Faits : A. D'une surface de 11'414 m 2, la parcelle n° 629 de la commune de St-Livres est colloquée pour une partie en zone de protection du paysage et pour l'autre dans l'aire forestière selon le plan général d'affectation communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 avril 1984. Le 2 février 1962, la Municipalité de St-Livres (ci-après: la Municipalité) a délivré au propriétaire de l'époque de la parcelle n° 629 un permis de construire un chalet comprenant une cuisinette et un séjour d'une surface totale de 26,25 m 2, ainsi qu'une surface annexe (couvert) de 4 m 2. Le plan annexé au permis faisait état d'un "chalet de week-end démontable". A._ a acquis la parcelle n° 629 le 14 juin 1985. L'acte de vente du 7 juin 1985 comporte un inventaire du mobilier compris dans la vente du chalet (notamment deux lits superposés, un réfrigérateur, une cuisinière à gaz, une armoire à vaisselle, de la vaisselle et un radiateur électrique à huile). Après avoir utilisé le bâtiment comme chalet de week-end entre 1985 et 1993, A._ l'a loué à l'année à des tiers dès 1993. Vraisemblablement en 2004, il a, sans autorisation, agrandi la cuisinette de 3 m 2et créé un réduit de 4,88 m 2. Il a ensuite déposé une demande de régularisation de ces travaux. Le plan daté du 12 novembre 2004 indiquait comme objet de l'enquête l' "agrandissement d'un chalet de week-end". Ce projet a été mis à l'enquête publique du 4 au 23 février 2005. Le 24 octobre 2005, la Municipalité a délivré le permis de construire relatif à ces travaux, aux conditions fixées dans la synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC du canton de Vaud du 11 octobre 2005. Dans ce contexte, le Service des eaux et assainissement urbain et rural avait demandé que le chalet ne soit "pas doté d'une alimentation en eau à l'intérieur (pas de grille de sol intérieure, pas de lavabo/évier et ni WC) ". B. Il ressort des explications de A._ qu'après avoir vainement tenté en février 2014 de fixer un rendez-vous avec un membre de la Municipalité de l'époque pour discuter de la possibilité de raccorder le chalet au réseau communal des eaux usées ou d'y poser une fosse septique, il a dû procéder à des travaux urgents en février ou mars 2014 pour remédier à une fuite d'eau. Le 11 mars 2014, la Municipalité a sommé A._ d'interrompre ces travaux, qu'elle considérait comme étant liés à la création d'une fosse septique. Le prénommé a contesté que ces travaux tendaient à créer une fosse septique, en précisant que, en 1985, l'alimentation en eau du chalet était déjà fonctionnelle de longue date. Dans un courrier commun du 22 mars 2014, A._ et d'autres propriétaires ont informé la Municipalité de leur souhait de se raccorder au réseau communal des eaux usées. La Municipalité a répondu à A._, le 9 avril 2014, qu'un raccordement au collecteur communal n'était pas nécessaire, dès lors que, d'une part, le permis de construire délivré en 2005 spécifiait que le chalet ne devait pas être doté d'une alimentation en eau à l'intérieur, et d'autre part qu'il s'agissait d'un chalet de week-end ne devant, de fait, pas produire d'eaux usées. Après qu'une locataire du chalet s'est inscrite au contrôle des habitants de la commune de St-Livres en mars 2014, la Municipalité a organisé, le 31 mars 2014, une inspection locale sur la parcelle n° 629 réunissant notamment le syndic et une municipale; également convié, A._ était absent. Selon le rapport de cette visite, daté du 9 avril 2014, le chalet est équipé d'une cuisine, d'une salle de douche-WC avec chauffe-eau (électrique?), d'un chauffage de type poêle à bois; des arbres ont été élagués derrière le chalet en lisière de forêt et des travaux extérieurs ont été réalisés, fouilles et autres dispositifs (concernant les eaux, alimentation, traitement?); vu les installations intérieures telles que WC, lavabo, douche et évier, s'est posée la question de savoir où allaient les eaux usées et comment elles étaient traitées. Le rapport concluait que le permis d'habiter ne pouvait être délivré car la construction ne répondait pas aux exigences fixées dans la synthèse CAMAC du 11 octobre 2005 et car l'utilisation actuelle du chalet ne correspondait pas à celle prévue de "chalet de week-end", sans commodité, ni alimentation en eau de boisson. La Municipalité a ensuite informé le Service du développement territorial du canton de Vaud (le SDT) de ces travaux. Par courrier du 10 décembre 2014, A._ a insisté auprès du SDT sur le fait que le chalet avait été bâti pour une occupation annuelle et qu'il était chauffé et équipé dès sa construction. Il l'a ainsi prié de constater que le chalet pouvait être utilisé à l'année et qu'il bénéficiait d'un droit acquis depuis sa construction. Il l'a également convié à préaviser favorablement sa demande tendant à régulariser l'écoulement des eaux usées. A la suite d'une correspondance échangée de mai à novembre 2015 entre le SDT, la Direction générale de l'environnement, la Municipalité et A._, ce dernier a déposé, le 12 janvier 2016, une demande de permis de construire aux fins d'installer une mini-station d'épuration des eaux usées (mini-STEP) sur la parcelle n° 629, le chalet se situant hors du périmètre du réseau des égouts publics. Le 22 février 2016, la Municipalité a informé qu'elle préavisait défavorablement cette demande, au motif que ces eaux usées résultaient de travaux réalisés sans autorisation. Elle a ajouté que l'autorisation délivrée en 1962 portait sur une seule utilisation à titre de chalet de week-end et que l'usage du chalet en tant que résidence permanente ne pouvait être accepté. Elle a évoqué à cet égard l'égalité de traitement par rapport aux autres propriétaires de constructions du même type dans la zone. Il ressort de la synthèse CAMAC établie le 8 juin 2016 que le SDT a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise, au motif que l'installation d'une petite station d'épuration équivalait à des travaux de transformation modifiant de manière significative l'utilisation du bâtiment, d'un chalet de week-end à une habitation à l'année. La Direction générale de l'environnement aurait quant à elle accordé l'autorisation spéciale sous conditions, considérant que le projet de petite station d'épuration constituait une amélioration de la situation actuelle, non conforme à la réglementation sur la protection des eaux (toilettes chimiques avec déversement des eaux grises dans le milieu naturel sans traitement). Enfin, l'Inspection cantonale des forêts concernée a observé que les conditions fixées dans la synthèse CAMAC du 11 octobre 2005 (replantations) n'avaient pas été respectées, des photos aériennes semblant même démontrer que des arbres avaient été coupés autour et en amont du chalet. Se référant à la position exprimée par le SDT dans la synthèse CAMAC du 8 juin 2016, la Municipalité a refusé de délivrer le permis de construire le 15 juin 2016. A._ a formé recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision municipale du 15 juin 2016 et contre le refus du SDT de délivrer l'autorisation spéciale exprimé dans la synthèse CAMAC du 8 juin 2016. Le SDT ayant fait état de pourparlers en cours avec A._, la cause a été suspendue le 30 septembre 2016. Une nouvelle visite locale a eu lieu le 10 octobre 2016. Selon le procès-verbal rédigé à cette occasion, il a pu être constaté que le réduit régularisé en 2005 avait été transformé en salle d'eau, qu'une douche avait été installée à l'emplacement de l'ancienne porte d'accès vers l'extérieur et qu'une porte avait été créée vers l'intérieur de l'habitation, que le regard existant avait été rénové et un autre créé, que le matériau et la teinte des volets avaient été remplacés, que la teinte du réduit avait été refaite, qu'une terrasse en dalles avait été installée et que deux caisses en plastique avaient été déposées. Il ressort de surcroît du procès-verbal que l'ensemble des participants avait admis la nécessité d'un traitement des eaux usées, quelle que soit la fréquence d'utilisation du chalet. La conciliation tentée en fin de visite s'agissant d'une utilisation continue du bâtiment n'a pas abouti. L'instruction de la cause a été reprise le 30 janvier 2017. La cause a été rayée du rôle le 10 février 2017, après que A._ a indiqué qu'il retirait son recours et renonçait à construire une mini-STEP. C. Après s'être fait confirmer par A._ que son chalet était constamment habité, la Direction générale de l'environnement a informé le SDT, le 21 mars 2017, que la situation actuelle, non conforme s'agissant de l'évacuation des eaux usées, commandait une mise en conformité, soit par la mise en place d'une mini-STEP, soit par la suppression des installations productrices d'eaux usées. Le 28 juin 2017, le SDT a adressé un projet de décision à A._ dans lequel il proposait de régulariser, moyennant dépôt d'une demande de permis de construire, la mise en place de dispositifs d'arrivée d'eau et de traitement des eaux usées (mini-STEP), la création d'une salle de bains dans le réduit et l'agrandissement de la fenêtre s'y trouvant, ainsi que la modification de la teinte des façades; quant aux volets remplacés, à l'installation de chauffage à bois et aux radiateurs électriques, ceux-ci pouvaient être mis au bénéfice d'une tolérance. Le SDT envisageait enfin d'ordonner à titre de mesures de remise en état la suppression de la terrasse, des bacs de rangement et du frigo, le terrain devant pour sa part retrouver l'aspect d'avant les travaux et le sol être réensemencé. Le SDT ajoutait par ailleurs que l'affectation du bâtiment devait revenir à celle de chalet de week-end, son utilisation et sa location comme résidence à l'année étant interdite; était à cet égard exigée une mention au registre foncier précisant que le bâtiment ne pouvait être utilisé que comme résidence secondaire. Le 28 août 2017, A._ a contesté l'ensemble de ces mesures, en indiquant que le bâtiment était de longue date utilisé de manière intensive, que le dispositif d'arrivée d'eau existait depuis 1962, qu'il y avait toujours eu un frigo, que la terrasse existait avant 1985, que les bacs étaient mobiles, que la configuration du terrain n'avait pas été modifiée depuis 1985 en tous les cas, que les radiateurs avaient été installés avant 1985 et que le poêle était au moins implicitement prévu dans les modifications autorisées en 2005, la cheminée figurant sur les plans. Le 10 janvier 2018, le SDT a rendu une décision dont le dispositif est le suivant: " A. Demande de régularisation 1. Un dossier de demande de permis de construire concernant les objets suivants doit être soumis à la commune en vue de sa mise à l'enquête publique: a) l'utilisation du chalet ECA n° 351 comme résidence à l'année; b) la mise en place de dispositifs d'arrivée des eaux claires et de traitement des eaux usées (mini-STEP); c) l'aménagement intérieur du chalet: chauffage à bois, radiateurs électriques, cuisine équipée (lavabo, frigo, etc.), salle de bains, augmentation de la taille de la fenêtre de cette dernière; d) le changement d'affectation du réduit autorisé en 2005, actuellement utilisé comme salle de bains; e) la modification de la teinte des façades du bâtiment ECA n° 351. 2. Le dossier devra être remis à la commune au plus tard le 31 mars 2018. 3. Le projet devra comprendre un plan de situation et les plans d'architecte, conformément aux dispositions légales (art. 69 RLATC). 4. Le dossier suivra la procédure prévue aux articles 108 ss LATC, qui comprend une demande d'autorisation cantonale spéciale au SDT. Le dossier peut également être soumis au SDT pour préavis avant l'enquête publique. 5. A défaut d'une demande d'autorisation de construire ou si celle-ci ne respecte pas les considérants de la présente décision, les travaux ne pourront pas être régularisés à l'issue de cette procédure et feront l'objet d'une décision de remise en état. B. Travaux tolérés 6. Le remplacement des volets est illicite. Ces travaux sont toutefois tolérés et peuvent être maintenus en l'état. 7. Une mention sera inscrite au Registre foncier précisant qu'en cas de démolition volontaire ou involontaire du bâtiment ECA n° 351, il pourra être reconstruit, mais il devra à nouveau avoir des volets en bois bleu-vert (art. 44 OAT). C. Mesures de remise en état des lieux 8. Suppression des bacs de rangement installés à l'ouest du chalet. 9. Suppression de la terrasse et de son couvert. 10. Le terrain doit retrouver l'aspect qui était le sien avant la réalisation des travaux et le sol doit être réensemencé. D. Autres mesures 11. Un délai au 31 août 2018 est imparti au propriétaire pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus. 12. Une séance de constat sera organisée sur place. Le propriétaire devra être présent ou se faire représenter. La date sera fixée à l'entrée en force de la décision.". Tant la Municipalité que A._ ont recouru contre la décision du 10 janvier 2018 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Dans ses déterminations du 8 août 2018, le SDT a demandé l'annulation des chiffres 6 et 7 de sa décision concernant les travaux tolérés, au motif que les volets avaient retrouvé leur teinte d'origine et qu'on était en présence de travaux d'entretien courant, non soumis à autorisation. Après avoir tenu audience et procédé à une inspection locale le 9 octobre 2018, la cour cantonale a rejeté le recours de la Municipalité et a admis partiellement celui de A._, par arrêt du 14 février 2019. Elle a annulé les chiffres 6, 7, 9, 10, 11 et 12 du dispositif de la décision du SDT du 10 janvier 2018. Elle a réformé le chiffre 8 en ce sens que le maintien d'un des bacs de rangement est autorisé et le chiffre 1 let. c en ce sens que la modification de la taille de la fenêtre de la salle de bains doit être soumise à une procédure de permis de construire. Elle a estimé en substance que les travaux et changements d'affectation effectués en 2013 en vue de l'habitation permanente étaient conformes aux art. 24c LAT et 42 OAT. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public (cause 1C_163/2019), l'Office fédéral du développement territorial demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 14 février 2019 en tant qu'il juge conforme au droit fédéral les travaux et changements d'affectation litigieux et en tant qu'il autorise un des deux bacs de rangements et renonce à la suppression de la terrasse (les chiffres 8, 9 et 10 de la décision du SDT sont maintenus). Il sollicite aussi l'annulation de la décision du SDT en tant qu'elle admet sur le principe les travaux et changements d'affectation litigieux; il requiert que les lettres a, b, c et d du chiffre 1 soient annulées et que la suppression de tous les travaux et affectations non autorisés et non autorisables soit ordonnée. La commune de St-Livres a aussi déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 février 2019 (cause 1C_162/2019). Elle demande que la décision du SDT soit réformée en ce sens que les lettres a à d du chiffres 1 soient supprimées, qu'il soit précisé que l'affectation du bâtiment litigieux doit revenir à celle de chalet de week-end, son utilisation et sa location comme résidence à l'année étant interdites, que les chiffres 6 et 7 soient supprimés, que le chiffre 9 soit modifié en ce sens que les aménagements intérieurs du chalet (chauffage à bois, radiateurs électriques, cuisine équipée, salle de bain, augmentation de la taille de la fenêtre de celle-ci) soient supprimés et que le chiffre 10 soit réformé en ce sens que le changement d'affectation du réduit autorisé en 2005, actuellement utilisé comme salle de bain, soit supprimé. L'intimé A._ s'est déterminé deux fois, une fois à titre personnel et une fois par le biais de son avocat: il a conclu au rejet des deux recours. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer et s'est référé aux considérants de son arrêt. La Direction générale de l'environnement du canton de Vaud s'est prononcée sur les aspects liés à l'évacuation des eaux. Le SDT a renvoyé à sa décision du 10 janvier 2018 et s'en est remis à justice pour le surplus. Les recourants ont adhéré réciproquement aux conclusions l'un de l'autre et ont répliqué.


