En tant que responsable du service juridique de l'Académie Grenoble, je suis appelé à
gérer les dossiers accident et lèvres dans tous les aspects de l'action éducatrice,
que ce soit en récréation, en sortie scolaire, mais bien évidemment en EPS aussi.
Cette gestion est à la fois amiable lorsque la partie adverse met en cause la compétence
ou l'activité de l'enseignant ou même de l'État.
Donc ça c'est la partie amiable, on essaye de négocier avec cette partie adverse, mais
lorsqu'on n'arrive pas à se mettre d'accord, bien sûr c'est la partie contentieuse, c'est-à-dire
qu'on va laisser expliquer devant le juge.
Ça peut être le juge administratif lorsqu'il y a une faute de service anonyme sans une
personne, sans un enseignant mis en avant particulièrement, ou la faute pénale ou civile
lorsqu'elle est personnelle parce que d'étachables du service, on va voir tout à l'heure ce
que c'est qu'une faute personnelle d'étachables du service dans le cadre des activités
physiques et sportives et de la PPL.
Alors le juridique, j'ai toujours un retour parfois un peu dramatisé, je voudrais dès
maintenant le démonter.
On a des dossiers accident et lèvres, bien sûr je ne vais pas vous le nier, je suis là
pour ça.
Des dossiers, je les ai apportés qui ont été assez graves, même graves pour au moins
une élève que je vais évoquer tout à l'heure, mais compte tenu de la masse d'élèves que
nous avons, que vous avez avec vous en face de nous, il n'y a pas tant d'accidents
que cela finalement quand on le rapporte au nombre d'élèves et à la nature des activités
que l'académie Grenoble met en oeuvre puisque c'est une académie plutôt sportive.
Deuxième remarque d'introduction, avant de vous citer un ou deux exemples qui me
semblent très révélateurs pour vous montrer comment le juge apprécie les responsabilités
ou pluriel de l'institution ou de l'enseignant, je vais vous donner quelques remarques d'introduction
si vous permettez, puis après deux trois notions de droit.
Alors la première remarque d'introduction, je vais un peu répéter ce que j'ai entendu
tout à l'heure mais avec d'autres mots parce que monsieur l'inspecteur Pédagogique
a dit, pour ce qui nous concerne le service juridique depuis des années, l'école est
un lieu d'apprentissage, ce n'est pas un lieu pratique sportif.
Je ne sais pas si vous sentez le message qui est là-dedans, cela signifie qu'on ne
fait pas du sport pour du sport, on fait du sport parce qu'il y a une action pédagogique
à la clé et la sécurité des élèves et le coeur de notre activité, de votre activité
nous semble-t-il bien évidemment, vous pouvez m'interrompre, on peut débattre, ce que je
vous dis c'est ce que nous ressentons nous dans le service, les sept juristes qui traitent
les dossiers dans mon service, c'est ce que nous ressentons depuis des années, quand
on voit notamment le côté désastreux pour certains accidents élèves, irattrapable
pour la vie de certains élèves, d'accord.
