Faits : A. Le 21 avril 2017, le corps sans vie de C._ a été découvert dans un ravin; sa disparition avait été signalée le 17 décembre 2016 par sa fille B._. L'enquête a conduit à l'interpellation du mari de la victime, A._, qui a admis avoir tué son épouse lors d'une altercation, puis de B._, qui a admis avoir aidé son père à faire disparaître le corps, mais contesté avoir participé à l'homicide. Le 4 juin 2017, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la mise en détention provisoire pour trois mois de B._. Cette décision, confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois puis par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_296/2017 du 8 août 2017, confirmant l'existence d'un risque de collusion), a été reconduite à plusieurs reprises. Par arrêt du 12 février 2018 (1B_28/2018), le Tribunal fédéral a ordonné sa mise en liberté immédiate, un risque de collusion ne pouvant plus être retenu à ce stade. A._ a quant à lui été détenu jusqu'au jugement. Les prévenus ont été renvoyés en jugement devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois pour assassinat et atteinte à la paix des morts. B. Les débats ont eu lieu devant le Tribunal criminel du 27 au 29 mai 2019. A l'issue de ceux-ci, le tribunal a ordonné la mise en détention immédiate de B._ pour des motifs de sûreté, compte tenu de la lourde peine requise par le Ministère public (20 ans de privation de liberté pour assassinat). Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal criminel a condamné B._ à une peine privative de liberté de 20 ans, sous déduction de 266 jours de détention provisoire, pour assassinat et atteinte à la paix des morts, considérant qu'elle avait agi de concert avec son père dans la préparation et l'exécution de l'homicide, ainsi que pour faire disparaître le corps. A._ a été condamné pour les mêmes infractions à une peine privative de liberté de 18 ans, sous déduction de 769 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Le Tribunal criminel a ordonné le maintien des condamnés en détention pour des motifs de sûreté; s'agissant de B._, il a pris en compte l'importance de la peine prononcée, le fait qu'elle ne disposait pas d'attaches professionnelles avec la Suisse et que vu son âge (41 ans), il existait un risque de fuite concret. A l'égard de A._, le tribunal a également retenu un risque de fuite. Le risque de collusion a également été retenu à l'égard des deux prévenus afin d'éviter que ceux-ci n'ajustent leurs déclarations en vue de la procédure d'appel. Les condamnés ont chacun fait une annonce d'appel contre ce jugement. C. B._ a recouru contre son maintien en détention auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, concluant à sa libération, éventuellement moyennant des mesures de substitution. A._ a également recouru contre son maintien en détention. Par un seul arrêt du 28 juin 2019, la Chambre des recours pénale a rejeté les deux recours. Le risque de collusion ne pouvait plus être retenu à ce stade de la procédure. S'agissant du risque de fuite de B._, la Chambre des recours pénale a considéré que si celle-ci était de nationalité suisse, elle était sans attaches professionnelles et désargentée. Depuis sa condamnation à 20 ans de privation de liberté, la tentation de fuir, même sans passeport, était devenue plus concrète. Les mesures de substitution proposées (dépôt de l'intégralité des documents d'identité, présentation au poste de police, subsidiairement port d'un bracelet électronique) n'apparaissaient pas suffisantes pour prévenir le risque de fuite. D. Agissant par la voie du recours en matière pénale, B._ demande au Tribunal fédéral de réformer les ch. II, III, VI et VIII du dispositif de la décision cantonale ainsi que le ch. II du dispositif du jugement du 6 juin 2019, en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée, sous suite de frais; subsidiairement, elle conclut à sa mise en liberté moyennant les mesures de substitution proposées. La recourante demande l'assistance judiciaire. La Chambre de recours pénale se réfère à sa décision, sans autres observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La recourante a renoncé à déposer des observations complémentaires. Le Tribunal fédéral a délibéré en séance publique le 17 septembre 2019.


Faits : A. A._ est titulaire d'un permis de conduire pour les véhicules de catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M depuis le 18 décembre 1980. Le registre fédéral des mesures administratives indique qu'il a déjà sept antécédents pour conduite en état d'ébriété grave selon l'art. 91 LCR. Le 24 août 2017, la Police cantonale valaisanne a dénoncé A._ qui, le 19 août 2017, s'est opposé aux mesures visant à déterminer son incapacité de conduire. A 3h15, il circulait au volant du véhicule immatriculé VS bbb, sur la route de la Gemmi à Sierre, de Salquenen en direction de Sierre. Il a klaxonné à plusieurs reprises avant d'être surpris par un contrôle fixe de la circulation. Les agents de police lui ont fait signe de s'arrêter et lui ont indiqué d'avancer jusqu'au point de contrôle. L'intéressé présentait des symptômes d'ivresse manifeste (haleine sentant l'alcool, titubant, gestes imprécis et difficultés à comprendre les directives) et n'a pas été capable de se soumettre à l'éthylotest. Il s'est également opposé à la prise de sang. Après avoir invité A._ à faire valoir ses observations, le Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais (ci-après: SCN) a prononcé, par décision du 3 octobre 2017, le retrait définitif de son permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales; il s'est fondé sur les art. 16c al. 1 let. d et al. 2 let. e, 16d al. 3, 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR ainsi que l'art. 33 al. 4 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Par ordonnance pénale du 6 novembre 2017, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a condamné A._ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 et 40 LCR). Par décision du 25 avril 2018, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par A._ contre la décision du 3 octobre 2017 précitée, estimant que le retrait de permis définitif prononcé par le SCN était en tout point conforme au droit. Le 1 er juin 2018, A._ a porté sa cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par arrêt du 27 août 2018, dite cour a rejeté le recours, classé la requête de restitution de l'effet suspensif et mis les frais à la charge de l'intéressé; elle a en particulier jugé que la mesure prononcée était conforme aux art. 16c al. 1 let. d, 16c al. 2 let. e et 16d al. 3 let. a LCR. B. A._ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l'octroi de l'effet suspensif, à l'admission du recours, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal précité et à la mise à la charge du fisc de tous les frais de procédure et de décisions. Il sollicite également d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal ainsi que le SCN y ont renoncé. Le Conseil d'Etat, se ralliant entièrement aux considérants de l'arrêt attaqué, a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu'au rejet de la requête d'assistance judiciaire. L'Office fédéral des routes s'est également référé à l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 7 décembre 2018, le Juge instructeur de la I re cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.


Considérant en fait et en droit : 1. X._ et Z._ ont tous deux signé un document intitulé « convention de fiducie », semble-t-il au mois d'août 2015, le premier en qualité de fiduciaire et le second en qualité de fiduciant. La convention incluait une clause d'arbitrage avec procédure de conciliation. Avant le 1er janvier 2011, les parties ont mis en oeuvre la procédure de conciliation ainsi prévue. La conciliation n'a pas abouti. X._ a accompli les démarches nécessaires à la constitution du tribunal arbitral prévu par la convention. Composé de trois membres, tous avocats dans le canton de Vaud, ce tribunal est entré en fonction le 23 décembre 2016. X._ avait d'ores et déjà articulé, contre l'adverse partie, des conclusions en paiement d'honoraires au montant de 318'289 fr.70, avec intérêts. Le tribunal arbitral a décidé de tenir une audience préliminaire. D'abord agendée au 16 mai 2017, cette audience dut être reportée. Le président ayant rejeté une nouvelle demande de report, l'audience s'est tenue le 3 octobre 2017. Avec l'accord des parties, le tribunal s'est alors adjoint un avocat-stagiaire en qualité de secrétaire. Le président a ensuite dirigé un échange d'écritures prévu lors de l'audience, relatif à une requête de suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu dans une cause pénale. 2. Le 1er février 2018, le tribunal arbitral a invité les parties à faire l'avance des frais de l'arbitrage à hauteur de 75'000 fr. pour chacune d'elles, soit 150'000 fr. au total. Un délai venait à échéance le 1er mars 2018. Le demandeur a annoncé son refus de verser sa part. Le défendeur n'a pas non plus versé sa part. Le 5 mars 2018, le tribunal arbitral a invité le défendeur à verser la totalité de l'avance de frais; un délai venait à échéance le 5 avril. Le défendeur a refusé. Le 9 avril 2018, le tribunal arbitral a annoncé que la procédure arbitrale devenait sans objet; il a invité les parties à prendre position sur les frais et dépens. Le tribunal a reçu des écritures et échangé de la correspondance au sujet des frais et dépens. Le tribunal arbitral a rendu une sentence finale le 28 novembre 2018. Selon le dispositif de ce prononcé, les parties ne sont plus liées par la convention d'arbitrage; la cause est rayée du rôle; les frais et honoraires du tribunal sont arrêtés à 36'416 fr.70 et imputés par moitié à chacune des parties; enfin, chaque partie assume ses propres frais de procédure ou de représentation, et il n'est pas alloué de dépens. Selon les motifs de la sentence, les membres du tribunal arbitral ont consacré au total cinquante-trois heures à la cause au tarif horaire de 500 fr.; le secrétaire a fourni trente-neuf heures et quarante minutes au tarif horaire de 250 francs. Les frais atteignent ainsi le total de 36'416 fr.70. 3. Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de réduire les frais et honoraires du tribunal arbitral à 10'965 francs. Invité à répondre au recours, le défendeur adhère aux conclusions du demandeur concernant le montant des frais; il requiert en revanche que ces frais soient imputés en totalité au demandeur. Egalement invité à répondre, le tribunal arbitral propose le rejet du recours. Il produit le dossier de l'arbitrage et le décompte détaillé des vacations de chaque membre du tribunal arbitral et du secrétaire. Le demandeur a déposé une réplique. Le tribunal arbitral a déposé une brève duplique; le défendeur n'a plus procédé. 4. La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne. Il n'est pas nécessaire d'examiner si le recours ainsi prévu est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 al. 1 let. b LTF car le recours est de toute manière voué au rejet. 5. S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. f CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que les frais et honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs. Selon l'art. 395 al. 4 CPC, le Tribunal fédéral est alors habilité a substituer un montant réduit à celui fixé par le tribunal arbitral. Il incombe à la partie recourante d'articuler des conclusions chiffrées (arrêt 4A_424/2011 du 2 novembre 2011, consid. 1.2); cette exigence est en l'espèce satisfaite. Le moyen de recours ainsi prévu ne permet de contester que le montant des frais et honoraires du tribunal arbitral, à l'exclusion de la répartition de ces frais et honoraires entre les parties (Daniel Marugg et Anna Neukomm Chaney, in Commentaire bernois, n° 135 ad art. 393 CPC). Pour ce motif déjà, les conclusions du défendeur tendant à l'imputation des frais au seul demandeur sont irrecevables. De surcroît, le défendeur n'a pas présenté ces conclusions dans le délai de trente jours à observer selon l'art. 100 al. 1 LTF pour le dépôt d'un recours contre la sentence arbitrale. 