Faits : A. Le 15 octobre 2015, A._ AG a déposé auprès de la commune de Sion une demande d'autorisation de construire un centre commercial dédié à la vente de produits alimentaires sur la parcelle n° 2529 du cadastre communal. La parcelle, de 8'896 m2, est située au lieu dit « Chandoline » le long de la route de Riddes, et colloquée en zone industrielle 1 selon le plan d'affectation des zones communales (ci-après: PAZ) de 1989. En décembre 2005, un projet similaire avait été autorisé sur le même bien-fonds par l'exécutif communal, celui-ci ayant considéré le projet comme conforme à l'affectation de la zone. Le permis avait été prolongé jusqu'en 2009, mais le projet n'avait pas été réalisé. Dans le cadre de la nouvelle demande, le Service cantonal du développement territorial (SDT) a rendu un préavis négatif, considérant que le projet n'était conforme ni à la zone industrielle 1, ni aux principes imposés par la fiche de coordination B.3/5 du plan directeur cantonal (PDCn) relative aux centres d'achat. Aucune opposition n'a été formulée contre le projet. Le 6 octobre 2016, le Conseil municipal de Sion a refusé l'autorisation de construire, considérant à l'instar du SDT que l'implantation d 'un centre commercial à cet endroit allait à l'encontre des principes de planification, tant sur le plan communal que cantonal, visant à maintenir un centre-ville attractif et à desservir de manière adéquate les quartiers d'habitation. Le permis délivré en 2005 n'y changeait rien car la politique communale d'aménagement du territoire s'était substantiellement modifiée depuis lors. B. Par décision du 22 novembre 2017, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par A._ AG contre ce refus. Selon le tableau des zones figurant à l'art. 95 du règlement communal de construction et de zones (RCCZ), les différentes affectations possibles comportaient, pour la zone industrielle 1, les mentions suivantes: Habitat: non Bureaux/Commerces: - (tiret) Industries: oui Ateliers/Dépôts/Caves: oui Agricole: - (tiret) Le tiret devait être interprété comme une évidence selon laquelle le législateur communal avait considéré que la zone industrielle à fortes nuisances ne permettait pas d'installer des bureaux ou des commerces. Une autorisation de construire ordinaire était donc exclue et une dérogation l'était également car des intérêts publics majeurs s'y opposaient. La recourante ne pouvait invoquer l'égalité de traitement en se prévalant des permis accordés jusqu'ici car la commune avait désormais manifesté son intention de s'en tenir à une application de son règlement conforme aux nouveaux principes d'aménagement. Le permis accordé en 2005 n'empêchait pas une nouvelle appréciation par l'autorité communale. C. Par arrêt du 23 novembre 2018, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a elle aussi rejeté le recours formé par A._ AG. A l'instar des industries dans l'ensemble des zones qui ne leur étaient pas consacrées, le tiret signifiait que le législateur avait évidemment voulu exclure les bureaux/commerces de la zone industrielle 1, même si cette zone présentait actuellement une certaine mixité. Le permis délivré plus de dix ans auparavant ne changeait rien à cette interprétation: la fiche B.3/5 du PDCn adoptée entretemps (préconisant l'intégration des centres d'achats dans le centre urbain ou à proximité d'une desserte en transport public) et la révision de la LAT de 2014 posaient des exigences plus restrictives pour des centres d'achats hors des centres. Le changement de pratique de l'autorité communale était justifié. Une dérogation ne pouvait être accordée qu'en raison de circonstances exceptionnelles. Le permis accordé plus de dix ans auparavant ne pouvait constituer une telle circonstance et les intérêts publics opposés au projet étaient prépondérants. Il n'y avait pas d'inégalité de traitement avec les projets autorisés dans la même zone qui ne constituaient pas des centres d'achats comparables. Les griefs tirés de la protection de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire ont également été rejetés. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ AG demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à l'instance précédente, subsidiairement à la première instance; plus subsidiairement, elle demande l'octroi du permis de construire. La Cour de droit public renonce à se déterminer. La Ville de Sion conclut au rejet du recours. En réplique, la recourante et la Ville de Sion persistent dans leurs conclusions. Le Conseil d'Etat déclare partager la position de la commune. Dans ses dernières écritures, la recourante persiste dans ses griefs et ses conclusions.