Deuxièmement, on est dans le cadre du temps scolaire, qu'est-ce que ça signifie juridiquement
le temps scolaire pour vous comme pour l'élève, pour vous parce que vous êtes en mission,
vous êtes couvert par l'État en cas d'accident bien évidemment, mais aussi parce que vous
êtes protégé par l'État, puisqu'il existe la protection statutaire qui est essentielle
lorsque vous êtes mis en cause devant le juge pénal ou civile pour une faute évoquée
par la partie adverse, donc protection statutaire on va y revenir, pour l'élève aussi on est
dans le temps scolaire, ça veut dire on vous l'a dit tout à l'heure, l'élève n'est
pas souvent obligé de faire l'activité et il est couvert par l'État, donc lui il est
protégé par l'État en cas d'accident et de dommages causés dans le cadre scolaire,
c'est-à-dire qu'on prend la totalité financièrement en charge de ses dégâts, ce que bien sûr
les assurances privées n'ont pas pris en charge, c'est-à-dire que pour la famille,
il doit y avoir aucune dépense et aucun frais engagé au titre de la famille, d'où l'importance
pour nous, bien évidemment, d'avoir une activité, exemple de tout accident si c'est
possible, mais bien sûr on sait que ce n'est pas possible, deuxième idée ou troisième
idée plutôt, vous l'avez un peu entendu de la bouche de l'inspecteur pédagogique
et de l'inspecteur général, pardon, le renonce, l'humilité entre guillemets, j'aime
bien cette expression parce qu'on m'a renvoyé deux trois fois le côté légatif, l'humilité
d'abandonner ou de renoncer à une activité ou à une sortie, c'est aussi une action
pédagogique vis-à-vis des élèves, nous on en est persuadé parce que dans deux trois
quarts qu'on a eu à connaître, eh bien peut-être qu'on aurait pu renoncer à sortir
pour des raisons météo et peut-être qu'on n'aurait pas eu le dossier dramatique qu'on
a eu à gérer et il faut avoir le courage de dire non et peut-être que c'est aussi
un très important vis-à-vis des élèves que l'adulte référent disent non, c'est trop
dangereux, on y va pas, c'est aussi un acte pédagogique.
Alors, autre remarque d'introduction avant d'aborder les quelques dossiers d'accident,
je voudrais citer deux textes avant bien sûr que les nouveaux vous parviennent, ceux
qui a évoqué Monsieur André tout à l'heure puisque des textes sont en préparation, vous
avez quand même une circulaire ministérielle qui est très intéressante pour vous permettre
de vous garantir de tout reproche par le juge d'une faute d'imprudence ou de l'égligeance
puisque c'est ça le cœur des actions pénales ou civils qui sont menées par les partis adverses.
La circulaire de 94 qui va vous dire cinq choses en gros, on va essayer de l'évoquer,
je ne peux pas ne pas l'évoquer avant d'évoquer les accidents qu'on a eu à traiter, un,
il vous demande de vérifier le matériel et l'encordement pour ce qui vous concerne,
vérification du matériel préalable encore devant, deux, et elle vous donne les éléments
bien sûr, comment faire, deux, vous devez connaître pour ceux qui sortent le lieu de
l'activité, je ne parle pas forcément d'escalable mais pour les activités d'un PPL, vous devez
connaître le lieu de l'activité, c'est-à-dire reconnaître l'endroit où vous emmenez les
élèves, vous ne devez pas le découvrir le jour de la sortie, c'est un peu ce qui s'est passé
avec une affaire qu'on a eu à traiter dont la presse a beaucoup eu à parler du décès du
gêne de Rousseau, trois, vous devez donner des consignes claires aux élèves, vous assurer qu'ils
les ont assimilés, qu'ils les ont bien comprises et ce qui est plus difficile pour vous dans l'apporter
la preuve aux juges, alors comment on peut faire pour rapporter la preuve aux juges qui va vous
questionner, qui va vous triturer quand même, comment faire pour rapporter la preuve aux juges,
alors quand vous êtes dans un lieu comme ça, vous pouvez les afficher, c'est possible, il y a
des témoignages, par contre quand vous êtes en extérieur, vous pouvez par exemple faire répéter,
les juges nous l'ont dit plusieurs fois, faire répéter aux élèves les consignes, plusieurs
élèves vous leur faites répéter devant témoin, parce que qu'est-ce qui va se passer dans le cadre
du procès, dans le cadre du procès les élèves vont être interrogés individuellement l'un après
l'autre par les magistrats et au bout du compte, au bout du compte va ressortir la vérité, va ressortir
la réalité des consignes que vous aurez donnée, ou l'absence de réalité des consignes que vous
aurez donnée, ou que vous n'aurez pas donnée, qui n'auront pas été comprises, et enfin vous