6. Le demandeur ne met pas en doute que le tribunal arbitral puisse valablement se référer au tarif que ses membres pratiquent ordinairement dans l'exercice de leur profession (Marugg/Neukomm Chaney, op. cit., n° 129 ad art. 393 CPC). Contrairement à son opinion, le tarif horaire de 500 fr. en l'occurrence appliqué ne présente rien d'insolite pour des arbitres avocats. Il est à cet égard sans importance que quelques études d'avocats, sur leurs sites internet, annoncent un tarif horaire compris entre 300 et 400 fr., et il importe également peu que l'autorité vaudoise de modération des honoraires d'avocat ait agréé, dans certaines de ses décisions publiées, un tarif de cette ampleur. Aucune anomalie, non plus, n'apparaît à l'examen du dossier de l'arbitrage et de la liste des vacations comptabilisées par le président du tribunal arbitral. Le temps consacré à l'étude de lettres très brèves, reçues par le président, semble parfois exagéré; en revanche, des écritures plus importantes ne l'ont que très peu occupé. Les décomptes des deux autres arbitres n'appellent aucune observation. 7. Dès l'audience du 3 octobre 2017 et avec l'accord explicite des parties, le tribunal arbitral s'est adjoint un avocat-stagiaire en qualité de secrétaire. Le demandeur conteste que la rémunération de ce collaborateur du tribunal arbitral puisse être imputée aux parties; il fait valoir que le tarif horaire des avocats rémunère aussi, d'ordinaire, les prestations de secrétariat nécessaires à l'accomplissement du mandat, telles la dactylographie, la mise au net, la reproduction et l'envoi de documents. Le secrétaire désigné lors de l'audience était avocat-stagiaire. Le demandeur ne saurait avoir sérieusement cru que ce praticien en formation serait affecté aux prestations de secrétariat qu'il mentionne, sans implication dans les tâches propres du tribunal arbitral ou de son président. Au contraire, le secrétaire d'un tribunal arbitral, désigné en cette qualité, juriste, participe aux opérations de la procédure (Christopher Boog et Sonia Stark-Traber, in Commentaire bernois, nos 16 et ss ad art. 365 CPC). Dans le système adopté par le tribunal arbitral, où chaque arbitre est rémunéré d'après son tarif habituel et en fonction du temps effectivement investi dans l'arbitrage, il est logique que le secrétaire soit rémunéré de la même manière et à la charge des parties (Boog/Stark-Traber, op. cit., n° 24 ad art. 365 CPC). A titre subsidiaire, le demandeur critique le décompte des vacations du secrétaire. Les lettres adressées aux parties ont été préparées par le secrétaire, semble-t-il, puis contrôlées et signées par le président. A ce contrôle, le président ne consacrait guère moins de temps que, avant l'audience et la désignation du secrétaire, il n'en consacrait à la rédaction complète d'une lettre. Conformément à l'opinion du demandeur, la vacation du secrétaire semble donc s'ajouter inutilement à celle du président. Le 15 mai 2018, le secrétaire a porté en compte une demi-heure de « recherches juridiques sur la répartition des frais », ce qui était à l'évidence pertinent; le lendemain 16 mai, le secrétaire a encore inscrit deux heures et quart de « recherches juridiques ». Dans un moment où le tribunal arbitral s'apprêtait à se dessaisir, la justification de ces recherches-ci est indiscernable et elle n'est pas expliquée dans la brève duplique adressée au Tribunal fédéral. Ces quelques anomalies sont toutefois insignifiantes dans l'ensemble des nombreuses prestations que les arbitres et leur secrétaire ont accomplies et comptabilisées de manière rigoureuse. L'art. 393 let. f CPC n'institue pas le Tribunal fédéral ou, le cas échéant, la juridiction cantonale de recours en organe de taxation des frais d'arbitrage; au contraire, le tribunal n'est habilité à réduire, au besoin, que des honoraires et frais « manifestement excessifs ». Considérée globalement, la rémunération présentement litigieuse est exempte d'un pareil vice. 8. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. Son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Il ne sera pas alloué de dépens à l'adverse partie dont les conclusions se révèlent irrecevables ou, elles aussi, mal fondées.


Faits : A. Le 20 février 2018, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté une loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN) par 109 voix (sans opposition) et 5 abstentions. Aucune annonce préalable pour une demande de référendum n'ayant été faite dans le délai imparti, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a promulgué cette loi par arrêté du 29 mars 2018, publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Neuchâtel du 6 avril 2018. Cette loi a la teneur suivante: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Section 1 : but, objets, champ d'application et définitions But Article premier La présente loi a pour but, dans le respect des intérêts de la population sédentaire et du mode de vie des communautés nomades, de gérer le séjour et le transit de ces dernières. Objets Art. 2 Elle règle : a) la coordination des autorités et des collectivités publiques compétentes; b) la procédure et les conditions de création des aires d'accueil pour les communautés nomades; c) les principales conditions de mise à disposition temporaire d'autres terrains; d) les principales modalités d'utilisation d'une aire ou d'un terrain; e) les droits et obligations des communautés nomades; f) l'évacuation d'un campement illicite. Champ d'application Art. 3 La présente loi s'applique à toute communauté nomade, au sens de l'article 4 ci-dessous, qui souhaite installer un campement sur le territoire neuchâtelois. Définitions Art. 4 Au sens de la présente loi : a) les communautés nomades suisses, sont celles formées par les citoyennes et citoyens suisses, issus des communautés reconnues comme minorités nationales par le Conseil fédéral et dont le mode de vie consiste à se déplacer, notamment en vue d'exercer une activité économique, et s'abriter au moyen de véhicules automobiles et de caravanes, dotés de plaques de contrôle suisses; b) les autres communautés nomades, sont celles formées par des citoyennes et citoyens issus d'une communauté nomade non reconnue en tant que minorité nationale ou provenant de l'étranger; c) les représentants d'une communauté nomade, sont désignés par celle-ci et sont habilités à la représenter auprès des autorités et des organes de contrôle de la présente loi; d) l'aire d'accueil, désigne de manière générique les aires de séjour, de passage et de transit pour les communautés nomades et qui font l'objet d'une planification au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; e) le campement, est constitué par l'ensemble des véhicules automobiles et des caravanes à l'arrêt d'une communauté nomade; f) le convoi, est constitué par l'ensemble des véhicules automobiles en mouvement d'une communauté nomade; g) le territoire neuchâtelois désigne tout terrain, bien-fonds cadastré au registre foncier, voie ou domaine public cantonal ou communal situé dans le canton de Neuchâtel et quel qu'en soit le propriétaire ou l'ayant droit (personne physique, morale ou collectivité publique). Section 2 : autorités compétentes et coordination Conseil d'Etat Art. 5 1. Le Conseil d'État met en oeuvre la présente loi, de concert avec les communes et les organes de contrôle chargés de son application. 2. Il est habilité à collaborer avec la Confédération, les cantons voisins et des tiers pour planifier des aires d'accueil ailleurs que sur le territoire neuchâtelois. 3. Il conclut cas échéant avec les entités désignées à l'alinéa 2 ci-dessus des contrats de prestations. Communes Art. 6 Les communes collaborent à l'application de la présente loi. Organes de contrôle Art. 7 Les organes de contrôle de la présente loi sont: a) le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département); b) le département en charge de la police, pour les ordres d'évacuation (ci-après : le département de police); c) la police neuchâteloise; d) les communes et les représentants qu'elles désignent; e) les services cantonaux concernés. Coordination Art. 8 1. Les autorités cantonale et communales coordonnent leurs activités afin de trouver des emplacements pour les aires d'accueil. 2. À cet effet, elles collaborent également par voie de partenariat avec les propriétaires fonciers privés. 3. Faute de résultat consécutif à une coordination entre les autorités cantonales et communales, le Conseil d'État peut instaurer par voie d'arrêté une rotation entre communes pour la mise à disposition d'aires d'accueil temporaires durant la période déterminée par le Conseil d'État. CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades Section 1 : localisation et licéité d'un campement Localisation Art. 9 Un campement ne peut être installé que : a) sur une aire d'accueil cantonale ou communale; b) sur un site provisoire défini par arrêté du Conseil d'État; c) sur un terrain privé ou public qui fait l'objet d'un contrat-cadre "communauté nomade" écrit et conclu avec son propriétaire ou son ayant droit. Licéité Art. 10 Un campement est réputé licite aux conditions suivantes : a) il est conforme à l'affectation de la zone ou à l'arrêté du Conseil d'État de mise à disposition d'un site provisoire ou encore fait l'objet d'un contrat-cadre "communauté nomade"; b) il ne porte atteinte à aucun intérêt public prépondérant; c) il respecte la présente loi, les prescriptions qui en découlent, la réglementation communale. Section 2 : conformité à l'affectation de la zone, à un arrêté du Conseil d'État ou à un contrat-cadre Zone de communauté nomade Art. 11 1. La zone de communauté nomade est une autre zone d'affectation au sens de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. 2. Elle suit la procédure d'adoption du plan d'affectation, cantonal ou communal, définie par la législation sur l'aménagement du territoire. 3. Elle est destinée aux campements de communautés nomades et aux installations nécessaires à cette affectation. 4. La réglementation de zone énonce notamment la catégorie de l'aire d'accueil (art. 16 ci-dessous), les prescriptions qui s'y appliquent et le nombre maximal de véhicules admissibles. Site provisoire et contrat-cadre Art. 12 1. En dehors des zones "communautés nomades", seuls des terrains mis temporairement à disposition par arrêté du Conseil d'État ou qui font l'objet d'un contrat-cadre écrit, conclu entre le propriétaire du terrain ou un ayant droit et les représentants de la communauté nomade, peuvent accueillir un campement. 2. L'arrêté du Conseil d'État ou le contrat-cadre énonce: a) le terrain mis à disposition; b) le montant du dépôt en garantie et de la taxe journalière de stationnement; c) le nombre maximal de véhicules et de personnes pouvant y être accueillis; d) la durée de la location; e) les éventuelles infrastructures (WC, eau, électricité, bennes à déchet) fournies; f) l'obligation faite aux communautés nomades de nettoyer intégralement le terrain et ses alentours avant leur départ; g) toute autre condition de mise à disposition. 3. Le Conseil d'État peut, par voie d'arrêté, ouvrir des sites provisoires notamment lors de la procédure de planification au sens de l'article 11 ci-dessus, d'une aire d'accueil. Droits et obligations du propriétaire Art. 13 1. Le propriétaire ou l'ayant droit d'un terrain adresse une copie de chaque contrat-cadre qu'il conclut au service désigné par le Conseil d'État dans le règlement d'exécution. 2. En zone agricole, il peut conclure au maximum deux contrats-cadres de trente jours chacun par année. 3. Il est le garant de l'obligation de nettoyage et de remise en état du site, imposée à la communauté nomade à l'article 21, alinéa 1, lettre g ci-dessous. Modèle de contrat-cadre Art. 14 1. Le Conseil d'État adopte un modèle de contrat-cadre. 2. Il garantit sa mise à disposition auprès des communes et auprès des propriétaires fonciers et ayants-droit. Section 3 : intérêts publics prépondérants Intérêts publics Art. 15 Les intérêts publics prépondérants découlent notamment du droit de l'environnement, des déchets, de la protection des eaux, de la nature, de la concurrence déloyale, du commerce itinérant ainsi que de la sécurité et de la salubrité publiques. Section 4 : aires d'accueil Catégories des aires d'accueil Art. 16 1. Les aires d'accueil peuvent être : a) de séjour; b) de passage; c) de transit. 2. Seule une collectivité publique peut créer une aire d'accueil, en respectant une procédure de planification au sens de l'article 11 ci-dessus. Aire de séjour Art. 17 L'aire de séjour est destinée à l'accueil permanent des communautés nomades suisses. Aire de passage Art. 18 1. L'aire de passage est destinée, durant la période déterminée par le Conseil d'État, au maximum du 1er avril au 31 octobre, à l'accueil temporaire de communautés nomades suisses tel que défini dans le règlement d'exécution. 2. Le règlement de zone fixe la durée maximale d'un même campement. Aire de transit Art. 19 1. L'aire de transit est destinée, durant la période déterminée par le Conseil d'État, au maximum du 1er avril au 31 octobre, à l'accueil temporaire des autres communautés nomades tel que défini dans le règlement d'exécution. 