Faits : A. A.a. Le 23 décembre 2013, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant dans des listes annexées, en lien avec l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices des années 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune des années 2010, 2011 et 2012. L'autorité requérante y exposait que les contribuables visés faisaient l'objet d'un contrôle fiscal ouvert sur la base d'informations que lui avaient transmises les autorités judiciaires françaises. Il en ressortait qu'ils avaient été en relation d'affaires avec la banque C._ et que des transferts d'argent avaient été effectués sur des comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. Or, les résidents fiscaux français avaient l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger, ceux sur lesquels ils détenaient une procuration, ainsi que les revenus de source française ou étrangère et le patrimoine situé en France et à l'étranger; quant aux non-résidents, ils étaient tenus de déclarer les revenus de source française (art. 105 al. 2 LTF). L'autorité requérante souhaitait dès lors obtenir des renseignements au sujet des comptes bancaires ouverts auprès de la banque C._ en Suisse (ci-après: la Banque), dont les contribuables mentionnés dans ces listes étaient directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants droit économiques, ainsi que ceux pour lesquels ils disposaient d'une procuration (à savoir les formulaires A, les relevés de fortune et les relevés de compte faisant apparaître tous les mouvements). S'agissant des personnes non-résidentes fiscales en France au cours des périodes visées, la communication des informations bancaires pouvait être limitée aux seuls flux de source française (art. 105 al. 2 LTF). A.b. A._, ressortissant français domicilié dans le canton de Genève depuis la fin de l'année 2010, faisait partie, en tant que résident français (art. 105 al. 2 LTF), des personnes dont le nom était mentionné dans les listes annexées à la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013. Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale, la Banque a transmis les documents requis concernant A._ le 1er avril 2014. B. B.a. Par décision finale du 29 septembre 2014, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France s'agissant de A._ et décidé de lui transmettre les renseignements suivants (art. 105 al. 2 LTF) : - les relevés de compte pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 relatifs aux relations bancaires n° xxx, yyy et zzz - les relevés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 relatifs à ces relations bancaires - les formulaires A concernant ces relations bancaires. L'Administration fédérale précisait que A._ était ayant-droit économique de la relation bancaire zzz susmentionnée, détenue par la société suisse B._, et qu'elle avait par ailleurs effectué des caviardages d'informations non couvertes par la demande ou portant sur des tiers non concernés (art. 105 al. 2 LTF). A._ et B._ se sont opposés à la transmission de toute information les concernant et, le 30 octobre 2014, ont interjeté recours contre la décision du 29 septembre 2014 de l'Administration fédérale auprès du Tribunal administratif fédéral pour demander son annulation. Dans sa réponse au recours du 16 janvier 2015, l'Administration fédérale a conclu à son admission partielle. A._ devait en effet être considéré comme résident fiscal suisse à partir de l'année 2011, ce qui limitait les données pouvant être transmises depuis lors à la France aux seuls revenus de source française (cf. consid. A.a in fine ci-dessus s'agissant des contribuables non résidents français). La décision du 29 septembre 2014 devait être modifiée en ce sens. B.b. Dans un arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 dans une procédure parallèle qui concernait un autre contribuable figurant sur l'une des listes qui y étaient jointes. Le 7 octobre 2015, l'Administration fédérale a demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre toutes les procédures pendantes fondées sur la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 jusqu'à droit connu sur le recours qu'elle avait déposé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt A-6843/2014. B.c. Par arrêt du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de suspension de procédure (chiffre 1 du dispositif), admis le recours (chiffre 2 du dispositif) et annulé la décision de l'Administration fédérale du 29 septembre 2014 (chiffre 3 du dispositif), sous suite de frais et dépens (cf. chiffres 4 et 5 du dispositif). En substance, les juges précédents ont retenu que la violation du droit d'être entendu que les intéressés avaient fait valoir avait été guérie devant eux. Se référant ensuite au raisonnement développé dans l'arrêt A-6843/2014 précité, ils ont considéré que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 était irrecevable, en vertu de l'art. 7 let. c de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF; RS 651.1], car elle était fondée sur des actes punissables au regard du droit suisse. Au surplus, s'agissant spécifiquement de A._, elle revêtait les caractéristiques d'une pêche aux renseignements inadmissible pour les années 2011 et 2012, car l'intéressé était domicilié fiscalement en Suisse depuis décembre 2010 et n'était dès lors plus assujetti à l'impôt de manière illimitée en France en 2011 et 2012. C. A l'encontre de l'arrêt du 21 octobre 2015, l'Administration fédérale interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en concluant, principalement, à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué, avec suite de frais et dépens; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. A._ et B._ se sont déterminés sur le recours et ont conclu, sous suite de dépens, principalement, à son irrecevabilité, subsidiairement, à son rejet. L'Administration fédérale a déposé une réplique, sur laquelle les intimés se sont déterminés.


Faits : A. A.a. Par contrat de bail de durée indéterminée du 21 janvier 1997, A._ (ci-après: la bailleresse ou la défenderesse) a remis à bail à B._ (ci-après: la locataire ou la demanderesse) une arcade d'environ 47 m2, avec une cave accessible de l'extérieur, destinée à l'exploitation d'une crêperie, au rez-de-chaussée d'un de ses immeubles à Genève, à compter du 15 février 1997 pour un loyer annuel de 16'200 fr., soit 1'350 fr. par mois, charges comprises. Peu après, par contrat de bail de durée indéterminée du 30 avril 1997, la bailleresse a également remis à bail à la locataire un appartement de deux pièces, au 1er étage dans le même immeuble, à compter du 1er mai 1997 pour un loyer de 6'000 fr. par an, soit 500 fr. par mois. Le rez-de-chaussée de l'immeuble est affecté au commerce et les étages comportent six appartements. En 2001, l'immeuble se trouvait déjà dans un état de détérioration avancée dû au vieillissement des matériaux, de sorte que l'enveloppe, la cage d'escalier, les murs, la voûte et les planchers du sous-sol, les installations techniques, les cuisines et les salles d'eau devaient être refaits. A.b. En 2002, un crédit d'étude pour la rénovation de l'immeuble, qualifiée de légère, a été accordé, mais le projet n'a pas été réalisé. A.c. En août 2013, la bailleresse a inscrit à son plan financier d'investissement, qui a été approuvé, un montant de 2'314'000 fr. pour la rénovation de l'immeuble. La pièce produite ne permet pas de déterminer la nature des travaux envisagés. Le 11 décembre 2013, la bailleresse a demandé un crédit d'étude supplémentaire de 100'000 fr. pour une rénovation plus lourde que celle estimée en 2002, crédit qu'elle a obtenu le 21 mai 2014. Il ne ressort pas des faits constatés quelles rencontres auraient eu lieu avec la locataire et quelles informations lui auraient été données quant à la possibilité ou à l'impossibilité de rester dans les locaux pendant la durée des travaux, voire de les libérer pour cette seule durée. B. B.a. Moins de trois semaines après l'approbation du crédit d'étude, sur formule officielle datée du 6 juin 2014, envoyée à une adresse différente de celle de l'immeuble, remise à la poste le 12 juin 2014 et déposée dans la boîte aux lettres le 13 juin 2014, la bailleresse a résilié le bail de l'arcade louée par la locataire. Dans son courrier accompagnant la formule officielle de résiliation, la bailleresse a indiqué: " Je vous confirme que A._, propriétaire..., entend procéder à d'importants travaux qui nécessitent une résiliation du bail dont vous bénéficiez. " Il ne ressort pas des faits constatés que la locataire aurait demandé la motivation du congé. Le bail de l'appartement de la locataire et les baux des autres appartements de l'immeuble n'ont pas été résiliés, la bailleresse envisageant de procéder à des rocades durant les travaux. B.b. Avant d'avoir pris connaissance de la résiliation du bail le 20 juin 2014, la locataire avait déposé le 18 juin 2014 deux requêtes de conciliation en vue de l'exécution de travaux de réfection dans son arcade et son appartement. C. C.a. Le 4 juillet 2014, la locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une action en annulation de la résiliation du bail de l'arcade et, subsidiairement, en prolongation du bail d'une durée de 6 ans. Après l'échec de la conciliation, elle a déposé sa demande devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 18 mars 2015, en prenant les mêmes conclusions que précédemment. Il ressort des faits constatés qu'une rénovation " plus lourde " qu'en 2002 était prévue, mais ils ne donnent aucune indication sur les informations que la bailleresse aurait données dans sa réponse à la demande en première instance quant aux travaux prévus, à la durée de ceux-ci et à la nécessité pour la locataire de quitter les locaux pendant les travaux et, partant, quant à la justification de la résiliation. Il n'en ressort pas non plus que le bail de l'appartement de la locataire et les baux des autres locataires des appartements auraient été résiliés ultérieurement. Il en résulte uniquement que la bailleresse a indiqué que les études étaient terminées et que le projet avait été examiné par une sous-commission des monuments et des sites qui avait donné un préavis favorable, que la demande d'autorisation de construire serait déposée prochainement en parallèle avec une demande de dépôt de crédit de réalisation et que, selon la planification, les travaux pourraient débuter en été 2016, date à laquelle le logement (sic) et l'arcade devraient être libérés. Le Tribunal des baux et loyers a, par jugement du 10 mars 2016, déclaré valable la résiliation du bail de l'arcade (ch. 2) et octroyé à la locataire une première prolongation de bail de deux ans, soit jusqu'au 28 février 2017 (ch. 3); il a également accordé une réduction du loyer de l'arcade (ch. 4) et de celui de l'appartement (ch. 5), les deux jusqu'à l'élimination des défauts. C.b. La demande d'autorisation de construire a été déposée le 19 juillet 2016. Le devis des travaux excède 3'000'000 fr. Ces pièces ont été produites devant la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, saisie d'un appel de la locataire. Statuant le 13 mars 2017, ladite Chambre a annulé les ch. 2 et 3 (concernant la résiliation et la prolongation du bail de l'arcade), les a réformés en ce sens que le congé est annulé, puis a condamné la bailleresse à procéder, à ses frais et dans les règles de l'art, d'une part, à la réparation des volets et à la réfection des peintures des murs et plafonds de l'arcade et, d'autre part, à la réfection des sols de l'appartement; elle a confirmé le jugement pour le surplus, soit en ce qui concerne les réductions des loyers de l'arcade et de l'appartement jusqu'à l'élimination des défauts. D. Contre cet arrêt, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 20 avril 2017, concluant à l'annulation des ch. 2 et 3 et à leur réforme en ce sens, comme l'avait jugé le tribunal des baux, que la résiliation du bail est valable et qu'une première prolongation de deux ans jusqu'au 28 février 2017 soit octroyée à la locataire. Elle se plaint d'état de fait incomplet et invoque, d'une part, la violation de l'art. 9 Cst., des art. 266a al. 1, 271 al. 1 et 271a CO (quant à la validité de la résiliation du bail) et, d'autre part, de l'art. 259a al. 1 let. a CO et du principe de la proportionnalité (quant aux travaux de remise en état qui lui ont été imposés). La locataire conclut au rejet du recours. Elle remet en outre en cause, premièrement, la validité de la notification de la résiliation, celle-ci lui ayant été notifiée irrégulièrement à l'adresse de l'appartement boulevard..., occupé par sa fille, et ce en violation des conditions générales du bail; deuxièmement, elle invoque que, si la résiliation devait être considérée comme régulière, il ne saurait être admis que, selon la théorie de la réception absolue, elle pouvait en prendre connaissance le 14 juin 2014 puisque l'avis n'est pas entré dans sa sphère d'influence à cette date, qu'elle n'a pu prendre connaissance de la notification de la résiliation du 6 juin, postée le 12 juin, que le 20 juin, et, partant, que la résiliation lui a été donnée pendant qu'une procédure était pendante, puisqu'elle a ouvert action en réfection de défauts le 18 juin 2014; troisièmement, elle soutient qu'il s'agit d'un congé de représailles, parce qu'elle a fait valoir des prétentions en réparation de la cave, inutilisable depuis son inondation. En ce qui concerne le motif de résiliation pour travaux de rénovation, elle estime que des informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier la nécessité de quitter les locaux ne lui ont pas été fournies dans le délai de 30 jours de l'art. 273 al. 1 CO et que, d'ailleurs, elle avait communiqué être disposée à libérer les locaux pendant la durée des travaux et à les réintégrer ensuite. Les parties n'ont pas déposé d'observations complémentaires. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.


