Faits : A. Par ordonnance pénale du 11 mars 2015, le Préfet du district de Lausanne a condamné X._ pour infraction à la Loi vaudoise sur l'enseignement obligatoire (RSV 400.02) à une amende de 100 fr. et fixé la peine privative de liberté de substitution à un jour. Entre 2014 et 2016, X._ a de surcroît été condamnée par la Commission de police de Lausanne à plusieurs amendes d'ordre. Faute de paiement, ces différentes amendes ont été converties en peines privatives de liberté de substitution. Le 7 octobre 2016, X._ s'est vu notifier un ordre d'exécution de peine, rectifié le 28 octobre 2016, la sommant de se présenter le 18 novembre 2016 à la Prison A._ pour exécuter 37 jours de peine privative de liberté correspondant à la conversion de huit amendes d'un total de 5'760 francs. Le 2 novembre 2016, X._ a requis de la Préfecture du district de Lausanne un délai supplémentaire de paiement (art. 36 al. 3 CP). Elle a en outre requis la désignation de l'avocat César Montalto en qualité de défenseur d'office. Cette dernière requête a été rejetée par ordonnance du Préfet du district de Lausanne du 12 décembre 2016. B. Par arrêt du 10 janvier 2017, le Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce que sa requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office, y compris pour la procédure de recours est admise, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt querellé. Elle a également requis, à titre de mesures provisionnelles, que le traitement de la cause soit suspendu jusqu'à droit connu sur sa demande d'assistance judiciaire, sollicitant en outre l'assistance judiciaire pour la procédure devant la cour de céans. D. Par ordonnance du 24 février 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.


Considérant en fait et en droit : 1. 1.1. Par décision du 23 juillet 2015, l'Office d'exécution des sanctions et de probation (anciennement Office d'application des peines et mesures) a rejeté la demande tendant à mettre en oeuvre une nouvelle expertise psychiatrique et une sortie accompagnée formée le 29 décembre 2014 par X._. Se fondant sur le rapport d'expertise psychiatrique établi le 3 janvier 2012 par le docteur A._ et le préavis négatif de la Commission de dangerosité du 13 mai 2015, l'office a considéré que X._ était dangereux pour la collectivité. Les mesures sécuritaires d'accompagnement qui devaient être mises en oeuvre pour assurer la sécurité publique se révélaient lourdes (encadrement par 3 personnes, entraves physiques, protocoles de sécurité et de communication) et sans proportion avec l'intérêt personnel du prénommé à bénéficier d'une sortie pour rencontrer sa famille et " prendre l'air ". 1.2. Le 1er juillet 2016, le Département de la justice, de la sécurité et de la culture a rejeté le recours de X._ et confirmé le refus susmentionné, considérant qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du préavis négatif de la Commission de dangerosité et que le risque de récidive - qui plus est en relation avec des infractions graves - était énorme, compte tenu du rapport d'expertise psychiatrique du 3 janvier 2012 aux termes duquel l'amélioration de l'état de santé de X._ était très lente. Dans la mesure où la planification initiale d'exécution de peine était trop optimiste, celle-ci ne pouvait être maintenue telle quelle. Une sortie ne s'inscrivait donc pas dans le parcours prévu actuellement pour l'intéressé et devait être envisagée et planifiée dans le nouveau plan d'exécution de la mesure lors du transfert de l'intéressé dans un établissement plus adéquat. 1.3. Par arrêt du 9 février 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X._ contre la décision du Département de la justice, de la sécurité et de la culture. Se fondant sur le préavis négatif de la direction de l'Etablissement d'exécution des peines de B._ du 5 février 2015 ainsi que sur celui également négatif de la Commission de dangerosité du 13 mai 2015, la cour cantonale a constaté, en bref, que X._ n'était plus détenu à C._ depuis la fermeture de celle-ci. Il ne bénéficiait par conséquent plus d'un programme de sociothérapie dans le cadre duquel des sorties accompagnées sécurisées pouvaient s'intégrer. L'établissement dans lequel il était provisoirement détenu dans l'attente d'un placement dans une structure spécialisée n'était - pour le moment du moins - pas en mesure de lui assurer une prise en charge appropriée. Ces circonstances avaient précisément conduit l'Etablissement d'exécution des peines de B._ et la Commission de dangerosité à préaviser négativement la demande de sortie litigieuse, la commission ayant estimé préférable qu'une telle conduite soit envisagée après le transfert, prévu, de X._ au sein de l'Unité de sociothérapie de D._, où une prise en charge adéquate pourrait lui être assurée. 1.4. X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont il requiert l'annulation, en concluant au renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans ce cadre, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. 2. 2.1. Les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir (art. 42 al. 1 LTF). Ce dernier doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1). La motivation doit être complète, de sorte qu'il n'est pas admissible de renvoyer à une écriture antérieure (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi la violation consiste (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF). Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). 2.2. Sur le vu de ce qui précède, c'est de manière inadmissible que le recourant renvoie à ses écritures précédentes (cf. recours p. 14 ch. 6.25). 2.3. Pour le reste et pour l'essentiel, il reproche à la juridiction cantonale d'avoir ignoré la teneur de l'art. 84 al. 6 CP aux termes duquel des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. Si les conditions d'application de cette disposition avaient été dûment examinées, la sortie accompagnée demandée lui aurait été accordée, à l'instar des 6 autres, toutes effectuées sans incidents, dont il avait bénéficié dans le cadre du programme de sociothérapie organisé en sa faveur par l'établissement de C._. Les événements survenus au cours des dernières années, en particulier ses deux transferts au sein d'établissements pénitentiaires n'autorisant pas les sorties accompagnées, et les progrès qu'il avait réalisés nonobstant l'interruption - indépendante de sa volonté - depuis trois années de son suivi psychothérapeutique avaient été ignorés. C'était à tort que la juridiction cantonale conditionnait l'octroi de sorties accompagnées à la mise en oeuvre préalable d'un suivi psychothérapeutique en cours, la loi ne prévoyant aucunement pareille condition. Les sorties accompagnées figuraient au nombre des mesures d'élargissement nécessaires à la réadaptation et à la réinsertion des détenus. Il n'avait pas à pâtir du fait que ses conditions de détention actuelles n'assuraient, prétendument, pas une sécurisation suffisante pour une sortie accompagnée, cela alors même qu'il ne présentait aucun danger ni risque de fuite ou de récidive, et que son comportement en détention était irréprochable. Les motifs sécuritaires invoqués se révélaient par conséquent infondés. Ce faisant, le recourant livre son appréciation personnelle du dossier aux termes d'une motivation appellatoire qui est irrecevable. Il ne formule pas de grief recevable quant à l'application du droit. Il ne se détermine pas non plus sur les considérations cantonales susmentionnées (cf. consid. 1.3 supra), dont il ne démontre pas en quoi celles-ci seraient contraires au droit. En particulier, il ne fait valoir aucun grief susceptible de mettre valablement en cause les constatations factuelles relatives à ses conditions de détention consécutivement à la fermeture de l'établissement de C._. Il ne démontre pas non plus en quoi la cour cantonale aurait procédé à une appréciation insoutenable du rapport d'expertise du 3 janvier 2012 ainsi que du préavis négatif de la Commission de dangerosité du 13 mai 2015. 2.4. En outre, le recourant a été condamné à plusieurs reprises notamment pour séquestration, enlèvement, viol, attentat à la pudeur avec violence, et il poursuit l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) ordonnée le 15 juillet 2008 après la conversion de l'internement prononcé contre lui le 14 octobre 1992. Le rapport d'expertise psychiatrique établi le 3 janvier 2012 indique qu'il présente des troubles de la personnalité à composantes psychopathiques, ainsi que des troubles des conduites sexuelles avec violence (viols), le risque de récidive étant élevé. Une marge minimale de 4 à 5 ans doit être maintenue avant tout élargissement significatif de régime et en cas de poursuite des sorties accompagnées, la sécurité devant être singulièrement renforcée. A dires d'expert, le programme envisagé par C._ était nettement prématuré et intenable sans risques énormes. A la suite de cette expertise, les sorties accompagnées accordées au recourant avaient été interrompues (cf. arrêt attaqué p. 2 § 1 et 3). Cela étant, les considérations cantonales - que la cour de céans fait siennes (cf. art. 109 al. 3 LTF) - ne sont pas critiquables. 2.5. Il résulte de ce qui précède que le recours, en tant que recevable, se révèle mal fondé. 3. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.


Faits : A. Par jugement du 17 septembre 2015, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu A._, né en 1995, coupable de viol au sens de l'art. 190 CP sur la personne de X._, née en 1998, d'actes d'ordre sexuel sur des enfants au sens de l'art. 187 CP sur les personnes de X._ et de B._, née en 1998, ainsi que de dommages à la propriété commise au préjudice de C._ à D._. Il a condamné A._ à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pendant deux ans et l'a informé qu'en cas de nouveau crime ou délit pendant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué. Il l'a aussi condamné à payer à X._ une indemnité de 15'000 fr. à titre de réparation morale, a taxé les honoraires des avocats d'office et mis les frais de la procédure à la charge du prévenu condamné. B. Par jugement du 12 mai 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis partiellement un appel de A._. Elle a abandonné la prévention de viol, subsidiairement de contrainte sexuelle, prétendument commise à l'encontre de X._, estimant que A._ n'avait pas usé de contrainte à l'égard de la victime. Elle a réduit la peine infligée à celui-ci par le Tribunal de police à 210 jours-amende à 10 francs le jour, avec sursis pendant deux ans, et a fixé l'indemnité pour réparation morale à 3'000 francs. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du Tribunal de police et mis une partie des frais de la procédure d'appel à la charge de A._, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. C. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 12 mai 2016. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.