2. Le règlement de zone fixe la durée maximale d'un même campement. Section 5 : les communautés nomades Arrivée d'un convoi Art. 20 Toute communauté nomade qui souhaite stationner sur territoire neuchâtelois doit annoncer préalablement son arrivée aux organes de contrôle. Ces derniers: a) l'informent de ses droits et obligations; b) prélèvent une garantie en espèces pour les aires d'accueil et les sites provisoires définis par arrêté du Conseil d'État; c) vérifient, cas échéant, avec le propriétaire du terrain ou son ayant droit la conclusion d'un contrat-cadre, le respect de l'article 10 de la présente loi et de son envoi au service désigné par le Conseil d'État. Droits et obligations de la communauté nomade Art. 21 1. La communauté nomade doit: a) annoncer préalablement son arrivée aux organes de contrôle; b) désigner ses représentants; c) indiquer la durée du passage ou du transit; d) disposer des autorisations nécessaires en matière de commerce itinérant pour exercer des activités économiques; e) verser la garantie pour l'occupation de l'aire ou terrain et la taxe journalière de stationnement; f) respecter les intérêts publics prépondérants et le droit en vigueur, notamment la réglementation de zone, la réglementation communale, l'arrêté de mise à disposition ou le contrat-cadre; g) avant son départ nettoyer et remettre en état le terrain et ses alentours et éliminer ses déchets dans le respect des normes en vigueur. 2. Moyennant versement de la garantie et de la taxe journalière de stationnement, et respect des formalités à l'arrivée du convoi, la communauté nomade a le droit d'occuper le terrain défini, dans la limite de sa disponibilité, pour la durée prévue par le règlement de zone, l'arrêté du Conseil d'État ou le contrat-cadre, et dans les limites définies par la loi. 3. Outre les exigences fixées par le droit fédéral, les autorisations nécessaires en matière de commerce itinérant pour exercer des activités économiques sont obtenues sur présentation d'une attestation de campement licite au sens de l'article 10 de la présente loi. Garantie Art. 22 1. La garantie est restituée par les organes de contrôle aux représentants de la communauté nomade, le jour de son départ, si cette dernière a satisfait à toutes ses obligations, notamment de nettoyage du terrain et des alentours. 2. À défaut, la garantie est acquise au propriétaire du terrain. 3. Le Conseil d'État fixe le montant de la garantie. Départ Art. 23 1. Avant le départ d'une communauté nomade, les organes de contrôle vérifient que les membres du campement ont nettoyé et cas échéant remis en état l'aire d'accueil et ses alentours directs. 2. La police neuchâteloise est habilitée à différer le départ et à retenir le convoi afin que la communauté nomade procède aux nettoyages nécessaires. Section 6 : évacuation d'un campement illicite et procédure Motifs Art. 24 Tout campement illicite, qui ne respecte pas ou plus les dispositions de la présente loi, de son règlement d'exécution, du règlement de zone, de l'arrêté du Conseil d'État ou du contrat-cadre, peut faire l'objet d'une évacuation exécutée par la police neuchâteloise. Procédure : 1. Requête et compétence Art. 25 1. Le propriétaire, l'ayant droit ou un organe de contrôle requiert du ou de la chef-fe du département de police un ordre d'évacuation, en indiquant les causes de l'illicéité, cas échéant avec le contrat-cadre à l'appui. 2. Le département de police ordonne par écrit l'évacuation. 2. Droit d'être entendu Art. 26 1. Avant que le département de police décide de prononcer l'évacuation, les représentants de la communauté nomade concernée exercent oralement leur droit d'être entendus auprès d'un organe de contrôle et se prononcent sur les motifs à l'appui de la requête. 2. Leurs déclarations sont verbalisées et transmises au département de police. 3. Notification de la décision Art. 27 1. La décision du département de police qui ordonne l'évacuation est notifiée aux représentants de la communauté nomade par la police neuchâteloise et adressée à la commune et au propriétaire ou son ayant droit concernés. 2. La décision indique les motifs de l'évacuation et la date du départ. Elle requiert l'assistance de la police neuchâteloise pour procéder à l'évacuation. 4. Recours et retrait de l'effet suspensif Art. 28 1. Le recours contre la décision d'évacuation n'a pas d'effet suspensif. 2. Si le recours est fondé et si l'évacuation a déjà été exécutée, la Cour de droit public du Tribunal cantonal se limite à constater l'illicéité de la décision attaquée. 3. Les féries judiciaires ne sont pas applicables. CHAPITRE 3 Dispositions finales Exécution Art. 29 1. Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution nécessaires ainsi que le montant de la taxe journalière de stationnement et les critères pour fixer la garantie. 2. Il désigne le département chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi que les services cantonaux concernés. Recours Art. 30 1. Les décisions des communes prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département compétent. 2. Les décisions du département et du Conseil d'État peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 3. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 28 juin 1979 s'applique, sous réserve des dispositions particulières de l'article 28 ci-dessus relatives aux décisions d'évacuation. Contraventions Art. 31 Les contraventions aux articles 9, 10, 13 et 21 de la présente loi et à leurs dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'une peine d'amende jusqu'à 40'000 francs. Modification du droit en vigueur Art. 32 La modification du droit en vigueur figure en annexe. Référendum Art. 33 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Promulgation et entrée en vigueur Art. 34 1. Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2. Il fixe la date de son entrée en vigueur. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ et B._, la société C._ et l'association D._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la loi sur le stationnement des communautés nomades du 20 février 2018. Invités à se déterminer, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil concluent au rejet du recours. Les recourants ont répliqué. Le Conseil d'Etat a déposé d'ultimes observations le 29 octobre 2018, précisant que le premier bilan provisoire d'application de la LSCN était positif; aucune évacuation n'avait été prononcée, preuve que les règles établies étaient respectées par les communautés nomades.


Faits : A. A.a. Le 3 février 2012, A._, ressortissante éthiopienne née le 15 octobre 1978 (recte: 1985; cf. art. 105 al. 2 LTF), a épousé en Ethiopie B._, ressortissant érythréen né le 14 décembre 1979, domicilié à Genève et titulaire en Suisse d'une autorisation d'établissement. Aucun enfant n'est issu de cette union. A._ est entrée en Suisse le 8 novembre 2012, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial valable jusqu'au 7 novembre 2013, laquelle a ensuite été renouvelée jusqu'au 7 novembre 2015. A.b. Le 20 mai 2014, B._ a informé l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) que son épouse avait définitivement quitté le domicile conjugal. Par jugement du 10 novembre 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a autorisé les époux à vivre séparés. Par arrêt du 27 mars 2015, la chambre civile de la Cour de justice a partiellement annulé ce jugement et attribué la jouissance du domicile conjugal à B._, condamnant l'intéressé à verser à A._ une contribution d'entretien mensuelle de 220 fr. Le divorce des époux a été prononcé le 3 janvier 2017. A.c. A._ travaille à plein temps en qualité d'employée d'entretien. Elle est indépendante financièrement, n'a jamais émargé à l'aide social et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens. A.d. Une soeur et un neveu de A._ vivent en Suisse. D'autres membres de sa famille, notamment sa mère, sa fille, deux frères et trois soeurs, résident en Ethiopie. B. Par décision du 5 septembre 2016, l'Office cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._, prononcé son renvoi de Suisse et rejeté la demande de regroupement familial que l'intéressée avait déposée en faveur de sa fille. Le 5 octobre 2016, A._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le TAPI), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la prolongation de son autorisation de séjour. Le 2 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. Saisie d'un recours contre le jugement du TAPI, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a tenu une audience de comparution personnelle le 8 mai 2018. Par arrêt du 18 décembre 2018, elle a rejeté le recours. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la violence conjugale dont la recourante affirmait avoir été victime n'atteignait pas la gravité exigée par la jurisprudence pour que l'intéressée puisse en déduire un droit de séjour en Suisse. C. A l'encontre de l'arrêt du 18 décembre 2018, A._ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renouvellement de son autorisation de séjour. Subsidiairement, elle demande d'être mise au bénéfice d'une admission provisoire. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 6 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Faits : A. A.a. A._, né en 1972, marié et père de deux enfants (nés en 2014 et 2017), a travaillé pour le compte de B._ SA du 11 juin 2009 au 31 janvier 2011. A ce titre, il a été assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès d'Helsana Accidents SA (ci-après: Helsana), ainsi qu'auprès de la Fondation collective LPP Swiss Life (ci-après: la Caisse de pensions) pour la prévoyance professionnelle. A.b. A la suite d'un accident survenu le 5 septembre 2009, ayant notamment occasionné une fracture-luxation radio-carpienne du poignet droit, l'assuré a perçu des indemnités journalières de l'assurance-accidents entre le 8 septembre 2009 et le 30 avril 2014 (décision d'Helsana du 21 janvier 2014, et décision sur opposition du 30 avril 2014, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 20 août 2015). Il a par ailleurs été exonéré du paiement des cotisations de la prévoyance professionnelle dès le 5 décembre 2009 (correspondance du 18 janvier 2011). Une rente de l'assurance-invalidité lui a également été octroyée du 1er septembre 2010 au 31 mars 2012 (droit à une rente entière jusqu'au 31 décembre 2011, puis à une demi-rente; décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud [ci-après: l'office AI] du 27 mai 2016). En raison de troubles lombaires ayant nécessité différents examens médicaux dès le 7 mai 2014, l'office AI a ensuite reconnu le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité dès le 1er mai 2015, assortie de rentes complémentaires pour enfants (décisions des 12 février et 27 mai 2016 et 15 et 27 novembre 2017). A.c. Au mois de janvier 2018, A._ s'est adressé à la Fondation collective LPP Swiss Life en vue d'obtenir des prestations de la prévoyance professionnelle. La Caisse de pensions a nié toute obligation de prester (correspondance du 8 février 2018). En bref, elle a considéré qu'un droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne pouvait pas être reconnu à l'assuré pour les suites de l'accident du 5 septembre 2009 dans la mesure où il avait perçu des indemnités journalières de l'assurance-accidents jusqu'au 30 avril 2014 et où il avait ensuite recouvré une capacité totale de travail. Quant à l'atteinte à la santé apparue en mai 2014, elle était distincte de celle occasionnée par l'accident en 2009 et était survenue à une époque où l'intéressé n'était plus assuré auprès d'elle. B. Le 24 juillet 2018, A._ a ouvert action devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a principalement conclu à ce que la Fondation collective LPP Swiss Life soit condamnée à lui octroyer une demi-rente d'invalidité du 1er octobre au 31 décembre 2011, puis dès le 1er mai 2015, assortie de rentes complémentaires pour ses enfants dès le 29 avril 2014 et le 1er octobre 2017. Par jugement du 30 août 2019, la juridiction cantonale a rejeté la demande. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement au renvoi du dossier à la juridiction cantonale pour complément d'instruction puis nouvelle décision. Préalablement, il requiert la suspension de la présente cause jusqu'au dépôt des expertises sollicitées dans le cadre d'une procédure civile pendante l'opposant à l'assureur responsabilité civile du "responsable de l'accident" du 5 septembre 2009, la Zurich Compagnie d'Assurances SA. Il a réitéré la demande de suspension le 22 novembre 2019.