ne pouvez pas vous dégager sur qui que ce soit de votre mission de votre responsabilité, parce
qu'en droit français la responsabilité ne se délègue pas, c'est à dire qu'on vous confie les
élèves au début de la séance, vous ne pouvez pas vous décharger sur qui que ce soit de votre
responsabilité, notamment vis-à-vis de l'intervenant extérieur, c'est vous qui maîtrisait la séance
totalement, même si parfois il est plus compétent que vous sur le plan technique, s'il est reconnu
plus compétent, c'est vous qui maîtrisait la séance avec votre aide de châtaison, bien
évidemment, si vous avez besoin de lui pour annuler quelque chose, par exemple, n'hésitez pas,
et vous ne pouvez pas non plus vous décharger sur les élèves, si compétent soit-il, si de bonne
volonté soit-il, si vous vous déchargez sur les lèvres, ce qui est concevable sur le plan
pédagogique, parce qu'on peut bien comprendre que cette décharge sur les lèvres confie une mission,
c'est aussi une action pédagogique, vous devez, après l'élève, vérifier ce qu'il a fait,
absolument, notamment avant le grand-page, notamment vérifier l'armachement et l'armes
comportées, absolument, ne pas laisser les élèves monter sans vous ayez vérifié vous-même et à
chaque fois, vous verrez l'exemple tout à l'heure que je vous donnerai, vous le magistrat a considéré
qu'il y avait eu faute de l'enseignant, parce que tout en ayant vérifié pendant les débuts
de la séance l'encouragement des élèves, à un moment, il s'est mis à l'écart, il a considéré
que son travail était fait, et c'est là où il s'est produit l'accident, malheureusement.
À cette circulaire de 94, se rajoute la circulaire de 2004, qui est plus générale,
mais je ne peux pas ne pas vous la citer aujourd'hui, parce qu'on a un cadre d'académie en ce moment.
Cette circulaire de 2004 vous rappelle trois choses principales, bon, le transport,
forcément, est assuré par l'établissement scolaire, bien évidemment, et pas par le prof
dans son véhicule personnel, c'est clair. La présence dans les vestiaires de l'enseignant
n'est pas interdite et est même encouragée, quel que soit le sexe de l'enseignant,
quel que soit le sexe des élèves, c'est bon à entendre, il moins une fois. Contrairement à ce
qu'on peut vous dire parfois, on vous dit parfois de ne pas rentrer dans les vestiaires,
c'est pas vrai, il faut rentrer dans les vestiaires, pourquoi? Parce que la sécurité est supérieure
à tout le reste. Troisièmement, le contact corporel est inérent à l'activité que vous
conduisez, c'est évident, et notamment, on a un cadre d'académie en ce moment d'un enseignant
qui est accusé dans le cadre de l'estalade, d'avoir mis soi-disant les mains où il ne fallait pas,
donc on est en cours, en cours de traitement, et donc le contact corporel n'est pas interdit,
contrairement à ce qu'on peut entendre parfois dans certaines revues. Voilà ce que je voulais vous
dire avant d'aborder les quelques notions que le juge Manny met en oeuvre lorsque il voit arriver
devant lui des plaintes de parents ou des plaintes d'élèves majeurs pour les dossiers d'accidents
qu'il a à gérer. Alors, quelques notions de droit. Premièrement, est-ce que vous avez entendu parler
de la notion d'obligations de moyens, d'obligations de résultats? Je crois qu'il faut qu'on l'aborde
aujourd'hui absolument. Dans le système éducatif français, dans l'action éducatrice, bien que la
surveillance des élèves et la sécurité des élèves soient difficiles à mettre en oeuvre, jusqu'à
présent, les juges n'ont jamais considéré que vous étiez soumis à une obligation de résultats.
Qu'est-ce que c'est qu'une obligation de résultats en droit? Une obligation de résultats, c'est pour le
débiteur que vous êtes l'enseignant celui qui est soumis à cette obligation, le zéro accident
et le zéro dommage. C'est-à-dire que dès qu'il y a dommage, il y a mise en cause de responsabilité
quasiment automatique. Donc vous rendez bien con que c'est excessivement grave et extrêmement dur
pour le débiteur de cette obligation de subir cette chose-là. Dès qu'il est excellent, dès qu'il y a dommage,
il y a mise en cause de responsabilité quasiment automatique. Donc pour l'instant, espérons que cela
va durer, cela n'existe pas dans le système éducatif, soit un cas très marginal pour les élèves de l'enseignement
technique et professionnel lorsqu'ils ont un accident en strag ou même en OPS, et que c'est
celui-là des adversaires de sécurité sociale qui gèrent le dossier. Là, comme ils sont assignés à ces élèves-là,
à des ouvriers face à des employeurs de droit côté, là ils sont surprotégés par le code du travail.