Faits : A. Par jugement du 19 février 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment reconnu X._ coupable de vol par métier, blanchiment d'argent et d'infraction à l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, a suspendu l'exécution d'une partie de la peine portant sur 20 mois et fixé un délai d'épreuve de 4 ans. Le Tribunal correctionnel a ordonné le maintien de la saisie du passeport sénégalais et du titre de séjour de X._, a indiqué qu'il était débiteur envers l'Etat de Vaud de 80'000 fr. à titre de créance compensatrice et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs créditées sur son compte postal. B. Par jugement du 23 août 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement de première instance, qu'elle a confirmé. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. Entre janvier 2009 et août 2011, en sa qualité de caissier auxiliaire dans deux stations-service à A._, X._ a procédé de manière régulière et systématique à des annulations de multiples transactions encaissées auprès de clients et conservé par-devers lui les montants afférant aux opérations supprimées. Il a ainsi détourné et versé sur son compte postal à tout le moins un montant de 349'468 fr. 34. Entre janvier 2009 et septembre 2011, il a transféré au Sénégal à tout le moins 219'028 fr. 70, montant avec lequel il a acquis plusieurs parcelles et construit une maison luxueuse. Par ailleurs, à la suite d'une lettre du Service de la population (SPOP) du 9 janvier 2010 annonçant à X._ le refus probable de sa demande de renouvellement du permis B, ce dernier et B._ ont contacté l'Office de l'état civil, le 11 janvier 2010, afin d'entreprendre des formalités pour la procédure préparatoire de mariage. En juin 2010, X._ a remis une somme de l'ordre de 25'000 fr. à B._. Le 13 juillet 2010 à C._, X._ et B._ (de 17 ans son aînée) se sont mariés, ils n'ont pas fait ménage commun. X._ occupe seul un studio à C._ qu'il sous-loue. Lors des perquisitions effectuées au domicile de B._, à D._ puis à E._, aucun effet appartenant à son époux n'y a été retrouvé. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut principalement à la libération de toute accusation, le tout avec suite de frais et dépens, et à la restitution du passeport sénégalais ainsi que les valeurs créditées sur son compte postal. Subsidiairement, il conclut à la réforme du jugement en ce sens que la peine prononcée soit réduite dans une proportion que justice dira et plus subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.


Faits : A. A.a. Par contrat de bail du 6 août 1996, complété par cinq avenants, la A._ SA a cédé à B._ SA et à C._ l'usage de locaux dans un immeuble sis à Genève. Convenu pour une durée initiale de cinq ans, soit du 1er septembre 1996 au 31 août 2001, le bail était ensuite renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf préavis de résiliation donné un an avant l'échéance. Le loyer annuel a été fixé à 150'000 fr., charges en sus. La surface louée par les deux prénommés abrite le restaurant «D._», tandis que d'autres locaux du bâtiment ont été affectés à un bar dénommé «E._». A.b. Par avis de résiliation du 17 décembre 2012, la bailleresse a résilié ce contrat pour le 31 décembre 2015. Le 14 janvier 2013, les locataires ont demandé à la bailleresse de leur communiquer les motifs du congé. B. B.a. Les locataires ont saisi l'autorité de conciliation le 16 janvier 2013. Par courrier du 28 janvier 2013, la bailleresse a indiqué aux locataires qu'elle souhaitait exécuter au plus tard à l'échéance du bail des travaux de rénovation d'importance incompatibles avec leur présence; son projet comprenait notamment la réunification des locaux du restaurant D._ et du bar E._. Suite à l'échec de la conciliation, les locataires ont porté leur requête devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 26 mars 2013, concluant à l'annulation de la résiliation de bail et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de six ans. Ils ont qualifié de prétexte les motifs avancés par la bailleresse qui, sous couvert de revaloriser les lieux, avait selon eux pour véritable objectif de maîtriser la remise du restaurant à leur détriment et d'augmenter le loyer du futur repreneur. B.b. Par jugement du 26 août 2015, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé au motif qu'il était abusif. La bailleresse n'avait fourni aucune description des travaux envisagés ni aucun projet concret, plan ou esquisse du concept, alors que la résiliation remontait au mois de décembre 2012. Le motif invoqué était un prétexte, ou à tout le moins ne répondait-il à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. B.c. Par arrêt du 31 octobre 2016, la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par la bailleresse à l'encontre de ce jugement. Tout en reconnaissant à celle-ci une réelle volonté d'entreprendre des travaux en vue de réunifier les locaux abritant le restaurant et le bar, la Cour lui a reproché de ne pas avoir démontré que ces travaux imposaient le départ des locataires en place. La nécessité et la faisabilité du projet n'étaient en outre aucunement établies. La Cour a donc conclu, à l'instar des premiers juges, au caractère abusif du congé. C. La bailleresse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, concluant à ce que les locataires intimés soient déboutés de leur requête en annulation du congé, respectivement en prolongation du bail. A titre subsidiaire, elle a requis le renvoi de la cause à la Cour de justice. Ladite autorité s'est référée aux considérants de son arrêt. Les intimés ont renoncé à répondre au recours.