Considérant en fait et en droit : 1. Agissant personnellement par une écriture datée du 20 avril 2019, X._ a ouvert action contre Z._ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. Après rectification des conclusions présentées, la défenderesse devait être condamnée à payer 9'781'381 francs. Par ordonnance du 7 juin 2019, le Président du tribunal a invité le demandeur à verser une avance de frais au montant de 200'000 fr. dans un délai venant à échéance le 1er juillet 2019. Le Président a plus tard imparti un ultime délai au 19 août 2019. L'avance de frais n'a pas été versée. Le Président a rendu un jugement le 22 août 2019; il a déclaré la demande en justice irrecevable au motif que l'avance de frais n'était pas versée. La Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a statué le 26 septembre 2019 sur l'appel du demandeur. Elle a rejeté cet appel. Elle a notamment jugé qu'à la différence de sûretés en garantie des dépens, l'avance des frais judiciaires ne peut pas être fournie par remise d'une garantie bancaire selon l'art. 100 al. 1 CPC, et que de toute manière, la lettre d'un établissement bancaire produite par le demandeur n'était pas une garantie promise par cet établissement. 2. Par mémoire daté du 1er novembre 2019, X._ requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision. En raison de sa situation économique défavorable, il sollicite d'être dispensé des frais judiciaires. La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours. 3. Le demandeur ne prétend pas avoir versé la somme exigée à titre d'avance de frais, ni fourni une garantie légalement admise en remplacement de ce versement. Il tient néanmoins le jugement d'irrecevabilité du 22 août 2019 pour contraire à divers traités internationaux souscrits par la Suisse. Il fait valoir qu'il demeure handicapé par suite d'un accident de la circulation routière subi en 1971, alors qu'il était âgé de quatre ans. Le demandeur se réfère notamment à la garantie d'un procès équitable conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH. Or, cette garantie n'exclut pas que l'accès à un tribunal soit subordonné à l'avance des frais judiciaires (CourEDH, décision d'irrecevabilité n° 7164/10 Krajnjanac c. Suisse du 7 février 2017, ch. 24). Correspondant à une valeur litigieuse supérieure à 9'700'000 fr., le montant exigé était certes important mais le demandeur a joui d'un délai global de plus de deux mois pour exécuter le versement. Il ne prétend pas que ce délai fût insuffisant. Il a aussi été dûment averti des modalités à observer et des conséquences d'un retard. Dans ces conditions, la garantie ci-mentionnée a été dûment observée (voir la même décision, ch. 28). Egalement invoqué, l'art. 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109), entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, exige des Etats parties qu'ils assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres personnes, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge. Cette disposition n'exclut certainement pas que dans les procès qu'elles entreprennent, les personnes handicapées soient requises d'avancer les frais judiciaires à l'instar des personnes valides. Enfin, la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) lie la Suisse depuis le 26 mars 1997. Parce que le demandeur est actuellement âgé de plus de cinquante ans, il est douteux que ce plaideur puisse se prévaloir utilement de cette convention. De toute manière, celle-ci ne confère aux enfants aucune garantie particulière dans le domaine de l'accès aux tribunaux, hormis en cas de privation de liberté selon son art. 37 let. d. Le moyen tiré de ces traités internationaux est ainsi privé de fondement. 4. Pour le surplus, le demandeur développe d'amers reproches contre la défenderesse et aussi contre diverses autres personnes et autorités. Ces critiques sont irrecevables parce qu'inaptes à mettre en évidence une violation du droit dans le jugement d'irrecevabilité du 22 août 2019. 5. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. L'assistance judiciaire comprend la dispense des frais judiciaires. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. A titre de partie qui succombe, le demandeur doit assumer l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu de l'en exonérer aussi dans la présente procédure; il s'impose au contraire de rappeler que la dispense accordée dans la cause 4A_126/2018, jugée le 26 mars 2018, était exceptionnelle. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.


Faits : A. Par jugement du 31 août 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X._ et Y._ du chef de prévention d'infraction aux dispositions sur la construction et l'exploitation des chemins de fer, les a condamnés, pour homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence et entrave au service des chemins de fer par négligence, le premier à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, le second à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il a en outre dit que Y._ doit payer à B._, C._, D._ et A._ la somme de 32'000 fr., avec intérêts, à titre de réparation du tort moral subi, et que X._ et Y._ doivent payer à B._, C._, D._ et A._ la somme de 39'768 fr. 20 pour leurs dépens. B. Par jugement du 3 mai 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant sur les appels formés par X._, Y._, B._, C._, D._ et A._ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que X._ et Y._ sont libérés du chef de prévention d'entrave à la circulation publique par négligence, qu'ils sont condamnés, pour homicide par négligence et entrave au service des chemins de fer par négligence, le premier à une peine pécuniaire de 55 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, le second à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 170 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Elle a confirmé le jugement pour le surplus. La cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. X._ est né en 1968. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a effectué un apprentissage de dessinateur en bâtiment. Employé par les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF) entre 1990 et 2011, il y a été engagé en qualité d'assistant technique puis, à compter de 2002, y a exercé la fonction de chef de projet architecture et construction au sein de l'unité E._, unité rattachée à la division F._. A ce titre, ses principales tâches étaient l'élaboration des dossiers de projets relatifs à l'accès aux trains et aux bâtiments de services des CFF, l'établissement des dossiers de la procédure d'approbation des plans et la direction de l'exécution des projets ainsi que des mandataires externes. Y._ est né en 1962. Il a suivi sa scolarité obligatoire, puis a obtenu une maturité fédérale et un diplôme d'ingénieur en génie civil auprès de l'EPFL. II a ensuite travaillé dans différents bureaux d'ingénieurs. Entré en 1992 au service de G._ SA, tout d'abord au bureau de H._, puis à celui de I._ depuis 1997, il travaille pour cette société à 100%. Durant l'année 2008, J._, chef de projet général au sein du département K._ des CFF, division F._, a reçu le mandat de concevoir le projet de réaménagement de diverses gares, dont celle de L._, ce qui consistait principalement à prolonger des quais de 150 m afin de répondre au nouveau matériel roulant. La réalisation du projet a été confiée à X._, chef de projet au sein du département K._ des CFF, sous les ordres directs de J._. X._ était responsable de la mise en soumission, puis de l'ensemble du chantier lors de la phase de réalisation. Les CFF ont mandaté le bureau G._ SA pour l'étude du projet, la mise en soumission et l'exécution des travaux. Y._ a ainsi exercé la fonction de chef de projet pour G._ SA et a assuré la direction locale des travaux, sous les ordres directs de X._. Sous la direction de Y._, des plans des travaux ont été établis, puis transmis aux CFF ainsi qu'à l'Office fédéral des transports (ci-après : OFT) pour approbation. Par décision du 1er juin 2010, l'OFT a approuvé les plans établis le 12 mai 2009 par le bureau G._ SA, contraignant les CFF à exécuter Ies travaux conformément aux plans approuvés et aux charges retenues dans la décision d'approbation des plans. Lors de la visite des lieux pour la phase de soumission du 9 avril 2010, X._ a commandé à Y._, de sa propre initiative et pour les besoins de la clientèle, des travaux supplémentaires qui n'étaient pas prévus dans le projet initial, dont la réfection de la rampe d'accès au quai no 2 - sis à l'Est - de la gare de L._, plus particulièrement l'élargissement de cette rampe - qui était d'environ 2 m - à 3 m 30, la suppression d'une partie de la clôture existante et le remplacement du revêtement goudronné. Ces aménagements ont conduit à une déclivité de cette pente de 14%. X._ a informé ses supérieurs de cette décision, mais ces travaux supplémentaires n'ont pas été soumis à l'approbation de l'OFT et le prénommé ne s'est pas assuré que les plans avaient été approuvés par cet office avant le début des travaux, contrairement à ses obligations. Le 2 juin 2010, Y._ a établi de nouveaux plans qui tenaient compte de ces demandes de modification; il ne s'est pas davantage assuré que les plans modifiés avaient été approuvés par l'OFT avant de débuter les travaux. Entre septembre et novembre 2010, tous les travaux concernant la gare de L._ ont été réalisés sous la direction de X._ et de Y._. La rampe d'accès au quai no 2 de la gare de L._, selon les modifications décidées le 9 avril 2010, a en particulier été réalisée au début du mois de novembre 2010. Le 14 janvier 2011, en présence notamment de X._ et de Y._, les travaux ont fait l'objet d'une inspection par plusieurs ingénieurs et ont été considérés comme étant exempts de défauts, conformément à la norme SIA no 118. La rampe en question était alors dépourvue de toute signalisation ou de barrière. Y._ et X._ n'ont pas examiné l'aménagement de la rampe du point de vue de la sécurité de l'accès aux quais. B.b. Le 10 octobre 2011, vers 20 h, alors qu'il se rendait à la gare de L._ au volant de sa voiture, côté Est, en provenance du centre de ce village, M._ s'est engagé sur la rampe d'accès au quai no 2, sans remarquer la présence de la voie ferrée. Les roues avant de sa voiture se sont retrouvées suspendues dans le vide, au bord du quai de la gare, le véhicule étant immobilisé en reposant sur le châssis, l'avant à l'aplomb des rails. Au même moment, un train venant de N._ a surgi sur la droite de la voiture de M._, à une allure de 138 km/h. Le mécanicien a actionné le frein d'urgence, tandis que M._ tentait de quitter l'habitacle de son véhicule. L'avant du convoi ferroviaire a percuté l'avant droit de la voiture de M._, projetant celle-ci en avant. Le véhicule a happé le prénommé au passage, alors que celui-ci se trouvait sur le ballast. Lors du choc, la jambe gauche de l'intéressé a été écrasée contre la bordure bétonnée du quai et sectionnée. M._ a été projeté à une cinquantaine de mètres du point d'impact. Il est décédé ensuite du choc. Sa voiture a été projetée contre un pylône de la caténaire et s'est immobilisée dans le talus en contrebas de la ligne de chemin de fer. B.c. A la suite de l'accident du 10 octobre 2011, sur demande de la commune de L._, les CFF ont sécurisé les lieux et fait poser, dans le courant du mois d'octobre 2011, un panneau d'interdiction générale de circuler au milieu de la rampe d'accès au quai no 2. B.d. Dans son rapport du 5 novembre 2011, la police a observé que l'accès au quai "voyageurs" se faisait par une rampe goudronnée longue de 5 m, délimitée par des bordures en béton, large de 3,3 m, d'une déclivité de 14% et qui s'évasait à son terme pour faire place au quai proprement dit. Elle a ajouté qu'aucune signalisation n'interdisait la circulation automobile sur cette rampe, que le quai avait une largeur de 3,85 m, qu'une Iigne blanche se situait à 1,05 m du bord qu'il surplombait à 0,5 m et qu'un abris avec des parois en verre était édifié sur la droite de la voie d'accès. B.e. Le ministère public a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise, afin notamment de déterminer si la rampe d'accès au quai no 2 de la gare de L._, telle qu'aménagée après les travaux de 2010, répondait aux normes en matière d'aménagements ferroviaires et d'aménagements routiers, s'il existait des normes interdisant la pose d'un obstacle tel qu'un panneau de signalisation au milieu d'une rampe d'accès à une gare et si la rampe d'accès répondait aux exigences de l'art. 34 de l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (OCF; RS 742.141.1) et du point 4.2 des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF; RS 742.141.11). Dans son rapport du 20 janvier 2015, O._, ingénieur diplômé de l'EPFZ, a en substance exposé que la séparation en matière d'aménagement et d'optique entre la chaussée de circulation - ou de stationnement - et le quai de la gare était insuffisante au moment de l'accident, que la rampe n'était pas suffisamment séparée de la route et que les dispositions sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées n'avaient pas eu d'influence négative sur la séparation en matière d'aménagement ou d'optique. Il a précisé que la séparation avant l'accident était insuffisante et qu'une signalisation optique aurait été nécessaire et adéquate. Entendu aux débats de première instance, l'expert a confirmé son analyse et les conclusions de son rapport du 20 janvier 2015. Il a précisé qu'il ne s'était pas rendu sur le lieu de l'accident. B.f. X._ a produit un "rapport de contre-expertise", établi le 29 novembre 2016 par P._, ingénieur civil diplômé de l'EPFL, employé au sein de la société Q._ SA, à la demande du prénommé et de G._ SA. P._ a par la suite été auditionné au cours des débats de première instance. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_896/2018) contre le jugement du 3 mai 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il ne doit payer aucun montant à B._, C._, D._ et A._, qu'une indemnité de 63'190 fr. 30 lui est allouée à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de première instance, ainsi qu'une indemnité de 14'605 fr. 95 à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de deuxième instance. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, subsidiairement à l'autorité précédente, pour nouvelle décision. Y._ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (6B_897/2018) contre le jugement du 3 mai 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, qu'il ne doit payer aucun montant à B._, C._, D._ et A._, qu'une indemnité de 40'000 fr. lui est allouée à titre de l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance, ainsi qu'une indemnité de 10'000 fr. pour ses dépens de deuxième instance. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. D. Invités à se déterminer sur les recours, la cour cantonale et le ministère public se sont référés au jugement attaqué. B._, C._, D._ et A._ ont quant à eux conclu au rejet des recours.