C'est le code du travail qui s'appuie pour partie de la réglementation. Et là, effectivement, il y a
quasiment une mise en cause de ce qu'on appelle la faute inexcusable de l'employeur. Mais c'est
relativement marginal. Pour l'instant, l'action éducatrice n'est pas soumise à cette obligation de résumier.
Alors, qu'est-ce qui reste? C'est l'obligation de moyens. Qu'est-ce que ça signifie? Ça signifie que le juge
va regarder si vous avez mis tous les moyens qui sont à votre disposition pour éviter l'accident. Si vous avez
mis tous les moyens à votre disposition pour éviter l'accident, il n'y a pas condamnation. Malgré le
dommage causé à l'élève, ce n'est pas parce qu'il y a dommage à l'élève qu'il y a d'endroits
français, condamnation et recherche au béatord d'un responsable. Contrairement à ce qu'on peut entendre,
il n'y a pas responsabilité automatique. Ça n'existe pas dans l'endroit français,
en responsabilité automatique, sauf si c'est le cas, je vais vous évoquer. Donc, il faut que vous
apportiez au juge, avec notre aide et évidemment au service juridique, tous les éléments qui nous
permettraient de lui démontrer que l'accident allait vieux malheureusement, mais que vous avez
fait tout ce qui était à votre pouvoir pour éviter l'accident, tout ce qui était à votre
vision pour éviter l'accident qui prie et dédouagait l'institution de l'éducation aussi
parallèle. C'est ça l'obligation de moyens. Et on touche quoi là? Est-ce que vous sentez ce
qu'on touche comme infraction pénale que l'on entend? Parfois dans la presse, c'est souvent
galbonné par les journalistes, un peu à la propre dernière. C'est le délit non intentionnel. Vous
savez que, en droit au pénal français, il y a deux sortes de débuts. Il y a le délit intentionnel,
je veux faire mal, je suis conscient de faire mal, je donne un coup de pied à un délai,
je frappe, je cogne, j'insulte. C'est un délit intentionnel. Le code pénal, on liste ce qu'il
faut pas faire. Ce n'est pas ça qui nous intéresse toujours plus bien évidemment, c'est l'autre,
le délit non intentionnel. C'est-à-dire le mal que je peux causer sans en avoir conscience,
sans... J'ai cru bien faire et j'ai fait mal. Et finalement, j'ai causé un dommage et on va me
demander des comptes et ça me tombe dessus, alors que je n'y attendais absolument pas. Moi,
j'ai cru bien faire. C'est ce délit non intentionnel qui est les 90% des dossiers que nous avons.
C'est-à-dire que le juge, alors que vous ne vous attendez pas, le juge va vous dire,
mais attendez, il y a deux. Lise en danger d'autrui, imprudence, intelligence,
mise en danger d'autrui, le fameux 121.3 du code pénal. J'ai pas le conscience de faire mal,
j'ai fait ma séance le mieux possible, j'ai essayé de donner le plus d'éléments possible
à mes élèves et puis, malgré tout, il y a l'accident qui maintenant vient de demander des
comptes. Qu'est-ce que je vais dire? C'est ce délit-là que l'on va aborder aujourd'hui.