Faits : A. A.a. L'entreprise B._ SA disposait depuis le 7 juillet 1982 d'une «permission» d'extraire des matériaux dans le lit du Rhône, entre C._ et D._ [Localités, réd.]. Délivrée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, cette autorisation était renouvelable d'année en année moyennant demande présentée trois mois avant son expiration. Le 15 décembre 2011, l'entreprise prénommée a requis l'autorisation d'extraire le banc de gravier qui s'était formé entre le km... et le km..., en limite de l'autorisation conférée en 1982. Une autre entreprise dénommée E._ SA a formulé une demande analogue le 10 janvier 2012. Les différents services cantonaux consultés ont émis un préavis favorable en l'assortissant toutefois de conditions. La section de protection contre les crues du Rhône a considéré que les extractions permettraient de rétablir le profil hydraulique du Rhône antérieur au dépôt de matériaux constaté et qu'elles étaient pleinement justifiées du point de vue sécuritaire. Le 29 février 2012, le Conseil d'Etat valaisan a autorisé B._ SA à extraire le banc de gravier déposé sur la rive droite du Rhône, en aval de C._ (km K1), pour la période hivernale des basses eaux, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois de mars 2012. Il a subordonné l'autorisation à différentes conditions, dont le respect impératif d'une profondeur maximale de 1 m 50. Il a fixé la redevance à 5 fr. par m3 de matériau extrait, TVA de 8 % en sus. Il a indiqué que dès la fin des travaux, le lit du Rhône et les berges devaient être remis «en état proche du naturel». B._ SA devait en outre indiquer au Service de la protection de l'environnement la quantité de matériaux extraits du cours d'eau et le lieu de dépôt des différents matériaux et lui remettre des photographies du site avant et après les travaux. Ce même 29 février, le Conseil d'Etat a également autorisé E._ SA à extraire le banc de gravier déposé dans le Rhône au lieu-dit G._ (km K2). Les conditions de l'autorisation étaient, pour l'essentiel, identiques à celles imposées à B._ SA. A.b. B._ SA a procédé aux travaux d'enlèvement du 12 mars au 3 avril 2012. Elle a achevé les travaux de remise en état le 8 avril et communiqué au Service de l'environnement le 12 avril quel était le volume foisonné, soit le volume du matériau une fois excavé (8'932 m3), respectivement le volume en place (6'380 m3). Quant à E._ SA, elle a exécuté les travaux d'extraction du 20 mars au 13 avril 2012 et a annoncé au service précité le 19 avril le volume des matériaux extraits (8'700 m3) et le volume en place (6'525 m3). A.c. A l'endroit des extractions, la nappe phréatique était, avant le 16 mars 2012, nettement inférieure à la moyenne pluriannuelle. A compter de cette date, elle a, de manière soudaine et continue, atteint des niveaux inhabituellement élevés. Dès le début du mois de juin 2012, des affleurements de la nappe souterraine ont été observés dans les secteurs de H._ et de la station d'épuration de C._. Plusieurs caves d'immeubles ont été inondées. Informé de ce fait, le Service des routes, transports et cours d'eau a fait construire deux petites digues destinées à prévenir de nouveaux débordements du «lac de I._» et du «lac de H._» et a fait actionner des installations de pompage dans les deux lacs. Le comportement des eaux souterraines a fait l'objet d'une surveillance intensive. Le 28 juin 2012, le niveau de la nappe phréatique se situait à une hauteur de 1 m 44 au-dessus de la cote moyenne en hautes eaux observée entre 1994 et 2003. Jusqu'alors, le débit du Rhône était «normal pour la saison»; il n'y avait pas eu de précipitations exceptionnelles. La situation s'est aggravée lors de la crue du Rhône du 2 juillet 2012. Le niveau de la nappe phréatique a subi une nouvelle hausse qui a atteint 0 m 50, alors que les pompages effectués durant le mois de juin avaient permis de le stabiliser. L'Etat du Valais a dès lors pris des mesures complémentaires pour maintenir le niveau de la nappe et renforcer la digue du Rhône. Dès le début du mois d'août 2012, le niveau de la nappe a repassé sous la cote moyenne en hautes eaux. Le coût des mesures mises en oeuvre pour rétablir la situation de la nappe souterraine antérieure au printemps 2012 a été estimé à quelque 3,6 millions de francs. A.d. En juin/juillet 2012, les remontées de la nappe phréatique ont provoqué des inondations dans les cultures fruitières de l'agriculteur A._, propriétaire de nombreuses parcelles dans la plaine du Rhône. L'eau s'est écoulée du lac de H._ jusque dans ses vergers et les sous-sols de son habitation. Dans l'urgence, l'agriculteur a mis en place des installations de drainage. Il a confié au taxateur officiel de la commune le soin d'estimer l'ampleur du préjudice subi. Le taxateur a chiffré le dommage à 56'226 fr. 33 dans un rapport du 19 octobre 2012. Ce même 19 octobre, A._ a adressé copie du rapport en question au Conseil d'Etat en indiquant le montant de son préjudice et en émettant une réserve pour d'éventuels problèmes susceptibles d'intervenir «lors du stockage et à la sortie des frigo[s] en 2013». A.e. Le 11 octobre 2012, l'Etat du Valais a chargé le bureau de géologie J._ AG (ci-après: le bureau de géologie, ou le bureau) de déterminer les causes de la remontée de la nappe phréatique. Dans son rapport du 10 juillet 2013, le bureau a commencé par constater que dans un état non perturbé, il n'y avait à l'endroit litigieux aucune connexion directe entre le Rhône et les eaux souterraines. S'agissant des facteurs naturels susceptibles d'influencer la nappe phréatique, les précipitations s'étaient révélées inférieures aux moyennes pluriannuelles depuis le mois de janvier 2012. Entre le mois de janvier et la fin du mois de juin 2012, les niveaux du Rhône s'étaient inscrits globalement dans ces moyennes. Au printemps et en été 2012, aucun apport d'eau exceptionnel des versants n'avait été observé. Le bureau de géologie a ensuite calculé la profondeur d'excavation sur la base des indications données par les deux entreprises. S'agissant de B._ SA, le bureau a retenu une profondeur moyenne de 2 m 10 à 2 m 70 au km K1, avec un coefficient de foisonnement de 1,4; cette profondeur atteignait même 2 m 50 à 3 m 10 si on appliquait un facteur de foisonnement «plus réaliste» de 1,2. Concernant E._ SA, le bureau a retenu une profondeur moyenne d'excavation de 2 m à 2 m 50 au km K2; la profondeur atteignait 2 m 20 à 2 m 80 si le coefficient de foisonnement appliqué par E._ SA (1,33) était réduit à 1,2. Le bureau a conclu que les deux entreprises n'avaient pas respecté la profondeur maximale - 1 m 50 - prescrite dans les autorisations du 29 février 2012. Le bureau a alors examiné l'évolution de la cote du lit du Rhône (bathymétrie). Il a constaté au km K1 un surcreusement d'une profondeur maximale de 3 m, imputable à B._ SA. A cet endroit, le lit du fleuve avait atteint le niveau de la nappe phréatique. Au km K2, le creusement du lit atteignait une profondeur de 1 m 20, et non pas de 2 m 20 à 2 m 80 comme cela ressortait des données fournies par E._ SA. Le bureau a imputé cette différence à l'imprécision des données fournies par cette entreprise et au fait que les alluvions du Rhône avaient partiellement comblé le creusement. En conclusion, le bureau a constaté que la remontée de la nappe avait été constatée uniquement dans le secteur s'étendant de C._ jusqu'en aval du lac de H._ et qu'elle s'expliquait «sans équivoque par la création d'une connexion directe entre le Rhône et l'aquifère et par une atteinte à la couche de colmatage» à un ou plusieurs endroits dans le lit du Rhône. Le bureau a mis en évidence «la concordance spatiale et temporelle» entre la remontée de la nappe et les travaux réalisés par B._ SA au km K1. Aucune relation de cause à effet ne pouvait, en revanche, être établie entre l'extraction permanente que cette société opérait au km..., et les remontées de la nappe phréatique. Quant à E._ SA, il était probable que les prélèvements de gravier de cette société avaient également augmenté l'infiltration des eaux du Rhône. Le cas échéant, les deux effets se cumulaient, même si ceux de l'extraction de B._ SA étaient plus importants. Le bureau a encore précisé que si les profondeurs d'excavation imposées par le Conseil d'Etat avaient été respectées et que les bancs de gravier avaient été prélevés sans détruire la couche de colmatage, aucune connexion directe entre le Rhône et les eaux souterraines n'aurait été créée et aucune remontée de la nappe phréatique ne serait survenue. A.f. Le 12 juillet 2013, l'Etat du Valais a décliné sa responsabilité. En revanche, il n'a contesté ni le principe ni l'ampleur du dommage subi par A._. B. B.a. Le 18 septembre 2013, A._ a déposé une demande devant le Juge du district de... [VS] en concluant, sous réserve d'amplifications, à ce que l'Etat du Valais soit condamné à lui payer 56'226 fr. 33 plus intérêts dès le 1er août 2012. B.b. Par jugement du 3 mars 2015, le juge de district a rejeté la demande dans la mesure où elle était recevable. B.c. Statuant le 12 décembre 2016 sur appel du demandeur, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a confirmé cette décision. En substance, la Cour a jugé que la responsabilité du canton n'était engagée ni en vertu de l'art. 58 CO, ni en vertu de l'art. 679 CC. B.c.a. S'agissant tout d'abord de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO), les juges d'appel ont constaté que le demandeur ne prétendait à juste titre pas que l'ouvrage était entaché d'un vice de construction. D'après le bureau de géologie, la remontée de la nappe phréatique - cause du dommage subi par le demandeur - était due à la création d'une connexion directe entre le Rhône et l'aquifère ainsi qu'à une atteinte à la couche de colmatage, consécutives aux travaux réalisés par B._ SA, voire également à ceux entrepris par E._ SA. Les juges cantonaux excluaient aussi l'hypothèse d'un défaut d'entretien. L'Etat du Valais n'avait pas affecté B._ SA et/ou E._ SA à l'entretien du Rhône, même si les travaux réalisés apparaissaient justifiés d'un point de vue sécuritaire. Il ne s'était pas agi de travaux d'entretien au sens de l'art. 39 al. 3 de la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau. Lorsqu'il avait délivré les autorisations, le Conseil d'Etat s'était conformé à la législation applicable et avait prescrit la profondeur maximale de l'extraction. Le demandeur n'avait pas établi que les quantités extraites telles qu'annoncées par les entreprises au défendeur étaient suspectes. Les affleurements de la nappe phréatique dans la région de H._ et à proximité de la station d'épuration de C._ n'avaient été constatés qu'au début du mois de juin 2012, lorsque plusieurs caves de bâtiments avaient été inondées. Avant cette date, le degré de sécurité était suffisant à l'endroit concerné, selon l'expérience de la vie; rien ne justifiait de mettre en oeuvre, avant le mois de juin, des points de mesure des eaux souterraines et superficielles et/ou de procéder à une inspection des lieux. Eu égard à l'ensemble des circonstances, aucune violation objective du devoir de diligence ne pouvait être imputée à l'Etat du Valais, qui était en droit d'attendre que les entreprises bénéficiaires adoptent un comportement raisonnable et fassent preuve d'un degré moyen d'attention. L'ouvrage en cause n'était donc pas défectueux. Au demeurant, à supposer qu'il le fût, la responsabilité de l'Etat devrait être niée, au motif que la remontée de la nappe phréatique et les inondations consécutives à celle-ci trouvaient leur origine dans les prélèvements délibérément effectués par B._ SA (voire par E._ SA) à une profondeur excessive, au mépris de l'autorisation délivrée. Pareil comportement constituait une faute grave et intentionnelle propre à interrompre le lien de causalité adéquate, ce qui excluait une responsabilité du défendeur sur la base de l'art. 58 CO. B.c.b. Examinant ensuite la question sous l'angle de l'art. 679 al. 1 CC, la cour cantonale a rappelé que les inondations consécutives à la remontée de la nappe phréatique étaient une conséquence de l'extraction de gravier par B._ SA, voire par E._ SA, au-delà de la profondeur prescrite. Ces actes d'exploitation dépassaient les limites fixées par le droit de voisinage, lequel impose de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire au fonds voisin. Toutefois, la maîtrise de fait sur l'ouvrage était exercée par les entreprises bénéficiaires des autorisations délivrées par le Conseil d'Etat. Le défendeur avait certes mis l'ouvrage à disposition, mais en vue d'un certain usage qui ne présentait pas de risque et qui ne se confondait pas avec l'utilisation qu'en avaient faite les intéressées. Dans ces circonstances, s'agissant d'une action en dommages-intérêts, l'Etat du Valais n'avait pas la qualité pour défendre. De surcroît, B._ SA, voire E._ SA avai (en) t commis une faute grave de nature à interrompre le lien de causalité adéquate. L'action fondée sur l'art. 679 al. 1 CC devait dès lors aussi être rejetée. C. Le demandeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans lequel il conclut principalement à la réforme du jugement du 12 décembre 2016, en ce sens que l'Etat du Valais soit condamné à lui verser la somme de 56'2 6 6 fr. 33 [sic!] plus intérêts à 5 % dès le 1er août 2012. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Le défendeur a conclu au rejet du recours. Le Tribunal cantonal valaisan s'est référé aux considérants de son jugement. Les parties ont répliqué et dupliqué.