Faits : A. A.a. Le 16 juin 1997, les cantons du Jura, Neuchâtel et Vaud, auxquels s'est joint celui de Genève le 28 janvier 1998, ont conclu une convention intercantonale relative à l'utilisation de la méthode PLAISIR ("Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis") pour la mesure de la charge en soins et la production de données statistiques comparatives dans les institutions de soins de longue durée des cantons de Suisse romande, Berne et Tessin (ci-après: la convention intercantonale). A.b. A la suite des modifications de l'ordonnance du 29 septembre 1995 du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS; RS 832.112.31), la commission technique, instituée par la convention intercantonale, a redéfini les soins PLAISIR à charge de la LAMal, notamment pour ce qui est de la catégorie de soins PLAISIR dénommée "Communication au sujet du bénéficiaire (CSB) ". Selon les "décisions" n os 8 et 28 des 24 novembre et 17 décembre 2010, la catégorie de soins CSB est, à partir du 1 er janvier 2011, calculée proportionnellement selon le niveau de soins requis et non plus de manière forfaitaire. La commission technique a donc adapté la table de concordance des soins PLAISIR définissant les prestations à charge de la LAMal et intégré les minutes des CSB dans le temps des soins couverts par la LAMal. A.c. Philos Assurance Maladie SA (ci-après: la caisse-maladie) a refusé de payer la part des factures correspondant aux CSB émises par les établissements médicaux-sociaux des cantons romands qui ont adopté la méthode PLAISIR - en l'occurrence la fondation A._ (ci-après: l'EMS) -, au motif que ces prestations n'étaient pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins. A.d. Le 21 janvier 2013, l'EMS a saisi le Tribunal arbitral de l'assurance-maladie de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le tribunal arbitral) d'une demande en paiement contre la caisse-maladie concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 10'521 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de la requête, au titre du solde de sa participation aux coûts pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011. Il faisait valoir que la somme réclamée correspondait à la part afférant aux CSB qu'il avait intégrée dès janvier 2011 dans la facturation des prestations de soins à charge de l'assurance-maladie obligatoire. B. B.a. Le 2 mai 2014, le tribunal arbitral a statué préjudiciellement sur la question de savoir si les CSB de l'outil PLAISIR constituaient des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins. Il a prononcé que la demande en paiement était bien fondée dans son principe, au sens des considérants, sous réserve du montant litigieux dû à ce titre par la défenderesse pour l'année 2011, dont le calcul serait effectué dans une décision ultérieure. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé par la caisse-maladie contre cette décision incidente (arrêt 9C_447/2014 du 10 novembre 2014). B.b. Le 27 mai 2015, le tribunal arbitral a condamné la caisse-maladie à payer à l'EMS la somme de 10'521 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2014, correspondant aux CSB facturées par l'EMS à la caisse-maladie en 2011. Par arrêt du 24 mars 2016 (cause 9C_466/2015), le Tribunal fédéral a d'une part admis le recours en matière de droit public interjeté par la caisse-maladie contre le jugement du 27 mai 2015, annulé ledit jugement et renvoyé la cause au tribunal arbitral pour nouvelle décision au sens des considérants. D'autre part, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la caisse-maladie en tant qu'il portait sur la décision du 2 mai 2014. B.c. Le 1 er novembre 2016, le tribunal arbitral a requis la production de la comptabilité analytique 2010 et 2011 de l'EMS, les factures détaillées pour chacun des quatre patients pour lesquels la prise en charge de CSB était sollicitée pour l'année 2011, l'évaluation PLAISIR de ces quatre patients à fin 2010 et pour 2011, ainsi que toute autre pièce utile lui permettant de donner suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le 19 décembre 2016, l'EMS a produit les documents requis. Après avoir donné aux parties la possibilité de s'exprimer, le tribunal arbitral a, par jugement du 13 décembre 2017, condamné la caisse-maladie à payer à l'EMS la somme de 10'314 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2014. C. La caisse-maladie forme un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens que les CSB ne peuvent être mises à charge de l'assurance obligatoire des soins. Elle demande en outre à ce que l'EMS soit débouté de toutes ses conclusions ou conclusions contraires. L'EMS conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a renoncé à se déterminer.


Faits : A. A._ est propriétaire de la parcelle n° 1891 de la commune de Choulex, d'une surface de 945 m2, située en zone agricole, au nord du village de Choulex. Elle comporte un chalet de 75 m2 construit en 1939 avec cuisine, salon, chambre, réduit, salle de bain et WC, combles non aménagées et cave. Le 22 novembre 2014, la propriétaire a demandé au département cantonal compétent l'autorisation de rénover la maison et de l'agrandir de 7,3 m2 à l'intérieur et de 26 m2 à l'extérieur (prolongation de la toiture). Par décision du 10 août 2016, le département a accordé l'autorisation. B. La Commune de Choulex a recouru contre cette décision. Elle admettait que la mère de la constructrice avait eu son domicile légal entre 1984 et 2010 dans le bâtiment litigieux; toutefois, les employés et voisins pouvaient attester que la maison était occupée à peine quelques week-ends par année. Par jugement du 18 janvier 2017, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a rejeté le recours. Le bâtiment était en parfait état et les éléments du dossier faisaient apparaître qu'il était occupé en permanence; l'agrandissement était mesuré et il n'y avait pas de changement d'affectation. C. Par arrêt du 30 janvier 2018, la Chambre administrative du la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par la commune, après avoir renoncé à l'audition de témoins requise par les parties afin de démontrer l'usage (temporaire ou permanent) du bâtiment. L'autorisation délivrée en 1939 concernait une maison de vacances mais le département avait admis, la même année, une affectation en tant qu'habitation. Indépendamment de la nature temporaire ou non de l'occupation par les propriétaires successifs, le caractère habitable avait été conservé et les travaux n'avaient pas pour objet de modifier l'affectation prévue. D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Commune de Choulex demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal ainsi que l'autorisation de construire, subsidiairement de renvoyer la cause au TAPI pour nouvelle instruction au sens des considérants. Elle demande l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 28 mars 2018. La cour cantonale persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt, sans autres observations. Le Département cantonal de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi que l'intimée A._ concluent au rejet du recours. Invité à déposer des observations, l'Office fédéral du développement territorial ARE exprime des doutes sur la conformité des travaux à l'art. 24c al. 4 LAT, eu égard notamment à leurs coûts, aux autres travaux entrepris depuis 1972 et au fait que le genre d'occupation par les précédents propriétaires n'a pas été établi. Les parties ont par la suite persisté dans leurs motifs et conclusions respectifs.


