de Placement immobilier ou de Sociétés de placement à Prépondérance Immobilière (SPPICAV) qui répondent à deux régimes fiscaux, celui de l’immobilier et celui des valeurs mobilières. REFIP6573 organisme de placement collectif immobilier objet d'art oeuvre littéraire et artistique Création artistique. REFIP6574 oeuvre d'art Action de donner instruction à la banque de ne pas honorer un ordre de paiement lorsque celui-ci se présente. REFIP6575 opposition à paiement organisme international structure internationale Personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. REFIP6576 organisation internationale Obligation pour chaque agent public de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. REFIP6577 obligation de service Instance consultative où siègent des représentants des agents publics pour participer à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires. REFIP6578 organisme consultatif sécurité publique Ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. REFIP6579 ordre public REFIP658 Ministère du Budget des Comptes publics de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat (obsolète) titre d'emprunt négociable titre négociable Valeur mobilière constituant un titre de créance représentatif d'un emprunt. Donnant droit à des rendements obligataires, l'obligation est cessible et peut donc faire l'objet d'une cotation en bourse. En souscrivant à une obligation, on reçoit en contrepartie un intérêt annuel (le "coupon") avant d'être remboursé au terme de l'emprunt. REFIP6580 obligation Titre négociable, nominatif ou au porteur. instituteur Enseignant du premier degré, intervenant en école maternelle et en école élémentaire. REFIP6581 professeur des écoles POS Document contenant la réglementation d'urbanisme d'une commune. REFIP6582 plan d'occupation des sols Remplacé par les PLU depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13/12/2000 Indemnisation attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale et hospitalière sur certains postes liés à l'encadrement ou à la surveillance et exerçant des fonctions d'encadrement. REFIP6583 prime d'encadrement Revenu versé périodiquement à quelqu'un au titre de circonstances particulières, notamment pension alimentaire, pension d'invalidité, pension de vieillesse (retraite). REFIP6584 pension Père biologique ou social d'un enfant. REFIP6585 père de famille copropriétaire Titulaire d'un droit de propriété. REFIP6586 propriétaire MONEO porte monnaie électronique Dispositif qui peut stocker de la monnaie sans avoir besoin d'un compte bancaire et d'effectuer directement des paiements sur des terminaux de paiement. Il peut également être installé sur un téléphone portable. REFIP6587 porte-monnaie électronique Bassin d'eau artificiel permettant la baignade et la natation. REFIP6588 piscine Prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants. REFIP6589 prestation familiale Document comptable support de l’ordre donné par l’ordonnateur accrédité au comptable assignataire de payer à un créancier une dette qu’il a contractée. Dans le secteur local et pour les ordonnateurs secondaires de l’État, ce document s’appelle un mandat. REFIP659 ordonnance de paiement infirme invalide Personne avec des incapacités physiques ou mentales qui affectent ou limitent ses activités de la vie quotidienne. REFIP6590 personne handicapée Prime spécifique attribuée au titre de l'exercice des fonctions informatiques. REFIP6591 prime de fonctions informatiques médecin hospitalier Agent public médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien des établissements publics de santé. REFIP6592 praticien hospitalier Action de payer une dette par le débiteur directement à son créancier. REFIP6593 paiement direct PACS Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. REFIP6594 pacte civil de solidarité Document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. REFIP6595 permis de construire aide exceptionnelle de fin d'année Aide financière exceptionnelle et forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux. REFIP6596 prime de Noël photographe Technique qui permet de créer des images sans l'action de la main, par l'action de la lumière. REFIP6597 photographie Personne chargée de payer les dépenses, les traitements, les rentes... REFIP6598 payeur PLU Document fixant les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. REFIP6599 plan local d'urbanisme Remplace le POS depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13/12/2000 Action, comportement ou omission interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Il existe trois catégories d'infraction : la contravention, le délit et le crime. REFIP660 infraction Organe parlementaire de l'Union européenne élu au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l'Union européenne le pouvoir législatif de l'Union européenne. REFIP6600 Parlement européen Pays et territoires étrangers à la France. REFIP6601 pays étranger assermentation serment Acte solennel, par lequel les agents, jurent devant une autorité ou une juridiction de remplir leurs fonctions dans les conditions fixées par les textes qui les régissent. REFIP6602 prestation de serment Crédit à la consommation accordé à un étudiant pour financer ses études. Il peut faire l'objet d'un remboursement différé, ce qui permet à l'étudiant de ne commencer à rembourser son prêt qu'une fois ses études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un prêt étudiant (sous conditions) ce qui évite à l'étudiant de trouver une caution. REFIP6603 prêt étudiant Indemnisation attribuée aux fonctionnaires civils de l’État affectés lors de leur première nomination dans une commune de la Communauté Urbaine Lilloise ou de la région Ile de France, lors de leur 1ere installation et sous condition indiciaire. REFIP6604 prime spéciale d'installation CEL PEL compte d'épargne logement Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. REFIP6605 plan d'épargne logement REFIP6606 prescripteur (obsolète) Prestation de service dite de paye à façon, effectuée par les services de la DGFIP pour le compte d'établissements et de groupements d'intérêt public, consistant à exécuter la paye des agents de ces organismes, à établir leurs bulletins de paye et à réaliser les déclarations sociales annuelles correspondantes. REFIP6607 paye à façon agent non titulaire non titulaire non-titulaire personnel non titulaire Agent contractuel, auxiliaire, vacataire, stagiaire ou les emplois de cabinet. REFIP6608 personnel non-titulaire prime d'émission d'action Mécanisme financier permettant d'apporter aux anciennes actions une valeur supérieure à leur valeur nominale lors d'une augmentation de capital. REFIP6609 prime d'émission prélèvement bancaire Opération par laquelle une banque paie le créancier d'un de ses clients en débitant le compte de ce dernier. Le client est directement prélevé sur son compte bancaire afin de payer des factures à échéances périodiques. REFIP6610 prélèvement automatique Ensemble des règles engagées à l'encontre d'un fonctionnaire suite à un manquement à ses obligations professionnelles. REFIP6611 procédure disciplinaire Référence servant à exprimer le montant des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État REFIP6612 point d'indice PACTE Mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C des trois fonctions publiques, ouvert aux jeunes gens sans qualification ou peu diplômés de 16 à moins de 26 ans. Contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d’aptitude. REFIP6613 Parcours d'accès aux carrières territoriales hospitalières et de l'Etat REFIP6614 peer review group (supprimé) PLAI prêt locatif aidé Prêt destiné aux organismes de logement social (HLM) et aux sociétés d'économie mixte (SEM), qui permet de financer l'achat de terrain et la construction de logements neufs ; l'acquisition et l’amélioration de logements anciens ; la transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs. Ces constructions entrent alors dans la catégorie des logements sociaux par le biais d'une convention passée avec l'État. Il remplace les Prêts locatifs aidés (PLA) et les Prêts locatifs aidés à loyer minoré (PLA-LM) REFIP6615 prêt locatif à usage social Droit individuel de propriété. REFIP6616 propriété privée Professionnel de santé qui fabrique des prothèses dentaires : couronnes, bagues, appareils dentaires. REFIP6617 prothésiste dentaire Regroupement sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée, des entreprises, petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Un pôle de compétitivité a vocation à soutenir l'innovation. Il favorise le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Il accompagne également le développement et la croissance de ses entreprises membres grâce notamment à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche REFIP6618 Pôle de compétitivité ressortissant étranger étranger Personne qui n'a pas la nationalité du pays où il réside. REFIP6619 personne étrangère REFIP6620 prime de fusion (supprimé) PNF Document qui présente les actions de formation, prioritaires, à déployer au cours de l’année, pour accompagner et soutenir les agents lors de la mise en oeuvre, notamment, de nouvelles structures, réglementations,procédures ou applications informatiques. REFIP6621 plan national de formation PERP plan d'épargne populaire plan d'épargne retraite Produit d’épargne permettant à l’épargnant de se constituer un complément de revenus versé sous forme de rente une fois l'âge de la retraite atteint, sauf cas exceptionnels (invalidité, expiration des droits à l'assurance chômage…). Ouvert à tous avec des versements déductibles des revenus salariaux, le PERP ne bénéficie pas d'aide financière ou d’abondement de la part de l'employeur. En cas de décès du titulaire du plan, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire. REFIP6622 plan d'épargne retraite populaire REFIP6623 pilote des crédits de paiement PIPCS prime d'intéressement prime d'intéressement collectif Indemnisation attribuée à l'ensemble des agents des services de la fonction publique d’État et territoriale valorisant la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés, et versée lorsque les objectifs collectifs de l'ensemble des services sont réalisés. REFIP6624 prime d'intéressement à la performance collective des services préparation au concours administratif préparation à concours préparation à examen préparation à examen professionnel Dispositif permettant aux agents contractuels et fonctionnaires, qui disposent des conditions requises pour concourir, de se préparer aux épreuves des concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques. REFIP6625 préparation à concours ou examen pension définitive Revenu versé au fonctionnaire qui, par suite d’invalidité, se trouve dans l’incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions et qui n’a pas pu être reclassé dans un autre emploi, et qui est radié des cadres par anticipation sur l’âge normal de la retraite. REFIP6626 pension civile d'invalidité Rémunération d'un détenu au cours de sa période de détention, et qui lui est restituée au moment de sa libération REFIP6627 pécule La jouissance de la pension est différée jusqu'à l'âge légal de cessation d'activité pour les fonctionnaires civils ou militaires, autres que ceux, visés à l'article L. 24, bénéficiant de la jouissance immédiate de leur pension. REFIP6628 pension à jouissance différée Indemnisation dites de risque, liée au poste pouvant être accordé aux agents occupant un emploi fonctionnel. REFIP6629 prime de responsabilité Brunei Brunei Darussalam Pays REFIP663 le Brunei Berkani Agent non titulaire de droit public travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif. REFIP6630 personnel Berkani droit à jouissance immédiate de la pension civile Revenu pouvant être liquidé dès que l’intéressé en remplit les conditions (âge d’ouverture des droits ou durée de services minimale). REFIP6631 pension à jouissance immédiate hors-cadre Position dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d'organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Cette position a été abrogée par la loi du 20/04/2016. REFIP6632 position hors-cadre Position abrogée par la loi du 20/04/2016 REFIP6633 préposé de la Caisse des dépôts et consignations Prêt complémentaire à un prêt principal, soumis à des conditions particulières. Le prêt bonifié est un prêt destiné à une population que les pouvoirs publics souhaitent aider en prenant en charge une partie des intérêts. REFIP6634 prêt bonifié correspondant spécialisé personne experte référent REFIP6635 personne ressource Indemnisation versée aux fonctionnaires de l’État  affectés dans un département d'outre-mer ainsi qu' aux agents domiciliés dans un DOM, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. REFIP6636 prime spécifique d'installation Prêt accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement. REFIP6637 prêt conventionné PIF Document établi à la demande de l'agent pour lui permettre de réaliser un projet dans une perspective de développement personnel et professionnel dont l'objectif devra être validé par son supérieur hiérarchique. Il s'inscrit dans l'accompagnement de l'agent lors d'un recrutement, d'une mobilité, d'une reconversion ou être un moyen du suivi d'un parcours de formation personnel. REFIP6638 plan individuel de formation Taux de la cotisation patronale assise sur le salaire. REFIP6639 part patronale prime de panier Rémunération accessoire versée à l'agent sous conditions d'être hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, portant sur le repas du midi et du soir, non soumise à la production de justificatifs. REFIP664 indemnité de repas REFIP6640 prime de technicité (supprimé) Indemnisation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière REFIP6641 prime spéciale de début de carrière masseur-kinésithérapeute ostéopathe Métier de la santé des auxiliaires médicaux. REFIP6642 profession paramédicale Ensemble des produits proposés par les institutions financières ainsi que les différents titres financiers cotés sur les marchés de capitaux. REFIP6643 placement financier Personne de plus de 60 ans. REFIP6644 personne âgée cotisation d'assurance Montant demandé par une compagnie d'assurance à son assuré afin que celui-ci puisse bénéficier de la couverture d’une assurance en cas de sinistre. Elle intègre le risque, les frais et le bénéfice de l’assureur. REFIP6645 prime d'assurance PCH allocation compensatrice pour tierce personne Aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. REFIP6646 prestation de compensation du handicap programme annuel de prévention Programme établi à partir, des résultats de l'analyse et de la prévention des risques consignés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), et du bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. REFIP6647 programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail Moyens mis en œuvre par les candidats à des élections. REFIP6648 propagande électorale Allocation pécuniaire accordée au conjoint survivant, ex-conjoint(s), et (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins, sous certaines conditions, correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. REFIP6649 pension de réversion AP-HP Etablissement public de santé qui exerce le rôle de centre hospitalier régional pour Paris et l'Île-de-France. REFIP665 Assistance publique-hôpitaux de Paris Paiement d’une commande effectué avant la livraison ou la prestation. REFIP6650 paiement à la commande agent titulaire titulaire Personne qui a satisfait aux procédures de recrutement de fonctionnaire et qui a été titularisée dans un grade de la hiérarchie de l’administration, d’un établissement public à caractère administratif ou, cas dérogatoire, de quelques rares établissements publics à caractère industriel ou commercial. REFIP6651 personnel titulaire Mode de recrutement permettant à des agents qui appartenaient déjà à la fonction publique d'accéder à un corps supérieur. REFIP6652 promotion interne Paiement qui est effectué à une date prévue à l’avance, mais, qui est postérieure à la signature d’un acte ou d’un contrat. La somme doit être payée à la date à laquelle est exigible l'exécution de l'obligation, on dit aussi paiement à terme. REFIP6653 paiement à l'échéance REFIP6654 programmeur de système d'exploitation protection sociale complémentaire Ensemble des dispositifs de prévoyance collective et de protection accordés à ses membres pour les assurer et les aider à faire face aux principaux risques de l'existence. REFIP6655 protection sociale PMU pari mutuel Entreprise française de paris hippiques dont les activités sont la conception, la promotion, la commercialisation et le traitement des paris sur les courses de chevaux. Le PMU est doté d'un statut de GIE. REFIP6656 Pari mutuel urbain Position administrative du fonctionnaire qui jalonne sa carrière : activité (à temps complet ou à temps partiel), détachement, disponibilité, congé parental. REFIP6657 position statutaire Collection d'actifs financiers détenus par un établissement ou un individu. REFIP6658 portefeuille tarif journalier Somme forfaitaire due par le patient pour chaque journée dans un établissement de soins ou de prévention. REFIP6659 prix de journée Pays REFIP666 Venezuela PMI Entreprise ayant une activité de transformation ou d'extraction de bien et dont l'effectif est supérieur à 10 personnes. REFIP6660 petite et moyenne industrie e-paiement paiement en ligne Moyen permettant d'effectuer des transactions commerciales pour l'échange de biens ou de services sur Internet. REFIP6661 paiement électronique Projets favorisant le développement des territoires ruraux qui reçoivent à ce titre un financement partiel de la part de l'État. Le label PER est attribué à un projet de développement économique situé sur un territoire rural. Il est fondé sur un partenariat entre des collectivités locales et des entreprises privées. REFIP6662 Pôle d'excellence rurale Modalité de paiement des droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès, selon des modalités prévues par décret. REFIP6663 paiement différé Personne qui éprouve des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. REFIP6664 personne à mobilité réduite prêt pour l'amélioration de l'habitat Prêt permettant de financer un projet de construction ou d'amélioration. REFIP6665 prêt à la construction Association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. C’est donc une organisation au service d’une idée REFIP6666 parti politique personne défavorisée Personne ayant un plafond de ressources défini par la législation. REFIP6667 personne de condition modeste Indemnisation attribuée aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière justifiant d'un certain nombre d'années d'ancienneté. REFIP6668 prime d'ancienneté égalité hommes-femmes La notion de parité constitue le fondement de la politique menée en faveur de l'égalité numérique entre les femmes et les hommes. REFIP6669 parité Motivation utilisée en contrôle fiscal sur le fondement des articles 38-1 ou 38-2 du CGI. En récupérant de façon indue la TVA afférente aux dépenses exclues des charges déductibles au regard de l'impôt sur les sociétés, la société réalise un profit égal au montant du rappel de TVA appelé profit sur le trésor et pouvant être notifié par le vérificateur. REFIP667 profit sur le Trésor Allocation pécuniaire accordée à l'ensemble des militaires et à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants, et est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l'occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité. REFIP6670 pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre Indemnité visant à compenser les sujétions particulières des agents assurant leur service normal dans un centre de traitement automatisé de l’information homologué. REFIP6671 prime des personnels affectés au traitement automatisé de l'information Indemnisation attribuée aux agents composée de deux parts : une part « fonctionnelle » déterminée en fonction du niveau d'expertise de l'agent et une part « liée aux résultats individuels » déterminée en fonction d'une évaluation annuelle sur la manière de servir. REFIP6672 prime de fonctions et de résultats PAJE allocation au jeune enfant allocation de garde d'enfant à domicile allocation parentale d'éducation prime à la naissance Aide financière sous condition de ressources versée aux parents jusqu’aux 3 ans de l’enfant. REFIP6673 prestation d'accueil du jeune enfant Somme d'argent mise à disposition par un prêteur à un emprunteur qui s'engage à rembourser cette somme selon des modalités stipulées par contrat et engageant une limite de temps ainsi que des intérêts calculés en fonction d'un taux. REFIP6674 prêt REFIP6675 pupitreur assistant utilisateur REFIP6676 programmeur gestion de la paie paie Organisation du mode de rémunération des agents et du calcul des charges salariales et patronales relatives à cette rémunération. REFIP6677 paye stagiaire Qualité dans un corps ou dans un cadre d'emploi précis d'un agent. Il peut s'agir d'une première nomination dans la fonction publique ou suite à l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois,pour un fonctionnaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne. REFIP6678 personnel stagiaire REFIP6679 participation des employeurs au financement des transports publics urbains REFIP668 Bulletin des annonces légales obligatoires (supprimé) REFIP6680 plan départemental de l'habitat (supprimé) REFIP6681 prime de transport (supprimé) Etablissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux pharmaciens, ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales. REFIP6682 pharmacie PARRE Indemnisation attribuée aux agents mutés ou déplacés suite à la suppression ou transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leur fonction. REFIP6683 prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat PPCR Ensemble de mesures sur la revalorisation des trois fonctions publiques tant au niveau des rémunérations que des déroulements de carrière, le protocole prévoit notamment la transformation des primes en point d'indices. REFIP6684 Parcours professionnels des carrières et des rémunérations défaut de paiement Versement d’une somme d’argent par un débiteur à son créancier en contrepartie de l’acquisition d’un bien ou de la fourniture d’une prestation de services. REFIP6685 paiement Crédit à moyen terme dont la durée est généralement comprise entre 2 et 5 ans, octroyé à une personne créant ou reprenant une entreprise et accordé sans garanties personnelles ou réelles. Sauf exception, il ne porte pas d’intérêt. REFIP6686 prêt d'honneur Indemnisation visant à rémunérer le rendement et la productivité des agents selon leur attribution REFIP6687 prime de rendement pension temporaire Part de pension de reversion due à chaque orphelin né de l'agent ou adopté plénier, jusqu'à l'âge de 21 ans. REFIP6688 pension temporaire d'orphelin Prestation sociale versée à des personnes affiliées à la mutualité sociale agricole. Il existe 4 types de prestations sociales formant les quatre branches de la sécurité sociale : la branche maladie, maternité, invalidité, vieillesse; la branche accident du travail et maladies professionnelles ; la branche vieillesse et veuvage (« retraite ») ; la branche famille (dont prestations familiales, handicap, logement...). REFIP6689 prestation sociale agricole Mode de paiement dont le client ne peut en repousser l’échéance. A partir du moment où le bénéficiaire d’un paiement à vue est en possession de celui-ci (sous forme de chèque par exemple), il peut recevoir l’argent dès qu’il le souhaite. REFIP6690 paiement à vue Unité de compte utilisée notamment par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. REFIP6691 point de retraite PRS prime restructuration service prime de restructuration Indemnisation versée aux agents dans le cas d'une restructuration de service dans lequel ils exercent leur fonction. REFIP6692 prime de restructuration de service épidémie Epidémie touchant une part exceptionnellement importante de la population et présente sur une large zone géographique. REFIP6693 pandémie patrimoine artistique national Ensemble des biens immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. REFIP6694 patrimoine culturel Indemnisation versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, sous certaines conditions. REFIP6695 prime de service hébergé Personne âgée ou nécessitant des soins, hébergée dans certains établissements comme une maison de retraite, un établissement public de santé ou médico-social par exemple. REFIP6696 personne hébergée Pièce de métal frappée par l'Etat pour servir à la mesure des valeurs, aux échanges, à l'épargne. REFIP6697 pièce de monnaie Pension versée aux fonctionnaires civils ou aux militaires admis à la retraite et dont le capital est constitué à l'aide de retenues opérées durant leur activité sur leur traitement ou solde. REFIP6698 pension civile et militaire Ensemble de mesures de prévention à destination des enfants protégeant de toute forme de maltraitance. REFIP6699 protection de l'enfance Ensemble des prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. REFIP6700 prestation sociale Prêt assorti d'une période de différé de paiement (ou d'amortissement), pendant laquelle aucun remboursement de capital ou d'intérêts n'est effectué. Seuls les frais d'assurance peuvent être prélevés à chaque échéance. REFIP6701 prêt à remboursement différé treizième mois Indemnisation attribuée sur la base d’une décision de l’organe délibérant et servie aux agents territoriaux. REFIP6702 prime de fin d'année PTZ Prêt aidé par l'État. Il peut permettre à une personne physique d'acheter son logement si elle n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération et doit donc être complété par un ou plusieurs prêts parmi lesquels un prêt d'accession sociale, un prêt conventionné, un prêt immobilier bancaire, un prêt épargne logement ou des prêts complémentaires. REFIP6703 prêt à taux zéro PME Entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. REFIP6704 petite et moyenne entreprise Professionnel de santé, vendant des médicaments prescrits ou non par un médecin. Ilexerce également un rôle de conseil. REFIP6705 pharmacien Opération statistique de dénombrement d'une population. REFIP6706 recensement de la population Déduction d'une partie de la rémunération pouvant être appliquée aux agents de la fonction publique, notamment en l’absence de service fait. REFIP6707 retenue sur rémunération Processus d'aménagement visant à faire évoluer l'organisation du territoire français. REFIP6708 réforme territoriale habitation principale Habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d'un même ménage. REFIP6709 résidence principale Dispositif permettant aux assurés de racheter des trimestres pour la retraite en versant des cotisations correspondant à des périodes durant lesquelles ils n'ont pas cotisé. REFIP6710 rachat de cotisations culte Système de pratiques et de croyances sacrées pour un groupe ou une communauté. REFIP6711 religion Mise en paiement de jours épargnés sur un compte épargne-temps et excédant le seuil de 20 suite à la demande de l'agent. REFIP6712 rachat de jours épargnés Avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. REFIP6713 retraite du combattant Document permettant d’avoir une vision globale des droits acquis, auprès du régime général pour la future retraite de l'agent, et de vérifier que l’ensemble de sa carrière a bien été pris en compte. REFIP6714 relevé de carrière du régime général Caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales, née en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprise. REFIP6715 régime social des indépendants REFIP6716 rachat des trimestres manquants (supprimé) REFIP6717 régime spécial des retraites (supprimé) Dispositif destiné à faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en France. REFIP6718 revenu minimum d'activité Remplacé à compter du 1er janvier 2010 par le Contrat Initiative Emploi REFIP6719 régisseur tour extérieur Mode de recrutement pour l'accès à un corps supérieur par inscription sur une liste d'aptitude établie par un comité de sélection après examen des candidatures. REFIP6720 recrutement par tour extérieur Augmentation affectant le régime indemnitaire perçu par un agent. REFIP6721 revalorisation indemnitaire REFIP6722 recours disciplinaire (supprimé) RPS risques psychosociaux au travail Ensemble des risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental. Ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais son origine. REFIP6723 risques psychosociaux Garantie d’assistance médicale proposée par les assureurs qui consiste à secourir un individu en séjour à l'étranger et à le ramener dans son pays d'origine. REFIP6724 rapatriement sanitaire Pension servie à la demande de l'assuré qui a atteint un âge donné REFIP6725 retraite forfait horaire Régime de travail des personnels fonctionnaires chargés de fonctions d’encadrement lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements, se traduisant par l’attribution de façon forfaitaire d’une compensation sous forme de jours supplémentaires d'ARTT. REFIP6726 régime au forfait Période où les élèves entament une nouvelle année scolaire et reprennent les cours à l'école. REFIP6727 rentrée scolaire Procédure d'aménagement d'un quartier ancien impliquant l'acquisition des immeubles situés dans le périmètre visé, leur démolition puis une reconstruction planifiée de l'ensemble. REFIP6728 rénovation urbaine RBOP responsable de BOP REFIP6729 responsable de budget opérationnel de programme Département français REFIP673 Haute-Garonne Sanction disciplinaire du 3ème groupe, ne s'appliquant que lorsqu'il existe un grade immédiatement inférieur à celui de l'agent. Le fonctionnaire rétrogradé est considéré comme n'ayant jamais été promu au grade dont il est déchu et sa carrière est reconstituée fictivement dans le nouveau grade, compte tenu de l'ancienneté acquise dans le grade précédent. REFIP6730 rétrogradation Solution d’hébergement temporaire destinées aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à un logement de droit commun du fait de difficultés à la fois sociales et financières. REFIP6731 résidence sociale Allocation qui s’ajoute à la pension rémunérant les services pour indemniser un fonctionnaire de l’invalidité dont il est atteint lorsque celle-ci a été reconnue en relation avec le service et a entraîné prématurément la cessation d’activité de l’intéressé. REFIP6732 rente viagère d'invalidité réintégration Acte par lequel le fonctionnaire reprend son activité dans son administration d'origine, après vérification de son aptitude physique à reprendre ses fonctions. REFIP6733 réintégration de personnel REFIP6734 responsable des demandes de paiement RAFP Régime de retraite obligatoire, par points, institué au bénéficie des fonctionnaires de l’État, territoriaux, hospitaliers, magistrats, et permettant le versement, en plus de la pension principale, d'une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d'activité. REFIP6735 retraite additionnelle de la fonction publique RSA Allocation assurant aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. REFIP6736 revenu de solidarité active Quatrième bloc de régimes de Sécurité sociale (à côté du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés et non agricoles). Régime fonctionnant sur la base d’une solidarité restreinte à une profession (par exemple régime des marins, des militaires, des cultes…) ou à une entreprise (par exemple, régime de la SNCF, de la RATP…) REFIP6737 régime spécial de sécurité sociale Événements dont l’occurrence met en danger des personnes dans le cadre de l’exercice de leur métier, et conduisant à des risques professionnels souvent connus mais incertains, surtout pour les effets conjugués, dont la combinaison peut aboutir à un très grand nombre de possibilités. Les risques professionnels sont souvent attachés à des métiers spécifiques. REFIP6738 risques professionnels Forme de rente dont le revenu reçu périodiquement est tiré d'un patrimoine, jusqu'au décès du bénéficiaire. L'acquéreur du patrimoine devient alors le plein et entier propriétaire. REFIP6739 rente viagère Acte de poursuite par lequel un créancier, via l'intervention d'un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu'il lui doit sous peine d'être saisi. REFIP674 commandement de payer Agent qui exerce une activité militante au sein d'un syndicat. REFIP6740 représentant syndical RNIPP Répertoire tenu par l'INSEE recensant les personnes vivantes et décédées. REFIP6741 répertoire national d'identification des personnes physiques allègement baisse diminution minoration Action de réduire, de diminuer la valeur, le nombre. REFIP6742 réduction Pension versée par le ou les régimes de retraite complémentaire auprès desquels l'agent a cotisé, qui s'ajoute à la pension de retraite de base. REFIP6743 retraite complémentaire RIB Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire). REFIP6744 relevé d'identité bancaire Révision rétroactive du déroulement de carrière d'un agent. REFIP6745 reconstitution de carrière Action de rejeter, de refuser. REFIP6746 rejet chef de service Personne qui dirige un service et qui a donc autorité sur les personnes qui y travaillent. REFIP6747 responsable de service RMI Allocation dite "différentielle", versée de 1988 à 2009, aux personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. REFIP6748 revenu minimum d'insertion Remplacé le 1er juin 2009 par le RSA Autorisation de reporter d'une année sur l'autre un maximum de 5 jours de congés. REFIP6749 report de congé Dispositif de défiscalisation reposant sur un mécanisme d'amortissement des logements neufs ou assimilés données en location. Il a été initialement appliqué aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 puis prorogé aux acquisitions effectués jusqu'au 31 août 1999. Ce dispositif, qui a été remplacé par celui dit du « Besson neuf », ne peut plus être demandé. REFIP675 amortissement Périssol REFIP6750 régime général des pensions militaires d'invalidité (supprimé) Somme pécuniaire versée par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique en contrepartie des services fournis par cet agent, fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il appartient. REFIP6751 rémunération Perçue à l'occasion d'un service rendu à la différence de l'impôt qui ne comporte pas de contrepartie directe. REFIP6752 redevance RIME Référentiel décrivant l'ensemble des métiers de l’État et les compétences qui leur sont associées. REFIP6753 répertoire interministériel des métiers de l'Etat REFIP6754 régisseur d'avance RAN Zone géographique au sein d'un département ou d'une collectivité territoriale. REFIP6755 résidence d'affectation nationale Retenue sur traitement mensuel des fonctionnaires, magistrats ou militaires afin acquérir des droits à pension. REFIP6756 retenue pour pension déboisement déforestation reforestation Opération qui consiste à restaurer ou créer des zones boisées ou des forêts qui ont été supprimées par coupe rase ou détruites par différentes causes (surexploitation, incendie de forêt, sur-pâturage, guerre…). REFIP6757 reboisement Démarche visant à changer de métier ou de statut. REFIP6758 reconversion professionnelle cité universitaire Logements destinés aux étudiants. En France, ce sont des organismes publics, les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres universitaires et Scolaires) qui gèrent des résidences universitaires.  REFIP6759 résidence universitaire Résultat comptable positif dégagé sur un exercice. REFIP676 bénéfice REFIP6760 recours disciplinaire contentieux (supprimé) cessation anticipée d'activité départ anticipé pré-retraite préretraite Retraite prise avant l'âge normal de départ à la retraite dont peuvent bénéficier les agents publics sous certaines conditions. REFIP6761 retraite anticipée imagerie médicale radiologie Professionnel de santé spécialiste des techniques de l'imagerie médicale. REFIP6762 radiologue reclassement professionnel Dispositif permettant au fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, par suite d'altération de son état physique, d'être affecté sur un autre emploi. Il peut s'agir également d'une mesure catégorielle consécutive à la restructuration du grade et/ou de la grille indiciaire. REFIP6763 reclassement Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. REFIP6764 résidence secondaire Dispositif consistant à promouvoir des agents par la reconnaissance de leur valeur professionnelle. Une épreuve d'entretien peut, le cas échéant, être organisée. Prévue dans le cadre de la promotion interne, c'est-à-dire en vue d'un changement de grade ou de corps, la sélection professionnelle n'est ouverte qu'aux fonctionnaires titulaires. REFIP6765 recrutement par sélection avantage financier Revenus comprenant différentes primes et indemnités versées par l’employeur en sus de la rémunération principale. REFIP6766 rémunérations accessoires Ancien comptable public rattaché à l'ex- Direction générale des impôts. REFIP6767 receveur des impôts Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP6768 relations internationales (non-descripteur) Etiquette de nœud REFIP6769 responsable de la politique immobilière de l'Etat Avocat qui préside le conseil de l'Ordre des avocats et exerce des fonctions administratives et disciplinaires. Il est élu pour deux ans par l'assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance, pour assurer la présidence du Conseil de l'ordre, REFIP677 bâtonnier rendement Capacité d´un capital investi dans différents actifs à procurer des revenus. Elle peut être analysée dans une logique financière par rapport à un produit financier ou à un investissement dans un projet d’entreprise. Elle peut être aussi d’ordre économique ou commercial. REFIP6770 rentabilité Transfert d'argent liquide (sommes, titres, valeurs) de l'étranger vers la France. Cette opération est, à partir d'une certaine somme, soumise obligatoirement à déclaration. REFIP6771 rapatriement de fonds Commune sur le territoire de laquelle se trouve le service d'affectation de l'agent public. REFIP6772 résidence administrative Rachat par une entreprise de ses propres actions et les garder à son actif. Le rachat d'action permet de rendre des fonds aux actionnaires. REFIP6773 rachat d'actions Citoyen se trouvant dans un pays étranger, soit temporairement, soit de manière permanente, et contraint de rentrer dans son pays pour divers motifs. REFIP6774 rapatrié responsable de rattachement REFIP6775 responsable d'inventaire Revenu régulier, tiré d'un patrimoine, dont le montant la durée et le bénéficiaire sont fixés à l'avance. La rente peut aussi être un titre émis par un État pour une durée indéterminée. C'est un emprunt perpétuel (sans remboursement du capital, mais avec versement d'intérêts réguliers et fixes) constituant une source de revenus pour un particulier. REFIP6776 rente chef de division Personne qui dirige une division et qui a donc autorité sur les personnes qui y travaillent. REFIP6777 responsable de division REFIP6778 reprise d'ancienneté (supprimé) Processus par lequel on sélectionne des candidats en vue de les affecter sur un emploi. Le recrutement dans la fonction publique s'effectue principalement par concours, mais il existe également des recrutements sans concours notamment par la voie contractuelle ou Pacte. REFIP6779 recrutement Application permettant d'estimer un bien.Fermeture en 2015, remplacée par PATRIM. REFIP678 application ŒIL REFIP6780 régime en annuités (supprimé) rapprochement d'époux Motif de mutation prioritaire visant à prendre en compte la situation personnelle des agents participant au mouvement de mutation REFIP6781 rapprochement de conjoint REFIP6782 responsabilité professionnelle (supprimé) RPROG REFIP6783 responsable de programme REFIP6784 retraite mutualiste du combattant (supprimé) Fonctionnaire territorial de catégorie B assurant des fonctions d’assistant dans les mairies, les centres sociaux, les conseils régionaux. Il est souvent le lien entre l’administratif et le technique. Dans un service de ressources humaines, il gère les paies et participe à l’organisation des recrutements. Dans le domaine financier, il peut être assistant budgétaire ou responsable des achats. REFIP6785 rédacteur territorial Sanction disciplinaire du 4ème groupe, emportant l'exclusion définitive de fonctions et la perte de la qualité de fonctionnaire. REFIP6786 révocation Personne possédant des propriétés et/ou résidant à proximité d'un lieu, en particulier sur les rives d'un cours ou d'une étendue d'eau, ou près d'un domaine ou d'une construction, ou le long d'une voie de communication. REFIP6787 riverain REFIP6788 repos compensateur (supprimé) Haut fonctionnaire de l’État ayant autorité sur les personnels académiques et qui détient les pouvoirs de gestion et de contrôle sur l’ensemble des services et des établissements d’enseignement, publics ou privés sous contrat, du primaire à l’université. Il assure l’impulsion et le suivi de la politique éducative dans l’académie. Il anime une politique de concertation avec les partenaires du système éducatif : services de l’État, collectivités locales et territoriales, entreprises, organisations socio-professionnelles. REFIP6789 recteur d'académie régime de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Ensemble des avantages sociaux servis au titre de l'assurance-vieillesse par un organisme légal ou conventionnel de sécurité sociale. REFIP6790 régime de retraite et de prévoyance Action de renouveler, d'être renouvelé. REFIP6791 renouvellement Action de rendre conforme à la règle, à la norme, aux lois ; fait d'être régularisé. REFIP6792 régularisation Décision administrative constatant qu'un fonctionnaire a cessé d'appartenir au corps dans lequel il était titulaire d'un grade ou d'un emploi. REFIP6793 radiation des cadres Situation du fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions mis d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité, lui donnant droit à une pension d'invalidité. REFIP6794 retraite pour invalidité RCAI RCAIM responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations REFIP6795 responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ministériel Régime concernant principalement les travailleurs du secteur privé, divisé en 5 branches d'activité ayant à leur tête une caisse nationale autonome. REFIP6796 régime général de l'assurance maladie extrait de compte relevé d'opérations bancaires Résumé de l'ensemble des opérations financières ayant eu lieu sur un compte géré par une banque ou une autre institution financière pendant une certaine période. REFIP6797 relevé de compte Possibilité offerte aux assurés de demander à l'administration de racheter sous certaines conditions, jusqu'à 12 trimestres de cotisations retraite pour des périodes d'études supérieures. REFIP6798 rachat des années d'études Période pendant l’agent est placé en congé avec traitement pour effectuer sur son temps de travail l’une des périodes d’activité suivantes : période d’instruction militaire, d’entraînement ou d’activité dans la réserve opérationnelle d’une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ; période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ; période d’activité dans la réserve sanitaire d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile. REFIP6799 réserve militaire Département français REFIP68 Eure-et-Loir REFIP680 application LASER MULTICRITERES (obsolète) Document retraçant l’ensemble de la carrière professionnelle en listant le nombre de trimestres et de points acquis auprès des régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire, il est envoyé automatiquement tous les 5 ans dès l'âge de 35 ans. REFIP6800 relevé de situation individuelle REFIP6801 régisseur de recette Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général. REFIP6802 receveur des douanes Élu désigné par la voie d'un scrutin de liste ou de sigle aux instances consultatives de la fonction publique. REFIP6803 représentant du personnel Dette non acquittée totalement dans le délai légal. REFIP6804 retard de paiement Procédure sans liquidation judiciaire qui concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures de redressement ordinaires. Elle s'adresse aux personnes qui ne possèdent pas de biens susceptibles d'être vendus pour rembourser leurs dettes. Elle entraîne l'effacement de toutes les dettes privées du sur-endetté. C'est la commission de sur-endettement qui demande au juge de mettre en place cette procédure. REFIP6805 rétablissement personnel Document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité devant être mis à la disposition de tous les agents et usagers, dans tous les services ou unités quels que soient les effectifs, afin de pouvoir consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. REFIP6806 registre d'hygiène et de sécurité Ensemble des sommes perçues, hors traitement, par un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. REFIP6807 régime indemnitaire Liens qui s'établissent entre les agents ou les salariés et leurs représentants, d'une part, les employeurs et leurs représentants d'autre part. REFIP6808 relations professionnelles Nouveau calcul pouvant intervenir autant sur la rémunération principale que sur les éléments accessoires afin de prendre en compte un changement de situation de l'agent, une décision de justice, une erreur dans le calcul initial. REFIP6809 rappel de rémunération REFIP6810 régime par points (supprimé) Système permettant d'envoyer dans les égouts les eaux-vannes et les eaux usées des habitations. REFIP6811 raccordement à l'égout Transposition en matière fiscale de la règle du secret professionnel, en précisant que toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, est tenue au secret professionnel. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations, et notamment aux éléments relatifs à la vie privée du contribuable, dont l'agent peut avoir connaissance. REFIP6812 secret fiscal surendettement des ménages surendettement des particuliers Situation dans laquelle se retrouve une personne physique ne parvenant plus, malgré ses efforts, à rembourser les mensualités de crédits et plus généralement à faire face à ses dettes non professionnelles. REFIP6813 surendettement Somme accordée aux compagnes des militaires morts pour la France. REFIP6814 secours de compagne Société de droit communautaire, qui peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats. REFIP6815 société européenne REFIP6816 solde de réforme (supprimé) autorité supérieure supérieur hiérarchique Notion fonctionnelle issue du droit administratif et indépendante, de considération de grades, de corps ou de ministère d'appartenance. REFIP6817 supérieur hiérarchique direct Obligation faite d'assurer un service minimum en toutes circonstances afin de garantir la continuité du service public. REFIP6818 service minimum Document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. REFIP6819 schéma de cohérence territoriale colocalisation délocalisation industrielle délocalisation économique localisation des entreprises localisation industrielle Fait pour une entreprise de transférer une partie de ses activités, de ses capitaux ou de ses employés vers un pays autre que celui dans lequel ils étaient précédemment présents. REFIP682 délocalisation Mesure, prise par l'autorité ayant le pouvoir de nomination, en cas de faute du fonctionnaire, et classée en 4 groupe allant de la moins grave à la plus grave. REFIP6820 sanction disciplinaire Fonctionnaire hospitalier de catégorie A qui prend en charge la femme avant, pendant et après l'accouchement. REFIP6821 sage-femme sécurité du travail Démarche pluridisciplinaire visant à supprimer ou a réduire les risques d'accident susceptibles de se produire lors de l'exercice d'une activité professionnelle. REFIP6822 sécurité au travail Mesure conservatoire et provisoire, dépourvue de caractère disciplinaire, prise par l'administration et permettant, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à son encontre, d'écarter un agent du service qui a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun. REFIP6823 suspension de fonctions Ensemble des moyens mis en œuvre pour la prise en charge collective de la santé d'une population dans son milieu de vie, qu'il s'agisse de soins, prévention, éducation ou hygiène sociale. REFIP6824 santé publique SAMU Service hospitalier ayant pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. REFIP6825 service d'aide médicale urgente burn out épuisement professionnel Etat d'épuisement physique, émotionnel et mental causé par l'implication à long terme dans des situations de stress professionnel chronique. REFIP6826 syndrome d'épuisement professionnel Fonctionnaire territoriale de catégorie C mettant en œuvre, sous les directives des élus, les politiques déclinées par l'équipe municipale, organisant les services de la commune, élaborant le budget et gérant les ressources humaines. REFIP6827 secrétaire de mairie santé des agents La santé est une dynamique de construction du bien-être physique, psychique et social et ne constitue pas seulement une absence de maladie ou d'infirmité. En sa qualité d'employeur, l'administration a l'obligation de préserver la santé et la sécurité des fonctionnaires, en évaluant les risques professionnels et en proposant des améliorations de conditions de travail. REFIP6828 santé au travail Ensemble de dispositions législatives, réglementaires, qui fixent les droits et les obligations applicables à une catégorie de fonctionnaires (statut cadre). REFIP6829 statut du fonctionnaire SFT Complément versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente, et calculé en fonction de l'indice de l'agent. REFIP6830 supplément familial de traitement service militaire service national services de droit privé services de droit public Périodes d'activité accomplies dans le secteur public ou privé, antérieurement à la nomination du fonctionnaire. REFIP6831 services antérieurs intérim de fonction suppléance de fonction Fait de remplacer un agent de façon temporaire dans ses fonctions, dans des cas biens précis. REFIP6832 suppléance Ensemble de lois fixant les droits et obligations des fonctionnaires et déterminant les principes communs du travail dans la fonction publique (carrière, conditions de recrutement, de travail et de rémunération). REFIP6833 statut général des fonctionnaires Services pratiqués par des personnels soignants ou prestataires privés d'assistance médicale à domicile permettant au patient d’être traité à domicile. REFIP6834 soins à domicile Secteur économique qui regroupe toute les activités se rapportant à la finance. REFIP6835 secteur bancaire Période de formation, d'apprentissage ou de perfectionnement. REFIP6836 stage sauvetage Ensemble des méthodes pratiques et des techniques thérapeutiques mises en œuvre pour porter assistance à des personnes en danger et leur dispenser les premiers soins. REFIP6837 secourisme Responsable du secrétariat permanent de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et aussi des CODEFI. REFIP6838 secrétaire permanent sportif de haut niveau sportif professionnel Personne qui pratique régulièrement une activité physique. On distingue les sportifs amateurs des sportifs de haut niveau dont certains deviennent professionnels. REFIP6839 sportif REFIP684 fonds libres des Etablissements publics nationaux (supprimé) situation de famille Situation conjugale d'une personne au regard de la loi. REFIP6840 situation familiale Personne physique ou morale chargée de la représentation du syndicat de copropriété et de l'administration des parties communes d'une copropriété. REFIP6841 syndic de copropriété Ensemble des règles et services qui