Faits : A. Par jugement du 23 juin 2016 rendu en procédure simplifiée (art. 358 ss CPP), le Tribunal du district de Monthey a condamné X._, pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. a, c et d LStup et contravention à l'art. 19a ch.1 LStup, à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis et à une amende de 500 fr., et a fixé l'indemnité de son défenseur d'office, l'avocate A._, à 4'000 fr., TVA comprise. B. Par ordonnance du 18 novembre 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par B._ SA contre ce jugement. Elle a en outre rejeté le recours formé par A._ contre celui-ci. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'Etat du Valais doit lui verser une indemnité conforme à la liste des opérations produite le 23 juin 2016, soit au minimum de 6'546 fr. 45, et qu'une indemnité lui est octroyée pour ses frais de défense. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'ordonnance du 18 novembre 2016 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. D. Le recours formé par B._ SA contre la même décision a été retiré (cf. ordonnance 6B_1423/2016 du 7 février 2017). E. Invités à se déterminer, le ministère public a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale a indiqué persister dans les termes de son arrêt. A._ a renoncé à répondre à ces déterminations.


Faits : A. A._ fait l'objet d'une instruction pénale pour tentative de meurtre, lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces chefs de prévention sont notamment en lien avec l'altercation du 7 avril 2015 au cours de laquelle l'intéressé avait lardé son adversaire de coups de couteau à une vingtaine d'endroits. Arrêté ce même jour, A._ a été placé en détention provisoire par décision du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) du 10 avril 2015. La détention a été prolongée par ordonnances du Tmc du 8 juillet 2015, 28 octobre 2015, 27 janvier 2016, 28 avril 2016, 29 juillet 2016, 2 novembre 2016 et 9 février 2017. Les 29 octobre et 3 novembre 2015, le prévenu a déposé une demande d'exécution anticipée d'une mesure au sens de l'art. 236 al. 1 CPP. L'office valaisan des sanctions et des mesures d'accompagnement, rattaché au service cantonal de l'application des peines et mesures, ayant exposé le 9 novembre 2015 qu'il fallait prévoir un délai de plusieurs mois avant le transfert de l'intéressé dans un établissement d'exécution anticipée de mesure au sens de l'art. 59 al. 3 CP, le Ministère public a demandé à être informé dès qu'une place serait disponible. L'avis de prochaine clôture au sens de l'art. 318 al. 1 CPP a été signifié aux parties par le Ministère public le 8 février 2017. B. Par prononcé du 19 mai 2017, le Tmc a une nouvelle fois prolongé la détention provisoire du prévenu. Statuant sur recours de l'intéressé, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais a confirmé cette décision par ordonnance du 21 juin 2017. C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance cantonale, de constater l'illicéité de sa détention et d'ordonner sa libération immédiate, subsidiairement, de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La cour cantonale et le Ministère public se réfèrent aux considérants de l'ordonnance attaquée. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la présente procédure.


Faits : A. A._ a travaillé pour B._ Sàrl entre le 1er février 2003 et le 30 juin 2006. Il était alors assuré en prévoyance professionnelle par la Winterthur Columna Fondation LPP, devenue aujourd'hui l'AXA Fondation LPP Suisse romande, Winterthur (ci-après: l'AXA). L'assuré s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après: l'office AI) le 2 mai 2007. Il demandait différentes prestations en raison des séquelles d'une pathologie psychique. L'office AI lui a reconnu le droit à une rente entière à partir du 1er juillet 2007 (décision du 14 octobre 2010). Il s'appuyait sur des avis de la doctoresse C._, médecin traitant, spécialisée en psychiatrie et psychothérapie. Celle-ci avait attesté une incapacité totale de travail depuis le mois de juillet 2006 due à un trouble schizo-affectif (rapports des 16 juillet 2007, 11 mars 2009 et 25 mars 2010). L'intéressé a également sollicité d'AXA qu'elle examine son droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (correspondance du 16 décembre 2010). Les parties ont échangé leurs avis à cet égard. A l'issue de cet échange, l'institution de prévoyance a refusé de prester. B. Saisi d'une action par laquelle A._ concluait à la condamnation d'AXA à lui allouer une rente d'invalidité, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, l'a rejetée (jugement du 16 janvier 2017). C. L'assuré a critiqué ce jugement par le biais d'un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation de cet acte et conclut à l'allocation par l'institution de prévoyance d'une rente entière dès le 1er août 2006 ou au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. L'AXA a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.


Faits : A. Le 20 juin 2016, A._ a sollicité l'assistance juridique pour former un recours auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève à l'encontre d'une décision de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève du 11 mai 2016. Dans sa requête, il a demandé la nomination d'office de «Gian Luigi Berardi, Service Social International Fondation Suisse». Par décision du 13 septembre 2016, le Vice-président du Tribunal civil de la République et canton de Genève a octroyé à A._ le bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 20 juin 2016, cet octroi étant limité aux frais judiciaires du recours. Il a rejeté la requête concernant la prise en charge des honoraires de la Fondation Suisse du Service Social International (ci-après : FSSSI). Le 19 octobre 2016, A._ a déposé un recours contre ce prononcé auprès de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, qui, par l'entremise de son Vice-président, l'a rejeté par décision du 16 décembre 2016. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire, d'annuler la décision de la Cour de justice du 16 décembre 2016 et de désigner le mandataire soussigné (soit: " Service social international, Fondation suisse, Gian Luigi Berardi "). Le Tribunal fédéral a renoncé à demander une avance de frais ajoutant qu'il sera statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire. Le Vice-Président du Tribunal civil persiste dans sa décision initiale du 13 septembre 2016. La Cour de justice se réfère aux considérants de sa décision du 16 décembre 2016. Le 2 février 2017, l'intéressé a complété son recours. Il a formulé ses observations finales le 29 mars 2017.


Faits : A. Par ordonnance mixte rendue le 13 octobre 2015, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs du canton de Vaud a classé les faits instruits sur plainte de X._ contre inconnu. Par la même ordonnance mixte, le Ministère public a condamné X._ à une peine de 60 jours-amende et à une amende de 1500 fr. pour lésions corporelles graves par négligence et violation grave des règles de route de la Loi fédérale sur la navigation intérieure (RS 747.201; LNI). L'ordonnance mixte du 13 octobre 2015 repose sur les faits suivants. Sur les eaux vaudoises du lac Léman, le 1er septembre 2013, le bateau à vapeur de la Compagnie générale de navigation (ci-après : CGN) baptisé le Simplon a quitté le débarcadère de Nyon à 11h35, selon l'horaire, en direction d'Yvoire. Le capitaine du bateau était A._. Au large de Nyon, quelques voiliers de plaisance étaient occupés à rejoindre la ligne de départ d'une régate. Parmi ces embarcations se trouvait un voilier dont le barreur était X._. Le Simplon a alors dû modifier son cap pour les éviter. X._ a toutefois décidé d'empanner afin de se rapprocher du bateau qui donnait le départ de la régate, changeant ainsi subitement de cap. Ce faisant, il a croisé la trajectoire du Simplon. A._ a immédiatement actionné son sifflet avertisseur pour alerter l'équipage du voilier. Simultanément, il a viré à tribord tout en freinant le bateau. Malgré une tentative d'évitement de X._, le voilier a percuté de son flanc tribord le flanc bâbord du bateau de ligne. X._ et ses quatre coéquipiers ont été projetés hors du voilier. Trois membres d'équipage, dont X._, s'en sont sortis indemnes; un quatrième n'a eu que des lésions corporelles légères; le cinquième, B._, a subi des lésions graves, qui ont mis sa vie en danger. X._ a formé une opposition à l'ordonnance pénale et un recours contre l'ordonnance de classement. B. Statuant sur le recours de X._, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable par arrêt du 9 mars 2016. En substance, elle a considéré que, faute d'intérêt juridique, X._ ne disposait pas de la qualité pour contester le classement prononcé par le Ministère public. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que A._ revêt la qualité de prévenu dans la procédure PE14.001558-HRP, subsidiairement au renvoi de la cause devant la Chambre des recours pénale pour décision en ce sens.