Enfin, la dernière notion de droit qui ne peut pas ne pas être évoquée aujourd'hui, c'est
l'article N904 du code de l'éducation. Si je vous dis le 1937, est-ce que ça vous dit quelque
chose pour des enseignants? Voie de 1937, c'est le N904 du code de l'éducation. C'est fondamental,
pour l'ensemble des fonctionnaires, mais particulièrement pour les enseignants. Vous
êtes quand même particulièrement exposé vis-à-vis des familles qui vous demandent facilement des
comptes par rapport aux autres fonctionnaires. Il y a un article du code de l'éducation qui
est issu du dialogue de 1937, c'est le N904. Lorsque le fonctionnaire est mis en cause et condamne,
enfin, du moins lorsqu'il y a une faute de ce fonctionnaire reconnu par le juge, les conséquences
civiles de la condamnation seront pris en charge par l'État. Il y a donc substitution de la
réponse à été civile de l'État à celle de son fonctionnaire mis en cause, copame d'une faute.
C'est fondamental, pour vous, c'est fondamental. Je ne vous dis pas que vous pourriez aller,
de toute façon, vous en fichez, vous n'allez pas payer des dommages à l'interprète, pas du tout.
Parce que parallèlement à cette condamnation civile, il y a des mises en cause pénales. Et
non, en pénales, il n'y a pas de régime de substitution en droit français. Vous êtes obligé
en pénales de répondre seul, seul, seul, avec votre avocat éventuel, et nous, si quand on peut,
vous répondez seul de vos actes face au juge. Alors qu'en civil, vous avez l'État, bien sûr,
qui substitue sa propre responsabilité civile, pour des raisons, bien sûr, de solvabilité et de
garantie des victimes qui, elles, ont été blessées dans le cadre scolaire de l'institution.
Il est normal que l'État assume des conséquences d'hommageables de ces dégâts commis. Donc,
cet article est fondamental et on le met en œuvre régulièrement, régulièrement dans les actions.
Alors ça ne veut pas dire que vous êtes totalement irresponsables. Il est possible que vous rendiez
compte d'une autre manière à votre institution, de quelle manière, selon vous. Si, par exemple,
il y a une reconnaissance d'une imprudence ou de négligence dans la conduite de l'activité
physique et sportive de la nature, comment, qu'est-ce que va faire l'institution? Pas le juge,
on parle plus du juge de la vie. Et bien, voilà, disciplinaire. C'est-à-dire, vous rendrez compte
de vos actes, soit pour disciplinaire, bien sûr. Ça arrive, ça arrive. Et puis, financière aussi,
parce qu'il y a une action récursoire qui existe dans le droit français, qui permet à l'État,
lorsqu'il a avancé, lorsqu'il a payé toutes les indemnités payées à l'actime, de se retourner
contre son fonctionnaire qu'auparavant d'une faute. Alors bien évidemment, moi, je l'ai jamais vu
dans aucune des académies dans laquelle j'ai travaillé, que ce soit Strasbourg à Grenoble. Aucun
directeur n'a mis en œuvre l'action récursoire. C'est-à-dire, aucun directeur en payant les
dommages intérêts vers ses objectifs, s'est retourné contre le fonctionnaire pour me dire,
ben, bien non, vous en payez parce que c'est les données publiques qui sont redonnées à
mon personnel. J'en ai. Ça peut arriver à laisser. Ça existe. J'aurais dit que pour cela existe.
Peut-être dans d'autres ministères, pas chez nous. Dans ce qui, ce qu'on fait,
ce qu'on fait, les directeurs, ces dernières années, c'est des lettres de remarque. Lorsqu'ils
veulent bargager le procédé au dissécutif, c'est une lettre de remarque à l'enseignant et au
chef d'établissement. Comme on vous l'a dit tout à l'heure, n'oublions pas de chef d'établissement
qui lui rencontre comme vous de l'accident, tant vous de l'accident, donc il est en droit de vous
prendre des écrans. Il est en droit même de vous dire d'arrêter une séance d'escalade,
s'il s'interçoit que ça n'a pas du tout niveau la sécurité du temps droit. C'est votre chef d'établissement.