Faits : A. Dans le cadre des causes cantonales jointes 604 2016 7, 13 et 42, la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a été saisie, en particulier, d'un recours de A._ du 30 janvier 2016 à l'encontre de la décision de la Direction des finances de l'Etat de Fribourg (ci-après: la Direction cantonale) du 20 janvier 2016, dans laquelle cette autorité avait constaté que deux recours pour déni de justice déposés les 20 août et 7 novembre 2015 par l'intéressé à l'égard du Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) étaient devenus sans objet, dans la mesure où ils étaient recevables, compte tenu du fait que les diverses réclamations et demandes formulées par l'intéressé avaient été traitées par décisions sur réclamation du 25 novembre 2015 et par courriers antérieurs et postérieurs au dépôt des recours (cause 604 2016 7). Par requête du 8 février 2016 relative à la cause 604 2016 7, A._ a en outre exigé la récusation du président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal (cause 604 2016 13). A._ a encore interjeté recours contre la décision de la greffière-rapporteure déléguée du Tribunal cantonal du 15 mars 2016 rejetant tant sa demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle visait la procédure de récusation précitée, que les requêtes en suspension de procédure des 10 et 14 mars 2016 formulées par l'intéressé (cause 604 2016 42). Par arrêt du 6 juin 2016, le Tribunal cantonal a rejeté, en tant qu'elles étaient recevables, les requêtes en suspension de procédure de A._, le recours du 30 janvier 2016 et la requête en récusation du 8 février 2016; il a rejeté le recours du 3 avril 2016 contre la décision d'assistance judiciaire du 15 mars 2016; renonçant à percevoir des frais de justice, le Tribunal cantonal a en outre déclaré sans objet la demande d'assistance judiciaire formulée le 10 mars 2016 par l'intéressé en lien avec les causes 604 2016 7, 13 et 42. B. Par "recours" du 16 août 2016 adressé au Tribunal fédéral et dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 précité, A._ conclut, sur mesures provisionnelles urgentes, à la restitution de l'effet suspensif "à la décision attaquée", à la "suspension" des arrêts du Tribunal fédéral 2C_338/2016 et 2C_340/2016 et à la réparation de "la violation du droit d'être entendu du recourant" dans les dossiers 2C_338/2016 et 2C_340/2016. Sur le fond, A._ demande au Tribunal fédéral d'admettre son recours, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal précité, de constater "les dénis de justice", de retourner la cause au Tribunal cantonal au sens des considérants, de mettre les frais des procédures antérieures et actuelle entièrement à la charge de l'Etat de Fribourg, et d'allouer une équitable indemnité au recourant. A._ a, parallèlement, déposé un recours auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal, également rendu le 6 juin 2016, traitant des procédures cantonales nos 604 2016 1, 2, 16 et 43. Une procédure distincte a été ouverte à cet égard sous le numéro d'ordre 2C_741/2016. C. C.a. Par ordonnance présidentielle du 31 août 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par le recourant. C.b. Par ordonnance du 1er septembre 2016, le recourant s'est vu impartir un délai au 23 septembre 2016 pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr. Le 23 septembre 2016, A._ a sollicité l'assistance judiciaire complète. Il s'est subséquemment vu accorder plusieurs prolongations de délais en vue d'établir son indigence. C.c. Par arrêts 2F_15/2016 et 2F_16/2016 du 7 septembre 2016, le Tribunal fédéral a scindé le "recours" du 16 août 2016, d'une part, en un recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal 604 2016 7/13/42 du 6 juin 2016 (cause 2C_742/2016) et, d'autre part, en une requête en révision, en tant que ledit "recours" contestait également les arrêts entrés en force du Tribunal fédéral 2C_338/2016 et 2C_340/2016 (causes 2F_15/2016 et 2F_16/2016). Le Tribunal fédéral a ensuite rejeté la requête en suspension d'instance de A._ et, s'agissant spécifiquement des causes 2F_15/2016 et 2F_16/2016, déclaré irrecevables les requêtes en révision. C.d. Le 23 septembre 2016, A._ a requis des mesures provisionnelles en concluant à la suspension des arrêts du Tribunal fédéral 2C_980/2013 et 2C_981/2013, à la restitution de l'effet suspensif à son recours devant le Tribunal fédéral, au constat de la "nullité du remboursement attesté le 12 janvier 2011", ainsi qu'au "remboursement". Par ordonnance présidentielle du 27 septembre 2016, le Tribunal fédéral a, en tant que recevables, rejeté les requêtes en mesures provisionnelles formulées le 23 septembre 2016. C.e. Le 15 octobre 2016, le recourant a demandé la suspension des procédures parallèles 2C_741/2016 et 2C_742/2016, requête que le Tribunal fédéral a rejetée par ordonnance du 24 octobre 2016. C.f. Par courrier du 23 octobre 2016, reçu par la Cour de céans le 25 octobre 2016, A._ a sollicité des mesures provisionnelles urgentes en concluant à la suspension, respectivement au constat de nullité des arrêts du Tribunal fédéral 2C_980/2013 et 2C_981/2013 du 21 juillet 2014, à l'octroi de l'effet suspensif aux recours 2C_741/2016 et 2C_742/2016, ainsi qu'à la suspension desdites procédures. Par courrier du 3 novembre 2016, auquel des annexes étaient jointes, l'intéressé a, notamment, requis la suspension des procédures 2C_741/2016 et 2C_742/2016 et l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de requête d'assistance judiciaire. Par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2016 mentionnant les divers échanges des écritures passés entre le recourant et la Cour de céans, le Tribunal fédéral a rejeté la requête de suspension des causes 2C_741/2016 et 2C_742/2016, ainsi qu'invité le recourant à déposer le questionnaire pour l'assistance judiciaire jusqu'au 9 décembre 2016. C.g. Par courrier du 13 novembre 2016, auquel des annexes étaient jointes, A._ a requis la restitution de l'effet suspensif à son recours, de même que "la suspension de l'ensemble des décisions fiscales rendues à ce jour". Le 12 décembre 2016, le Tribunal fédéral a reçu de A._ le questionnaire d'assistance judiciaire ainsi que diverses pièces justificatives y relatives; par courrier du 13 décembre 2016, il a informé le recourant de ce qu'il serait statué ultérieurement sur sa requête d'assistance judiciaire et qu'il renoncerait provisoirement à exiger une avance de frais. Par courrier et annexes transmis le 22 décembre 2016 au Tribunal fédéral, A._ a réitéré sa requête d'assistance judiciaire et déposé de nouvelles pièces relatives à diverses procédures cantonales. Le 29 décembre 2016, l'intéressé a déposé d'autres pièces relatives à des procédures cantonales en cours, en requérant la suspension, entre autres, de la présente procédure dans l'attente de l'issue d'une procédure ouverte devant le Conseil de la magistrature de l'Etat de Fribourg. Le 18 janvier 2017, l'intéressé a versé encore d'autres pièces au dossier, ainsi qu'à d'autres procédures ouvertes auprès du Tribunal fédéral. C.h. La Direction cantonale ne s'est pas déterminée au fond. Reconnaissant avoir statué dans une composition irrégulière sur le recours de A._ dirigé contre le refus du 15 mars 2016 de sa demande d'assistance judiciaire, le Tribunal cantonal conclut à l'admission partielle du recours en tant qu'il vise le chiffre III du dispositif de son arrêt du 6 juin 2016, à l'annulation de l'arrêt sur ce point et au renvoi de la cause pour nouvelle décision; le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en tant qu'il vise les autres chiffres du dispositif de l'arrêt querellé, en se référant aux considérants dudit arrêt.


Faits : A. Par jugement du 1er avril 2016, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X._, pour brigandage qualifié et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 657 jours de détention avant jugement, a constaté qu'il a subi 21 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 11 jours de détention soient déduits de sa peine. Il a par ailleurs condamné Y._, pour brigandage qualifié et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 323 jours de détention avant jugement, a constaté qu'il a subi 8 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 4 jours de détention soient déduits de sa peine. Le tribunal a en outre dit que X._ et Y._ sont les débiteurs solidaires de A._ et B._ et leur doivent immédiat paiement des sommes de 4'092 fr. 55 pour leurs frais médicaux, de 902 fr. 40 pour leurs frais d'intervention, de 25'000 fr. chacun à titre de réparation du tort moral et de 19'624 fr. pour leurs dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. B. Par jugement du 20 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les appels interjetés par X._ et Y._ contre ce jugement. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. X._ est né en 1959 en Albanie, pays dont il est originaire. Il y a suivi l'école obligatoire pendant huit ans, puis trois ans de gymnase. Il a ensuite travaillé jusqu'en 1992, date à laquelle il est parti en France afin d'y demander l'asile, qu'il a obtenu. Il a été incarcéré en France pour des vols, avant de quitter ce pays en 1994 pour gagner l'Italie. Il y a travaillé, avant d'y être condamné à diverses peines privatives de liberté. Il est arrivé en Suisse en 2009 afin d'y trouver un travail. Par la suite, il est retourné en Albanie pour y ouvrir une entreprise de construction, avant de revenir en Suisse. Il a ensuite été arrêté aux Pays-Bas, puis extradé en Suisse en raison des faits faisant l'objet de la présente cause. X._ est marié et a deux enfants majeurs. Son casier judiciaire suisse est vierge. Son casier judiciaire italien fait état de quatre condamnations, prononcées entre 2000 et 2010, pour différentes infractions telles que vol, détention illicite d'arme et munitions, tentative d'extorsion, homicide par négligence ou violation de domicile. X._ a en outre été condamné par défaut en France en 2013, pour un brigandage à main armée commis en 2009, le jugement en question n'étant cependant pas exécutoire. Y._ est né en 1979 au Kosovo, pays dont il est originaire. Il y a suivi sa scolarité obligatoire durant neuf ans et est ensuite venu en Suisse où il a appris le métier de parqueteur, sans obtenir de CFC. Il a travaillé dans diverses entreprises, la dernière étant C._ AG dans le canton de Berne. Il est marié et a trois enfants. Son casier judiciaire suisse fait état de quatre condamnations, prononcées entre 2007 et 2013, pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite en état d'ébriété qualifié à réitérées reprises, conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire et contravention à l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, complicité et tentative de vol, dommages à la propriété, complicité de dommages à la propriété, violation de domicile, complicité de violation de domicile et délit contre la loi fédérale sur les armes. Il a en outre été condamné en 2005 pour faux dans les certificats et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Le 8 mars 2010, entre 20h30 et 20h50, X._, Y._ et deux comparses se sont rendus en voiture au domicile des époux A._ et B._ à D._, avec pour objectif de les dévaliser. Ils étaient guidés dans leurs mouvements par une cinquième personne qui maintenait le contact avec eux par téléphone. Après avoir dissimulé leurs visages, trois des intéressés se sont rendus dans l'appartement tandis que le quatrième est demeuré dans l'automobile. Lorsque B._ a ouvert la porte d'entrée, elle a été mise au sol et maîtrisée par un des hommes. Un pistolet a notamment été placé sur sa tempe pour la tenir en respect. Les deux autres acolytes ont fondu sur A._, qui s'est débattu et a été frappé à plusieurs reprises. Il a ensuite été traîné dans la salle de bain, où il a été roué de coups avant d'être attaché. B._ a quant à elle été frappée à plusieurs reprises dans le but de lui faire révéler l'emplacement d'un "coffre". Elle a finalement indiqué une cachette, avant d'être autorisée à se rendre dans la cuisine. Comme elle avait saisi son téléphone cellulaire, l'un des hommes lui a arraché cet objet et l'a frappée. Elle a par la suite été ligotée. A l'endroit indiqué par B._, les agresseurs ont découvert plusieurs dizaines de milliers de francs en espèces ainsi que divers bijoux et montres de luxe dont ils se sont emparés. Ils ont en outre emporté de l'argent liquide trouvé dans l'appartement. A la suite de ces événements, A._ a souffert de diverses plaies, ecchymoses, tuméfactions et dermabrasions, ainsi que d'une hémoragie scléro-conjonctivale. B._ a quant à elle souffert de diverses ecchymoses et dermabrasions. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 septembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère et qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. X._ sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Invités à se déterminer sur ce recours par rapport au grief d'interdiction de la reformatio in pejus, le ministère public a indiqué s'en remettre à justice, tandis que la cour cantonale ne s'est pas prononcée dans le délai imparti. D. Y._ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 septembre 2016, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'il n'est pas le débiteur de A._ et B._. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire. Aucun échange d'écritures n'a été ordonné dans cette affaire.


Faits : A. Par ordonnance pénale du 20 mai 2015, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné X._ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour diverses infractions en matière de circulation routière, de stupéfiants et de droit des étrangers. A la suite de l'opposition formée par X._, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, une audience s'est tenue le 18 mai 2016 devant le ministère public. Le prévenu ne s'y est pas présenté, contrairement à son défenseur. Par ordonnance du 18 mai 2016, le ministère public a constaté le retrait de l'opposition formée par X._, se référant à l'art. 355 al. 2 CPP. B. Par acte daté du 30 mai 2016, le prévenu a interjeté recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Le 13 juin 2016, l'autorité de recours a interpellé le prévenu pour lui signaler que le recours lui apparaissait tardif, dès lors que l'enveloppe ayant contenu l'acte de recours, remis par pli recommandé (n° xxx), portait le cachet postal du 31 mai 2016, alors que le délai de recours était arrivé à échéance le 30 mai 2016. Le 14 juin 2016, le recourant a produit la copie d'une quittance et d'une fiche intitulée "confirmation de dépôt" établies par la Poste et datées du 30 mai 2016 relatives à un envoi " PostPac Economy " portant le numéro yyy enregistré le 30 mai 2016, à 19 heures 33, à l'adresse de l'autorité de recours. Il a également fait parvenir à l'autorité cantonale des photographies d'une enveloppe, comportant l'adresse de l'autorité de recours et une étiquette portant le numéro précité, au moment de son dépôt dans un office postal automatisé (" MyPost 24"). Enfin, il a produit l'impression du suivi des envois relatif à l'envoi n° yyy, duquel il ressort que, sans en préciser les raisons, cet envoi n'a jamais été distribué à son destinataire. Par arrêt du 18 octobre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par X._. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 octobre 2016. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public afin qu'il convoque à nouveau le recourant et instruise son opposition. Il sollicite l'assistance judiciaire.


