Faits : A. D.D._ et E.D._ se sont mariés en 1948 sous le régime de l'union des biens de l'ancien droit. En 1975, les époux D._ ont conclu devant notaire un contrat de mariage modifiant la répartition du bénéfice de l'union conjugale, prévoyant une attribution exclusive en faveur du conjoint survivant. Les époux D._ ont eu deux enfants, B.B._ et C.B._. A.a. D.D._ était propriétaire de trois immeubles: la parcelle n° 2858 de la commune de V._, où sa fille B.B._ exploitait la société F._ SA, radiée depuis 1996, dont il était administrateur et actionnaire; cette parcelle a été vendue en septembre 1997 au prix de 550'000 fr., dont 500'000 fr. ont été versés en remboursement des hypothèques; la parcelle n° 10385 de la commune de U._, sur laquelle se trouve une villa de deux appartements (ci-après: la Villa), dont l'un était habité par D.D._ et l'autre loué à un tiers; et la parcelle n° 10464 de la commune de U._, sur laquelle est érigé un bâtiment dans lequel était exploité un atelier de mécanicien. A.b. Le 2 avril 1987, D.D._, E.D._ et leurs deux enfants ont conclu un pacte successoral duquel il ressort notamment: - que les époux ont rappelé les termes de leur contrat de mariage; - que la totalité des biens des époux dépendaient de l'union conjugale, aucun d'entre eux n'ayant reçu de donation ou d'héritage, sous réserve d'un héritage à recevoir par E.D._ dans un avenir proche qui s'élèverait à 120'000 fr.; - que les époux déclaraient s'instituer réciproquement pour seuls et uniques héritiers, en se léguant l'intégralité de leur succession; - que ces deux institutions d'héritiers, pour le tout consenties par les époux, étaient expressément acceptées par leurs enfants, lesquels déclaraient renoncer à tous droits dans la succession du premier des deux parents qui décéderait; - qu'au décès du deuxième des conjoints, B.B._ se verrait attribuer la pleine et exclusive propriété des actions de la société F._ SA; - que cette attribution des actions F._ SA à leur valeur nominale, expressément acceptée par C.B._, serait consentie à B.B._, à valoir sur les droits pour moitié auxquels elle pourrait prétendre dans la succession du deuxième de ses père et mère décédé; - qu'au décès du deuxième des conjoints D.D._ et A._, B.B._ et C.B._ seraient héritiers à parts égales entre eux dans ladite succession; - qu'à titre de règle de partage, C.B._ pourrait reprendre dans sa part l'immeuble dans lequel il exploitait son atelier de mécanicien, et B.B._ pourrait reprendre dans sa part l'immeuble dans lequel elle exploitait la société F._ SA, ainsi que la Villa; - que les dispositions testamentaires et de partage étaient expressément acceptées par les comparants. A.c. Par la suite, D.D._ a pris d'autres dispositions à cause de mort. Ainsi, par testament public du 23 juin 1997, D.D._ a confirmé les dispositions du pacte successoral susmentionné, ajoutant que la société F._ SA qu'il détenait partiellement avait été liquidée afin d'éviter une faillite provoquée par la gestion trop laxiste de sa fille, que la dette de cette dernière envers lui en lien avec cette liquidation s'élevait à 547'520 fr. 45 au 31 décembre 1996 et qu'il devait être tenu compte de ladite créance contre sa fille dans la succession du deuxième des parents, afin de protéger les droits de son fils, C.B._, cohéritier avec sa soeur. Par testament public du 14 août 2002, D.D._ a révoqué et annulé son testament du 23 juin 1997 et confirmé en tant que besoin le pacte successoral du 2 avril 1987. A.d. En octobre 2003, E.D._ est décédée. A la date du décès de E.D._, les époux D._ détenaient des actifs bruts s'élevant à 2'524'217 fr., composés essentiellement d'avoirs bancaires (431'216 fr.), de la Villa (estimée à 760'000 fr.) et de l'atelier de mécanicien (estimé à 1'330'000 fr.). Ces immeubles étaient hypothéqués à hauteur de 807'488 fr. La fortune nette de D.D._ s'élevait à cette époque à environ 1'713'700 fr. A.e. Le 21 octobre 2006, D.D._ s'est remarié avec A._, avec laquelle il n'a pas conclu de contrat de mariage. A.e.a. Lors de son second mariage, D.D._ disposait d'une fortune mobilière de 338'037 fr. 60 et d'une fortune immobilière nette d'environ 1'290'000 fr. Il percevait des loyers mensuels pour la location du second appartement se trouvant dans la Villa et pour la location de l'atelier de mécanicien, respectivement à hauteur de 2'250 fr. et 10'000 fr. Il bénéficiait également d'une rente AVS annuelle de 21'096 fr. A.e.b. S'agissant de A._, son patrimoine était constitué de la manière suivante lors de son mariage avec D.D._ en octobre 2006: un compte épargne senior auprès de la Banque G._ avec un solde de 5'573 fr. et un compte épargne auprès de H._ avec un solde de 5'368 fr. En outre, durant le mariage, A._ percevait une rente AVS annuelle de 19'944 fr. A.e.c. Durant son second mariage, D.D._ a adopté de nouvelles dispositions à cause de mort: Par testament public déposé devant notaire les 6 et 16 novembre 2006, D.D._ a rappelé être marié sous le régime de la participation aux acquêts et précisé que tous les biens mobiliers et immobiliers qu'ils possédaient à ce jour à son nom avaient été acquis avant son mariage. Il a révoqué et annulé tous les testaments et dispositions à cause de mort antérieurs et institué sa nouvelle épouse pour héritière, pour sa part légale et toute la quotité disponible, en pleine propriété. Il a réduit ses enfants à leur réserve légale, à parts égales entre eux. Le 9 mars 2009, D.D._ a déposé chez son notaire un second testament public, aux termes duquel il révoquait et annulait tous les testaments ou dispositions à cause de mort antérieurs, instituait son épouse comme héritière pour sa part légale plus l'entier de la quotité disponible en pleine propriété et, à titre de règle de partage, lui attribuait la Villa. Il a réduit ses deux enfants à leur réserve légale. A.e.d. Durant son second mariage, D.D._ a procédé à d'importantes transactions immobilières et mobilières pour un montant totalisant 3'962'499 fr. Ainsi, entre les mois d'octobre 2006 et décembre 2012, D.D._ a effectué de nombreux retraits d'espèces ou des versements de 100'000 fr. sur divers comptes au nom de son épouse, mais il a aussi vendu son atelier de mécanicien et un porte-feuille de titres. Les transactions effectuées par D.D._ directement au profit de sa seconde épouse se sont élevées au total à 581'000 fr. A.f. Selon les déclarations fiscales des époux D.D._ et A._, leur fortune mobilière a évolué de la manière suivante au cours de leur mariage: en 2006, leur fortune se montait à 319'925 fr., à savoir 218'669 fr. pour D.D._ et 101'256 fr. pour A._; en 2007, leur fortune se montait à 156'210 fr., à savoir 90'209 fr. pour D.D._ et 66'001 fr. pour A._; en 2008, leur fortune se montait à 1'753'906 fr., à savoir 1'739'459 fr. pour D.D._ et 14'447 fr. pour A._; en 2009, leur fortune se montait à 677'734 fr., à savoir 592'923 fr. pour D.D._ et 84'811 fr. pour A._; en 2010, leur fortune se montait à 1'569'671 fr., à savoir 1'499'147 fr. pour D.D._ et 70'524 fr. pour A._; en 2011, leur fortune se montait à 1'307'005 fr., à savoir 1'000'701 fr. pour D.D._ et 306'304 fr. pour A._; un montant de 100'000 fr. était déclaré en tant que fortune en numéraires, autos et bijoux. Interrogé sur la diminution de 260'000 fr. des avoirs mobiliers par rapport à l'année précédente, le conseiller fiscal de D.D._ a répondu que son client ne lui avait pas donné d'explications; en 2012, leur fortune mobilière se montait à 963'353 fr., à savoir 712'546 fr. pour D.D._ et 250'807 fr. pour A._. B. D.D._ est décédé le 24 décembre 2012, laissant ses deux enfants, ainsi que sa seconde épouse. En janvier 2013, les enfants du défunt ont appris l'existence des testaments des 6 et 16 novembre 2006 et 9 mars 2009, par l'intermédiaire du notaire dépositaire. C.B._ a requis le bénéfice d'inventaire de la succession de son père. L'inventaire dressé dans ce contexte faisant état d'actifs à hauteur de 4'297'106 fr. et de passifs pour 759'117 fr., à savoir un actif successoral net de 3'537'989 fr., comprenant le prix de vente de l'atelier de mécanicien et celui de la parcelle n° 2858 de la commune de V._. C. Le 18 novembre 2013, B.B._ et C.B._ ont ouvert une action en invalidation des dispositions à cause de mort postérieures au pacte successoral conclu le 2 avril 1987, à savoir les testaments des 6 et 16 novembre 2006 et du 9 mars 2009, dès lors que ledit pacte successoral interdisait à feu leur père de prendre de telles dispositions à cause de mort postérieures incompatibles avec les attributions conventionnelles résultant du pacte de 1987. Ils ont aussi conclu à l'annulation, respectivement à l'invalidation, de l'ensemble des donations effectuées par feu leur père au profit de sa seconde épouse ou de tout autre tiers, notamment au profit des deux enfants de cette dernière, et cela fait, à ce que le rapport de l'ensemble de ces donations soit ordonné, puisque ces nombreuses donations avaient été effectuées dans le seul but d'éluder le pacte successoral et de leur porter préjudice. Les demandeurs ont assorti leur action en invalidation et annulation d'une demande de renseignements. Par réponse et demande reconventionnelle du 26 septembre 2014, A._ a notamment conclu au rejet de l'action et, à titre préjudiciel, à ce qu'il soit constaté qu'elle est héritière légale de la succession de feu son époux, qu'il soit constaté que sa réserve légale est de 1/4 de son droit de succession, car le testament du 9 mars 2009 devait être interprété à la lumière du pacte successoral, de sorte que, selon un avis de droit du Professeur Steinauer qu'elle avait commandé, elle est réduite à sa réserve; qu'il soit constaté que la Villa lui est attribuée en application des règles de partage prévues dans le testament du 9 mars 2009; et qu'il soit constitué, avec le solde des biens mobiliers et des avoirs bancaires, trois lots d'une valeur égale à respectivement 1/4 de la succession pour elle, sous déduction de la valeur de la Villa, et de 3/8èmes pour chacun des demandeurs. Sur demande reconventionnelle, A._ a notamment conclu à la détermination de la valeur de la succession, à l'attribution en sa faveur de la Villa estimée à 890'000 fr., à ce qu'il soit dit qu'elle reprenait à son seul nom la dette hypothécaire grevant ce bien à la valeur du jugement, et à l'attribution des lots réalisés en fonction du droit de succession de chacun des héritiers légaux. La défenderesse a chiffré sa part dans la succession à 334'787 fr. 20. Dans leur réponse à la demande reconventionnelle, les demandeurs ont conclu à ce qu'il soit dit que la valeur de la succession de feu leur père s'élevait à 1'829'821 fr. (sous réserve d'amplification), que leurs parts héréditaires étaient de 3/8èmes chacun, celle de A._ de 1/4, et que la part dévolue aux deux premiers nommés s'élevait à 686'183 fr. chacun. Ils ont en outre sollicité l'attribution en faveur de B.B._ de la Villa en imputation de sa part, ainsi que la condamnation de A._ à rapporter à la succession la somme de 593'027 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012 et à leur payer le montant de 135'572 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012, correspondant respectivement à la différence entre sa part de la succession et le montant des rapports dont elle est débitrice, et à une indemnité à titre d'occupation de l'un des appartements de la Villa équivalent à un loyer mensuel de 2'250 fr. du 24 décembre 2012 jusqu'à la date du partage de la succession. Les demandeurs ont en outre conclu au déboutement de A._ de toutes ses conclusions. Entendu par le Tribunal de première instance, le notaire dépositaire des testaments de feu D.D._ a expliqué que ce dernier avait souhaité rédiger un testament afin de favoriser au maximum son épouse. Il a déclaré qu'il ignorait que le disposant avait conclu un pacte successoral auparavant, dont il a appris l'existence seulement après le décès de son client, mais que s'il avait eu connaissance de ce pacte successoral à l'époque, il aurait instrumenté différemment les testaments, au regard de l'engagement contractuel pris par le disposant. Durant la procédure de première instance, A._ a déclaré devant le tribunal qu'elle ignorait les dispositions à cause de mort prises par son époux, hormis le testament du 9 mars 2009. Elle a appris l'existence des autres dispositions à cause de mort après le décès de son mari, singulièrement du pacte successoral, qu'elle avait ensuite retrouvé dans le bureau de son défunt époux. S'agissant des mouvements de fonds effectués par son feu mari, elle a déclaré au tribunal, lorsqu'elle a été entendue à ce sujet pour la première fois, qu'elle ignorait tout, sauf le transfert de 100'000 fr. sur son compte I._ en 2006, et a contesté devoir rapporter un quelconque montant à la succession. Par la suite, A._ a reconnu que les sommes créditées sur ses comptes par feu son mari étaient importantes et nombreuses et a expliqué ces transferts par le souhait de celui-ci de la protéger. Elle a en outre exposé que le couple allait fréquemment dans de bons restaurants et avait effectué plusieurs voyages que son mari payait en espèces. Interrogée par le tribunal sur d'autres retraits en espèces, elle a admis que ces montants avaient probablement servis à aider des tiers, notamment son fils issu d'une précédente relation ou un prêtre. Concernant le retrait d'espèces effectué le jour du décès de son mari, elle a fait valoir qu'elle avait procédé à ce retrait sur demande de son époux qui souhaitait faire des cadeaux. Quant à l'augmentation de sa fortune mobilière à environ 306'000 fr. dans sa déclaration fiscale 2011, A._ n'a pas souhaité fournir d'explications, précisant néanmoins qu'elle ne jouait pas à la loterie. Dans leurs plaidoiries finales écrites du 15 novembre 2017, les demandeurs ont persisté dans leurs conclusions préalables en invalidation des testaments et ont requis, au fond, qu'il soit dit que la succession s'élève à 2'731'828 fr., portant à 1'024'435 fr. 50 leur part respective, A._ étant tenu de restituer à la succession la somme de 1'493'230 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012. Dans ses plaidoiries finales écrites du même jour, A._ a requis une part de 5/8èmes de la succession, ce qui correspond selon elle à un montant de 710'271 fr., à ce que la vente aux enchères publiques de la Villa soit ordonnée et à ce qu'il soit dit qu'elle a droit à 5/8èmes du prix de vente. Elle a nouvellement fait valoir que l'aspect bilatéral des clauses du pacte successoral faisait défaut, au motif que les enfants B._ n'avaient renoncé à rien vu le régime matrimonial de leurs parents et que leur mère ne possédait aucuns biens propres, de sorte que les testaments de 2006 et 2009 étaient valables. S'agissant des libéralités entre vifs reçues de feu son mari; elle a fait valoir qu'il ne s'agissait pas de donations, mais du devoir d'entretien conjugal, afin de la faire bénéficier du train de vie dispendieux de son époux. Les demandeurs ont conclu à l'irrecevabilité des plaidoiries finales de l'intimée, subsidiairement à l'irrecevabilité des conclusions nouvelles. C.a. Par jugement du 26 janvier 2018, le Tribunal de première instance de Genève a notamment ordonné le partage de la succession de feu D.D._ (ch. 1 du dispositif), dit que la part de A._ dans ladite succession était de 1/4 de l'actif net (ch. 2), celle de B.B._ de 3/8èmes de l'actif net (ch.3) et celle de C.B._ de 3/8èmes de l'actif net (ch.4), condamné A._ à payer à l'hoirie de feu D.D._ la somme de 581'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012 (ch. 5), dressé la liste des actifs successoraux, comprenant entre autres les créances contre A._ à hauteur de 581'000 fr., plus intérêts, en restitution de libéralités, de 88'660 fr. à titre d'indemnité pour occupation de la parcelle n° 10385, et de 18'229 fr. 87 à titre de remboursement des actifs de la succession employés pour acquitter des factures (ch. 6), dit que la parcelle n° 10385 [la Villa] était attribuée à B.B._ en imputation de sa part successorale (ch. 9), statué sur les frais et dépens (ch. 13 et 14), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 15). Le 5 mars 2018, A._ a fait appel de ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 2 à 6 et 13 à 15 du dispositif et leur réforme, notamment en ce sens qu'il soit dit que sa part dans la succession est de 5/8èmes de l'actif net, que la part des enfants est de 3/16èmes chacun, et qu'il soit constaté que les actifs successoraux ne se composent pas des créances à son encontre de 581'000 fr., de 88'660 fr. et de 18'229 fr. 87. C.b. Par arrêt du 11 décembre 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré recevable l'appel interjeté par A._ et confirmé le jugement entrepris. D. Par acte du 8 février 2019, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme dans le sens de ses conclusions d'appel. Au préalable, la recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office. Par réponse du 25 juin 2020, les intimés ont principalement conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt. Par réplique du 9 juillet 2020, la recourante a contesté les arguments présentés dans la réponse et persisté dans ses conclusions. La cause a été délibérée publiquement le 25 novembre 2020.