Faits : A. A.a. Du 15 mai 1995 au 1er mars 2005, A._ a travaillé pour l'Union Bancaire Privée, UBP SA, établissement bancaire ayant son siège à Genève. Le 12 novembre 2004, il a conclu avec la banque un contrat d'apporteur d'affaires. Dans ce cadre, son nom est apparu avec un numéro de compte qui, selon la banque, avait un lien avec les Etats-Unis. Ce compte, sur lequel A._ avait un droit d'accès, avait été ouvert par un de ses parents éloignés à la fin de l'an 2000, puis clôturé en 2010. A.b. En 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux d'avoir aidé des clients américains à éluder l'impôt américain. En 2010, les autorités américaines (soit le Ministère de la justice des Etats-Unis, U.S. Department of Justice [DoJ]) ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses qu'elles soupçonnaient d'avoir aidé des clients américains à se soustraire à leurs obligations fiscales ainsi que d'avoir contrevenu à la réglementation applicable lors des contacts intervenus avec ces clients. Elles ont requis l'entraide administrative de la Suisse en vue d'obtenir des renseignements sur les activités des banques visées aux Etats-Unis. Les autorités américaines ont ensuite demandé aux banques concernées de leur transmettre un certain nombre de documents complémentaires (en particulier sur les employés s'étant rendus aux Etats-Unis pour communiquer avec des clients américains) si elles voulaient éviter une inculpation. Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé les banques concernées à transmettre directement aux autorités américaines des données non anonymisées, à l'exception de celles concernant les clients. Cette décision valait autorisation, au sens de l'art. 271 CP, à procéder sur le territoire suisse pour le compte d'un Etat étranger à des actes relevant des pouvoirs publics. Il appartenait toutefois toujours aux banques d'apprécier le risque que leur responsabilité civile soit engagée. Le 11 avril 2012, la FINMA a recommandé aux banques concernées de coopérer avec les autorités américaines dans le cadre prévu par le Conseil fédéral, en précisant que la procédure d'entraide administrative était, de ce fait, suspendue. A.c. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre par les établissements financiers suisses de la loi fiscale américaine ( Foreign Account Tax Compliance Act [FATCA]). Le Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a refusé d'entrer en matière sur ce projet, considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit en vigueur. Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a mis sur pied une nouvelle procédure d'autorisation individuelle au sens de l'art. 271 CP (autorisation modèle). A.d. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Trois documents servent à concrétiser cet accord: la déclaration commune ( Joint Statement) du Conseil fédéral (Département fédéral des finances) et du DoJ, le programme volontaire américain ( Program for Swiss banks), ainsi que l'autorisation modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. En vertu du Joint Statement, le DoJ entend fournir aux banques suisses non impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DoJ) un moyen adapté pour clarifier leur situation ( status) en lien avec l'ensemble des enquêtes menées par le DoJ (complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). Le Conseil fédéral (dans le texte: " Switzerland "), de son côté, manifeste son intention d'attirer l'attention des banques suisses sur les dispositions du programme américain et de les encourager à envisager une participation. Il relève que le droit suisse en vigueur permettra aux banques suisses une participation effective selon les termes fixés dans le programme. Le programme volontaire ( Program for Swiss banks) classe les banques suisses en quatre catégories: la première catégorie, exclue du programme, s'adresse aux banques faisant l'objet d'une enquête pénale du DoJ; la deuxième catégorie, destinée aux banques qui estiment avoir violé le droit fiscal américain, permet à celles-ci de se mettre à l'abri d'une poursuite pénale en échange de leur participation, en concluant un Non-Prosecution Agreement (NPA); les catégories 3 et 4 visent les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain. Selon le programme volontaire américain, les banques appartenant à la catégorie 2 doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes ayant " structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien avec les Etats-Unis " et le nom et la fonction de " toute personne, dont le gestionnaire de la relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en relation avec un Closed US Related Account ". Le 30 août 2013, la FINMA a rappelé aux banques qu'il appartenait à chacune d'elles d'évaluer de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en tenir compte dans leur processus de décision qui devra être documenté. A.e. UBP a décidé de participer au programme et elle s'est annoncée comme banque de catégorie 2 auprès du DoJ le 19 décembre 2013. Par décision du 24 janvier 2014, le Département fédéral des finances (DFF) a autorisé UBP à coopérer avec les autorités américaines. Par courrier du 19 mai 2015, UBP a informé A._ qu'elle avait l'intention de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom en lien avec un seul compte bancaire qui, selon elle, remplissait les conditions des Closed US Related Accounts. Par courrier du 30 juin 2015, A._ s'est opposé à la communication de ces données. A.f. Le 4 janvier 2016, UBP a conclu un accord de non-poursuite ( Non-Prosecution Agreement [NPA]) avec le DoJ ( Tax Division) contre le versement d'une amende de USD 187'767'000, dont elle s'est acquittée. Dans cet accord, qui reprend les obligations du programme américain, UBP s'engage en outre à continuer à collaborer et à fournir des données aux autorités américaines pendant une période de quatre ans, à compter de la date de l'exécution complète de l'accord (". ..from the date this Agreement is fully executed "). Le DoJ se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre la banque en cas de violation des termes de l'accord. Si une telle violation est constatée, le DoJ s'engage toutefois à le communiquer à UBP, par une notification écrite, avant d'entamer une quelconque procédure. La banque peut alors, dans le délai de trente jours, expliquer par écrit la nature et les circonstances de la violation, ainsi que les actions prises pour y remédier. Ces explications doivent être prises en considération par le DoJ pour déterminer l'opportunité d'engager une procédure contre UBP (arrêt entrepris p. 4 s. et complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF). B. B.a. Par ordonnance du 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Genève, statuant sur les mesures provisionnelles requises par A._, a fait interdiction à la banque de remettre à toute autorité judiciaire ou administrative, suisse ou étrangère, notamment américaine, toute information ou tout document comportant le nom du requérant. Il a précisé que l'interdiction ne déployait d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ visant le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Le 17 février 2016, A._ a ouvert action devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à la banque de transmettre aux autorités judiciaires ou administratives, suisses ou étrangères, toute information et document comportant son nom aux fins de transmission aux autorités des États-Unis par voie d'entraide portant atteinte à sa personnalité, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. La banque défenderesse s'est opposée à la demande. Par jugement du 26 juillet 2018, le Tribunal de première instance a fait interdiction à la banque de communiquer aux autorités américaines, hors d'une procédure d'entraide internationale, des documents contenant des données du demandeur, soit des informations qui l'identifient ou qui permettent de l'identifier, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. B.b. Par arrêt du 5 février 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, sur appel de la défenderesse, a confirmé le jugement entrepris. C. La banque défenderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 5 février 2019. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la procédure à l'instance précédente. La recourante invoque la violation de l'art. 8 CC et de l'art. 6 LPD. L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.