Faits : A. A.a. Par jugement du 5 mai 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu X._ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle et de viol; il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous déduction de deux cent nonante et un jours de détention avant jugement. Le prévenu a également été condamné à payer des indemnités de réparation morale de 15'000 fr. et 10'000 fr. à A._ et B._. A.b. Par jugement du 30 septembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X._ et admis l'appel joint du Ministère public, confirmant la culpabilité de X._ et le condamnant à une peine privative de liberté de quatre ans et demi. A.c. Par jugement du 17 août 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de révision présentée par X._ le 21 juillet 2015. A.d. Par arrêt du 22 février 2016 (6B_22/2015), après avoir suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur la demande de révision cantonale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par X._ à l'encontre du jugement de la Cour d'appel pénale du 30 septembre 2014. B. Par acte du 15 janvier 2019, X._ a déposé une nouvelle demande de révision du jugement de la Cour d'appel pénale du 30 septembre 2014. A l'appui de sa requête, il a produit un courrier du 17 octobre 2018 adressé par A._ au " Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Morat/Murten ". Le Tribunal de l'arrondissement du Lac était en effet saisi d'une cause similaire opposant A._ à X._ pour des faits similaires à ceux traités dans le cadre de l'affaire vaudoise. Ce courrier a la teneur suivante (sic) : " Moi, Madame, A._ nee en 1999, je retire toutes les accusations contre monsieur X._ domicilier a C._. Je retire les faits qui sait passe entre l annee 2012 et l annee 2015. J aimerais m'excuser au prêt du tribunal et de la Police le fait d avoir mentis sur le fait de l abus en vaire moi et ma soueurs je regrette et m excuse car j etais jeune et avait peur de certaine chose. En vous remercians de l attentions que vous porterez a ma lettre, je vous souhaite mes meilleurs salutations ". Les parties ont été invitées à se déterminer sur la demande de révision et X._ a reçu copie de leurs observations. Par jugement du 2 mai 2019, la Cour d'appel pénale a rejeté la demande de révision formée par X._. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mai 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement attaqué et à la révision du jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 septembre 2014 sur la base du nouvel élément de preuve produit, subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Faits : A. A.a. B._ (ci-après: l'assuré, le demandeur, l'intimé) a travaillé comme chauffeur poids lourds auprès de la société U._ dès le 1er août 2001. Cette société a conclu avec A._ SA (ci-après: l'assurance, la défenderesse, la recourante) un contrat d'assurance-maladie collective d'indemnités journalières. Suite à une micro-déchirure du ménisque droit, puis en raison de divers symptômes attribués par son médecin traitant à une maladie de Lyme (borréliose), le demandeur a fait valoir une incapacité totale de travail à partir du 12 août 2015. A.b. Après avoir tout d'abord indemnisé le demandeur, son assureur accidents a mis un terme à ses prestations au 30 avril 2016. À partir du 1er mai 2016, la défenderesse a versé au demandeur des indemnités journalières à hauteur de 179 fr.80 (calculé sur la base d'un salaire mensuel de 5'360 fr.). Par courrier du 12 octobre 2016, la défenderesse a informé le demandeur qu'elle allait cesser le versement des indemnités journalières à compter du 1er novembre 2016. Elle a motivé cette décision par le résultat d'une expertise qu'elle avait mandatée et qui concluait à une capacité de travail totale du demandeur à partir du 12 septembre 2016. Après un nouvel examen de l'état de santé du demandeur, sous l'angle psychique cette fois, la défenderesse a confirmé par courrier du 20 décembre 2016 sa position selon laquelle les indemnités journalières n'étaient pas dues au-delà du 31 octobre 2016. B. Par demande du 26 juillet 2017, dont les conclusions ont été modifiées en cours de procédure, le demandeur a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 98'350 fr. plus intérêts à 5% dès le 15 octobre 2017. Par arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis la demande et condamné la défenderesse à verser au demandeur le montant de 98'170 fr.80 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2017. C. La recourante a formé un recours en matière civil au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 avril 2019. Elle conclut à ce qu'il soit constaté que les indemnités journalières prononcées par l'autorité précédente ne sont pas dues. Dans une conclusion subsidiaire quelque peu confuse, elle réitère sa demande de constatation tout en concluant à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'intimé et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours, ce dernier renvoyant aux considérants de l'arrêt entrepris. Par ordonnance présidentielle du 7 août 2019, l'effet suspensif a été conféré au recours.


Faits : A. A.X._, ressortissant du Togo né en 1977, a déposé le 24 avril 2012 une demande d'asile en Suisse qui a été admise par décision du 23 août 2013. Le même jour, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Le 15 octobre 2013, il a déposé auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu depuis lors le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) une demande d'asile familial en faveur de sa fille B.X._, née en 2001 et de même nationalité que son père. Le refus de l'ODM fondé sur le motif que A.X._ ne formait pas une communauté familiale avec sa fille lors de son départ du Togo, en 2005, et qu'il n'avait ainsi pas été séparé d'elle par la fuite de son pays d'origine, a été confirmé par le Tribunal administratif fédéral le 6 novembre 2014 (arrêt E-278/2014). A.X._ a bénéficié de l'aide sociale (revenu d'insertion) à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse: d'août à octobre 2013, de juillet 2014 à mars 2015, de décembre 2015 à janvier 2017, ainsi qu'en mars 2017. B. A.X._ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) à une date indéterminée comprise entre le 22 juin 2015 et le 8 janvier 2016. Ne recevant pas de décision du Service cantonal, l'intéressé s'est plaint, le 28 mars 2017, d'un déni de justice auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par décision du 14 juillet 2017, le Service cantonal a refusé de délivrer l'autorisation de séjour par regroupement familial sollicitée par A.X._ en faveur de sa fille, en retenant en substance que la demande de regroupement était tardive et que la condition de l'existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI [LEtr jusqu'au 31 décembre 2018]; RS 142.20) n'était pas remplie. Par acte du 17 août 2017, A.X._ a recouru contre la décision du 14 juillet 2017 précitée auprès du Tribunal cantonal. Dans sa réponse du 22 septembre 2017, le Service cantonal a admis que la demande de regroupement familial avait été déposée dans les délais, mais a confirmé le refus d'autorisation en indiquant que l'intéressé avait émargé à l'aide sociale à de nombreuses reprises et risquait de se trouver prochainement à nouveau dans cette situation. Le 18 août 2017, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a radié du rôle le recours pour déni de justice, celui-ci étant devenu sans objet à la suite du prononcé de la décision du Service cantonal. Le 6 avril 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé, en confirmant la tardiveté de la demande de regroupement familial et l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du 6 avril 2018 et l'octroi d'une autorisation de séjour pour sa fille. Il sollicite l'assistance judiciaire partielle. Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à se déterminer sur le recours. Le SEM conclut à son rejet. Sur injonction du Tribunal fédéral, le recourant a fourni une procuration et complété sa requête d'assistance judiciaire. Les 14 août et 16 octobre 2018, le recourant a produit divers documents concernant notamment sa situation professionnelle et financière.


Faits : A. A.a. Le 5 décembre 2013, A._ a signé un acte notarié intitulé «promesse de vente et d'achat conditionnelle et droit d'emption», par lequel il s'engageait à acquérir une parcelle située dans la commune de X._ (VD) pour la somme de 3'800'000 fr. Le 7 mars 2014, le prénommé a conclu un «mandat» avec B._ Sàrl, représentée par son associé gérant C._. Le « promettant-acquéreur» déclarait confier à cette société, «agissant comme architecte et entrepreneur général, le mandat de réaliser un projet de constructions de 6 villas jumelles (...) ainsi qu'un petit immeuble de 5 appartements». S'en suivait un «préambule et historique» précisant notamment ce qui suit: «M. C._, après avoir contacté les propriétaires, les a convaincus de lui vendre cette parcelle et ainsi pouvoir réaliser une opération immobilière. M. C._, après avoir pris contact avec M. A._, ami de longue date, afin qu'il entre dans ce projet comme financier, sont passés devant notaire le 5 décembre 2013 afin de concrétiser cette vente.» Le contrat comprenait ensuite quatre titres distincts suivis d'une « conclusion» dévolue au droit applicable. Ces sections avaient notamment la teneur suivante: « Phase de préparation M. A._ agira en tant que financier et se charge d'apporter la somme de CHF 50'000.- en plus de son achat au titre de 'frais de démarrage' du chantier et jusqu'à la demande de permis de construire. Somme qui lui sera remboursée au prorata des acquisitions. Ce versement se fera sur un compte ouvert par B._ Sàrl. Ce compte ouvert servira aussi à recevoir toutes commissions de vente, rétrocession ou autres, et le solde sera partagé à raison de moitié/moitié entre M. A._ et M. C._. (...) Phase de réalisation M. A._ garde un droit de regard sur toutes les phases de la réalisation du projet menée par M. C._ qui prendra les décisions qu'il jugera nécessaires et indispensables dans le cadre de son activité d'architecte et de Maître d'oeuvre et attribuera les adjudications aux entreprises choisies. Phase de vente (...) Finances (...) La comptabilité sera tenue par M. C._ et il en est responsable. Un droit de regard est donné à M. A._ qui pourra suivre les comptes. (...) La fiduciaire... SA représenté[e] par M.... contrôlera la bonne tenue des comptes dont les différents bons de paiements ou autres mouvements sur le compte. (...) » A.b. A la même date, A._ a conclu une deuxième convention, avec C._, aux termes de laquelle «le promettant-acquéreur et l'architecte décid[ai]ent de partager les bénéfices en deux, soit 50% chacun, de l'opération immobilière réalisée sur la parcelle (...) située à X._». Ils précisaient en outre ce qui suit: (...) le promettant-acquéreur sera remboursé en premier de son investissement de CHF 380'000.- versé comme acompte chez le notaire lors de la vente aux futurs propriétaires sur les parts de terrains achetés. Il verse encore la somme de CHF 50'000.- qui serviront au démarrage de ce projet et qui n'entrent pas dans la présente convention, cette dernière ne concernant que les bénéfices. Cette somme lui sera remboursée séparément au démarrage du chantier. » A.c. Le 20 mars 2015, A._ et C._ ont encore signé un document intitulé «Annexe 1 à notre convention signée le 7 mars 2014», qu'ils ont déclaré intégrer à ladite convention en précisant que les autres dispositions de celles-ci demeuraient inchangées. Le bénéfice à répartir y était défini comme «la différence entre le prix de vente moins le coût net des différents CFC selon le décompte final à établir sur la base du plan financier remis à la banque Y._, réd.] et daté du 22 août 2014», étant précisé que «pour l'entier du projet, les postes CFC... ainsi que la marge bénéficiaire de B._ Sàrl n'augmenteront pas par rapport à ce plan financier.» Figuraient en outre les clauses suivantes: «Les parties estiment que le bénéfice à répartir sera supérieur à CHF 800'000.- (...) et ainsi la part de chacun sera au minimum de CHF 400'000.- (...). (...) L'intégralité du bénéfice tel que défini ci-dessus sera versé sur le compte (voir extrait du compte en annexe) à signature collective à deux que nous avons ouvert à cet effet auprès de la banque Y._ selon la convention en vigueur. (...) Concernant les comptes constructions à ouvrir, la banque Y._ a donné l'instruction à B._ Sàrl d'ouvrir un seul compte (...) et c'est à B._ Sàrl de faire la différence entre les comptes constructions villas et immeuble dans sa comptabilité. » A.d. Les six villas et trois lots de l'immeuble ont été vendus. A chaque fois, A._ a cédé son droit d'acquisition aux acheteurs de la parcelle correspondante. Chaque acheteur a ensuite conclu avec B._ Sàrl un contrat d'entreprise générale. Le chantier a démarré le 7 avril 2015. A.e. Le 6 novembre 2015, A._ a adressé deux lettres recommandées identiques à B._ Sàrl et à C._, dans lesquelles il faisait valoir un droit de regard sur les comptes, «selon le mandat du 7 mars 2014». Dans un délai échéant le 16 novembre 2015, il exigeait une copie complète des relevés bancaires des comptes relatifs à la promotion immobilière, une copie complète de la comptabilité du projet et un accès e-banking lui permettant de suivre quotidiennement l'évolution des comptes. Le 1 er décembre 2015, B._ Sàrl lui a reproché de ne point se satisfaire des «prints» remis à bien plaire et d'exiger des documents à l'en-tête de la banque alors que ces documents n'étaient établis que deux fois par an; elle lui a signifié qu'il devrait attendre le décompte final de l'opération qu'il incomberait à la fiduciaire d'établir. Au terme d'un nouvel échange épistolaire, B._ Sàrl a transmis le 8 janvier 2016 «par gain de paix» le relevé de bouclement du compte... auprès de la banque Y._, pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2015. B. B.a. Le 11 avril 2016, A._ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (VD) d'une requête en reddition de comptes selon la procédure sommaire prévue pour les cas clairs (art. 257 CPC). Il demandait d'astreindre B._ Sàrl à lui fournir les relevés mensuels détaillés du compte... auprès de la banque Y._ depuis son ouverture jusqu'au mois d'avril 2016, ainsi que les futurs relevés mensuels détaillés à dater du mois de mai 2016, et enfin un accès e-banking lui permettant uniquement de suivre quotidiennement l'évolution de ce compte. Par déterminations du 19 août 2016, la société intimée a principalement conclu à l'irrecevabilité de cette requête, subsidiairement à son rejet. B.b. Par jugement du 26 août 2016, la Présidente du Tribunal civil a admis la requête et condamné la défenderesse à fournir au demandeur les relevés bancaires et l'accès e-banking exigés, sous la menace d'une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution. La Présidente a analysé les relations contractuelles nouées par les parties, écarté la qualification de mandat au profit d'un rapport de société simple et, partant, admis que le demandeur avait le droit d'obtenir les renseignements requis, dans la mesure où ils se rapportaient uniquement à des questions comptables, n'interféraient pas dans l'exécution concrète du projet et ne heurtaient pas les règles de la bonne foi. B.c. Par arrêt du 29 juin 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel de la défenderesse et refusé d'entrer en matière sur la requête en protection d'un cas clair. C. Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel il conclut à la confirmation du jugement de première instance. L'autorité précédente s'est référée à son arrêt. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le demandeur a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions, sans susciter le dépôt d'une duplique.