ont pour but d'assurer la sécurité des usagers de la route. REFIP6842 sécurité routière Résultat de l’opération consistant à retrancher l’ensemble des opérations portées au débit d’un compte de la somme totale représentée par les versements effectués sur celui-ci. Le solde d’un compte bancaire représente la quantité de fonds disponibles sur celui-ci. REFIP6843 solde d'un compte bancaire Obligation pour chaque agent public de ne pas divulguer les informations personnelles dont il a connaissance, et s'appliquant aux informations relatives à la santé, à la situation personnelle d'une personne… REFIP6844 secret professionnel échange financier Contrat d'échange de flux financiers entre deux parties, qui sont généralement des banques ou des institutions financières. Le swap peut être de taux d'intérêt, de devises ou d'indice boursier. REFIP6845 swap Fonctionnaire territorial assurant le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). REFIP6846 sapeur-pompier professionnel Ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens à leur domicile. REFIP6847 service à la personne malentendant personne déficiente auditive personne malentendante Personne ayant un déficit auditif. REFIP6848 sourd Installation destinée à épurer les eaux usées domestiques ou industrielles et les eaux pluviales avant le rejet dans le milieu naturel. REFIP6849 station d'épuration Direction spécialisée de la DFIP exerçant des missions fiscales et des missions de recouvrement de recettes non fiscales. Elle comprend en outre le Pôle d'assistance au recouvrement complexe (PARC). REFIP685 Direction des créances spéciales du Trésor Créée par l'arrêté du 5 mars 2010 en remplacement de la Trésorerie générale des Créances Spéciales du Trésor aire de stationnement garage parc de stationnement parking stationnement Espace ou bâtiment spécifiquement aménagé pour le stationnement des véhicules. REFIP6850 surface de stationnement Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite et qui totalise un nombre de trimestres de durée d’assurance supérieur à celui requis pour bénéficier d’une pension au taux plein. REFIP6851 surcote Ensemble des services chargés de prodiguer l'action sociale. REFIP6852 services sociaux SIV Dispositif permettant d'attribuer un numéro d'immatriculation aux véhicules. REFIP6853 système d'immatriculation des véhicules Fonctionnaire de l’État de catégorie B assurant des tâches administratives d'application, et exerçant notamment des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse. REFIP6854 secrétaire administratif Structure composée des copropriétaires ayant pour mission principale de faire voter en assemblée générale des améliorations sur la copropriété, des actes d'acquisition ou de vente, des modifications au règlement de copropriété pour ce qui concerne l'usage et l'administration des parties communes. REFIP6855 syndicat de copropriétaires stress au travail Situation où une personne ressent un déséquilibre entre ce qu'on lui demande de faire dans le cadre professionnel et les ressources dont elle dispose pour y parvenir. REFIP6856 stress Valeur limite. REFIP6857 seuil rencontre sportive Activité physique visant à améliorer sa condition physique REFIP6858 sport single europayments area Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area), mis en place le 1er février 2014 par les établissements bancaires membres de l'EPC (Conseil européen des paiements), ayant pour ambition de rendre les paiements entre les différents pays européens aussi faciles et sûrs que les paiements nationaux. Cette harmonisation vise à la construction d'un marché unique des paiements en euros par la mise en place de trois moyens de paiements européens, virement, prélèvement et paiement par carte. REFIP6859 SEPA mesure d'urgence Aide allouée aux personnes sinistrées se trouvant dans une situation de grande difficulté au lendemain d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe de grande ampleur, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents tels que la nourriture, le logement, l'habillement ou les objets de première nécessité. REFIP6860 secours d'extrême urgence Circonstance prévue dans un contrat d'assurance et qui entraîne la mise en jeu de la garantie prévue dans le contrat. REFIP6861 sinistre option d'achat d'actions option sur titres stock option Droit attribué à des salariés par leur entreprise en vue d'acquérir des actions de leur société à un cours déterminé à l’avance et dans un délai donné. Elles n’impliquent pas une obligation d'achat et les salariés peuvent renoncer à exercer leurs options. REFIP6862 stock-option Institution regroupant plusieurs organismes de gestion qui ont pour objet de fournir la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille". REFIP6863 sécurité sociale Contrat par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire. REFIP6864 sous-location Solvabilité immédiate, des ménages, particuliers ou entreprises, mesurée par la comparaison des actifs liquides et des dettes immédiatement exigibles. REFIP6865 situation financière État instantané de la trésorerie positive ou négative. REFIP6866 situation de trésorerie Arrêt momentané des paiements. REFIP6867 suspension de paiement REFIP6868 suspension disciplinaire (supprimé) REFIP6869 secrétaire général (supprimé) REFIP687 Bulletin de dépôt (supprimé) Paye octroyée par l'armée aux militaires. REFIP6870 solde mensuelle Obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. REFIP6871 secret bancaire REFIP6872 système de retraite par répartition (supprimé) SIT Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » (SIT), ayant pour finalité de gérer les agréments des professionnels du commerce de l'automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes. REFIP6873 système d'information télépaiement Autorisation d'installation reportée, accordée à titre tout à fait exceptionnel sur présentation de justificatifs, aux agents mutés réintégrés ou nouvellement affectés, pour prendre leurs fonctions. REFIP6874 sursis d'installation Dispositif permettant à l'agent titulaire ou stagiaire de compenser la perte de trimestres due au travail à temps partiel au moyen d'une surcotisation sur la base d'une activité à temps plein. L'augmentation de la durée de liquidation ainsi acquise est plafonnée. REFIP6875 surcotisation espace protégé secteur sauvegardé site naturel classé Label officiel français qui désigne les sites naturels dont l’intérêt paysager, artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque exceptionnel justifie un suivi qualitatif sous la forme d'une autorisation préalable pour les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'apparence du territoire protégé. REFIP6876 site classé Ensemble des moyens mis en œuvre par un État pour protéger ses citoyens. REFIP6877 sécurité civile Personne s'engageant, sous réserve que les conditions d'âge et d'aptitude physique demeurent remplies et, participant à l'ensemble des missions de sécurité civile, concourant notamment aux actions de prévention, de formation et aux opérations de secours pour la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement. REFIP6878 sapeur-pompier volontaire Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc..., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps. REFIP6879 statut particulier du fonctionnaire Entité créée par la loi de finances rectificative pour 1974 et mis en place à l'initiative des chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts-comptables. Il exerce auprès de ses adhérents, une mission d'assistance en matière de gestion et de prévention dans le domaine fiscal. REFIP688 organisme agréé saisie rémunérations saisie-rémunération Procédure civile de droit commun qui permet de saisir entre les mains d’un tiers les créances du débiteur portant sur une somme d’argent, autres que les créances de rémunération du travail dues par un employeur. Il s’agit d’une procédure extra judiciaire qui nécessite l’intervention d’un huissier. REFIP6880 saisie-attribution Société qui possède une ou plusieurs filiales, c’est-à-dire qui détient au moins 50 % du capital d'autres sociétés. L'ensemble de ces sociétés constitue ce que l'on appelle un groupe d'entreprises. La société mère assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou gérants, qu’elle a désignées. REFIP6881 société mère saisie-arrêt sur salaire Voie d'exécution existant avant la réforme des saisies par loi de 1991 et consistant pour le créancier à bloquer entre les mains d'un tiers (le tiers-saisi) les sommes dues et même les meubles corporels appartenant à son débiteur, en vue de se faire payer sur ces sommes ou sur le prix des objets mobiliers. Elle a été remplacée par la saisie-attribution pour les sommes d'argent, et par la saisie-vente pour les meubles corporels détenus. REFIP6882 saisie-arrêt Remplacée par la saisie-attribution depuis la loi du 09/07/1991 SICAV Organisme financier appartenant la catégorie des OPCVM. Le gestionnaire récolte des fonds que ses souscripteurs, porteurs de parts, mettent à sa disposition et avec lesquels il constitue des portefeuilles composés de valeurs mobilières (actions, obligations). REFIP6883 société d'investissement à capital variable REFIP6884 suspension des droits à pension (supprimé) Fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier de catégorie B, spécialiste en chimie-physique et biologie. REFIP6885 technicien de laboratoire incinération des déchets recyclage de déchets tri de déchets tri sélectif Récupération et stockage des déchets selon leur nature. Plusieurs types de traitements existent : valorisation matière et énergétique, élimination. REFIP6886 traitement des déchets Fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier de catégorie B, de la filière technique, participant en général à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique. REFIP6887 technicien supérieur TIP Document transmis par le créancier au débiteur afin que ce dernier l’autorise à effectuer un prélèvement sur son compte. Normalisé, celui-ci doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l’identité et les coordonnées du bénéficiaire, ainsi que celles du payeur, les références attribuées au client et à la facture par l’entreprise émettrice, son numéro national d’ émetteur, ainsi que le montant réclamé. REFIP6888 titre interbancaire de paiement REFIP6889 télétravail (obsolète) Procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État. En procédure civile le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. REFIP689 contentieux Espace plus ou moins étendu de la surface du sol. REFIP6890 terrain Document destiné au paiement d'une amende forfaitaire pour contravention à la réglementation de la circulation routière. REFIP6891 timbre-amende Somme perçue mensuellement par un agent public, dont le montant est fixé en fonction du grade et de l'échelon de celui-ci. REFIP6892 traitement Ressources humaines Personne responsable d'un sinistre sur un agent dans le cadre de ses fonctions. REFIP6893 tiers responsable Durée du travail équivalente à la durée fixée par la loi, ou inférieure  à celle-ci pour des raisons de sujétions liées à la nature des missions et à aux conditions de travail qui en résultent (travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés...). REFIP6894 temps complet Possibilité offerte aux agents de travailler sur une durée inférieure à la durée légale, octroyée de droit ou sur autorisation selon les nécessités de service. Le temps partiel a des incidences sur la rémunération et sur les droits à pension de retraite. REFIP6895 temps partiel transfert de fonds à l'étranger Opération consistant à faire passer des valeurs monétaires d'un compte à un autre et d'un pays à un autre, et selon les conditions soumis à déclaration. REFIP6896 transfert de capitaux timbre fiscal dématérialisé timbre fiscal mobile timbre électronique Modalité de paiement électronique permettant à un usager de régler les taxes liées à une démarche particulière auprès d'une administration. REFIP6897 timbre dématérialisé TCN certificat de dépôt Titre émis au gré des émetteurs, négociables, représentant un droit de créance pour une durée déterminée. REFIP6898 titre de créance négociable Terrain situé en zone rurale et ayant pour objet d'abriter une exploitation agricole. REFIP6899 terrain agricole SEML société d'économie mixte d'aménagement Société qui peut être créée par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, qui l'associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. REFIP69 société d'économie mixte locale Personne exerçant une activité professionnelle principale ou secondaire, sans lien de subordination par rapport à un seul donneur d'ordre. Il peut s'agir de l'exercice d'une profession indépendante, artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou non salariée, à l’exclusion des professions agricoles. Elle relève d’un régime spécifique de protection sociale. REFIP6900 travailleur non salarié des professions non agricoles Modalité d’apprentissage de savoirs, savoir-être et savoir-faire, en situation professionnelle entre un professionnel - le tuteur - et une personne (ou un petit groupe de personnes) en découverte d’un métier et/ou d’un environnement. REFIP6901 tutorat trésorier-payeur général de la coopération Trésorier-payeur général pour l'étranger qui était chargé, dans certains pays, d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques sans ordonnancement ou assignées sur sa caisse par les ordonnateurs principaux de l'Etat, d'exécuter les opérations de trésorerie et d'effectuer les recettes et les dépenses qui lui sont confiées par les autres comptables publics et par les correspondants du Trésor. REFIP6902 trésorier-payeur général pour l'étranger Durée de travail des contractuels fixée par l'administration, inférieure à 35 heures sur un emploi qui ne nécessite pas un temps complet, et ne pouvant pas être supérieure à 70 % d'un temps complet, exprimée en heures. REFIP6903 temps non complet Dans le régime des retraites de l’État, le taux plein correspond au pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite. Il est atteint lorsque l'intéressé a accompli, au titre de sa génération, une certaine durée de services et bonifications. REFIP6904 taux plein TEG Taux d'intérêt destiné à représenter le coût réel d'un crédit à la consommation. REFIP6905 taux effectif global Acte de paiement à distance, notamment via sa carte bancaire, à l’occasion duquel les deux parties à l’opération sont mises en relation par un procédé télématique ou téléphonique. REFIP6906 télépaiement Echange scriptural qui se concrétise par la passation d'écritures comptables sur les livres de l'établissement financier teneur du compte du client donneur d’ordre ainsi que dans les comptes de la banque du client bénéficiaire. REFIP6907 transfert de fonds Parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable, actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, ainsi que titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. REFIP6908 titre de participation taxe forfaitaire sur les métaux précieux les bijoux les objets d'art de collection ou d'antiquité Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée par le vendeur ou l’exportateur sur le prix de cession ou la valeur en douane. La taxe est due au moment de la cession ou de l'exportation. REFIP6909 taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux bijoux objets d'art de collection et d'antiquité régie dotée de la seule autonomie financière Organisme administratif, parfois doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, que l'État ou les collectivités locales constituent pour exploiter certains services. REFIP691 régie autonome brevet de pension Document délivré au retraité qui matérialise son droit à pension. Adressé au moment du départ à la retraite, il comporte certaines mentions notamment le type de pension, la date de prise d'effet et le nom du dernier employeur et permet de justifier de sa qualité de retraité. REFIP6910 titre de pension Moyen de paiement permettant à un usager de régler une taxe ou un impôt réclamé par une collectivité publique. REFIP6911 timbre fiscal Valeur d'une monnaie nationale ou devise par rapport à celle d'un autre pays. REFIP6912 taux de change Système dispensant l'assuré, sous certaines conditions, de faire l'avance des frais médicaux. REFIP6913 tiers payant Reconnaissance de dette standardisée émise sur un marché négociable. Il peut s’agir d’un titre de créance négociable à court terme (certificat de dépôt négociable, billet de trésorerie...), moyen terme (bon à moyen terme négociable, bon du trésor à taux annuel normalisé) ou à long terme (obligation). Il peut s'agir aussi des titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé. REFIP6914 titre de créance bon anonyme emprunt russe titre anonyme titre vif titre vif sans valeur Titre sur lequel le nom du propriétaire n 'apparaît pas et qui est géré par un intermédiaire financier, au choix de l’actionnaire, qui seul connaît l’identité de ses clients. La société n’a donc pas connaissance de l’actionnaire. REFIP6915 titre au porteur Durée pendant laquelle un agent est à disposition de l'administration et se conforme aux directives de sa hiérarchie. REFIP6916 temps de travail Liste des agents retenus, par ordre de mérite, pour une promotion au grade supérieur, après sélection au choix de l'administration. REFIP6917 tableau d'avancement TBVS Document composé d'indicateurs permettant d'évaluer les conditions de vie au travail et dressant un constat objectif afin d'identifier des situations à risque et suivre leurs évolutions, et qui permet aux responsables locaux de prendre les mesures appropriées. REFIP6918 tableau de bord de veille sociale taux de l'intérêt légal Fixé annuellement par la loi qui est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme due. REFIP6919 taux d'intérêt légal Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation qui peut être une somme d'argent. REFIP692 débiteur disponibilités Disponibilités qui permettent d'effectuer les décaissements nécessaires à un moment voulu. REFIP6920 trésorerie Disponibilités de caisse Impôt local dû chaque année par tous les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties, sous réserve d'exonérations limitativement prévue par la loi. Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes : être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir), et présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle. REFIP6921 taxe foncière sur les propriétés bâties interdiction de fumer lutte anti-tabac lutte contre le tabagisme Toxicomanie résultant de l'accoutumance au tabac. REFIP6922 tabagisme mi-temps thérapeutique Autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique accordée par l'administration sur avis de l'autorité médicale compétente, après un congé ordinaire de maladie, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service. REFIP6923 temps partiel thérapeutique Acte de paiement à distance d'une facture par des moyens de télécommunication à l'initiative du débiteur. C'est une des formes de la mise en œuvre du télé paiement qui nécessite, pour le créancier la détention d’une autorisation permanente de prélèvement sur un compte désigné et un accord explicite du débiteur, donné au coup par coup pour chaque opération. Pour les téléprocédures, l’ordre de prélèvement constitué de la somme à prélever et de la référence au compte financier matérialise l’accord du débiteur. REFIP6924 télérèglement espace boisé Tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres est au moins de 10 %. REFIP6925 terrain boisé activité non salariée non salarié travailleur indépendant Terme désignant un entrepreneur individuel, un associé gérant d’EURL , un gérant majoritaire de SARL, ou un travailleur individuel indépendant (commerçant, artisan, profession libérale). REFIP6926 travailleur non salarié Partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires. REFIP6927 ticket modérateur Décision qui confère à un agent la qualité de fonctionnaire titulaire après nomination dans un emploi permanent et après une période probatoire. REFIP6928 titularisation chèque restaurant ticket restaurant Moyen de paiement, financé partiellement par l’employeur et applicable exclusivement à la restauration. Il permet aux salariés ne bénéficiant pas d’une cantine de prendre leurs repas à l’extérieur de l’entreprise. REFIP6929 titre-restaurant contrôleur territorial de travaux Fonctionnaire territorial de catégorie B chargé, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers, assurant des fonctions d'encadrement intermédiaire. Sous l’autorité d’un technicien supérieur ou d’un ingénieur et dans le cadre d’un service ou d’un atelier, il conduit les chantiers, contrôle les travaux. Dans le domaine de l’environnement, outre la conduite des travaux d’aménagement, il a en charge la surveillance du domaine public et peut constater les infractions. Il participe aux actions de prévention et de sauvegarde des milieux naturels et de la ressource. ll cumule souvent des fonctions techniques et d’autres plus administratives comme la gestion des stocks de matériel, de matériaux et de pièces détachées. REFIP6930 technicien territorial Taux de change fixés, tous les quinze jours, par la direction générale du Trésor. Ils servent essentiellement à comptabiliser les opérations en devises exécutées par les comptables publics, le recours aux taux de chancellerie étant obligatoire pour l’exécution des dépenses publiques ou toute autre opération comptable exprimée en devises. REFIP6931 taux de change de chancellerie Rémunération du capital prêté ou d'une somme placée. REFIP6932 taux d'intérêt REFIP6933 taux de rendement actuariel (supprimé) Valeur mobilière portant le nom de son titulaire. Le titre est inscrit et conservé au nom de l’actionnaire dans les livres de la société, la gestion administrative du titre pouvant être déléguée par mandat à un établissement teneur de compte conservateur. REFIP6934 titre nominatif terrain à bâtir Terrain susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves. REFIP6935 terrain constructible Ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains, en vue d'assurer le bien-être de l'homme et d'améliorer les rapports sociaux en préservant l'environnement. REFIP6936 urbanisme Nations unies pour l'éducation la science et la culture Organisation internationale ayant pour but de promouvoir le maintien de la paix dans le monde par l'éducation, la science et la culture. REFIP6937 UNESCO UE communauté européenne Entité de plusieurs pays européens afin de garantir une harmonisation économique, juridique et politique. REFIP6938 Union européenne emploi vacant poste vacant vacance de poste Notion désignant un emploi inoccupé, un poste à pourvoir. REFIP6939 vacance d'emploi Commission ayant pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui souhaite cumuler cette activité avec son emploi public. Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci. Enfin, elle peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles. REFIP694 commission de déontologie fair value juste valeur valeur de marché valeur juste Valeur actualisée des flux futurs espérés, actualisée au taux de rentabilité exigé par les investisseurs. REFIP6940 valeur actuelle agglomération nouvelle Ville créée de toutes pièces à proximité d'une grande agglomération dans le but d'organiser la périurbanisation et d’éviter l’étalement urbain. REFIP6941 ville nouvelle Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP6942 vie et gestion de l'entreprise (non-descripteur) Etiquette de noeud Personne dont le conjoint est mort à la guerre ou des suites de la guerre. REFIP6943 veuve de guerre véhicule hybride véhicule électrique Véhicule produisant peu ou pas d'émission polluante. REFIP6944 véhicule propre Fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier s'occupant du courrier. REFIP6945 vaguemestre validation de service Procédure permettant de prendre en compte les services de non-titulaire, effectués dans la fonction publique ou à l'étranger, à temps complet ou incomplet, pour l'ouverture des droits et dans le calcul de la pension, par le paiement de retenues rétroactives. REFIP6946 validation de service auxiliaire virement bancaire Opération d'envoi ou de réception d'argent entre deux comptes bancaires. REFIP6947 virement VGM Echanges interbancaires ou paiements initiés par des entreprises pour des montants unitaires importants. REFIP6948 virement de gros montant Appréciation générale sur la manière de servir, établie par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, au terme de l'entretien professionnel. L'appréciation est basée sur des critères dépendant de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités. REFIP6949 valeur professionnelle Document permettant aux acheteurs d'enregistrer, au fur et à mesure de leur réception, les plis transmis dans le cadre d’une consultation. Il peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics. REFIP695 registre des dépôts Terme ne pouvant servir à l'indexation REFIP6950 vie professionnelle (non-descripteur) Etiquette de noeud Unité de temps de travail sur laquelle est calculée la rémunération des interventions de certains officiers publics ou de certains professionnels. C'est aussi le salaire versé à certaines personnes engagées par une administration publique pour effectuer un travail déterminé généralement d'une durée limitée et qu'on nomme des vacataires, REFIP6951 vacation Acte par lequel un citoyen participe, en se prononçant dans un sens déterminé, au choix de ses représentants ou à la prise d'une décision. REFIP6952 vote Véhicule n'ayant jamais circulé et n'ayant jamais été immatriculé. Est fiscalement considéré comme neuf un véhicule terrestre dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant sa première mise en service ou qui a parcouru moins de 6.000 kilomètres. REFIP6953 véhicule neuf Procédure consistant à remplacer l'apposition de timbres mobiles sur chacune des pages de l'acte et de ses copies par l'inscription, par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre, d'une mention de visa attestant à la fois l'enregistrement de l'acte et le paiement du timbre. REFIP6954 visa pour timbre Autorisation donnée par un débiteur à l’organisme teneur de son compte de virer d’office un montant fixé à échéance. REFIP6955 virement d'office Titres de propriété (action) ou de créance (obligation), aux caractéristiques et droits standardisés, émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte. Elles confèrent des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une partie du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Les valeurs mobilières les plus usitées sont les actions, les obligations et les OPCVM. REFIP6956 valeur mobilière auxiliaire auxiliaire de service Personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.). REFIP6957 vacataire veuve Personne dont le conjoint est décédé. REFIP6958 veuf Procédé consistant à introduire un agent extérieur (le vaccin) dans un organisme vivant afin de créer une réaction immunitaire positive contre une maladie infectieuse. REFIP6959 vaccination BNC Bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, revenus des charges et offices, profits ne relevant d'aucune autre catégorie. REFIP696 bénéfice non commercial valeur brute valeur d'entrée valeur d'origine valeur faciale valeur initiale Valeur d'un titre ou d'une action fixée à l'émission. REFIP6960 valeur nominale lutte contre la violence routière Infractions spécifiques d'homicides involontaires et de blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. REFIP6961 violence routière Examen médical permettant de vérifier les aptitudes physiques et mentales de l'agent à assurer son activité professionnelle, dès son embauche et tout au long de sa vie professionnelle. REFIP6962 visite médicale ZRU Territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. REFIP6963 zone de redynamisation urbaine Espace géographique bénéficiant d'avantages fiscaux. REFIP6964 zone franche ZUS Territoire infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. REFIP6965 zone urbaine sensible ZEAT zone d'aménagement du territoire Subdivision territoriale française qui correspond à la première catégorie de la nomenclature d'unités territoriales statistiques européene. REFIP6966 zone d'études et d'aménagement du territoire zone d'aide à l'investissement des PME Territoire d’une commune non classée en zone d’aide à finalité régionale mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière. REFIP6967 zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises milieu rural Ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine (pôles urbains, couronnes périurbaines et communes multipolarisées). REFIP6968 zone rurale ZAC zone à urbaniser en priorité Zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. REFIP6969 zone d'aménagement concerte niche fiscale Disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes . REFIP697 dépenses fiscales de l'Etat zone d'entreprise Espace réservé à l'implantation d'entreprises dans un périmètre donné. REFIP6970 zone d'activité économique ZI parc industriel Grande étendue à l’intérieur de villes ou en périphérie dont le zonage autorise un usage industriel. REFIP6971 zone industrielle ZRR Regroupement des territoires ruraux rencontrant des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment lors de leur création.  REFIP6972 zone de revitalisation rurale ZFU Zone regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.). REFIP6973 zone franche urbaine ZIF Aire territoriale instituée de plein droit sur l'ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols (POS) et à l'intérieur de laquelle s'exerce le droit de préemption. REFIP6974 zone d'intervention foncière ZRU Espace utilisé comme découpage territorial dans le cadre de l’attribution d’aides financières aux entreprises étant installées ou s’installant dans ces zones. REFIP6975 zone d'aide à finalité régionale Parcelles de terrain situées sur le littoral des départements d'outre-mer REFIP6976 zone des cinquante pas géométriques ZRD Zones concernées par le redéploiement des armées. Les entreprises implantées dans les ZRD peuvent bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux destinés à aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. REFIP6977 zone de restructuration de la défense Aire géographique prévoyant l'octroi, aux entreprises qui s'y implantent, d'un crédit d'impôt d'un montant prévu par les textes législatifs. REFIP6978 zone d'investissement privilégié ZFA Zone géographique d'un pays présentant des avantages fiscaux afin d'attirer l'investissement et de développer l'activité économique. REFIP6979 zone franche d'activité DOM plan d'échelonnement plan d'étalement plan de règlement Mode de règlement de la dette d'un débiteur se trouvant dans l'incapacité de s'acquitter en une fois de la totalité de sa dette, accordé à titre exceptionnel et sous conditions par un comptable public ou par la commission des chefs des services financiers et représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage. REFIP698 plan d'apurement échelonné zonage d'assainissement zone d'assainissement collectif zone d'assainissement non collectif zone pluviale Espace qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. REFIP6980 zone d'assainissement ZPPAUP aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Périmètre réservé autour d'un monument historique, d'un quartier ou d'un site à protéger ou à mettre en valeur. REFIP6981 zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine depuis le 12/07/2010 Circonscription territoriale destinée à faciliter la gestion, par les autorités déconcentrées de l’Etat, d’une situation de crise dont l’importance implique la mise en œuvre de moyens dépassant le niveau départemental. REFIP6982 zone de défense et de sécurité Ensemble des méthodes, processus et outils mis en oeuvre pour gérer la conservation et l'utilisation des documents d'archives à court, moyen et long termes. REFIP6983 archivage Ensemble de mesures permettant d'assurer une durée de vie maximale aux documents. REFIP6984 conservation des archives destruction des archives pilon REFIP6985 pilonnage ORC outil de recherche et de consultation Application permettant de consulter et de requêter les pièces comptables et justificatives dématérialisées du Secteur Public Local et de l’État sur les exercices clos. Cet outil de recherche et de consultation s'inscrit dans le contexte de la dématérialisation de la chaîne comptable entre ordonnateurs, comptables et juge des comptes. REFIP6986 application ORC AFA Service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. A pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. REFIP6987 Agence française anticorruption ROXI  Application web de consultation des documents xml et reprenant les fonctionnalités de l'application Xemelios. REFIP6988 application ROXI ASAP avis de somme à payer Titre de recettes exécutoires émis par les collectivités territoriales ou les établissements publics permettant au comptable public de procéder au recouvrement des recettes qu'ils sont habilités à recevoir. REFIP6989 avis des sommes à payer MOP Ensemble des attributions prévues par les textes réglementaires au profit du maître d'ouvrage que celui-ci exerce directement ou confie à un mandataire. REFIP699 maîtrise d'ouvrage publique crowdfunding Mécanisme, fonctionnant en général via internet, qui permet de réunir des fonds généralement de faible montant, auprès d'un large public, en vue de financer un projet entrepreneurial. Selon les modalités de financement retenues, la plate-forme de crowdfunding ou le porteur de projet (l'entrepreneur) peut être soumis au respect de la réglementation bancaire et financière. REFIP6990 financement participatif OPPVFC Mesure conservatoire permettant à un créancier de rendre indisponible le prix de cession d'un fonds de commerce appartenant à un redevable et de prendre rang dans la distribution du prix. REFIP6991 opposition sur le prix de vente du fonds de commerce PSOD Procédure spécifique, strictement encadrée, d'octroi de délai de paiement dont l'objectif est de permettre un traitement rapide des demandes de délais de paiement, dès le premier contact de l'usager avec l'accueil des services REFIP6992 procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement Action qui suspend le délai de prescription de l'action en recouvrement, le temps écoulé avant l'événement entraînant la suspension sera décompté. Le délai repart pour le solde du temps restant lorsque la cause de la suspension disparaît. REFIP6993 suspension du délai de prescription relance directe REFIP6994 procédure de relance directe relance progressive REFIP6995 procédure de relance progressive mise en cause de dirigeant mise en cause du dirigeant Action d'ordre patrimonial visant à obtenir un titre contre le dirigeant afin de poursuivre le recouvrement des sommes impayées par la personne morale, lorsque l'inobservation des obligations fiscales par la société a rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale malgré les diligences de la société. REFIP6996 mise en cause des dirigeants Catégorie de revenus dont relèvent, pour l'impôt sur le revenu, les sommes ou avantages versés ou alloués à une personne physique par un employeur vis-à-vis duquel elle se trouve en état de subordination, ainsi que les indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité, les allocations chômage, de préretraite, indemnités versées aux élus. REFIP6997 traitements et salaires Document arrêté par le juge commissaire à l’issue de la vérification des créances, comprenant les admissions de créance, L’état des créances est déposé au greffe où il est public, et son dépôt fait l’objet d’une publicité au BODACC qui fait courir le délai de recours des tiers. REFIP6998 état des créances Délai fixé par le tribunal de commerce pour convertir des créances provisionnelles en créances définitives. REFIP6999 délai de conversion VLC Valeur d'usage réelle actuelle des biens dont le contribuable dispose, soit à titre de propriétaire, soit à titre d'occupant, et établie conformément aux règles fixées pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La valeur locative est dite cadastrale, parce qu'elle est inscrite sur les documents cadastraux qui servent à l'identification de la matière imposable à la taxe foncière dans chaque commune. REFIP700 valeur locative cadastrale Grille contenant le pas à pas des investigations sur échantillon, dans le cadre du référentiel de contrôle interne. REFIP7000 grille de dépouillement Document décrivant, pour un service donné, l’attribution des différentes tâches identifiées au sein de chaque processus de travail de façon nominative. REFIP7001 organigramme fonctionnel Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP7002 divisions du droit (non-descripteur) Etiquette de noeud délai de réponse du contribuable Délai dont dispose le contribuable pour répondre à une demande d'éclaircissements ou de justification de l'administration, ou à une proposition de rectification. REFIP7003 délai de réponse au profit du contribuable DGAFP Direction qui coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et qui exerce les missions de direction des ressources humaines de l’État. REFIP7005 Direction générale de l'administration et de la fonction publique Compte ouvert pour tout fonctionnaire, constitué du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen. Il a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. REFIP7006 compte personnel d'activité RUO REFIP7007 responsable d'unité opérationnelle accueil personnalisé sur rendez-vous Dispositif visant à améliorer la qualité de l'accueil en recherchant à donner satisfaction à l'usager au premier contact, lui évitant pour les cas les plus simples de se déplacer, et à valoriser les contacts au guichet au profit des usagers qui en ont le plus besoin. REFIP7008 accueil personnalisé Région française dont le chef-lieu est Strasbourg. REFIP7009 Grand Est Région française dont le chef-lieu est Lille. REFIP7010 Hauts-de-France PRODATA Application permettant de charger, proposer en consultation et suivre les diffusions de la Mission Requêtes et Valorisation REFIP7011 application PRODATA SISSE REFIP7012 service à l'information stratégique et la sécurité économiques Ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire. Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. REFIP7013 domaines nationaux BOFIP-RHO Bulletin qui regroupe l'ensemble des instructions et notes de service émanant de la DGFIP et qui concerne l'organisation et les ressources humaines. REFIP7014 Bulletin officiel des finances publiques-ressources humaines et organisation délai de souscription des déclarations Date limite de souscription de déclarations fiscales, sous peine de majoration. REFIP7015 date légale de dépôt des déclarations Région française dont le chef-lieu est Rouen. REFIP7016 Normandie Région française dont le chef-lieu est Dijon. REFIP7017 Bourgogne-Franche-Comté DINR REFIP7018 Direction des impôts des non-résidents Issue de la scission de la DRESG à compter du 4 septembre 2017 SARH Service à compétence nationale exerçant des missions de gestion des ressources humaines et budgétaires pour le compte de l'administration centrale et de structures du réseau DGFIP, le SARH, issu de la scission de la DRESG, est rattaché au chef du service des ressources humaines de la Direction générale. REFIP7019 service d'appui aux ressources humaines Issu de la scission de la DRESG à compter du 4 septembre 2017 Région française dont le chef-lieu est Bordeaux. REFIP7020 Nouvelle-Aquitaine REFIP7021 décharge de gestion (obsolète) Déclinaison opérationnelle d’un programme, sur la base du principe de responsabilisation des gestionnaires prévu par la LOLF. En conséquence, le BOP comprend la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performances du programme et un budget prévisionnel. Dans le cas de la DGFiP, les indicateurs BOP sont identiques aux indicateurs PAP et il n'existe qu'un seul BOP "national". REFIP7022 budget opérationnel de programme volet performance Temps d'échange professionnel privilégié qui doit se tenir dans les six mois de la prise de poste d'un responsable de structure ou de Direction. A l’issue de ce dialogue (diagnostic organisationnel, point sur les moyens, perspectives métiers...), les objectifs prioritaires de la lettre de mission du responsable sont arrêtés et les plans d'actions correspondants sont établis. REFIP7023 dialogue entrant Rapport entre les objectifs et les réalisations. Il traduit l'efficacité socio-économique dont bénéficie le citoyen. L'efficacité est l'une des trois composantes du «triangle du contrôle de gestion». Les deux autres sont l'efficience et la qualité de service. REFIP7024 efficacité Amélioration du rapport entre les moyens consommés et les réalisations. Cette donnée intéresse plus particulièrement le contribuable. L'efficience est l'une des trois composantes du «　triangle du contrôle de gestion　». Les deux autres sont l'efficacité et la qualité de service. REFIP7025 efficience Dispositif associant le contrôle de gestion ainsi que la mission départementale maîtrise des risques et audit. Les échanges renforcés entre le contrôleur de gestion et les équipes en charge de la maîtrise des risques permettent d'assurer la cohérence des actions correctives et d'unifier le suivi des plans d'actions issus du plan départemental de contrôle interne, du dialogue de gestion et le cas échéant d'audits. REFIP7026 maîtrise d'activité Local à usage d'habitation et à usage professionnel. REFIP7027 local à usage mixte Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public » porte les crédits de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le responsable du programme est le directeur général des finances publiques. Il retrace les moyens consacrés aux activités de calcul de l'assiette, de recouvrement et de contrôle des recettes de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. REFIP7028 programme 156 REFIP7029 valeur probante Professionnel de la comptabilité, chargé de tenir les comptes des entreprises civiles et commerciales ainsi que d'organisations à but non lucratif. L'expert-comptable joue aussi bien un rôle de contrôleur que de conseiller. Il vérifie que les comptes d'une entreprise sont en accord avec la loi. REFIP703 expert-comptable Document budgétaire présentant chaque année pour chaque programme sa stratégie, les actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié. Ce sont des documents à vocation externe (parlementaires, Cour des Comptes...). L'essentiel des objectifs de la DGFiP est rassemblé au sein du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local". REFIP7030 Projet annuel de performance volet performance Document budgétaire rendant compte chaque année, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performance. REFIP7031 rapport annuel de performance volet performance taux de recouvrement contentieux taux de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal taux de recouvrement des impôts taux net de recouvrement forcé REFIP7032 taux de recouvrement Aide au pilotage des missions. Les repères d'activité étayent et illustrent le dialogue de gestion, et permettent par la comparaison des résultats avec des valeurs de référence, à portée indicative, d’identifier les marges de progrès. Ils donnent lieu à un suivi, mais pas à la fixation de cibles. Ils peuvent également permettre d'éclairer le résultats d'un indicateur. REFIP7033 repère d'activité Projets et ambitions collectives de la DGFIP regroupés autour de quelques grands thèmes. Alléger les tâches pour faciliter les travail des agents. Assurer la permanence d'un haut niveau d'expertise et de services. Valoriser nos savoir-faire pour une plus grande valeur ajoutée. Porter une attention particulière à chacun tout en veillant au bon fonctionnement collectif. REFIP7034 lignes directrices Voie administrative d'engagement de la responsabilité des comptables pouvant être mise en oeuvre par le ministre des finances. REFIP7035 arrêté de débet Région française dont le chef-lieu est Toulouse. REFIP7036 Occitanie Proposition d'action émise au plan national et/ou local, consécutive à un contrôle interne, à un audit local ou national. Une recommandation validée par le commanditaire de l'audit ou du contrôle interne et transmise au responsable du service audité peut être intégré à un plan d'actions. REFIP7037 recommandation Personne chargée d'évaluer et d'apprécier le degré de maîtrise des risques de la structure à travers sa politique de contrôle interne et de proposer des mesures d’amélioration réalistes et opérationnelles afin de permettre à la structure de mieux maîtriser ses risques et d’atteindre ses objectifs. Les principes régissant l'activité des auditeurs sont :  - intégrité,  - objectivité,  - confidentialité,  - compétence. REFIP7038 auditeur MDRA Mission placée auprès du Directeur régional ou départemental des Finances publiques chargée de définir et mettre en oeuvre le programme local d'audit et le plan départemental de contrôle interne dans le respect des orientations nationales fixées par la Direction générale des Finances publiques. REFIP7039 mission départementale risques et audit formulaire 2044 Formulaire (n° 2044 ou 2044 spéciale), déposé avec la déclaration d'ensemble des revenus par les contribuables relevant du régime réel d'imposition, en cas de perception de revenus, en tant que propriétaire, usufruitier ou membre d'une SCI, de loyers, fermages ou autres revenus fonciers (droits d'affichage, droits d'exploitation de carrières, revenus de parts de sociétés immobilières), ou lorsque l'on se réserve l'usage de certains biens ou droits (étangs, cous d'eau, droit de pêche ou chasse). REFIP704 déclaration des revenus fonciers PRAI REFIP7040 pilote risques et audit en inter-région responsabilité pécuniaire Responsabilité spécifique aux comptables publics s'ajoutant à la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer. La responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. REFIP7041 responsabilité personnelle et pécuniaire Acte par lequel un praticien confirmé met à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession, ainsi que, généralement, la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. REFIP7042 contrat de collaboration Jeune entreprise dirigée ou détenue, à hauteur de 10 % minimum, par des étudiants ou des titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou par des enseignants-chercheurs. Elle doit conclure une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur dont elle exploite les résultats de recherche. REFIP7043 jeune entreprise universitaire CARAT Interface de consultation des images issues des plans d’encaissements et stockées dans ATLAS. Elle reprend et enrichit les fonctionnalités de l'application ARCHIPEL. Elle constitue des fichiers des archives des centres d'encaissement à destination d'Atlas et de Carat Consultation. REFIP7044 application CARAT Application composée de trois modules et d'un infocentre, elle remplace, entre autres, l'application PUBLIDOM et les bases VENDOM. C'est une solution sécurisée de gestion du processus des ventes domaniales, partagée entre les différents acteurs concernés (remettants, agents des commissariats aux ventes, comptables et clients). Elle permet également d’homogénéiser les méthodes de travail et de faciliter le pilotage de l’activité. REFIP7045 application HERMES Observatoire économique de l'achat public Instance rassemblant et analysant les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Constitue également une instance de concertation et d’échanges d’informations et contribue à la diffusion des bonnes pratiques. Il effectue chaque année le recensement économique des contrats de la commande publique. REFIP7046 Observatoire économique de la commande publique Instance remplaçant l' Observatoire économique de la commande publique depuis le 1er avril 2016 Circonstance particulière qui appelle une action du pouvoir adjudicateur afin de prévenir des dangers. La situation d'urgence ne doit pas être du fait du pouvoir adjudicateur, et doit être mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le pouvoir adjudicateur devra justifier du caractère urgent de la situation. REFIP7047 urgence simple Aide versée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi consistant à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. REFIP7048 aide à la reprise ou création d'une entreprise Réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) relevant du ministère de l’éducation nationale, aux établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA), et aux établissements régionaux du premier degré (ERPD). Elle s’applique également aux établissements publics locaux d’enseignement maritimes (EPLE Mer) relevant du ministre chargé de la mer. REFIP7049 comptabilité M 96 Acte de disposition par lequel une personne renonce à invoquer un droit substantiel, à exercer une action en justice, à se prévaloir d'un moyen de défense. REFIP705 renonciation Instruction générale sur l'organisation financière et comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger. REFIP7050 comptabilité M 97 Autorisation d'avancer l'installation accordée à titre tout à fait exceptionnel sur présentation de justificatifs, aux agents mutés réintégrés ou nouvellement affectés, pour prendre leurs fonctions. REFIP7051 installation anticipée Rémunération accessoire versée mensuellement aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998, destinée à compenser les effets de la hausse de la CSG. Supprimée le 01/05/2015 et remplacée par l'indemnité dégressive. REFIP7052 indemnité exceptionnelle 489 Supprimée le 01/05/2015 et remplacée par l'indemnité dégressive Acte d’attribution de la pension. REFIP7053 concession de la pension Budget de faible montant d’un établissement public disposant d’une personnalité morale distincte d’une collectivité locale, joint au budget principal de cette collectivité par commodité, notamment pour pouvoir utiliser de manière dérogatoire son compte au Trésor. REFIP7054 budget rattaché AIT Prestation pécuniaire allouée à un agent qui ne peut reprendre ses fonctions ni être admis à la retraite pour invalidité et qui intervient en remplacement de son traitement. Le montant de l'allocation versée dépend du classement de l'agent par la commission de réforme dans l'un des trois groupes. REFIP7055 allocation invalidité temporaire Modification du lieu d'exercice des fonctions d'un agent ou de la mission se rattachant à un poste de travail. REFIP7056 changement d'affectation Ressources humaines dossier médical personnel Carnet de santé informatisé qui regroupe toutes les informations médicales d’un patient. REFIP7057 dossier médical partage Ministère de l'Agriculture Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Ministère de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement du Territoire Administration chargée de la politique de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois, des pêches maritimes et de l'aquaculture. En lien avec le ministre de l'économie et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. REFIP7058 Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation CEREMA Établissement public à caractère administratif répondant au besoin de disposer d’un appui scientifique et technique renforcé, pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l’aménagement et du développement durables. REFIP7059 centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement Ministère de l'Ecologie de l'Energie du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Ecologie du Développement durable des Transports et du Logement Ministère de l'Ecologie et de l'Aménagement du Territoire Ministère de l'Ecologie et du Développement durable ministère de l'Ecologie ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie Administration en charge de la transition écologique et solidaire, le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, de la transition énergétique et de l'énergie, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares. Il est chargé des relations internationales sur le climat. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Enfin, il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions. REFIP7060 Ministère de la Transition écologique et solidaire Ministère de la Décentralisation de la Réforme de l'Etat et de la Fonction publique Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget Ministère du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat ministère du Budget des Comptes publics de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat Ministère chargé de la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l'action publique et de fonction publique. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. REFIP7061 Ministère de l'Action et des Comptes publics A compter du 17/05/2017 Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Administration chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur. Le ministre propose et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir. Il est compétent pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international. Il participe à la promotion des sciences et des technologies et à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie. REFIP7062 Ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation Ministère de la Santé Ministère de la Solidarité et de la Cohésion sociale Ministère des Affaires sociales Ministère des Affaires sociales de la Santé et des Droits des Femmes Ministère des Droits des Femmes de la Ville de la Jeunesse et des Sports Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale Administration chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de santé. Sous réserve des compétences du ministre de l’Action et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. REFIP7063 Ministère des Solidarités et de la Santé Ministère de la Culture et de la Communication Administration ayant pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France. A ce titre, le ministre conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation. Il veille au développement des industries culturelles et créatives. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels. Il veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques. Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques. Il définit et met en œuvre les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger. REFIP7064 Ministère de la Culture Ministère de la Santé et des Sports Ministère de la Ville Ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports Administration chargée des Sports a la responsabilité de définir les grands objectifs de la politique nationale du sport, d’en fixer le cadre juridique, notamment à travers le code du sport, et de veiller au respect de l’intérêt général. La politique sportive nationale se structure autour de quatre domaines d’action : le développement du sport pour tous, l’organisation du sport de haut niveau, la prévention par le sport, la protection des sportifs et la lutte contre les dérives intolérables que constituent le dopage, la violence, le racisme, la tricherie et toutes les formes de discrimination ainsi que la promotion des métiers du sport et le développement de l’emploi sportif. REFIP7065 Ministère des Sports Ministère des Affaires étrangères Ministère des Affaires étrangères et du Développement international Ministère des Affaires étrangères et européennes Administration au service des Français vivant à l’étranger, le ministère conduit l’action diplomatique de la France en Europe et dans le monde. Il informe le président de la République et le Premier ministre de la situation en Europe et dans le monde et défend les intérêts politiques et économiques de notre pays sur la scène internationale, favorise son rayonnement culturel et scientifique et mène des actions de coopération. REFIP7066 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Ministère de la Cohésion des Territoires Ministère du Logement de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité Ministère du Logement et de l'Egalité des Territoires Administration chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement. Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est à ce titre responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux. REFIP7067 Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Ministère du Travail de l'Emploi et de la Santé Ministère du Travail de l'Emploi et du Dialogue social Ministère du Travail de la Solidarité et de la Fonction publique Ministère du Travail des Relations sociales de la Famille de la Solidarité et de la Ville Administration chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés. Conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes. Il participe à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude. REFIP7068 Ministère du Travail Référentiel des postes comptables de la DGFiP, remplaçant l'application NOMINOE. REFIP7069 application ARTEMIS-CODIQUE coopérative société coopérative d'artisans société coopérative d'habitation à loyer modéré société coopérative d'intérêt collectif société coopérative européenne société coopérative ouvrière de production Entité économique fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses sociétaires ou adhérents. Les principales sociétés coopératives sont les SCOP (Société coopérative et participative) ou les SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif). REFIP707 société coopérative Outil de gestion des données d'identification d'un budget destiné aux divisions des collectivités locales en DRFiP/DDFiP et aux services centraux. Remplace l'application CCL Micro et AGLAE. REFIP7070 application BAMBOU WEB Application permettant de sécuriser et faciliter la comptabilisation des dégrèvements dans le cadre de l'exécution des dépenses sans ordonnancement et de dégrèvement de droits perçus dans les services de publicité foncière. REFIP7071 application VENTIL DSO Créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective. Elles doivent être déclarées par le créancier dans un délai de 2 mois à compter de la parution du jugement au Bodacc. REFIP7072 créance antérieure Créance née régulièrement dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, se partageant en 2 catégories: les créances dites "utiles" à la procédure et les autres créances qui sont ramenées au statut de créances antérieures. REFIP7073 créance postérieure Créance postérieure qualifiée de créance utile en raison de la nature et du fait générateur de l'imposition, de la date de la procédure collective et de sa nature. REFIP7074 créance utile Ministère de l'Education nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Administration chargée de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Le ministre veille au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie. REFIP7075 Ministère de l'Education nationale Ministère de la Défense Administration mettant en oeuvre toutes les capacités militaires nécessaires et définit les scénarios possibles d’engagement des forces pour assurer la sécurité de la population, la protection du territoire et des intérêts vitaux de la nation, le respect des engagements internationaux de la France. REFIP7076 Ministère des Armées fast-track procédure accélérée simplifiée et souple Procédure accélérée, simplifiée et rapide pour attirer et conserver sur le territoire les projets d'investissements stratégiques pour lesquels la France est mise en concurrence avec d'autres pays. REFIP7077 procédure fast-track PNST Service rattaché fonctionnellement au service comptable de l'Etat (Mission Chorus comptable) dont la mission consiste à contrôler et valider les relevés d'identité bancaire des tiers créanciers de l'Etat. REFIP7078 Pôle national de supervision des tiers ONEMA Office national de l'eau et des milieux aquatiques Etablissement public à caractère administratif du ministère de la Transition écologie et solidaire. L'agence française pour la biodiversité exerce des missions d’appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins. Elle vient en appui aux acteurs publics mais travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Elle a aussi vocation à aller à la rencontre du public pour mobiliser les citoyens en faveur de la biodiversité. REFIP7079 Agence française pour la biodiversité Marché public ayant pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ; soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. REFIP708 marché de travaux Délégation assurant une mission d’assistance aux comptables supérieurs de la DGFiP, aux agents comptables des opérateurs de l’État ainsi qu'auprès des comptables du secteur public local. REFIP7080 délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables Formalité permettant, notamment dans le cas de décisions de justice rendues en matière de fraude fiscale, de mettre en oeuvre la solidarité de paiement de personnes physiques condamnées avec la société contrôlée pour le montant des droits et pénalités fiscales et d'interrompre la prescription de l'action de recouvrement. REFIP7081 signification de décision de justice PED Structure prenant en charge la totalité des dossiers d'évaluation domaniale dans son ressort de compétence géographique, qui peut être départemental ou pluri–départemental. REFIP7082 Pôle d'évaluation domaniale PGD Structure mise en place au sein des DRFiP, chargée de gérer pour le compte des DDFIP de la région les dossiers immobiliers complexes et les dossiers contentieux. REFIP7083 Pôle de gestion domaniale CDPIE Relais des responsables régionaux de la politique immobilière de l’État dans les départements. REFIP7084 correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat CNIP Instance nationale unique de gouvernance de la politique immobilière de l’État et de concertation interministérielle, la CNIP se décline en deux formats, stratégique et opérationnel, pour formuler des avis sur les schémas stratégiques immobiliers et sur les projets immobiliers des services de l'État et des opérateurs. La DIE préside la CNIP dans son format opérationnel. REFIP7085 conférence nationale de l'immobilier public CRIP Instance unique au sein de chaque région, présidée par le Préfet de région. Son objectif est d'animer et de coordonner le réseau des acteurs locaux de l'immobilier public et de favoriser l'échange d'informations entre les acteurs concourant à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie immobilière de l'État en région. Elle est co-pilotée par le responsable régional de la politique immobilière de l'etat et le secrétaire général aux affaires régionales. REFIP7086 conférence régionale de l'immobilier public adaptation à l'emploi Processus de formation s'adressant à des personnels affectés sur de nouvelles fonctions, récemment promus ou affectés sur un nouveau poste. REFIP7087 adaptation au métier France Télécom Orange entreprise de télécommunication entreprise de téléphonie opérateur de télécommunication opérateur de téléphonie opérateur téléphonique Personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. REFIP7088 opérateur de communications électroniques Aucun intérêt de retard n'est applicable aux contribuables de bonne foi qui font l'objet de rectifications, lorsque les insuffisances des chiffres déclarés n'excèdent pas un certain pourcentage de la base d'imposition rectifiée en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune ; mais aussi en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Les autres impôts et taxes non visés ci-dessus sont exclus de la tolérance. REFIP7089 tolérance légale Etablissement public national à caractère administratif doté de l’autonomie juridique et financière, ayant pour mission la protection santé (versement en nature de l'assurance maladie-maternité aux assurés militaires et à leurs ayants-droits ainsi qu'aux professionnels de santé selon la réglementation), la prévention et l'action sanitaire et sociale (action collective et action individuelle). REFIP709 Caisse nationale militaire de sécurité sociale L'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie. Les pénalités pour manquement délibéré sont, en revanche applicables. REFIP7090 mention expresse livraison de bien meuble corporel Transfert du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel. REFIP7091 livraison de bien meuble CEC Dispositif recensant les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir, au titre de ces activités, des heures de formation sur le compte personnel de formation (CPF) auquel il est rattaché. REFIP7092 compte d'engagement citoyen CPF Dispositif permettant au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. REFIP7093 compte personnel de formation Remplace le Droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1/1/2017 prescripteur Service chargé de prescrire l'exécution des dépenses, soit en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) soit dans le cadre d’une délégation d’un ou de plusieurs RUO, et communique aux gestionnaires des engagements juridiques (GEJ) et aux responsables des engagements juridiques (REJ) les informations nécessaires à l'enregistrement des actes dans Chorus. Il peut déléguer l'exécution des dépenses à un centre de services partagés (CSP) mais conserve la responsabilité des actes pris. REFIP7094 service prescripteur décharge de gestion décharge de responsabilité Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public sont exacts et réguliers et le libère de sa responsabilité sur le ou les exercices en jugement. REFIP7095 décharge IFI Impôt pouvant concerner tout particulier ayant une valeur de patrimoine immobilier excédant un certain montant, il concerne tous les biens et droits immobiliers, cependant certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. REFIP7096 impôt sur la fortune immobilière Remplace l'impôt de solidarité sur la fortune depuis le 1er janvier 2018 GESTPAS Outil à destination des usagers et des services permettant de gérer en ligne le prélèvement à la source (individualisation, non transmission du taux à l'employeur, prélèvements complémentaires…) REFIP7097 application GESTPAS SIA Service ayant pour mission de répondre aux agents de la DGFIP sur toutes les questions relevant du périmètre de gestion administrative et paie des centres de services des ressources humaines. REFIP7098 service d'information aux agents CSRH Pôle de compétences, au sein de la chaîne RH, au bénéfice des directions relevant de son périmètre. Les missions du CSRH couvriront une très grande partie des tâches de la gestion administrative et de gestion relative aux temps et absences (dès lors que ces événements auront un impact en paie) ainsi que la préliquidation de la paye des agents de la DGFiP. REFIP7099 centre de services des ressources humaines Activité de transport sur les voies navigables naturelles ou artificielles (sauf mers et océans). REFIP71 transport fluvial artisan Production de produits ou services grâce à un savoir-faire particulier et hors contexte industriel. REFIP710 artisanat Outil d’aide au visa des comptes de gestion sur chiffres et d’amélioration de la qualité comptable sous l'application Helios. REFIP7100 contrôle comptable automatisé CESAR Application permettant de transmettre les états des sommes à recouvrer à l'application CHORUS. REFIP7101 application CESAR FPS FPSM forfait de post-stationnement majoré Redevance d'occupation domaniale s'appliquant aux automobilistes n'ayant pas ou pas assez payé leur stationnement. Le FPS, dont le montant est fixé par chaque collectivité est établi par un agent de contrôle assermenté et ne relève plus de l'autorité de Police. REFIP7102 forfait de post-stationnement ENSAP ensap.gouv.fr espace numérique de l'agent public retraite L'espace numérique sécurisé des agents publics est un espace privé et sécurisé, ouvert sur internet, offrant des services personnalisés relatifs à la rémunération et à la retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires. REFIP7103 ENSAP cryptomonnaie monnaie virtuelle Unité monétaire en usage sur Internet, indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage qui enregistre toutes les transactions effectuées avec chaque unité. REFIP7104 cybermonnaie Produits acquis à l'entreprise à la date de clôture de l'exercice mais non encore comptabilisés à la clôture de l'exercice faute de pièces comptables. REFIP7105 produits à recevoir Structure chargée des travaux d'expertise des dossiers complexes et de la programmation du contrôle fiscal externe relatifs aux dossiers professionnels, ainsi que de la réalisation d'opération de contrôle sur place. REFIP7106 Pôle de contrôle et d'expertise warrant Produit semblable, dans son principe, à une option, mais qui est juridiquement une valeur mobilière cotée au comptant. Il ne peut pas être vendu à découvert. Il permet d'acheter (call warrant) ou de vendre (put warrant) une certaine quantité (quotité) d'une valeur support quelconque (action, obligation, indice, devise, etc.) à un prix fixé (le prix d'exercice) jusqu'à une date déterminée (l'échéance). REFIP7107 bon d'option Droit accordé en priorité à un créancier, ce qui lui permet d’être payé avant les autres créanciers. REFIP7108 droit de préférence Prélèvement mensuel ou trimestriel effectué par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Il concerne essentiellement les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires. REFIP7109 acompte contemporain Méthode consistant à conférer aux ordonnateurs et sous-ordonnateurs davantage de souplesse dans l'utilisation des crédits mis à leur disposition, en contrepartie de leur responsabilisation personnelle quant à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés et à l'obligation de rendre compte de ces résultats. REFIP711 globalisation des crédits PASRAU Déclaration mensuelle permettant aux collecteurs de transmettre les données nécessaires au prélèvement à la source, ce dispositif concerne de manière pérenne tous les revenus autres que les salaires et de manière transitoire les salaires d'employeurs du service public qui sont hors déclaration sociale nominative (DSN) et ce tant qu'ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN. REFIP7110 déclaration PASRAU CIMR Crédit d'impôt spécifique instauré dans le cadre de la mise en oeuve du prélèvement à la source (PAS), permettant aux contribuables d'éviter une double imposition de leurs revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ du PAS. REFIP7111 crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement Personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à la retenue à la source, c'est-à-dire celle qui en assure le paiement et qui est le débiteur au sens juridique des sommes versées. REFIP7112 collecteur taux du foyer Taux du foyer calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus correspondant au taux que l’administration transmet à l'employeur. Le contribuable peut choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer (en cas de mariage ou de PACS) ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » soit directement appliqué. REFIP7113 taux de prélèvement formulaire 2043 taux personnalisé Taux de prélèvement individualisé permettant notamment de prendre en compte les disparités de revenus au sein couple, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer. REFIP7114 taux individualisé taux neutre taux non personnalisé Taux appliqué par l'employeur calculé en fonction du montant de la rémunération perçu par l'employé et ne prenant pas en compte la situation familiale de celui-ci, il est définit dans une grille de taux fixée par la loi de finances. L'employé opte pour la non transmission de son taux à son employeur, et ainsi se voit appliquer un taux « non personnalisé ». REFIP7115 taux non individualisé ANAFI Outil unique d'élaboration et de gestion des rapports d’analyse financière et fiscale du secteur public local et du secteur de la santé. REFIP7116 application ANAFI Analyse financière consistant à établir et à analyser des documents financiers d'un groupe d'entités de manière à offrir des outils de pilotage pour les besoins internes d'une collectivité mais aussi des outils de communication pour répondre aux besoins d'information des partenaires de la collectivité. Dans cet objectif, les comptabilités de chacune des entités (budget principal et annexe) sont consolidés, après neutralisation des opérations réciproques notamment, comme s'il s'agissait d'une seule et même entité. Cette approche permet de mettre en lumière le véritable périmètre d'intervention comptable d'une collectivité et les risques financiers qui reposent in fine sur son budget principal. REFIP7117 analyse financière consolidée Situation financière d'une entité (entreprise, pays, ....) à un moment déterminé, résultant d'événements plus ou moins fortuits et incontrôlés. REFIP7118 conjoncture financière courrier local industrialisé et centralisé en ESI Dispositif permettant de transférer à un établissement de services informatiques (ESI) le traitement logistique des courriers initialement édités , mis sous pli et affranchis dans les différents services du réseau de la DGFIP. REFIP7119 CLIC'ESI Instruction comptable M 49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable. REFIP712 comptabilité M 49 Dispositif rénové des espaces de dialogue, renommés « espace de discussion ». Cette rénovation s'inscrit dans la démarche d'amélioration des conditions de vie au travail à la DGFiP. L'objectif étant de faciliter son utilisation en allégeant sa procédure et de renforcer sa capacité à susciter des propositions d'amélioration. REFIP7120 espace de discussion diversité sociale Politique active menée visant à lutter contre les discriminations et à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux emplois publics ou privés. REFIP7121 diversité Égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes dans toutes les sphères. Elle se distingue de la parité qui n'est qu'une égalité numérique. REFIP7122 égalité professionnelle Opération se caractérisant par le fait qu'elle donne lieu à un mouvement de Trésorerie. Lors de l'exécution budgétaire, il existe deux types d'opérations, celles dites réelles et celles qualifiées d'ordre. REFIP7123 opération réelle Droit de reprise de l'administration s'exerçant jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt, lorsqu'il n'est pas expressément prévu au LPF de délai de prescription plus court ou plus long. La prescription de droit commun de six ans visée à l'article L. 186 du LPF ne s'applique, en pratique, qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre, ainsi que de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies. REFIP7124 prescription sexennale PNSR de Noisy-le-grand PNSR non-résidents Structure ayant pour mission d'apporter un soutien technique et juridique en répondant tant en interne à la Direction des non-résidents (DINR), qu'en externe au profit des directions du réseau, à des problématiques internationales relatives à la fiscalité des particuliers ou professionnels non-résidents qui ne nécessitent pas une expertise de l'administration centrale. REFIP7125 Pôle national de soutien au réseau non résidents SIRHIUS DECISIONNEL Infocentre décisionnel dans le domaine de la gestion des ressources humaines permettant de consulter et d'analyser les informations contenues au sein du système de gestion Sirhius. REFIP7126 application SIRHIUS DECISIONNEL Cellule d'écoute Cellule destinée à l'ensemble des agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et joignable pour tout motif professionnel ou personnel entraînant le besoin d'être écouté, soutenu et accompagné par un psychologue. REFIP7127 plateforme d'écoute et de soutien téléphonique Professionnel du fonctionnement psychique dans ses aspects subjectifs, affectifs et cognitifs et des leurs psychopathologies, ainsi que du comportement humain, de la personnalité et des relations interpersonnelles. REFIP7128 psychologue Mise en œuvre des moyens humains et matériels d'une entreprise ou administration pour atteindre ses objectifs. REFIP7129 management PFU flat tax Prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « flat tax », est le fruit d’une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques. REFIP7130 prélèvement forfaitaire unique Dispositif permettant de cibler, planifier et coordonner des actions de contrôle fiscal à partir de travaux de recherche et de requêtes d'analyse-risque. REFIP7131 programmation du contrôle fiscal PNA Situation administrative d’un agent affecté dans un poste dont les fonctions correspondent aux missions définies dans son statut quel que soit son ministère gestionnaire. Ce dernier continue d’assurer la gestion de l’agent. La rémunération de l’agent est prise en charge par l’administration d’affectation. REFIP7132 position normale d'activité Fonctionnaire appartenant à un corps ou occupant un emploi fonctionnel dont l’indice brut terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B ou appartenant à un corps dont le recrutement requiert le doctorat, même si le critère indiciaire (HEB minimum) n’est pas respecté. Selon cette définition, à la DGFiP, la catégorie A+ correspond aux grades AFiP et AGFiP, y compris les Chefs de Service Comptable de 1ère et 2ème catégorie. REFIP7133 catégorie A + OGD-RH Outil de gestion des demandes RH permettant de recevoir et de traiter les demandes des agents relatives aux ressources humaines. REFIP7134 application OGD-RH SATD Acte de poursuite permettant au comptable public de recouvrer des créances de toute nature, en obligeant un tiers à lui verser les sommes dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard du redevable. La SATD se substitue à l'ensemble des poursuites pré-existantes ( avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, opposition administrative, saisie de créance simplifiée). REFIP7135 saisie administrative à tiers détenteur Dispositif permettant aux usagers de régler en ligne les factures et avis de sommes à payer émis par les entités publiques, soit par carte bancaire, soit par prélèvement occasionnel. REFIP7136 PAYFIP livret fiscal Document commun à toutes les entreprises contenant des informations importantes concernant notamment le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices de l'entreprise, la généralisation de l’obligation de télédéclarer pour les professionnels, les dates d’échéances à respecter ainsi que des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles. REFIP7137 livret fiscal du créateur d'entreprise GRIM Gestionnaire désigné dans chaque ministère au niveau des départements et des régions, le GRIM est l'interlocuteur de France Domaine en charge de l’immobilier. Il est responsable de la mise à jour de l’inventaire physique de l’État au niveau de chaque DDFIP et chargé de la mise en œuvre du plan de contrôle relatif au processus parc immobilier. REFIP7138 gestionnaire du référentiel immobilier ministériel SMEC Service créé au sein de la Direction des grandes entreprises, permettant de faciliter les initiatives des entreprises ou de leur dirigeant qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation fiscale. Le SMEC est également en charge de l'offre d'accompagnement personnalisé des entreprises visant à leur garantir une meilleure sécurité juridique. REFIP7139 service de mise en conformité FPRNM Fonds destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. REFIP714 fonds de prévention des risques naturels majeurs Forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. REFIP7140 télétravail travail nomade Organisation de travail permettant à un agent de réaliser une mission prédéfinie, soit dans des locaux autres que ceux de son service de rattachement soit pour le compte d'un autre service. REFIP7141 travail à distance CITIS Congé applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Ce dispositif permet aux agents concernés de bénéficier de l'intégralité de leur rémunération pendant toute la durée de leur arrêt de travail. REFIP7142 congé pour invalidité temporaire imputable au service SAGERFIP suivi annuel généralisé des effectifs du réseau des finances publiques Application permettant le recensement fonctionnel des effectifs des différents services de la Direction générale des finances publiques en vue d'apporter une aide au pilotage des missions et à l'allocation équitable des moyens. REFIP7143 application SAGERFIP Site internet qui recense les erreurs les plus fréquentes des particuliers et des professionnels, constatées dans les démarches administratives et qui apporte des conseils pour les éviter. REFIP7144 oups.gouv Principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), l'attribution de compensation (AC) correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique perçue par l'EPCI à FPU et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité. REFIP7145 attribution de compensation NEPTUNE Application permettant la consultation des paiements des pensions et le traitement des rejets de paiements. REFIP7146 application NEPTUNE ALOA Application permettant de déposer une demande de mutation locale dans le cadre de l'affectation nationale au département. REFIP7147 application ALOA Somme d'argent devant être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Par extension le terme soulte peut s'appliquer pour définir le montant d'une compensation versée par une partie à une autre partie qui prend en charge ses droits et devoirs financiers. REFIP7148 soulte marché à tranche conditionnelle marché à tranche ferme marché à tranche optionnelle marché à tranches tranche conditionnelle tranche ferme tranche optionnelle Marché fractionné en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché. REFIP7149 marché à tranche ferme et optionnelle Contrôle opéré après la réalisation de l’opération. Il peut être effectué par les différents niveaux de contrôle et fait l'objet d'une formalisation.. REFIP715 contrôle a posteriori Professionnel de l'expertise comptable conventionné, chargé d'effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses clients ou adhérents et de produire un compte-rendu de mission à ces derniers, dont une copie est transmise à l'administration fiscale. REFIP7150 viseur fiscal ESSOC loi ESSOC Structurée autour de deux piliers, la loi ESSOC entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l'administration. Elle consiste à faire confiance par l'instauration d'un droit à l'erreur pour chacun et faire simple par un allégement des démarches grâce à une administration publique modernisée, simplifiée et plus efficace. REFIP7151 loi pour un Etat au service d'une société de confiance Possibilité pour toutes les catégories d'administrés (personnes physiques ou morales) de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi. Le droit à l’erreur repose donc, sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Il s'applique à l'ensemble des champs de politique publique. REFIP7152 droit à l'erreur MINIQUIT Application permettant de saisir, modifier ou supprimer les références des certificats fiscaux (quitus) délivrés par les services des impôts des entreprises (SIE) pour les transmettre de manière dématérialisée aux centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). REFIP7153 application MINIQUIT OGA Structure associative de proximité dont la vocation première est d’apporter une assistance à la gestion, de développer l’usage de la comptabilité, de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et une sécurité fiscale à leurs membres adhérents. REFIP7154 organisme de gestion agrée CONSULTPAS Application permettant de répondre aux questions des usagers relatives aux taux du prélèvement à la source (PAS). REFIP7155 application CONSULTPAS RECPAS Application assurant l'encaissement et le suivi des acomptes contemporains de prélèvement à la source (PAS). REFIP7156 application RECPAS ACERIS Application dédiée aux demandes d'aide dans le cadre du fond de soutien aux collectivités ayant souscrits des emprunts à risque. Elle permet de saisir les éléments chiffrés des contrats, de les centraliser et de suivre l'état d'avancement de leurs signatures. REFIP7157 application ACERIS Application assurant les opérations de surveillance et de relance des obligations déclaratives des professionnels. REFIP7158 application SURVEILLANCE RELANCE PASIFAE Application couvrant deux volets différents pour le prélèvement à la source : - un volet gestion des comptes bancaires des contribuables particuliers pour le prélèvement des acomptes contemporains correspondant aux revenus sans collecteurs ; - un volet gestion et intégration des ordres de paiement adossés aux déclarations des collecteurs spécifique au prélèvement à la source (PAS). REFIP7159 application PASIFAE DVINT Outil de dématérialisation des ordres de virements internationaux. REFIP716 application DVINT Outil de pilotage de l'ensemble des missions du Service des Impôts des Entreprises (SIE). REFIP7160 application PILOTAGE SIE Contrôle visant à s'assurer du respect de l'organisation, des systèmes et des procédures en vigueur dans une structure, à apprécier son aptitude à assurer des missions par référence aux normes, au respect de la réglementation et de la législation. Il permet également d'apprécier la qualité des méthodes effectivement mises en œuvre au sein de la structure faisant l'objet du contrôle. REFIP7161 contrôle de qualité Plateforme permettant la diffusion gratuite des données publiques de l’État français. REFIP7162 data.gouv Outil de suivi national de l'état actuel énergétique, d'entretien et de conformité aux normes de mise en accessibilité du parc de bâtiments gérés par l’État. REFIP7163 application OCAPI AUDIT Outil de création et d'accompagnement des passeports individualisés de formation de la DGFIP. REFIP7164 application OCAPI FORMATION Application permettant le suivi du dépôt, de la relance des défaillants et du contrôle des déclarations de succession. REFIP7165 application SUIVI SUCCESSION Eau minérale Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Cette taxe est due par les exploitants de source d'eaux minérales. REFIP7166 contribution sur les sources d'eaux minérales Prix auquel un bien peut être vendu au regard des conditions actuelles du marché. REFIP7167 valeur vénale outil de centralisation des ressources externes Application destinée au recensement par l'administration centrale et les directions territoriales, nationales et spécialisées de l'ensemble des conventions (hors réglementation des marchés publics) qui encadrent les prestations délivrées par la DGFiP à l'égard de tiers. REFIP7168 application OCRE garantie du contribuable vérifié Droits accordés aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle fiscal externe. REFIP7169 garantie fiscale CHRS Etablissement social intervenant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'exclusion. Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) sont pour la plupart gérés par des associations et organisations humanitaires, membres de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Croix-rouge française, Samu social, Armée du salut, Mouvement Emmaüs, Secours Catholique…). Les autres CHRS sont gérés par des collectivités publiques locales (le Centre Communal d'Action Social ou le Département). REFIP717 centre d'hébergement et de réinsertion sociale CONCURSIVE CONCURSIVE ALIM CONCURSIVE OPERA application CONCURSIVE ALIM application CONCURSIVE OPERA Application de gestion des demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques. REFIP7170 application CONCURSIVE Personne qui fait un don, une donation. REFIP7171 donataire Personne qui fait un don, une donation. REFIP7172 donateur Impôt dont le bénéficiaire d'une donation doit s'acquitter. Des exonérations existent selon le type de biens donnés ou selon le bénéficiaire du don. REFIP7173 droits de donation pds prélèvement de solidarité prélèvement de solidarité sur les produits de placement prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine Prélèvement destiné au financement de la sécurité sociale et assis sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. REFIP7174 prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement Société dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. REFIP7175 société à prépondérance immobilière Lieu d'imposition d'un contribuable définit selon plusieurs critères établis par les conventions internationales. A défaut de convention internationale, le droit interne s'applique on parle alors de domicile fiscal. REFIP7176 résidence fiscale Règle ayant pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un Etat malgré les exonérations que cet Etat accorde en application des accords internationaux ou, exceptionnellement, compte tenu des dispositions de son droit interne. REFIP7177 règle du taux effectif Calcul résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère d'un contribuable lui permettant de se voir appliquer le taux moyen lorsque celui-ci est inférieur au taux minimum. Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française. REFIP7178 taux moyen d'imposition parc Châtellerault pnsr de Châtellerault pôle de Châtellerault pôle natonal d'assistance au recouvrement complexe des recettes publiques Structure placée sous l’autorité et la responsabilité du Directeur des créances spéciales du Trésor (DCST). Son domaine de compétence est le traitement des questions juridiques en matière de recouvrement complexe des recettes publiques : impôts et taxes assimilées (créances des particuliers et des professionnels), taxes d'urbanisme, produits divers de l'État, amendes et condamnations pécuniaires et recettes des collectivités locales. REFIP7179 pole national d'assistance au recouvrement complexe ARH Ancien organisme régional de gestion des hôpitaux. Devenu l'Agence régionale de santé. REFIP718 Agence régionale de l'hospitalisation pnsr de Paris pnsr des opn de Paris pnsr opn Paris Structure ayant pour mission de répondre aux besoins d'expertise, de formation et d'animation des agents comptables des organismes publics nationaux. REFIP7180 pole national de soutien aux organismes publics nationaux pnsr de Montreuil pôle de Montreuil REFIP7181 Pôle national de soutien au reseau des agents comptables des organismes publics nationaux APRDV Outil unique de gestion des rendez-vous (physique et/ou téléphonique) pour une meilleure maîtrise de l'Accueil des usagers des services de la DGFIP. REFIP7182 application APRDV Le contrôle interne financier est une composante du contrôle interne de l'Etat dédiée à la maîtrise des risques budgétaires et comptables. Il se définit comme l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de donner une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs liés à la soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution, et à la qualité des comptabilités budgétaire et générale de l'Etat. REFIP7183 contrôle interne financier eFCA L'electronic Form for Cooperative Administration (eFCA) est une application développée par la Commission Européenne pour générer les formulaires d’échanges en matière de TVA et d’impôts directs entre les États Membres de l’Union Européenne. Elle remplace les éditeurs de formulaires Électroniques. REFIP7184 application ECFA AAI2 L’application Assistance Administrative Internationale 2 est un outil permettant une consultation nationale par l’ensemble des agents habilités, le téléchargement et le téléversement de pièces jointes à tous les stades de la procédure, ainsi qu’une procédure intégrée avec des messages automatiques aux différents intervenants. La nouvelle application AAI2 offre des fonctionnalités améliorées permettant un traitement dématérialisé des demandes avant saisie au sein de l’application européenne EFCA. REFIP7185 application aai2 boisson non alcoolisée La contribution sur les boissons non alcooliques est un impôt national comprenant deux composantes frappant respectivement certains produits liquides et les boissons ou jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants. Le produit de la première composante est affecté à la branche « assurance vieillesse et veuvage » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le produit de la seconde est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du même régime. REFIP7186 contribution sur les boissons non alcooliques boisson sucrée boisson édulcorée La contribution sur les boissons sucrées et édulcorées est un impôt national désormais recouvrée et contrôlée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son produit est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. REFIP7187 contribution sur les boissons sucrées et édulcorées REFIP7188 capacité d'autofinancement REFIP7189 matrice cadastrale Département français REFIP719 Nièvre Outil permettant de représenter artificiellement un fonctionnement réel. REFIP7190 simulateur refus de dispense de versement Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité du comptable, lors de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal peut dispenser le comptable secondaire du versement de certaines créances. Cette dispense peut concerner l'ensemble des impositions dont le recouvrement effectif n'a pas pu être obtenu avant l'expiration du délai prévu pour l'apurement des rôles et dont l'admission en non-valeur n'a pas été prononcée. Il peut s'agir de côtes apparemment prescrites, de côtes dont le recouvrement paraît compromis, de côtes sujettes à procédure collective en cours. REFIP7191 dispense de versement licorn Fiche mise à la disposition des services du contrôle fiscal et du recouvrement, afin de faciliter la transmission des renseignements sur les contribuables vérifiés et ainsi améliorer le recouvrement des créances de contrôle fiscal. REFIP7192 fiche licorn MSAP Maison France Services Maison de Services Publics Maison de Services au Public Réseau visant à faciliter l’accès des citoyens à un panier de services publics de qualité sur tout le territoire. Les usagers peuvent y effectuer diverses démarches administratives dans un lieu unique et se renseigner auprès d’agents polyvalents, formés de manière pointue et efficace. REFIP7193 France Services Direction de la DGFIP ayant pour objectif de piloter la mise en place du Nouveau réseau de proximité (NRP), de coordonner et de garantir l'approche transversale du projet sous toutes ses dimensions, métiers et fonctions supports, en lien avec l'ensemble des acteurs d'administration centrale et du réseau. REFIP7194 Direction de projet Nouveau Réseau de proximité OCSIT@N OCSITAN Application permettant de recueillir les données concernant la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Elle permet la diffusion des informations contenues dans les délibérations de Taxe de séjour. REFIP7195 application OCSIT@N IFP Dispositif permettant aux communes qui fusionnent de rapprocher progressivement leurs taux d'imposition, afin d'étaler les transferts de charges entre redevables que leur unification immédiate entraîne. Ce dispositif s'applique également aux communes membres d'un EPCI ayant opté pour la fiscalité de zone ou la fiscalité unique. REFIP7196 intégration fiscale progressive AVISIR Avis de situation délivré par l’INSEE permettant d'obtenir, pour chaque entreprise (et établissement), association ou organisme public inscrit au répertoire Sirene, une « fiche d'identité » comportant les informations mises à jour dans le répertoire. REFIP7197 avis de situation en repertoire SIRENE OPP Procédure mise en œuvre par les ordonnateurs de l’État afin de régulariser les dépenses payées sans ordonnancement préalable. L'ordonnateur détermine les contrats ou décisions dont les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable et avant service fait. Il en informe le comptable public assignataire. Les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable pour l'ensemble des règlements assignés sur la caisse du comptable public concerné. Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait est réputée établie. Les dépenses arrêtées sont directement payées par le comptable public assignataire et font l'objet, à titre de régularisation, d'un ordre de payer périodique validé par l'ordonnateur. La périodicité de cet ordre de payer, qui ne peut dépasser un semestre civil, est fixée par l'ordonnateur. En l'absence d'émission de l'ordre de payer périodique au plus tard un mois après la fin du semestre civil au cours duquel les dépenses ont été payées, le comptable public assignataire suspend le dispositif de paiement sans ordonnancement préalable jusqu'à régularisation par l'ordonnateur. REFIP7198 ordre de payer périodique Procédure mise en œuvre par les ordonnateurs de l’État permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification. Elle s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants. La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées par l'arrêté, faisant l'objet de paiements multiples. REFIP7199 service fait présumé Forme de présentation du bilan de l'Etat et de la différence entre l’actif et le passif. REFIP72 tableau de la situation nette Dégrèvement accordé à titre obligatoire dans les cas prévus par la loi, ou à l’initiative de l’administration ou à la suite de démarches effectuées auprès d'elle pour réparer une erreur d’imposition. REFIP720 dégrèvement d'office application observatoire des valeurs locatives tertiaires ovalt Outil offrant une restitution des marchés locatifs immobiliers sur tout le territoire métropolitain. REFIP7201 application OVALT Accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. REFIP7202 rupture conventionnelle Somme pouvant être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public suite à rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par décret. REFIP7203 indemnite spécifique de rupture conventionnelle PFT fidélisation Prime versée aux agents publics, civils et militaires exerçant, de façon permanente, leurs fonctions dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département. Ils doivent compter un certain nombre d'années continues de services effectifs dans ces services et emplois pour y prétendre. REFIP7204 prime de fidélisation territoriale OSE_suivi évaluations Outil de Suivi des Evaluations Outil informatique de gestion des dossiers et de suivi de l’activité ayant pour objectif d'uniformiser les pratiques de gestion et de suivi des dossiers d’évaluation, de commissaire du Gouvernement expropriation et de service foncier traités par les pôles d'évaluation domaniale, la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) REFIP7205 application OSE ORCFA Outil de Recensement, de Centralisation et de Transmission des Flux d’Accueil. REFIP7206 application ORCFA PAB Web Prise à bail Web Outil informatique ayant pour objectif de sécuriser et faciliter la gestion des baux externes par les pôles de gestion domaniale (PGD) et des services locaux du Domaine (SLD), et de contribuer à l’optimisation des prises à bail de l’État et de ses opérateurs. REFIP7207 application PAB WEB TSVR taxe spéciale sur certains véhicules routiers Taxe affectant les véhicules à fort tonnage utilisés en France métropolitaine pour les besoins de la réalisation d’activités économiques. Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte ; ni à ceux utilisés en Corse, à raison de la durée d’utilisation sur ce territoire. REFIP7208 taxe annuelle à l'essieu ANSES Établissement public à caractère administratif assurant des missions de veille, d’expertise, de recherche et de référence sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal ainsi que la santé végétale. REFIP7209 agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Pays REFIP721 Liban TAC_Taxe d’aviation civile TEP_Taxe d’embarquement sur les passagers TPM_Taxe sur les passagers maritimes taxe de solidarité sur les billets d'avion taxe d’aéroport taxe sur les nuisances sonores aériennes Taxe due par les compagnies aériennes, françaises ou étrangères, qui réalise des opérations d’embarquement de passagers, de fret et/ou de courrier sur le territoire français. REFIP7210 taxe aéronautique TSA_cinéma taxe additionnelle sur les entrées cinématographiques Taxe additionnelle sur les entrées cinématographiques due par chaque exploitant d’établissement, qu’il soit privé ou public, versée au profit du Centre national du Cinéma et de l’Image animée. REFIP7211 taxe sur le prix des entrées en salles de spectacles cinématographiques TST taxe sur les distributeurs de services de télévision taxe sur les éditeurs de services de télévision taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision Taxe due par les éditeurs et par les distributeurs de services de télévisions établis en France. REFIP7212 taxe sur les services de télévision_TST DAFN taxe VNM taxe de francisation taxe sur les bateaux de plaisance taxe véhicule nautique à moteur Taxe due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport ainsi qu’ aux véhicules nautiques à moteur (VNM) sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes. La francisation est l’acte conférant au navire le droit de porter le pavillon de la République française il est obligatoire au-delà d’une certaine puissance. REFIP7213 droit annuel de francisation et de navigation ISOPE Service en ligne d’Opération sur les produits énergétiques (ISOPE) permettant aux opérateurs qui réalisent des opérations de mise à la consommation, de livraisons, de ventes ou de distributions sur des produits énergétiques d’effectuer certaines formalités. REFIP7214 service en ligne ISOPE TVA à l'importation Taxe due lors des opérations d'importation en France de bien en provenant d'un Etat qui ne fait pas partie de l'Union européenne selon des modalités et des taux particuliers. REFIP7215 taxe sur la valeur ajoutée à l'importation RFS sortie de régime fiscal d'imposition Système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir, non grevés de cette taxe, certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe normalement due. REFIP7216 régime fiscal suspensif CSPE TICFE TICGN contribution au service public de l’électricité Taxe due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d’électricité, quelle que soit la puissance souscrite. REFIP7217 taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité TICC Taxe s’appliquant sur les houilles, lignites et cokes lorsque ceux-ci sont utilisés comme combustibles. La TICC est collectée par les fournisseurs lorsque ceux-ci effectuent des livraisons de charbon destinées à des consommateurs finaux Français. Les consommateurs important ou produisant du charbon pour leur propre usage doivent s’acquitter de la TICC. REFIP7218 taxe intérieure de consommation sur le charbon Dérivés utilisables du pétrole brut issus de son raffinage. Contrairement aux composés pétrochimiques, qui sont des composés chimiques de base, les produits pétroliers sont des mélanges complexes. La majorité du pétrole est converti en produits pétroliers dont plusieurs types de carburants. REFIP7219 produit pétrolier charte Marianne label Marianne Référentiel interministériel définissant depuis 2008, le standard de la qualité de l’accueil dans les services publics de l’État et du service rendu aux usagers, en vue de répondre au mieux à leurs attentes tout en s’adaptant à l’évolution des usages. Les services l'appliquant peuvent également s'engager dans une démarche de certification leur permettant d'obtenir le label Marianne. REFIP722 référentiel Marianne TVA pétrole TVAP TVA assise sur les produits pétroliers REFIP7220 taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires ou mises en libre