Considérant en fait et en droit : 1. Par arrêt du 12 mars 2019 (6B_271/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, parce que tardif, le recours formé par X._ contre un arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois (502 2018 301 - 302). 2. Par un acte daté du 25 mars 2019, largement inintelligible, prolixe et inconvenant, X._ indique " rejeter " l'arrêt du 12 mars 2019 dans sa totalité, contestant la computation du délai de recours dans ce dossier. Autant qu'on le comprenne, il requiert également la récusation du Président qui a statué sur son recours, au motif que " par trois fois, [il] a refusé d'entrer en matière sur le principe contradictoire, afin de faire obstruction à mes moyens de preuve et l'impasse sur la vérité des faits par partialité ". 3. Par ordonnance du 27 mars 2019, notifiée le jour suivant à l'intéressé, X._ a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 1200 fr. jusqu'au 10 avril 2019. 4. Par acte du 1er avril 2019, X._ a contesté cette demande au motif que des frais avaient déjà été mis à sa charge dans la procédure 6B_271/2019. Il a été informé par lettre du 3 avril 2019 que les raisons avancées n'étaient pas pertinentes et renvoyé au contenu de l'ordonnance en question. 5. Par deux courriers des 6 et 12 avril 2019, X._ a produit deux nouvelles écritures portant " correction " de son " recours du 22 mars 2019 ". Autant que l'on comprenne ces écrits, le recourant entendait ainsi amender sa demande de révision datée du 25 mars 2019 et demander la suspension de la procédure de révision (mémoire du 6 avril 2019 p. 14). 6. Par ordonnance du 18 avril 2019, un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 8 mai 2019, a été imparti à X._ pour s'acquitter de l'avance de frais précitée, avec l'indication des conséquences légales d'un non-paiement de ce montant dans le délai fixé (art. 62 al. 3 LTF). 7. Par courrier du 29 avril 2019, X._ a encore déclaré contester l'ordonnance du 18 avril 2019 ainsi que la réponse du 3 avril 2019. 8. Le requérant n'allègue concrètement et précisément aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF. S'il cite la let. c de cette disposition (mémoire du 25 mars 2019 p. 5 et p. 7), on ne discerne pas à la lecture de son mémoire à quelle situation factuelle pertinente au regard de cette norme il pourrait se référer. Il mentionne aussi l'art. 56 let. f CPP, qui ne trouve cependant manifestement pas application devant le Tribunal fédéral. En réalité, la requête de récusation est uniquement fondée sur l'existence de précédentes décisions qui lui ont été défavorables (ibidem). L'une de ces décisions est celle qui est l'objet de la présente demande de révision (6B_271/2019) et les deux autres ont été rendues il y a près de trois ans, dans une composition collégiale pour l'une d'elles (précédente demande de révision 6F_5/2016 visant l'arrêt 6B_696/2016 du 18 juillet 2016 [recours irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante]). La seule invocation de décisions antérieures défavorables (cas échéant sommairement motivées en application de l'art. 109 al. 3 LTF ou brièvement motivées en application de l'art. 108 al. 3 LTF), émanant d'une même autorité ou d'un même magistrat, ne suffit cependant pas à esquisser la simple apparence d'un motif de prévention. Que le recourant affirme leur partialité n'y change rien. De semblables allégations ne justifient même pas l'ouverture d'une procédure formelle de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 278 s.; arrêt 6B_235/2019 du 27 février 2019 consid. 2). La requête de récusation apparaît ainsi manifestement mal fondée si ce n'est abusive (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466 s.; 114 Ia 278 consid. 1). Elle peut donc être écartée même par le ou les juges visés (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). 9. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF). En l'espèce, X._ n'a pas avancé les frais de la procédure, même après qu'un délai supplémentaire lui a été imparti à cette fin, avec l'indication des conséquences légales du non-paiement de cette avance. Il n'a pas demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire ni même tenté d'obtenir une éventuelle prolongation de ce délai. En tant que le recourant a critiqué, dans ses écritures, le montant de l'avance de frais demandée, au motif que les frais de la procédure 6B_271/2019 avaient déjà été mis à sa charge et, plus généralement que l'avance de frais aurait été trop élevée (sans invoquer toutefois d'une quelconque manière n'être pas en mesure de s'en acquitter), il suffit de rappeler que la décision du juge instructeur relative à l'avance de frais est sans recours (art. 32 al. 3 LTF). 10. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être déclarée irrecevable, ce qui rend par ailleurs sans objet la demande de suspension de la procédure. Le requérant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Faits : A. Les parcelles n os 3'938 et 5'458 de la commune de Veyrier, appartiennent à la Caisse de prévoyance M._. La parcelle n o 5'458 jouxte au nord la route de Veyrier, entre le chemin des Beaux-Champs à l'ouest - correspondant pour partie à la parcelle n° 4'517, dépendance de sept parcelles, parmi lesquelles les parcelles n os 3'938 et 5'458 - et la route de Vessy à l'est. La parcelle n o 3'938 se trouve immédiatement au nord de la parcelle n o 5'458, entre les mêmes chemins. Ces bien-fonds font partie du lieu-dit "Les Grands-Esserts", lequel était initialement colloqué en zone agricole. Déjà identifié dans le Plan directeur cantonal 2015 (ci-après: PDCant) établi en 2001 (mise à jour en 2006 et 2010) comme un site propice à l'urbanisation, le lieu-dit "Les Grands-Esserts" a été inscrit comme un secteur stratégique dont l'urbanisation doit contribuer significativement à l'atteinte des objectifs du PDCant 2030 (adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil et approuvé le 29 avril 2015 par le Conseil fédéral); le projet des Grands-Esserts figure parmi les grands projets (GP) engagés prioritairement selon le PDCant 2030 (fiche P03). Pour permettre sa réalisation, a été adoptée le 14 septembre 2012 la loi n o 10'925 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3 et de deux zones de bois et forêts au lieu-dit "Vessy, Les Grands-Esserts"). Le 3 mai 2012, l'Etat de Genève - représenté par le conseiller d'Etat en charge du Département des constructions et des technologies de l'information (devenu le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie [DALE]) - et la Commune de Veyrier ont conclu un accord relatif à l'urbanisation des Grands-Esserts (ci-après: l'accord de 2012). Cette urbanisation devait intervenir en deux phases, la première phase - échelonnée en trois étapes entre 2016 et 2026 - portait sur la réalisation de 80'000 m 2 de surface brute de plancher (cf. ch. 2 de l'accord de 2012). B. Sur cette base, le DALE a élaboré un avant-projet de PLQ n o 29'983-542 portant sur la partie nord de la parcelle n o 3'938, la partie sud de la parcelle n o 5'458 et la partie de la parcelle n o 4'517 se trouvant le long de cette zone. Cet avant-projet de PLQ était accompagné d'un concept énergétique territorial portant sur le GP des Grands-Esserts (ci-après : le concept énergétique territorial), ainsi que d'avant-projets de règlement de quartier et de rapport explicatif, accompagné de deux annexes (notice d'impact sur l'environnement [ci-après: NIE] et rapport sur la mobilité du GP des Grands-Esserts [ci-après: le rapport mobilité]); le 2 décembre 2015, la NIE, désormais intitulée comme portant sur le PLQ Maison de Vessy, a été finalisée. Cet avant-projet de PLQ concernait la pièce urbaine (ci-après: PU) Maison de Vessy (n o 1) vouée à accueillir 230 logements (PLQ Maison de Vessy), l'une des huit PU du GP des Grands-Esserts, qui fait l'objet de la présente contestation. La PU Beaux-Champs (n o 2) destinée à comporter un centre commercial et 80 logements, était sise au sud de la PU Maison de Vessy, le long de la route de Veyrier. La PU Ferme (n o 6), qui concernait 120 logements, se trouvait au nord de la PU Maison de Vessy. Les autres PU se situaient de l'autre côté de la route de Vessy: Salève (n o 3; 190 logements), Nant (n o 4, divisée en n os 4.1 et 4.2; respectivement 180 et 120 logements), Arve (n o 7; 160 logements), Lisière (n o 5; 120 logements) et École. Le PLQ Maison de Vessy devait constituer le premier PLQ de la première phase du GP des Grands-Esserts, divisée en cinq PLQ (PU n os 1, 2, 3, 4.1 et 6). Le 16 mars 2015, le Conseil administratif de la Commune, sous la signature de son maire de l'époque, s'est opposé à l'avant-projet de PLQ Maison de Vessy et a entre autres demandé l'établissement d'une étude d'impact sur l'environnement (ci-après: EIE). Par préavis du 6 juillet 2015, le secteur en matière d'EIE du service de l'environnement et des risques majeurs (SERMA - secteur EIE), rattaché au Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (DETA), s'est prononcé favorablement sur l'avant-projet de PLQ, après avoir constaté que les modifications demandées dans ses précédents préavis (des 27 avril 2015 et 26 juin 2015) avaient été intégrées de manière adéquate dans le projet. Ce préavis couvrait l'ensemble des domaines environnementaux - parmi lesquels le trafic, la mobilité et la protection contre le bruit - devant être traités dans le cadre d'une NIE. Le 10 novembre 2015, le Conseil municipal de la Commune a préavisé favorablement le projet de PLQ Maison de Vessy, sous six conditions. C. Le projet de PLQ Maison de Vessy a été soumis à une enquête publique (du 10 juillet au 4 septembre 2015), puis à une procédure d'opposition (du 11 décembre 2015 au 25 janvier 2016). Par arrêté du 27 avril 2016, publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (FAO) du 29 avril 2016, le Conseil d'Etat a approuvé - en l'absence des conseillers d'Etat en charges du DALE et du DETA - le PLQ Maison de Vessy. Par arrêté séparé du même jour, il a rejeté les oppositions qui avaient été formées par C._, D.D._ et E.D._, F._, G._, H.H._ et I.H._, J._, K._ et L._ (ci-après: C._ et consorts) ainsi que par A.A._ et B.A._. C._ et consorts, d'une part, ainsi que A.A._ et B.A._, d'autre part, ont formé recours contre les deux arrêtés du 27 avril 2016 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Après avoir effectué une inspection locale le 25 novembre 2016, la Chambre administrative a, par arrêt du 20 mars 2018, rejeté les recours déposés par les recourants précités. D. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une initiative populaire communale veyrite "Pour un développement cohérent et responsable des Grands Esserts!" (ci-après: l'initiative), lancée le 15 décembre 2014 qui demandait notamment que le Conseil municipal de Veyrier exerce son droit d'initiative pour l'adoption d'un unique PLQ régissant l'intégralité du périmètre concerné par la première étape de la première phase du GP des Grands-Esserts. Par arrêt du 30 août 2017, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après: la Chambre constitutionnelle) a partiellement admis le recours déposé par le comité d'initiative contre la délibération du Conseil municipal de Veyrier du 24 janvier 2017 et a annulé celle-ci dans la mesure où elle comportait le refus de concrétiser l'initiative acceptée, par le biais d'un seul PLQ englobant les PU Maison de Vessy et Beaux-Champs; la Commune de Veyrier était invitée par la Chambre constitutionnelle à s'atteler à l'élaboration d'un seul projet de PLQ pour ledit périmètre. Faisant suite à cet arrêt, le Conseil municipal de Veyrier a, par délibération du 10 octobre 2017, décidé notamment d'engager toutes les démarches utiles afin de présenter un PLQ unique pour les PU Maison de Vessy et Beaux-Champs dans la mesure du possible en liaison avec le DALE et en concertation avec les investisseurs institutionnels intéressés à développer le périmètre des Grands-Esserts. Entretemps, le projet de PLQ portant sur la PU Ferme (ci-après: PLQ Ferme) a fait l'objet d'une enquête publique du 20 mai au 20 juin 2016, puis d'une procédure d'opposition. Quant au projet de PLQ portant sur la PU Beaux-Champs (ci-après: PLQ Beaux-Champs), il a été soumis à une enquête publique du 7 mars au 7 avril 2017. E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ (cause 1C_228/2018) ainsi que C._ et consorts (cause 1C_229/2018) demandent au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt du 20 mars 2018 de la Chambre administrative de la Cour de justice, ainsi que les arrêtés du 27 avril 2016 du Conseil d'Etat et, à titre subsidiaire, de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Ils se plaignent entre autres d'une violation de leur droit d'être entendus, de violations de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011) et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41). La Chambre administrative précise n'avoir aucune observation à formuler au sujet des recours et persiste dans les considérants de son arrêt. Le Conseil d'Etat - par l'intermédiaire du Département du territoire [DT; anciennement DALE] -, la Caisse de prévoyance M._ et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) concluent au rejet des recours. L'Office fédéral du développement territorial (ODT) renonce à se prononcer. Les recourants se prononcent sur les écritures des parties. La Caisse de prévoyance M._ et le Conseil d'Etat déposent d'ultimes observations, tout comme les recourants.