Faits : A. Le 14 mai 2018, à Berne, non loin du centre commercial Westside, A._ a été impliqué dans un accident de la circulation, la voiture qu'il conduisait étant entrée en collision, après qu'il avait tenté une manoeuvre de dépassement, avec la voiture qui le précédait. Par ordonnance pénale du 1 er juin 2018, le Ministère public du canton de Berne, Région Berne-Mittelland, a condamné A._ pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), en relation avec les art. 34 al. 3 et 4 et 35 al. 2 et 3 LCR et l'art. 10 al. 1 OCR, à une amende de 300 francs. Aucune opposition n'a été formée contre cette ordonnance pénale. B. Le 13 juin 2018, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (OCRN) a informé A._ de l'ouverture d'une procédure administrative à la suite de l'infraction commise le 14 mai 2018. L'intéressé a pris position le 25 juin 2018. Par décision du 17 juillet 2018, l'OCRN a ordonné le retrait du permis de conduire de A._ pour une durée d'un mois en raison d'une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière. Par arrêt du 21 novembre 2018, la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR a rejeté le recours formé par A._ contre la décision du 17 juillet 2018. Les considérants de l'arrêt ont été notifiés à l'intéressé le 31 juillet 2019. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ demande en substance au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, principalement qu'il " constate et prononce la nullité " de l'arrêt du 21 novembre 2018, qu'il " constate la violation de [ses] droits et prononce l'annulation [de l'arrêt précité] et des décisions des instances inférieures " et qu'il " statue sur le fond dans le sens [qu'il] n'était pas le responsable de la collision entre les trois voitures impliquées le 15 [recte: 14] mai 2018, ni n'a commis de faute ". Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'instance précédente, plus subsidiairement à l'OCRN. Invitée à se déterminer, la Commission de recours a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'Office fédéral des routes (OFROU) et l'OCRN ont pour leur part conclu au rejet du recours. Le 17 décembre 2019, A._ a persisté dans ses conclusions. D. Par ordonnance du 23 octobre 2019, le Juge présidant la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par le recourant.


Faits : A. A._ est sergent-chef à la police de B._. Au moment des faits reprochés, il était en outre président du Syndicat C._. Le 15 juillet 2014, le prénommé a publié, sur son compte Facebook, un texte concernant un appareil radar qui avait fait l'objet d'actes de vandalisme le matin du 11 juillet 2014. Le 22 février 2015, A._ a diffusé, en sa qualité de président du Syndicat C._, un communiqué de presse relatif à une affaire survenue le matin même à D._, dans le cadre de laquelle quatre gendarmes avaient été blessés. B. Par jugement du 9 mai 2016, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a, en raison de ces deux événements, condamné A._, pour violation du secret de fonction, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une peine additionnelle de 600 francs. Par jugement du 21 mars 2017, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé contre ce jugement par A._. Par arrêt du 28 février 2018 (6B_532/2017), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A._ contre le jugement du 21 mars 2017, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, il a déclaré le recours irrecevable. En substance, s'agissant des événements de février 2015, le Tribunal fédéral a considéré que l'acte d'accusation du 3 juillet 2015 indiquait uniquement que A._ avait diffusé l'information litigieuse en sa qualité de président du Syndicat C._, sans exposer la fonction qu'occupait alors l'intéressé, ni à quel titre et comment l'information lui était parvenue, ce qui était insuffisant pour fonder la condamnation du prénommé. C. A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, le ministère public a demandé à la cour cantonale de lui renvoyer l'acte d'accusation afin que celui-ci puisse être complété. Il a ensuite rendu un nouvel acte d'accusation, daté du 27 avril 2018. Par jugement du 5 novembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, statuant ensuite de l'arrêt de renvoi du 28 février 2018, a partiellement admis l'appel de A._, a acquitté ce dernier s'agissant des événements de février 2015 et l'a condamné, pour violation du secret de fonction, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Par arrêt du 23 janvier 2019 (6B_1276/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par le ministère public contre le jugement du 5 novembre 2018 et a annulé celui-ci. En substance, le Tribunal fédéral a considéré que la communication faite à A._ par le caporal E._ à propos des événements du 22 février 2015 avait été de nature purement policière, le premier nommé ayant reçu celle-ci en sa qualité de policier - soit de fonctionnaire - et non uniquement de président du Syndicat C._. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin que celle-ci examine si A._ avait pu réaliser les autres éléments constitutifs de la violation du secret de fonction s'agissant des événements de février 2015. D. Par jugement du 3 décembre 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, statuant ensuite de l'arrêt de renvoi du 23 janvier 2019, a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement du 9 mai 2016. Elle a condamné ce dernier, pour violation du secret de fonction, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une peine additionnelle de 600 francs. E. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 3 décembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.