Faits : A. Par ordonnance du 22 février 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A._ pour incendie par négligence; il a mis à sa charge les frais de la procédure, par 1'900 francs. Le Procureur a considéré que la prévenue s'était rendue coupable d'incendie par négligence. Il a néanmoins renoncé à lui infliger une peine en application de l'art. 54 CP et a ordonné le classement de la procédure, en estimant que cette dernière avait été suffisamment sanctionnée par les conséquences de son acte. Il a en effet exposé que A._ avait perdu l'intégralité de ses biens mobiliers dans l'incendie, qu'elle avait dû être relogée durant de nombreux mois chez un cousin et qu'elle avait subi un traumatisme moral conséquent ainsi que des inconvénients matériels importants. Le Procureur a ajouté que la prévenue avait ainsi été directement et gravement atteinte par sa faute qui, bien que légère, avait eu de graves conséquences. En outre, le Ministère public a considéré qu'il se justifiait de faire supporter les frais de procédure à la prévenue, celle-ci étant à l'origine de l'ouverture de l'instruction. B. Par arrêt du 27 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours interjeté par A._ contre cette ordonnance, qu'elle a confirmée. Les faits à l'origine de la procédure sont en substance les suivants. Le 18 mars 2018 vers 4 heures du matin, un incendie s'est déclaré dans la cuisine de A._ avant de se propager à l'intégralité de l'immeuble, qui compte trois appartements. Il a été reproché à A._ d'avoir omis d'éteindre deux plaques de sa cuisinière électrique. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale. Elle conclut, avec suite de frais et dépens pour les instances cantonales et fédérale, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est constaté que l'ordonnance de classement contient un verdict de culpabilité et viole la présomption d'innocence et que ladite ordonnance est modifiée, le classement de la procédure étant ordonné et les frais mis à la charge de l'état de Vaud. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision. La recourante sollicite par ailleurs l'effet suspensif.


Faits : A. Les époux C.B._ et B.B._ sont copropriétaires par moitié chacun de la parcelle n° 14'143 de la commune de Sion, limitrophe, à l'est, de la parcelle n° 14'142 qui appartient à A._. Ces deux parcelles, toutes deux bâties, sont situées en zone d'habitat individuel de plaine au sens du règlement communal de construction et de zones (RCCZ). Les époux B._ ont demandé une autorisation de construire en vue de l'agrandissement de leur véranda dont la construction avait été autorisée en 2001, ainsi que de la réalisation d'un couvert à véhicule et d'un cabanon de jardin. Un premier projet, auquel s'est opposée A._, a été mis à l'enquête publique en octobre 2013. Un projet modifié a été mis à l'enquête publique le 15 mars 2015. Le 16 avril 2015, A._ a demandé que soit ordonnée une nouvelle publication pour qu'elle puisse faire valoir ses remarques et éventuelle opposition. B. Le 28 mai 2015, le Conseil communal a déclaré irrecevable l'opposition au second projet en raison de sa tardiveté et a simultanément accordé aux requérants l'autorisation sollicitée. Par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le recours formé par A._ contre ces décisions. Saisie à son tour d'un recours de l'opposante, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a réformé le prononcé du Conseil d'Etat. Elle a jugé illégal le cabanon de jardin projeté et, confirmant qu'une dérogation de la distance aux limites était admissible pour le couvert à voiture, a renvoyé le dossier au Conseil d'Etat pour complément d'instruction quant aux éventuelles mesures à prendre en complément à la dérogation. La cour cantonale a rejeté le recours pour le reste, en particulier s'agissant de la contestation de l'agrandissement de la véranda. Dans l'intervalle, le Conseil communal a ouvert une enquête de police des constructions s'agissant d'une éventuelle remise en état de la véranda existante qui, selon la dénonciation de A._, n'aurait pas été réalisée telle qu'autorisée en 2001. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer le chiffre I du dispositif de l'arrêt cantonal en ce sens que le recours cantonal est admis et la cause renvoyée au Conseil d'Etat pour nouvelle décision. Subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours pour autant qu'il soit recevable. La commune de Sion conclut au rejet du recours. Les intimés concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.


Faits : A. A._, né en 1992, s'est inscrit au chômage le 23 janvier 2017. Par décision du 22 septembre 2017, l'Office régional de placement de B._ (ci-après: l'ORP) a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré pendant 16 jours à compter du 1 er septembre 2017, au motif que ce dernier n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois d'août 2017 dans le délai légal. Le 2 octobre 2017, A._ s'est opposé à cette décision, faisant valoir qu'il avait envoyé à temps ses recherches d'emploi pour le mois d'août 2017 par courrier électronique. Il a joint une copie d'un courriel envoyé à l'ORP le 5 septembre 2017 ainsi qu'une copie d'un document annexé à ce dernier intitulé "preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi". Par décision sur opposition du 20 octobre 2017, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après: le SDE) a rejeté l'opposition. B. Par arrêt du 6 février 2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par A._ contre la décision sur opposition du 20 octobre 2017 et a annulé cette dernière. C. Le SDE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de la décision sur opposition du 20 octobre 2017 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ORP pour qu'il procède au contrôle des recherches d'emploi du mois d'août 2017. L'intimé, la juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer.


Faits : A. Par jugement du 3 septembre 2018, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné A._ pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 let. c et al. 2 let. a LStup; art. 19a ch. 1 LStup) à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs. B. Statuant le 12 mars 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par A._ contre le jugement du 3 septembre 2018. En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants. B.a. Entre le 12 octobre 2016 et le 9 novembre 2016, A._ a mis à disposition de son ami B._ l'adresse de sa compagne C._, à D._ (NE), pour procéder à trois commandes de stupéfiants, effectuées auprès de fournisseurs contactés depuis le darknet. Ces commandes, livrées par colis postaux, portaient sur respectivement 28 grammes de crystal meth (méthamphétamine), 100 pilules d'ecstasy et 100 grammes de MDMA (principe actif de l'ecstasy). A._ a pris possession des paquets contenant la crystal methet les pilules d'ecstasy et les a remis à B._, qui l'a remercié en lui remettant 10 grammes de marijuana et au moins une dizaine de pilules d'ecstasy, destinées à sa consommation personnelle. Le troisième colis (MDMA), en provenance d'Allemagne et destiné à un dénommé " E._ ", a été intercepté par les services douaniers le 11 novembre 2016. En 2016, le taux de pureté moyen de la crystal meth - laquelle présente l'aspect de cristaux ou de poudre cristalline - était en Suisse d'au moins 69%. B.b. Par ailleurs, entre l'été 2015 et le 1er janvier 2018, A._ a acquis une quantité indéterminée de stupéfiants, mais au moins 322 grammes de cocaïne et 80 pilules d'ecstasy, dont 22 grammes de cocaïne et 70 pilules d'ecstasy ont ensuite été vendus à des tiers, le solde ayant été destiné à sa consommation personnelle. C. A._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 12 mars 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté du chef d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 let. c et 2 let. a LStup) et qu'il est condamné pour contravention à cette même loi (art. 19a ch. 1 LStup) à une amende de 300 francs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.