Faits : A. Par jugement du 8 novembre 2017, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X._, pour infractions à l'art. 90 al. 2 LCR en lien avec l'art. 31 al. 1 LCR et pour homicide par négligence, à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis durant deux ans. B. Par jugement du 13 novembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, statuant sur l'appel du ministère public et sur l'appel joint formé par X._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis durant deux ans. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1990. Son casier judiciaire ne comporte pas d'inscription. Il ressort du registre administratif que le prénommé a conduit un cyclomoteur à l'âge de 16 ans, alors qu'il n'avait pas de permis de conduire. En 2011, il a été sanctionné par un avertissement pour un excès de vitesse. La même année, son permis de conduire lui a été retiré pour une durée d'un mois pour un nouvel excès de vitesse. B.b. Le 1er septembre 2016, sur la route cantonale à E._, X._ se rendait à son travail au volant de sa voiture. Durant ce trajet, il a manipulé à diverses reprises son téléphone portable. A la hauteur de l'entreprise F._, il a bifurqué à gauche afin de gagner le parking de ladite entreprise. Lors de cette manoeuvre, il n'a pas accordé la priorité à G._, qui circulait en sens inverse au guidon de son scooter. Ce dernier a freiné énergiquement et a chuté sur la chaussée. Il a glissé sur plusieurs mètres pour venir heurter, avec l'avant de son motocycle, la roue avant droite et l'angle du pare-chocs du véhicule de X._. G._ s'est trouvé coincé sous l'avant de l'automobile, laquelle lui a passé sur le corps et l'a traîné sur une longueur de plus de 16 m avant de s'immobiliser contre la bordure sise à droite du parking de l'entreprise F._. G._ est décédé sur place. C. Le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : recourant 1) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_259/2019) contre le jugement du 13 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que X._ est condamné, pour meurtre par dol éventuel et infraction grave à la LCR, à une peine privative de liberté de cinq ans et demi. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. X._ (ci-après : recourant 2) forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_286/2019) contre le jugement du 13 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est condamné, pour homicide par négligence et violation simple des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté réduite et compatible avec le sursis à l'exécution. "Eventuellement", il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Faits : A. Né en 1954, B._ travaillait pour le Centre logistique C._. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse fédérale de pensions Publica (ci-après: Publica ou la caisse de pensions) dès le 1 er décembre 2005. En arrêt de travail complet depuis le 1er janvier 2015, il est décédé en février 2016 en laissant pour héritiers son partenaire enregistré, A._, et sa fille. En avril 2016, A._ a requis des prestations de survivants de la part de Publica. Par courrier du 3 mai 2016, la caisse de pensions l'a informé qu'elle lui verserait un capital-décès de 221'623 fr. 90. Après avoir pris connaissance d'un projet de décision du 23 mai 2016 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI), qui envisageait l'octroi rétroactif d'une rente de l'assurance-invalidité à feu B._ dès le 1 er décembre 2015, Publica a requis de A._ la restitution du capital-décès, sous déduction d'un montant de 37'151 fr. 25 correspondant à une indemnité unique s'élevant à trois rentes annuelles selon la LPP (courriers des 2 et 27 juin 2016). L'intéressé n'a pas donné suite à la demande de remboursement, si bien que le 23 mai 2017, Publica a déposé une réquisition de poursuite à son encontre auprès de l'Office des poursuites du district de U._. En août 2017, la caisse de pensions s'est vu notifier la décision de l'office AI du 11 août 2017, par laquelle celui-ci a reconnu le droit de feu B._ à une rente entière d'invalidité du 1 er janvier au 29 février 2016. B. B.a. Statuant le 25 janvier 2018 sur l'action en restitution introduite par Publica le 29 mai 2017, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, IIe Cour des assurances sociales, l'a déclarée irrecevable, sa compétence ratione loci n'étant pas donnée. B.b. Le 20 février 2018, Publica a déposé une nouvelle demande à l'encontre de A._ auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Elle a conclu à ce que le prénommé soit condamné à lui rembourser le capital-décès indûment perçu, soit 221'623 fr. 90, sous déduction de 37'151 fr. 25, soit un total de 184'472 fr. 65, avec intérêt à 2 % l'an dès le 3 mai 2016. Par jugement du 26 novembre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, II e Cour des assurances sociales, a rejeté la demande. C. Publica forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle reprend les mêmes conclusions qu'en première instance. L'intimé conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se prononcer.


Faits : A. La fondation A._ (ci-après: la Fondation) est propriétaire de la parcelle no *** de la ville de Lausanne (ci-après: la Ville), sur laquelle se trouvent plusieurs bâtiments, dont celui abritant B._ et C._ (no ECA ***), qui a un volume de 53'867 m3. B. B.a. Le 18 novembre 2013, la Municipalité de Lausanne (ci-après: la Municipalité) a adressé à la Fondation une facture (no ***) portant sur la taxe de base annuelle 2013 de ramassage des déchets, relative au bâtiment no ECA *** précité, d'un montant de 15'125 fr. 85, TVA incluse. Le 4 décembre 2013, l'intéressée a contesté cette facture auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la ville de Lausanne (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 17 décembre 2014, notifiée le 23 mars 2016, la Commission de recours a rejeté le recours. B.b. Le 25 avril 2016, la Fondation a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal) contre la décision de la Commission de recours. Le Tribunal cantonal a tenu une audience le 17 mars 2017. Par arrêt du 3 novembre 2017, il a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Les juges cantonaux ont considéré, en substance, que la règle de droit cantonal sur laquelle était fondée la décision entreprise n'était pas contraire au droit fédéral et qu'elle avait été correctement appliquée en l'espèce. Le Tribunal cantonal a également rejeté toute violation des principes de causalité, d'équivalence et de couverture des frais, ainsi que du principe de transparence. Concernant enfin le grief de l'intéressée portant sur le versement, par la Ville, d'une subvention visant à compenser les effets de la nouvelle réglementation sur l'élimination des déchets, l'autorité précédente a relevé que le grief en question sortait de l'objet de la contestation et devait être déclaré irrecevable. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 novembre 2017, la décision de la Commission de recours du 17 décembre 2014 et la décision de taxation du 18 novembre 2013, de "constater que le système de financement de la gestion et de l'élimination des déchets introduit par la Municipalité de Lausanne le 1er janvier 2013 n'est pas conforme au droit fédéral (...) " et d'"inviter la Municipalité de la Ville de Lausanne à revoir le système de financement de la gestion et de l'élimination des déchets", afin que celui-ci respecte le droit fédéral. Subsidiairement, la Fondation demande le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission de recours renvoie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt et propose le rejet du recours. La Municipalité formule des observations et conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Consulté, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, par le biais de l'Office fédéral de l'environnement, dépose des déterminations, sans conclure explicitement ni au rejet ni à l'admission du recours. La recourante a répliqué. La Municipalité a dupliqué. Par ordonnance du 19 janvier 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formulée par la recourante.


Faits : A. A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une instruction pénale contre A._, ressortissant français né en 1984, pour soustraction de données (art. 143 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et calomnie (art. 174 CP), subsidiairement diffamation (art. 173 CP), à la suite de la plainte pénale déposée le 2 avril 2019, puis complétée le 24 mai 2019, par son ancien employeur B._ SA, une société active dans la gestion de patrimoines. Il est notamment reproché au prévenu d'avoir, en date du 29 mars 2019, à la suite de l'annonce de son licenciement, produit à C._, directeur de B._ SA, des copies de divers documents confidentiels (tels que les attestations de salaires 2018 de l'ensemble des employés de la société), stockés sur le serveur de l'entreprise et protégés par un mot de passe, dans le but d'obtenir une indemnité de départ de 250'000 francs. Le 9 avril 2019, lors d'une entrevue organisée avec D._, administrateur de B._ SA, et C._, le prévenu aurait menacé de dévoiler des informations confidentielles et sensibles, ainsi que de propager des accusations pouvant nuire à la réputation de cette société et à la poursuite de son activité, si la somme de 150'000 fr. ne lui était pas versée, produisant pour cela une note décrivant les actions qu'il entendait mener si cette somme ne lui était pas versée, avec comme conclusion " Shutdown - estimated time 6 -12 months ", ainsi que trois contrats de vente simulant la vente de trois montres, qui, une fois signés par D._, auraient permis au prévenu de justifier faussement le versement du montant de 150'000 fr. réclamé. Le prévenu aurait encore adressé, le 29 avril 2019, un courrier à E._, client de B._ SA, sur papier à en-tête de la société, par lequel il dénigrait les compétences de ses dirigeants, ainsi que la qualité des services fournis et l'éthique professionnelle de celle-ci, le courrier étant accompagné de documents confidentiels de B._ SA. Il était également reproché au prévenu d'avoir créé, après son licenciement, l'adresse e-mail aaa@bbb.one, particulièrement ressemblante à celles utilisées par son employeur, lesquelles se terminaient par @bbb.eu. A.b. Lors de la perquisition effectuée le 12 avril 2019 au domicile du prévenu, des enveloppes vierges au nom de B._ SA, des exemplaires des contrats de vente de montres de luxe remis à D._ et l'ensemble du matériel informatique ont été saisis. Entendu par le police le même jour, le prévenu a contesté les faits qui lui étaient reprochés. B. Par courrier du 13 juin 2019, B._ SA a avisé le Procureur que A._, se présentant comme " Portofolio Manager chez B._ SA ", ava it contacté, par le réseau social LinkedIn, un client de la société lui demandant de pouvoir rejoindre son réseau. Par ordonnance du 13 juin 2019, le Tribunal civil de première instance, statuant sur mesures superprovisionnelles a, sous la menace de l'art. 292 CP, fait interdiction à A._ de contacter, de quelque manière que ce soit, la clientèle de B._ SA, de dénigrer cette dernière, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, de faire usage de l'adresse e-mail se terminant par @bbbet de toute autre adresse comportant le nom " B._ '', de faire usage de toute enveloppe, papier à en-tête, timbres et autres documents portant le nom de cette société, de s'identifier, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, comme un employé de la société et lui a ordonné de supprimer la mention " Portfolio Manager chez B._ SA " de s on profil Linkedln. C. Par ordonnance du 20 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a admis l'existence de charges graves suffisantes à l'encontre du prévenu et a prononcé, à la demande du Ministère public, les mesures de substitution suivantes, propres à pallier les risques de collusion et de réitération retenus: obligation de déférer à toute convocation du pouvoir judiciaire (let. a) et interdiction de contacter, de quelque manière que ce soit, directement, par l'intermédiaire de tiers ou par tous moyens électroniques, les clients de B._ SA, ainsi que ses partenaires commerciaux et ses employés (let. b). Les mesures de substitution précitées ont été ordonnées pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20 décembre 2019. Par arrêt du 2 septembre 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté le recours formé par le prévenu contre cette ordonnance. D. Par acte du 1 er octobre 2019, A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 septembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il ne soit pas, à titre de mesures de substitution, astreint à l'obligation de comparaître à toute convocation, ni interdit de tout contact avec les partenaires commerciaux de B._ SA. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invitée à se déterminer, la cour cantonale a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler. Le Ministère public a conclu pour sa part au rejet du recours.