Faits: A. Par sentence finale du 25 février 2016, une avocate genevoise, statuant comme arbitre unique (ci-après: l'arbitre) sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institutionet appliquant la procédure accélérée prévue à l'art. 42 du Règlement suisse d'arbitrage international dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2012 (ci-après: le Règlement), a rejeté intégralement la demande en paiement de 713'238,30 USD au minimum, intérêts en sus, que la société de droit turc X._ Ltd avait formée le 18 mai 2015 contre Z._ Ltd, société ayant son siège à Kowloon (Hong Kong), sur la base d'un contrat du 18 septembre 2014 par lequel la défenderesse lui avait vendu des marchandises. B. Le 30 mars 2016, X._ Ltd (ci-après: la recourante) a déposé deux mémoires - l'un en anglais (version originale), l'autre en français (traduction) - au greffe du Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de cette sentence. Elle y a joint diverses annexes. En tête de sa réponse du 10 juin 2016, Z._ Ltd (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours. L'arbitre, qui a produit son dossier, en a fait de même dans sa réponse du 15 juin 2016. Les deux réponses ont été communiquées à la recourante, par ordonnance présidentielle du 16 juin 2016, avec l'indication que d'éventuelles observations devraient être déposées jusqu'au 7 juillet 2016, une prolongation de ce délai étant exclue. Par lettre du 28 juin 2016, la recourante a néanmoins sollicité une prolongation dudit délai, requête que la présidente de la Ire Cour de droit civil a formellement rejetée en date du 29 juin 2016. C. La recourante a, par ailleurs, déposé une requête en interprétation et en rectification de la sentence. L'arbitre a rejeté ladite requête les 30 mars et 12 mai 2016.


Faits : A. A.a. B._, C._ et D._, avocats qui travaillent dans la même étude qui exercent également l'activité d'intermédiaires financiers, ainsi que E._ Ltd (aujourd'hui: E._ SA), société domiciliée à... au sein de laquelle les trois premiers nommés disposent tous d'un droit de signature (ci-après, pour simplifier: les [quatre] demandeurs) ont été, à des degrés divers, en relation avec X._ SA (ci-après: X._ ou la défenderesse). B._ et C._ ont notamment ouvert des comptes auprès de X._, à la demande des gérants de celle-ci ou directement à la demande de clients ayant des liens avec les Etats-Unis. A.b. En 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain. En 2010, les autorités américaines (soit le Ministère de la justice des Etats-Unis, U.S. Department of Justice [DoJ]) ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses qu'elles soupçonnaient d'avoir aidé des clients américains à se soustraire à leurs obligations fiscales ainsi que d'avoir contrevenu à la réglementation applicable lors des contacts intervenus avec ces clients. Elles ont requis l'entraide administrative de la Suisse en vue d'obtenir des renseignements sur les activités des banques visées aux Etats-Unis. Les autorités américaines ont ensuite demandé aux banques visées de leur transmettre un certain nombre de documents complémentaires (en particulier sur les employés s'étant rendus aux Etats-Unis pour communiquer avec des clients américains) si elles voulaient éviter une inculpation. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé les banques concernées à transmettre directement aux autorités américaines des données non anonymisées, à l'exception de celles concernant les clients. Cette décision valait autorisation, au sens de l'art. 271 CP, à procéder sur le territoire suisse pour le compte d'un Etat étranger à des actes relevant des pouvoirs publics. Il appartenait toutefois toujours aux banques d'apprécier le risque que leur responsabilité civile soit engagée. Le 11 avril 2012, la FINMA a recommandé aux banques concernées de coopérer avec les autorités américaines dans le cadre prévu par le Conseil fédéral, en précisant que la procédure d'entraide administrative était, de ce fait, suspendue. A.c. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre par les établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine (Foreign Account Tax Compliance Act [FATCA]). Le Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a refusé d'entrer en matière sur ce projet, considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a mis sur pied une nouvelle procédure d'autorisation individuelle au sens de l'art. 271 CP (autorisation modèle). A.d. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Trois documents servent à concrétiser cet accord: la déclaration commune ( Joint Statement) du Conseil fédéral (Département fédéral des finances) et du DoJ, le programme volontaire américain ( Program for Swiss banks), ainsi que l'autorisation modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. En vertu du Joint Statement, le DoJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DoJ) un moyen adapté pour clarifier leur situation ( status) en lien avec l'ensemble des enquêtes menées par le DoJ (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). Le Conseil fédéral (dans le texte: " Switzerland "), de son côté, manifeste son intention d'attirer l'attention des banques suisses sur les dispositions du programme américain et de les encourager à envisager une participation. Il relève que le droit suisse en vigueur permettra aux banques suisses une participation effective selon les termes fixés dans le programme. Le programme volontaire ( Program for Swiss banks) classe les banques suisses en quatre catégories: la première catégorie, exclue du programme, s'adresse aux banques faisant l'objet d'une enquête pénale du DoJ; la deuxième catégorie, destinée aux banques qui estiment avoir violé le droit fiscal américain, permet à celles-ci de se mettre à l'abri d'une poursuite pénale en échange de leur participation, en concluant un Non-Prosecution Agreement (NPA); les catégories 3 et 4 visent les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain. Selon le programme volontaire américain, les banques appartenant à la catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes ayant " structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien avec les Etats-Unis " et le nom et la fonction de " toute personne, dont le gestionnaire de la relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en relation avec un Closed US Related Account ". Le 30 août 2013, la FINMA a rappelé aux banques qu'il appartenait à chacune d'elles d'évaluer de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en tenir compte dans leur processus de décision qui devra être documenté. A.e. X._ a décidé de participer au programme et elle s'est annoncée comme banque de catégorie 2 auprès du DoJ le 19 décembre 2013. Par décision du 24 janvier 2014 (valant autorisation selon l'art. 271 CP), le Département fédéral des finances (DFF) a autorisé X._ à coopérer avec les autorités américaines. Par courrier du 23 mars 2015, X._ a informé B._, C._ et D._ de son intention de communiquer aux autorités américaines (DoJ) une liste comportant leurs noms et leurs fonctions. Les trois avocats s'y sont opposés le 23 avril 2015. Par courrier du 5 mai 2015, X._ a remis la même information à E._, qui s'est alors opposée à toute transmission de ses données le 21 mai 2015. Les informations que la banque entendait communiquer au DoJ comportaient le nom des quatre demandeurs en lien avec divers comptes " US Related " clôturés auprès de X._. Les noms de B._ et de E._ apparaissaient en lien avec des dizaines de comptes, celui de C._ avec moins de dix comptes et celui de D._ avec un compte. A.f. Le 6 janvier 2016, en cours de procédure (cf. infra let. B), X._ a conclu un accord de non-poursuite ( Non-Prosecution Agreement [NPA]) avec le DoJ ( Tax Division) contre le versement d'une amende de USD 187'767'000.-, dont elle s'est acquittée. Dans cet accord, qui reprend les obligations du programme américain, X._ s'engage en outre à continuer à collaborer et à fournir des données aux autorités américaines pendant une période de quatre ans, à compter de la date de l'exécution complète de l'accord ( "...from the date this Agreement is fully executed "). Le DoJ se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre la banque en cas de violation des termes de l'accord. Si une telle violation est constatée, le DoJ s'engage toutefois à le communiquer à X._, par une notification écrite, avant d'entamer une quelconque procédure. La banque peut alors, dans le délai de trente jours, expliquer par écrit la nature et les circonstances de la violation, ainsi que les actions prises pour y remédier. Ces explications doivent être prises en considération par le DoJ pour déterminer l'opportunité d'engager une procédure contre X._ (arrêt entrepris p. 9 et complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). A.g. Par décision du 15 janvier 2016, le DFF a prolongé l'autorisation accordée à X._ sous l'angle de l'art. 271 CP (le 24 janvier 2014) jusqu'au 31 décembre 2020 " pour tenir compte de la durée de la validité du NPA " (complètement d'office selon l'art. 105 al 2 LTF). B. B.a. Sur requêtes de B._, C._, D._ et E._, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur mesures superprovisionnelles le 9 juillet 2015 et sur mesures provisionnelles le 21 septembre 2015, a fait interdiction à X._ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant le nom des requérants et de leur étude ou tout autre élément permettant de les identifier, fait interdiction à X._ de transmettre, communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, tout document, pièce ou acte en lien avec la présente procédure, à l'exception du dispositif d'ordonnances ou de jugements du Tribunal (et des instances de recours), les noms des requérants (et la qualité d'administrateur) devant être caviardés, et a prononcé ces interdictions sous la menace de la peine de l'art. 292 CP. Dans le cadre des mesures provisionnelles, le Tribunal de première instance a précisé que les interdictions ne déploieraient des effets qu'en relation avec le programme du DoJ visant le règlement fiscal. B.b. Le 21 octobre 2015, les requérants (alors demandeurs) ont repris leurs conclusions, au fond, devant le Tribunal de première instance. X._ (alors défenderesse) a conclu au déboutement des demandeurs. Par jugement du 30 août 2016, le Tribunal de première instance a, en substance, prononcé les interdictions sollicitées par les demandeurs. B.c. Par arrêt du 24 mai 2017, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance. C. La banque défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 24 mai 2017. Elle conclut à son annulation et à ce que les demandeurs soient déboutés de toutes leurs conclusions, subsidiairement à son annulation et à ce qu'il soit dit que les interdictions prononcées par la cour cantonale ne déploient pas d'effet en relation avec la transmission de données si elle est requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC), mais qu'elles ne déploient des effets qu'en relation avec le programme du DoJ en rapport avec les comptes concernés. Plus subsidiairement encore, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce qu'il soit dit que les interdictions prononcées par la cour cantonale ne déploient des effets qu'en relation avec le programme du DoJ. Enfin, dans ses ultimes conclusions, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'instance cantonale. Les intimés concluent au rejet du recours.