Faits : A. Le 28 février 2017, X._, ressortissante grecque née en 1925, a déposé une plainte pénale contre A._ pour escroquerie et toute autre infraction. Elle a expliqué qu'elle et sa soeur avaient confié en 1997 la gestion de leur portefeuille, en Suisse, à A._. En 2010, elles avaient signé trois mandats de gestion en faveur de la société C._ SA, dont l'administrateur était B._; A._ continuait à gérer leurs avoirs. Les deux soeurs cherchaient à assurer la conservation de leur patrimoine. En 2015, après le décès de sa soeur, X._ a toutefois appris que la gestion de ses portefeuilles s'était soldée par des résultats catastrophiques. Elle reprochait à A._ d'avoir entrepris la très large majorité des investissements dans le secteur minier au Canada, avec tous les risques que cela impliquait, notamment de change et de très forte volatilité du secteur. En outre, A._ avait investi dans des sociétés dont il était l'administrateur et un actionnaire important. B. Par ordonnance du 10 avril 2018, le Ministère public du canton de Genève a ordonné le classement de la procédure contre B._ et A._. Il a expliqué que, entre 1997 et 2014, X._ avait vu son patrimoine augmenter de 220'873 USD, ce qui excluait toute infraction financière. C. Par arrêt du 24 octobre 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X._. D. Contre ce dernier arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Ministère public genevois pour qu'il procède à la mise en accusation de B._ et de A._. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Ministère public genevois pour qu'il reprenne l'instruction, en particulier qu'il mette en oeuvre une expertise financière sur l'existence et l'étendue du dommage. Plus subsidiairement, elle sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Invités à se déterminer, le Ministère public genevois, A._ et B._ ont déposé des observations. La recourante a renoncé à répliquer.


Faits : A. A.A._ et B.A._ sont propriétaires d'une villa construite en 1987 sur la parcelle n° 962 du registre foncier de la commune d'Ollon. Elle est équipée d'une chaudière à gaz installée au sous-sol, dont les fumées de combustion sont rejetées dans un saut-de-loup situé à côté de la porte d'entrée, sous une petite fenêtre. La chaudière actuelle, qui remplace celle d'origine, a été mise en service le 18 septembre 2015. Le 2 octobre 2015, la Société B._ SA a informé les époux A._ avoir constaté à cette occasion que la nouvelle chaudière n'était pas conforme aux directives de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux préconisant l'évacuation des gaz brûlés en toiture et que la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud était seule habilitée à donner l'autorisation dans une telle configuration. Le 8 novembre 2016, le maître ramoneur C._ a informé les époux A._ que leur installation n'était toujours pas raccordée à un canal d'évacuation des gaz brûlés et leur a imparti un délai au 16 décembre 2016 pour se mettre en conformité faute de quoi il se verrait dans l'obligation de les dénoncer à l'autorité compétente, ce qui a été fait le 30 janvier 2017. Le 10 avril 2017, la Direction générale de l'environnement a avisé les époux A._ que le conduit de fumée de leur installation de chauffage à gaz devait être modifié de façon à ce que l'orifice de la cheminée dépasse la surface du toit d'au moins 1 mètre et qu'aucune dérogation concernant le canal d'évacuation des fumées n'était envisageable. Elle leur demandait de lui fournir, dans un délai échéant au 31 mai 2017, un plan d'assainissement expliquant la mise en conformité de la cheminée ainsi qu'un délai raisonnable de réalisation. Sans nouvelles de leur part d'ici-là, elle fixera un délai pour la mise en conformité de leur cheminée en fonction des éléments en sa possession. Le 12 mai 2017, les époux A._ ont demandé à pouvoir maintenir l'évacuation en ventouse des gaz d'échappement de leur chaudière et ont requis une dérogation en ce sens, que la Direction générale de l'environnement a refusé d'accorder le 22 mai 2017, renvoyant au surplus à sa décision du 10 avril 2017. Le 31 décembre 2017, les époux A._ ont informé la Direction générale de l'environnement avoir pris l'option de remplacer leur installation de chauffage à gaz par un système de chauffage par pompe à chaleur couplé à des panneaux solaires et mandaté une entreprise à cet effet; ils ont sollicité une dérogation pour le maintien de l'évacuation en ventouse des gaz d'échappement de leur chaudière jusqu'au 30 juin 2021. Le 5 février 2018, la Direction générale de l'environnement a pris acte de ce courrier qui ne répondait toujours pas à ses attentes et a fixé le délai de mise en conformité du canal de fumée de l'installation de chauffage à gaz au 30 avril 2018. Elle demandait aux époux A._ de la tenir informée de la fin de l'assainissement et les avertissait qu'en cas d'inexécution des travaux dans le délai imparti, la chaudière devra être mise hors service. Par arrêt rendu le 18 février 2019 sur recours des époux A._, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision, l'échéance du délai de mise en conformité étant reportée au 15 mai 2019. B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, respectivement de le réformer principalement en ce sens qu'une dérogation définitive autorisant le maintien de l'évacuation en ventouse des gaz d'échappement de leur chaudière leur est octroyée, subsidiairement en ce sens qu'un délai d'une durée de dix ans leur est accordé dès jugement définitif et exécutoire pour assainir l'évacuation des gaz d'échappement. Ils concluent également à ce que le ramoneur C._ et toute autre personne en lien avec son entreprise et son service de ramonage soient dorénavant et à l'avenir récusés. La Cour de droit administratif et public se réfère aux considérants de son arrêt. L'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels et la Direction générale de l'environnement ont déposé des observations. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de l'environnement est d'avis que l'arrêt attaqué respecte les dispositions du droit fédéral de l'environnement. Dans le cadre de leur réplique, les recourants ont présenté un devis chiffrant à 33'000 fr. le coût des travaux de remplacement de leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur; ils persistent au surplus dans leurs conclusions. Par ordonnance du 23 avril 2019, l'effet suspensif a été accordé au recours.