Faits : A. Par ordonnance du 7 avril 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a indemnisé l'avocat A._ à hauteur de 1'227 fr., correspondant à 1 heure au tarif de chef d'étude, soit 200 fr. de l'heure, ainsi qu'à 11 heures 30 au taux horaire de l'avocat stagiaire, soit 65 fr. de l'heure, à l'indemnité forfaitaire de 20% pour les courriers et téléphones et à la TVA par 8%. Par arrêt du 2 juillet 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014. Par arrêt du 10 juillet 2015 (6B_856/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale formé par A._ contre l'arrêt du 2 juillet 2014, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par arrêt du 21 décembre 2015, la Chambre pénale de recours a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014. Par arrêt du 9 février 2017 (6B_102/2016), le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Par arrêt du 25 avril 2017, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014. A._ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en réclamant que le tarif de l'avocat stagiaire soit fixé à 180 fr. de l'heure. Par arrêt du 27 avril 2018 (6B_643/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A._ contre l'arrêt du 25 avril 2017, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, il a rejeté le recours. B. Par arrêt du 12 février 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 27 avril 2018, a partiellement admis le recours formé par A._ contre l'ordonnance du 7 avril 2014 et a réformé celle-ci en ce sens que l'indemnité accordée au prénommé est augmentée de 647 fr. 25, TVA comprise, la somme totale, de 1'875 fr. 20, correspondant à 1 heure d'activité au tarif de chef d'étude, soit 200 fr. de l'heure, à 11 heures 30 au taux horaire de l'avocat stagiaire de 110 fr., plus une indemnité forfaitaire de 20% pour les courriers et téléphones et la TVA par 8%. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 février 2019, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, le tarif horaire de l'avocat stagiaire devant être fixé à 180 fr. et l'indemnité allouée pour la procédure de première instance s'élevant à 3'641 fr. 75.


Faits : A. A.a. Le 25 août 2011, A._, né en 1977, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il rentrait à son domicile. A l'époque, il était employé en qualité de monteur en chauffage au service de la société B._ SA et assuré, à ce titre, contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). La CNA a pris en charge le traitement médical lié aux atteintes accidentelles et alloué à A._ une indemnité journalière partielle de 59 fr. 15 dans l'attente du résultat de ses investigations. Le prénommé s'est plaint à plusieurs reprises du fait que le montant versé était trop bas. Dans une communication du 20 juillet 2012, l'assureur-accidents l'a informé qu'il avait droit à une indemnité journalière s'élevant à 118 fr. 30 par jour calendaire dès le 28 août 2011. Le 31 août 2012, la CNA a rendu une décision par laquelle elle a mis fin aux prestations d'assurance à compter du même jour. L'assuré a formé opposition contre cette décision, en critiquant entre autres le montant de l'indemnité journalière reconnu dans la communication du 20 juillet 2012. Il estimait avoir droit à un montant de 120 fr. 80. La CNA a écarté l'opposition le 5 février 2013. Au considérant 2 de sa décision, elle a déclaré ne pas entrer en matière sur le calcul de l'indemnité journalière car la conclusion y relative sortait de l'objet de la contestation, ajoutant ce qui suit: "La Suva Lausanne est priée de se pencher sur cette question et de répondre à l'avocate [de l'assuré]." Cette décision sur opposition a été confirmée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (jugement du 17 juillet 2015), puis par le Tribunal fédéral (arrêt du 11 juillet 2016; cause 8C_763/2015). A.b. Par lettre du 23 septembre 2014, A._ a demandé à la CNA de réexaminer le montant de l'indemnité journalière qu'elle lui avait versé du 28 août 2011 au 31 août 2012, se référant au contrat de mission qu'il avait signé le 12 septembre 2011 avec B._ SA. Par décision du 15 décembre 2014, la CNA, agence de Lausanne, a rejeté les arguments présentés et confirmé le bien-fondé du calcul effectué à l'époque. Saisie d'une opposition du prénommé, la CNA l'a écartée dans une nouvelle décision du 6 février 2015. En bref, elle a retenu que la communication du 20 juillet 2012 fixant le montant de l'indemnité journalière due était entrée en force de chose décidée, l'assuré ayant laissé s'écouler 26 mois avant de s'en plaindre, et que ce dernier ne pouvait par ailleurs se prévaloir d'aucun motif de révision de celle-ci. B. L'intéressé a déféré cette dernière décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois qui a rejeté le recours, par juge-ment du 27 mars 2018. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle "examine les arguments au fond du recourant tels qu'ils ressortent de son opposition du 2 février 2015 et rende un nouveau jugement". Il sollicite également l'assistance judiciaire. La CNA renonce à déposer une réponse et renvoie au jugement entre-pris. L'Office fédéral de la santé publique ne s'est pas déterminé.


Faits : A. A.a. A._, né en 1966, est entré dans le corps de la police cantonale valaisanne en 1989. Il a été nommé chef de la section "B._", avec le grade d'adjudant, à compter du 1 er février 2004, puis a été promu premier-lieutenant en 2010. A ce titre, A._ faisait partie de l'état-major de la police cantonale dont il était le porte-parole. A.b. Le 20 octobre 2016, à la suite d'une interview accordée par A._ et de la parution d'articles de presse, le Commandant de la police cantonale a rendu une décision formelle, dans laquelle il attirait l'attention de l'intéressé sur son devoir de fidélité, de réserve et de loyauté envers son employeur et le mettait en garde "sur le respect des limites de sa liberté d'expression". Il lui a également rappelé que si des griefs devaient être soulevés à l'encontre des autorités, seule la voie de la hiérarchie devait être utilisée. Par communiqué de presse du 21 décembre 2016, le C._ a annoncé sa création et la désignation de A._ comme candidat à l'élection du Conseil d'Etat du Valais du 5 mars 2017. En raison de cette candidature, le Conseil d'Etat alors en place a déchargé le prénommé de ses fonctions pour la période du 24 décembre 2016 au 5 ou au 17 mars 2017 (décision du 22 décembre 2016). Dans le contexte de sa campagne, A._ a mis en ligne des messages vidéo sur son compte Facebook. Dans une lettre du 6 février 2017, le Commandant de la police cantonale lui a enjoint, derechef, de respecter son devoir de réserve, jugeant en particulier inadmissibles les déclarations laissant entendre que les Conseillers d'Etat feraient campagne sur leur temps de travail. Lors d'une conférence de presse du 14 février 2017, A._ a annoncé le classement d'une procédure pénale dont il faisait l'objet en raison d'une dénonciation de la juge du Tribunal de Martigny et St-Maurice, pour abus d'autorité ou instigation à faux témoignage. Des articles de presse du D._ et du E._ se sont fait l'écho des propos tenus à cette occasion par A._ à l'égard de la juge de district et, de manière générale, de la justice. Le même jour, répondant à la sollicitation des médias, le Ministère public a communiqué que l'instruction pénale était toujours en cours. A._ a alors précisé ses propos et s'est encore déterminé sur cette affaire à plusieurs reprises (communiqué aux médias et messages vidéo des 14, 15 et 16 février 2017). Enfin, dans une vidéo publiée le 26 février 2017, il a exprimé son point de vue sur le programme Via Sicura. A._ n'a pas été élu au Conseil d'Etat. A.c. Dans une lettre du 14 mars 2017, le Procureur général du Ministère public a fait savoir au Commandant de la police cantonale que les récentes prises de position publiques de A._ avait créé un profond malaise au sein des autorités judiciaires et de l'institution en particulier. Il demandait à ce que le Ministère public soit informé des dispositions qui seront prises pour garantir une communication objective et sereine de la police cantonale sur les affaires pénales et remerciait de l'attention qui sera portée à leurs craintes dans la collaboration future avec ce membre de l'état-major "dont les propos défiants avaient, pour le moins, ébranlé le rapport de confiance qui doit exister entre les procureurs et le responsable de la communication du premier maillon de la chaîne pénale". Une copie de la lettre était transmise par e-mail au Tribunal cantonal. A réception du courriel, la commission administrative du Tribunal cantonal s'est adressée à son tour au Commandant de la police cantonale en indiquant que les autorités judiciaires partageaient les mêmes préoccupations que le Ministère public. De manière générale, les récentes prises de position publiques de A._ avaient suscité une réaction d'indignation de la part des juges de première instance. La confiance de l'autorité judiciaire envers l'intéressé, dans son activité de porte-parole officiel de la police cantonale, avait été fortement ébranlée. Le Commandant de la police cantonale s'est déterminé sur le contenu de ces deux écritures dans une lettre adressée le même jour au Conseiller d'Etat, chef du département de la formation et de la sécurité. Il concluait que A._ ne pouvait plus assurer la fonction de chef "B._", en raison de la rupture du rapport de confiance entre l'intéressé et les partenaires principaux de la police cantonale, ainsi que d'une incompatibilité entre la fonction d'officier d'état-major et une activité dirigeante au sein d'une formation politique. A.d. Le 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a informé A._ qu'il envisageait de résilier les rapports de service et lui a imparti un délai non prolongeable au 7 avril 2017 pour déposer d'éventuelles observations. Il le libérait en outre, avec effet immédiat, de son obligation de travailler. A._ s'est déterminé par lettre du 5 avril 2017, à la suite de quoi le Conseil d'Etat a résilié les rapports de service, motif pris de la violation des devoirs de réserve, de dignité et de fidélité, en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours (décision du 12 avril 2017). B. A._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal dont il demandait la récusation in corpore. Sur le fond, il concluait à l'annulation de la décision de résiliation des rapports de service, à sa réintégration dans sa fonction ou, subsidiairement, au versement d'une indemnité équivalent à une année de traitement. Par décision du 31 mai 2017, confirmée sur recours par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_476/2017 du 14 novembre 2017), la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation. Statuant le 5 septembre 2018, la Cour de droit public a rejeté le recours. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que la résiliation des rapports de service est juridiquement non fondée et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour examiner sa réintégration. Subsidiairement, il demande le paiement d'un montant équivalent à une année de traitement. Le Conseil d'Etat conclut à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. La juridiction cantonale a renoncé à se déterminer. Le recourant a répliqué puis a déposé une écriture complémentaire (lettres des 14 janvier et 21 mars 2019).