Vous êtes en suite d'être là. Donc, encore ségnant. Les lettres de remarque, c'est-à-dire,
nos récteurs vont dire, ben, voilà, bon, tel jour, vous avez quand même fait ça,
ça, c'est embêtant. Une prochaine fois, je peux te demander de faire attention lorsque vous montrez
la séance de PRS parce que, voilà, le chemin tel, il a eu tout l'élan cassé. C'est une aide de remarque
émis dans le dossier. Ce n'est pas non plus catastrophique sur quand la carrière, c'est pas
pour autant que vous n'avez pas à terminer la promotion. Ça existe quand même, je crois qu'aujourd'hui,
c'est de l'égoutte. Donc, la protection statutaire, c'est une aide juridique, c'est-à-dire qu'on
décortique le dossier, on décortique l'accident. Si dès que vous avez un accident, vous mettez sur
papier ce qui s'est passé. Tout de suite, enfin, si l'émotion vous permet de le faire, vous
apprends quelques heures et puis peut-être, le plus honnêtement parlant, vous mettez sur papier ce
qu'on va vous le demander. Vous allez recevoir un courrier du récteur, vous vous dire, vous faites
un rapport sur ce qui s'est passé. Le châtelissement va recevoir un courrier du récteur, vous faites
un rapport sur ce qui s'est passé. Et puis, peut-être, le récteur va demander un aspecteur
pédagogique d'aller sur place pour interroger les élèves, etc. Pour monter un dossier. Avant
même, bien sûr que la partie adverse commence à gire en justice. Pourquoi? Comme je vous l'ai dit en
introduction, on a une compétence de négocier à l'amiable en cas d'accident élève. C'est-à-dire
que lorsqu'on s'aperçoit que l'accident, c'est vrai qu'on considère qu'il y a une faute,
effectivement, la séance aurait pu être mieux organisée, qu'il y a une dommage. Effectivement,
il y a une faute de l'enseignant, il y a une faute d'organisation de la séance. On ne va pas
attendre qu'il procéde avec article de presse. On va tout de suite faire une proposition à la partie
adverse financière de prise en charge des dommages causés à leur enfant, et même à Léon-de-Lan,
pour que la famille évite d'aller au contentieux et qu'il y ait une reconnaissance de l'institution de
la faute de l'administration ou de l'enseignant. D'abord, sur le moral et les mains, ça se justifie.
Je pense que ça apèse beaucoup les tensions des familles, et puis de notre côté, il est normal
que l'institution reconnaisse les dommages qu'elle connaît. C'est tout simplement, c'est ça aussi la
démocratie et le droit. Oui, j'aurais dû commencer par la dernière. Quand j'avore la notion juridique,
souvent j'ai des retours d'un ou deux personnes qui me disent que le droit, c'est un outil qui nous
empêche de tourner en rond, et puis c'est contraignant, et puis ça nous rase, on n'y
contre rien, et puis c'est encore une contrainte supplémentaire à la commission d'enseignants.
En fait, le droit, c'est vraiment facile. Le droit, c'est des libertés individuelles. Le jour
où l'on aura plus, on sera tous du souci. Donc, ayant en tête que la règle de droit, c'est que des
libertés individuelles, c'est que des protections des individus, les contraintes de procédure.
J'écris, je le fais témoigner, je fais un rapport, je dis ce qui s'est passé, c'est la procédure.
C'est peut-être contraignant sur le moment même de quel bénéfice ça fait, quel bénéfice ça fait pour
vous et pour moi. Donc, le droit, c'est un outil d'aide, de liberté aussi, un outil de positionnement
qui vous aide à bien vous positionner, parce que le juge va jouer un droit de particulier. Il va
pas regarder si vous êtes un bon pote, si vous êtes un bon pote, c'est pas simple, c'est simple. Vous
êtes un bon pote puisque vous avez réussi le concours. Il va regarder en droit si vous avez bien
respecté les règles de droit, c'est-à-dire l'obligation de l'importance de l'université. Donc, le droit
n'est pas un outil qui empêche de tourner en rond. Alors, bien sûr, je suis prêt, je prends ma part
parce que je suis là un peu pour ça. Le droit, c'est un outil de liberté, de positionnement et
un estat de liberté. C'est une fausse contrainte contrairement à ce qu'on dit, qu'est-ce qu'on attend.