Faits : A. Par jugement du 20 septembre 2018, le Tribunal d'application des peines et mesures genevois (ci-après: TAPEM) a refusé d'accorder la libération conditionnelle de X._. B. Par arrêt du 7 décembre 2018, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, a rejeté le recours formé par X._ contre cette décision. La cour cantonale a retenu en substance les faits suivants. B.a. X._, ressortissant français né en 1971, a été condamné le 30 septembre 1991 par la Cour d'assises pour mineurs de Grenoble à une peine privative de liberté de 5 ans pour avoir, de concert avec son frère, tué son père en le frappant à plusieurs reprises durant son sommeil, à coups de couteau et de crosse de carabine. X._ a été condamné le 17 septembre 2004, par la Cour d'assises de Genève, à la réclusion à vie pour assassinat, faux dans les titres, faux dans les certificats, escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et vol. Malgré les dénégations de X._, il avait alors été retenu que, pour empêcher la découverte de malversations commises au détriment de la fiduciaire qui l'employait, à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs, il avait frappé un comptable de l'entreprise par derrière avec un outil puis, alors que sa victime se trouvait à terre, s'était acharné sur elle, la frappant à de très nombreuses reprises dans la région du cou avec un outil tranchant. Une fois sa victime achevée, dans le but manifeste d'égarer les enquêteurs, il avait partiellement dévêtu le corps pour y inscrire les mots " sale violeur ". Le 10 décembre 2009, le prénommé a été condamné par la Cour d'assises de la Haute-Savoie, pour tentative d'assassinat et vol avec violence ayant entraîné une infirmité permanente ou une mutilation, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de 22 ans. B.b. Interrogé par des experts psychiatres sur la manière dont le premier meurtre avait été conçu, X._ avait répondu " c'est arrivé aussi bêtement, avec mon frère (...) comme si on avait décidé d'une partie de tennis (...) on en a parlé dans l'après-midi (...) si on tuait notre père (...) on l'a tué le soir ". Les experts avaient alors conclu que X._ était un sujet très influençable et excessivement immature, au fonctionnement éminemment égocentrique. L'expert psychiatre qui s'était penché sur son cas en 2007 avait relevé que X._ l'avait impressionné, tant par sa froideur hors du commun lorsqu'il lui avait relaté l'assassinat de son père que par son déni de responsabilité. En l'absence d'éléments psychotiques, il fallait admettre l'existence d'une personnalité perverse comme on en rencontre rarement, sur laquelle la sanction n'avait eu aucun effet. Sa dangerosité était inhérente à la structure de sa personnalité et le pronostic redoutable, l'expert se disant très réservé sur la possibilité d'une mesure thérapeutique quelconque ou d'une mesure de rééducation. Le Service de probation et d'insertion du canton de Genève (ci-après: SPI) a procédé à une évaluation criminologique approfondie entre le 24 mai et le 21 juillet 2017 et a noté que X._ présentait une personnalité faisant montre d'un noyau narcissique et d'une déficience émotionnelle ayant des caractéristiques communes avec les personnes diagnostiquées psychopathes. Le risque de récidive était considéré comme faible à modéré en milieu protégé, telle la détention, mais pouvait être revu à la hausse, notamment dans une situation où l'intéressé se sentirait menacé, tension qui pouvait aboutir à un " déclic " et dont la solution serait l'élimination de l'obstacle. Dans un milieu non protégé, l'on pouvait raisonnablement conjecturer un risque de récidive violente décuplé, compte tenu d'éléments statiques particulièrement significatifs, tels ses antécédents de violence et de comportement antisociaux ainsi que l'absence de stratégie mise en oeuvre afin de pallier les problématiques constituant ses divers passages à l'acte. B.c. Sur la base de ces éléments, le Service d'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a, le 23 août 2017, préavisé défavorablement la libération conditionnelle, soulignant le peu, voire l'absence d'effet de quinze années de détention sur le positionnement de l'intéressé et le risque de récidive considéré comme élevé par l'ensemble des experts. Le ministère public a lui aussi préavisé négativement la demande. Entendu par le TAPEM le 19 septembre 2017, X._ a reconnu qu'une avocate française s'était proposée de l'assister pour demander la confusion des peines en France, mais avait affirmé n'avoir fait aucune démarche en ce sens. Par décision du même jour, le TAPEM a ordonné la suspension de la cause dans l'attente d'une expertise psychiatrique confiée au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURML), d'une évaluation criminologique complète, du préavis de la commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après: CED) et, sur cette base, de nouveaux préavis de la prison, du SAPEM et du ministère public. B.c.a. Dans leur rapport du 25 avril 2018, les experts du CURML ont posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité, comprenant des traits psychopathiques, narcissiques et pervers, constitutifs d'un grave trouble mental. Le potentiel de violence de l'expertisé était le même qu'en 2002 et le risque de récidive devait être considéré comme moyen à élevé, en particulier en raison des dimensions psychopathologique et perverse de sa personnalité, de ses faibles capacités de remise en question, de la rigidité de son fonctionnement psychique, de l'absence délibérée de démarche de soin et des passages à l'acte prémédités, avec une impossibilité de " retour en arrière ". Une mesure de soin était susceptible de limiter ce risque, même si le potentiel d'évolution favorable était faible en raison de l'âge de l'intéressé et de son absence de soin jusqu'alors. Un internement leur paraissait indispensable. B.c.b. Le 22 mai 2018, le SPI a complété son évaluation du 21 juillet 2017 en soulignant que l'expertise corroborait en grande partie ses propres constats, tant dans l'analyse de la structure de la personnalité de l'intéressé que dans l'évaluation de son risque de récidive violente actuel. B.c.c. Sur la base des pièces du dossier, X._ ayant refusé de comparaître devant elle, la CED a estimé que ce dernier présentait un danger élevé pour la collectivité dans le cadre de l'octroi de la libération conditionnelle. B.c.d. Le SAPEM a maintenu son préavis négatif. La demande de révision de l'arrêt de la Cour d'assises du 17 septembre 2004 formée par le ministère public le 3 août 2018 aux fins de prononcer l'internement de X._ en cours d'exécution de la peine a été rejetée par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du 24 septembre 2018. La cause est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral. B.d. X._ n'a pas souhaité se présenter à l'audience du 20 septembre 2018 devant le TAPEM, lors de laquelle les experts ont confirmé leur rapport du 25 avril 2018. Ils ont relevé que le risque de récidive, qualifié de moyen à élevé en cas de libération conditionnelle, était probablement moins important en détention qu'à l'extérieur. C. X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 7 décembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle prononce la libération conditionnelle du recourant, sous condition suspensive de son transfèrement en France aux fins d'exécution de la peine prononcée à son encontre le 10 décembre 2009 par la Cour d'Assises de la Haute-Savoie. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Faits : A. A.a. A._, né en 1977, a travaillé comme constructeur de routes pour le compte de différentes entreprises de 1997 à 2004, notamment au service de la société C._ SA de mars 1997 à fin février 2000 et de la société D._ SA d'avril 2000 à fin janvier 2002, puis dans le cadre de missions temporaires. Durant sa période d'emploi auprès de la société C._ SA, il a été assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective B._ (ci-après: la Caisse de pensions). A.b. En raison d'une maladie dégénérative (syndrome de Gardner), diagnostiquée en 1998, avec développement d'une tumeur desmoïde abdominale en 2000 (cf. notamment rapports du docteur E._, spécialiste en médecine interne générale et en gastroentérologie, des 26 juin et 16 juillet 1998), A._ a déposé successivement trois demandes de prestations de l'assurance-invalidité, en décembre 2001, septembre 2004 et juin 2009. Après avoir rejeté la première demande (décision du 13 septembre 2002), l'Office de l'assurance-invalidité du Canton du Jura (ci-après: l'office AI) a octroyé des mesures d'ordre professionnel; il a notamment mis en oeuvre un reclassement professionnel, en tant que gestionnaire en logistique, du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2008, auprès de la société F._ SA, à l'issue duquel l'assuré a été engagé par cette société (décision du 20 juin 2015). Par décisions des 20 juillet 2012 et 8 septembre 2014, l'administration a reconnu le droit de l'assuré à trois quarts de rente d'invalidité dès le 1 er janvier 2009. Depuis le 1 er avril 2012, A._ perçoit également une rente de la prévoyance professionnelle à titre préalable de la Fondation de la société F._ SA en faveur de son personnel, par l'intermédiaire de G._ (correspondance du 12 juillet 2012). A partir du 1 er avril 2013, il a travaillé à temps partiel pour le magasin H._. A.c. Au mois d'octobre 2016, A._ s'est adressé à la Fondation collective B._ en vue d'obtenir des prestations de la prévoyance professionnelle. L'institution de prévoyance a nié toute obligation de prester, au motif que le lien de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue à l'époque où l'intéressé était assuré auprès d'elle et l'invalidité ultérieure avait été rompu (courriers des 6 avril et 12 juillet 2017). B. Le 6 décembre 2017, A._ a ouvert action devant le Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour des assurances. Il a conclu à ce que la Fondation collective B._ soit condamnée à lui verser "telle somme mensuelle à dire de justice, correspondant à trois quarts de rente LPP au sens des articles 23 ss LPP", dès le 1 er décembre 2012, sous déduction des prestations préalables versées par G._. Par jugement du 26 juin 2019, la juridiction cantonale a rejeté la demande. C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il reprend les conclusions présentées devant l'instance cantonale.


Faits : A. Par jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 avril 2015, X._ a été reconnu irresponsable et acquitté des chefs de prévention de diffamation, d'injure et de menaces. Le tribunal a par ailleurs - sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique du 26 juin 2014 et de son complément du 8 septembre 2014 - ordonné que le prénommé soit soumis à un traitement thérapeutique institutionnel. En 2016, sur demande du Tribunal d'application des peines et mesures valaisan (ci-après : TAPEM), une expertise psycho-légale et psychiatrique a été diligentée en vue d'une éventuelle modification de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée en faveur de X._. Dans un rapport du 15 février 2017 et un rapport complémentaire du 31 mars 2017, les experts ont rendu leurs conclusions. Par décision du 12 avril 2017, le TAPEM a levé le traitement des troubles mentaux de X._ en milieu ouvert et a ordonné, à la place, un traitement des troubles mentaux en laissant le soin au service d'application des peines et mesures de déterminer si la mesure thérapeutique institutionnelle devait être exécutée en milieu ouvert ou fermé. Par requête du 26 mars 2018, l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement a demandé au TAPEM de maintenir la mesure thérapeutique institutionnelle, "sous la forme d'une transformation de l'art. 59 al. 2 CP en art. 59 CP". B. Par décision du 13 novembre 2018, le TAPEM a refusé d'accorder à X._ la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle de la mesure et a maintenu celle-ci. Par ordonnance du 30 avril 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté - dans la mesure de sa recevabilité - le recours formé par X._ contre la décision du 13 novembre 2018. C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 30 avril 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mesure thérapeutique institutionnelle est levée et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée. Dans tous les cas, il conclut à sa réforme en ce sens que l'illicéité de sa détention est reconnue. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.


Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance pénale du 6 juillet 2018, frappée d'opposition, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a reconnu A._ coupable de plusieurs infractions et l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 180 jours, sous déduction de deux jours d'arrestation provisoire subis. En raison de précédentes condamnations, A._ a fini d'exécuter une peine privative de liberté le 4 mars 2019. Par décision du même jour, confirmée sur recours par le Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg, le Service cantonal de la population et des migrants l'a placé en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion pour une durée de trois mois. Le 29 mars 2019, A._ a demandé à pouvoir purger sa peine privative de liberté de manière anticipée au lieu d'être placé en détention administrative. Statuant le 2 avril 2019, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a rejeté cette requête au motif qu'aucune des conditions de la mise en détention avant jugement n'était remplie. Par arrêt du 9 mai 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par A._ contre cette décision et la requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours dont il était assorti. A._ recourt contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. 2. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à l'exécution anticipée des peines prévue à l'art. 236 CPP. Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF. 3. A teneur de l'art. 236 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet (al. 1). Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer (al. 2). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (al. 4). 4. La Chambre pénale a constaté que le recourant était en détention administrative qui a été prononcée sur la base de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et qui n'est pas assimilable à la détention provisoire, laquelle repose sur des conditions énoncées à l'art. 220 CPP. Or, la jurisprudence fédérale est claire. Une personne qui exécute sa peine de manière anticipée doit impérativement remplir les conditions d'une détention provisoire (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 p. 162). Par conséquent, il faut que le prévenu requérant soit en détention provisoire dont il remplit toujours les conditions. Dans le cas particulier, et d'un point de vue strictement pénal, la requête du recourant doit être traitée comme celle d'une personne en liberté qui ne remplit aucune des conditions de l'art. 220 CPP. Dans ces circonstances, le juge pénal n'a pas de moyen légal à disposition pour transformer la détention administrative en mesure d'exécution anticipée de la peine, ce d'autant que la peine prononcée est contestée par le recourant et que le Juge de police devra statuer tant sur son principe que sur sa durée. Le recourant tient la mesure de détention administrative dont il fait l'objet pour illégitime et soutient que la décision contestée serait la conséquence d'un abus de pouvoir et d'autorité du chef du Service cantonal de la population et des migrations, qui le priverait ainsi de la possibilité de poursuivre ses études universitaires. Il indique en rouge sur la décision attaquée les points qu'il remet en cause. Le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur la légitimité de la détention administrative dès lors que cette mesure de contrainte ne fait pas l'objet de la décision attaquée. Il est douteux que le recours réponde pour le surplus aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il n'y a pas lieu de désigner un avocat d'office pour remédier à ces défauts dans la mesure où un recours serait de toute manière dénué de chances de succès.