Faits : A. A.a. Ressortissante française et assujettie de façon illimitée à l'impôt dans son pays, A._ a travaillé durant plusieurs années en Suisse auprès de différents employeurs; elle a été soumise à l'impôt à la source dans le canton de Vaud à partir de la période fiscale de 2008. A.b. Pour les années 2008 et 2009, A._ a déposé des déclarations d'impôt simplifiées revendiquant la prise en compte de déductions totalisant 52'628 fr. 14, respectivement 48'629 francs. Le refus de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) d'entrer en matière sur ces demandes en raison de leur dépôt tardif a été confirmé, en dernière instance, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_360/2015 du 13 mai 2015 et 2C_129/2016 du 23 février 2016. A.c. Pour l'année 2010, des montants de 2'515 fr., respectivement 7'236 fr. 40 ont été retenus, au titre d'impôt à la source, des salaires perçus par A._. En 2011, des montants de 17'492 fr. 30 et 7'467 fr. ont été retenus, en 2012, la somme de 23'141 francs. A.d. Le 20 mars 2011, A._ a déposé une déclaration d'impôt simplifiée pour l'année 2010; elle a revendiqué des déductions supplémentaires de 44'731 fr. 40. Dans sa déclaration d'impôt simplifiée du 10 mars 2012 pour l'année 2011, elle a revendiqué des déductions supplémentaires de 37'034 fr.; dans sa déclaration d'impôt simplifiée du 3 mars 2013 pour l'année 2012, elle a fait valoir des déductions supplémentaires de 37'879 fr. 19. A.e. En lien avec les déclarations d'impôt précitées (consid. A.d supra), l'Administration cantonale a prié la contribuable de produire plusieurs documents. Le 21 février 2012, lors d'un entretien, A._ a été ainsi requise de fournir, notamment, ses déclarations d'impôt françaises concernant le revenu et la fortune, avec le détail des revenus réalisés, tout document concernant la taxe d'habitation et l'ensemble des décisions de taxation, bordereaux et justificatifs de paiement des impôts français. L'Administration cantonale a renouvelé sa demande par courriel du 23 février 2012. Par courriel du 20 février 2013, l'autorité a rappelé à A._ qu'elle avait besoin de ses déclarations d'impôt et décisions de taxation françaises pour pouvoir traiter sa demande de déductions supplémentaires. Après que l'intéressée eut sollicité, le 9 avril 2013, la prise d'une décision s'agissant des années 2010 et 2011, l'Administration cantonale a requis une nouvelle fois les déclarations d'impôt et décisions de taxation françaises. Le 26 mars 2014, A._ a fait parvenir à l'Administration cantonale plusieurs pièces, parmi lesquelles une attestation de la Direction générale des finances publiques du 14 novembre 2013 (ci-après: l'attestation française de 2013), à teneur de laquelle les revenus réalisés par l'intéressée entre 2008 et 2012, calculés en euros, étaient ventilés de la manière suivante: 2008: revenus d'origine française (829 EUR) et d'origine suisse (83'878 EUR); 2009: 14 EUR / 76'349 EUR; 2010: 3'873 EUR / 38'439 EUR; 2011: 0 EUR / 97'242 EUR; 2012: 0 EUR / 90'253 EUR. Par courrier du 16 avril 2014, l'Administration cantonale a indiqué à A._, en particulier, que ses envois répondaient "en partie à la demande de pièces" qui lui avait été adressée le 23 février 2012; l'autorité a toutefois précisé "que vos envois du 26 mars 2014 ne contiennent pas vos déclarations d'impôt ni les décisions de taxations demandées"; elle a prié la contribuable de donner suite à cette requête. Par ailleurs, elle a demandé à connaître le statut matrimonial de la contribuable, ainsi que les éventuelles allocations familiales que celle-ci percevait en France pour son enfant. Par courriel du 19 mai 2014, A._ a répondu à l'Administration cantonale qu'elle vivait en concubinage, que son état civil n'avait pas changé et qu'elle avait donné naissance à une fille en avril 2012, en faveur de laquelle elle percevait des allocations familiales en France. A._ s'en est, pour le surplus, tenue à l'attestation française de 2013. B. Le 11 juin 2014, l'Administration cantonale a refusé les déductions supplémentaires requises par A._ pour les périodes fiscales de 2010 à 2012. Les réclamations formées par l'intéressée à l'encontre de cette décision ont été rejetées par décision du 30 juin 2015. Par arrêt du 5 janvier 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A._ à l'encontre de la décision du 30 juin 2015, qu'elle a confirmée. C. Par courrier avec annexes du 1 er février 2016, A._ adresse au Tribunal fédéral un "recours" contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 janvier 2016. Elle demande, en substance, hormis la dispense des frais, à être entendue oralement, "une liste complète de tous les documents en possession des impôts vaudois suite à la perte de mon dossier", la validation de son statut de quasi-résidente en Suisse, le calcul et le remboursement avec intérêt de l'impôt à la source en fonction des déductions demandées pour les années 2010 à 2012 et "pour les autres années similaires", "5'000 fr. de dommages et intérêts par année", que les frais soient mis à la charge de l'État et le remboursement du trop-payé dans le mois suivant l'arrêt du Tribunal fédéral. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'Administration cantonale ou au Tribunal cantonal pour nouvel examen. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt attaqué. L'Administration cantonale conclut au rejet du recours, tout en contestant avoir égaré des pièces fiscales remises par la contribuable ou requis des documents fiscaux français inexistants. L'Administration fédérale des contributions se rallie aux considérations de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours.


Faits : A. A._ SA est propriétaire de plusieurs lots de propriété par étages de l'immeuble ECA n° 563 sis rue d'Italie n° 57 à Vevey. Cet immeuble mitoyen s'implante dans la partie inférieure du noyau historique de la ville et comprend des caves au sous-sol, des commerces au rez-de-chaussée et des appartements aux étages supérieurs. Il figure à l'inventaire cantonal des monuments historiques et a obtenu la note 3 lors du recensement architectural du canton de Vaud effectué en juin 1979 avant d'être réévalué en note 2 en 2013. A la suite d'un fractionnement opéré le 6 février 2014, la parcelle n° 552 originelle de 956 mètres carrés, qui accueille l'immeuble ECA n° 563, s'est vue amputée d'une surface de 426 mètres carrés formant la parcelle n° 2'300 et correspondant au lot 3 de propriété par étages, qui abrite le restaurant bar-club B._ donnant sur le quai Perdonnet. Les propriétaires des lots 5 et 7 bénéficient d'un droit d'usage sur la terrasse sise sur le toit de l'immeuble édifié sur la parcelle n° 2'300. B. En juin et octobre 2014, A._ SA a sollicité les autorisations requises par la loi vaudoise du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL; RSV 840.13) en vue d'aliéner le lot 7, correspondant à un appartement de 5 pièces sis au deuxième étage de l'immeuble ECA n° 563 et à une cave, ainsi que le lot 10, portant sur un appartement de 3,5 pièces - destiné à devenir un logement de 5 pièces après transformation et liaison avec les combles - sis au quatrième étage et une cave. Les précédents locataires s'acquittaient d'un loyer mensuel net de 2'600 fr. pour le lot 7 et de 1'330 fr. pour le lot 10. La Municipalité de Vevey a émis un préavis favorable. Par décisions du 27 novembre 2014, le Service des communes et du logement du canton de Vaud a accordé les autorisations sollicitées aux motifs que les appartements en question étaient sis dans un immeuble qui ne semblait pas entrer dans une catégorie à pénurie au regard de la valeur à neuf assurance incendie (ECA) se chiffrant à 878 fr. le mètre cube et qu'ils présentaient des caractéristiques résidentielles au plan qualitatif. Au terme d'un arrêt rendu le 11 mars 2016 sur recours de l'ASLOCA-Vaud, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé ces décisions, après avoir procédé à une inspection locale. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de confirmer les décisions du Service cantonal des communes et du logement du 27 novembre 2014. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de droit administratif et public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral. La cour cantonale conclut au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Le Service des communes et du logement propose principalement de l'admettre et subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision et instruction complémentaire au sens des considérants. L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. L'Office communal du logement de la Ville de Vevey n'a pas déposé d'observations. Invités à se déterminer sur les réponses au recours reçues, le Service des communes et du logement et la recourante ont persisté dans leurs conclusions.


Faits : A. A._ est assurée auprès de Helsana Assurances SA (ci-après: la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins. Elle présente un status après shunt crânien en décembre 2012 et souffre d'une ostéopénie lombaire et fémorale. Le 11 janvier 2015, l'assurée a demandé la prise en charge de traitements dentaires. Après avoir pris connaissance des avis des médecins-dentistes B._ (du 3 novembre 2015) et C._ (du 18 août 2015), la caisse-maladie a partiellement admis la demande et pris en charge les soins effectués par le docteur C._ (décision du 10 septembre 2015). L'assurée a contesté le prononcé en raison de la chirurgie vasculaire cérébrale subie en 2012 et requis la prise en charge de soins parodontaux supplémentaires (devis du médecin-dentiste D._ du 14 janvier 2016). La caisse-maladie a recueilli l'avis du docteur E._, médecin adjoint auprès du service de neurologie de l'Hôpital F._ (du 3 février 2016), comme l'avait suggéré au préalable le docteur G._, neurologue et médecin traitant. Elle a ensuite confié la réalisation d'une expertise au médecin-dentiste H._ (rapport du 8 juin 2016). Par décision sur opposition du 4 octobre 2016, la caisse-maladie a, en se fondant sur les conclusions de l'expertise et l'avis de son médecin-conseil (du 6 juillet 2016), confirmé sa position. B. L'assurée a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et produit de nouveaux avis des médecins-dentistes B._ (du 3 août 2016) et D._ (non daté). Statuant le 23 janvier 2017, la cour cantonale a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des frais afférents aux différents traitements dentaires, par 4'111 fr. 65.