Faits : A. Par jugement du 23 mars 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._, pour menaces et violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 600 fr. le jour, avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 10'000 francs. B. Par arrêt du 2 avril 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par le prénommé contre ce jugement. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1955. Il est marié avec A._ depuis 1989. Trois enfants sont issus de cette union, soit B._, née en 1990, C._, née en 1995 et D._, né en 1996. B.b. Durant la période du 1er mai 2014 au 31 août 2016, A._ avait l'obligation de verser à B._, par mois et d'avance, la somme de 35'000 fr. pour son entretien et celui de leur fils D._, puis, dès septembre 2014, celle de 30'000 fr., selon l'arrêt de la Cour de justice genevoise du 11 avril 2014, confirmé par le Tribunal fédéral le 1er décembre 2014 (5A_386/2014). L'intéressé n'a cependant jamais payé intégralement les montants précités, hormis en mai 2014 et mai 2016. B.c. Le 21 mars 2013, A._ a contacté téléphoniquement son fils D._, en lui criant dessus, en lui reprochant d'avoir détruit la famille, d'être un "traître" et en le menaçant, notamment de le priver de "tous ses millions" s'il ne changeait pas les déclarations qu'il avait faites auprès du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ainsi que de porter ces événements "à la une du New York Times". Ce comportement a effrayé l'intéressé et l'a déterminé à solliciter un rendez-vous auprès de E._, du SPMi, ainsi qu'à s'y rendre le 26 mars 2013 en vue de modifier ses déclarations. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 avril 2019, en concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Faits : A. A.a. B._, née le 17 janvier 2015 est issue d'une union libre entre A._ (1990) et C._ (1993). Le 18 février 2015, A._ a reconnu sa fille devant l'Officier d'Etat civil de Morges (VD). Par déclaration approuvée par le Juge de paix du district de Morges le 23 février 2015, C._ et A._ ont convenu d'exercer conjointement l'autorité parentale sur leur fille. A.b. Le 7 janvier 2017, C._ a déposé une plainte pénale à l'encontre de A._ pour voies de fait, menace et injure, en lien avec des faits qui se seraient déroulés la veille. A.c. Par décision du 8 mai 2017, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après: Juge de paix) a notamment ouvert une enquête en détermination du lieu de résidence de l'enfant B._ et en fixation du droit de visite de A._ (ch. I du dispositif), dit que A._ exercerait son droit de visite sur sa fille par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, les six premières visites, puis pour une durée maximale de trois heures, avec l'autorisation de sortir des locaux en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour les deux parents (III). A.d. Dans un rapport d'évaluation du 22 décembre 2017 établi à la demande de la Juge de paix, le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) a proposé de maintenir le lieu de résidence de B._ auprès de sa mère, d'élargir le droit de visite du père à six heures à l'extérieur du Point Rencontre jusqu'à ce qu'une évaluation médicale ait été effectuée et, en fonction de ce bilan, si aucun élément ne s'y opposait, d'élargir le droit de visite de A._ du samedi matin au dimanche en fin de journée, avec passage de l'enfant dans un lieu neutre. A.e. Par acte du 28 mars 2018, B._, représentée par sa mère C._, a introduit une action en modification de la contribution d'entretien avec mesures superprovisionnelles et provisionnelles par-devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Elle a notamment conclu, sur mesures superprovisionnelles, à ce que l'autorité parentale et la garde exclusives la concernant soient attribuées à C._ et à ce qu'un droit de visite restreint d'une durée maximale de deux heures par quinzaine, dans le cadre du Point Rencontre, avec interdiction de sortir des locaux, soit conféré à A._. Sur mesures provisionnelles et au fond, elle a notamment repris les mêmes conclusions. A.f. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après; Présidente) a notamment dit que le droit de visite de A._ sur sa fille s'exercerait dorénavant de manière restreinte dans le cadre du Point Rencontre, à raison d'une durée maximale de deux heures par quinzaine avec interdiction de sortir des locaux. A.g. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2018, la Présidente a notamment dit que l'autorité parentale demeurait conjointe (ch. I du dispositif), a confié la garde de l'enfant à sa mère (II), a dit que l'exercice du droit de visite de A._ sur sa fille s'exercerait par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée de six heures, avec l'autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour les deux parents (IV). B. B.a. Par acte du 13 août 2018, B._ a interjeté appel contre cette ordonnance concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens notamment que l'autorité parentale et la garde exclusives soient attribuées à sa mère et qu'un droit de visite restreint d'une durée maximale de deux heures par quinzaine, dans le cadre du Point Rencontre, avec interdiction de sortir des locaux, soit conféré à A._, jusqu'à droit jugé au fond. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif à son appel. B.b. Par ordonnance du 20 août 2018, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Juge déléguée) a admis la requête d'effet suspensif. C. Par acte du 21 septembre 2018, A._ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette ordonnance sollicitant son annulation et sa réforme en ce sens que la requête d'effet suspensif formée par B._ dans le cadre de son appel du 13 août 2018 est rejetée. Il sollicite également l'octroi de l'effet suspensif pour la procédure fédérale ainsi que d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Des déterminations n'ont pas été requises. D. Par ordonnance présidentielle du 9 octobre 2018, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.


Faits : A. A.a. A._, né en 1966, a travaillé en qualité de livreur au service de l'entreprise B._ à un taux d'activité de 50 %. Le 25 janvier 2012, il a été licencié avec effet au 31 mars 2012, pour des motifs économiques. Parallèlement à cette activité, l'intéressé exerçait celle de concierge à un taux de 25 % pour le compte de la Société C._. Le 9 février 2012, il a déposé une demande d'indemnité de chômage en indiquant être disposé à travailler à un taux de 50 %. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert du 1 er avril 2012 au 31 mars 2014. A la demande de D._, gestionnaire en charge du dossier auprès de la caisse de chômage, l'assuré a fait parvenir à cette dernière, le 10 avril 2012, une copie de son contrat de travail de conciergerie ainsi que les fiches de salaire y afférentes pour les mois de février et mars 2012. Par pli du 11 avril 2012, D._ a en outre invité l'assuré à lui faire parvenir le formulaire "confirmation d'inscription" remis par l'Office régional de placement (ORP), avec un taux de 75 %. Il justifiait sa requête par ces termes écrits ultérieurement à la main et figurant au bas de cette lettre: "cet assuré avait un emploi à 50 % + un autre à 25 % qui continue". Par courriel du 17 avril 2012, D._ a confirmé à la conseillère en placement de l'assuré que ce dernier devait être inscrit à 75 %. Le 19 avril 2012, D._ a informé l'assuré que son gain assuré avait été fixé à 3'805 fr. et son indemnité journalière à 140 fr. 30 brut. Sur les formulaires "Indications de la personne assurée" (IPA) d'avril à décembre 2012, l'assuré a indiqué avoir travaillé au service de E._. De janvier 2013 à juillet 2013, il a mentionné avoir oeuvré pour le compte de F._ SA puis, dès le mois de février 2013 jusqu'en juillet 2013, il a déclaré avoir travaillé pour la société G._. A la suite d'une révision du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) des 8-10 juillet 2013, la caisse de chômage a invité la société C._ à lui transmettre les formulaires "Attestation de gain intermédiaire" concernant l'assuré pour les mois d'avril 2012 à juin 2013 ainsi qu'une copie des fiches de salaire pour la même période. Par décision du 27 novembre 2013, confirmée sur opposition le 10 avril 2014, elle a réclamé à A._ la restitution de 15'476 fr. 05, correspondant au montant des prestations versées en trop en raison de "la non-prise en considération de [son] emploi mensuel provenant de [son] activité de concierge non professionnel à 25 % ainsi que [des] vacances et 13 ème salaire auprès de la société G._". A.b. Par jugement du 9 septembre 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par l'assuré le 22 mai 2014 et annulé la décision attaquée. Elle a considéré que la caisse de chômage était déchue de son droit de réclamer la restitution des prestations indues. Saisi d'un recours en matière de droit public formé par la caisse, le Tribunal fédéral a considéré que celle-ci avait respecté le délai d'une année à compter du moment où elle avait eu connaissance des faits ayant fondé sa demande de restitution. Partant, le Tribunal fédéral a annulé le jugement cantonal et confirmé la décision sur opposition de la caisse de chômage du 10 avril 2014 (arrêt 8C_689/2016 du 5 juillet 2017). A.c. Le 3 août 2017, A._ a déposé une demande de remise de l'obligation de restituer. Par décision du 26 octobre 2017, confirmée sur opposition le 20 avril 2018, le Service de l'emploi du canton de Vaud (SDE) a refusé d'accorder la remise, au motif que l'assuré ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi. B. Par jugement du 29 août 2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A._, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause au SDE pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision. En substance, elle a considéré que la première condition de l'octroi de la remise, à savoir la bonne foi de l'assuré, était réalisée et que subsistait la question de la situation difficile de l'intéressé, qu'il appartenait à l'autorité de décision de trancher. C. Le SDE forme un recours en matière de droit public. Il conclut à l'annulation du jugement du 29 août 2018 et à la confirmation de sa décision sur opposition du 20 avril 2018. A._ conclut au rejet du recours.