pratique sont stockées en France en suspension de TVA et le cas échéant d'accises REFIP7221 entrepôt fiscal Personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits soumis à accises en suspension des droits d'accises REFIP7222 entrepositaire agréé Dispositif visant à réduire ou détruire des objets par incinération, c’est-à-dire par une combustion aussi complète que possible. REFIP7223 traitement thermique fiscalité environnementale écofiscalité Fiscalité comprenant l’ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement. REFIP7224 fiscalité écologique Second volet de la mise en œuvre du plan de suppression des espèces à la DGFiP, remporté par La Banque Postale, et visant à la disparition des caisses en numéraire au sein des postes. REFIP7225 marché dépôts-retraits DIGIFIP Plateforme digitale permettant à toutes les régies du secteur public local et les agences comptables de la sphère publique de déposer ou de retirer des espèces en bureau de poste sur tout le territoire. REFIP7226 plateforme DIGIFIP agence postale relai poste Etablissement où s'exerce le service du courrier pour un territoire donné. REFIP7227 bureau de poste Technique de l'établissement du dessin et de l'édition des cartes et plans. REFIP7228 cartographie Allocation trimestrielle visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. REFIP7229 allocation forfaitaire de télétravail Pays REFIP723 Pologne aide exceptionnelle inflation Aide nominative au paiement des factures d'énergie du logement, chèque attribué sous conditions de ressources afin de faire face à la forte hausse des prix de l'énergie qui impacte le pouvoir d'achat des ménages modestes REFIP7230 indemnité inflation perceval rpi rpi-perceval Infocentre des recettes non fiscales (RNF), alimenté quotidiennement par les données issues de l'application REP dédiée au recouvrement des RNF et produisant des indicateurs de résultat, d'activité, des listes d'aide a pilotage, des statistiques nationales, un rapport d'activités mensuel et un historique sur les titres soldés et non soldés. REFIP7231 application RPI-PERCEVAL Registre unique, tenu localement par un greffier de tribunal de commerce, permettant de centraliser les sûretés mobilières et autres opérations connexes et d'en unifier les règles d’inscription. REFIP7232 registre des sûretés mobilières SEM@FOR SEMAFOR Système de gestion de la formation professionnelle à la DGFIP au niveau local. REFIP7233 application SEM@FOR FIGARO Outil permettant la gestion et le suivi des titres d’occupation du domaine de l’État et des redevances domaniales associées. REFIP7234 application FIGARO CSA Instance de représentation du personnel dans la fonction publique issue de la fusion en une seule instance du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT). Il est compétent notamment sur le fonctionnement et l'organisation des services, la protection de la santé et de la sécurité des agents. REFIP7235 comité social d'administration Outil de prévention des risques psychosociaux et d'amélioration de la qualité de vie au travail. Elle constitue un accompagnement des collectifs de travail : • en prévention, en période de transformation • en réparation, pour dénouer des tensions relationnelles afin d’éviter une escalade du conflit compromettant le fonctionnement d’un service. REFIP7236 médiation interne AU Entité créée par des entreprises établies sur le territoire français qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel. Les membres de l'Assujetti Unique (AU) n'ont plus d'obligation en matière de TVA. L'AU dépose une déclaration de TVA mensuelle unique et effectue le paiement ou demande le remboursement du crédit de TVA, pour l'ensemble de ses membres. REFIP7237 assujetti unique EI entreprise individuelle Personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Ce statut prévoit notamment que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf exceptions prévues par la loi. REFIP7238 entrepreneur individuel GFE guichet unique des formalités des entreprises Point d’entrée unique, dématérialisé, de dépôt des formalités des entreprises (création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels - pour les entreprises qui y sont soumises). Il permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, quel que soit leur domaine d’activité, y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie. REFIP7239 guichet des formalités des entreprises protocole d'échange d'informations protocole d'échange standard Normes d’échange de données structurées et normalisées entre applications. REFIP724 protocole d'échange de données CERES consultation en ligne des restitutions Application permettant la consultation des informations relatives au versement des restitutions d’impôt sur le revenu et prélèvement sociaux effectuées par REC pour un foyer fiscal. REFIP7240 application CERES PNSR CPAT PNSR PARIS-DNVSF PNSR PARIS-SAUSSURE PNSR contrôle patrimonial Structure créée au sein de la de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) ayant pour mission d'apporter un soutien technique et juridique à des problématiques liées aux impôts et taxes relevant de la sphère patrimoniale aux directions départementales et régionales des finances publiques (DDFIP/DRFIP) ainsi qu'aux directions et services spécialisés. REFIP7241 pôle national de soutien au réseau contrôle patrimonial convention publique d'aménagement Contrat par lequel la personne publique ayant pris l'initiative de l'opération en délègue l'étude et la réalisation à un aménageur public ou privé. REFIP725 concession d'aménagement Remplacée par la convention publique d'aménagement à compter loi SRU du 13/12/2000. travaux de grosses réparations Travaux qui atteignent la structure même de l'immeuble ou la solidité générale du bâtiment. REFIP727 grosses réparations L'administration peut, dans le cadre des règles générales de procédure, vérifier la situation fiscale des contribuables et rétablir l'imposition exacte dont ils sont redevables. À l'issue des opérations de contrôle, elle est autorisée à réparer le préjudice causé au Trésor par les infractions à la loi fiscale. À l'inverse, elle peut prononcer le dégrèvement d'impositions indues. Dans certains cas, l'administration peut constater une insuffisance d'imposition dans le même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable, elle peut alors effectuer des compensations entre elles. REFIP728 compensation d'assiette Fait, par le propriétaire du bien, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers. REFIP729 détournement d'objet saisi AUTOCAD Logiciel de confection de plans cadastraux. REFIP73 application AUTOCAD bulletin de paie bulletin de salaire feuille de paie feuille de paye Document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié, qui précise le salaire net versé ainsi que les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG, etc.). REFIP731 bulletin de paye REFIP732 fonds d'amortissement des charges d'électrification (supprimé) aide à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés aide à la création d'emplois Dispositif de financement partiel mis en place par l’État ou les organismes sociaux visant à favoriser l'emploi. Ces dispositifs sont nombreux et permettent généralement à l'employeur de bénéficier de la réduction de charges sociales. REFIP734 aide publique à l'emploi Bureau placé au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice, compétent pour toutes les questions relatives aux procédures et mesures postsentencielles. A ce titre, le bureau instruit notamment les recours en grâce ; prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ; instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ; assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines… REFIP735 bureau de l'exécution des peines et des grâces Personne physique représentant l'autorité municipale, élue par le conseil municipal au scrutin secret pour un mandat de six ans renouvelable. Les maires français assurent une double fonction, en étant à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Ils exécutent les délibérations du conseil municipal, qu'ils président et dont ils fixent l'ordre du jour. Ils disposent de pouvoirs propres importants, en matière d'urbanisme, de police administrative (ordre public) et de personnel dont ils assument le recrutement et la direction. REFIP736 maire grossiste Commerçant pratiquant la vente en gros à des détaillants. REFIP737 commerçant grossiste Droit portant sur un immeuble. REFIP738 droit immobilier réseau câble Ensemble de fils conducteurs isolés les uns des autres, permettant la connexion d'un réseau, et enfermés dans une gaine commune qui les protège électriquement et mécaniquement. REFIP739 câble Personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, pour accomplir une œuvre d'intérêt général. REFIP74 fondation Saint-Marin Pays REFIP741 République de Saint-Marin besoin en fonds de roulement fonds de roulement financier fonds de roulement net global Indicateur permettant la mesure des ressources dont l’entreprise dispose à moyen et long terme pour financer son exploitation courante, il représente la différence entre les capitaux permanents et son actif immobilisé. REFIP742 fonds de roulement IDAHO instrument d'analyse hospitalière Application permettant la réalisation d'analyse financière rétrospective pour les établissements publics de santé. REFIP743 application IDAHO Frais réellement engagés pouvant être déduits par les salariés qui utilisent à des fins professionnelles une automobile ou une motocyclette, s'ils sont en mesure d'en justifier l'existence. REFIP744 frais de carburant activité extractive exploitation minière industrie extractive de minerais et de matériaux industrie minière Lieu d'exploitation, à ciel ouvert ou souterrain, d'où l'on extrait du minerai ou d'autres composés naturels solides. REFIP75 mine CPAM Organismes de droit privé exerçant une mission de service public, la CPAM a pour mission de prendre en charge les remboursements de soins de santé en cas de maladie, de maternité, de maladie professionnelle et d’accident du travail. REFIP751 Caisse primaire d'assurance maladie Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence, les héritiers présomptifs, à entrer en possession des biens du défunt ou de l'absent. L’État qui recueille une succession en déshérence doit solliciter l'envoi en possession pour appréhender les biens de ladite succession. REFIP752 envoi en possession Ensemble des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 du Code général de la propriété des personnes publiques non compris dans l'emprise des biens mentionnés à) l'article L.2111-14, et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre. REFIP754 domaine public ferroviaire Mesure administrative qui s’impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés (comme un acte administratif unilatéral) et qui modifie l’ordonnancement juridique. Un acte administratif est un acte juridique soumis au droit administratif dont le contentieux relève, en principe, du juge administratif. REFIP756 décision administrative Ensemble des pièces détachées et des périphériques des appareils informatiques. REFIP757 matériel informatique Ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne, une institution, une chose quelle qu'elle soit. REFIP758 régime juridique Organismes prenant en charge les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles. REFIP759 oeuvres sociales Police de proximité remplissant des missions de police administrative « à dominante préventive » et de police judiciaire. Les policiers municipaux exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant la compétence de celui-ci en matière de prévention, surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les agents de police municipale sont chargés de faire respecter les arrêtés du maire. REFIP76 police municipale aide publique en garantie Garanties destinées à favoriser et soutenir des exportations françaises à moyen et long terme. Garanties gérées pour le compte de l'Etat par BpiFrance depuis le 1 janvier 2017. REFIP763 garanties publiques marque commerciale marque déposée nom commercial "Signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents au sens de la propriété industrielle. REFIP764 marque de commerce RMH règlements magnétiques HOPAYRA Outil de gestion des virements magnétiques de paye des collectivités locales et établissements publics locaux. REFIP765 application RMH activité de transport Secteur d'activité regroupant principalement 3 grands pôles d’activité le transport routier de marchandises et de voyageurs ainsi que la logistique. REFIP766 transports REFIP767 entreprise de télécommunication (obsolète) Bénéfice ou produit qui n'est pas mis en réserve ou incorporé dans le capital et sommes et valeurs mises à disposition des associés actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. REFIP768 bénéfice distribué Placée auprès du secrétariat général des ministères, cette cellule a pour rôle d’analyser et d’écouter pour établir un diagnostic ; de conseiller pour trouver une solution ; d’accompagner pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires avérées. Elle est au service des agents des ministères financiers s’estimant victimes de discrimination et des managers ou services RH désireux d’obtenir un conseil. REFIP769 cellule de prévention des discriminations apurement administratif des comptes Opération de vérification des comptes exercée sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes de faible importance et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs. L'apurement administratif consiste à déclarer le comptable quitte en lui donnant quitus. REFIP77 apurement administratif JEX Juge communément appelé le "JEX" qui tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il est par exemple compétent en matière de procédure d'expulsion et de saisie (contestation de la forme de l'acte de saisie, des biens saisissables, du montant des intérêts en cas d’erreur...). REFIP770 juge de l'exécution credit d'impôt en faveur de l'intéressement crédit d'impôt intéressement Dispositif institué au profit des entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre 2008 et 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Les entreprises doivent satisfaire à trois conditions cumulatives : relever du régime du bénéfice réel d'imposition, avoir conclu un accord d'intéressement et employer moins de cinquante salariés. REFIP772 crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d'intéressement comptabilité des opérations d'investissement comptabilité spéciale des investissements Type de comptabilité visant à suivre les opérations d'investissements et les opérations spéciales d'investissement. REFIP773 comptabilité des investissements Voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. REFIP774 recours en révision DGCCRF Direction du ministère de l’Economie, la DGCCRF veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés. A ce titre, elle est chargée de définir et de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent. Elle a également pour mission d’informer et de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives ou illicites et de veiller à leur sécurité. Elle est également chargée de la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale. REFIP775 Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes Compléments de prix facturés au client lors d’une vente, soumis à TVA. Il s’agit notamment des frais de ports facturés aux clients par le fournisseur selon les clauses du contrat de vente de marchandises, de produits ou de services. REFIP777 frais accessoires lecteur optique Instrument technique qui permet de traduire en sons et/ou en images des signaux enregistrés sur un support mécanique, magnétique ou optique. REFIP778 lecture optique Pays REFIP78 Nouvelle-Zélande Bien pouvant être valablement l'objet d'une saisie, c'est à dire une mise sous main de justice. REFIP780 bien saisissable ANAH Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Etablissement public à caractère administratif qui met en œuvre la politique nationale d’amélioration du parc de logements privés existants. REFIP781 Agence nationale de l'habitat Garantie ou sûreté que peuvent constituer les créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur formant le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble de leurs créances. REFIP783 mesure conservatoire NDL Exécution de la dépense publique au niveau déconcentré. Fermeture de l'application NDL au 31/01/12 REFIP784 application NDL Fermeture de l’application à compter du 1er janvier 2012 et son remplacement par des Fonctionnalités de Chorus Partie budgétaire comprenant les dépenses (le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité) et les recettes (emprunts, dotations et subventions de l’État). REFIP785 section d'investissement Documents budgétaires retraçant notamment les crédits concourant à la réalisation d’une politique publique. REFIP786 jaunes budgétaires Technique de gestion qui a pour objectif de donner une vision synthétique de la situation de solvabilité d'une entreprise, d'en caractériser la rentabilité et les perspectives afin de faciliter l'investissement. REFIP788 analyse financière Produits correspondants à des prestations de services non effectuées ou de biens non livrés à la date de clôture de l'exercice, mais qui ont déjà fait l'objet d'un enregistrement comptable au crédit d'un compte de produit du fait de l'établissement d'une pièce justificative pendant l'exercice en cours. REFIP789 produits constatés d'avance Ensemble des activités, des produits et des techniques permettant aux différents agents économiques d’attribuer, d’obtenir ou d’utiliser les ressources financières nécessaires à la satisfaction de leurs besoins. REFIP79 finance Fait de fonctionner ; manière dont fonctionne quelque chose. REFIP790 fonctionnement principe d'universalité du budget de l'Etat universalité budgétaire universalité du budget de l'Etat Principe selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles : la règle de non-compensation, qui interdit la compensation des dépenses et des recettes et la règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. REFIP792 principe d'universalité budgétaire Acte unilatéral qui a pour seul objet de permettre l’exécution des prestations au-delà du montant initialement prévu par le marché jusqu'au montant qu’elle fixe. REFIP793 décision de poursuivre Commande publique Application servant au traitement des matrices de rôles supplémentaires de taxes annexes : taxes accessoires, amendes, droits divers. REFIP794 application M52 Document attestant de la régularité du contrat passé. REFIP795 certificat de conformité autorisation provisoire de séjour carte compétences et talents carte de résident carte de séjour temporaire document de circulation pour mineur étranger titre de séjour Document assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. REFIP796 carte de séjour BEA Contrat conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans. Ce bail confère un droit réel au preneur sur le bien immobilier appartenant à la collectivité locale ou aux EPS. REFIP797 bail emphytéotique administratif critères Principe, élément de référence qui permet de juger, d'estimer, d'évaluer. REFIP798 critère GEODE Application de tenue des comptes de la clientèle Caisse des dépôts et consignations. REFIP799 application GEODE billet de transport ticket de transport Document qui permet au voyageur de justifier du paiement de son trajet. REFIP8 titre de transport férié Jour de fête légale : jour de fêtes civiles ou religieuses. Ces jours donnent lieu soit à une absence légale de travail, soit à un aménagement conventionnel favorable à l'absence de travail. REFIP80 jour férié Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, cette catégorie de groupement de communes bénéficie de transferts de compétences de la part des départements et des régions (développement économique, transports, éducations…) et l’État peut leur confier des grands équipements et infrastructures. Peuvent devenir des métropoles les EPCI qui forment un ensemble de 500 000 habitants à la date de création, ainsi que les communautés urbaines créées par la loi de 1966. REFIP800 métropole ICAD Application permettant de consulter le cadastre sur tout le territoire. REFIP801 application ICAD absence de déclaration absence de déclaration fiscale déclaration d'impôt défaut de déclaration fiscale Formulaire publié par l'administration devant être souscrit, sous format dématérialisé, avant une date limite pour la plupart des formalités fiscales des entreprises et des particuliers. REFIP804 déclaration fiscale Différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent. Il est nécessairement antérieur à l'engagement d'une procédure contentieuse. Le litige peut prendre fin avant l'engagement de toute procédure judiciaire si les parties se concilient ou si la partie qui revendique le droit que son adversaire lui dénie, décide d'abandonner sa réclamation. Enfin le litige n'est pas éteint par la prescription de l'action, qui constitue un empêchement légal à l'engagement de l'instance. REFIP806 litige Document émanant d'une autorité administrative attestant d'un fait ou d'un droit. REFIP807 certificat administratif intangibilité du bilan d'ouverture Principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture corresponde au bilan de clôture de l’exercice précédent. REFIP810 principe d'intangibilité du bilan d'ouverture Droit que détient une personne à l'encontre du Trésor public. L'émission de titres par le Trésor pour faire face au besoin de financement de l’État, le crédit d'impôt accordé aux personnes lors de l'imposition de certains revenus, le remboursement du crédit de TVA non imputable sont des créances sur le Trésor. REFIP811 créance sur le Trésor négociant en bestiaux Professionnel de l'élevage. REFIP812 éleveur SARL Société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceux-ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont cessibles qu'à certaines conditions. La SARL peut être créée par un seul associé (EURL) et ne peut réunir plus de 100 associés. REFIP813 société à responsabilité limitée Salarié du secteur privé amené à exercer son activité professionnelle à l'étranger, sous le statut d'expatrié. Dans ce cas, il peut ou non relever du droit du travail français. REFIP814 travailleur expatrié Somme versée par l'employeur afin de compenser les frais de transport domicile-travail. REFIP815 indemnité kilométrique Pays REFIP818 Malaisie Ensemble des normes et règles à respecter en comptabilité. C'est le référentiel comptable précisant les règles et contraintes quant à l'établissement des comptes. REFIP819 principe comptable Opération ayant pour but d'alimenter les caisses des différents comptables du Trésor, de manière à assurer à chacun les moyens de paiement dont il a besoin. REFIP82 mouvement de fonds FNGCA Fonds national indemnisant les dommages non assurables causés par tous les agents naturels contre lesquels les méthodes de lutte préventive s’avèrent inexistantes ou déficientes. REFIP820 Fonds national de garantie des calamités agricoles EPCI Structure administrative régie par les dispositions de la Ve partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. REFIP821 établissement public de coopération intercommunale État retraçant les recettes de l’État affectées à certaines dépenses. REFIP822 comptes spéciaux PFL prélèvement libératoire Prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place de l'impôt sur le revenu à barème progressif pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison de certains de ses revenus. Il est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer). REFIP824 prélèvement forfaitaire libératoire BFI Service de la direction générale des finances publiques à compétence départementale chargé notamment, du contrôle interne et externe des droits d'enregistrement, des droits et taxes assimilées et du timbre, du contrôle de la TVA immobilière, du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l'exception des opérations relevant d'autres services. REFIP825 brigade de fiscalité immobilière Taxe due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. REFIP827 taxe foncière sur les propriétés non bâties aide fiscale à l'investissement locatif aide fiscale à l'investissement outre-mer Levier fiscal pour stimuler les investissements destinés à favoriser la croissance économique de l’outre-mer. REFIP828 aide fiscale à l'investissement Concerne l'Outre-mer ramassage des déchets Ensemble des opérations qui consistent à regrouper les déchets, depuis leurs sources de production puis à les transporter jusqu'aux centres de traitement. REFIP829 collecte de déchets Fait matériel qui entraîne l'utilisation de techniques plus onéreuses ou des travaux supplémentaires indispensables et donc un surcoût important dans le marché. REFIP83 sujétions techniques imprévues Passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise. REFIP831 dette Sanction disciplinaire privant la personne radiée des droits attachés à son inscription sur la liste dont elle est exclue. REFIP832 radiation Arrêté pris par le maire ou le préfet de police pour Paris quand un immeuble présente des risques pour la sécurité des personnes. La procédure de péril est toujours engagée contre le propriétaire des lieux. REFIP833 arrêté de péril EFS Opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France l’EFS a pour mission principale l’autosuffisance nationale en produits sanguins. Il s’investit par ailleurs dans de nombreuses activités, comme les analyses de biologie médicale, la thérapie cellulaire et tissulaire ou la recherche. Etablissement public d’Etat placé sous la tutelle du ministère de la Santé, l’EFS s’appuie sur un siège national et 15 établissements régionaux. REFIP834 Etablissement français du sang Clause insérée dans un contrat conclu par l'Administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat. REFIP835 clause exorbitante de droit commun royalties rémunération périodique Rémunération périodique du titulaire d'un droit de propriété industrielle ou commerciale (franchise) par le tiers auquel il a concédé une licence d'exploitation. REFIP836 redevance périodique coassocié Personne physique ou morale qui a effectué des apports au capital d'une société (en numéraire, en nature, en industrie). En contrepartie de ses apports il reçoit des actions ou des parts sociales. Par rapport à un simple actionnaire, l'associé prend généralement part aux décisions de gestion de la société dont il est associé. REFIP837 associé Service à compétence nationale rattaché au Ministère de la culture ayant pour mission de collecter, classer, inventorier, conserver, restaurer, communiquer et mettre en valeur les archives publiques provenant des administrations centrales de l'État, les archives des notaires de Paris et des fonds privés d'intérêt national. REFIP838 archives nationales PMTVA Aide de l’État sur les productions animales. Cette prime a pour objet de contribuer à compenser la baisse du prix de la viande bovine sur le marché communautaire. Elle vise également à encourager des conditions d'élevage à caractère extensif et les productions de qualité. REFIP84 prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Dispositif institué au profit des petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en applications de certaines dispositions prévues au code général des impôts. Ces entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises. REFIP842 crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Département français REFIP843 Haute-Loire Peine d'amende prononcée par le juge destiné à se substituer ou à compléter une peine d'emprisonnement à verser au Trésor public . Le montant de l'amende est fixé par jour en ne pouvant pas dépasser 360 jours. REFIP844 jour amende Action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peut se justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. REFIP845 voie de fait Membre des juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d'appel), chargé d'exposer publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes, ainsi que sur les solutions qu'elles appellent. Depuis 2009, l'appellation de "commissaire du gouvernement" est remplacée par celle de " rapporteur public ". REFIP846 commissaire du gouvernement SPA Service public presque entièrement soumis aux règles du droit public. Le SPA relève de la compétence du juge administratif. REFIP847 service public administratif Montant venant en déduction de l'impôt calculé. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances publiques. REFIP849 crédit d'impôt Disposition par laquelle la distribution de certains types de courriers n'est pas soumise à l'affranchissement. REFIP85 franchise postale Action de facturer les tiers, fournisseurs ou clients, externes à l’État. REFIP850 facturation externe Toute société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. REFIP852 transparence administrative certificat de cession Document délivré par le commissariat aux ventes, indispensable à la ré-immatriculation du véhicule par l'acheteur. Équivalent du certificat de cession délivré dans le cadre des véhicules d'occasion. REFIP855 certificat de vente GIPSE Application utilisée par les Directions Départementales des Territoires pour la gestion opérationnelle et le pilotage de l'ingénierie publique. REFIP856 application GIPSE Département français REFIP857 Indre-et-Loire Indemnité versée aux exploitants agricoles à titre principal âgés de moins de 63 ans et de 65 au plus, détenteurs d'une exploitation agricole d'au moins 3 hectares qui cessent leur activité en rendant disponible leur exploitation soit pour un agrandissement d'une autre exploitation soit pour l’installation de jeunes agriculteurs. REFIP858 indemnité viagère de départ Ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension, c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une commune. REFIP859 état civil Propriété communale, lieu où l’on enterre les morts. REFIP86 cimetière Procédure permettant de poursuivre les contribuables sur la base de présomption caractérisée de fraude fiscale pour laquelle il existe un risque de dépérissement des preuves. REFIP862 procédure judiciaire d'enquête fiscale Procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, qu'elles aient été rendues en France ou à l'étranger. REFIP863 exequatur REFIP864 cote irrécouvrable (obsolète) BOFIP-IMPOTS BOFIPI Publication publiant l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la DGFiP. REFIP865 Bulletin officiel des finances publiques-impôts Depuis le 12/09/2012 crédit d'impôt en faveur des sociétés Dispositif institué, sous certaines conditions, au profit des sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société. REFIP866 crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés Juridiction à juge unique, exercée par un juge non professionnel, connaissant en matière civile en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4000€. REFIP867 juridiction de proximité Juridiction supprimée depuis le 01/07/2017 Paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur. REFIP868 salaire SPSI Document établi par chaque ministère qui détaille l’état de son parc et celui des opérateurs sous sa tutelle sur la base d’une grille permettant des comparaisons interministérielles et qui définit les perspectives d’évolution sur cinq années au regard de l’anticipation de ses besoins fonctionnels. REFIP869 schéma pluriannuel de stratégie immobilière PSE Procédure mise en oeuvre lorsqu’un comptable public doit engager des poursuites à l’extérieur de son département. REFIP87 procédure de saisie extérieure REFIP870 demande d'éclaircissement actualisation indexation réévaluation Action d'augmenter la valeur. REFIP871 revalorisation Affectation d'une partie des crédits budgétaires à la réalisation de la dépense qui résulte de l'engagement juridique, doit toujours précéder l'engagement juridique. En effet, l'ordonnateur ne peut contracter et signer un engagement juridique avec certitude que si l'écriture correspondante a été préalablement passée dans la comptabilité administrative. REFIP872 engagement comptable CMA Organisme « consulaire » ayant le statut d'établissement public administratif ayant pour mission de représenter, promouvoir et défendre les intérêts généraux de l'artisanat et de promouvoir le développement des entreprises du secteur. Il accompagne l'artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d'entreprise, formation, développement économique, transmission d'entreprise. Il y a une chambre des métiers et de l'artisanat par département. REFIP875 chambre des métiers et de l'artisanat Document comptable obligatoire dans lequel les opérations sont enregistrées au jour le jour, opération par opération. REFIP876 journal comptable Moyens spécifiques accordés aux comptables publiques pour assurer le recouvrement des créances, et comprenant les mesures conservatoires, les sûretés judiciaires, les mesures conservatoires particulières portant sur le fond de commerce et le cautionnement. REFIP877 garantie du recouvrement Fonds ayant pour l'entreprise qui les a reçus, le caractère de capitaux permanents et qui ont vocation à être incorporés au capital social. REFIP879 avance consolidable Document fourni par une entreprise, personne physique ou personne morale, lors de sa constitution à son centre de formalités des entreprises, qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société, dont l'administration fiscale. REFIP88 déclaration d'existence Recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques : l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) ainsi que les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les recettes publiques se scindent en deux catégories principales : les prélèvements obligatoires et les autres recettes. REFIP880 recettes publiques bénévolat bénévole Activité non rétribuée et librement choisie qui s’exerce en général au sein d’une institution sans but lucratif : association, ONG, syndicat ou structure publique. REFIP881 activité bénévole STU station de travail unique Ensemble des moyens techniques mis à la disposition de l'utilisateur d'un ordinateur : écran, clavier, imprimante et, par extension, l'interface du système d'exploitation. REFIP882 poste de travail Demande par l'intéressé au juge administratif, en exerçant un recours contentieux, d'annuler la décision prise par son administration. REFIP885 recours contentieux Pays REFIP886 France Pays REFIP887 Cameroun Retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte notamment pour rejoindre un autre établissement public. REFIP89 retrait d'une commune d'une structure intercommunale Plan comptable M 95 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (EPIC). REFIP890 comptabilité M 95 Choix de la part du chef d'entreprise entraînant selon le sens dans lequel il est exercé, des conséquences différentes pour l'entreprise. La décision de gestion comporte un élément subjectif. Ce choix peut s'exercer entre deux ou plusieurs solutions offertes par la loi ou les règlements fiscaux. Une opération comptable doit être regardée comme une décision de gestion lorsque, en présence de plusieurs solutions, le contribuable a opté pour l'une d'elles. REFIP893 décision de gestion CEA Commissariat à l'énergie atomique Etablissement de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, relevant de la classification des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) assurant à ce titre une activité de service public. Acteur majeur de la recherche, du développement et de l'innovation, le CEA intervient dans quatre domaines : la défense et la sécurité, les énergies nucléaire et renouvelables, la recherche technologique pour l'industrie et la recherche fondamentale (sciences de la matière et sciences de la vie). S'appuyant sur une capacité d'expertise reconnue, le CEA participe à la mise en place de projets de collaboration avec de nombreux partenaires académiques et industriels. REFIP894 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Services de la DGFIP à compétence nationale ou interrégionale. Ce sont notamment les directions nationales spécialisées en matières comptables (la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger, la Direction des Créances Spéciales du Trésor, l'Agence Comptable des Services Industriels de l'Armement), les directions spécialisées de contrôle fiscal; les Pôles nationaux de soutien au réseau; et les services chargés du contrôle budgétaire et comptable ministériel. REFIP895 direction spécialisée des finances publiques Département français REFIP897 Lozère GASEL gestion automatisée et surveillance des éléments logistiques Outil permettant de recenser les besoins de formation des agents de la DGFiP afin d'élaborer le plan annuel de formation. REFIP899 application GASEL Toute transformation n'entraînant pas une modification de la superficie de l'immeuble, mais pouvant influencer l'évaluation (exemples : aménagements intérieurs, installation d'équipements de confort, travaux de drainage ou de fertilisation d'une parcelle). REFIP9 changement de caractéristiques d'un bien REFIP90 contrat de partenariat (obsolète) IAS IFRS norme comptable internationale Normes comptables par le bureau des standards comptables internationaux, destinées aux entreprises cotées afin de garantir la protection des investisseurs. REFIP900 Norme internationale d'information financière hôtellerie-restauration industrie hôtelière Activité du secteur tertiaire qui regroupe l'ensemble des établissements qui proposent un service d'accueil (de gîte et/ou de couvert) pendant une durée déterminée. REFIP901 hôtellerie Outil d'aide à l'élaboration des courriers dans le cadre de la procédure de contrôle valeur sur les biens immobiliers et mobiliers (titres non cotés). REFIP902 application GLOBE Opération consistant à rembourser le montant des actions, parts ou commandites au moyen de fonds prélevés sur les bénéfices sociaux. REFIP903 amortissement du capital phishing Technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui sont familiers en envoyant des courriels frauduleux et récupèrent des données personnelles, mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des fonds dans le but d'usurper des identités REFIP904 hameçonnage REFIP905 confusion de patrimoines (supprimé) EFI TVA Application permettant l'échange de formulaires informatisé pour déclarer et régler directement la TVA (Télé-TVA). REFIP906 application EFI TVA H3C Autorité administrative indépendante de contrôle externe à la profession de commissaire aux comptes. Elle contribue à une meilleure transparence et surveillance de la fonction de commissariat aux comptes avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. REFIP907 Haut conseil du commissariat aux comptes Bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. REFIP908 exécution provisoire Apposition d'une mention en marge d'un acte, d'un compte ou d'un état. REFIP909 émargement Licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. REFIP911 licenciement économique Document établi avant la signature du bail commercial. Le propriétaire des locaux qui seront mis en location effectuera une promesse envers le futur locataire qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens en location. REFIP912 promesse de bail SAGIS Application de suivi juridique et comptable des successions administrées, vacantes et en déshérence.Application fermée en janvier 2016 et remplacée par Angelis. REFIP913 Remplacée par l'application ANGELIS en 2015 application SAGIS Clause permettant une répartition équitable entre l'Administration et son cocontractant des bénéfices tirés d'une situation meilleure que le minimum prévu par le marché. REFIP914 clause incitative Concerne les marchés publics REFIP915 Comité technique de service à compétence nationale (supprimé) Un des trois niveaux qui structurent le budget général (missions, programmes et actions). Découpage indicatif du programme, l’action apporte des précisions sur la destination prévue des crédits. REFIP917 action budgétaire Revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d'une année, mais qui, par leur date normale d'échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. REFIP918 revenu différé Construction immobilière. REFIP919 bâtiment Edifice Département français REFIP92 Puy-de-Dôme Département français REFIP921 Hérault REFIP922 Ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie (obsolète) Département français REFIP924 Allier Ensemble structuré de recommandations ou de bonnes pratiques utilisées pour le management du système d'information. REFIP927 référentiel Ensemble des procédures que les administrations françaises et les collectivités locales doivent respecter lorsqu'elles passent une commande de biens ou de services. Les procédures d'appels d'offres publics doivent se conformer à ce code. REFIP929 Code des marchés publics régime du remboursement forfaitaire Remboursement forfaitaire de la TVA payée sur les achats professionnels des exploitants agricoles non assujettis. REFIP93 remboursement forfaitaire agricole Partie budgétaire comprenant les opérations de dépenses et de recettes qui intéressent la gestion courante des services, et qui de ce fait ont tendance à se renouveler chaque année, notamment les frais de personnel, travaux d'entretien, remboursement des intérêts d'emprunts. REFIP930 section de fonctionnement Département français REFIP931 Seine-Saint-Denis Succession non réclamée et placée sous administration provisoire par le service du Domaine. REFIP933 succession administrée Impôt distinguant le redevable de l'impôt (celui qui verse le montant de l'impôt), du contribuable effectif (celui qui supporte effectivement l'impôt). Le principal impôt indirect est la TVA. REFIP934 impôt indirect Ensemble des méthodes et processus mis en place dans le but de comprendre, contrôler, détecter des marges de manœuvre au niveau d’une collectivité locale. REFIP936 analyse fiscale Mise en œuvre de nouveaux moyens de production. REFIP938 création d'entreprise Annulation, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire (c'est-à-dire un acte créant un préjudice du fait d'une différence de valeur entre les prestations prévues au contrat pour les cocontractants). REFIP939 rescision pour lésion Droit d'imputation du montant de TVA ayant grevé les droits et services qui ont été utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à TVA, sur celui de la TVA due au titre des opérations réalisées par l'assujetti. REFIP94 droit à déduction TVA BDV brigade départementale de vérification Service de la direction générale des finances publiques à compétence départementale assurant l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département. REFIP940 brigade de vérification APD Ensemble des dons et prêts à des conditions très favorables accordés par des organismes publics aux pays figurant sur la liste des bénéficiaires du Comité d'aide au développement (CAD) de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). REFIP941 aide publique au développement dirigeant d'entreprise dirigeant de société Personne à la tête d'une entreprise, sans en être forcément le fondateur ou le propriétaire et qui dirige celle-ci en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés. REFIP942 chef d'entreprise Procédure qui fait sortir du domaine public un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. REFIP944 déclassement D'un bien, du domaine public Ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d'assurance et les relations entre assureurs et assurés. REFIP945 Code des assurances Forme intermédiaire de délégation comprise entre la délégation de pouvoirs et la délégation de signature, elle est accordée intuitu personae à une personne agissant individuellement et non à un organe collégial. Le délégataire n'agit pas en son nom mais au nom du délégant, qui est tenu de contrôler la manière dont sont exécutées les fonctions déléguées et qui peut toujours intervenir dans le domaine qu'il a délégué. REFIP946 délégation de fonction Département français REFIP947 Mayenne Pays REFIP948 Antigua-et-Barbuda République de Macédoine Pays REFIP949 Macédoine contrat de bail Contrat par lequel le bailleur s'engage à procurer à l'autre partie la jouissance d'un bien immobilier, moyennant un prix (le loyer) que le preneur s'oblige à payer. REFIP95 bail Congo-Kinshasa Pays REFIP951 République démocratique du Congo Dans le système du quotient familial utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le nombre de parts à prendre en considération pour diviser le revenu imposable est fixé par la loi en fonction de la situation de famille et des personnes à charge. REFIP952 nombre de parts Extraction de données comptables, fiscales, financières ou autres, opérée de manière aléatoire ou plus structurée dans une masse d'informations. REFIP954 échantillon Contrôle interne Région française dont le chef-lieu est Rennes. REFIP957 Bretagne Décision par laquelle un comptable public ayant cessé définitivement ses fonctions se trouve entièrement déchargé des gestions qu’il a successivement assurées. La notion de quitus s'entend non seulement de l'ordonnance rendue par le juge des comptes mais aussi des décisions prises en la forme administrative. Il permet au comptable d'obtenir un certificat de libération définitive de son cautionnement. REFIP958 quitus Responsabilité des comptables Spécialité médicale consacrée à la prévention des risques d’accidents ou de maladies liés à l’activité professionnelle. Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés. Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur. REFIP959 médecine du travail carte grise Carte d'identité d'un véhicule, elle comporte notamment son numéro d'immatriculation et elle est délivrée par les préfectures. Elle est obligatoire pour la mise en circulation des véhicules à moteur. REFIP960 certificat d'immatriculation TELE-RECOURS TELERECOURS Application permettant l'échange par voie électronique entre le Service juridique de la fiscalité et les cabinets d'avocats volontaires, des pièces de procédures en matière de contentieux fiscal d'assiette devant le Conseil d'État. REFIP961 application TELE-RECOURS KHQ Application de gestion et de suivi des chèques sur le Trésor ainsi que des ordres de paiement en euros ou en devises étrangères. REFIP966 application KHQ constitution de partie civile Nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives. REFIP967 partie civile CGE Ensemble d’informations financières qui donne une vision globale du patrimoine et des engagements de l’État. Il comprend l’ensemble des états financiers c’est à-dire le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe qui comprend notamment une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est désormais présenté selon les principes de la comptabilité générale et certifié par la Cour des Comptes. REFIP968 compte général de l'Etat Obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France. REFIP969 acquisition intracommunautaire REFIP97 monnaie de Paris (supprimé) Dispositif de défiscalisation reposant sur un mécanisme d'amortissement des logements neufs ou assimilés ou anciens réhabilités donnés en location, lorsque l'investissement a été réalisé entre le 1er septembre 2006 et le 31 décmbre 2009. REFIP971 amortissement Robien recentré déploiement informatique Installation puis mise en oeuvre d'équipements ou applications informatiques apportant de nouveaux services. REFIP972 déploiement Personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. Un établissement public local est rattaché à une commune, un groupement de communes, un département, une région ou une collectivité d'outre-mer. Mais l'identité de l'administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d'action de l'établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d'action à l'échelle nationale, voire internationale, au moins indirectement. REFIP973 établissement public local Fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre, L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. REFIP977 acquiescement Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP978 Étiquette de Nœud élaboration du budget (non-descripteur) Décision par laquelle une personne est mise en cause au cours d'une instruction. REFIP979 mise en examen programme informatique Ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation permettant le fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information. REFIP98 logiciel TLV taxe d'habitation sur les logements vacants taxe sur les logements vacants Taxe s'appliquant aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social Cette taxe, due par toute personne physique ou morale qui dispose d'au moins un logement imposable, est perçue au profit de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l 'Habitat (ANAH). REFIP980 taxe annuelle sur les logements vacants Département français REFIP981 Alpes-Maritimes Terme ne servant pas à l'indexation. REFIP982 Étiquette de Nœud documentation budgétaire (non-descripteur) DGE Direction des grandes entreprises Service à compétence nationale, créé au sein de la Direction générale des finances publiques, qui, en sa qualité d'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises, est en charge de la gestion de leurs dossiers, en ce qui concerne à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables. REFIP984 Direction des grandes entreprises Différence constatée en faveur de la caisse lors d'un arrêté de caisse. REFIP985 excédent de caisse développement soutenable Développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. REFIP986 développement durable Document contenant et se limitant aux éléments mentionnés sur l'avis d'imposition, à savoir le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement; il a ainsi valeur de titre exécutoire dès lors que la formule exécutoire y est apposée. L'avis d'imposition est un extrait de rôle. REFIP987 extrait de rôle REFIP988 taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance (supprimé) Gestion de l'environnement administratif et juridique, de l’activité des casinos et du calcul des prélèvements opérés sur le produit brut des jeux. REFIP989 application CASINO Service déconcentré de l'État, relevant du Premier ministre, placé sous l'autorité du préfet de département constituant un élément majeur de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. REFIP99 direction départementale interministérielle Pays REFIP990 Vietnam EVALNOT Application d'évaluation et de notation des agents de l'ex DGI (remplacée par EDEN-RH). REFIP992 application EVALNOT ADETEF Agence de coopération technique internationale des ministères en charge de l'économie du budget et du développement durable Agence française d'expertise technique internationale Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Economie. Elle concourt à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger. REFIP994 Expertise France Acte ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette (constatation du service fait) et d’arrêter le montant de la dépense (vérification des décomptes). Elle est faite par l’ordonnateur au vu des pièces justificatives (factures, mémoires…) établissant les droits acquis aux créanciers. REFIP996 liquidation de la dépense Pourcentage du capital détenu par une première société dans une seconde société, ou cette seconde société par rapport à la première société. La participation désigne aussi un mécanisme financier permettant d'attribuer aux salariés d'une entreprise une fraction de ses profits sous réserve d'un accord signé entre la direction de l'entreprise et les instances représentatives du personnel. REFIP998 participation au capital Elu Local Vie Professionnelle