Faits : A. A._, ressortissante turque, née en 1980, a épousé en Turquie, le 13 mars 2014, un ressortissant français titulaire d'une autorisation d'établissement et obtenu de ce fait une autorisation de séjour UE/AELE lors de son entrée en Suisse, le 13 août 2014, valable jusqu'au 8 novembre 2017. Aucun enfant n'est né de cette union. Les époux vivent séparément depuis mars 2016. B. Par décision du 14 juin 2016, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressée, en raison de la séparation du couple et après avoir notamment retenu que les violences conjugales invoquées par A._ ne constituaient pas un cas de rigueur. Par arrêt du 25 août 2017, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours interjeté par A._. C. Par écriture du 26 septembre 2017, postée le 27 septembre 2017, adressée au Tribunal fédéral, A._ indique recourir contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 août 2017 et demande au Tribunal fédéral qu'il soit statué positivement sur son droit à séjourner en Suisse. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Faits : A. Par jugement du 9 mars 2016, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X._ coupable d'abus de détresse (art. 193 CP) et de corruption passive (art. 322quater CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant deux ans et à verser à A._ un montant de 5'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral. Il l'a acquitté du chef de prévention d'abus d'autorité. B. Par arrêt du 9 décembre 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel formé par X._ et l'appel joint formé par le Ministère public. En substance, la condamnation de X._ repose sur les faits suivants: En 2010, A._ était un requérant d'asile débouté qui se savait menacé d'un renvoi imminent depuis le 8 mars 2010, à la suite d'une décision de l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu entre-temps le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]). La mise en oeuvre de son renvoi s'était heurtée à d'importants obstacles en raison de son origine irakienne, de sorte qu'il était notamment tenu de passer hebdomadairement au Service de la population et des migrants (SPoMi) pour s'entretenir avec son référant, B._, qui lui rappelait sans cesse qu'il était tenu de quitter la Suisse. Avant de se rendre au SPoMi, A._ devait préalablement se rendre au centre d'intervention de la Police cantonale (CIG), afin de se faire délivrer un formulaire relatif à l'aide d'urgence. A l'occasion d'un de ses passages, il a fait la connaissance de X._, inspecteur auprès du Centre d'engagement et d'alarme (CEA), qui se trouve dans l'enceinte du CIG. Ils ont discuté de la situation de A._ et ont échangé leurs coordonnées. Quelques jours plus tard, ils se sont revus, sont allés boire un verre ensemble et ont, une nouvelle fois, évoqué la situation de A._, sa profonde détresse et son statut de requérant d'asile débouté. X._ a payé les consommations de A._ et lui a ensuite fait comprendre qu'il était disposé à l'aider dans ses démarches auprès du SPoMi, en échange de faveurs sexuelles. Ils se sont revus par la suite à trois reprises au cours desquelles X._ a obtenu des faveurs sexuelles, en échange de la promesse faite à A._ de régulariser sa situation de séjour. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 décembre 2016 et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il le déclare coupable d'abus de détresse et corruption passive, en tant qu'il le condamne à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis durant deux ans, qu'il le condamne au paiement de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral, qu'il rejette la requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP, qu'il le condamne à payer une indemnité de 13'467 fr. 90, due au défenseur d'office de A._, qu'il le condamne au paiement des frais de procédure, en ce que les frais de procédure d'appel sont mis à sa charge à raison de 3/4 et à la charge de l'Etat à raison de 1/4 et qu'il arrête l'indemnité du défenseur d'office de A._, pour la procédure d'appel, à 2'481 fr. 85 et qu'il le condamne au remboursement à l'Etat du 3/4 de ce montant dès que sa situation financière le permettra. Il conclut ensuite à son acquittement des chefs d'accusation d'abus de détresse et de corruption passive et à l'allocation d'une indemnisation de 117'683 fr. 35 ainsi qu'une juste indemnité à titre de dépens pour la présente procédure. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente.


Faits : A. D._, née en 2013, est la fille de B.B._ et C.B._. C.B._ est au bénéfice d'une rente invalidité à 100%; B.B._ a été assistée par l'Hospice général et a déposé une demande de rente invalidité. A.a. Ensuite de la séparation de ses parents, la garde exclusive de D._ a été dans un premier temps attribuée à sa mère, un droit de visite étant réservé à son père, une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles étant par ailleurs instaurée. Souffrant de problèmes d'ordre psychique, la mère a commencé à avoir des difficultés à s'occuper à plein temps de sa fille au mois de juin 2014, la situation s'étant fortement dégradée en mars 2015. Le père étant aussi incapable de la prendre en charge et aucune place n'étant disponible en foyer, D._ a été hospitalisée en " hospitalisation sociale " au sein des HUG le 30 avril 2015. Le 22 mai 2015, l'enfant a intégré le Foyer E._. A son arrivée, elle était désorientée, désorganisée, anxieuse, avec des troubles du sommeil et alimentaires et d'importantes difficultés de langage. Après cinq mois de placement, ses capacités motrices et relationnelles s'étaient améliorées et elle avait pu acquérir de nouvelles compétences. Le langage s'était développé et les troubles alimentaires qu'elle présentait au moment de son arrivée avaient disparu. L'équipe d'intervenants sociaux avait en revanche observé une grande agitation à la suite des visites parentales et plus particulièrement des sorties avec sa mère. Un placement en famille d'accueil était préconisé. A.b. Par ordonnance du 12 novembre 2015, confirmée par arrêt de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève le 2 mars 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Tribunal de protection) a notamment retiré à B.B._ la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence de D._, placé celle-ci auprès du Foyer E._ et réservé un droit de visite à la mère à raison de deux demi-journées par semaine durant trois heures, un droit de visite étant aussi octroyé au père, à raison de quatre à cinq heures deux fois par semaine. A.c. Le 9 février 2016, le Tribunal de protection a suspendu, à titre superprovisionnel, les visites entre D._ et sa mère au domicile de celle-ci, en raison de violences intervenues entre la mère et son nouveau concubin et du fait que leur logement était mal tenu, pas très propre, et qu'il contenait du cannabis ainsi qu'une importante quantité de médicaments à portée de main. En février 2016, la mère de B.B._, A._, est arrivée à Genève en provenance de son pays d'origine, la Bulgarie, afin de soutenir sa fille. B.B._ a été autorisée à voir D._, en présence de la grand-mère maternelle de celle-ci, laquelle a manifesté son opposition au placement de l'enfant en foyer et son souhait de l'emmener avec elle en Bulgarie. D._ a été transférée au Chalet F._ le 24 février 2016. Les visites de D._ au domicile de sa mère ont pu reprendre au mois de mars 2016, le concubin de celle-ci ayant quitté l'appartement, qui était à nouveau bien tenu. A._ est retournée en Bulgarie à une date indéterminée. B. B.a. Par courrier du 11 mai 2016 adressé au Tribunal de protection, A._ a indiqué qu'elle serait de nouveau présente à Genève du 23 mai au 1er septembre 2016. Elle a sollicité l'autorisation de rendre visite à sa petite-fille et de prendre soin d'elle chaque lundi et vendredi pendant la période courant de la fin de la crèche jusqu'au 1er septembre. Dans le courant du mois de juin 2016, B.B._ a été hospitalisée en entrée non volontaire à la Clinique de Belle-Idée. Par décision du 14 juillet 2016, le droit de visite de C.B._ a été élargi à deux journées par semaine et à un samedi sur deux à la journée, compte tenu de la bonne évolution du lien père-fille. B.b. Par courrier du 22 juillet 2016 adressé au Tribunal de protection, le Service de protection des mineurs (SPMi) a émis un préavis défavorable à la requête de droit de visite formé par la grand-mère maternelle. B.B._ et sa mère entretenaient en effet une relation conflictuelle, la fille étant en outre opposée à l'octroi à sa mère d'un droit de visite sur D._. Par ailleurs, A._ ne demeurait pas de manière stable à Genève. Selon le SPMi, l'octroi d'un droit de visite n'était dès lors pas dans l'intérêt de l'enfant. B.c. Par courrier du 12 août 2016, la grand-mère a confirmé sa volonté d'exercer un droit de visite sur sa petite-fille. Par ordonnance du 24 août 2016, le Tribunal de protection a rejeté sa requête. Le recours formé par A._ contre cette décision a été rejeté par la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 24 novembre 2016. C. Par mémoire parvenu au greffe le 28 décembre 2016, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle sollicite l'annulation de la décision du 24 novembre 2016 et sa réforme, en ce sens qu'un droit de visite sur sa petite-fille D._ lui est accordé à raison d'au moins une fois par semaine, selon son programme scolaire; elle conclut aussi à ce que la sécurité de sa petite-fille soit assurée lors de ses visites auprès de son père C.B._, et à ce qu'une expertise médicale au sujet de la consommation de drogue (héroïne, cannabis ou autre) de celui-ci soit ordonnée. Il n'a pas été requis d'observations.


Faits : A. Par jugement du 10 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour injure, menaces, contrainte sexuelle, viol et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis partiel portant sur 9 mois pendant 2 ans et 10 jours-amende à 50 fr. le jour. B. Par jugement du 26 avril 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance, retenant en substance les faits suivants. X._ et A._ ont noué une relation sentimentale durant l'été 2009. Dès l'automne de cette même année, X._ a commencé à se montrer physiquement violent à l'encontre de la prénommée. A la fin du mois de février 2011, alors qu'ils se trouvaient sur la route entre B._ et C._, X._, pris de boisson, a reproché à A._ d'avoir échangé des messages téléphoniques avec une femme qui entretenait une relation intime avec lui. A un moment donné, il a insulté la prénommée et lui a asséné des coups de poing au visage qui lui ont provoqué un saignement de nez. Une fois arrivés au domicile de cette dernière, à C._, X._ l'a enjoint de se déshabiller, tout en lui déclarant qu'elle était une " pute de merde ", avant de lui infliger plusieurs coups de poing au visage, sur les épaules et sur le dos. Il l'a ensuite forcée à entretenir une relation sexuelle et un rapport anal. A._ s'est laissé faire par peur de subir de nouveaux coups. Elle a souffert de douleurs à la tête et au cou et s'est rendue à la Policlinique D._ le lendemain matin. Le 19 avril 2013, X._ a attendu A._, qui lui avait annoncé son intention de rompre, devant son lieu de travail à B._. Lorsqu'elle a quitté le bâtiment, il lui a demandé de le rejoindre dans sa voiture, ce qu'elle a refusé. Il l'a alors traitée de " pute de merde ", " faux cul de merde ", ajoutant qu'il la tuerait s'il la revoyait à B._ ou à C._. Elle a été effrayée par ces menaces, craignant pour elle-même et pour son fils. Elle a déposé plainte le jour même. Le 27 septembre 2013, à E._, X._, titulaire de l'entreprise F._, a employé le dénommé G._, ressortissant du Kosovo, alors que celui-ci ne disposait d'aucune autorisation pour travailler en Suisse. Le Service de l'emploi du canton de Vaud a dénoncé le cas en date du 12 novembre 2013. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation du jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 26 avril 2016 et à son acquittement des chefs d'accusation dont il a été reconnu coupable, ainsi qu'au versement d'une indemnité de 18'149 fr. 30 et d'une juste indemnité à titre de dépens pour la procédure fédérale. Il conclut subsidiairement à l'annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.