Faits : A. A.a. A._, né en 1976, travaillait en qualité d'architecte auprès de la société B._ SA et était, à ce titre, assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Selon la déclaration de sinistre LAA du 26 avril 2017, il a été victime d'un accident le 23 avril 2017; alors qu'il circulait à vélo sur un chemin viticole, il a été projeté au-dessus de son guidon après que son vélo eut été violemment stoppé par un câble tiré en travers du chemin, qu'il n'avait pas vu. Les premiers soins ont été prodigués le lendemain par son médecin traitant, la doctoresse C._, qui a constaté des contusions et dermabrasions multiples à la cuisse droite, au genou droit et au coude gauche (rapport du 31 juillet 2018). La CNA a pris en charge le cas. Le 26 juillet 2018, A._ a subi plusieurs examens médicaux en raison de douleurs persistantes depuis l'accident. Une imagerie par résonance magnétique (IRM) du genou droit a notamment mis en évidence une "chondropathie diffuse de grade 2 du compartiment fémoro-tibial interne sans autre signe d'arthrose associé à une méniscopathie de grade 2B de la corne postérieure du ménisque interne". L'assuré a en outre bénéficié d'un suivi psychothérapeutique en raison d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique. La CNA a recueilli l'avis du docteur D._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et médecin-conseil de la CNA (rapport du 19 décembre 2018) et du docteur E._, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin d'arrondissement de la CNA (appréciation médicale du 15 janvier 2019). A.b. Par décision du 23 janvier 2019, la CNA a clos le cas au 1er septembre 2018 - date de l'annonce de ses réserves en ce qui concerne les suites de l'accident -, a mis fin au versement des prestations d'assurance perçues jusqu'ici (indemnités journalières et frais de traitement) et a réfuté tout droit à d'autres prestations d'assurance. L'assuré a formé opposition contre cette décision. Après avoir recueilli une nouvelle appréciation médicale du docteur E._ (rapport du 15 avril 2019), la CNA a rejeté l'opposition par décision du 2 mai 2019. Elle a retenu d'une part que les troubles psychiques de l'assuré n'étaient pas en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'accident, et d'autre part que le statu quo avait été atteint le 23 juillet 2017 s'agissant des séquelles au genou droit. B. A._ a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. La CNA a conclu au rejet du recours. L'assuré a répliqué et a produit la traduction d'un rapport établi le 4 septembre 2019 par le docteur F._, spécialiste en orthopédie et traumatologie et en médecine sportive à Lisbonne. Par jugement du 20 décembre 2019, la cour cantonale a rejeté le recours. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale afin qu'elle mette en oeuvre une expertise pluridisciplinaire comportant un aspect chirurgical et orthopédique et rende une nouvelle décision. L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale s'est déterminée en se référant pour l'essentiel à son jugement. Le recourant a répliqué.


Considérant en fait et en droit : 1. Le 3 janvier 2019, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne a retiré le permis de conduire de A._ pour une durée de 12 mois en application de l'art. 16c al. 1 let. b et al. 2 let. c de la loi fédérale sur la circulation routière. La Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR a confirmé cette décision sur recours de l'intéressé au terme d'un jugement rendu le 24 avril 2019 et motivé le 14 juin 2019. Le recours formé par A._ auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt du 29 août 2019 (cause 1C_426/2019). Le 17 décembre 2019, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la demande de révision de cet arrêt déposée par A._ (cause 1F_53/2019). Par acte du 18 février 2020, A._ introduit une procédure en interprétation de l'arrêt de révision du 17 décembre 2019 auprès du Tribunal fédéral. 2. La demande d'interprétation doit être examinée à l'aune de l'art. 129 al. 1 LTF, à teneur duquel le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'un de ses arrêts si son dispositif est peu clair, incomplet ou équivoque, si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul. Ainsi, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de l'arrêt rendu. Elle peut en outre se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de l'arrêt et le dispositif. Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le sens du dispositif de l'arrêt qu'en ayant recours aux motifs. Enfin, l'interprétation a pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture. Ne sont en revanche pas recevables les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de l'arrêt ou qui tendent à un nouvel examen de la cause. Il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation une discussion d'ensemble sur l'arrêt entré en force, relative à la conformité au droit ou à la pertinence de celui-ci (arrêt 6G_4/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.1; voir aussi ATF 110 V 222 consid. 1 et les références citées).


Faits : A. A.a. L'Association A._ (ci-après: l'association), dont le siège est à Genève, a été fondée le 28 février 1958; elle n'est pas inscrite au registre du commerce. Selon les statuts de l'association, l'assemblée générale nomme les membres de la direction pour une durée de trois années, ceux-ci étant rééligibles. La direction se compose de trois sociétaires au moins (art. 23). Ces personnes forment le comité de direction, lequel désigne son président, son secrétaire et son trésorier. Le comité représente l'association à l'égard des tiers et l'engage par la signature collective à deux de ses membres, dont en tout cas celle du président ou du trésorier (art. 27). Lors de l'assemblée générale du 30 mai 2005, la nouvelle composition du comité de direction, valable jusqu'au mois de mai 2008, constituée de C._, président, D._, trésorier, E._, secrétaire et F._, a été approuvée. Lors des assemblées générales de 2005 à 2008, seules les quatre personnes précitées étaient présentes. Celles-ci ont été réélues en tant que membres de la direction pour une nouvelle période de trois ans à l'occasion de l'assemblée générale du 16 mai 2008. Le 2 décembre 2008, C._ a adressé un courrier à E._ et D._ pour leur faire part de son intention de convoquer, avant la fin de l'année 2008, une assemblée générale " reconstitutive "en vue de " nommer d'une façon valable la direction de cette association et son organe de contrôle ". Il y indiquait que les fonctions de E._ et D._ deviendraient caduques, une fois ces nominations intervenues. Lors d'une assemblée générale tenue le 3 décembre 2008 en présence de douze nouveaux membres de l'association et de C._, ce dernier a été désigné, à l'unanimité, président du comité directeur, les fonctions de secrétaire et de trésorier étant dévolues respectivement à G._ et H._. E._, D._ et F._ n'ont reçu ni convocation à ladite assemblée générale, ni procès-verbal de celle-ci. A.b. Le 15 décembre 2008, sous la plume de leur conseil, E._, D._, et F._ ont fait savoir à C._ qu'ils considéraient inadmissible son intention de convoquer une assemblée générale " reconstitutive "et de révoquer leurs fonctions au sein de la direction et qu'ils sollicitaient la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Par lettre du 28 mai 2009, Me B._, avocat inscrit au barreau de Genève, a indiqué que l'association lui avait désormais confié la défense de ses intérêts. Selon lui, la convocation d'une assemblée générale extraordinaire paraissait sans objet, dès lors que de nouveaux membres avaient été admis lors de l'assemblée générale du 3 décembre 2008, que E._, D._, et F._ avaient été démis de leurs fonctions et que l'association avait nommé une nouvelle direction. Le 2 juin 2009, le conseil des trois personnes précitées a pris note que Me B._ était désormais " constitué pour le compte de C._, succédant ainsi à Me I._. " Deux jours plus tard, il a informé Me B._ que son client, C._, " ne représentait que lui-même et non pas l'association à lui tout seul ". Par courrier du 5 juin 2009, il a prié Me B._ de lui confirmer qu'il poursuivait son mandat pour le compte de C._ " à défaut d'avoir un jour été mandaté par l'association elle-même, qui n'avait précisément jamais pu le solliciter ainsi, dans la mesure où ses trois mandants n'avaient jamais eu pareille intention ". A.c. Par courrier du 1er juillet 2009, qu'il a transmis, " pour information ", à E._, D._ et F._, C._ a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 21 juillet 2009. Lors de celle-ci, la révocation du comité directeur constitué de C._, G._ et H._ ainsi que la désignation de nouveaux directeurs ont été refusées. A.d. Le 20 août 2009, E._, D._ et F._ ont saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête en annulation d'une décision de l'association dans laquelle ils ont désigné comme partie adverse l'association " ayant fait élection de domicile en l'Etude Z._ (...) et comparant par Me B._". Me B._ a représenté l'association tout au long de l'instruction de cette cause, ainsi qu'en appel. Par arrêt du 19 novembre 2010, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance faisant droit aux conclusions des demandeurs. En substance, elle a considéré que ceux-ci pouvaient valablement requérir l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale, puisqu'ils avaient été nommés en tant que membres du comité directeur, et admis, ainsi, implicitement, comme sociétaires. La décision par laquelle l'association avait désigné, en décembre 2008, de nouveaux directeurs était nulle car l'assemblée générale n'avait pas été régulièrement convoquée. En outre, un nouveau comité directeur ne pouvait être élu aussi longtemps que le précédent n'avait pas été révoqué. Or, les demandeurs avaient été réélus le 16 mai 2008 pour une durée de trois ans. Il convenait aussi d'annuler les décisions du 21 juillet 2009, puisqu'elles avaient été prises majoritairement par des personnes qui n'étaient pas membres de l'association. A.e. Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 10 janvier 2011, D._, F._ et E._ ont été élus respectivement président, trésorier et secrétaire de l'association. Par courrier du 13 janvier 2011, le conseil des trois personnes précitées a avisé Me B._ qu'il ne pouvait dorénavant plus représenter l'association et que ses mandants considéraient qu'aucun mandat ne lui avait jamais été valablement conféré. A.f. Me B._ a établi trois notes d'honoraires: la première datée du 31 juillet 2009 adressée à C._ (et payée par celui-ci) pour la période de mai à juillet 2009, la deuxième du 1er septembre 2010 d'un montant de 9'648 fr. 05 pour l'activité déployée entre août 2009 et août 2010 et la troisième, datée du 7 février 2012, de 6'444 fr. 30 pour les opérations effectuées entre septembre 2010 et fin janvier 2011. Les deux dernières notes n'ont jamais été payées ni contestées. Me B._ a fait notifier à l'association un commandement de payer, daté du 24 juin 2014, pour le montant des deux notes précitées, auquel il a ajouté 12'865 fr. 60 correspondant aux avances effectuées par C._ pour le compte de l'association, soit un total de 28'957 fr. 95. Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. L'avocat a adressé deux nouvelles réquisitions de poursuite en 2015 puis en 2016. La poursuivie a fait opposition aux commandements de payer. B. Après l'échec de la procédure de conciliation initiée le 23 décembre 2016, Me B._ a conclu, en substance, à ce que l'association soit condamnée à lui verser la somme de 16'092 fr. 35, correspondant aux deux notes d'honoraires impayées, intérêts en sus, et au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée le 16 novembre 2016 au commandement de payer. Lors de l'audience de débats principaux tenue le 20 septembre 2018, le demandeur a admis n'avoir pas demandé de procuration écrite dans le cadre de l'exécution de son mandat. Il a ajouté que son seul interlocuteur dans cette affaire avait été C._. Il a précisé avoir eu connaissance des statuts de l'association puisque le litige pour lequel il avait été consulté soulevait certaines questions en lien avec ceux-ci. Par jugement du 15 février 2019, le Tribunal de première instance a fait droit aux conclusions du demandeur. En effet, E._, D._ et avaient ouvert action contre l'association, représentée par le demandeur sans contester la validité du mandat confié par C._. Ce n'était que le 13 janvier 2011 que le nouveau comité avait avisé le demandeur qu'il ne pouvait plus représenter les intérêts de l'association. Aussi fallait-il admettre que la désignation du demandeur en tant qu'avocat de l'association avait été ratifiée par les membres du comité directeur. Dans ces conditions, l'association était débitrice des honoraires réclamés jusqu'au 13 janvier 2011. Statuant le 14 janvier 2020, la Cour de justice a rejeté l'appel interjeté par la défenderesse et confirmé le jugement attaqué. C. Le 11 mars 2020, l'association (ci-après: la recourante) a formé un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel elle demande au Tribunal fédéral, en substance, de réformer l'arrêt attaqué en déboutant le demandeur de toutes ses conclusions. Me B._ (ci-après: l'intimé) et l'autorité précédente, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.


Faits : A. A._, né en xxxx, travaillait en tant que conducteur pour le compte des Transports publics genevois (TPG) depuis le 1er mai 2004. Il a chuté à son domicile le 6 janvier 2013. Souffrant d'une rupture ligamentaire au poignet, il a bénéficié d'une mesure de reclassement professionnel de l'assurance-invalidité. Dans ce cadre, il a notamment suivi une formation et obtenu un diplôme d'aide-comptable en février 2015. Il a en outre effectué un stage auprès du service de comptabilité des TPG entre les 2 mars et 31 août 2015. Bien que A._ eût conservé une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (telle que celle d'aide-comptable), les TPG l'ont averti le 29 septembre 2015 qu'ils n'avaient pas de postes à lui proposer et envisageaient de mettre fin aux rapports de travail. Ils lui impartissaient toutefois un délai de dix jours pour faire valoir son droit d'être entendu. L'avocat mandaté par A._ a informé les TPG le 6 octobre 2015 qu'il entendait se déterminer dès qu'il aurait eu accès au dossier. En dépit de cette déclaration, les TPG ont décidé le 10 octobre 2015 de résilier les rapports de service pour le 31 janvier 2016. La décision a été notifiée directement à A._. B. B.a. A._ a recouru contre cette décision dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu principalement au renvoi de la cause aux TPG pour qu'ils rendent une nouvelle décision respectant son droit d'être entendu, subsidiairement à sa réintégration, et plus subsidiairement encore à la condamnation des TPG à lui verser une indemnité d'un montant équivalant au moins à quinze mois de son dernier traitement brut. Il a en outre réclamé par la suite des dommages-intérêts pour licenciement injustifié à hauteur de 530'230 francs. Par jugement du 20 juin 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Saisi d'un recours de A._ contre ce jugement, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis par arrêt 8C_541/2017 du 14 mai 2018. Il a annulé l'acte attaqué et a renvoyé la cause au tribunal cantonal pour qu'il tire les conséquences d'une violation grave et irréparable du droit d'être entendu par les TPG. Il a rejeté le recours pour le surplus. B.b. Invitées à se prononcer ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral, les parties se sont exécutées les 27 et 29 juin 2018. A._ a conclu à la constatation de la nullité ou à l'annulation de la décision du 10 octobre 2015 ainsi qu'au renvoi de la cause aux TPG pour nouvelle instruction et nouvelle décision, tandis que les TPG ont conclu à la constatation de l'illicéité du licenciement et, de ce fait, à l'allocation à A._ d'une indemnité équivalant à un mois de son dernier traitement. Par jugement du 5 février 2019, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a constaté que la décision des TPG du 10 octobre 2015 était contraire au droit et que ceux-ci refusaient une réintégration. Elle les a en conséquence condamné à payer à A._ une indemnité correspondant à trois mois de son dernier salaire brut. C. A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut à titre principal à la constatation de la nullité ou à l'annulation de la décision du 10 octobre 2015 ainsi qu'à la condamnation des TPG à le réintégrer, à savoir à le reclasser et à lui payer la rémunération résultant des rapports de travail pour le période du 10 octobre 2015 au jour du reclassement. Il conclut à titre subsidiaire à la condamnation des TPG à lui verser des indemnités pour la violation du droit d'être entendu et pour la résiliation illicite des rapports de service équivalant à respectivement six et quinze mois de son dernier salaire brut au moins, ainsi que des dommages-intérêts. Il conclut à titre plus subsidiaire encore au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils statuent sur ses prétentions ou complètent l'instruction dans le sens des considérants de l'arrêt à venir. Les TPG ont conclu au rejet du recours. Les parties ont spontanément répliqué et dupliqué.


Faits : A. A._, domicilié à U._, marié, père de deux enfants, a été victime en avril 1999 d'un accident de parapente qui a entraîné une tétraplégie complète. La CNA, auprès de laquelle il était assuré au moment des faits, lui a reconnu le droit à une rente entière d'invalidité, à une allocation pour impotent de degré grave, à l'achat de moyens auxiliaires et à une participation aux frais de soins à domicile. La participation aux soins à domicile à partir du 1 er novembre 2012, d'abord arrêtée à 2858 fr. par mois (décision du 31 octobre 2012) puis à 3830 fr. par mois (décision sur opposition du 29 avril 2013), a en définitive été arrêtée, après que le Tribunal cantonal du canton de Fribourg eut admis le recours de l'assuré (arrêt du 8 avril 2015) à 4424 fr. par mois (décision du 29 juin 2015). Le 26 août 2015, A._ a fait l'objet d'une chirurgie plastique urétrale, une sonde cystofix ayant été placée directement à travers la paroi abdominale. Dans le cadre de l'instruction du dossier, la CNA a diligenté une enquête sur le déroulement de la journée, laquelle a été réalisée par la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires (ci-après: la FSCMA) le 26 novembre 2017. Par décision du 15 février 2018, confirmée sur opposition le 27 juin 2018, elle a fixé à 3236 fr. 42 le montant versé mensuellement dès le 1 er mars 2018 à titre de participation aux frais résultant des soins à domicile. B. Saisie d'un recours de l'assuré contre la décision sur opposition du 27 juin 2018, la I re Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a rejeté dans la mesure où il était recevable par jugement du 26 août 2019. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il lui soit octroyé une participation aux soins à domicile de 12'933 fr. 37 par mois dès le 1er mars 2018 et de 15'532 fr. 95 par mois dès le 1er janvier 2019. L'autorité précédente déclare n'avoir pas de remarques particulières à formuler sur le recours. L'intimée conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé une brève réplique.


Faits : A. Par jugement du 6 août 2019, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A._ du chef de prévention de brigandage qualifié, a constaté qu'il s'était rendu coupable de complicité de brigandage qualifié, complicité d'infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), infraction à la LArm et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis partiel pendant 4 ans, la part ferme à exécuter portant sur 6 mois, sous déduction de la détention accomplie avant jugement par 285 jours ainsi qu'à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 2 jours. Il a constaté que A._ avait été détenu dans des conditions illicites durant 21 jours et ordonné que 11 jours soient déduits de la peine. Il a en outre renoncé à ordonner l'expulsion de l'intéressé du territoire suisse. B. Statuant le 10 février 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement l'appel formé par le Ministère public contre le jugement du tribunal criminel; elle a en revanche rejeté l'appel joint de A._. Partant, elle a porté à 18 mois la durée de la peine privative de liberté, assortie du sursis partiel pendant 4 ans, et fixé la part ferme à exécuter à 296 jours, sous déduction de la détention accomplie avant jugement par 285 jours et 11 jours supplémentaires à titre de tort moral pour les conditions illicites de détention, précisant qu'il s'agit d'une peine complémentaire à celle, d'une durée de 8 mois dont 4 avec sursis pendant deux ans subordonné à la condition que l'intéressé se soumette à un traitement psychiatrique ou psychologique, prononcée le 17 janvier 2020 par la même cour d'appel pénale. Les faits à l'origine de cette condamnation sont en substance les suivants. A B._ au printemps 2018, C._ et D._ se sont associés pour commettre des braquages au préjudice de stations-service. A._ a été avisé au fur et à mesure des plans élaborés et des délits commis. En particulier, il savait que c'était C._ qui exécutait les braquages, que les vêtements qu'il utilisait à ces occasions lui étaient fournis par D._ et que ce dernier avait trouvé un véhicule destiné à conduire les auteurs à l'endroit d'un des braquages. Enfin, A._ avait connaissance du fait que les préparatifs en vue des braquages seraient effectués dans son galetas et que l'arme, les vêtements et les butins seraient dissimulés à cet endroit. Il a en outre fourni des conseils à C._. Pour cette collaboration, D._ lui a remis entre 250 et 600 fr. provenant des butins. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour d'appel pénale. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens, principalement qu'il est libéré du chef de prévention de complicité de brigandage qualifié, complicité d'infraction à la LArm et infraction à la LArm, subsidiairement qu'il est condamné à une peine n'excédant pas une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur six mois sous déduction de la détention préventive accomplie avant jugement.


Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n o 205 de la Commune de Montricher. D'une surface de 19'575 m 2, ce bien-fonds supporte quatre bâtiments à vocation agricole, ainsi qu'un bâtiment destiné à l'habitation. Dite parcelle est en très grande partie affectée à la zone agricole. Seule une portion située au sud-est est affectée à la zone du village et à la zone du dégagement selon le plan d'affectation communal (ci-après: PGA) approuvé par le département compétent le 22 février 2007. B. Le 6 février 2017, A._ a déposé une demande de permis de construire deux habitations mitoyennes avec deux garages et deux places de stationnement, l'installation de panneaux solaires et photovoltaïques ainsi que des fenêtres en toiture. Il résulte du plan de situation joint à cette demande qu'il est prévu de détacher de la parcelle n o 205 une nouvelle parcelle (205 B) comprenant l'entier de la surface située dans la zone du village. Le projet de construction est prévu entièrement dans la zone du village, respectivement de dégagement pour le deuxième garage. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 15 mars au 13 avril 2017. Le 10 avril 2017, le Service du développement territorial (ci-après: SDT), agissant sur délégation du Département du territoire et de l'environnement (ci-après: DTE), a formé opposition à cette demande. Par décision du 23 mai 2017, la Municipalité de Montricher (ci-après: municipalité) a levé l'opposition formée par le SDT et a octroyé le permis de construire requis. Par acte du 22 juin 2017, le DTE a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CDAP) contre cette décision. C. Le 7 juillet 2017, le DTE a mis à l'enquête, jusqu'au 7 août 2017, une zone réservée sur la parcelle n o 205; elle a suscité une opposition de la part de la municipalité qui l'a retirée le 26 janvier 2018. Par décision du 20 février 2018, la Cheffe du DTE a approuvé la zone réservée cantonale sur la partie est de la parcelle n o 205. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. D. Le 29 novembre 2018, la CDAP a admis, dans la cause AC.2017.0237, le recours déposé par le DTE le 22 juin 2017 et annulé la décision rendue par la municipalité le 23 mai 2017. E. Par lettre du 17 décembre 2018, A._ a renouvelé sa demande de permis de construire en application de l'art. 77 al. 5 de la loi [du canton de Vaud] du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), dans sa teneur antérieure au 1 er septembre 2018 (aLATC), considérant que le délai de six mois prévu à l'art. 77 al. 3 aLATC n'avait pas été respecté. Dans sa séance du 21 janvier 2019, la municipalité a "accept (é) de lever l'opposition" du SDT. Elle a formalisé cette décision le 4 février 2019 en levant l'opposition du 10 avril 2017 du SDT et en délivrant le permis de construire requis. Statuant sur le recours déposé par le DTE contre cette dernière décision, la CDAP l'a annulée par arrêt du 15 août 2019. F. A._ interjette un recours "de droit public" au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son admission ainsi qu'à sa réforme en ce sens que le recours déposé par le DTE est rejeté, la décision municipale étant confirmée. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. Invitée à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le SDT, pour le DTE, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours déposé par A._. Quant à la municipalité, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours. Le SDT a déposé des observations complémentaires par lesquelles il persiste dans ses conclusions.


Faits : A. A.a. Le 14 septembre 2001, A._, ressortissant cubain né en 1976, est entré en Suisse. A la suite de son mariage en 2003 avec une ressortissante portugaise, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le couple, qui a eu un enfant, B._, né en 2004, a divorcé en 2011. A._ est également le père de C._, né en 2010 de sa relation avec une autre femme. Par ailleurs, il a eu deux filles, D._, née en 2011, et E._, née prématurément en 2013, dont la mère est F._, citoyenne suisse. Le couple s'est marié en 2013. A.b. A._ a fait l'objet de cinq condamnations entre 2003 et 2010: le 12 mars 2003, à un emprisonnement de 15 jours avec sursis pendant deux ans, pour lésions corporelles simples qualifiées, ainsi que dommages à la propriété; le 18 août 2004, à une peine privative de liberté de 10 jours pour lésions corporelles simples; le 16 novembre 2005, à un mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à 700 fr. d'amende pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles de la circulation routière et ivresse au volant qualifiée; le 10 janvier 2008, à 45 jours-amende pour conduite en état d'ébriété et conduite sans autorisation et, le 3 décembre 2010, à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel et délai d'épreuve fixé à cinq ans, et à une peine pécuniaire de 10 jours-amende pour lésions corporelles graves et infraction grave à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Il a également été astreint à une thérapie ambulatoire pour ses problèmes d'alcool et d'agressivité. A.c. Le 29 décembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de A._. Celui-ci a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 26 septembre 2012. Par arrêt 2C_1074/2012 du 25 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal cantonal. A.d. Le 3 mai 2013, A._ a déposé auprès du Service cantonal une demande de réexamen de la décision du 29 décembre 2011, en invoquant en particulier son mariage le 11 janvier 2013 avec F._ et la naissance prématurée de leur seconde fille, E._, en 2013. Par décision du 6 juin 2013, confirmée sur recours par le Tribunal cantonal par arrêt du 5 juin 2014, le Service cantonal est entré en matière sur cette demande de réexamen et l'a rejetée. Cette décision est entrée en force. A.e. Le 5 novembre 2018, A._ a été incarcéré aux établissements pénitentiaires de Bellechasse, afin d'exécuter une peine privative de liberté de 42 mois, résultant d'un jugement du 3 février 2017 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois révoquant, d'une part, le sursis partiel octroyé en 2010 à l'intéressé et le condamnant, d'autre part, à une peine privative de liberté de 24 mois pour tentative de lésions corporelles graves, ainsi qu'entrée, sortie et séjour illégaux et exercice d'une activité lucrative sans autorisation. La fin de la peine est prévue au 5 mai 2022, avec une libération conditionnelle possible dès le 5 mars 2021. B. Le 18 juin 2019, A._ a adressé au Service cantonal une demande de réexamen de sa situation, fondée sur deux rapports médicaux, datés des 5 et 23 mars 2019, relatifs à sa fille E._. Il en ressort, en substance, que l'enfant présente un développement cognitif harmonieux, mais des difficultés psychiques sous forme de crises de colère et de manifestations d'anxiété en lien avec la situation familiale (emprisonnement du père), majorées par une fragilité propre à sa condition de grande prématurée. Il est aussi relevé que la présence des deux parents est souhaitable pour le développement de l'enfant, que celle-ci a établi une relation très proche avec son père et que l'absence de celui-ci déstabiliserait la famille. Par décision du 5 novembre 2019, le Service cantonal a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté la demande de réexamen. Par arrêt du 29 janvier 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé contre cette décision et a confirmé celle-ci. C. Contre l'arrêt du 29 janvier 2020, A._ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, outre à l'effet suspensif, principalement à la réforme de l'arrêt entrepris et à l'octroi d'une autorisation de séjour, ainsi que, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque une violation de l'art. 29 Cst. et l'application arbitraire du droit cantonal. Par ordonnance présidentielle du 3 mars 2020, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal ont produit le dossier de la cause. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.


Faits : A. A.a. A.A._ est propriétaire de la parcelle n° *** de la Commune de Noville, qu'il a acquise en 1993 avec son épouse, feue B.A._. Ce bien-fonds se situe entièrement hors zone à bâtir, sur le site marécageux d'importance nationale des Grangettes (ci-après: les Grangettes; cf. n° 289 de l'Annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale [Ordonnance sur les sites marécageux; RS 451.35]). Ladite parcelle s'étend sur une surface de 89'353 m2 dont 43'302 m2 de champ, pré et pâturage, 28'138 m2 d'eau stagnante, ainsi que 17'649 m2 de forêt; elle supporte une habitation et un "rural", qui abrite aujourd'hui une activité équestre de loisir, de 182 m2, ainsi que deux autres bâtiments de 37 m2 et de 45 m2. La réserve naturelle des Grangettes, qui s'étend sur la rive du Lac Léman entre l'embouchure du Rhône et Villeneuve, est régie par le Plan d'affectation cantonal n° 291 "Site marécageux de Noville", approuvé en 1997 et modifié en 2002 (ci-après: le Plan d'affectation cantonal) et le règlement y relatif (ci-après: RPA ou le règlement du Plan d'affectation). Ce règlement définit toute une série de zones (zone des biotopes protégés, zone des prairies tampon, zone agricole protégée, zone des plages, zone du port et du chantier naval, zone du camping, zone du hameau des Grangettes, etc.). D'après celui-ci, le bien-fonds n° *** est partagé en différentes surfaces qui sont affectées respectivement à la zone des biotopes protégés, secteur naturel des étangs et secteur des bas-marais (art. 4 al. 2 let. a et c), à la zone des prairies tampon (art. 5), a); il comprend également des constructions isolées (art. 13). Celles-ci sont largement entourées de la zone des prairies tampon. Par décision du 1er avril 2004, le Service du développement territorial du canton de Vaud (ci-après: le Service du développement territorial) a autorisé les époux A._ à notamment transformer l'habitation et le "rural"; il a relevé que le bâtiment avait fait l'objet d'un examen sommaire et qu'il avait alors été constaté que l'activité agricole avait cessé en 1954. Le 18 septembre 2008, la société E._ SA a établi, sur mandat de A.A._, un rapport visant à mener un suivi biologique de l'évolution des milieux naturels de la propriété et à fournir des conseils quant à sa gestion. Un rapport, établi le 30 juillet 2014 par la société C._ SA mandatée par A.A._, intitulé "Analyse des valeurs naturelles et agronomiques" de la parcelle n° ***, comportant notamment en annexe un document "Analyse de la valeur agricole de la parcelle *** de Noville, propriété A._" du 23 juillet 2014 d'une ingénieure agronome qui détermine la valeur agricole de ladite parcelle, mentionne ce qui suit: (...) 2.1 Généralités (...) Selon le PAC 291, le domaine de F._ est subdivisé en plusieurs zones d'affectation: - Zone agricole: comprend les parcs à chevaux et les prairies de fauche (secteur des prairies tampon) - Zone «para-agricole»: comprend les bâtiments et leurs abords immédiats - Zone naturelle protégée: comprend l'étang de F._ (secteur des étangs), les bas-marais (secteur des bas-marais; une partie seulement d'importance nationale, le solde d'importance cantonale, au sud de l'étang) et l'aire forestière (secteur de la forêt-tampon). (...) 2.4 Synthèse pour les aspects biologiques (...) Le secteur des prairies tampon, qui comprend les parcs à chevaux et les prés de fauche, se distingue par la présence d'espèces hygrophiles pionnières rares dans le site des Grangettes. Ces espèces sont clairement liées au mode d'exploitation (terrain très humide écorché par le piétinement). (...) Le bâtiment et ses abords immédiats (zone dite «para-agricole» selon PAC 291) ne présentent pas de valeur biologique particulière. 2.5 Aspects agronomiques Le rapport d'expertise agronomique établi par D._ figure en annexe 2. Nous reprenons ici les commentaires et conclusion de cette étude: Toutes les surfaces [rattachées à la zone agricole] sont utilisées pour la pâture des chevaux. Une partie des parcs (Sud, Sud-Est) est pâturée au printemps jusqu'à fin juin-début juillet et l'autre partie en automne hiver (Nord, Nord-Ouest). Les surfaces 1, 2, 3, 4, 11, 13, 14 [cf. annexe I] ont une profondeur de sol faible à très faible. Il semblerait qu'elles ont été remblayées vers les années 60 avec les déchets de gravier de l'exploitation de l'étang adjacent. On y observe régulièrement de l'eau stagnante due d'une part au compactage de la couche inférieure et d'autre part au sous-sol imbibé d'eau. Le sol de la surface 12 est profond mais complètement détrempé. Il s'agit d'un pâturage marécageux avec un faible rendement fourrager. La surface 16 subit un ombrage important ce qui influence négativement le rendement fourrager malgré un sol assez profond. L'ensemble de ces surfaces est difficilement améliorable d'un point de vue agronomique, compte tenu de la faible profondeur du sol ou/et de l'humidité du sol et de l'influence de l'ombrage. La valeur agricole est faible à très faible. Ces surfaces sont destinées exclusivement à la pâture ou à la fauche extensive. 3. Conditions requises pour la conservation (...) Prairies (...) A noter que les exigences réglementaires vis-à-vis des prairies tampon ne prévoient pas l'entretien de conditions pionnières et de sols détrempés. La conversion des parcs à chevaux en prairies extensives, voire en prés à litière fauchées en automne, serait tout aussi conforme au PAC.... Dans tous les cas, la réglementation actuelle relative aux prairies tampon garantit la fonction de tampon trophique et protège contre d'éventuelles dérives dans l'utilisation agricole du terrain. (...) 4. Conclusion On constate que seul le secteur des prairies tampon comporte des surfaces dont les valeurs naturelles sont actuellement dépendantes d'une activité agricole. En soi, le maintien de ces surfaces dans la zone agricole ne pose pas de problème, étant donné que la règlementation du PAC fixe les conditions d'une exploitation conforme aux objectifs de protection. On peut toutefois relever que les surfaces concernées ne font pas partie de la SDA et que leur valeur agronomique est très limitée (cf. annexe 2) ". A.b. Le 9 novembre 2018, la Commission foncière rurale du canton de Vaud (ci-après: la Commission foncière rurale) a rejeté la requête des époux A._ demandant de soustraire la parcelle n° *** du champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), après avoir retenu que la zone des prairies tampon était bien en zone agricole, au motif que tant les parcs à chevaux que les prairies avaient objectivement une utilisation et un potentiel agricoles, puisqu'ils étaient destinés à la pâture et à la fauche extensive, activités qui n'étaient pas contraire au règlement du Plan d'affectation cantonal; le simple fait que l'utilisation et le potentiel agricoles étaient faibles ne changeait pas ce constat. B. Par arrêt du 4 juin 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté, pour la même raison, le recours formé par A.A._ contre la décision du 9 novembre 2018 de la Commission foncière rurale. Elle a en substance relevé que le seul fait qu'un immeuble soit colloqué en zone à protéger ne suffisait pas à l'exclure du champ d'application de la loi sur le droit foncier rural; or, les prairies extensives, la fauche et la pâture, activités relevant de l'agriculture, étaient autorisées dans la zone des prairies tampon par le règlement du Plan d'affectation cantonal; de plus, cette zone était en l'occurrence utilisée pour le pacage des chevaux, ce qui démontrait qu'elle était appropriée à un usage agricole; il importait peu que la pâture soit soumise à restriction, qu'elle soit très faiblement rentable ou qu'elle soit destinée à des chevaux de loisirs C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public contre l'arrêt du 4 juin 2019 du Tribunal cantonal, A.A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt entrepris, ainsi que la décision du 9 novembre 2018 de la Commission foncière rurale en ce sens que la parcelle n° *** de la Commune de Noville n'est pas assujettie à la loi sur le droit foncier rural et d'ordonner au Conservateur du Registre foncier compétent d'inscrire une mention en soustraction sur la parcelle en cause, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La Commission foncière rurale se réfère au contenu de sa décision du 9 novembre 2018, ainsi qu'à celui de ses déterminations du 11 mars 2019 déposées devant le Tribunal cantonal. Le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport s'en remet à justice. Le Tribunal cantonal a déposé des observations tardives. L'Office fédéral de la justice a renoncé à en déposer, tandis que celui de l'agriculture relève que la pâture des chevaux et la fauche paraissent relever d'une utilisation agricole. A.A._ s'est encore prononcé par écriture du 30 septembre 2019.


Faits : A. Le 26 janvier 2018, le Département du développement territorial et de l'environnement du canton de Neuchâtel (ci-après : le Département), par son Service des ponts et chaussées (ci-après : le Service), a lancé un appel d'offre en procédure ouverte portant sur un marché public de travaux de génie civil visant à l'assainissement et au réaménagement de la chaussée de la route cantonale traversant le village de Chézard-Saint-Martin. L'offre de A._ SA et celle de B._ SA ont obtenu le même résultat de 430 points. Par décision du 12 avril 2018, prenant en compte l'offre présentant le prix le plus bas, le Département a adjugé le marché à B._ SA pour un montant de 5'337'266 fr. 45 (TTC). L'offre de A._ SA a été classée au 2e rang. A._ SA a déposé un recours contre la décision d'adjudication du 12 avril 2018 auprès du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Elle concluait à ce que le marché lui soit attribué et à l'octroi de l'effet suspensif. Elle se plaignait de motivation insuffisante et de la violation des principes d'intangibilité des offres, de la transparence et de l'égalité de traitement : l'adjudicataire aurait dû être exclu au vu des commentaires et remarques figurant sur son offre; le pouvoir adjudicateur n'avait pas dressé le procès-verbal des séances de clarification des 21 et 26 mars 2018 avec l'adjudicataire; l'adjudicataire avait modifié son offre postérieurement au délai de dépôt des offres par un courrier adressé au pouvoir adjudicateur le 28 mars 2018. Elle se plaignait également de ce que sa variante avait été écartée. Par arrêt du 13 juin 2018, rendant la requête d'effet suspensif sans objet, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours. Les commentaires ajoutés par l'adjudicataire dans son offre ne constituaient pas une modification inadmissible de l'offre et n'étaient pas de nature à modifier le résultat de l'adjudication. Le pouvoir adjudicateur pouvait exclure la variante proposée par le soumissionnaire évincé qui proposait des tuyaux en PVC au lieu de tuyaux en PP, ce qui constituait, selon le mémo complémentaire du bureau d'ingénieur du 27 avril 2018, un changement de produit. La notation des offres concernant le critère d'adjudication 12 (qualité et adéquation des solutions techniques proposées pour l'exécution du marché) n'était pas critiquable. L'absence de procès-verbal relatant le contenu des séances de clarification des 21 et 26 mars 2018 avec l'adjudicataire violait le principe de transparence mais ce vice n'avait pas eu d'influence sur le marché, puisqu'il s'agissait uniquement d'une séance de clarification destinée à déterminer si les remarques figurant dans l'offre devaient conduire à son exclusion du marché. Par arrêt 2D_33/2018 du 13 novembre 2018, le Tribunal fédéral a, sur recours constitutionnel subsidiaire de A._ SA, annulé l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour déni de justice formel, un grief dûment formulé ayant été omis par l'instance précédente, et renvoyé la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Le 25 août 2018, le contrat de travaux de génie civil visant à l'assainissement et au réaménagement de la chaussée de la route cantonale traversant le village de Chézard-Saint-Martin a été conclu avec B._ SA. Le 20 décembre 2018, A._ SA a modifié ses conclusions concluant au caractère illicite de la décision d'adjudication du 12 avril 2018. B. Par arrêt du 18 juillet 2019, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a une nouvelle fois rejeté le recours. Après avoir reproduit les considérants de l'arrêt qu'il avait rendu le 13 juin 2018, le Tribunal cantonal s'est saisi du grief omis qui dénonçait une modification prohibée de l'offre de l'adjudicataire, contenue dans la lettre du 28 mars 2018 de l'adjudicataire au pouvoir adjudicateur et l'a rejeté : l'offre de B._ SA répondait aux exigences de cahier des charges. En particulier, elle prévoyait un fraisage et la fourniture de graves conformément au cahier des charges, tandis que le rapport technique fournit avec l'offre traitait, dans certains passages, de dégrappage. Lors de la séance de clarification, l'adjudicataire avait confirmé qu'elle exécuterait son offre conformément au cahier des charges, de sorte qu'elle avait pu indiquer qu'il fallait considérer comme nuls les passages du rapport technique traitant du dégrappage. Le courrier du 28 mars 2018 ne modifiait par conséquent pas l'offre mais confirmait plutôt qu'elle serait réalisée selon le cahier des charges et selon les conditions offertes dans ses dossiers. Il n'y avait par conséquent pas de violation du principe de l'intangibilité des offres. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de constater l'illicéité de la décision d'adjudication du 12 avril 2018. Elle se plaint d'arbitraire dans la constatation et l'appréciation de faits pertinents et dans l'application des principes de la transparence, de l'égalité de traitement et de l'impartialité. Le Tribunal cantonal et le Département du développement territorial et de l'environnement du canton de Neuchâtel et B._ SA renoncent à déposer des observations.


Faits : A. C.A._, de langue maternelle allemande, et B.A._, francophone, sont les parents de A.A._, née en 2012. Cette dernière est bilingue allemand-français. Elle fréquente depuis le début de sa scolarité enfantine, soit les années 1H et 2H, l'école de E._, où l'enseignement est donné en français. La famille A._ est domiciliée à Marly, commune fribourgeoise sise dans le district de la Sarine, district bilingue à forte minorité alémanique (art. 105 al. 2 LTF). La langue officielle de Marly est le français et la commune forme un cercle scolaire avec les communes de Pierrafortscha et Villarsel-sur-Marly, où l'enseignement scolaire est dispensé en langue française (art. 105 al. 2 LTF). Par Convention du 21 avril 2005 relative à la fréquentation de l'école enfantine et primaire alémaniques de l'Ecole Libre Publique de Fribourg (ci-après : l'ELPF) par des élèves provenant des communes du cercle scolaire de l'ELPF (ci-après : la Convention), la commune de Marly - ainsi que celles de Corminboeuf, Givisiez, Granges-Paccot, Matran, Pierrafortscha et Villars-sur-Glâne - s'est engagée à faire partie du cercle scolaire de l'ELPF, école publique régionale de langue allemande accueillant les élèves germanophones provenant des communes précitées. Le 19 février 2019, C.A._ et B.A._ ont demandé à l'inspectrice scolaire du 2ème arrondissement d'inspectorat francophone (ci-après : l'Inspectrice scolaire) que leur fille puisse suivre l'enseignement dispensé en langue allemande dès la 3H, soit à partir de la rentrée 2019/2020, auprès de l'ELPF. Ils ont expliqué que c'était pour des raisons professionnelles qu'ils avaient dû renoncer à scolariser leur fille dès la 1H en langue allemande à l'ELPF, car cet établissement ne disposait que d'une offre limitée en matière d'accueil extrascolaire par rapport à l'école francophone de E._. Ils avaient toutefois, depuis lors, obtenu davantage de flexibilité dans leur travail, ce qui leur permettait de compenser l'offre plus réduite de l'ELPF en la matière. En outre, leur fille, bilingue allemand-français, vivait dans un contexte familial et culturel en grande partie germanophone. Enfin, la deuxième fille du couple, née en 2016, allait commencer l'école en 2021 et ses parents souhaitaient la scolariser à l'ELPF, si bien qu'un changement de cercle scolaire permettrait aux deux soeurs de fréquenter le même établissement. Le 25 février 2019, l'inspectrice scolaire du 9ème arrondissement d'inspectorat alémanique a indiqué qu'elle acceptait la scolarisation de l'intéressée à l'ELPF en langue allemande. Le même jour, le responsable de l'école de E._ a préavisé favorablement la poursuite de la scolarisation de l'intéressée à l'ELPF dès la rentrée 2019/2020. Le 26 février 2019, le directeur de l'ELPF a indiqué que la demande du couple remplissait les conditions d'admission à son établissement, étant donné que la langue principale de la famille était l'allemand et que l'ELPF s'engageait, conformément à la Convention du 21 avril 2005, à accueillir les enfants germanophones domiciliés à Marly. Le 28 février 2019, la commune de Marly a rendu un préavis négatif, rappelant que, selon les Directives du 23 mai 2001 concernant l'admission à l'école régionale de l'ELPF destinée aux élèves des degrés préscolaire et primaire de langue allemande (ci-après : les Directives), telles qu'adoptées par la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles du canton de Fribourg (ci-après : la Direction de l'instruction publique), les parents de langue allemande qui souhaitaient scolariser leurs enfants à l'école francophone de leur domicile faisaient ce choix pour toute la scolarité primaire (1H à 8H). Un changement de cercle scolaire pour des raisons de langue durant le cursus primaire n'était dès lors pas autorisé. Le 1er avril 2019, consultée par l'Inspectrice scolaire, la Direction de l'instruction publique a également émis un avis négatif, se fondant sur sa pratique en matière de changement de cercle scolaire pour des raisons de langue. Selon celle-ci, les parents devaient choisir au début de la scolarité la langue d'enseignement. Un changement de langue n'était ainsi, en principe, possible qu'une seule fois durant la scolarité, à savoir après la 8H, sauf pour les élèves présentant un trouble fonctionnel linguistique diagnostiqué exigeant le retour à l'enseignement dans l'autre langue (art. 105 al. 2 LTF). La Direction de l'instruction publique précisait également que les motifs d'organisation familiale invoqués par les parents ne justifiaient pas un changement de langue d'enseignement au cours de la scolarité primaire. B. Par décision du 11 avril 2019, l'Inspectrice scolaire, s'appuyant sur l'avis négatif de la Direction de l'instruction publique, a rejeté la demande de fréquentation de l'ELPF formée par les parents de A.A._. Par arrêt du 24 juillet 2019, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal), après avoir constaté que sa compétence était donnée pour statuer directement sur le recours interjeté le 25 avril 2019 par A.A._, représentée par ses parents, contre la décision de l'Inspectrice scolaire du 11 avril 2019, dans la mesure où la Direction de l'instruction publique avait été directement impliquée dans ladite décision, a rejeté le recours de l'intéressée. C. Contre l'arrêt du 24 juillet 2019 rendu par le Tribunal cantonal, A.A._, agissant par ses parents, forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle demande, sous suite de dépens, principalement, d'annuler l'arrêt entrepris et de l'autoriser à fréquenter l'Ecole libre publique de Fribourg en allemand dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de céans; subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants; plus subsidiairement encore, de constater que la pratique des autorités fribourgeoises consistant à refuser un changement de cercle scolaire et de langue d'enseignement entre la 1H et la 8H, sauf intérêt de l'enfant et sans changement de domicile, est contraire à la liberté de la langue. Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt entrepris et conclut au rejet du recours. La recourante ne formule pas d'observations.


Faits : A. Par jugement du 30 mars 2020, le Tribunal d'application des peines et des mesures genevois (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite du traitement institutionnel dont bénéficie A._, jusqu'au prochain contrôle annuel. B. Par arrêt du 2 juin 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A._ contre ce jugement. Il en ressort ce qui suit. B.a. A._, ressortissant suisse et haïtien, est né en 1977. Son casier judiciaire fait état d'une condamnation, en 2011, pour délit contre la LStup et blanchiment d'argent, d'une condamnation, en 2015, pour opposition aux actes de l'autorité, divers délits et contraventions à la LCR et contravention à la LStup, ainsi que d'une condamnation, en 2018, pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injure. B.b. Par jugement du 30 mai 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné A._, pour lésions corporelles graves, à une peine privative de liberté de neuf mois. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP. Il a en substance été retenu que A._ avait, le 29 juillet 2017, attiré dans sa chambre le concierge de l'hôtel dans lequel il résidait et l'avait frappé en divers endroits, lui causant plusieurs lésions. L'intéressé avait expliqué aux policiers, puis aux différents intervenants, qu'il aurait été harcelé depuis des mois par des inconnus qui s'introduisaient dans sa chambre nuitamment pour lui couper les cheveux et la barbe durant son sommeil, et qu'il aurait à cet égard soupçonné le concierge car ce dernier possédait une clé. Dans le cadre de cette procédure, une expertise psychiatrique avait été mise en oeuvre. Dans un rapport du 11 janvier 2018, les experts avaient posé un diagnostic de psychose dissociative. Au moment des faits, A._ avait souffert d'une schizophrénie paranoïde, voire héboïdophrénique, de sévérité élevée, sa responsabilité ayant été fortement restreinte. Les experts avaient par ailleurs indiqué qu'en raison du caractère chronique et envahissant de la maladie, il existait un risque important de récidive d'actes de violence. Selon eux, un traitement médical dispensé en milieu institutionnel fermé semblait nécessaire pour la prise en charge du trouble mental diagnostiqué et afin de diminuer le risque de récidive. A._ a été incarcéré en prison du 30 juillet 2017 au 20 mai 2019, date à laquelle il a été transféré dans l'établissement de B._. B.c. Selon le rapport d'évaluation du 10 octobre 2019 établi par le Service des mesures institutionnelles (ci-après : SMI), A._ avait, pendant l'entretien, présenté un récit laconique, sans contextualisation dans le temps, avec une absence frappante d'investissement émotionnel. Le prénommé niait les faits ayant conduit à son arrestation, qu'il qualifiait de "bagarre". Les éléments délirants de persécution étaient bien présents. L'anosognosie était complète. En conclusion, A._ présentait, "en plus d'une symptomatologie délirante floride, des symptômes négatifs en premier plan, tels que l'appauvrissement de la pensée jusqu'à l'alogie, l'isolement, l'abrasement majeur des affects et une certaine forme d'aboulie". Le diagnostic posé par les experts psychiatres, soit une schizophrénie heboïdophrénique, apparaissait tout à fait pertinent, ainsi que l'orientation vers un placement en milieu fermé. B.d. Une séance de réseau s'est tenue le 21 octobre 2019. Au terme de la discussion entre les intervenants, le diagnostic de schizophrénie paranoïde a été repris, mais aucun symptôme psychotique, idée délirante franche ou bizarrerie n'avait été observé. Le bilan neuropsychologique effectué en octobre 2019 avait mis en évidence une absence de retard mental mais des difficultés et des limites à la cognition sociale et la reconnaissance des émotions ressenties par autrui. Le maintien du placement à B._ était préavisé, pour continuer le suivi et permettre de confirmer ou infirmer les conclusions de l'expertise réalisée en 2018. B.e. La direction de B._ a préavisé, le 1er novembre 2019, en faveur du maintien de la mesure actuelle et de la poursuite du séjour de A._ dans l'établissement. B.f. Selon le rapport de suivi médico-psychologique établi par le SMI le 7 janvier 2020, A._ n'avait pas souhaité entamer de suivi avec la psychologue de l'unité ni ne bénéficiait d'aucun traitement médicamenteux. Sur le plan clinique, le prénommé faisait preuve de stabilité depuis son admission dans l'établissement en mai 2019. Il ne manifestait pas d'hostilité ni ne tenait des propos menaçants. Son humeur était globalement stable. Aucun trouble formel de la pensée ou de contenu mental délirant n'avait été objectivé, ni aucun trouble de la perception détecté. Le bilan neuropsychologique, effectué en octobre 2019, avait mis en évidence un fonctionnement intellectuel limite, caractérisé par un faible niveau de raisonnement verbal et perceptif. Selon les médecins, l'attitude de A._ reflétait une remise en question quasi inexistante couplée à une anosognosie complète, en lien avec une forte peur de la stigmatisation. L'intéressé espérait que l'absence de symptômes durables persuaderait les autorités du défaut d'indication pour la poursuite de sa détention à B._. Les médecins avaient conclu à l'absence de symptomatologie floride du registre psychotique. L'établissement d'un lien thérapeutique avec A._ représentait l'objectif principal pour la suite de sa prise en charge. Une clarification du contour diagnostique serait faite d'ici au prochain rapport, en se fondant sur la capacité de l'intéressé à gérer des frustrations et investir les relations interpersonnelles. B.g. Le 17 janvier 2020, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a préavisé en faveur du maintien de la mesure institutionnelle. Aucune progression n'avait été réalisée par A._, lequel avait besoin d'être encadré et suivi pour le traitement de la schizophrénie heboïdophrénique, afin d'éviter tout risque de récidive. B.h. Par requête du 24 février 2020, le ministère public a conclu au maintien de la mesure thérapeutique. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 juin 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le SAPEM est enjoint de saisir la Commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après : CED) à très bref délai et que la procédure est suspendue jusqu'à réception du préavis de cette commission. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Faits : A. Par jugement du 29 août 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.A._ pour vol en bande et par métier et tentative de vol en bande et par métier à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 432 jours de détention avant jugement, a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans et son maintien en détention. Il a constaté que A.A._ avait subi 15 jours de détention dans des conditions illicites (Hôtel de police), ordonné que 8 jours soient déduits de la peine, constaté qu'il avait subi 417 jours dans des conditions difficiles (Bois-Mermet) et ordonné que 139 jours soient déduits de la peine. En outre, i l a condamné B.A._ pour vol en bande et par métier et tentative de vol en bande et par métier à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 432 jours de détention avant jugement, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans et son maintien en détention, constaté qu'il avait subi 23 jours de détention dans des conditions illicites et ordonné que 12 jours soient déduits de la peine. Il a également condamné C.A._ pour vol en bande et par métier, tentative de vol en bande et par métier et conduite d'un véhicule en état défectueux, à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 266 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 200 fr., ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, constaté qu'il avait subi 24 jours de détention dans des conditions illicites et ordonné que 12 jours soient déduits de la peine. Enfin, il a statué sur les prétentions civiles des parties plaignantes, le sort des objets séquestrés, les indemnités et les frais. B. Statuant le 17 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel du Ministère public vaudois et rejeté les appels formés par A.A._, B.A._ et C.A._ contre ce jugement. Elle a condamné A.A._ pour vol en bande et par métier et usurpation de fonctions à 4 ans et 5 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 432 jours de détention avant jugement, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans et son maintien en détention, constaté qu'il avait subi 15 jours de détention dans des conditions illicites (Hôtel de police) et ordonné que 8 jours soient déduits de la peine. Elle a en outre condamné B.A._ pour vol en bande et par métier et usurpation de fonctions à 4 ans et 5 mois de peine privative de liberté et condamné C.A._ pour vol en bande et par métier, usurpation de fonctions et conduite d'un véhicule en état défectueux à 4 ans et 5 mois de peine privative de liberté, le jugement étant au surplus confirmé les concernant. En substance, la décision cantonale repose sur les faits suivants. A D._, entre le 10 mars 2016 et le 28 juin 2018, date de leur interpellation, les frères C.A._ (né en 1986) et B.A._ (né en 1979), ainsi que leur père, A.A._, né en 1955, alias E._ (né en 1952), ressortissants français, ont commis 22 vol s et tentatives de vols à l'astuce - 20 plaintes pénales ayant été déposées -, au moyen du mode opératoire suivant. Généralement, l'un des membres du trio contactait téléphoniquement la partie plaignante - qui était une femme âgée de 89 ans en moyenne - en se faisant passer pour un employé de la Poste ou d'un service étatique ou pour un ouvrier sanitaire. Lors de l'échange téléphonique, il obtenait d'elle les informations nécessaires à la commission de l'acte délictueux (notamment le code de la porte d'entrée de l'immeuble) et s'assurait que celle-ci vivait seule. L'un d'eux se rendait ensuite chez elle et se présentait comme étant un plombier qui devait procéder à une vérification de la tuyauterie et de l'écoulement des eaux. Le faux plombier occupait son attention, parfois en l'invitant à observer le débit d'eau et en la laissant seule. Ensuite, soit il en profitait pour dérober différents biens de valeur ou numéraires qu'il trouvait dans l'appartement, soit il ouvrait la porte du logement afin que son complice y accède pour commettre des vols. Quelques instants plus tard, cette seconde personne se présentait à son tour et indiquait être policier, se légitimant au moyen d'une carte de police. Le faux policier expliquait à la femme âgée que des vols avaient eu lieu dans le quartier ou l'immeuble et lui présentait certains des objets dérobés par son comparse ou lui-même. Le faux policier lui demandait alors de procéder à une vérification de ses objets de valeur. Le faux policier, qui portait des gants, en profitait pour dérober d'autres biens ou numéraires. Il " désinfectait " ensuite parfois, au moyen d'une solution d'eau et de javel, les zones où se trouvaient ceux-ci, pour effacer les traces. Il arrivait également que le faux policier, arguant un relevé d'empreintes, demande de la farine à la femme âgée afin de repérer et d'effacer les éventuelles empreintes que lui ou son complice auraient laissées. Finalement, en quittant les lieux, le " policier " lui ordonnait de garder secrète l'enquête en cours à tout le moins pendant une heure. Tout au long du scénario mis en place, le troisième comparse assurait, quant à lui, la surveillance depuis l'extérieur de l'appartement ou de l'immeuble. Le mode opératoire a parfois été légèrement modifié, en fonction des circonstances. Les rôles du " plombier " et du " policier " ont été assumés tour à tour par C.A._, B.A._ et A.A._. Le butin ainsi réalisé (composé essentiellement d'argent liquide et de bijoux) s'est élevé à plus de 100'000 francs. C. A.A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu'il est acquitté d'usurpation de fonctions et condamné pour vol en bande et par métier à une peine privative de liberté d'une durée entièrement compensée par celle de la détention déjà subie jusqu'à droit jugé sur le recours, sa libération immédiate devant être ordonnée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par ailleurs, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.


Faits : A. B._ et C._ sont propriétaires en mains communes de la parcelle n° 232 du cadastre de la commune de Vufflens-le-Château, sur laquelle est érigé un immeuble d'habitation. D'une superficie de 5'584 m 2, ce bien-fonds est pour sa partie constructible compris dans la zone de villa A selon le plan des zones de la commune de Vufflens-le-Château approuvé par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1985 et les art. 14ss du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions (y c. modifications du 20 mai 1998) du 11 janvier 1995 (ci-après: RPAPC). La partie sud du terrain comporte une surface boisée traversée par un cours d'eau en aire forestière selon le plan des zones et l'art. 30 RPAPC. La surface de ce bois est de 1'206 m 2 selon un relevé effectué par l'inspecteur des forêts le 5 juillet 2017. B. Le 10 décembre 2017, B._ et C._ (ci-après: les constructrices) ont déposé une demande de permis de construire pour la construction de deux villas jumelles et d'une villa individuelle, avec 11 places de parc (dont 6 couvertes), sur la parcelle n° 232. Selon le plan d'implantation du 4 décembre 2017, le projet prévoit de diviser le bien-fonds en trois lots: au sud-est, le lot A d'une surface de 2'109 m 2 comportera les deux villas jumelles (villas A1 et A2); au sud-ouest, le lot B d'une surface de 1'973 m 2 supportera la villa individuelle B; au nord-ouest, le lot C d'une surface de 1'502 m 2 comprendra le bâtiment existant. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 24 février au 25 mars 2018. En cours d'enquête, le projet a été légèrement modifié par la suppression d'un couvert à voitures selon le plan des raccordements projetés daté du 16 mars 2018 figurant au dossier municipal. Ce plan mentionne en outre une surface de 1'714 m 2 pour le lot A, 2'368 m 2 pour le lot B et 1'502 m 2 pour le lot C, le morcellement des parcelles des lots A et B ayant été modifié. Le lot B englobe dans ce plan l'intégralité de l'aire forestière, dont la surface est indiquée à 1'206 m 2. L'enquête a suscité trois oppositions, dont celle de A._, propriétaire de la parcelle adjacente n° 135. Par courriel adressé à la Municipalité de Vufflens-le-Château le 12 avril 2018, le mandataire des constructrices a notamment transmis un nouveau calcul du coefficient d'occupation du sol (COS) qui ne tient pas compte de la zone forestière. Selon ce calcul, le COS serait dépassé de 3,60 m2, de sorte qu'il est prévu de supprimer un couvert à voitures afin de respecter la règlementation communale. La synthèse CAMAC a été établie le 9 juillet 2018. Les autorisations spéciales et les préavis ont été délivrés. En particulier, la Direction des ressources et du patrimoine naturels, Inspection cantonale des forêts du 15ème arrondissement (DGE/DIRNA/F015) a préavisé favorablement le projet en posant des conditions concernant la limite forestière et le morcellement. Elle indiquait qu'en l'absence d'une limite forestière légalisée dans un document d'aménagement du territoire, l'Inspecteur des forêts compétent avait délimité la lisière le 5 juillet 2017; elle soulignait que la limite forestière devra faire l'objet d'une mise à l'enquête publique complémentaire et l'aire forestière à titre indicatif devra figurer sur le plan de situation. Par décisions du 10 août 2018, la Municipalité a levé les oppositions formulées à l'encontre du projet et a délivré le permis de construire sollicité. C. Par arrêt du 17 avril 2019, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a admis le recours formé par A._ et a annulé la décision du 10 août 2018, de même que le permis de construire délivré. Selon cette autorité, la surface constructible du bien-fonds n'était pas suffisante pour y implanter les trois bâtiments d'habitation projetés. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Municipalité de Vufflens-le-Château demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Tribunal cantonal et de confirmer la validité du permis de construire délivré le 10 août 2018 aux constructrices. En substance, la Municipalité se plaint d'une violation de son autonomie communale en matière de calcul de la surface minimale nécessaire d'une parcelle prévue par son propre règlement; elle fait en outre grief à l'instance précédente d'avoir contrôlé à ce stade de la procédure le morcellement de la parcelle n° 232 en trois parcelles distinctes.