Faits : A. A.a. X._ SA, succursale de Genève (ci-après: la Succursale), a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 26 mai 2003. Le 11 avril 2003, l'Administration fiscale cantonale de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) lui a accordé le statut de succursale financière aux fins de son imposition fédérale directe pour une durée de cinq ans. Ce statut, qui a été renouvelé le 10 mars 2008, prévoit notamment ce qui suit: "Le présent statut s'applique pour autant que la succursale respecte les conditions cumulatives suivantes: - total moyen du bilan minimum de CHF 100 millions; - 3⁄4 du total moyen du bilan et 3⁄4 de tous les rendements bruts concernent des activités de type financier (cf. directive de l'Administration fédérale des contributions du 9 octobre 1991)." La reconsidération de ce régime était possible en tout temps, notamment si les conditions d'application n'étaient plus remplies, ce dont la Succursale devait informer l'Administration cantonale. Le 29 août 2008, X._ SA est entrée en liquidation. Dans sa déclaration fiscale pour la période fiscale 2008, la Succursale a annoncé un bénéfice imposable de 832'687 fr. pour l'impôt fédéral direct (art. 105 al. 2 LTF). En annexe à cette déclaration, elle a produit un document intitulé "Imposition des succursales financières" qui contenait notamment les indications suivantes: Actif au 1 er janvier 160'472'431 fr. Actif au 1 er décembre 934'436 fr. Moyenne de l'actif 80'703'434 fr. Le 17 juin 2010, l'Administration cantonale a procédé à l'imposition de la Succursale au plan de l'impôt fédéral direct sans appliquer le statut fiscal de succursale financière. ll en résultait un bénéfice imposable de 4'087'400 fr. La contribuable a contesté en vain cette taxation par la voie de la réclamation, puis du recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. Le 24 juin 2014, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice) a également rejeté le recours de la contribuable et confirmé la décision de taxation du 17 juin 2010. A.b. Saisi d'un recours contre l'arrêt du 24 juin 2014, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 4 mai 2015 (cause 2C_792/2014, in RDAF 2015 II 274; StE 2015 A 21.14 Nr. 24), retenu que la circonstance de la liquidation ne représentait pas, contrairement à ce qu'avaient retenu les juges cantonaux, un obstacle à l'application du ruling du 10 mars 2008. Il a partant annulé l'arrêt du 24 juin 2014 et renvoyé la cause à la Cour de justice pour qu'elle examine si la Succursale remplissait les conditions pour bénéficier en 2008 du régime fiscal de succursale financière. B. Dans son arrêt sur renvoi du 21 décembre 2015, la Cour de justice a retenu que la Succursale ne remplissait pas la condition consistant à présenter un "total moyen du bilan" d'au moins 100 mio de francs, puisque la moyenne entre les bilans au 31 décembre 2007 (176'521'463 fr.) et au 31 décembre 2008 (934'436 fr.) était égale à 88'727'950 fr. seulement. Elle ne pouvait donc pas bénéficier du régime fiscal de succursale financière pour la période fiscale 2008. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Succursale demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2015 de la Cour de justice et de dire qu'elle doit être imposée conformément au statut fiscal de succursale financière pour l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2008; subsidiairement, de dire qu'elle doit être imposée conformément à ce statut jusqu'au 28 août 2008. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale a déposé une réponse au recours et a conclu à son rejet. L'Administration fédérale des contributions s'est ralliée à la réponse de l'Administration cantonale et a conclu au rejet du recours. La recourante a déposé d'ultimes observations.


Faits : A. A._ est propriétaire de bâtiments d'habitation situés avenue B._ et chemin C._ à Genève. Le 7 décembre 2010, il a conclu avec D._ un contrat de bail portant sur l'appartement n° 6.02 de quatre pièces au troisième étage du n°... avenue B._, soit une part de copropriété correspondant aux 85o/oo de la parcelle concernée. Le même jour, une promesse de vente a été passée pour cet appartement. Le 2 juin 2014, A._ a requis du département cantonal compétent (actuellement le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ci-après le DALE) l'autorisation de vendre l'appartement au locataire. Le 17 mars 2015, le DALE a autorisé la vente pour un prix de 1'290'000 fr., considérant que le vendeur était propriétaire de dix des onze appartements que comptait l'immeuble, qu'il s'était installé hors du canton et que l'acheteur occupait l'appartement depuis plus de trois ans. Plus de 60% des locataires en places avaient accepté l'aliénation et obtenu la garantie qu'ils ne seraient pas contraints d'acheter leur appartement ou de partir. Les conditions posées à l'art. 39 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR, RS/GE L 5 20) étaient remplies. B. Par jugement du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de première instance a admis le recours formé par l'Association genevoise des locataires (ASLOCA). Le propriétaire avait déjà fait don de plusieurs appartements, ce qui mettait en doute les nécessités financières de vendre l'appartement. L'intérêt de l'acheteur était avant tout économique puisqu'il s'agissait à terme de réduire ses charges liées au logement. L'intérêt public au maintien du marché locatif devait l'emporter, même si l'opération n'avait pas de caractère spéculatif. Le propriétaire ne pouvait se prévaloir d'une prétendue assurance donnée par le DALE dans un courrier du 5 avril 2005. C. Par arrêt du 12 juillet 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A._ et D._. L'intérêt de ce dernier était de pure convenance, l'acquisition du logement ayant été prévue dès la prise de bail. Le vendeur, qui avait fait don de plusieurs appartements à des membres de sa famille, ne se trouvait pas dans une situation financière lui imposant une vente; la vente en bloc des dix appartements qu'il détenait n'apparaissait pas impossible. Le cas n'était pas comparable à celui qui avait fait l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_68/2015 du 5 août 2015, et le courrier du département du 5 avril 2005 ne se rapportait pas à la présente espèce. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre administrative et de confirmer l'arrêté du 17 mars 2015 autorisant la vente. La Chambre administrative persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le DALE conclut à l'admission du recours, l'ASLOCA à son rejet. D._ ne s'est pas déterminé. Le recourant et l'ASLOCA ont déposé des observations complémentaires, persistant dans leurs motifs et conclusions respectifs.


Faits : A. A._ travaille depuis 1985 en qualité de spécialiste en réadaptation auprès du Service spécialisé pour les handicapés de la vue. Son taux d'occupation a été réduit de 100 % à 80 % et depuis 1998 de 80 % à 70 %. Depuis novembre 2012, il travaille à 50 %. Son employeur a présenté une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 31 mai 2012, en invoquant que l'assuré souffrait de blocages psychiques probablement depuis 2010. L'office AI a obtenu des informations de la part de l'assureur perte de gain. Il a requis des renseignements supplémentaires auprès de l'employeur (questionnaire pour l'employeur complété le 17 juillet 2012) et a demandé l'avis du docteur B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ainsi que médecin traitant. Le praticien a posé les diagnostics de troubles de l'adaptation et personnalité anankastique. Il a constaté une capacité résiduelle de travail de 50 % dans toute activité (rapports des 28 juillet 2010, 23 novembre 2011 et 31 décembre 2012). L'office AI a fait réaliser une enquête économique sur le ménage. Après avoir retenu un statut d'actif à 80 % et de ménager à 20 %, l'enquêtrice a mis en évidence un taux d'empêchement de 19,3 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 12 juin 2014). Par décision du 19 septembre 2014, confirmée le 24 novembre suivant, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assuré, au motif que le degré d'invalidité (34 %) était inférieur au degré minimum de 40 % ouvrant le droit à une rente. B. Par jugement du 31 mars 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision. C. L'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à partir du 1er novembre 2012. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer.


Faits : A. A.a. Par contrat du 16 décembre 2014, H.A._ et F.A._ (ci-après: les bailleurs) ont remis à bail à B._ et C._ (ci-après: les locataires) un appartement de cinq pièces au 3ème étage d'un immeuble à..., dans le canton de Genève. Le bail portait sur un appartement, livré à l'état neuf, d'une surface de 114.40 m2, avec une terrasse de 78.60 m2. Il était conclu pour une durée initiale d'une année, soit du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, renouvelable tacitement d'année en année, sous réserve de résiliation dans un délai de trois mois avant l'échéance du bail. Le loyer initial s'élevait à 52'800 fr. par an, soit 4'400 fr. par mois, charges mensuelles de 140 fr. en sus. Par contrat du 17 décembre 2014 et par avenant du 9 février 2015, les locataires ont également pris à bail une place de parking pour un loyer de 230 fr. par mois. A.b. Il a été retenu que, préalablement à la conclusion du bail, les locataires avaient visité d'autres appartements dans l'immeuble en cause. Le loyer de ces appartements, de quatre pièces respectivement quatre pièces et demie, était inférieur à celui contesté. Les locataires avaient également visité une villa. B. B.a. Par requête du 26 février 2015, les locataires ont contesté le loyer initial de l'appartement, concluant à la fixation du loyer à 2'150 fr. par mois, charges non comprises, depuis le 1er février 2015, et à la restitution des loyers perçus en trop, avec intérêts à 5% dès chaque échéance. Après échec de la conciliation, ils ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 21 septembre 2015. Par mémoire de réponse du 14 décembre 2015, les bailleurs ont conclu, préalablement, à la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la requête en contestation de loyer initial, principalement, à l'irrecevabilité des conclusions prises en contestation du loyer initial, subsidiairement, au rejet de celles-ci. Par ordonnance du 16 décembre 2015, le Tribunal des baux et loyers a refusé de limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande. Par jugement du 29 avril 2016, il a fixé le loyer annuel de l'appartement à 29'760 fr., soit 2'480 fr. par mois, charges et parking non compris, dès le 1er février 2015 et condamné les bailleurs à rembourser le trop-perçu aux locataires. Il a par ailleurs réduit la garantie bancaire à 7'440 fr. et ordonné la libération du solde en faveur des locataires. B.b. Statuant le 16 janvier 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel des bailleurs et confirmé le jugement de première instance. C. Contre cet arrêt, qui leur a été notifié le 19 janvier 2017, les bailleurs ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 17 février 2017, concluant à sa réforme en ce sens que, principalement, la demande en contestation du loyer initial soit déclarée irrecevable, subsidiairement, qu'elle soit rejetée; plus subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants invoquent l'appréciation arbitraire de certains faits, ainsi que la violation de l'art. 152 CPC, de l'art. 270 al. 1 let. a CO et de l'art. 2 CC. Les locataires intimés concluent au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. L'effet suspensif sollicité par les recourants leur a été octroyé par ordonnance présidentielle du 4 avril 2017. Les parties ont encore déposé des observations complémentaires.


Faits : A. A.a. Le 27 novembre 2011, le peuple neuchâtelois a accepté un décret constitutionnel introduisant dans la Constitution de la République et canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 (Cst./NE; RS/NE 101) un nouvel art. 34a intitulé "salaire minimum", dont la teneur est la suivante: L'Etat institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d'activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d'un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes. L'Assemblée fédérale a octroyé la garantie fédérale à l'art. 34a Cst./NE par arrêté fédéral du 11 mars 2013 accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Neuchâtel et de Genève (in FF 2013 2335, ch. 6). A.b. Le 28 mai 2014, le Grand Conseil a modifié comme suit la loi cantonale du 25 mai 2004 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE; RS/NE 813.10) : Article premier, al. 1bis (nouveau) 1bis Elle vise en outre à assurer la mise en oeuvre de l'article 34a de la Constitution relatif au salaire minimum. Art. 21 1 Les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas provoquer de sous-enchère salariale, mais au contraire à offrir aux travailleurs un salaire leur garantissant des conditions de vie décentes, au sens de l'article 32d. 2 Ils fixent notamment les conditions de travail et de salaire de façon à exclure toute discrimination en raison de l'origine ou du sexe. 3 Ils se réfèrent pour le surplus aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités. Section 3a: Mise en oeuvre de l'article 34a de la Constitution cantonale Art. 32a (nouveau) L'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la pauvreté et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine. Art. 32b (nouveau) Les relations de travail des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton sont soumises aux dispositions relatives au salaire minimum. Art. 32c (nouveau) Le Conseil d'Etat peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers, tels que ceux s'inscrivant dans un contexte de formation ou d'intégration professionnelle. Art. 32cbis (nouveau) Les salaires de minime importance pour lesquels la perception de cotisations n'est pas obligatoire en vertu de la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Art. 32d (nouveau) 1 Le salaire minimum au sens de l'article 34a de la Constitution est de 20 francs par heure. 2 Ce montant est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août 2014. 3 Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants, indemnités de vacances et pour jours fériés non comprises. Art. 32e (nouveau) Pour les secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres d et e, de la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du 13 mars 1964, le Conseil d'Etat peut fixer des salaires minimum dérogeant à l'article 32d, alinéa 1, dans le respect de l'article 32a. Art. 76 (nouveau) 1 Les partenaires sociaux disposent d'un délai échéant le 31 décembre 2014 pour modifier les conventions collectives de travail existantes de manière à fixer des salaires satisfaisant aux exigences de l'article 32d. 2 A défaut d'accord dans le délai susmentionné, ou si le salaire minimum convenu est inférieur à celui fixé à l'article 32d, c'est ce dernier qui s'applique à partir du 1er janvier 2015. Art. 76a (nouveau) Sur préavis favorable de la commission tripartite "salaire minimum", au sens de l'article 77, prise à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement prolonger, au maximum jusqu'au 31 décembre 2016, le délai fixé à l'article qui précède lorsque la situation particulière d'une catégorie de travailleurs ou d'un secteur économique l'exige. Art. 77 (nouveau) Le Conseil d'Etat désigne une commission tripartite "salaire minimum" chargée d'appuyer le Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre de l'article 34a de la Constitution. Art. 77a (nouveau) Pendant une période de huit années, la commission "salaire minimum" observe l'application des dispositions relatives au salaire minimum. Elle fait parvenir annuellement un rapport au Conseil d'Etat sur le résultat de ses observations. Elle peut faire des propositions. B. La loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) (salaire minimum) du 28 mai 2014 a été publiée dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: la Feuille officielle) du 13 juin 2014. Par arrêté du 7 juillet 2014, paru dans la Feuille officielle du 11 juillet 2014, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) a promulgué la loi du 28 mai 2014, précisant que ses art. 76 et 77 entreraient en vigueur au 1er octobre 2014 et les autres articles au 1er janvier 2015. C. Cette modification législative a fait l'objet de quatre recours en matière de droit public. Le premier recours (cause 2C_774/2014) a été déposé par l'association A._, l'association B._, la Fédération C._, la société D._ Sàrl, la société E._ SA, F._, G._, la société H._ SA, la société I._ SA, la société J._ SA et la société K._ SA. Le deuxième recours (cause 2C_813/2014) a été déposé par l'association L._ et la société M._ SA. Le troisième recours (cause 2C_815/2014) a été déposé par l'association N._ et O._ et le quatrième recours (cause 2C_816/2014) par l'association P._, Q._, R._, S._ et T._. Le premier recours demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler les art. 21, 32d, 32e, 76 et 76a LEmpl/NE. Les trois autres recours concluent à l'annulation de toutes les nouvelles dispositions légales. Ils demandent l'effet suspensif.


Faits : A. B.A._ et A.A._, tous deux nés en 1974, se sont mariés en 1999. Trois enfants sont issus de cette union: C._ (1999), D._ (2002) et E._ (2010). Les époux se sont séparés le 9 mars 2013. B. Le 22 septembre 2015, les époux ont déposé une requête commune de divorce avec accord partiel, le seul point litigieux ayant trait au versement d'une pension en faveur de B.A._. Par jugement du 29 mars 2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Tribunal civil) a notamment prononcé le divorce et astreint l'ex-époux à contribuer à l'entretien de l'ex-épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'560 fr., jusqu'à la retraite du débirentier. Par arrêt du 6 septembre 2016, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: la I e Cour d'appel civil) a très partiellement admis l'appel formé par A.A._ contre le jugement du Tribunal civil et a fixé la contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse à 1'450 fr., jusqu'à l'âge de la retraite du débirentier. C. Par acte du 13 octobre 2016, l'ex-époux exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt de la I e Cour d'appel civil, en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse est fixée à 1'160 fr. par mois, jusqu'à la retraite du débirentier, et à ce que les frais judiciaires et les dépens " de l'instance cantonale " soient mis à la charge de l'ex-épouse, les dépens étant fixés directement par le Tribunal fédéral. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas été requises.


Faits : A. Par jugement du 3 février 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._ pour violation d'une obligation d'entretien à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à dix jours. B. En date du 1er juin 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. En substance, elle a retenu les faits suivants: Du 1er septembre 2014 au 28 février 2015, X._ a omis de payer les contributions qu'il devait pour l'entretien de son épouse et de ses enfants en vertu d'un arrêt définitif et exécutoire du juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 14 août 2014 et ce, à concurrence de 28'500 francs. C. Contre ce dernier jugement, X._ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et, subsidiairement, à l'annulation du jugement avec renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il interjette également un recours constitutionnel subsidiaire en prenant les mêmes conclusions. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.


Faits : A. A.a. A._ a intégré, à la rentrée académique 2010, la filière architecture de la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (ci-après: la Haute école), qui fait partie de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: HES-SO). Durant l'année académique 2013-2014, A._ n'a pas réussi à valider le module "Sciences et Techniques 5", en raison d'un échec à l'examen "Installations techniques du bâtiment". A.b. Victime d'un infarctus le 16 novembre 2014, A._ n'a pas pu se présenter à un examen de fin de semestre qui s'est tenu le lendemain. Selon le certificat médical du 19 novembre 2014 envoyé à la Haute école, l'incapacité de travail de A._ était complète jusqu'au 23 novembre 2014. La reprise des études était autorisée avant la fin de la période de réadaptation, prévue à partir du 2 décembre 2014 pour une durée de six semaines. A._ ne s'est pas présenté à un examen qui avait lieu le 5 janvier 2015. Il a remis trois jours plus tard à la Haute école un certificat médical, daté du 6 janvier 2015 attestant d'une incapacité totale de travail du 5 au 7 janvier 2015, le travail pouvant être repris à 100% à partir du 8 janvier 2015. A._ ne s'est pas présenté à l'examen "Installations techniques du bâtiment" du 8 janvier 2015. Il a transmis à la Haute école sept jours plus tard un certificat médical daté du 14 janvier 2015, dont il ressort qu'il n'avait pas pu se rendre à ses obligations de formation les 8 et 9 janvier 2015, car il était présent à un programme de réadaptation. A.c. Le 19 janvier 2015, une collaboratrice de la Haute école a rappelé à A._ par courriel que les absences à un examen devaient être justifiées dans les 48 heures. Elle lui a indiqué que la Haute école ne " pouvait pas accepter, pour l'instant, de faire organiser des rattrapages " à son attention. Cette situation devait toutefois faire l'objet d'un avis par un cadre de l'enseignement, car les certificats des 6 et 14 janvier 2015 étaient contradictoires. A.d. A._ a été absent à l'évaluation de fin de semestre du 22 janvier 2015, ce qu'il a justifié par un certificat médical transmis la veille de l'épreuve, lequel attestait d'une incapacité de travail complète jusqu'au 25 janvier 2015. Celle-ci a été prolongée jusqu'au 1 er février 2015 par certificat médical du 26 janvier 2015. A.e. Par courriel du 25 mars 2015, la responsable de la coordination des enseignements de la Haute école a demandé à A._ de planifier avant la fin du mois de mars 2015 avec ses enseignants les évaluations non faites et de les effectuer avant le 17 avril 2015, dernier délai. A._ a présenté cinq examens et deux rendus entre les 13 et 19 avril 2015. Il a réussi toutes les évaluations, à l'exception de l'épreuve "Installations techniques du bâtiment", ce qui lui a valu une note moyenne de 3,9 sur 6 pour le module "Sciences et Techniques 5" (art. 105 al. 2 LTF). B. Par décision du 9 juin 2015, confirmée par décision sur réclamation du 15 juillet 2015, le Directeur de la Haute école a informé A._ de son exmatriculation de la filière architecture en raison de son échec définitif au module "Sciences et Techniques 5". Le Directeur général de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Genève (ci-après: HES-SO Genève) a rejeté, par décision du 23 février 2016, le recours formé par A._ contre la décision du 15 juillet 2015. Par arrêt du 29 août 2016, la Commission intercantonale de recours HES-SO (ci-après: la Commission intercantonale de recours) a rejeté le recours déposé par A._ contre la décision du 23 février 2016. Elle a estimé, en substance, qu'il appartenait au recourant de faire valoir d'éventuels motifs de santé l'empêchant d'effectuer la session de rattrapage d'avril 2015 avant ladite session. La démarche du recourant consistant à attendre le résultat de ses examens pour se plaindre de l'obligation qui lui avait été faite par courriel du 25 mars 2015 de rattraper ses évaluations manquées avant le 17 avril 2015 était contraire à la bonne foi. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt du 29 août 2016 de la Commission intercantonale de recours et la décision d'exmatriculation du 9 juin 2015 de la Haute école, ainsi que de renvoyer la cause à la Haute école pour qu'elle prononce une nouvelle décision de sorte qu'une ultime tentative pour les examens du module "Sciences et Techniques 5" soit organisée. Il demande à être dispensé des frais judiciaires. Le 7 octobre 2016, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et informé A._ d'une décision ultérieure sur l'octroi de l'assistance judiciaire. La Commission intercantonale de recours ne formule pas d'observations, se référant aux motifs de l'arrêt attaqué, et conclut au rejet du recours. Le Directeur général de la HES-SO Genève conclut au rejet du recours.


Considérant en fait et en droit : 1. Par acte du 23 mars 2017, X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 23 janvier 2017 par lequel la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable une demande de révision dirigée par X._ contre un jugement du 23 septembre 2010 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne la condamnant, pour diffamation, à 20 jours-amende avec sursis pendant deux ans. Invitée à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. jusqu'au 24 avril 2017, par ordonnance du 3 avril 2017, X._ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire en produisant une décision du 26 mars 2015 lui accordant une rente AVS mensuelle de 2012 fr. à compter du 1er janvier 2015. Invitée à compléter cette production par courrier du 13 avril 2017, X._ a réitéré sa demande, sans toutefois produire de pièces supplémentaires actuelles établissant sa situation financière. Par ordonnance du 5 mai 2017, un délai supplémentaire (art. 62 al. 3 LTF) non prolongeable, échéant le 22 mai 2017, a été imparti à X._ pour s'acquitter de l'avance de frais avec l'indication qu'à défaut de versement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable. Par courrier du 17 mai 2017, X._ a indiqué contester l'avance de frais qui lui a été demandée dont le paiement incomberait, selon elle, à la société A._ SA dans l'hypothèse d'un refus de l'assistance judiciaire. L'avance de frais n'a pas été payée dans le dernier délai imparti. 2. Dans diverses " requêtes spéciales ", X._ indique que les juges fédéraux qui ont déjà pris des décisions antérieures dans cette affaire sans rechercher la vérité et sans la détenir, notamment le Juge fédéral B._, ne peuvent, à ses yeux, statuer. Elle indique, en bref, que son recours ne peut être traité qu'après que diverses pièces dont elle requiert la production auront été produites et qu'à défaut, le Tribunal fédéral n'est que " dépositaire de son recours ", qu'il ne peut traiter. La demande de récusation, exclusivement fondée sur le fait que de précédentes décisions ont été défavorables à la recourante, est manifestement mal fondée (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466 s.; 114 Ia 278 consid. 1). Elle peut être écartée par les juges visés (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464). 3. Aux termes de l'art. 64 al. 1 LTF, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205). Pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et, d'autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune. Il incombe au recourant de fournir toutes les indications nécessaires à cet effet et d'établir par pièces sa situation. Lorsqu'il ne satisfait pas à cette obligation et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 V 161 consid. 4a p. 164 s.). En l'espèce, X._ a produit une décision de rente AVS de 2015 et allègue vivre de ce seul revenu. Elle n'a toutefois, même après sollicitation, fourni aucune indication sur d'éventuels autres revenus, sur ses charges ou sa fortune, tout en alléguant être propriétaire de titres dans ses écritures. La situation demeure ainsi totale-ment confuse, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance. 4. Il résulte de ce qui précède que X._ ne s'est pas acquittée de l'avance de frais demandée dans le délai supplémentaire imparti, qu'elle n'entend pas s'en acquitter même en cas de rejet de sa requête d'assistance judiciaire et que celle-ci doit être refusée, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours (art. 62 al. 3 LTF), sans qu'il soit nécessaire d'examiner les " requêtes spéciales " présentées par l'intéressée, tendant à la production de diverses pièces en relation avec le fond du litige. La recourante supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).


Faits: A. A.a. X._ SA (ci-après: X._), qui a son siège à Genève, est active, notamment, dans la distribution et le commerce de produits pharmaceutiques. Y._ Inc. (ci-après: Y._) est une société de droit canadien qui fournit des conseils à des compagnies pharmaceutiques et s'emploie à favoriser le développement des affaires de celles-ci au niveau international. Z._ (ci-après: Mme Z._), domiciliée au Canada, occupe une position dirigeante au sein de cette société. A._ Inc. (ci-après: A._) est une société américaine qui fabrique un produit cicatrisant appelé xxx. A.b. Le différend dont il est ici question est né dans le contexte de la négociation et de la conclusion d'une série de contrats, fin 2010/début 2011, relatifs à la distribution du xxx en Arabie Saoudite. En résumé, Y._ a proposé à A._, représentée par le dénommé B._ (ci-après: M. B._), de la mettre en contact avec de potentiels distributeurs du xxx au Moyen-Orient, concrètement avec la société C._ Co. (ci-après: C._) pour l'Arabie Saoudite. Les pourparlers engagés à cette fin ont débouché sur la conclusion des contrats suivants: un Consultancy Agreement, le 29 novembre 2010, entre Y._ et C._; un contrat de distribution, le 14 février 2011, entre A._ et C._ pour la commercialisation du xxx en Arabie Saoudite; une Side Letter à ce contrat de distribution, à la même date, entre Y._, C._ et A._, précisant les modalités de la rémunération de la société canadienne; enfin, une "Lettre d'engagement ferme et irrévocable" (ci-après: la Lettre d'engagement), datée du 1er avril 2011 mais signée en janvier 2011, entre X._ et Y._. Dans ce dernier contrat, soumis au droit suisse, qui est à l'origine du litige, Y._ s'est engagée à verser à X._ 40% des commissions qu'elle allait percevoir de C._. C'est ce qu'elle a fait jusqu'en mars 2012 avant d'interrompre ses versements. B. B.a. Le 21 décembre 2012, X._, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans la Lettre d'engagement, a déposé une demande d'arbitrage auprès du Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Elle a réclamé à Y._ et à Mme Z._, recherchées solidairement, un total de 55'301,02 USD, intérêts en sus, au titre des commissions en souffrance, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 USD, les frais et dépens de la procédure devant être mis à la charge des défenderesses. Le 18 avril 2013, la Cour d'arbitrage de la CCI a nommé une arbitre unique (ci-après: l'arbitre [au féminin]) en la personne d'une avocate parisienne. Les défenderesses ont soulevé d'entrée de cause une exception d'incompétence. Le 6 novembre 2013, l'arbitre a rendu une sentence incidente au terme de laquelle elle s'est déclarée compétente pour connaître du litige divisant X._ d'avec Y._, tout en réservant sa décision sur les demandes des parties relatives aux coûts de cette phase de l'arbitrage. Cet incident de procédure liquidé, l'arbitre a instruit la cause. Désapprouvant la manière dont cette instruction était menée, X._ a déposé deux demandes de récusation que la Cour d'arbitrage de la CCI a rejetées par décisions non motivées des 12 février et 27 novembre 2014. L'arbitre a prononcé la clôture des débats en date du 31 juillet 2015. B.b. Le 25 novembre 2015, l'arbitre a rendu sa sentence finale. Dans le dispositif de celle-ci, elle rejette toutes les demandes de la société suisse; déclare que Mme Z._ n'était pas partie à la Lettre d'engagement; constate que cette dernière est entachée de dol et a été valablement invalidée le 1er août 2012; déclare qu'aucun paiement n'est dû par les défenderesses au titre de la Lettre d'engagement; condamne la demanderesse à payer 40'292 dollars canadiens à Y._ pour les frais d'avocats encourus par cette partie, et ce en application de l'art. 37 (4) du Règlement d'arbitrage de la CCI; condamne la demanderesse à supporter seule tous les honoraires de l'arbitre et les frais de la CCI, à savoir 25'000 USD; enfin, rejette tous autres moyens, demandes ou exceptions des parties. En substance, l'arbitre, examinant l'exception de dol (art. 28 CO) soulevée par les défenderesses, retient que M. B._, en tant que représentant de la demanderesse, a présenté faussement celle-ci aux défenderesses comme étant l'agent exclusif de A._ pour le Moyen-Orient, en leur faisant croire, à tort, que la conclusion du contrat de distribution entre A._ et C._ dépendait entièrement de sa volonté, voire - question laissée ouverte - en dissimulant l'existence de clauses contractuelles par lesquelles A._ aurait interdit à la demanderesse et/ou à M. B._ de s'arranger dans son dos avec ses propres distributeurs ou partenaires. Pour l'arbitre, il n'est ainsi pas douteux que le dol mis au jour a influé sur la volonté de Y._ de conclure la Lettre d'engagement et de céder à la demanderesse une partie des commissions versées par C._. Admettant que le contrat entaché de dol a été invalidé en temps utile, avec effet au 1er août 2012, et tenant compte du souhait des défenderesses de voir cette invalidation sortir des effets ex nunc dans la procédure pendante, l'arbitre en tire la conclusion que les défenderesses ne doivent plus rien à la demanderesse en exécution de la Lettre d'engagement. Pour ce qui est des frais d'avocats encourus par Y._, soit 40'292 dollars canadiens, de ses propres honoraires et des frais de la CCI, par 25'000 USD, l'arbitre les met à la charge de la demanderesse au motif qu'elle a considérablement ralenti la procédure et l'a rendue difficile par ses refus de se conformer à ses ordonnances. C. Le 4 janvier 2016, la demanderesse (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 25 novembre 2015. Les défenderesses, intimées au recours, ont déposé une requête tendant à ce que la recourante fût astreinte à déposer des sûretés en garantie de leurs dépens. Cette démarche a donné lieu au prononcé de trois ordonnances présidentielles, les 8 février, 29 mars et 9 mai 2016, la demande de sûretés étant finalement rejetée à cette dernière date dans la mesure où elle était recevable. L'arbitre a déposé une brève réponse au recours dans une lettre du 28 janvier 2016. En tête de leur réponse du 24 mars 2016, les intimées ont conclu au rejet du recours et au paiement de "dommages-intérêts pour témérité selon l'art. 33 al. 1 LTF". La recourante, dans sa réplique du 26 mai 2016, et les intimées, dans leur duplique du 16 juin 2016, ont maintenu leurs conclusions initiales. L'arbitre a encore formulé une remarque dans une lettre du 15 juin 2016. La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 24 juin 2016.


Faits : A. A._ travaille en qualité d'installateur sanitaire. Invoquant souffrir d'un syndrome facettaire et de discopathie, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI) le 31 janvier 2011. Il a subi différentes incapacités de travail, dont une incapacité de 30 % dès le 15 octobre 2010 et de 100 % dès le 22 août 2012 (opération de la hanche) durant 3 mois. Il a ensuite repris son activité à 50 %. L'office AI a pris notamment des renseignements auprès de l'employeur de l'assuré, qui a mentionné un salaire annuel brut de 89'050 fr. au 1 er janvier 2011 (questionnaire complété le 7 février 2011). Il a confié la réalisation d'une expertise au Service d'orthopédie de l'Hôpital B._. Les docteurs C._ et D._ ont posé différents diagnostics d'ordre somatique, entraînant une incapacité totale de travail dans l'activité habituelle d'installateur sanitaire; A._ conservait en revanche une capacité complète de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (activité sans tâches physiquement contraignantes, en position assise ou semi-assise, sans port de charge ni parcours de longues distances; rapport du 18 novembre 2013). Selon le Service de réadaptation de l'office AI, l'assuré était en mesure d'assumer une activité légère à plein temps dans l'industrie légère ou les services, tels que le montage à l'étable, le contrôle de produits finis, la conduite de machines semi-automatiques, l'usinage de pièces légères ou le conditionnement léger; un salaire de 55'546 fr. 55 brut par an pouvait être réalisé (prise de position du 14 janvier 2014). Par décision du 22 janvier 2014 (confirmant le projet de décision du 2 septembre 2011), l'office AI a retenu une perte de gain de 38 % (55'546 fr. 55 / 89'050 fr.) et nié le droit de A._ à une rente d'invalidité. B. Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision administrative. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation ainsi que celle de la décision du 22 janvier 2014. Il conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité.


Faits : A. A.a. D._, A._ et B._, C._, ainsi que E._ et F._ sont copropriétaires par étage de parts de l'immeuble n° 5299 du registre foncier de H._. Lors de la construction de cet immeuble, en 2011, G._ Sàrl a réalisé des travaux de menuiserie - notamment la fourniture et la pose de portes, fenêtres et parquets - selon contrat oral de sous-traitance passé avec l'entrepreneur général, I._ Sàrl, aujourd'hui radiée du registre du commerce ensuite de sa faillite. Pour ces travaux, un solde de 42'815 fr. 60 au total demeure impayé, selon factures du 5 octobre 2011. Dès lors, G._ Sàrl a, le 4 avril 2012, déposé à l'encontre des copropriétaires susmentionnés, ainsi que contre les autres copropriétaires, à savoir J._ et I._ Sàrl, une requête d'inscription provisoire d'hypothèques légales à laquelle il a été fait droit le même jour. Par la suite, la procédure a été rayée du rôle s'agissant de J._, qui a trouvé un accord avec G._ Sàrl, et de I._ Sàrl. A.b. Le 31 octobre 2012, soit dans le délai imparti judiciairement, G._ Sàrl a déposé sa demande au fond. Dans leur réponse du 31 mars 2014, les copropriétaires concernés ont conclu au rejet de celle-ci. Ils faisaient valoir que, sous réserve d'opérations mineures début décembre 2011, les travaux avaient été achevés en octobre 2011, et que le délai pour obtenir l'inscription des hypothèques légales en vigueur lors de l'exécution de ces travaux - soit 3 mois - était échu lors du dépôt de la requête d'inscription provisoire. Le Tribunal civil de la Veveyse (ci-après: Tribunal civil) a tenu deux séances, les 7 mai 2014 et 29 avril 2015, au cours desquelles il a entendu les parties et plusieurs témoins. Au début de la première séance, le mandataire de l'entrepreneur a notamment complété ses allégués en ce sens que les travaux réalisés en décembre 2011 et en 2012 concernaient principalement l'appartement de J._, mais aussi les locaux communs, et qu'ils avaient été commandés par un seul contrat, ce que les copropriétaires ont "contesté car ignoré", sans autre précision. B. Par jugement du 19 août 2015, le Tribunal civil a ordonné l'inscription d'hypothèques légales sur les parts PPE des copropriétaires pour des montants en capital respectifs de 8'185 fr. 95 et deux fois 165 fr. 80 (D._), 13'698 fr. 95 et deux fois 165 fr. 80 (A._ et B._), 9'578 fr. 15 et 165 fr. 80 (C._), ainsi que 10'357 fr. 75 et 165 fr. 80 (E._ et F._). Le 21 septembre 2015, les copropriétaires en cause ont interjeté appel contre le jugement du 19 août 2015. Ils concluaient notamment à la modification de celui-ci en ce sens que la demande est principalement déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et que la radiation des hypothèques légales inscrites provisoirement est ordonnée. Par arrêt du 29 février 2016, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 19 août 2015. C. Par acte posté le 15 avril 2016, les appelants exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif. Ils concluent principalement à la réforme de l'arrêt du 29 février 2016 dans le sens des conclusions contenues dans leur acte d'appel cantonal. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimée conclut au rejet du recours. L'autorité cantonale a renoncé à se déterminer. D. Par ordonnance présidentielle du 9 mai 2016, il a été constaté que le recours était assorti de l'effet suspensif de par la loi s'agissant de l'inscription définitive des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, la requête d'effet suspensif étant rejetée pour le surplus.


Faits : A. Par jugement du 3 décembre 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X._ coupable de diffamation et de tentative de contrainte et l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 65 fr. avec sursis pendant 2 ans. B. Par arrêt du 13 juin 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement l'appel formé par X._ contre le jugement du tribunal de police en ce sens qu'elle l'a acquitté de l'accusation de tentative de contrainte et réduit la peine pécuniaire à 5 jours-amende. Elle a en revanche rejeté l'appel joint de A._. La condamnation repose en substance sur les faits suivants. B.a. X._ et B._ se sont mariés en avril 2009; ils ont un fils, C._, né en 2009. Le couple s'est séparé le 28 juin 2010 et entretient depuis lors des rapports conflictuels. En avril 2011, B._ s'est rendue aux États-Unis avec son fils; elle a informé le père de celui-ci par courriel et message vocal du 27 avril 2011 indiquant qu'elle était partie quelque temps en vacances. Entre cette date et octobre 2013, X._ n'a vu son fils qu'une fois, en juin 2012, aux États-Unis. B.b. Sur le plan civil, la procédure consécutive à la séparation a donné lieu à plusieurs décisions relatives à l'enfant. Dans un premier temps, l'autorité parentale est demeurée conjointe, la garde étant attribuée à la mère. Par la suite, sur la base d'un rapport d'expertise familiale duquel il ressortait que B._ souffrait d'un trouble de la personnalité qui ne lui permettait pas de répondre aux besoins de son enfant, la garde et l'autorité parentale ont été attribuées à X._ par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1 er février 2013, confirmées par jugement du 15 mars 2013. Par ailleurs, le Tribunal de U_ a, le 25 octobre 2013, enregistré la décision attribuant la garde de C._ à son père et ordonné qu'il lui soit remis, ce qui a été fait le 29 octobre 2013. B.c. Parallèlement aux procédures civiles, X._ a déposé plusieurs plaintes pénales contre B._ pour diffamation ou calomnie, enlèvement de mineur et violation du devoir d'assistance et d'éducation ainsi que vol de meubles. Le 21 janvier 2013, le ministère public a délivré un mandat d'arrêt contre B._ pour diffamation, vol et enlèvement de mineur. Elle a été arrêtée à son arrivée en Suisse le 5 mars 2014. Tout au long de la procédure, B._ a été soutenue par son compagnon, A._, chez lequel elle s'est installée avec son fils dès son arrivée aux États-Unis. B.d. Le 16 octobre 2014, A._ a déposé plainte pénale contre X._ pour diffamation et contrainte en raison d'un courriel que ce dernier avait adressé le 2 mai 2014 à " N._", employeur de A._ et dont ce dernier a eu connaissance le 24 juillet 2014. Ce message a la teneur suivante. " An international arrest warrant was issued against Mrs. B._ for theft, defamation and child abduction in April 2013. You will note that the adress of Mr. A._ is mentioned on the arrest warrant [...]. Mrs. B._ appealed the 25 October 2013 the Order [...] which enforced and executed the Swiss Court order dated March 15, 2013. The hearing of the De Novo Appeal took place on April 16th, 2014 [...]. Mr. A._ was present during the hearing which took place a whole day thereby further demonstrating his continued complicity with Mrs. B._ [...]. Mr. A._ has been helping Mrs. B._ ever since she fled to the USA in April 2011 with my son [...]. It is clear from the above that Mr. A._ has been for several years, and is still to this day, providing unconditional support in numerous ways to Mrs. B._, a convincted Iranian criminal who, up until her return to Switzerland in March 2014, was also a fugitive against whom an international arrest warrant had been issued. Mr. A._ is fully aware of these facts but nevertheless provided extraordinary support to his girlfriend and assisted her in preventing me from seeing my only child for over two years [...]. The Swiss criminal authorities are aware of Mr. A._'s close association with a convincted criminal and fugitive who is currently under investigation for further criminal activity. It cannot be ruled out that he himself may be summoned in the future by the Swiss authorities for questioning. In conclusion, it is shocking and unacceptable that a senior member of the US Department of Defense can adopt such behavior and assist a foreign criminal and fugitive in carrying out several crimes including kidnapping. I hope therefore that the appropriate sanctions will be imposed on Mr. A._ for his past behavior and violations of laws and regulations and that measures will be swiftly taken to put an end to his ongoing misconduct and unethical behavior. " Devant le ministère public, X._ a expliqué qu'il s'était borné à utiliser la procédure de dénonciation de comportements contraires au droit et à l'éthique des employés de N._ mise en place par l'employeur du plaignant. Il reprochait à ce dernier d'avoir accueilli son épouse et son fils dès leur arrivée aux États-Unis, d'avoir reçu à son domicile les meubles qu'elle avait dérobés, d'avoir refusé de lui remettre son fils malgré la décision du 1 er février 2013 ainsi que d'avoir tenu des propos diffamants à son encontre, notamment en l'accusant d'avoir transmis à C._ une infection infantile bénigne dont ce dernier n'avait au demeurant jamais été atteint. Il n'avait pas déposé plainte pénale contre A._ car le ministère public avait déjà jugé, dans un autre contexte, qu'il n'y avait pas de for à Genève. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué dans la mesure où il confirme sa déclaration de culpabilité pour diffamation et le condamne à une peine pécuniaire de 5 jours-amende et met à sa charge un certain nombre de frais et d'indemnités ainsi qu'à sa réforme dans le sens qu'il est acquitté de l'infraction de diffamation. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau.


Faits : A. Par jugement du 25 novembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X._ pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LEtr à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à 200 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans. Il l'a astreint à supporter les frais de procédure. B. Par arrêt du 11 avril 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis l'appel formé contre ce jugement par X._. Elle l'a condamné pour infraction à l'art. 116 al. 2 LEtr à une amende de 5'000 fr., ainsi qu'aux 3⁄4 des frais de procédure d'appel. La peine privative de liberté de substitution a été fixée à 50 jours. En substance, cette autorité a retenu que X._ avait autorisé A._ à occuper contre rémunération une chambre dans l'appartement qu'il louait en ville de Genève, alors qu'il savait que A._ n'était pas autorisé à séjourner en Suisse. Même en retenant, dans la situation la plus favorable à X._, que ce dernier aurait réellement demandé à A._ ses documents d'identité et son permis de séjour, il n'en reste pas moins qu'il a admis ne pas avoir vu de tels documents et lui a, ce nonobstant, permis de se loger dans l'appartement litigieux pendant un à deux mois, seule l'arrestation de A._ ayant mis un terme à cette sous-location. X._ avait de la sorte à tout le moins envisagé et accepté l'éventualité que A._, dont il n'avait pas pu vérifier l'identité et le statut administratif, demeure illégalement en Suisse et a, à tout le moins par dol éventuel, favorisé son séjour illégal en Suisse. Il s'est ce faisant rendu coupable de l'infraction visée par l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. La Chambre pénale a toutefois jugé que le cas pouvait encore être qualifié de peu de gravité et a en conséquence uniquement prononcé une amende en vertu de l'art. 116 al. 2 LEtr. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.


Faits : A. Par jugement du 11 juillet 2016, le Juge des districts d'Hérens et Conthey a condamné X._, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire de 22 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'100 francs. Ce jugement a été notifié, directement avec sa motivation, à X._ en date du 19 juillet 2016. Le 4 août 2016, X._ a déposé une annonce d'appel contre ce jugement. Le 16 août 2016, le prénommé a, par l'intermédiaire de son avocat, déposé une déclaration d'appel motivée contre le jugement du 11 juillet 2016. Par avis du 22 août 2016, le Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a indiqué aux parties que l'annonce d'appel paraissait tardive et leur a imparti un délai pour se prononcer sur sa recevabilité. Le ministère public s'est déterminé le 25 août 2016, en concluant à l'irrecevabilité de l'appel. X._ a quant à lui a déposé ses observations le 5 septembre 2016. Il a notamment demandé la restitution du délai d'appel sur la base de l'art. 94 al. 1 CPP. B. Par ordonnance du 9 septembre 2016, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande de restitution de délai et a déclaré l'appel interjeté par X._ irrecevable. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et à la restitution du délai pour déposer une déclaration d'appel contre le jugement du 11 juillet 2016. Il sollicite en outre l'octroi de l'effet suspensif.


Faits : A. A.a. A._ est membre du personnel du Pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève et occupe le poste de cadre supérieur avec responsabilités hiérarchiques. Sa fonction est colloquée en classe 27 et plus de l'échelle des traitements. Elle entrait dans le champ d'application de l'ancien article 23A de la loi [du canton de Genève] du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait; RS/GE B 5 15). Cette disposition était ainsi libellée: Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. A.b. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le même jour, une modification du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait; RS/GE B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l'annexe contenait une "liste des fonctions de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques". Cette liste énumérait les fonctions concernées de médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de cadres supérieurs de l'administration cantonale, ainsi que du pouvoir judiciaire. A.c. L'art. 23A LTrait a été abrogé par la loi 11328 du 29 janvier 2015 intitulée "Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de partage et de solidarité) ". Parallèlement à cette abrogation, cette loi a introduit dans la LTrait un art. 23B ainsi libellé: Art. 23B Personnel médical (nouveau) Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328, du 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires. La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 6 février 2015. Par arrêté du 25 mars 2015, paru dans la FAO du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat a constaté l'expiration du délai référendaire et promulgué la loi qui est entrée en vigueur le lendemain. A.d. Le 20 avril 2015, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-après: la commission de gestion) a informé A._ qu'en exécution de la nouvelle réglementation l'indemnité de 8,3 % serait supprimée à partir du mois d'avril 2015. B. Saisie d'un recours, la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (ci-après: la cour d'appel) l'a rejeté par arrêt du 26 juillet 2016. C. A._ forme un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au rétablissement en sa faveur de l'indemnité de 8,3 % sans interruption dès le 1er avril 2015. L'intimée conclut au rejet du recours, ce que demande également la cour d'appel. Le recourant a fait part de ses observations par écriture du 15 mai 2017.


Faits : A. Le 16 mars 2016, le Conseil d'Etat du canton de Genève a adopté le règlement sur l'organisation de la police (ROPol), en application de la nouvelle loi sur la police (LPol, RS/GE F 1 05) adoptée en votation populaire le 8 mars 2015. Outre des dispositions sur l'organisation générale et les obligations particulières des membres de la police (chapitres I et II), le ROPol réglemente les interventions policières (chapitre III comprenant notamment une clause générale de police - art. 10). Le chapitre IV du ROPol (art. 18 à 20), consacré à la vidéosurveillance des locaux de la police, a la teneur suivante: Art. 18 Vidéosurveillance - Principe La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance. Art. 19 Vidéosurveillance - Conditions et restrictions 1 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée. 2 L'utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite. 3 En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés. 4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de leurs activités à leur poste de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne se trouvent pas de manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras. Art. 20 Vidéosurveillance - Images enregistrées 1 Le chef d'état-major fait fonction d'officier chargé de la vidéosurveillance. 2 Le chef du service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées : a) lorsqu'un membre du personnel de la police est victime de violences; b) lors d'usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un placement en cellule; c) sur requête du Ministère public ou de l'inspection générale des services; d) lorsqu'une allégation de mauvais traitement parvient à sa connaissance, notamment sous la forme d'un constat de lésions traumatiques ou d'un signalement par le lésé, par un membre du personnel de la police ou par un tiers; e) lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert. 3 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, seuls le commandant ou un membre de l'état-major qu'il désigne peuvent procéder au visionnement des images sauvegardées. Ils décident en outre des suites à donner. 4 Le chef d'état-major tient, sous clé, un registre daté des enregistrements sauvegardés, toutes catégories confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes concernées. Il rend compte mensuellement au commandant. 5 Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l'incident. Les dispositions transitoires relatives à la vidéosurveillance (art. 23 al. 2 et 3 ROPol) ont par ailleurs la teneur suivante: Art. 23 Dispositions transitoires 2 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, les locaux fréquentés par les personnes placées sous la garde de la police soient équipés de caméras en nombre suffisant. 3 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, la capacité du système soit suffisante pour garantir la conservation des images enregistrées pendant 100 jours au moins. B. A._, citoyen genevois, a saisi la Cour constitutionnelle de la Cour de justice genevoise d'un recours par lequel il demandait l'annulation des art. 10 et 20 ROPol. Les dispositions sur la videosurveillance ne garantissaient pas un enregistrement et une sauvegarde systématique, notamment en cas de violences verbales ou de pression psychologique sur un prévenu; il n'était pas prévu que les auditions soient systématiquement enregistrées. Il critiquait aussi les modalités d'accès aux enregistrements par le justiciable, et le manque de précision du règlement sur la durée de conservation des enregistrements et la destruction des données non sauvegardées. C. Par arrêt du 10 novembre 2016, après avoir ordonné un second échange d'écritures et considéré que le Conseil d'Etat avait valablement procédé, la Chambre constitutionnelle a rejeté le recours. L'art. 10 ROPol (clause générale de police) se fondait sur l'art. 45 al. 2 LPol et devait être interprété conformément à cette disposition. La vidéosurveillance était également prévue dans la loi, soit à l'art. 61 al. 1 LPol. Les dispositions cantonales ne régissaient pas en revanche les auditions effectuées en application du CPP. La vidéosurveillance était destinée à prévenir la commission d'infractions lors des opérations de police et à servir de moyen de preuve en cas de suspicion de commission d'une infraction ou lors d'un dépôt de plainte émanant tant d'un membre de la police que d'un justiciable. La sauvegarde et le visionnement des images par des particuliers n'étaient possibles que dans le cadre d'une procédure pénale. Les dispositions sur le droit d'accès de la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, RS/GE A 2 08) ne garantissaient pas un droit d'accès général aux images récoltées. La conservation des enregistrements durant cent jours était prévue dans la loi, laquelle ne faisait pas l'objet du recours. D. Par acte du 26 décembre 2016, A._ forme un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il demande principalement l'annulation de cet arrêt, subsidiairement l'annulation de l'art. 20 ROPol. Il requiert l'effet suspensif, de même que l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense des frais, en demandant une décision séparée sur ce point. Le recourant a complété son recours le 10 janvier 2017. Par ordonnance du 26 janvier 2017, la demande d'effet suspensif a été rejetée. La Chambre constitutionnelle se réfère aux considérants et au dispositif de son arrêt, apportant deux remarques sur les griefs d'ordre formel soulevés par le recourant. Le Conseil d'Etat conclu au rejet du recours. Le recourant s'est spontanément déterminé au sujet de l'ordonnance de refus d'effet suspensif. Il a ensuite répliqué aux observations de la cour cantonale et du Conseil d'Etat (y compris sur effet suspensif), puis a déposé une dernière écriture le 3 mai 2017 comprenant diverses requêtes (information en cas de séance publique, notification de l'arrêt avant toute information à la presse) et reproduisant des extraits de jurisprudence.


Faits : A. A.a. Par acte de vente du 14 juillet 2004, C.C._ et D.D._ (devenue C._ par mariage le 10 décembre 2004) ont acquis en copropriété, chacun pour une demie, la parcelle n° 4760 de la Commune de U._. A.b. Le 17 septembre 2004, les copropriétaires ont signé une offre de crédit établie le 13 du même mois par la Banque A._. Ce contrat prévoyait qu'ils étaient au bénéfice d'une limite de crédit de construction en compte courant augmentée à hauteur de 715'000 fr. et que le taux des intérêts débiteurs était fixé à 3,65%. Il imposait, à titre de garantie, la cession en propriété par les copropriétaires d'une cédule hypothécaire au porteur en 1 er rang, à augmenter à 655'000 fr., grevant la parcelle n° 4760. Par acte du même jour, les copropriétaires ont cédé à la Banque A._, à titre de garantie, la propriété de la cédule hypothécaire au porteur en 1er rang de 655'000 fr. en vue d'assurer le remboursement des prétentions que la banque avait ou aurait contre eux " en vertu du crédit/limite d'engagement de 715'000 fr. confirmé par lettre du 13 septembre 2004, ainsi que de ses modifications et renouvellements ultérieurs, et des autres engagements résultant des relations d'affaires entre la Banque A._ et le débiteur dont ce dernier pourrait se trouver redevable ou garant en faveur de la Banque A._ ". Le 13 octobre 2004, le conservateur du registre foncier d'Aigle a établi la cédule hypothécaire au porteur n° xxxx/xxxxxx d'un montant de 655'000 fr. grevant la parcelle n° 4760 de la Commune de U._. Ce titre prévoyait notamment que, moyennant un préavis de six mois, le créancier ou le débiteur pouvait dénoncer en tout temps le prêt au remboursement total ou partiel, que les intérêts et échéances étaient fixés d'entente entre parties et qu'un taux maximum de 10% l'an était inscrit au registre foncier. Il était encore précisé que la cédule était de premier rang. A.c. Par offre de crédit du 25/30 juillet 2005, la Banque A._ a accordé aux copropriétaires un complément temporaire de 110'000 fr. depuis le 16 juillet 2005 jusqu'au 30 septembre 2005. L'acte indiquait une limite de crédit de 715'000 fr., un taux d'intérêt de 3,65% l'an et mentionnait que " cet engagement présente un solde débiteur de CHF 853'783.05 à ce jour, intérêts, commission et frais depuis le 1er juillet 2005 en sus ". A.d. A.d.a. Par courrier du 7 février 2006, la Banque A._ a signifié aux copropriétaires que plusieurs compléments temporaires de la limite de crédit leur avaient été octroyés sans être remboursés, que leur compte présentait un dépassement de 163'127 fr. 30 et qu'elle leur fixait un délai pour régulariser cette situation. Elle a précisé que le taux d'intérêt se verrait ajusté à 5,65% l'an, plus une commission trimestrielle de 0,25% sur le solde débiteur le plus élevé à partir du 15 février 2006, puis à 7,65% l'an, plus une commission trimestrielle de 0,25% sur le solde débiteur le plus élevé à partir du 15 mai 2006. Par courriers recommandés adressés le 19 mai 2006 aux copropriétaires, la Banque A._ a résilié le contrat de prêt et dénoncé au remboursement la cédule hypothécaire n° xxxx/xxxxxx. Pour le surplus, elle a mis en demeure les débiteurs de lui faire parvenir jusqu'au 24 novembre 2006 le montant de 892'988 fr., représentant le solde de son crédit au 31 mars 2006, plus intérêt au taux de 5,65% l'an sur 715'000 fr. du 1 er avril au 14 mai 2006, puis de 7,65% l'an à partir du 15 mai 2006, 10% l'an sur le surplus, plus la commission trimestrielle de 0,25% sur le solde débiteur le plus élevé. A.d.b. Le 22 février 2007, la Banque A._ a fait notifier aux copropriétaires des commandements de payer, poursuites en réalisation de gage immobilier, par lesquels elle a requis le paiement de 655'000 fr. plus intérêt à 10% l'an dès le 20 février 2004. Les commandements de payer mentionnaient comme cause de l'obligation: " Capital dû sur la cédule hypothécaire n° xxxx/xxxxxx du registre foncier d'Aigle, grevant en 1 er rang la parcelle décrite, dénoncée au remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception du 19.05.2006. " Les copropriétaires ont formé opposition totale aux commandements de payer. Ils ont contesté la créance et le droit de gage. A.d.c. Le Juge de paix des districts d'Aigle et du Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par les débiteurs. Par arrêts du 29 novembre 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours de ceux-ci. Par jugement du 10 octobre 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'action en libération de dette ouverte par les débiteurs. Elle les a condamnés, solidairement entre eux, à payer à la Banque A._ la somme de 886'334 fr. 80, plus intérêts à 5,65% l'an du 1 er avril au 14 mai 2006 et à 7,65% l'an dès le 15 mai 2006, sous déduction de 15'000 fr. valeur au 30 mai 2006, de 18'500 fr. 45 valeur au 24 août 2006, de 247 fr. 35 valeur au 5 janvier 2007 et de 84'500 fr. valeur au 19 novembre 2010. B. B.a. B._ est au bénéfice d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° 4760 de la Commune de U._. Par courrier du 4 avril 2014, il a requis de l'Office des poursuites du district d'Aigle (ci-après: office) la vente de cette parcelle. B.b. Suite à la publication de la vente aux enchères agendée le 22 octobre 2014, la Banque A._ a demandé à l'office l'inscription de sa créance à hauteur de 942'982 fr. 85, qu'elle a rectifiée par la suite en la réduisant à 892'613 fr. 35. Elle a détaillé les sommes dues au jour des enchères à raison de 655'000 fr. en paiement du capital du titre hypothécaire n° xxxx/xxxxxx du Registre foncier d'Aigle, 231'433 fr. 55 en paiement des intérêts au taux de 10% du 10 avril 2011 au 22 octobre 2014, et 6'180 fr. en paiement des frais de poursuite et de mainlevée. L'office a établi l'état des charges de la parcelle et a inscrit la créance de la Banque A._ dans les termes correspondant à sa production. Par courrier du 18 août 2014, B._ a requis de l'office la rectification de l'état des charges concernant le gage conventionnel produit par la Banque A._, en ce sens que seuls les intérêts conventionnels sur trois années fussent retenus. Le 19 août 2014, l'office lui a imparti un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de l'état des charges. B.c. Le 9 septembre 2014, B._ a déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-après: Chambre patrimoniale) une action en contestation de l'état des charges contre la Banque A._. Il a notamment conclu à ce que la créance de la Banque A._ incorporée dans la cédule hypothécaire soit réduite " au montant de Fr. 655'000.- + intérêt au taux conventionnel de 7.65% l'an du 22 octobre 2011 au 22 octobre 2014 Fr. 150'322.50 (sic) " et à ce que le montant du gage conventionnel de la Banque A._ porté à l'état des charges établi en date du 11 août 2014 dans les poursuites en réalisation de gage n° s yyyyyyy et zzzzzzz par l'Office des poursuites du district d'Aigle soit réduit " au montant de Fr. 655'000.- + intérêt au taux conventionnel de 7.65% l'an du 22 octobre 2011 au 22 octobre 2014 Fr. 150'322.50 + Frais de poursuite et de mainlevée Fr. 6'180.- (sic), soit un total au jour de la vente de Fr. 811'502.50 ", et partant à ce que l'état des charges soit modifié en ce sens. Par réponse du 20 janvier 2015, la Banque A._ a conclu au rejet des conclusions de la demande et à ce que sa créance en 1 er rang, portée sous la rubrique " gage conventionnel " à l'état des charges de la parcelle n° 4760, objet de la vente forcée du 22 octobre 2014, demeure fixée au montant rectifié de 892'613 fr. 35 au jour de la vente du 22 octobre 2014. Par jugement du 23 février 2016, la Chambre patrimoniale a dit que le montant du gage conventionnel de la Banque A._ porté à l'état des charges établi le 11 août 2014 dans les poursuites en réalisation de gage n° s yyyyyyy et zzzzzzz par l'Office des poursuites du district d'Aigle s'élève à 655'000 fr., plus intérêt au taux conventionnel de 7,65% l'an du 9 avril 2011 au 22 octobre 2014 et que l'état des charges doit être modifié en ce sens. B.d. Par arrêt du 22 août 2016, notifié en expédition complète le 10 octobre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel de la Banque A._ contre ce jugement. C. Par acte posté le 10 novembre 2016, la Banque A._ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Principalement, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa créance en premier rang demeure fixée au montant rectifié de 892'613 fr. 35 au jour de la vente du 22 octobre 2014. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour d'appel. Elle invoque la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits et de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC. Invité à répondre, l'intimé a, par acte du 13 mars 2017, conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale s'est quant à elle référée aux considérants de son arrêt. D. Le 26 octobre 2017, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique. Le dispositif du présent arrêt a été lu à l'issue de la séance.