Faits : A. A._ a été victime, à l'âge de 15 ans, d'un viol commis par B._ le 22 novembre 2009. Celui-ci a été condamné en dernière instance cantonale à une peine ferme d'emprisonnement de trois ans et six mois, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 20'000 francs à titre de tort moral (cf. arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise du 14 décembre 2012). Par ordonnance du 4 avril 2014, l'Instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-après: instance LAVI) a reconnu la qualité de victime d'agression sexuelle à A._ et lui a alloué un montant de 12'000 francs à titre de réparation du tort moral. Un état de stress post-traumatique avait été retenu par les médecins, l'intéressée présentant notamment des troubles du sommeil majeurs, des flashbacks avec reviviscences du viol et des symptômes d'évitement des lieux en lien avec l'agression; elle avait dû être hospitalisée en raison d'idées suicidaires après son viol. Par la suite, elle avait eu besoin d'être suivie par des spécialistes auprès de l'unité de crise pour adolescents et du centre de jour. Selon la Dresse C._, A._ était, avant le viol, une jeune femme fragilisée dans un contexte familial difficile; elle avait eu des attaques de panique et de tentamen par scarification survenus une année auparavant à la suite du décès de son frère; le 3 novembre 2009, son état s'était dégradé sur fond de conflits grandissants avec sa mère, ce qui avait motivé son hospitalisation jusqu'au 20 novembre 2009 (cf. rapport du 6 janvier 2010). Le 3 octobre 2014, par l'intermédiaire de son nouveau conseil, A._ a déposé une demande d'indemnisation auprès de l'instance LAVI, concluant à l'octroi d'une première indemnité de 130'000 francs pour la perte de deux années d'études, respectivement de deux années de gain professionnel (salaire annuel net moyen d'un employé de commerce estimé à 65'000 francs), et d'une seconde indemnité de 330'150 francs à titre de perte de gain en raison d'une carrière professionnelle future anéantie. Elle fait valoir qu'au moment de son viol, elle venait de commencer son année scolaire 2009-2010 à l'école de commerce; auparavant, elle avait terminé son cycle d'orientation avec une moyenne générale de 4.5; son souhait était d'obtenir un master HEC à l'Université de Genève pour devenir économiste d'entreprise. En raison des troubles dont elle souffrait et de la pression du regard des autres élèves, elle avait volontairement quitté l'école en décembre 2009 pour un séjour de plusieurs mois auprès de sa tante à Bruxelles, puis un séjour linguistique à Vancouver. De retour à Genève, elle avait interrompu des cours débutés en septembre 2010, en raison de la même pression psychologique qu'elle ressentait et malgré des résultats suffisants; elle avait ainsi été hospitalisée le 19 novembre 2010 et avait suivi des thérapies de janvier à juillet 2011. Elle avait, selon ses dires, erré durant deux ans avant de pouvoir se ressaisir et obtenir un diplôme d'employée de commerce en juin 2013. B. Par ordonnance du 19 janvier 2016, l'instance LAVI a rejeté la requête en indemnisation pour perte de gain formée par l'intéressée. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé cette décision par arrêt du 21 juin 2016. Elle a pour l'essentiel nié le lien de causalité naturelle entre le viol et le dommage économique allégué, en se fondant notamment sur les troubles préexistants affectant l'intéressée et sur les mauvais résultats scolaires de celle-ci. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, et de lui allouer les indemnités réclamées de 130'000 et 330'150 francs. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire. La cour cantonale persiste dans les considérants et dispositif de son arrêt. Consulté, l'Office fédéral de la justice renonce à prendre position.


Faits : A. Par jugement du 6 octobre 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la demande de X._ tendant au versement, par l'Etat de Vaud, d'un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er décembre 2011, en raison de son maintien dans un établissement pénitentiaire pendant 565 jours. B. Par arrêt du 4 avril 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement de première instance. En substance, elle a retenu les faits suivants: B.a. X._ a été condamné par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 30 novembre 2011 à une peine privative de liberté de onze mois, à une peine pécuniaire de vingt jours-amende et à une amende de 300 fr., ainsi qu'à un traitement thérapeutique institutionnel selon l'art. 59 CP, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte et insoumission à une décision de l'autorité. Le Tribunal de police a précisé que sa compétence, découlant des art. 19 al. 2 let. b CPP et 8 al. 1 let. b LVCPP (loi d'introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01), ne lui permettait pas d'ordonner un traitement dans un établissement fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP et qu'il appartiendrait donc à l'autorité d'exécution de déterminer le lieu d'exécution approprié. Ce jugement est entré en force. B.b. X._ se trouvait jusqu'au jour du jugement en détention provisoire. Il a été maintenu en détention pour motifs de sûreté ensuite, selon le jugement du Tribunal de police. Le 19 mars 2012, l'Office d'exécution des peines vaudois (ci-après: OEP) a prononcé, à titre rétroactif au jour du jugement, le placement institutionnel provisoire de X._ à la prison A._, avec un traitement thérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire et a déclaré que le dossier serait réexaminé d'office à réception de l'avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC). Le 25 mai 2012, la CIC a préconisé un placement en milieu carcéral, car X._ n'envisageait aucune participation à un processus thérapeutique et présentait une dangerosité reconnue et un risque de récidive avéré. Se référant à cet avis, l'OEP a ordonné le 3 juillet 2012 la poursuite du traitement thérapeutique de X._ en milieu pénitentiaire. B.c. La juge d'application des peines a été saisie d'une procédure d'examen de la libération conditionnelle. Elle a entendu le condamné à son audience du 8 octobre 2012. Dans cette procédure, X._ a fait valoir, le 10 octobre 2012, que le jugement du 30 novembre 2011 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne était nul en raison de l'incompétence du juge saisi à prononcer une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 3 CP. Il a invité la juge d'application des peines à constater cette nullité et à en tirer les conclusions juridiques qui en découlaient. Par prononcé du 3 mai 2013, la juge d'application des peines a rejeté cette réquisition. Sur recours, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a invité l'OEP à transférer X._ dans un établissement approprié selon l'art. 59 al. 2 CP. Elle relevait que le Tribunal de police n'avait pas la compétence d'ordonner une mesure selon l'art. 59 al. 3 CP, de sorte qu'il avait ordonné un traitement à forme de l'art. 59 al. 2 CP, mesure qui ne pouvait pas fonder la détention de X._ dans un établissement pénitentiaire fermé. Le 14 juin 2013, l'OEP a ordonné le placement institutionnel de X._ à l'EMS B._ dès le 17 juin 2013, avec une prise en charge thérapeutique. C. Contre l'arrêt du 4 avril 2016, X._ dépose un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la constatation du caractère illicite de sa détention dans un établissement pénitentiaire fermé du 30 novembre 2011 au 17 juin 2013 et au renvoi de la cause devant les premiers juges afin qu'ils procèdent au calcul de l'indemnisation pour la détention illicite subie. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.


Considérant en fait et en droit : 1. Le 7 mai 2012 peu après 17h15, trois agents de la police genevoise ont interpellé le jeune A._, soupçonné d'avoir pris part à une agression, et ils l'ont conduit à pied au poste de police sis rue de Genève 93 à Thônex. Avertie par un appel téléphonique de la soeur d'A._, leur mère X._ attendait devant le poste. En colère, elle saisit sa chaussure dans le geste de frapper son fils à la tête. Les policiers l'en empêchèrent; elle tenta de mordre l'un d'eux au bras. Elle se débattit longuement et violemment. Les policiers l'introduisirent à l'intérieur du poste où ils lui entravèrent les bras avec des menottes. Ils appelèrent un médecin parce qu'elle disait avoir récemment subi une intervention chirurgicale. Ils la libérèrent après l'examen médical. Par jugement du 20 avril 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; il lui a infligé la peine pécuniaire de quarante jours-amende au taux de 30 fr. par jour avec sursis durant trois ans. La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a statué le 4 mai 2016 sur l'appel de X._. Elle a accueilli cet appel et acquitté la prévenue. 2. Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public du canton de Genève saisit le Tribunal fédéral de conclusions tendant surtout à la confirmation du verdict et de la peine prononcés par le Tribunal de police. 3. Le recours en matière pénale est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); il peut toutefois compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (art. 105 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Des constatations de fait sont arbitraires lorsque, sans aucune raison sérieuse, l'autorité a omis de prendre en considération un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle en a manifestement méconnu le sens et la portée, ou encore lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle est parvenue à des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). La partie recourante - y compris le Ministère public (ATF 134 IV 36 consid. 1.4 p. 39) - est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui incombe alors d'indiquer de façon précise en quoi les constatations critiquées sont entachées d'une erreur ou d'une lacune indiscutable; les critiques dites appellatoires, tendant simplement à une nouvelle appréciation des preuves, sont irrecevables (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; voir aussi ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). 4. Dans son arrêt, la Cour de justice rapporte et discute les dépositions des personnes qui ont été impliquées dans l'altercation du 7 mai 2012 ou qui en ont été les témoins. La Cour parvient à la conclusion que l'intimée a agi de manière « totalement inadéquate » tant à l'encontre de son fils que des policiers, mais que son comportement n'est pas pénalement répréhensible, ni globalement ni dans ses divers éléments. En particulier, la Cour retient que l'intimée n'a pas agi avec l'intention, y compris par dol éventuel, d'entraver l'action des policiers, et que l'infraction réprimée par l'art. 285 al. 1 CP n'a donc pas été commise. 5. Devant le Tribunal fédéral, le Ministère public consacre l'essentiel de son exposé à reprendre cette discussion et à développer sa propre opinion sur chacun de ses éléments. Il dénonce des constatations de fait censément arbitraires mais le Tribunal fédéral ne discerne guère sur quels points il reproche réellement aux précédents juges, sinon par de simples protestations ou dénégations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrés à une appréciation absolument insoutenable des preuves disponibles. L'argumentation présentée tend seulement à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; elle est par conséquent irrecevable. Pour le surplus, le Ministère public fait grief à la Cour de justice de n'avoir pas imputé à l'intimée le dol éventuel défini par l'art. 12 al. 2, 2e phrase CP. Or, cette critique consiste elle aussi dans une discussion appellatoire des preuves et indices soumis aux juges d'appel. En effet, comme l'autorité recourante le souligne elle-même, élucider ce que le prévenu savait ou voulait, ou ce dont il s'accommodait au moment d'agir, relève de la constatation des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 125 IV 242 consid. 3c p. 252 i.i.). Enfin, le Ministère public reproche à la Cour d'avoir violé l'art. 350 CPP en s'écartant de l'état de fait exposé dans l'acte d'accusation: celui-ci incriminait prétendument le comportement d'ensemble de l'intimée, et la Cour s'en est écartée en dissociant ce comportement en éléments distincts et indépendants. Ce moyen apparaît d'emblée inconsistant car les juges d'appel ont aussi porté une appréciation sur le comportement de l'intimée appréhendé globalement. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. 6. Le canton de Genève est exonéré de l'émolument judiciaire en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF.